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Conseil économique, social et environnemental : Article 7

debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Catherine Kamowski, première inscrite sur l’article 7.

Mme Catherine Kamowski : L’article 7 de ce projet de loi organique propose de réduire le nombre des membres du CESE, afin de rendre à ce dernier souplesse et efficacité dans son rôle constitutionnel. Le nombre de ses membres passerait donc de 233 à 175, essentiellement par la suppression de la catégorie des « personnalités qualifiées », dont le choix et la désignation relevaient jusqu’à présent davantage du fait du prince que de la juste représentation des corps intermédiaires.
Comme précédemment, les modalités de présentation et de désignation de ses membres par les organisations et les associations seront définies par un décret en Conseil d’État. Nous en espérons un renouvellement et une modernisation du dialogue indispensables à l’intérieur de la société française pour éclairer la décision publique.
Nous avons tout particulièrement veillé à ce que soit assurée la représentation des outre-mer, composante essentielle de la République dans sa diversité, comme nous avons veillé à ce que la parité hommes-femmes dans la composition finale du Conseil soit approchée. Cela paraît évident, mais la précision est toujours utile.
Enfin, nous proposons de permettre au CESE, dans le cadre des règles ici définies, de proposer avant chacun de ses renouvellements des évolutions de sa composition, avec la création d’un comité où les parlementaires seront largement présents. Cette souplesse est bienvenue, car le CESE pourra ainsi tenir compte des évolutions de la société française.
Pour finir, cet article modernise la représentation du CESE en fixant les grands équilibres propres à assurer la présence des grands courants de notre société dans le processus de la décision publique afin d’éclairer encore mieux l’État, le Gouvernement, le Parlement et les administrations dans la conduite des affaires publiques.

M. le président : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin : Nous en arrivons à l’article 7 de ce projet de loi organique, qui fixe la composition du Conseil économique, social et environnemental. Mes collègues représentant les outre-mer et moi-même formulerons plusieurs propositions pour assurer une meilleure représentation de nos territoires dans cette institution. Je souhaite réellement que cette représentation, qui donnera de la visibilité à chaque territoire d’outre-mer au sein du Conseil, soit maintenue. Il y va en effet de la visibilité de nos territoires et de nos populations, ainsi que de la prise en compte de nos spécificités et de nos problématiques locales dans les travaux du CESE. C’est essentiel, car nous avons besoin de tous les territoires. Ce débat a eu lieu dans le cadre de l’examen du texte en commission avec Mme Maina Sage et nous allons pouvoir le poursuivre avec nos différents amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je tiens à consacrer un focus tout particulier aux outre-mer. En effet, si la réforme vise à une représentation aussi large que possible, elle n’évoque pas les territoires en tant que tels. Or, un département ou une région de la France hexagonale ou continentale ne saurait se comparer avec un territoire d’outre-mer, quel qu’en soit le statut. Ainsi, la Polynésie, dont le territoire est aussi vaste que l’Europe – même si la partie immergée de cette dernière est évidemment beaucoup plus limitée – n’a rien de commun avec un département métropolitain, qu’il soit beau comme la Manche ou qu’il le soit moins, comme d’autres dont je tairai les noms. La Guyane, où nous nous trouvions en mission voilà peu avec Mme la présidente de la commission des lois, est un département français grand comme le Portugal ou l’Autriche, et les enjeux n’y sont pas les mêmes qu’ailleurs. Il est donc important de porter une attention particulière à nos compatriotes ultramarins et de veiller à ce que les territoires et leur diversité, qui totalisent en outre – et ce n’est pas rien ! – 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, soient représentés. Nous devons garder à l’esprit que cette attention n’est pas la même que celle que nous pouvons porter à un département ou une région de la France continentale. Différentes propositions ont été formulées à cet égard, mais il importe d’envoyer ce message, et il faut aussi qu’il soit reçu et pris en compte.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 7.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

