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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 9 et état B

debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : Le présent projet de loi de finances rectificative octroie à Presstalis près de 200 millions d’euros, sous la forme de subventions et d’un prêt du fonds de développement économique et social.
Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement. Il s’agit de la troisième crise en dix ans que traverse cette société, après celles de 2012 et de 2018. L’État s’est toujours mobilisé pour lui venir en aide.
Dans le Sud-Est, 1 000 distributeurs sont en train de mourir, étouffés par le refus de Presstalis de reprendre les invendus, refus assumé par son nouveau directeur, que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a auditionné il y a une dizaine de jours, ainsi que par le blocage d’un dépôt à Marseille, qui prive les distributeurs de journaux et de magazines depuis huit semaines. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
J’ai déposé trois amendements pour soutenir ces 1 000 distributeurs de presse. J’en appelle au sens des responsabilités du syndicat général du livre et de la communication écrite CGT, qui bloque toute distribution.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sachez que 20 % de la presse people se vend sur les rives de la Méditerranée durant l’été. Il est indigne que l’aide de Presstalis ne soit pas au moins conditionnée à l’obligation de renflouer la trésorerie des distributeurs, en reprenant les invendus. Nous sommes en 2020, Presstalis n’est pas obligé de reprendre le papier, mais devrait se procurer la liste des invendus et créditer les comptes de ces prestataires qui n’ont rien demandé, qui viennent de vivre la crise du covid-19 et qui subissent une grève de ses employés. L’absence de reprise des invendus plombe leur trésorerie et la situation est d’autant plus inextricable que la presse n’est pas distribuée. C’est inadmissible !

M. Éric Woerth : Ce n’est pas un peu long, là ? Ça commence mal !

Mme Sereine Mauborgne : Monsieur Woerth, je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé le conditionnement de l’aide, alors que cela ne coûtait pas d’argent à l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Nous en arrivons à l’article 9 et, surtout, à l’état B qui ouvre des crédits. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements sur cet article.
L’amendement bknoek 2398 vise ainsi à créer un fonds de soutien aux festivals doté de 10 millions d’euros ; c’est très bien, c’est d’ailleurs ce que nous proposons depuis l’examen du premier projet de loi de finances rectificative.
L’amendement bknoek 2399 prévoit quant à lui un soutien financier aux acteurs de la presse : c’est très bien, c’est ce que nous proposons depuis l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative.
L’amendement bknoek 2073 tend à mettre en œuvre un plan de soutien pour les entreprises du livre : là encore, c’est très bien, c’est ce que nous avions proposé lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative.

M. Éric Woerth : On va faire des heureux !

Mme Christine Pires Beaune : Enfin, l’amendement bknoek 2401 du Gouvernement prévoit un plan de soutien aux acteurs de l’aide alimentaire, plan que nous souhaitions intégrer au premier projet de loi de finances rectificative.
Que de temps perdu et que d’angoisse pour les acteurs du secteur culturel et du secteur caritatif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Pourquoi vous en prendre ainsi de front à la CGT, madame Mauborgne ? Vous auriez dû l’auditionner, elle aussi ! J’ai rencontré les salariés, à Marseille ; ils travaillent de 22 heures à 5 heures pour organiser la distribution des journaux dans tout le sud de la France. (Vives protestations sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Marc Zulesi : Quelle honte ! Allez voir la situation sur place !

M. Fabien Roussel : Vous devriez m’écouter au lieu de hurler comme des syndicalistes énervés !

M. Mohamed Laqhila : On croirait entendre la CGT !

M. Fabien Roussel : Les salariés de Presstalis ne veulent qu’une chose : pouvoir continuer à faire leur travail,…

M. Jean-Marc Zulesi : C’est faux !

M. Fabien Roussel : …dans le cadre d’une société coopérative d’intérêt collectif, une SCIC, sur le projet de laquelle ils ont travaillé, et dans une zone englobant Nice, Avignon, Marseille et Toulon. Ce n’est donc pas qu’une question d’argent : l’enjeu est d’avoir un périmètre viable pour la coopérative qu’ils proposent de bâtir.
La seule chose qu’ils attendent est l’organisation, par le préfet, d’une table ronde rassemblant les messageries coopératives du quotidien, les grands éditeurs, les imprimeurs, les transporteurs de presse, les syndicats des dépositaires et des diffuseurs, La Poste, les maires, etc. (Protestations sur certains bancs du groupe LaREM.)

Mme Sereine Mauborgne : Pipeau !

M. Fabien Roussel : Il y a 1 200 kiosques en danger, et 4 millions de personnes se retrouvent sans journaux. Le blocage est dû à l’absence de dialogue. Si celui-ci était noué, une solution serait trouvée, car les salariés n’attendent que de travailler et d’organiser la distribution de la presse.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 2423.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin : L’amendement du Gouvernement va dans le sens d’un amendement que la commission des finances avait adopté sur proposition de Mme Émilie Bonnivard. Le Gouvernement propose d’abonder de 5 millions d’euros les crédits d’Atout France. Il va donc un peu plus loin que ce que vous demandiez, madame Bonnivard.
J’émets un avis favorable sur le présent amendement, et vous demanderai en conséquence, madame Bonnivard, de bien vouloir, lorsque nous les examinerons, retirer ceux que vous avez déposés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je tiens à remercier le rapporteur général pour son écoute attentive à la suite de mon rapport sur le budget du tourisme. Je remercie aussi les cabinets de M. Jean-Yves Le Drian et de M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’alerte que j’avais lancée a été entendue.
Le Gouvernement apporte en effet son soutien à ma demande par cet amendement qui vise à accorder 5 millions d’euros supplémentaires au budget d’Atout France, qui est le principal opérateur de la promotion du tourisme en France.
Pourquoi est-il important de lui accorder ce budget dès maintenant ? Atout France va perdre une part importante de ses recettes. Ce sont en effet 5 millions d’euros de droits de visa qui, chaque année, viennent abonder le budget de la promotion touristique. Ces droits, qui proviennent essentiellement de la clientèle chinoise, connaissent évidemment une chute très nette cette année. En outre, les financements apportés par les partenaires privés, notamment Air France et le Club Med, représentent plus de la moitié des ressources d’Atout France ; il est probable que ces entreprises réduisent cette année leur contribution.
L’objectif est de relancer la promotion du tourisme en France. Cet été, la campagne de promotion à l’intérieur de notre pays sera plus large que prévu, car, en plus de la campagne digitale, il y en aura une télévisuelle. Les opérations de promotion destinées à nos voisins européens vont également être relancées pour l’automne et l’hiver prochains, car notre pays y compte une clientèle importante. Nous anticipons donc un besoin élevé de promotion ; grâce à ces crédits supplémentaires, l’opérateur pourra agir en ce sens en dépit de la dégradation de son budget.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1813, 1238 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1238 et 1638 sont identiques.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.

Mme Samantha Cazebonne : Je défends cet amendement également au nom de mes collègues Frédéric Petit, Anne Genetet et Amélia Lakrafi.
Nous demandons, par cet amendement, la création d’une ligne budgétaire spécifique afin de faciliter le contrôle de la subvention supplémentaire de 50 millions d’euros accordée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Ces 50 millions d’euros sont destinés à aider les établissements scolaires à survivre et à soutenir les parents d’élèves. Or la ligne budgétaire actuellement utilisée ne permet pas de contrôler la bonne utilisation de cette somme.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1238.

