Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à une nouvelle série d’amendements, bknosek 3 et identiques, bknosek 146, 51, 169 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Boris Vallaud : Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la loi. Je crois que cela correspond à l’engagement de la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Olivier Becht : Compte tenu de ce que le Gouvernement a déjà accepté en matière de déplafonnement, nous retirons l’amendement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 51, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Pierre Cordier : Il est évidemment hors de question de retirer cet amendement par lequel nous demandons au Gouvernement un rapport sur un éventuel déplafonnement du nombre des territoires habilités, déjà passé de dix à trente puis à soixante. On a compris que le Gouvernement et la majorité avaient dès le départ l’intention de lâcher un peu de lest pour nous faire plaisir mais nous souhaiterions qu’on aille plus loin et qu’on envisage un déplafonnement pur et simple. Au vu de la maturité des projets, cela conduirait vraisemblablement à retenir une centaine de territoires, 120 au plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Christophe Blanchet : Vous avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure, que vous étiez tenace, voire têtue : il est vrai que vous avez tenu l’engagement pris en commission de faire évoluer le nombre des territoires habilités, puisque de trente territoires nous sommes passés à soixante. On aurait certes pu espérer plus encore, mais il faut bien s’arrêter à un moment donné.
M. Pierre Cordier : Seuls 120 territoires sont prêts !
M. Christophe Blanchet : En tout état de cause, la seule façon de pérenniser le dispositif serait de voter d’ores et déjà sa généralisation mais ce n’est pas encore possible. Je tenais au moins à vous remercier, madame la rapporteure, d’avoir tenu votre engagement et travaillé à faire évoluer le dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Stéphane Viry : Il permet de boucler la boucle des échanges que nous avons eus en commission et hier soir en séance publique sur le nombre de projets susceptibles d’être habilités. Nous savons qu’un peu plus de 120 projets sont engagés même si leur degré de maturité reste inconnu. Ce rapport nous permettrait de savoir où on en est et de laisser ouvert le champ du possible, au lieu de rester enfermé dans un chiffre qui suscitera inévitablement de la frustration chez les uns et les autres.
C’est pourquoi je m’associe à cette demande de rapport, d’ailleurs commune à tous les bancs. Elle me semble effectivement constituer une solution susceptible, au-delà de la divergence de nos points de vue, de faire l’unanimité sur le seul sujet qui peut encore nous opposer à cet instant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
Mme Anne-Laurence Petel : Cet amendement, qui traduit une proposition de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, permet de laisser espérer une extension de l’expérimentation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
Mme Valérie Six : Notre groupe, je le répète, donne la préférence à une approche qui soit fonction de la maturité des projets, et non d’un nombre de territoires prédéterminé. 6118Toutefois nous prenons acte, madame la ministre, de votre engagement de ne laisser personne sur le bord de la route et nous vous en remercions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 277.
Mme Sandra Boëlle : Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de territoires à habiliter.
La première étape expérimentale a permis d’habiliter dix territoires, et le présent texte propose d’étendre l’expérimentation à trente autres. Or plus de 120 territoires sont en ordre de marche, à des degrés de maturité différents, pour rejoindre le dispositif. Accompagnés tant localement que nationalement, ils visent un même objectif : appliquer le droit à l’emploi.
Si la première étape de l’expérimentation a confirmé l’importance des principes fondamentaux du projet, elle a aussi mis en lumière les aspects à améliorer : il faut notamment renforcer les conditions d’habilitation des territoires, pour n’inclure que ceux qui sont prêts et qui se sont donné les moyens de réussir. L’association Territoires zéro chômeur de longue durée a d’ailleurs élaboré un accompagnement complet et structuré des projets qui souhaitent intégrer l’expérimentation.
Fort des enseignements de la première étape, et en concertation avec les acteurs du projet, le législateur a proposé de nouvelles modalités de sélection des candidatures. Le texte prévoit ainsi que le fonds d’expérimentation apprécie la qualité de celles-ci, sur la base d’un cahier des charges exigeant, puis émette un avis – charge ensuite au ministère du travail d’habiliter les territoires au vu des propositions du fonds. Les territoires seront habilités au fil de l’eau sur trois ans, ce qui n’était pas le cas dans la première vague d’expérimentation.
