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Bioéthique : Article 4 (suite)

debate, 30/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 865 et 1309.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 865.

M. Thibault Bazin : Soucieux de la lisibilité de la loi par les citoyens, nous jugeons inutile et inopportun le déplacement des articles 310 et 358 du code civil. Quel en est l’intérêt à vos yeux, monsieur le garde des sceaux ?

M. le président : L’amendement bknoek 1309 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : J’aimerais tout d’abord rappeler, dans le calme et pour la bonne tenue de nos débats, que les familles concernées nous regardent. Les députés du groupe Les Républicains ont salué l’arrivée du garde des sceaux ; maintenant, ils le chahutent quand il prend la peine de leur répondre. Cela ne contribue pas à la qualité du débat et n’est pas honorable vis-à-vis des familles qui le suivent. J’aimerais que nous retrouvions la tonalité de nos discussions en commission spéciale, que j’ai énormément apprécié avoir avec vous, messieurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin : On ne le chahute pas, on lui pose des questions !

Mme Coralie Dubost : Quant aux amendements, nous l’avons déjà dit, les articles 310 et 358 du code civil ne sont pas purement et simplement abrogés, mais déplacés au début du code, à titre principiel. Madame Ménard, vous vous plaignez du temps législatif programmé du point de vue des non inscrits, mais vous avez toujours la liberté de créer un groupe.
Pourquoi ces articles sont-ils importants ? Parce qu’ils disent que tous les enfants entrent dans la famille de leurs parents. C’est fondamental, et il est donc heureux et bienvenu que cette mention figure au début du code, pour toutes les familles. Pourquoi vouliez-vous la supprimer ? Pensez aux grands-parents : voudraient-ils être privés de ces petits-enfants qui entrent dans leur famille ? Le nouvel article est donc évidemment principiel ; c’est une très bonne chose qu’il figure dès le début du code, après celui qui a été rédigé en vue du mariage pour tous, et reste conforme à la logique de la définition de la famille dans le code civil.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’article 6-2 du code civil, introduit par le projet de loi, permet de proclamer en un seul endroit, au début du code, que toutes les filiations sont égales. De même, le code de procédure pénale fixe les grands principes en son début, comme le code pénal. L’abrogation des articles 310 et 358 du code civil résulte d’un souci d’harmonisation : il s’agit de ne pas répéter un principe d’égalité déjà affirmé à l’article 6-2.
Avis défavorable.

M. Brahim Hammouche : Très bien !

Mme Caroline Fiat : Ça, c’est une réponse !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Mme la rapporteure nous a donné à l’instant une leçon de morale.

Mme Coralie Dubost : Non !

M. Xavier Breton : Si poser des questions et attendre des réponses, c’est chahuter, nous allons continuer à chahuter. Alors que nous traitons du cœur juridique du système, l’établissement de la filiation, et que des amendements sont défendus de part et d’autre, les seules réponses du Gouvernement sont « avis favorable » ou « avis défavorable »…

Mme Coralie Dubost : Non !

M. Xavier Breton : …quand elles ne consistent pas à citer ironiquement une série d’articles qui, comme l’a bien relevé notre collègue Bazin, n’ont rien à voir avec la question posée : vous comprendrez que cela puisse alimenter le chahut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 408, 357 rectifié, 1182, 1205 et 1162, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1182 et 1205 sont identiques.
Avant de donner la parole à M. Guillaume Chiche pour soutenir l’amendement bknoek 408, je vous informe que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Chiche, vous avez la parole.