M. M’jid El Guerrab : Avec ma collègue Samantha Cazebonne et d’autres représentants des Français de l’étranger, nous travaillons, en liaison avec le Gouvernement, à renforcer la capacité financière de l’AEFE dans cette période difficile.
Le Gouvernement a bien voulu accorder 50 millions d’euros à cette structure qui gère les 522 écoles françaises à l’étranger, afin de maintenir son réseau et son rayonnement dans le monde.
Avec mes collègues Frédéric Petit et Samantha Cazebonne, nous souhaiterions suivre au plus près l’utilisation de ces fonds. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1638 de M. Frédéric Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’aimerais faire une petite mise au point concernant la méthode, car la demande du président Woerth n’a pas été suivie d’effet. Si nous le souhaitons, nous pouvons examiner l’ensemble des amendements d’ouverture de crédits au cours de cette séance – nous avons une heure et quart devant nous. Il nous restera ensuite quelque 1 000 amendements à examiner, si bien que la journée et la nuit de demain seront très longues.
Nous savons fort bien que les amendements d’ouverture de crédits sont en réalité des amendements destinés à appeler l’attention du Gouvernement sur un sujet. Nous pourrions donc nous fixer la règle suivante : quand il y a des amendements identiques, un seul orateur les défend ; mes réponses seront très rapides et consisteront à demander le retrait des amendements, sans explication. Le Gouvernement répondra ensuite. Cela nous fera gagner du temps.
Je demande donc le retrait des trois amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Madame Cazebonne, monsieur El Guerrab, nous sommes d’accord sur le fond, puisque le Gouvernement a débloqué 50 millions d’euros pour l’AEFE, à la demande du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de son secrétaire d’État. Nous avons d’ailleurs annoncé l’ouverture de cette enveloppe à l’occasion d’une conférence téléphonique à laquelle vous participiez, en tant que représentants des Français de l’étranger.
Le programme spécifique dont vous demandez la création ne me semble pas être une bonne solution. Je comprends bien que vous souhaitiez contrôler l’utilisation des fonds débloqués par le Gouvernement, mais il n’est pas nécessaire de créer pour ce faire un programme, éphémère puisqu’il concerne un budget de crise, et destiné à contrôler 50 millions d’euros, c’est-à-dire une somme certes non négligeable mais néanmoins peu importante en regard du budget de l’État. En outre, la création d’un tel programme alourdirait la maquette budgétaire.
L’argent a été débloqué. Le plan proposé par Jean-Yves Le Drian est d’un montant élevé et a séduit nos compatriotes résidant à l’étranger. Je vous demande de bien vouloir faire confiance au Gouvernement, qui rendra bien évidemment compte de l’utilisation de ces crédits. En tant que ministre de l’action et des comptes publics, j’ai participé à la prise de décision avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et vous pouvez être assurés que l’enveloppe de 50 millions d’euros sera bien versée à ceux à qui elle est destinée.
Je demande donc moi aussi le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bknoek 817.

Mme Anne Genetet : Il vise à augmenter l’enveloppe d’aides sociales. Le Gouvernement a débloqué un important fonds spécial d’urgence de 50 millions d’euros pour les Français de l’étranger en situation difficile, dont plusieurs dizaines ou centaines de milliers pourraient être obligés de rentrer brutalement en France. Il est difficile d’évaluer le montant nécessaire de cette enveloppe mais elle devrait refléter l’action de la France, à savoir l’attribution d’une aide de 150 euros par foyer, plus 100 euros par famille. Or le montant prévu n’est pas adapté à ce qui se passe à l’étranger. Un suivi et une évaluation sont nécessaires, et nous comptons beaucoup sur le Gouvernement pour nous aider à les réaliser. En attendant, il faudrait augmenter l’enveloppe en question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme Anne Genetet : Je retire l’amendement mais je compte sur le Gouvernement pour communiquer les informations nécessaires concernant cette aide sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bknoek 1162.

Mme Anne Genetet : La crise sanitaire a obligé à rapatrier 260 000 Français bloqués à l’étranger. Nos postes diplomatiques ont été débordés d’appels téléphoniques dont certains ont été déviés vers la France. L’amendement vise à créer un centre d’appels téléphoniques – qui, du reste, est déjà à l’étude dans le projet de budget pour 2021, mais dont il faut accélérer le développement, d’où cette demande de crédits de 5 millions d’euros : il ne s’agit que de donner un coup de pouce à un projet qui est déjà dans les tuyaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Votre intervention fait suite au rapport que le Gouvernement vous a commandé concernant les Français de l’étranger. L’expérimentation prévue a été reportée à cause du covid-19 ; mieux vaudrait la mener à bien avant d’adopter des crédits pour concrétiser la mesure que vous appelez de vos vœux. Même si j’y suis favorable sur le principe, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Anne Genetet : Soit, je le retire, mais l’expérimentation s’est déjà faite, in vivo !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2176 et 1462.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2176.

M. Laurent Saint-Martin : Je ne peux retirer cet amendement émanant de la commission mais j’émets un avis défavorable puisque nous venons d’adopter l’amendement bknoek 2423 du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 1796.

Mme Samantha Cazebonne : Permettez-moi de prendre quelques instants pour évoquer la situation des Français de l’étranger : le plus souvent, nous ne demandons pas grand-chose, mais nous aimons parfois nous faire entendre. Le Gouvernement et le Parlement ont su prendre des mesures pour soutenir nos compatriotes, nos entreprises et notre tissu associatif, entre autres. Or nous sommes près de 4 millions de Français établis à l’étranger et certains souffrent beaucoup, particulièrement au sein du réseau culturel. Les alliances françaises et instituts français, les personnels et les membres d’associations font chaque jour rayonner la langue française et contribuent à notre diplomatie d’influence ; dans certains pays, par exemple l’Espagne et le Portugal dans ma circonscription, ils sont déjà en grande difficulté. Certains établissements seront bientôt contraints de fermer sans soutien au titre de la solidarité nationale. Ces alliances et instituts ne coûtent quasiment rien à la France car ils sont proches de l’autofinancement ; en revanche ils lui rapportent beaucoup en contribuant à son rayonnement. Je vous demande donc d’aider ces femmes et ces hommes, fortement touchés par la crise du covid-19, à maintenir ce réseau vivant. Si les alliances françaises ferment faute de soutien, un peu de la culture et de la langue françaises dans le monde s’éteindra. (Mmes Maina Sage et Aina Kuric et M. M’jid El Guerrab applaudissent.)

M. Éric Woerth : La défense d’un amendement ne doit pas dépasser deux minutes !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Demande de retrait, sinon avis défavorable. Madame la députée, votre amendement porte sur un montant de crédits de 2,5 millions d’euros : nous devrions largement pouvoir financer cette action par un redéploiement budgétaire, si le ministre de l’Europe et des affaires étrangères accède à votre demande. La crise du covid-19 engendre certes beaucoup de dépenses obligatoires mais aussi beaucoup d’économies de constatation : tous les ministères en connaîtront. Je suppose qu’on trouvera ces 2,5 millions d’euros au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, si le ministre en est d’accord sur le fond.

Mme la présidente : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 1803.

Mme Samantha Cazebonne : La France et le Gouvernement viennent de fournir un effort considérable en faveur des familles françaises qui scolarisent leurs enfants dans le réseau scolaire français à l’étranger. À l’inverse de ce qui se passe dans le territoire national, cependant, certaines de ces familles échappent complètement aux effets de notre solidarité : ce sont celles dont les enfants sont porteurs d’un handicap. Dans le cadre de l’augmentation budgétaire correspondant à l’attribution de bourses scolaires françaises, je vous demande de faire en sorte que les familles qui en ont besoin bénéficient de l’aide permettant de financer l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap – AESH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1793 de Mme Samantha Cazebonne est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bknoek 818.