M. Éric Pauget : Vous aurez compris que la proposition que je vais exposer n’est pas partagée par les membres de mon groupe ni par ma famille politique. À titre personnel, cependant, je crois à la force d’une bonne représentation citoyenne par tirage au sort. Ma proposition, que je crois audacieuse et moderne, permet d’enrichir la démocratie.
Je propose d’aller plus loin que ce que prévoit la consultation citoyenne ponctuelle en transformant le CESE, dont une moitié des membres seraient désormais, à titre permanent, des citoyens tirés au sort sous l’égide du Conseil constitutionnel. J’ai l’intime conviction que cette formule nous ferait entrer dans le bkXXIeek siècle et permettrait de répondre aux attentes citoyennes de nos populations.
Je me fonde, à cet égard, sur mon expérience d’élu local. Ma commune dispose en effet, outre le conseil municipal légitime, démocratiquement élu, de diverses instances et outils tels que des conseils de quartier ou de développement, pour lesquels nous avons systématiquement fait appel à des citoyens choisis par tirage au sort pour la durée du mandat. C’est très enrichissant pour la démocratie locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Vous aurez compris que je suis, moi aussi, plutôt favorable au tirage au sort, mais il s’agit ici d’un complet changement de nature. Il est tout à fait légitime de porter cette idée, qui participe au débat, mais le modèle proposé est bien différent du tirage au sort lié à la participation de citoyens à une convention citoyenne ou à une consultation particulière sur un sujet spécifique et pour une durée brève et déterminée. Choisir une personne par tirage au sort pour une durée de cinq ans et pour traiter de sujets nationaux qui exigent un travail très important revient en quelque sorte à institutionnaliser cette personne et à lui conférer une légitimité différente de celle qui échoit à celles qui sont tirées au sort pour une simple convention citoyenne. Ce n’est pas du tout la même chose.
À cela s’ajoute une question pratique : comment feront ces citoyens tirés au sort ? En effet, le travail du CESE n’est pas de la même nature que la participation à une commission extra-municipale de votre commune, qui ne se réunit pas chaque semaine, voire plusieurs fois par semaine.
Il existe un risque réel d’institutionnalisation de ces personnes tirées au sort, ce qui leur ferait perdre, par là même, leur fraîcheur de citoyens n’appartenant pas au sérail de ceux qui prennent les décisions politiques.
Le tirage au sort de citoyens pour le CESE serait contre-productif : des tirages au sort ponctuels me semblent préférables, comme ils semblent préférables aux grands défenseurs de la démocratie participative, notamment universitaires, qui ne sont pas favorables à des tirages au sort pour toute la durée d’un mandat. Avis défavorable à l’amendement, même si j’en comprends le principe – celui-ci, toutefois, est plus pertinent au plan local.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Il s’agit, monsieur Pauget, d’un amendement chamboule-tout, puisqu’il viendrait bouleverser l’équilibre qui préside à la nouvelle composition du CESE. Comme le rapporteur, je ne peux y être que défavorable, principalement parce que la réduction de 25 % de l’effectif des membres du CESE pour parvenir à 175 permet une représentation équilibrée des forces économiques, sociales et environnementales, tout en respectant l’engagement du Président de la République.
Je note toutefois – je suis sincère – que les avis au sein de votre groupe sont, sinon divergents, du moins différents, ce qui est enrichissant. Vous souhaitiez aller beaucoup plus loin : je ne l’oublierai pas. Avis malheureusement défavorable.

