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Bioéthique : Article 2 (suite)

debate, 30/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1266.

Mme Blandine Brocard : Nous voulons appeler l’attention sur le sort réservé aux gamètes autoconservés en vue d’une future insémination. Que fait-on de ceux qui ne seront pas utilisés ? Nous proposons qu’ils soient donnés à la recherche si la personne en décide ainsi, ou qu’ils soient détruits pour éviter toute autre utilisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Avis défavorable pour deux raisons.
Premièrement, pourquoi devrions-nous restreindre les possibilités de consentement et de choix de la femme qui réalise une autoconservation ? Si elle veut les donner plus tard, elle est libre de le faire.
Deuxièmement, la période de deux ans que vous suggérez est bien courte pour mettre fin à la conservation puisque dans de nombreuses circonstances, ne serait-ce que lorsque les personnes déménagent, on peut mettre plusieurs mois à obtenir le contact avec elles pour savoir si elles veulent ou non prolonger cette conservation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 586, 622, 639, 1471, 1842.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

M. Xavier Breton : Défendu, en raison du temps programmé.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 622.

M. Patrick Hetzel : Défendu, en raison du temps programmé.

M. le président : L’amendement bknoek 639 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1471.

M. Marc Le Fur : Défendu, en raison du temps programmé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1842.

M. Philippe Gosselin : Il m’est impossible d’argumenter en raison du TLP !

M. le président : Vous avez encore au moins trois heures de temps de parole, n’hésitez pas à l’utiliser.

M. Philippe Gosselin : Mais nous avons encore beaucoup d’amendements !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Avis défavorable. Il est infiniment trop restrictif d’indiquer que la recherche doit avoir une finalité thérapeutique car elle ne doit pas être finalisée d’une façon aussi étroite que cela. Son but est d’abord la connaissance d’où peuvent dériver des modalités thérapeutiques.
Il serait extrêmement négatif de se restreindre à une recherche finalisée sur l’embryon, même si chacun d’entre nous souhaite évidemment qu’elle conduise à des bénéfices thérapeutiques.

M. le président : L’amendement bknoek 1472 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 588, 624, 641, 853, 1474, 1642, 1841.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 588.

M. Xavier Breton : Défendu, en raison du temps programmé.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 624.

M. Patrick Hetzel : Défendu, en raison du temps programmé.

M. le président : L’amendement bknoek 641 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 853.

M. Thibault Bazin : Défendu, en raison du temps programmé.

M. le président : L’amendement bknoek 1474 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Faisant suite à un échange avec la Fédération française des CECOS en première lecture, le présent amendement a pour objet de faire passer de dix à cinq ans la durée de l’autoconservation hors indication médicale.
Comme le rappelle la Fédération, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement en fonction des âges, tel que préconisé par le Conseil d’État.
Aussi, la conservation sera-t-elle à la charge financière des personnes concernées, lesquelles seront sollicitées tous les ans pour préciser si elles veulent conserver ou non ces gamètes. En cas de non-réponse pendant cinq, la Fédération estime qu’il n’est pas nécessaire de continuer à préserver des gamètes qui ne répondent pas à une demande explicite de la part des personnes à l’origine de cette conservation. Il n’y a pas de raison de conserver durant des années des gamètes qui n’ont pas lieu de l’être.

M. le président : L’amendement bknoek 1841 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Avis défavorable : raccourcir la période de conservation des gamètes serait très préjudiciable aux personnes elles-mêmes qui, en cas de délai trop court, pourraient regretter cette perte. À un moment où nous sommes confrontés à une pénurie de gamètes, il serait en outre un peu surréaliste et contre-productif de s’en priver délibérément en les conservant le moins longtemps possible.
Sans faire de procès d’intention à quiconque, je suis peiné de voir que ceux qui sont contre l’AMP pour toutes cherchent des moyens détournés de limiter son usage : ici en organisant la pénurie des gamètes, là en l’interdisant de fait sur de grandes parties du territoire.

Mme Annie Genevard : C’est un procès d’intention !

