← Tous les documents

Prorogation du code de la sécurité intérieure : Article 2

debate, 21/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Ces derniers mois, j’ai présidé la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi relative au renseignement, dont les corapporteurs étaient Loïc Kervran et Jean-Michel Mis. À ce titre, je tiens à dire, comme d’autres l’ont fait avant moi, tout le respect et la reconnaissance que m’inspirent les hommes et les femmes qui travaillent au sein de la communauté du renseignement. Par définition et compte tenu de la nature de leur mission, ils sont souvent peu connus des Français. Pourtant, ils méritent de l’être, car ils mènent au service de l’intérêt national une œuvre toujours discrète, parfois secrète.
Monsieur le ministre, je voterai en faveur de l’article 2 tel qu’il est présenté par le Gouvernement, mais je crois profondément qu’il est nécessaire d’adopter dès l’automne un texte plus ambitieux que celui que vous nous présentez cet après-midi et qui, d’une certaine manière, est provisoire.
L’architecture des services de renseignement autant que celle des procédures de contrôle et de décision me semble bonne, mais compte tenu des évolutions technologiques et des évolutions juridiques à l’échelle européenne, je pense qu’il est nécessaire d’ajuster le cadre juridique des services de renseignement. Vous trouverez dans la lecture du rapport, que le ministère connaît bien et que votre directeur de cabinet connaît mieux que quiconque, matière à réflexion.
Dans les mois qui viennent, nous devrons réussir à faire ensemble œuvre utile, comme nous l’avons fait il y a cinq ans. La majorité était alors socialiste, le gouvernement placé sous la direction de Manuel Valls ; Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet de loi, et votre serviteur, en tant que corapporteur de son application, avaient contribué à écrire la loi de 2015. Cinq ans après, tâchons de l’améliorer sans trop tarder, monsieur le ministre – certains dispositifs juridiques et technologiques sont, je crois, attendus par vos services. La représentation nationale aura le devoir de les adopter.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : Je ferai très court, monsieur le président, car je sais que le temps nous est compté ! (Sourires.) La loi SILT a permis la prorogation d’une technique de renseignement par traitement automatisé, issue de la loi du 24 juillet 2015, le fameux algorithme visé par les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi – et non de l’article bk1erek. Comme pour ces dernières, et ainsi que vient également de le 5500dire notre collègue Guillaume Larrivé, nous souhaitons un réexamen approfondi des dispositions visées par l’article 2. Le débat sur les amendements déposés à l’article bk1erek et après l’article bk1erek a posé le sujet.
Même si nous comprenons qu’il ait été repoussé en raison de la crise sanitaire, nous espérons qu’ainsi que le ministre l’a annoncé tout à l’heure, un texte sera discuté d’ici à l’automne, et au plus tard en début d’année 2021, qui permettra de parfaire l’arsenal juridique punitif à disposition des services de renseignement et de surveillance. Améliorer le dispositif existant nous permettra de garantir aux Français une vie en toute sécurité.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Alexis Corbière : Nos collègues ont indiqué, peut-être allusivement parfois, qu’il faudrait prendre le temps de discuter. C’eût en effet été nécessaire, même si ce n’est pas la critique que nous émettons à l’égard de l’article 2. Nous proposons de le supprimer, car il tend à durcir les moyens de surveillance et à limiter les libertés publiques, notamment par des techniques très intrusives, particulièrement s’agissant de l’utilisation d’internet.
Nous pensons que c’est dangereux et, surtout, nous voudrions souligner qu’en six ans, cinquante-huit des cinquante-neuf attentats déjoués l’ont été grâce à du renseignement humain. Bien des dispositifs qui nous sont proposés sont en réalité tout à fait inefficaces. Or il semblerait que la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et le ministère de l’intérieur considèrent que ces dispositifs sont inefficaces car pas assez intrusifs. Chercher à les rendre plus intrusifs est une approche du problème qui ne nous semble vraiment pas sérieuse. C’est pourquoi, en l’état, nous proposons la suppression de l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Je ne reviendrai pas sur les explications, données par M. le ministre au début de l’examen du texte, sur la nécessité d’un mix entre contrôle humain et contrôle technologique.
Par ailleurs, je pense que nous serons d’accord pour dire qu’il nous faut des moyens d’intervention renforcés. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous renvoyons le débat à celui sur l’évolution des techniques de renseignement, comme la Cour de justice de l’Union européenne nous forcera d’ailleurs peut-être à le faire.
J’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport de nos collègues Loïc Kervran, Jean-Michel Mis et Guillaume Larrivé. Il est extrêmement mesuré – du moins pour sa partie publique, car je ne dispose pas d’une habilitation spécifique –, et met bien en lumière les évolutions possibles des techniques, qui sont rendues nécessaires par une complexification de la délinquance qui justifie de passer d’un simple contrôle de connexion à un contrôle de contenu. Avis défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran : M. le rapporteur a évoqué la partie publique du rapport. En tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, j’ai eu, comme Mme la présidente de la commission des lois, accès au rapport classifié. Ce dernier confirme l’extrême utilité et l’intérêt opérationnel de l’algorithme : il s’agit d’un outil capital.
Je suis élu d’une circonscription très rurale et j’aimerais partager cette expression de Jules Romains pleine de sagesse populaire : « Il n’est pas égal de secouer l’arbre, ou d’attendre que les baies tombent seules. » Nous sommes clairement du côté de ceux qui secouent l’arbre. (Sourires.)