Par notre amendement, nous proposons de déplafonner le nombre de territoires à habiliter : plutôt que de fixer une limite maximale, il serait plus opportun d’apprécier la capacité de chaque territoire à entrer dans l’expérimentation, en fonction de son degré de maturité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Pierre Vatin : Je suis heureux que nous nous rejoignions pour demander un rapport, afin de permettre aux territoires qui seront prêts de mener une expérimentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
M. Jean-Philippe Nilor : Un critère devrait prédominer dans l’habilitation des territoires : la maturité des projets. Comment pourrait-on savoir à l’avance que cinquante ou soixante dossiers seront matures ? S’il y en avait davantage, faudrait-il rejeter des dossiers matures pour ne pas dépasser le plafond ? Voilà pourquoi nous demandons un rapport sur le déplafonnement. J’ai la faiblesse de croire que nous pouvons vous faire confiance, et que le Gouvernement et la majorité ne seront pas totalement fermés à la possibilité de déplafonner le nombre des territoires habilités. J’ose espérer que vous accéderez à notre requête.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
Mme Brigitte Kuster : Il est rare qu’une même demande de rapport émane de tous les bancs de l’hémicycle. Mon amendement, comme ceux de mes collègues, relève du bon sens : il paraît évident que si un territoire est mature, son combat contre le chômage de longue durée doit être soutenu. Donnons cette chance à un maximum de territoires, sans fixer un plafond qui n’a pas de sens dans l’absolu ! Un rapport sur le déplafonnement serait donc bienvenu.
Mme la présidente : Nous avons terminé la série d’amendements identiques. Dans la même discussion commune, la parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Dominique Potier : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Jean-Félix Acquaviva : Nous arrivons au terme des discussions consacrées à une démarche utile, et j’espère que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sera poursuivie. Il se pose néanmoins un problème de logique. L’habilitation se fonde sur la maturité des projets, le fonds d’expérimentation effectuant légitimement une sélection au vu d’un cahier des charges, dans une logique ascendante et qualitative. Dans ce contexte, il n’a pas de sens de fixer au préalable un nombre maximum de projets ; pire, cela pourrait engendrer des frustrations, d’autant que la première phase d’expérimentation a suscité de nombreux espoirs et une forte mobilisation.
M. Pierre Cordier : Très juste !
M. Jean-Félix Acquaviva : De nombreux députés nous ont dit à quel point les acteurs de leurs territoires se mobilisaient, depuis deux ans, pour intégrer la deuxième phase. En Corse, une dizaine de projets sont en train de se constituer, autour de groupes locaux. Si nous devions nous en tenir à soixante projets, comment justifierions-nous que les uns soient retenus et les autres écartés, si tous sont mûrs ?
M. Pierre Cordier : Bien sûr !
M. Jean-Félix Acquaviva : Nous risquerions de briser un élan ; mieux vaut valoriser la qualité et la maturité des dossiers. Il serait donc utile qu’un rapport évalue les effets d’un déplafonnement. Vous vous êtes certes montrée ouverte, madame la ministre, mais il est préférable d’inscrire cette ouverture dans la loi. J’espère qu’à l’issue de nos débats, nous pourrons être des animateurs d’énergies dans nos territoires pour contribuer, avec les acteurs locaux, à la lutte en faveur de l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
M. Boris Vallaud : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 229 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Pour la clarté des débats, je commencerai par la fin : je suis obligée de donner un avis défavorable à l’amendement bknoek 229 de M. Aubert, car sa demande de rapport porte sur les coûts.
Je demande par ailleurs le retrait de l’amendement bknoek 51 au profit des autres amendements en discussion commune, sur lesquels j’ai le plaisir d’émettre un avis favorable. Nous sommes désormais certains que cinquante nouveaux territoires pourront rejoindre l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », et Mme la ministre s’est engagée à étudier la possibilité d’en augmenter le nombre, affirmant que personne ne serait laissé devant la porte. Je vous donne la preuve que nous sommes cohérents et que vous pouvez nous faire confiance, monsieur Cordier ! Je valide donc vos demandes de rapport. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM, MODEM,LT, Agir ens et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Madame la rapporteure, je sais que M. Cordier est votre interlocuteur favori…
M. Pierre Cordier : Merci de le relever, madame la présidente !
Mme la présidente : …mais vous vous adressez à l’ensemble de l’hémicycle ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Comme Mme la rapporteure, je suis défavorable à l’amendement bknoek 229, et je demande le retrait de l’amendement bknoek 51 au profit des autres. Depuis le début de l’examen du texte, nous avons eu des échanges nourris concernant le nombre de territoires devant être habilités. Notez que nous avons d’ores et déjà réalisé une avancée importante, en inscrivant dans la loi la possibilité de porter ce nombre à soixante. J’interprète vos amendements comme une volonté de boucler la boucle et de prendre acte de notre volonté commune de ne laisser de côté aucun territoire dont les acteurs et les élus se seraient mobilisés, et qui présenterait dans les trois ans un projet conforme au cahier des charges. Sachant, aussi, que nous sommes convenus, en travaillant sur ce texte, de poursuivre une logique de coconstruction, le Gouvernement donne un avis favorable. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir accédé à notre demande concernant le déplafonnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne voudrais pas allonger les débats, mais mon amendement est tout de même le seul à être retoqué – je ne le prends pas personnellement, et je me réjouis que les autres amendements soient adoptés ! Je me dois néanmoins d’appeler votre attention sur un point. Le nombre de territoires éligibles a largement occupé nos débats, et les expérimentations seront à terme généralisées ; alors la question du nombre se posera à nouveau.