M. Jean-Louis Touraine : Il y aurait ainsi moins de gamètes disponibles – ce qui est votre objectif –, mais ce n’est pas une façon digne de résoudre le problème. On peut respecter votre opposition à l’AMP pour toutes, mais vouloir priver la moitié des femmes françaises d’un accès à ces solutions n’est pas une façon honorable d’agir car cela créerait une injustice inacceptable.

M. le président : J’en viens à l’amendement bknoek 1773 de Mme Anne-France Brunet, qui, semble-t-il, n’est pas défendu…
L’amendement bknoek 854 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1517 de Mme Agnès Thill est défendu.

Mme Anne-France Brunet : Monsieur le président, vous ne m’avez pas vue lorsque vous avez appelé mon amendement bknoek 1773 !

M. le président : J’avais appelé votre amendement mais, en l’absence de réaction de votre part, l’avais considéré non défendu.
Vous avez donc la parole pour soutenir cet amendement bknoek 1773.

Mme Anne-France Brunet : La réussite des procédures d’AMP est largement corrélée à l’âge des gamètes des patients concernés au moment de leur réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu’à 43 ans quand il s’agit d’une femme et jusqu’à 59 ans quand il s’agit d’un homme.
Il paraît logique de conserver ces limites hautes pour la réutilisation des gamètes prélevés. Le présent amendement vise à différencier les intervalles d’accès et de remboursement à l’autoconservation de gamètes.
Cette mesure a pour but de permettre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à l’ensemble des femmes majeures de moins de 40 ans et à l’ensemble des hommes majeurs de moins de 50 ans de pouvoir conserver leurs gamètes à leur propre bénéfice.
En effet, s’il n’est pas souhaitable que la société supporte les frais de procédures réalisées inutilement par crainte d’une infertilité ultérieure, il est incontestable que celles-ci auront de bien meilleurs taux de réussite avec des gamètes prélevés plus jeunes. À partir de ce fait médical, peut-on refuser qu’une femme qui en fait la demande puisse conserver ses ovocytes à son bénéfice ultérieur si elle en assume le coût ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : J’entends votre argumentation, mais une telle mesure serait malencontreuse car elle induirait une inégalité liée à la différence de ressources : certaines femmes seraient plus favorisées que d’autres, ce qui irait à l’encontre l’esprit de ce texte dont le but est d’offrir des droits égaux à toutes les femmes.

M. Fabien Di Filippo : Et les hommes ?

M. Jean-Louis Touraine : C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 855.

M. Thibault Bazin : C’est un amendement rédactionnel ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Non, ce n’est pas tout à fait cela ! M. Bazin est taquin : il a l’habitude d’appeler « rédactionnels » des amendements qui sont d’une autre nature. Je demanderais plutôt un retrait de cet amendement parce que, en réalité, il est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

M. le président : L’amendement est satisfait mais l’êtes-vous vous-même, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin : C’est vous qui le dites, que mon amendement est satisfait ! Je le maintiens.

M. le président : Les amendements bknosek 1516 de Mme Agnès Thill et 1267 de Mme Blandine Brocard sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1268.

Mme Blandine Brocard : Nous proposons d’en revenir à la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : l’interdiction d’importer ou d’exporter de gamètes à titre commercial.

M. Fabien Di Filippo : En fait, elle est pleine de bon sens, cette Mme Brocard !

Mme Blandine Brocard : Il était précisé que « l’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain » ne pouvaient « être effectuées à titre commercial », ce qui n’est plus le cas dans la nouvelle rédaction du projet de loi : l’importation et l’exportation de gamètes seraient désormais possibles à titre commercial, dès lors que la finalité n’est pas commerciale en elle-même mais qu’elle concerne un parcours de PMA.
La formulation actuelle pourrait donc autoriser l’importation de gamètes achetés à l’étranger, ce qui est contraire à l’article 16-1 du code civil, lequel dispose, je me permets de vous le rappeler, que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
Aussi convient-il de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Défavorable. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : Vous ne pouvez pas vous contenter de répondre cela !