Mme Anne Genetet : Ce tout petit amendement concerne les employés du ministère des affaires étrangères bloqués en France. Il vise à leur faire recouvrer la totalité de leur traitement, plutôt que de recourir à un fonds de solidarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 905.

M. Alexis Corbière : Il vise à mettre en relief la terrible situation que vivent les agriculteurs et à y remédier. Selon un rapport de l’INSEE, 20 % des agriculteurs ont déclaré un revenu nul en 2017, voire un déficit d’exploitation ; 20 % vivent sous le seuil de pauvreté. Un agriculteur se suicide chaque jour – vous le savez sans doute. Dans ce contexte, l’aide alimentaire prévue par le Gouvernement nous semble très nettement insuffisante. En avril 2020, Mme Dubos, secrétaire d’État chargée de la lutte contre la pauvreté, avait annoncé le déblocage d’une enveloppe de 39 millions, dont 14 millions consacrés à l’établissement de chèques d’urgence d’un montant unitaire de 105 euros, destinés à 100 000 foyers. C’est insuffisant à nos yeux.
Notre amendement vise à vous présenter à nouveau les mesures contenues dans notre proposition de loi du 12 mai pour parer à la crise alimentaire. Il s’agit d’un 5113programme de 1,7 milliard d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi déployés : 217 millions d’euros sont issus de l’action 21, 5 millions de l’action 22, 127 millions de l’action 23, et ainsi de suite. L’ensemble forme un plan ambitieux pour que les agriculteurs, dont le rôle est indispensable, affrontent la crise qui s’annonce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 2401 du Gouvernement à venir, qui consacre 94 millions de crédits à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : aux 39 millions initialement ouverts s’ajoutent 55 millions destinés à l’aide alimentaire. À défaut, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement est-il retiré, monsieur Corbière ?

M. Alexis Corbière : Non. Le montant envisagé nous paraît insuffisant au regard de la situation que vivent nos agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.

Mme Marietta Karamanli : Il vise à instaurer une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe. Il va dans le sens de la loi EGALIM : il s’agit de favoriser les pratiques de végétalisation de l’alimentation, la lutte contre l’usage des plastiques et contre le gaspillage alimentaire. Cette mesure permet d’accompagner certaines communes dans des territoires fragiles et complète le plan pauvreté et le programme européen. Nous comptons sur votre assentiment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 867 de M. Dominique Potier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 1871.

Mme Samantha Cazebonne : Il vise à financer un plan de soutien aux refuges et associations de protection animale qui ne pourraient pas bénéficier des aides prévues pour les associations employeuses. Je m’arrête là.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je renvoie au décret sur les refuges. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Nous avons ouvert 19 millions dans le PLFR 2 pour agir en ce sens. Je suis également en lien avec les associations de protection animale ; il n’apparaît pas que ce soit insuffisant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne : Je le maintiens parce que toutes les associations ne sont pas couvertes.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1120 et 1254.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 1120.

Mme Josette Manin : Il a été déposé par Mme Ericka Bareigts et signé par presque tous les élus ultramarins. Lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer, précisant que ce fonds atteindrait 45 millions d’euros dès 2020. Cependant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le fonds du comité interministériel de l’outre-mer – CIOM – n’a pas été revalorisé des 5 millions d’euros supplémentaires correspondant à cette annonce, bien que plusieurs membres du Gouvernement aient confirmé qu’il le serait. À ce jour, la ligne budgétaire concernée est toujours de 40 millions d’euros.
Les deux précédents projets de loi de finances rectificative n’ont pas résolu le problème. Les filières agricoles, alimentaires et de pêche ultramarines ont prouvé leur capacité à se mobiliser durant le fort ralentissement du fret aérien et maritime et face au risque de pénurie, grâce au processus de structuration entamé par certaines filières depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré, une fois de plus, leur rôle indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes ultramarins. Le premier semestre s’achève et les filières se retrouvent dans une situation plus que précaire, le plafonnement de la production agricole étant limité, de fait, par l’insuffisance du fonds en question.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1254 de Lorion est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation – je vous renvoie aux annonces qu’il a faites le 3 décembre au Sénat – a précisé que le complément de 5 millions d’euros correspondant au différentiel entre les sommes de 45 et de 40 millions d’euros provient du ministère des outre-mer à hauteur de 3 millions et du ministère du travail à hauteur de 2 millions. Je vous renvoie à cet égard aux annonces qu’il avait faites au Sénat le 3 décembre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Madame Manin, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Josette Manin : Oui car il s’agit d’un amendement de Mme Bareigts. En outre, les agriculteurs d’outre-mer ne comprendraient pas que nous fassions marche arrière.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 864 et 889.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 864.

M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue François Pupponi vise à majorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’action 01 du programme 109 dédiée aux aides à l’accès au logement. Avec cet amendement d’appel, nous demandons la suppression pure et simple de la réforme des aides personnelles au logement – APL. En effet, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme dite des « APL en temps réel » prévue le bk1erek avril. Après les nombreux décalages de la réforme, il est temps d’annuler cette mesure qui privera plus de 600 000 foyers de cette aide. Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé que les crédits de l’action 04 du programme 135 soient diminués d’autant, même si nous souhaitons évidemment que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 889 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable : je ne souhaite pas revenir sur le projet de contemporanéisation des APL.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 866.

M. Michel Castellani : Il s’agit de nouveau d’un amendement proposé par François Pupponi. La crise sanitaire pénalise fortement les 11 % de Français qui perçoivent les minima sociaux ou qui ont de petits salaires. Ces familles subissent des surcoûts, liés par exemple à la fermeture des cantines, et se trouvent confrontées à une augmentation importante de leurs charges alors même qu’elles connaissent souvent des baisses de revenus. Du reste, c’est aussi le cas des petits commerçants dont l’activité a été interrompue. L’amendement vise à majorer de 200 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 109 – moyennant la diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135, même si nous souhaitons évidemment que le Gouvernement lève le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.

M. Fabien Roussel : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de prolonger la trêve hivernale afin d’interdire les expulsions locatives jusqu’au 31 octobre prochain, tout en compensant les bailleurs par la prise en charge des pertes de loyer. Le Président de la République a déjà prolongé la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet, c’est-à-dire dans quelques jours. La pauvreté augmente fortement du fait de la pandémie, en particulier dans notre région, monsieur le ministre. Dans le même temps, les structures d’hébergement sont engorgées. Nous demandons donc que la trêve hivernale soit prolongée et que le fonds d’indemnisation des bailleurs soit abondé de 50 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Au-delà du 10 juillet, date de la fin de la trêve hivernale, le ministre Julien Denormandie s’est engagé à imposer par une circulaire qui devrait être publiée la semaine prochaine que les expulsions ne puissent être prononcées que lorsqu’une possibilité de relogement opérationnelle existe. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Sur la forme, monsieur Roussel, ce n’est pas le ministère chargé du logement qui compense en cas de recours contentieux, mais le ministère de l’intérieur. Vous ne visez donc pas le bon programme budgétaire.
Sur le fond, indépendamment du fait que l’exposé des motifs prévoit la prolongation de la trêve alors que l’amendement en lui-même prévoit des crédits supplémentaires, la majorité et le Gouvernement n’ont pas à rougir de leur action. La majorité a voté, dans le cadre du PLFR 2, 880 millions d’euros de crédits dédiés notamment à une augmentation de prestations sociales pour 4,1 millions de foyers. Dans un premier temps, ces prestations ont d’ailleurs été versées de façon anticipée par rapport à la date prévue, fixée au 5 du mois. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, Action Logement a débloqué des crédits pour aider tous les locataires rencontrant des difficultés. Chacun a pu le constater – surtout, monsieur le député, ceux qui sont à pied d’œuvre sur le terrain comme vous l’êtes à Saint-Amand-les-Eaux. Le Gouvernement a donc répondu à votre demande, notamment en ce qui concerne les personnes les plus en difficulté.
À la fois pour des raisons de forme – ce ne sont ni les bons crédits ni les bons abondements – et pour des raisons de fond – la politique du Gouvernement en faveur des plus démunis –, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2111.