M. Philippe Gosselin : Ne distribuez pas de bons et de mauvais points !

Mme Olivia Gregoire : Je ne disais pas cela pour vous : je pensais plutôt à M. Aubert.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : L’amendement suivant, le bknoek 291, que je défends en même temps, concerne la notion de citoyenneté, que nous avons évoquée hier soir : elle y est supprimée.
Il ne faut pas avoir peur du peuple : il faut au contraire lui faire confiance et s’en inspirer. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela a déjà été souligné : les jurés des cours d’assises sont tirés au sort, alors qu’un procès peut parfois durer longtemps. Or on a trouvé, en matière judiciaire, une manière moderne de faire face à une durée longue. Un pays comme la France doit être en mesure d’assurer, pour une instance comme le CESE et pour toute une mandature, la participation de citoyens par tirage au sort. Je ne proposerais pas un tel outil pour une représentation véritablement démocratique – la représentation nationale.
J’ai bien conscience d’avoir déposé un amendement « chamboule-tout » : la réponse ne sera pas apportée aujourd’hui. Je tenais toutefois à prendre date en ouvrant le débat, afin que nous recourions un jour à ce type d’outil démocratique.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Comme M. Pauget, ma vision à ce sujet diffère de celle de mon groupe, du rapporteur et du Gouvernement. Nous passerons à côté de la réforme si nous ne modifions pas davantage la composition du CESE. Certes, le texte réduit le nombre de ses membres, mais cela ne suffit pas à moderniser sa composition. Si je ne suis pas entièrement d’accord avec l’amendement de M. Pauget, il a le mérite d’ouvrir le débat : nous devons, avant la nouvelle lecture du texte, travailler sur ce sujet ambitieux.
Je préférerais une moindre réduction du nombre des membres du CESE, à condition qu’on prévoie l’entrée en son sein – puisqu’un équilibre a été trouvé avec le président et les membres du CESE, ce que je peux comprendre – de nouvelles catégories désignées de manière nouvelle. Ce serait un signe de cette modernisation de l’institution que M. Pauget appelle de ses vœux.

M. le président : L’amendement bknoek 291 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

M. Pacôme Rupin : J’ai déposé plusieurs amendements qui visent à changer la composition du CESE proposée dans le texte. Ce premier amendement tend à représenter à égalité toutes les catégories.
Il est vrai qu’historiquement – cela est compréhensible – les représentants des syndicats salariés et patronaux ont eu un poids prépondérant par rapport aux autres représentants. Mais aujourd’hui, une plus grande diversité préside à la manière de s’engager dans la société civile organisée, notamment par le biais d’associations ou dans le cadre du travail mené au plan social. Ces nouvelles formes d’engagement ont toute leur place au sein du CESE : c’est la raison pour laquelle je propose une répartition égalitaire entre les différentes catégories qui y seront représentées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Il me semble que vous avez défendu l’amendement bknoek 253.
L’amendement bknoek 257 prévoit, de fait, une composition du CESE à double niveau qui serait complexe : à côté de la représentation de la société civile organisée, des membres du CESE seraient issus des conventions citoyennes…

M. Pacôme Rupin : Ce n’est pas cela !

M. Erwan Balanant : Nous examinons bien, en ce moment, l’amendement bknoek 257.
Nous sortirions alors complètement et de l’esprit du CESE et de l’esprit de la réforme, qui est de redonner de la force, voire du dynamisme à l’organisation de la société civile – tel est l’objet de toutes les dispositions que nous avons adoptées –, tout en faisant de l’institution le carrefour de la participation citoyenne, mais pour des périodes données sur des sujets précis.
Le risque, en institutionnalisant les personnes tirées au sort, ne serait-il pas de les pourvoir d’une trop grande légitimité ? Ce serait un changement complet de paradigme, voire un chamboule-tout, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je suis malheureusement défavorable à l’amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Il reviendrait à mettre en place des tirés au sort professionnels qui seraient intégrés directement au CESE pour avoir participé à un consultation publique. Tel n’est pas l’esprit du texte, dont l’équilibre serait ainsi mis à mal. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : M. le rapporteur a raison : je n’ai pas défendu le bon amendement, ce que je vais faire en quelques mots – d’autant que j’y suis très attaché.
L’amendement bknoek 257 vise à donner la possibilité au CESE d’intégrer, en sus des membres désignés selon l’équilibre prévu dans le texte, des membres permanents choisis parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 du projet de loi. Reconnus par leurs pairs pour la qualité de leurs travaux, ils seraient élus au nombre de deux, trois ou quatre parmi les 150 ou 200 participants des futures conventions citoyennes. Donner la possibilité à une personne tirée au sort, qui a donné six mois de son temps pour travailler sur un sujet, de poursuivre son engagement au sein du CESE, permettrait de reconnaître l’utilité de ces conventions, tout en apportant une plus grande diversité à l’institution.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 24 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne m’en suis pas cachée au cours de la discussion générale : la meilleure réforme du CESE me paraîtrait être sa suppression. À défaut, j’aimerais en diminuer encore le nombre de membres, pour en améliorer le rapport coût-efficacité. Tel est le premier objet de cet amendement.
Il vise également à créer au sein du CESE une cinquième catégorie, qui est oubliée : celle des retraités, qui se sont sentis floués ou mis sur la touche, au début du quinquennat de M. Macron, en raison de l’augmentation de la CSG qui les a frappés de plein fouet. Or les retraités représentent le quart de la population française. Prévoir des représentants des associations de retraités au sein du CESE serait une façon élégante de rétablir l’équilibre en leur faveur.