Notre demande de rapport sur les coûts et les bénéfices invitait à s’interroger sur les limites qu’il convient de fixer à l’expérimentation pour la réussir. Faut-il sélectionner exclusivement des territoires très affectés par le chômage – auquel cas ma collègue députée de Savoie vous répondrait qu’en dépit d’un taux de chômage plus faible, elle serait intéressée de voir comment fonctionne l’expérimentation ? Faut-il plutôt sélectionner un panel de territoires représentatifs du pays, y compris dans les outre-mer et les zones de montagne, pour observer comment l’expérimentation s’y déroule ?
Cette démarche étant financée par de l’argent public, il est légitime d’en évaluer le ratio coûts-bénéfices. L’État a parfois créé des emplois qui coûtaient très cher, à l’unité, et qui n’étaient pas véritablement « rentables », même en tenant compte des effets induits ! Je peux comprendre que vous rejetiez l’idée d’un tel rapport, mais il est incompréhensible que vous refusiez d’examiner l’expérimentation au regard de ses coûts et de ses avantages. Puisque le Parlement vote l’impôt, il a tout intérêt à savoir combien coûtent les dispositifs qu’il crée !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leur ouverture qui permettra de répondre aux inquiétudes des élus de nos territoires qui, tout en défendant des projets, craignaient d’être bloqués par le plafond de cinquante dossiers.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 94, 116, 174, 256, 270, 277, 285, 300 et 347.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous passons à une nouvelle série d’amendements, bknoek 126 et identiques, bknoek 272, et bknoek 2 et identiques, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements bknoek 126 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 272, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements bknoek 2 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknoeks 126 de Mme Martine Wonner, 147 de M. Boris Vallaud, 171 de M. Jean-Paul Dufrègne, 178 de M. Stéphane Viry, 212 de M. Pierre 6120Cordier, 288 de M. Pierre Vatin, 354 de M. Jean-Luc Fugit, 360 de M. Stéphane Baudu et 376 de M. Christophe Blanchet sont défendus.
L’amendement bknoek 272 de Mme Valérie Six est défendu.
Les amendements identiques bknosek 2 de M. Boris Vallaud, 45 de M. Jean-Félix Acquaviva, 172 de M. Jean-Paul Dufrègne et 268 de Mme Valérie Six sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Comme à l’issue du débat que nous avons eu commission, j’émets un avis défavorable sur tous les d’amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 126, 147, 171, 178, 212, 288, 354, 360 et 376.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 272.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 45, 172 et 268.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 79 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 79, je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 95, je suis également saisie, par le groupe Libertés et territoires, d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 79 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Paul-André Colombani : L’irrecevabilité financière qui nous a été opposée au titre de l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis d’évoquer le financement des comités locaux pour l’emploi – CLE. Or ces derniers se trouvent au centre du dispositif – ils constituent le cœur du réacteur –, puisqu’ils sont chargés de l’animation et de la mobilisation du territoire, de l’identification et de la préparation des personnes privées d’emploi volontaires pour participer au dispositif, mais aussi de l’identification et de la préfiguration des entreprises à but d’emploi – EBE.
Il est donc regrettable que nous n’ayons pas pu débattre de cette question sur le fond. Voilà pourquoi nous formulons cette demande de rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous avons évoqué le sujet en commission. Je comprends bien qu’il serait utile d’allouer des équivalents temps plein – ETP – supplémentaires afin de pourvoir aux besoins d’ingénierie des CLE. Mais les collectivités territoriales, qui sont aussi partenaires des projets, peuvent y participer. En adossant, chaque fois que cela est possible, le dispositif à une SIAE déjà existante, il est en outre possible de mutualiser les ETP.
Enfin, je rappelle que, le bk1erek janvier 2020, a été créée l’Agence nationale de la cohésion des territoires – l’ANCT –…
M. Pierre Cordier : Ce truc ne sert à rien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …dont le rôle principal consiste bien, dans chaque département, à offrir de l’ingénierie et des financements aux collectivités territoriales.