Mme Sandrine Mörch : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous convaincre qu’il coûte moins cher d’installer une personne dans un logement plutôt que de la remettre à la rue. Pendant la crise du covid-19, 177 600 personnes ont pu être hébergées et le sont toujours, grâce à la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet. Pour de nombreux ménages, cependant, cette date butoir signifie la fin de leur 5115prise en charge, donc la rupture de l’accompagnement et la remise en question de leur insertion. C’est à ce moment charnière qu’il faut faire le calcul.
Prenons l’exemple d’un Français dont l’entreprise a fait faillite, qui divorce et qui se retrouve à la rue, puis développe des problèmes de santé, d’addiction et de psychiatrie et se rend trois ou quatre fois par mois à l’hôpital en engorgeant le SAMU, les pompiers et les services d’urgence. Si, au lieu de dormir dans la rue, cette personne est hébergée dans un logement collectif stable avec un accompagnement social adapté, elle n’ira pas à l’hôpital.
Autrement dit, il faut prendre des mesures pérennes pour les sans-abri et les personnes isolées. Il s’agit d’une action de prévention sociale qui représente des économies pour l’État et pour la collectivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je partage votre préoccupation, madame la députée, tout comme, je crois, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé du logement. Vous avez raison sur le fond, indépendamment des arguments d’humanité : cela coûte moins cher. Cela étant, la politique d’hébergement que mène le Gouvernement depuis trois ans s’appuie sur une augmentation constante des crédits. Nous avons achevé les discussions budgétaires concernant la préparation du budget 2021 : vous constaterez que ces augmentations de crédits sont très importantes, tant pour les programmes relevant du ministère chargé du logement que pour ceux relevant du ministère de l’intérieur.
Je rappelle à cet égard que le PLFR 2, que vous avez voté, prévoit déjà 200 millions d’euros de crédits supplémentaires et le déblocage de 170 000 places, alors que nous sommes en été et que le confinement est terminé, et dans des circonstances où – quelles que soient les difficultés des personnes pour se loger –, un nombre moins important de demandes et d’arrivées sur le territoire national est enregistré, du fait de la crise du covid-19.
Il ne me semble donc pas que les quelque 80 millions d’euros que vous proposez d’allouer – qui ne sont pas gagés sur le budget de l’État – constituent aujourd’hui une nécessité appelant une réponse urgente. Vous constaterez que l’augmentation est très importante dans les crédits de l’année 2021. Elle a été arbitrée tant par le ministre de l’action et des comptes publics que par le ministre chargé du logement et le ministre de l’intérieur, et me semble répondre à la philosophie qui guide votre argument. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

Mme Sandrine Mörch : Cet amendement de Raphaël Gérard fait suite à la mobilisation de députés de tous bords pour porter assistance aux jeunes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – victimes de violences pendant le confinement. Il vise à flécher des fonds spécifiques pour adapter la mise en œuvre du dispositif d’hébergement des jeunes LGBT victimes de violences intrafamiliales sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les territoires ultramarins où le poids de la famille est extrêmement prégnant. Aujourd’hui, une association comme Orizon, à La Réunion, n’a pas les moyens nécessaires pour avancer le financement des nuitées d’hôtel.
L’amendement vise aussi à pérenniser le financement d’un tel dispositif en vue de mettre en place dans chaque département une convention partenariale, pilotée par les services déconcentrés de l’État, qui associerait les collectivités territoriales, les services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO –, les associations LGBT locales et les opérateurs spécialisés dans l’hébergement et l’accompagnement social des familles, afin d’élaborer un protocole de mise à l’abri des jeunes LGBT en situation de rupture familiale ou victimes de violences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je demande de retrait – à défaut, avis défavorable – de cet amendement à 150 000 euros, même si je comprends l’idée d’alerter sur la situation de la population LGBT pendant la crise, que nous avons évoquée à l’occasion des deux premiers PLFR. Des mesures ont été mises en œuvre et saluées. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, avait d’ailleurs rappelé les 6 000 nuitées d’hôtel mises à disposition pendant le confinement, pour un montant de 300 000 euros. Il convient aussi de souligner le travail de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH – pendant cette période, ainsi que les dispositifs de détresse que vous connaissez, notamment le 114 et le réseau de pharmaciens déployé pendant la crise.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2398 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1675 et 1676, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie : Je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent qui ouvre de nouveaux crédits au titre de la mission « Culture ». Par ces amendements de Mme la présidente Genevard, nous vous proposons d’aller plus loin, en partant notamment du constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport sur le budget 2019. Elle y explique que la montée en puissance du pass Culture est lente et que seuls 17 % des jeunes pouvant bénéficier de son expérimentation, dans quatorze départements seulement, se sont montrés intéressés. Il vous est donc proposé de réorienter les fonds – dans l’amendement bknoek 1675, vers un fonds de soutien à l’ensemble des acteurs de la culture pour 50 millions d’euros, et dans l’amendement bknoek 1676, vers un fonds nouvellement créé de soutien aux ensembles indépendants, qui se trouvent en grande difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis très attaché à l’initiative du pass Culture. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2143, 2134, 2144 et 2140, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Dominique David, pour les soutenir.