M. Guillaume Chiche : Cet amendement tend à établir une égalité parfaite, du point de vue du mode d’établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur et les couples lesbiens qui recourent à la même pratique dans les mêmes conditions. Il s’agit que la filiation soit établie, pour la femme qui accouche, par l’accouchement, et, pour sa conjointe – sur le modèle de ce qui existe déjà pour les couples hétérosexuels –, par une reconnaissance par présomption de comaternité, quand il y a mariage, ou sur présentation de la preuve du consentement au don, systématiquement réalisée lors d’une PMA avec tiers donneur.
Madame la rapporteure, j’ai cru comprendre qu’à titre personnel vous étiez favorable à cette disposition, mais que le présent projet de loi ne serait pas le bon véhicule législatif, ou que le moment de l’agenda parlementaire serait mal choisi.
Compte tenu de l’attente suscitée par le projet de loi, celle d’une égalité stricte entre toutes les femmes cisgenres du point de vue de l’accès à la PMA, il nous faudra pourtant expliquer pourquoi le mode d’établissement de la filiation dans un couple lesbien diffère de celui qui vaut pour un couple hétérosexuel. L’article 4 n’a-t-il pas pour but de résoudre cette question ? J’aurais donc aimé qu’au lieu de la renvoyer à un débat ultérieur, à une éventuelle grande réforme de la filiation, nous y répondions immédiatement en sécurisant la filiation de l’ensemble des enfants nés de PMA, et ce de manière parfaitement égalitaire et identique quel que soit le type de couple et de famille.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 357 rectifié.

Mme Annie Genevard : En introduisant dans le titre VII du livre bkIerek du code civil des dispositions utilisant le terme de reconnaissance pour décrire une filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant en effet revendiquer, de concert, être les mères de l’enfant –, le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Or la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique.
Afin d’éviter une remise en cause judiciaire de la filiation – vous voyez que je m’en soucie pour vous, mes chers collègues –, l’amendement tend à substituer au terme de « reconnaissance » celui de « déclaration », moins chargé de sens juridique, pour désigner l’acte accompli par le couple de femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Anthoine : Très bien !

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1182 de M. Xavier Breton et 1205 de M. Patrick Hetzel sont défendus, ainsi que l’amendement bknoek 1162 de Mme Emmanuelle Ménard.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Pour ma part, madame Genevard, je tiens à cette évolution issue de la première lecture, qui substitue au terme de « déclaration » celui de « reconnaissance ». En effet ce terme permet de s’approcher beaucoup plus d’une égalité des modes d’établissement de la filiation entre les familles homoparentales auxquelles nous permettons d’accéder à l’AMP avec tiers donneur et les familles hétéroparentales, qui bénéficient d’une plus grande diversité des modes d’établissement de la filiation. S’agissant de tirer les conséquences strictes de l’ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, il me semblait plus judicieux et pertinent de se rapprocher de la terminologie du titre VII de notre code civil.
Votre tentative de détournement de l’arrêt Mandet ne m’a pas échappé.

Mme Annie Genevard : Mais non !

Mme Coralie Dubost : Je vous le dis avec le sourire et en toute amitié, madame Genevard, mais vous ne pouvez pas ignorer qu’il s’agissait d’une contestation de reconnaissance de paternité en raison, je crois, d’une suspicion d’adultère : on ne savait plus qui était le père. C’est d’ailleurs la seule exception prévue par le projet de loi à l’établissement de la filiation sur la base de la reconnaissance conjointe anticipée. En effet, la filiation est automatiquement établie sur la base d’une telle reconnaissance, à moins qu’il soit démontré que l’enfant n’est pas issu de l’AMP avec tiers donneur, mais d’une relation « extraconjugale », si je puis dire.
Le contexte de l’arrêt Mandet et les faits de l’espèce ne permettent donc pas de le transposer au cas de l’AMP avec tiers donneur.

Mme Annie Genevard : Nous allons vers du contentieux !