M. Thibault Bazin : Elle n’agit pas dans les territoires, c’est n’importe quoi !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Pas du tout : je maintiens, en réponse aux amendements, que cela fait bien partie des missions de l’ANCT et que c’est pour cela que nous avons voté sa création. L’ANCT peut parfaitement fournir des moyens en ingénierie aux collectivités qui décideront de mener un projet « territoires zéro chômeur longue durée ».
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Il est également défavorable. L’État participe déjà fortement à l’expérimentation, en finançant une grande partie des salaires versés et en 6121accordant aux EBE une aide au démarrage et au développement. Nous ne souhaitons pas instaurer un double financement de la part de l’État, qui abonde déjà le fonds d’expérimentation territoriale.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Nous ne souhaitions pas engager le débat sur le fond, madame la rapporteure : nous estimons simplement qu’un rapport aurait pu développer posément les arguments que vous venez de présenter. Nous parlons ici d’un besoin de financement nouveau, qui ressort de l’expérimentation et qu’un rapport aurait permis de mettre en exergue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 79.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 95.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 151, 186, 214, 259, 287, 296, 303, 350, 361 et 379.
L’amendement bknoek 151 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
M. Stéphane Viry : Je le défendrai d’un mot, car il porte sur la philosophie des CLE et donc sur la nature même des projets territoriaux. Il va de soi, madame la rapporteure, que la réussite de ces projets – dans les 122 territoires qui se préparent à les accueillir – supposera de l’animation, de la constitution de réseau, l’établissement de liens avec les structures de l’économie sociale et solidaire, la recherche de pistes en faveur de l’économie circulaire et, plus largement, une réflexion sur la manière dont ils pourront être menés à bien. Vous le savez.
Nous divergeons cependant sur un point : vous considérez que ces missions pourront être menées avec les moyens que vous allouez, alors qu’il est évident que, pour permettre la réalisation d’un projet et garantir sa force, il faut de l’ingénierie et de la compétence humaine.
J’estime que ce point mérite d’être étudié. Tel est l’objet du rapport que nous demandons. L’enjeu justifierait de contourner l’article 40 de la Constitution, afin que nous puissions évoquer la nécessité d’un soutien public à la viabilité et à la faisabilité des projets actuellement en maturation.
M. Christophe Blanchet : Exactement !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 214 de M. Pierre Cordier et 259 de Mme Anne-Laurence Petel sont défendus.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
Mme Sandra Boëlle : Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est un projet territorial, animé par un CLE. Ce dernier n’est pas un simple prescripteur qui enverrait des personnes à embaucher aux EBE : il endosse un rôle plus large d’animation de la mobilisation territoriale autour du projet – une clef essentielle de sa réussite –, d’identification et de préparation des volontaires, d’arbitrage, mais aussi de garant du fait que les emplois produits sont bien des emplois supplémentaires. Son rôle n’est pas de contrôler les embauches, mais de permettre à tous les volontaires de sortir d’une période de privation durable d’emploi.
Parmi les enseignements tirés de la première étape expérimentale, il est apparu que la mobilisation d’au moins trois ETP en ingénierie était nécessaire pour assurer les fonctions confiées au CLE. Il est donc indispensable que ces moyens supplémentaires soient en partie financés dès le démarrage du projet. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 296.
M. Pierre Vatin : Je partage les arguments de mes collègues : seul l’accompagnement permanent permet de sortir les personnes des difficultés qu’elles rencontrent. Qui a observé les expériences déjà entamées ne peut qu’en être convaincu.
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 303 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
Mme Brigitte Kuster : Comme cela vient d’être dit, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport précisant les moyens financiers déployés pour assurer la bonne conduite de l’expérimentation – M. Julien Aubert évoquait déjà cette question en défendant son amendement. Ce rapport évaluerait notamment le financement d’une partie des besoins en ingénierie des CLE.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 361 de M. Stéphane Baudu est défendu.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
M. Christophe Blanchet : Il s’agit effectivement d’une demande de rapport. Lundi dernier, la remise du rapport sur le nombre de territoires qui pourront être inclus, que vous avez validée, n’était pas acquise – il me semble que la négociation n’a été tranchée qu’hier, après nos débats dans l’hémi6122cycle. La présente demande procède de la même logique. Je vous la soumets donc, en espérant qu’elle bénéficiera de la même bienveillance de votre part.