Mme Dominique David : Ces amendements visent à soutenir le spectacle vivant, très touché par la crise. Selon une étude du Gouvernement publiée ce jour, 70 % du chiffre d’affaires de ce secteur a été perdu pendant les mois de confinement. Or ce n’est pas fini, puisque la plupart de ces salles vont encore fonctionner longtemps en jauge réduite.
L’amendement bknoek 2143 – auquel j’associe ma collègue Aurore Bergé – est un amendement d’appel qui souligne les difficultés rencontrées par les acteurs du spectacle vivant et rappelle que le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – FONPEPS – est un outil qui a fait ses preuves pour soutenir la création artistique et l’emploi. Pour l’adapter au contexte de reprise dégradée, nous proposons de décorréler une partie de l’attribution de l’aide aux petites salles de la taille des salles de spectacle, pour l’adapter plutôt à leur taux de remplissage, afin d’accompagner en douceur la reprise du secteur du spectacle vivant.
Dans le même esprit, il est urgent de promouvoir le spectacle vivant dès cet été, période où il se produit habituellement dans le cadre de festivals qui sont annulés cette année. L’amendement bknoek 2134 tend à ce que durant l’été, nous renouions partout en France avec la tradition ancienne des tréteaux en dressant des scènes dans la rue, partout où il y a des cours fermées dans la ville, et que puissent être financés, avec les collectivités territoriales, la construction et l’équipement de scènes pour les artistes qui ne peuvent plus jouer normalement dans leurs salles habituelles.
L’amendement bknoek 2144 vise à répondre à une inquiétude des théâtres et des compagnies qui bénéficient du fonds d’urgence pour le spectacle vivant. Il est essentiel de prolonger ce dispositif, initialement prévu pour couvrir une période de dix semaines correspondant au début de la crise, jusqu’à la réouverture effective des théâtres en jauge normale.
L’amendement bknoek 2140 enfin – je compte, monsieur le rapporteur général, que vous le soutiendrez ! – est un appel à l’action pour renforcer le dispositif utile et puissant qu’est le pass Culture pour la relance du secteur culturel et le soutien aux territoires. L’élargissement du pass Culture de 14 à 57 départements a été retardé par la crise mais ce temps n’a pas été perdu puisqu’il a permis notamment de développer une meilleure interface et une solution qui correspond mieux aux attentes des utilisateurs. Je vous propose de généraliser le pass Culture dès cette année à tous les départements, d’autant que cette généralisation ne nécessiterait pas d’abonder le budget de la société par actions qui le gère.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je partage votre volonté de soutenir le pass Culture et d’aller plus loin dans ce domaine mais si ce n’est qu’une question de crédits – en l’occurrence 2 millions – nous y parviendrons sans difficulté en fin de gestion, le cas échéant. Je vous demande donc de retirer ces amendements même si je suis aussi enthousiaste que vous à l’égard de cette initiative !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je profite de l’examen de ces amendements très intéressants pour appeler votre attention sur la question des mandataires financiers des orchestres, l’amendement que j’avais déposé sur ce sujet ayant été jugé irrecevable.
Ceux-ci ont fait part de leur désarroi face aux annulations en cascade des spectacles et des concerts qui auraient dû avoir lieu à l’occasion des fêtes locales, dans le Midi mais aussi ailleurs – citons la Bretagne, pour faire plaisir à M. Le Fur. Ces orchestres, qui sont un pilier des fêtes traditionnelles et populaires de nos villes et villages, sont en grande difficulté au point qu’ils craignent à terme de disparaître. En effet, ils ne sont pas constitués en sociétés mais sont directement salariés par les associations ou les collectivités qui les emploient. À ce titre, ils n’ont pas pu bénéficier du chômage partiel, d’où leurs difficultés actuelles. Il est important de les soutenir pour que les territoires puissent bénéficier encore longtemps des talents musicaux qui font la richesse de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Je soutiens évidemment les amendements de notre collègue Dominique David. Je remercie le Gouvernement pour l’amendement que nous venons d’adopter, qui permettra de soutenir à la fois des établissements publics très fragilisés mais également les festivals.
Cependant, l’urgence de la situation nous impose d’aller plus loin. J’insiste en particulier sur l’intérêt de l’amendement qui vise à abonder de 1 million d’euros – nous avons su rester raisonnables dans nos demandes – le fonds d’urgence pour le spectacle vivant. C’est indispensable pour soutenir les théâtres, les espaces et les lieux culturels dans tous les territoires. C’est cela aussi qui fait l’identité de notre pays, la richesse et la diversité de nos territoires. C’est maintenant qu’ils ont besoin de notre soutien. Je crois donc que l’Assemblée pourrait, dans l’intérêt des lieux culturels, adopter ces amendements, en particulier le bknoek 2144.

Mme la présidente : Maintenez-vous vos amendements, madame David ?

Mme Dominique David : Je maintiens l’amendement bknoek 2144 relatif au fonds d’urgence et je retire les autres.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 971 et 1139, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 971.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement, dont la première signataire est la présidente Valérie Rabault, vise à augmenter les moyens du Haut Conseil pour le climat, instance consultative indépendante que vous avez créée en novembre 2018 et qui a rendu son premier rapport, intitulé « Agir en cohérence avec les ambitions » en 2019. En effet ses effectifs s’élèvent aujourd’hui à 8 équivalents temps plein, ce qui est insuffisant pour couvrir toutes les questions sur lesquelles il est consulté, sans compter qu’il sera aussi chargé d’évaluer les projets de textes législatifs qui devraient être présentés dans la droite ligne des recommandations de la convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1139.

Mme Delphine Batho : Je voudrais d’abord regretter, chers collègues, que seul le groupe socialiste ait repris l’amendement que le groupe EDS a présenté devant la commission des finances sur un sujet qui nous concerne tous.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela s’appelle la liberté !

Mme Delphine Batho : Le Président de la République a pris une bonne décision en créant le Haut Conseil pour le climat. On demande beaucoup à cette instance très importante dans la période actuelle : elle a en particulier la charge d’éclairer les décisions publiques en matière de choix stratégiques, notamment de relance. Or elle n’a pas les moyens de faire son travail. Au Royaume-Uni, l’organisme comparable emploie 24 ETP, contre 6 en France.
Monsieur le ministre, est-il prévu, dans le cadre des arbitrages budgétaires en cours, de renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : La solution n’est pas d’adopter ces amendements mais d’obtenir à terme des informations sur les moyens supplémentaires qui ont été demandés par la présidente du Haut Conseil. D’où une demande de retrait à ce stade.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2404.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un amendement important puisqu’il tend à consacrer 100 millions de crédits supplémentaires au financement du dispositif « MaPrimeRénov’ » que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés.

M. Jean-Marc Zulesi : Bravo !

M. Gérald Darmanin : Vous vous rappelez que lors des travaux préparatoires au budget 2020, nous avions eu un débat sur le crédit d’impôt transition énergétique, le CITE, et sur l’opportunité de le transformer en prime, conformément au programme présidentiel, beaucoup d’entre vous se demandant si Bercy n’envisageait pas une telle transformation d’un dispositif favorable à la rénovation énergétique dans le but de réaliser des économies budgétaires. Je vous avais assuré que tel n’était pas le cas, que le crédit d’impôt n’était pas une assurance de financement et que les crédits budgétaires étaient tout autant, sinon plus, contrôlés par les parlementaires.
Au regard de ses objectifs écologiques et sociaux, la prime est beaucoup plus efficace que le crédit d’impôt puisqu’elle bénéficie aux déciles les moins favorisés. À la mi-juin, 47 725 dossiers avaient été déposés et les crédits manquent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement profite de ce projet de loi de finances rectificative pour faire voter 100 millions d’euros de crédits supplémentaires, en attendant la fin de gestion, prouvant à la fois que ce dispositif mis en place par le Gouvernement et la majorité est plus simple, plus social, plus écologique et que cette transformation du crédit d’impôt en crédits budgétaires n’avait pas pour objectif de faire des économies mais d’accroître le financement d’un dispositif qui fonctionne.
C’est donc avec une grande fierté que le Gouvernement vous propose cet amendement, à la demande du Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cela fait écho au long débat que nous avons eu en début de semaine : cet amendement est dans la continuité du plan de transformation du CITE en « MaPrimeRénov’ ». Il faut encourager cette nouvelle formule, quitte à la réexaminer au moment de la relance pour déterminer les catégories en faveur desquelles il conviendrait d’agir en priorité pour optimiser ses effets incitatifs au bénéfice des secteurs de la construction et de la rénovation énergétique des bâtiments. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Alors que nous avions effectivement refusé lundi les amendements relatifs au CITE, nous voterons en faveur de cet amendement du Gouvernement puisqu’il va dans le bon sens. J’avais d’ailleurs exprimé mon accord avec la transformation du crédit d’impôt en prime, un crédit d’impôt étant toujours perçu avec une année de retard.
Ceci étant dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on peut encore aller plus loin, ce que permettrait la proposition de prime climat que vous ont présentée Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, et qui associe subventions et avances.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 127 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.