Mme Coralie Dubost : Monsieur Chiche, vous avez bien compris mon opinion. Du reste elle n’est pas secrète : je serais ravie que nous engagions une grande réforme du droit de la filiation qui nous permette de faire entrer de façon plus large les familles homoparentales dans le code civil, mais cela supposerait de répondre à un certain nombre de questions qui ne sont pas réglées à ce jour s’agissant des différents modes d’établissement ou de contestation de la parentalité. Il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le dire et de reconnaître qu’on n’en est pas du tout là. Il n’est qu’à voir la complexité et le niveau de technicité juridique de nos débats à propos de ce seul cas, qui plus est dérogatoire. Si nous devions réviser la totalité du titre VII, voire du titre VIII et tout ce qui concerne la filiation dans notre code civil, il faudrait, je pense, des travaux préparatoires et une étude d’impact spécifiques, et il faudrait qu’un consentement exprès nous ait donné mandat de le faire, ce qui n’a pas été le cas : l’engagement du Président de la République était d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, dont les couples de femmes, et d’en tirer toutes les conséquences pour la filiation. Cet engagement, nous sommes en train de le tenir ce soir dans cet hémicycle.
Donc demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : La filiation charnelle est fondée sur l’altérité sexuelle du couple car elle rend compte de la vraisemblance biologique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR ; M. Pascal Brindeau applaudit.)

Plusieurs députés du groupe LR : Voilà !

M. Éric Dupond-Moretti : Ces règles ne peuvent pas être simplement étendues aux couples de femmes comme vous le proposez, monsieur le député Chiche, mais il est certain que le droit nécessite une adaptation. Nous considérons que la solution retenue par votre commission spéciale est équilibrée. Il s’agit d’un dispositif sécurisant pour les mères là où la vraisemblance biologique ne peut jouer. En effet le dispositif adopté par votre commission, je le répète, fait référence à une notion connue, celle de reconnaissance, qui permet d’établir la filiation de manière concomitante à l’égard des deux mères. Le choix des termes de « reconnaissance conjointe » permet d’harmoniser autant que possible toutes les règles applicables. Je ne suis donc pas favorable, madame Genevard, à ce que l’on revienne à la solution de la déclaration qui avait été initialement envisagée.
Madame Ménard, messieurs Breton et Hetzel, vous proposez que la filiation soit établie par l’accouchement pour l’une et par l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché.

M. Thibault Bazin : Nous sommes cohérents !

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai déjà dit que le Gouvernement n’était pas favorable à l’établissement de la filiation par l’adoption.

M. Thibault Bazin : Pour quelle raison ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous l’ai déjà dit : l’adoption est une procédure beaucoup plus lourde…

Mme Valérie Beauvais : Qu’on la simplifie !

M. Thibault Bazin : Elle est sécurisée !

M. Éric Dupond-Moretti : En outre, nous ne souhaitons pas qu’il y ait de divergence entre les deux mères.
C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je ne veux pas provoquer le moindre chahut mais la vraisemblance biologique, c’est dans notre droit ou cela n’y est pas ? À en croire notre rapporteure, il ne s’agit pas d’une notion juridique et voilà que le garde des sceaux nous dit que c’est la base de notre droit de la filiation. Accordez donc vos violons sur cette question de la vraisemblance biologique, pendant une suspension de séance s’il le faut, voire pendant tout l’été : profitez donc des vacances apprenantes pour déterminer ce qu’il en est en l’état de notre droit (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) …

Un député du groupe LaREM : Quel humour !

M. Xavier Breton : …mais il faut absolument que le Gouvernement et la rapporteure au moins soient en harmonie sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Je serai moins taquin que Xavier Breton, monsieur le garde des sceaux, mais vous avez utilisé à l’appui de votre avis défavorable à l’amendement de notre collègue Guillaume Chiche la notion de vraisemblance biologique qui fonde effectivement notre droit de la filiation. Vous reconnaissez ainsi le bien-fondé de tous les arguments par lesquels nous démontrons que le système de filiation que vous avez monté de toutes pièces entre deux femmes, l’une à la suite d’un accouchement et l’autre par un dispositif de double reconnaissance, est extrêmement fragile faute d’être conforme au principe que vous venez de rappeler.
De ce fait, une partie du droit de la filiation restera fondée sur la vraisemblance biologique, alors que l’autre ne le sera plus, tout en étant censée être soumise aux mêmes règles. Cela posera un problème d’intelligibilité du droit, qui est un problème d’ordre constitutionnel.