Mes collègues ont déjà détaillé les moyens financiers nécessaires. À Colombelles, par exemple, l’accompagnement des 176 salariés inclus dans le dispositif nécessite une équipe. Ma demande résulte des entrevues que j’ai eues avec l’entreprise Atipic et le maire de Colombelles, qui m’ont expliqué vouloir être certains d’avoir les moyens humains d’accompagner ces personnes et avoir besoin, pour cela, d’une assistance. L’article 40 de la Constitution nous ayant empêchés de soutenir des amendements en ce sens, notre seule solution consiste à obtenir des certitudes sur votre réponse aux attentes des territoires en matière de moyens.
Pour conclure, je vous remercie dès à présent – car je ne reprendrai plus la parole – pour ce beau texte et pour votre travail. À Colombelles, ce sont 176 personnes qui ont retrouvé une dignité. On ne la mesure pas souvent, cette dignité, car il ne s’agit pas d’une grandeur économique.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
M. Christophe Blanchet : Ce territoire et ces personnes ont trouvé une reconnaissance. En adoptant – je l’espère – ce texte, nous redonnerons une fierté et une responsabilité à des personnes qui pourront se dire que, grâce à elles, demain, soixante territoires expérimenteront ce dispositif et constateront qu’il fonctionne, dès lors que les élus et l’ensemble des acteurs le veulent. Merci, madame la rapporteure, madame la ministre et madame la ministre déléguée, pour ce travail.
Je maintiens néanmoins ma demande de rapport, pour les raisons que je viens d’exposer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Le fonds d’expérimentation territoriale aura précisément un rôle d’animation, de pilotage et d’accompagnement. Chaque mois, le fonds, les CLE et les EBE, qui constituent à eux trois l’ensemble de l’équipe expérimentale, se réuniront pour travailler sur tous ces thèmes, dont vous avez raison de souligner l’importance : besoins de formation, montée en compétence des salariés, management inclusif dans un collectif de travail, modèle économique des EBE, impact territorial, etc.
C’est donc aussi le rôle du fonds d’expérimentation territoriale. Cette proposition de loi prévoit l’ouverture d’un financement par les départements, qui sont obligés d’apporter une contribution, et par les fondations d’entreprises – qui y trouvent un intérêt puisque les salariés concernés pourraient se retrouver demain dans ces entreprises. Ainsi, et avec toutes les autres collectivités locales, sera-t-il possible de trouver des financements pour l’aide en ingénierie.
Je sais bien que cet amendement est une simple demande de rapport mais nous avons déjà accepté je ne sais combien de rapports…
M. Pierre Cordier : Un seul !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Celui que nous venons de valider portait sur un sujet très important et je suis convaincue que nous avons eu raison de vous donner satisfaction. Restons donc sur cette note positive ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Il est identique à celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il s’agit d’une demande de rapport visant à prendre en considération la situation spécifique des territoires d’outre-mer dans le déploiement de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je prends le temps de vous répondre car vous aviez ouvert ce débat en commission, ce dont je vous remercie. Les territoires d’outre-mer doivent être traités comme ceux de la métropole. J’ai donc le plaisir de donner un avis favorable à cet amendement qui vient compléter l’amendement bknoek 335, adopté plus tôt, visant à prendre en considération la spécificité des territoires d’outre-mer dans l’élaboration du cahier des charges.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
M. Didier Baichère : Alors que nous arrivons à la fin de ce texte, je me réjouis de revenir, à travers cette demande de rapport, sur la question des accélérateurs économiques publics et privés, un débat que j’avais ouvert lors de la discussion générale.
Pour atteindre le chiffre de 100 000 contrats supplémentaires, nous devons étudier la piste de la commande publique, qui représente 200 milliards d’euros, et nous interroger sur les difficultés à mobiliser les clauses sociales. Nous devons également nous assurer que les entreprises privées passent plus de commandes au secteur de l’insertion, une telle évolution de leurs pratiques d’achat constituant le seul moyen d’augmenter considérablement le nombre de salariés dans ce secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je sais qu’à travers cet amendement d’appel vous souhaitez entendre la ministre déléguée s’exprimer sur la question de l’accès à la commande publique, qui a été abordée par tous les acteurs que nous avons auditionnés. Je sais aussi que plusieurs amendements que vous avez déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables.
Je demande bien sûr le retrait de cet amendement car, au-delà de la demande de rapport, celui-ci vise en réalité à lancer le débat sur l’accès à la commande publique. Comment la représentation nationale peut-elle, avec le Gouvernement, faciliter cet accès ? Par quelle voie, législative ou réglementaire, pouvons-nous trouver une solution, attendue dans tous les territoires ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Vous soulevez en effet un problème important, qui est déjà examiné actuellement. Je demanderai au Haut-Commissariat à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises de remettre, à l’issue du Tour de France inclusif, un rapport qui inventorie les bonnes pratiques et les solutions identifiées en la matière. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.