Mme Delphine Batho : Cet amendement reprend la proposition de la convention citoyenne de faire passer les crédits en faveur du vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer le déploiement de pistes cyclables. Ces 150 millions supplémentaires seraient pris sur la partie de l’augmentation des primes à la conversion bénéficiant aux véhicules fonction5118nant aux énergies fossiles. En clair, il s’agit de transférer 150 millions d’euros des énergies fossiles vers le vélo, conformément à ce que propose la convention citoyenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons également débattu longuement de la pertinence du fonds vélo. J’en profite pour remercier le Gouvernement d’avoir accru de façon significative la dotation du plan vélo, dans l’objectif de financer 100 000 réparations d’ici la fin de l’année, ce qu’on ne peut que saluer. Nous sommes sur la bonne voie : le dispositif fonctionne et les crédits sont au rendez-vous. D’où une demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Fabien Roussel : Le ministre ne fait pas de cadeau !

Mme la présidente : Voulez-vous vraiment intervenir à nouveau sur l’amendement, madame Batho ?

Mme Delphine Batho : Il me semble que j’en ai le droit, madame la présidente !

Mme la présidente : C’est vrai, mais il y avait un contrat collectif…

Mme Nadia Hai : On n’est pas en commission !

Mme Delphine Batho : J’entends bien, mais il y a d’autres sujets qui ont pris un petit plus de temps ! Je ne peux pas accepter une réponse qui revient à prétendre que la convention citoyenne pour le climat dit des choses fausses ! Si la convention citoyenne pour le climat dit qu’il manque 50 à 200 millions d’euros, c’est que ces crédits manquent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2036.

Mme Delphine Batho : Cet amendement de mon collègue Matthieu Orphelin tend à réserver une dotation de 50 millions d’euros pour que la prime à la conversion permette de remplacer non plus une voiture par une voiture, mais une voiture par un vélo ou un abonnement à un service de transports en commun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2037.

Mme Delphine Batho : Il est également issu d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, et vise à instaurer un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules propres.

Mme la présidente : Vous n’êtes pas signataire de cet amendement, madame Batho.

Mme Martine Wonner : J’en suis cosignataire et il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 903 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2378 et 2379, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.

M. Jean-Noël Barrot : Je défendrai ces deux amendements d’appel avant de les retirer. L’amendement bknoek 2378 vise à réorienter des crédits afin d’étendre le principe de la prime à la conversion. Il s’agit de créer une prime à la conversion pour les petits avions servant à la formation des pilotes dans les aéroclubs, afin que ces derniers puissent s’équiper en appareils ayant une faible empreinte environnementale et sonore. Il y a là un enjeu industriel, puisque la France ne produit pas d’avions électriques. La Fédération française aéronautique a acquis un prototype slovène stationné à l’aérodrome de Toussus-le-Noble – que certains collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés se sont risqués à utiliser, sans dommages. C’est aussi, bien évidemment, un enjeu environnemental, ainsi qu’un enjeu de santé publique lié à la pollution sonore.
D’autre part, l’amendement bknoek 2379 vise à étendre le principe de la prime à la conversion aux camions frigorifiques des banques alimentaires. C’est, là aussi, un enjeu industriel mais aussi environnemental – les banques alimentaires étant des acteurs essentiels de la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi – et social, puisque ces banques sont très sollicitées actuellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : L’idée n’étant pas encore assez mûre, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1957 de M. Guillaume Garot est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2409 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable : cet amendement vise à renforcer les moyens alloués aux opérateurs chargés du soutien aux entreprises exportatrices.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1326 de Mme Olivia Gregoire est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement que vous avez déposé, madame la présidente, vise à élargir le spectre des plans sectoriels – aujourd’hui réservés à l’automobile et à l’aéronautique – aux industries créatives. Un fonds « Industries créatives » serait ainsi dédié au renforcement du haut de bilan des ETI, des PME et des sous-traitants de la mode et du luxe.
Pour compenser la chute de leurs recettes de taxe fiscale affectée, cet amendement prévoit également d’attribuer une dotation budgétaire exceptionnelle à deux comités professionnels de développement économique – le DEFI, comité de développement et de promotion de l’habillement, et Francéclat – associés au comité stratégique de filière mode et luxe, pour leur permettre de déployer des actions collectives conformément à leurs contrats d’objectifs et de performance.
Pour rappel, les industries créatives comprennent les industries de l’ameublement, des arts de la table, de la bijouterie-joaillerie, du cuir, de la mode, de l’habillement et de l’horlogerie. Elles représentent 135 000 emplois dans 20 000 entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons traité des centres techniques industriels plus tôt. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Nous ferons un point, en fin de gestion, sur ces centres importants pour la relance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : J’apporte mon soutien à Mme la présidente pour cet excellent amendement.

M. Gérald Darmanin : N’allongez pas le débat ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin : Si tout le monde prend la parole, on ne s’en sortira pas ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2377 et 2374, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2377.

Mme Patricia Lemoine : Déposé par M. Paul Christophe, il vise à transférer 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Pilotage du programme statistiques et études économiques » vers un nouveau programme « Fonds de soutien aux industries nautiques ».

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 2374.

M. Stéphane Buchou : Il vise à soutenir la filière nautique. Après deux mois d’arrêt, les 5 500 entreprises de cette filière abordent la prochaine saison dans une situation très fragile. Si une reprise en demi-teinte s’amorce, un risque fort pèse sur ces sociétés dont l’activité est à la fois fortement saisonnière et fortement dépendante du tourisme et de l’export – 75 % de la production française de bateaux est exportée.
Aussi, face à la récession annoncée des marchés européens, notamment de la zone méditerranéenne, et de l’Amérique du Nord, il est nécessaire de créer un fonds de soutien pour sauvegarder les 45 000 emplois de cette filière, dont les grands chantiers permettent à la France de se hisser parmi les meilleurs au monde et de disposer d’un tissu de PME aux savoir-faire uniques. La vitalité et l’économie de nombreux territoires, notamment littoraux – comme mon département de Vendée –, en dépendent fortement.
Il s’agirait donc d’un soutien financier relativement limité – 0,3 % du chiffre d’affaires de la filière – dont le bénéfice serait assurément capital pour les entreprises. Enfin, Mme Patricia Lemoine vient d’expliquer comment ce fonds serait financé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà débattu des plans d’urgence destinés à la filière nautique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement soutient la filière nautique, notamment dans le cadre du plan de relance déployé par le ministre de l’économie et des finances. Je précise que l’activité partielle s’appliquera à elle jusqu’en septembre, ce qui n’est pas le cas dans tous les secteurs. La filière nautique bénéficie également d’exonérations au cas par cas et du fonds de solidarité. Elle n’est donc pas abandonnée. Comme vous l’avez rappelé, elle revêt une grande importance en matière d’emploi et de vitalité des territoires. Il nous semble, avec le ministre de l’économie et des finances, que les aides précitées permettent de ne pas inscrire de dispositif supplémentaire dans le PLFR 3, dans l’attente de la loi de relance qui a été évoquée lors de la discussion générale.
Je demande donc le retrait de ces amendements, même si mon avis est favorable dans le principe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.

Mme Cendra Motin : Déposé par Mme Olivia Gregoire, il vise à soutenir les campagnes d’information des réseaux consulaires, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements, pour favoriser la reprise de la consommation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà évoqué les campagnes de communication prévues pour soutenir les entreprises et renforcer leur attractivité, notamment avec Atout France. Je donnerai un avis défavorable à votre demande de financement d’un plan de communication pour la direction générale des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bknoek 2298.

