Bioéthique : Suspension et reprise de la séance
debate, 30/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Chers collègues, nous lèverons la séance à minuit.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je souhaite toutefois que nous terminions l’examen de l’article 4. Chacun est donc invité à faire en sorte qu’il puisse en être ainsi.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 756, 802 et 801, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 756 et 802 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 756 de M. Xavier Breton et 802 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 801 de M. Patrick Hetzel est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1154, 757, 803 et 1520, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 757, 803 et 1520 sont identiques.
L’amendement bknoek 1154 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 757 de M. Xavier Breton, 803 de M. Patrick Hetzel et 1520 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1155 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2280 de M. Sébastien Cazenove est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 2154.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Dans la même logique que les amendements défendus précédemment à propos de la filiation tardive, il vise à offrir, en cas de séparation du couple, une solution à la mère n’ayant pas accouché.
Je m’interroge cependant sur la disposition adoptée en commission spéciale, qui pourrait, selon l’interprétation qui en est faite, apporter une réponse à la majorité des femmes auxquelles je fais référence. Ainsi, dans la rédaction adoptée, il est inscrit qu’un couple de femme ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la publication du texte peut faire une reconnaissance conjointe devant le notaire.
Puisqu’il est ici question du projet initial et qu’il s’agit de retracer l’histoire de la famille, pouvez-vous confirmer, madame la rapporteure, que la notion de « couple », dans cet article, inclut aussi bien les femmes qui étaient en couple et le sont toujours que celles qui l’étaient mais ne le sont plus ? Le terme pourrait englober, selon moi, les deux situations : ce qui importe, c’est le caractère conjoint de la démarche, c’est-à-dire le fait que les deux femmes se rendent ensemble devant le notaire – peu importe si elles sont toujours en couple, divorcées, pacsées, remariées ou autre. On parle ainsi bien du couple qui existait lors du recours à l’AMP, sans qu’il soit nécessaire que les deux femmes forment toujours un couple au moment de la promulgation de la loi.
Cette question est essentielle pour toutes les mères qui ont conçu un enfant – pour certaines il y a très longtemps – puis se sont séparées et ont refait leur vie, tout en étant restées en bons termes avec leur ex-compagne. Les difficultés d’interprétation pouvant entraîner des confusions aux effets désastreux, je souhaite qu’on y réponde dès aujourd’hui.
Une telle précision répondrait en grande partie à la demande exprimée dans mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je confirme que le couple auquel il est fait référence dans le texte est celui qui existe au moment de la concrétisation du projet parental, et non lorsqu’intervient la reconnaissance conjointe rétroactive. Les femmes peuvent avoir cessé de vivre ensemble et même s’être séparées : ce qui compte, c’est qu’elles formaient à l’époque un couple ayant fondé un projet parental.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je m’engage à nouveau sur ce point, comme je l’ai fait il y a quelques instants. Demande de retrait ; à défaut, rejet de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Je vais vous faire confiance, monsieur le garde des sceaux, et retirer l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous également l’amendement bknoek 2153, madame la députée ?
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2208 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.