M. Philippe Gosselin : Levez-vous !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame Brocard, nous partageons tous, je pense, vos préoccupations, mais il semble qu’il y ait une incompréhension sur les intentions réelles de la 5806commission spéciale en deuxième lecture. Nous sommes évidemment inquiets des possibles dérives de certaines pratiques vers la marchandisation du corps humain.

M. Fabien Di Filippo : Elles existent déjà !

M. Adrien Taquet : Toutefois, je rappelle que le cadre juridique actuel offre déjà une protection contre cette menace puisqu’il interdit l’importation de gamètes sur le territoire national à l’initiative d’entreprises commerciales.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous semblez dire – une clarification s’impose car j’aimerais être certain que nous sommes d’accord sur ce point –, seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux principes relatifs à l’assistance médicale à la procréation et inscrits dans le code civil peuvent faire l’objet d’une autorisation d’importation et d’exportation délivrée par l’Agence de la biomédecine, conformément à l’article article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. En outre, le code pénal prohibe les importations de gamètes non autorisées ou non conformes à l’autorisation. Ces déplacements doivent de surcroît intervenir dans le respect des principes éthiques inscrits aux articles 16 et 16-8 du code civil.
La rédaction de l’article 2 adoptée par la commission spéciale en deuxième lecture paraît donc plus appropriée que celle du texte initial, à laquelle vous souhaitez revenir. Elle exclut clairement toute finalité commerciale pour l’importation et l’exportation de gamètes et répond par conséquent à votre préoccupation, largement partagée sur ces bancs.

M. Fabien Di Filippo : On l’avait vu en première lecture !

M. Adrien Taquet : Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. Philippe Gosselin : Bravo, madame Brocard !

M. le président : M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2199.

M. Jean-Louis Touraine : Il concerne un sujet dont nous avons discuté tout à l’heure puisqu’il vise à autoriser, de façon dérogatoire et sur recommandation de l’ARS, des établissements privés à conduire des activités cliniques et biologiques d’AMP dans des zones où elles ne sont proposées par aucun établissement, afin de garantir l’égalité d’accès à cette pratique sur tout le territoire national.
Nos collègues qui sont opposés au principe de l’AMP pour toutes n’hésitent pas à tenter d’atteindre une partie de leur objectif en voulant priver les habitants de certains territoires de l’accès à cette pratique.

Mme Annie Genevard : Mais non !

M. Jean-Louis Touraine : Ils peuvent certes défendre leurs arguments en séance et présenter des amendements, mais nous ne pouvons pas accepter que certains départements de métropole ou d’outre-mer soient privés de tout accès à l’AMP.

M. Fabien Di Filippo : Vous êtes de mauvaise foi !

M. Jean-Louis Touraine : Une organisation territoriale égalitaire est indispensable : tel est le sens de cet amendement, que je défends à titre personnel mais sur lequel la commission spéciale a émis un avis défavorable.

M. Thibault Bazin : Quand on lit les amendements du rapporteur, on voit toutes les dérives possibles !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le rapporteur ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Vous souhaitez ouvrir les activités cliniques et biologiques relatives au don de gamètes au secteur privé à but lucratif lorsqu’aucun établissement public ou privé non lucratif n’assure cette activité. Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des gamètes destinés au don. L’exclusion du secteur privé à but lucratif concerne également les cellules, les tissus et les organes du corps humain. La gratuité du don et la non-commercialisation d’éléments du corps sont des valeurs éthiques fondamentales – nous l’avons assez répété dans l’hémicycle. Les opérations d’AMP en vue de don sont en outre pointues et ne justifient pas nécessairement un maillage départemental, contrairement à ce que vous proposez dans votre amendement, au risque de diluer les compétences.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous le voyons une fois encore, monsieur le rapporteur de la majorité : vous êtes dans une logique d’ouverture au secteur privé et de marchandisation du corps humain. Vous mettez là à mal un principe très fort du droit français : la gratuité du don. Cet amendement illustre parfaitement votre volonté de voir, à terme, se développer la marchandisation d’éléments du corps humain. C’est précisément la raison pour laquelle nous combattons le texte. Contrairement à ce que certains peuvent dire, vous êtes bien le rapporteur de la majorité !