M. Xavier Breton : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je ne cherche pas à vous chahuter, monsieur le garde des sceaux, mais à trouver la solution la meilleure pour notre droit. Les mots ont un sens sur le plan juridique et le terme de reconnaissance crée une confusion : par égalitarisme vous niez la différence des situations. Le Conseil d’État a pourtant affirmé qu’il pouvait exister différents modes d’établissement de la filiation puisque les situations sont différentes.
Cela m’amène à vous poser à nouveau une question à laquelle nous n’avons pas eu de réponse. Serait-il possible, avec cette reconnaissance conjointe, que la femme qui porte l’enfant accouche dans le secret, sans l’accord de celle qui n’accouche pas ?

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Présentant ce projet de loi en première lecture, Nicole Belloubet, qui était alors garde des sceaux, nous avait expliqué qu’il avait pour vocation de consacrer la notion de projet parental, y compris pour établir la filiation des enfants d’un couple lesbien issus d’une PMA. La grande majorité de la représentation nationale a montré par ses votes qu’elle était prête à consacrer cette notion et à faire primer comme mode d’établissement de la filiation ledit projet parental sur la notion de réalité biologique, obsolète depuis déjà un bout de temps, ainsi que de vraisemblance biologique. Il y va de l’absence de hiérarchisation entre nos familles et du droit pour l’ensemble des femmes, au-delà de la question de la PMA, d’être reconnues à égalité comme parents des enfants issus de ce type de procréation.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Le Sénat a proposé une solution, qui certes passe par l’adoption, mais selon une procédure accélérée. L’argument selon lequel ce serait trop long ne tient donc pas. Dès lors la question est très simple : pourquoi avez-vous décidé, monsieur le garde des sceaux, de rejeter a priori la proposition du Sénat, alors qu’elle sécurise le dispositif sur le plan juridique ?

Mme Brigitte Kuster : Très bien ! On veut des explications claires !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Que vous le vouliez ou non, monsieur le député, la procédure d’adoption requiert l’intervention d’un juge.

M. Thibault Bazin : Qui veille à l’intérêt de l’enfant !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne pouvez pas dire que cette procédure n’est pas plus complexe, plus longue, plus lourde, plus difficile. Cela me paraît une évidence.
Ce n’est certes pas pour me chahuter, monsieur Bazin, que vous évoquez la possibilité d’un accouchement sous x, mais vous me concéderez, avec la bonne foi que je vous reconnais déjà, qu’il s’agit tout de même d’une hypothèse d’école. On imagine mal en effet qu’un couple décide d’accoucher sous x après une AMP ! Cela étant dit, c’est prévu par les textes.
Monsieur le député Chiche, je tiens à vous répondre parce que je ne veux surtout pas vous laisser penser que je n’aurais pas de respect pour le Parlement, je tiens à vous le dire de la 5864façon la plus solennelle. Je n’en maîtrise pas encore tous les codes, je l’entends bien, mais je suis entré en fonction il y a peu et il faut un peu de temps pour s’habituer à tout cela !

M. Patrick Hetzel : C’est pour cela qu’il fallait attendre l’automne pour en débattre !

M. Éric Dupond-Moretti : Si je vous ai blessé, je vous prie de m’en excuser. Je respecte le Parlement, bien sûr, et l’on ne peut pas à la fois me remercier d’être ici et prétendre que je ne le respecte pas.
Que la filiation de l’enfant d’un couple de femmes soit fondée sur la vraisemblance biologique, c’est quand même peu vraisemblable. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est le simple bon sens.

M. Pascal Brindeau : Deuxième argument en faveur de notre analyse !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est pour cela que le droit s’adapte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 408.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.