M. Mickaël Nogal : Si vous en êtes d’accord, je défendrai également l’amendement bknoek 2299 qui arrivera plus tard dans la discussion. Tous deux traitent de la filière aéronautique.
Je tiens tout d’abord à saluer le plan de relance de 15 milliards d’euros présenté récemment par le Gouvernement, qui permettra d’accompagner l’ensemble de la filière, depuis les grands donneurs d’ordres jusqu’aux sous-traitants, au cours de cette période difficile et dans un secteur en transformation.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur trois sujets. Le premier est le fonds d’investissement Aerofund 4, de 1 milliard d’euros. Nous apprendrons demain quel gestionnaire de fonds sera chargé d’accompagner la consolidation du secteur. L’Aerofund 4 doit devenir opérationnel le plus vite possible pour accompagner les sous-traitants, d’autant que les plans sociaux annoncés très récemment, notamment chez Airbus, ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Les sous-traitants, qui fabriquent 80 % d’un Airbus, rencontrent de grandes difficultés, et elles devraient s’aggraver encore après l’été. L’État doit être vigilant dans le fléchage de ses investissements dans ce domaine.
Le deuxième sujet est la chaîne de fabrication de l’A321 XLR, nouvel avion d’Airbus. Avant la crise, son carnet de commandes était déjà bien rempli. Or le président-directeur général d’Airbus, Guillaume Faury, a suspendu la décision d’implanter cette chaîne à Toulouse. C’est pourtant un enjeu stratégique de souveraineté industrielle et un vecteur de relance pour l’ensemble de la filière, en particulier en Occitanie. Rappelons que les sites toulousains d’Airbus se concentrent sur les gros-porteurs. Le programme A380 s’est arrêté, tandis que le programme A350, qui fonctionne bien, repartira plus lentement après la crise. Le Gouvernement entend-il soutenir l’implantation de la chaîne de fabrication de l’A321 XLR à Toulouse, et contribuer à une accélération de la reprise ?
J’en viens à mon dernier sujet.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Mickaël Nogal : Je défends également un amendement qui doit être présenté plus tard.
En conclusion, je rappellerai que le plan de relance comprend 1,5 milliard d’euros d’investissement dans la recherche sur trois ans, par l’intermédiaire du CORAC – Conseil pour la recherche aéronautique civile. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre…

Mme la présidente : Vous n’avez pas d’amendement à défendre plus tard, monsieur Nogal. Votre temps de parole est écoulé.

M. Mickaël Nogal : J’ai un autre amendement !

Mme la présidente : Pas dans cette liasse, monsieur le député.

M. Mickaël Nogal : Je n’ai pas fini mon intervention !

Mme la présidente : Si chaque député prend trois minutes, nous n’y arriverons pas !

M. Éric Woerth : Respectez les autres ! Nous n’allons pas finir à trois heures du matin !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement est l’occasion de rappeler que l’État s’est engagé à hauteur de 200 millions d’euros dans le fonds d’investissement de Bpifrance – qui se monte à 1 milliard d’euros au total – en faveur de la filière aéronautique. Je demande le retrait de cet amendement d’appel ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Nous avons bien compris que M. Mickaël Nogal défendait la filière aéronautique, en particulier à Toulouse. Il a rappelé la place majeure occupée par la société Airbus et le rôle déterminant des sous-traitants : ils emploient de nombreux salariés et connaissent d’importantes difficultés. Le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’État chargé des transports et le Premier ministre en sont bien conscients.
Il est vrai que cet amendement d’appel, car il évoque des montants qui ne sont pas ceux d’un amendement budgétaire, rappelle les annonces d’un soutien considérable à la filière aéronautique faites par le Président de la République et par le ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement a d’ailleurs demandé à la société de revoir une partie de son plan.
Cet amendement a vocation à être retiré, si M. le député y consent. Qu’il sache que sa voix a été entendue dans l’entourage du Premier ministre et que je relaierai moi-même ses propos, comme ceux de ses collègues de Haute-Garonne, légitimement inquiets pour la filière aéronautique de ce département.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal : Je vais retirer cet amendement, mais j’ajouterai un mot au sujet de la recherche et de l’environnement, qui constituent un enjeu important. Nous avons pour objectif un avion totalement décarboné vers 2035. Ma dernière question, à laquelle j’espère que M. le ministre pourra répondre tout à l’heure, portait donc sur une filière européenne des biocarburants et sur l’intégration de l’aéronautique au pacte vert pour l’Europe.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1352 de M. Lionel Causse est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1348 de M. Lionel Causse est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 946 de M. Guillaume Garot est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2077 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2115.

Mme Sandrine Mörch : Durant l’état d’urgence sanitaire, l’État a veillé à ce que les jeunes qui dépendent de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, ne soient pas mis à la rue dès leur dix-huitième anniversaire, ce qui, pour eux, aurait vraiment été trop de difficultés à la fois. Cette mesure exceptionnelle doit devenir la norme. Il faut donner aux départements, qui ont la charge de ces jeunes vulnérables, les moyens de les accompagner jusqu’à ce qu’ils fassent leur entrée dans la société en toute sécurité, avec un métier et un toit. Beaucoup d’entre eux grossissent les rangs des personnes sans domicile fixe : 40 % des jeunes de moins de 25 ans vivant dans la rue viennent de l’ASE. On ne peut plus accepter de telles situations.
Je me réjouis grandement de l’amendement que vient de déposer le Gouvernement, qui vise à accroître la protection de ces enfants. Je retire donc le mien à son profit et, au passage, je salue tous ceux qui ont travaillé dans l’urgence, avec une grande efficacité, tout au long de cette crise, au profit des jeunes de l’ASE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2399 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 951, 947 et 948, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.

Mme Michèle Victory : Comme l’a dit Christine Pires Beaune, il est dommage que nous ayons attendu presque trois mois pour que les propositions que nous vous avions faites au sujet du monde de la culture soient entendues. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons retirer ces trois amendements car les sommes que vous prévoyez sont exactement celles que nous réclamions : nous nous en réjouissons pour le monde de la culture. Cependant, les 5,5 milliards que lui destine le ministre sont peu de chose au regard des centaines de milliards perdus par le secteur alors qu’il était déjà fragilisé.
Le monde de la culture s’est arrêté très tôt et devra reprendre très tard ses activités : il faut donc que les mesures prévues soient prorogées. Par ailleurs, une année blanche pour les intermittents, c’est fort bien ; mais vous avez oublié les 2 millions de personnes qui occupent des emplois intermittents dans les secteurs de l’hôtellerie ou encore de l’événementiel. Ces emplois précaires et discontinus auraient dû être soumis au même régime : une année blanche permettrait de coller à la réalité de leur travail. Encore une fois, tant mieux si nous avons été entendus concernant l’objet de ces trois amendements ; mais d’autres amendements vont reparaître, car les choses ne se passent pas aussi bien que nous l’aurions souhaité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2073.

M. Gérald Darmanin : Cet amendement, qui se traduira par un coût de 36 millions d’euros, vise à concrétiser le plan exceptionnel présenté par le ministre de la culture et par le ministre de l’économie et des finances en faveur des entreprises du livre. Cet effort budgétaire se décompose en 25 millions d’euros destinés aux libraires afin de leur permettre de surmonter les difficultés qu’ils ont connues durant la crise sanitaire, 6 millions consacrés à soutenir des projets de modernisation de ces mêmes librairies, et 5 millions à destination des maisons d’édition, qui, comme les librairies, ont beaucoup souffert de l’épidémie. Tous les parlementaires spécialistes des questions culturelles l’ont souligné.
Les collectivités territoriales pourront, aux côtés de l’État, soutenir les entreprises du livre. Le Parlement avait adopté un amendement gouvernemental prévoyant la possibilité pour les intercommunalités d’exonérer sur délibération les librairies, en particulier les librairies indépendantes, de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Toutes ne l’ont pas fait, alors même que cette exonération constitue une aide réelle pour ces librairies indépendantes de tailles diverses, parfois mal organisées face à la concurrence directe des grandes enseignes du numérique. Je vous invite évidemment à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1128 de M. Guillaume Chiche est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1271 et 2254, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.

Mme Maina Sage : Le premier amendement, dû à M. Naegelen, vise à soutenir les radios indépendantes, notamment en matière de diffusion. Le second, le mien, a trait aux médias audiovisuels outre-mer et vise à garantir le pluralisme des expressions.
Leur finalité commune est d’appeler l’attention sur ces médias, qui, durant la crise, ont dû assurer au quotidien l’information des Français et ont constitué jusque dans les territoires d’outre-mer un relais important pour les pouvoirs 5122publics. Cette activité même les a exclus des dispositifs d’aide : les journalistes ne pouvaient bénéficier du chômage partiel, puisqu’ils continuaient à travailler.
Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu notre appel : nous venons d’adopter un amendement portant sur 70 millions d’euros et prévoyant des dispositifs de soutien à la presse, aux médias. Je souhaitais insister sur l’importance de cette adoption dans le cadre de ce troisième PLFR ; les médias sont en difficulté et n’auraient pu attendre le prochain projet de loi de finances. Merci, donc, de ces premiers crédits. Cela dit, je vais retirer mon amendement, mais je ne veux pas disposer de celui de M. Naegelen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Comme l’a fort bien dit Mme Sage, l’amendement que nous venons d’adopter remédie à ce problème.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2407 et 2405, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.

M. Gérald Darmanin : Ces deux amendements ne portent pas sur le même sujet, mais sont importants en termes budgétaires. Il s’agit dans un premier temps de rajouter 900 millions de compensation de l’État à la sécurité sociale, sur les 3,9 milliards compensés à la sécurité sociale au titre des exonérations de cotisations patronales et que nous examinerons sans doute demain. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 2407.
Quant à l’amendement bknoek 2405, il prend acte de la prolongation, au mois de juin, du fonds de solidarité destiné aux petites entreprises et aux indépendants, ainsi que de la suppression de la condition d’un refus de prêt pour bénéficier de l’aide au titre du second volet, ainsi que l’a annoncé le ministre de l’économie et des finances. Il porte sur 500 millions d’euros. En deux amendements, c’est donc 1,4 milliard de crédits supplémentaires que nous demandons à l’Assemblée nationale d’approuver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable.

Mme la présidente : Nous passons au vote. Chers collègues, il s’agit de 900 millions : concentrez-vous !

M. Gérald Darmanin : Pour 900 millions, aujourd’hui, on n’a plus rien !

Mme la présidente : Le deuxième amendement ne vaut que 500 millions mais mérite lui aussi un peu d’attention. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 904.

Mme Christine Pires Beaune : Je n’ose même pas le présenter devant M. le ministre : 17,7 milliards d’euros pour cet amendement !

M. Gérald Darmanin : Voyez ça en commission ! (Sourires.)

Mme Christine Pires Beaune : Je vais d’ailleurs le retirer, mais cela me fournit du moins l’occasion de faire remarquer qu’il existe un plan pour l’aéronautique, un plan pour la filière automobile, et rien encore pour le secteur ferroviaire. Du reste, sur ces 17,7 milliards, 10 milliards doivent servir à accélérer la reprise de la dette de la SNCF, ce à quoi le Gouvernement s’est déjà engagé. Restent 7,7 milliards destinés à éponger une partie des pertes subies, ainsi qu’à accélérer les travaux effectués sur le réseau.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je voudrais dire un mot à Mme la députée, car le sujet est de la plus haute importance, indépendamment des 17,7 milliards. Je me suis permis de déclarer à la télévision, de même que, je crois, la ministre de la transition écologique et solidaire, que nous serons aux côtés de la SNCF, grande entreprise publique, comme l’État l’a toujours été. Cependant, la SNCF ne présente pas de problème de solvabilité ou de liquidité à court terme, ce qui nous laisse le temps d’achever une loi de relance. Il n’y a pas urgence à intervenir, même si nous savons que l’État va le faire.
Je voudrais rassurer l’Assemblée nationale, car il se dit beaucoup de choses. Nous rencontrons régulièrement le président de la SNCF ; il existe plusieurs manières d’intervenir. D’ailleurs, la situation actuelle n’est pas due uniquement au covid-19, mais aussi à la grève que nous avons connue l’hiver dernier : il fallait le préciser, compte tenu des montants évoqués. En tout cas, la SNCF recevra un soutien de l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je n’ai qu’une question : les travaux programmés, parfois lourds, en particulier sur les lignes des trains d’équilibre du territoire, ne seront donc pas remis en cause ?

M. Joël Giraud : Ils ont déjà été annulés !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1143 de M. Boris Vallaud est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 872.

M. Michel Castellani : Cet amendement est proposé par Mme Sylvia Pinel, qui y tient tout particulièrement. La reprise tant attendue du secteur du bâtiment et des travaux publics s’accompagne d’inévitables préconisations sanitaires qui entraînent des coûts supplémentaires importants – masques, procédures, surcoût des matières premières. Le surcoût moyen est évalué entre 15 et 20 % du coût total d’un chantier en rénovation, à 10 % pour la construction de petits immeubles et jusqu’à 20 % pour une maison individuelle.
Selon la fédération française du bâtiment, le surcoût s’élèverait à 11 milliards d’euros, dont 8 milliards à sa seule charge.
Cet amendement tend, par conséquent, à ce que l’État prenne en charge les surcoûts liés aux préconisations sanitaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vous invite à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1366.

M. Fabien Roussel : Cet amendement tend à étendre le bénéfice du RSA, le revenu de solidarité active, aux jeunes de moins de 25 ans. Le Gouvernement a fait un premier pas, que nous avons soutenu, en prévoyant une aide exceptionnelle pour 800 000 jeunes, mais des milliers de jeunes en restent exclus – étudiants, jeunes salariés dont le CDD a été interrompu, ceux qui ne parviennent pas à trouver un emploi du fait de la pandémie.
De nombreuses personnalités, des associations comme le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre, l’Union nationale des étudiants de France, ATD Quart Monde, des organisations de jeunesse, militent pour que le RSA soit accordé aux jeunes de moins de 25 ans.
J’ai bien conscience que cette mesure ne saurait être une solution, à terme, pour la jeunesse de notre pays, ni l’alpha et l’oméga d’une politique pour la jeunesse digne de ce nom mais, en attendant, elle permettrait à certains de ne pas sombrer dans la misère.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vous remercie pour ce dernier amendement de la soirée qui est important en ce qu’il met en lumière les mesures que prévoit ce texte pour aider la jeunesse de notre pays durant cette crise. De nombreux crédits ont été ouverts pour financer, en particulier, le dispositif des primes de 200 euros accordées aux jeunes précaires, le paiement des loyers du CROUS, le prolongement de bourses étudiantes.
Je vous invite, par conséquent, à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.