M. le président : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : C’est vrai, les retraités sont les grands oubliés de ce projet de loi, alors qu’ils sont 17 millions et représentent 14 % du PIB. Ils ont donc toute leur place au sein du CESE : il convient, à cette fin, de modifier sa composition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Erwan Balanant : Nous avons déjà débattu, hier, de la question des retraités, qui est légitime. N’oublions pas toutefois que le CESE a vocation à représenter la société civile organisée, qui comprend les salariés – ce que, par définition, ne sont plus les retraités –, le secteur économique, celui de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et des représentants des associations environnementalistes.
Il est possible d’imaginer que, dans le cadre de la troisième catégorie, le tableau qui sera alors dressé de la société civile lors du renouvellement fasse une place à des représentants des retraités. Il ne convient pas, toutefois, d’inscrire une telle disposition dans le texte. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Madame Ménard, le Gouvernement ne peut être que défavorable à la réduction à 117 du nombre des membres du CESE et à la création d’une cinquième catégorie, celle des représentants des associations de retraités. La réduction de 25 % du nombre des membres du CESE pour parvenir à 175, divisés en quatre catégories, assure, me semble-t-il, un bon équilibre.
Je crois savoir, de plus, pour vous avoir écoutée avec attention hier, que vous prévoyez, comme Mme Kéclard-Mondésir, une représentation des retraités que je trouve quelque peu étrange. Comme le rapporteur l’a souligné, l’âge des membres du CESE n’étant pas défini par le texte, un grand nombre d’entre eux peuvent déjà être retraités. Si nous commençons à raisonner par tranche d’âge, il faudrait également prévoir une représentation des jeunes, des moyennement jeunes, des jeunes retraités, des vieux retraités, au risque de faire du CESE une chambre des catégories socio-professionnelles – CSP.

M. Philippe Gosselin : Il est un peu cela.

Mme Olivia Gregoire : Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permettez-moi d’être étonnée, tant par vos réponses que par les arguments développés par le rapporteur ! Il ne s’agit pas de créer une catégorie socio-professionnelle : si les retraités sont effectivement déjà représentés par le biais des associations, il forment tout de même une catégorie pleine et entière, qui participe à l’activité économique du pays…

Mme Olivia Gregoire : Tout à fait.

Mme Emmanuelle Ménard : … tout autant que les salariés ! Ne serait-ce qu’en termes bassement matériels, comme le pouvoir d’achat, c’est une catégorie que l’on ne peut mettre de côté, d’autant qu’avec le vieillissement de la population en France, son effectif va croissant. On ne peut donc balayer cette proposition d’un revers de main, en disant que dans ce cas, il faut prévoir une catégorie pour les jeunes et une pour les vieux : ce n’est pas en ces termes que la question se pose.
Les retraités sont pleinement acteurs de notre vie, et comme l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, il y a, de fait, de plus en plus de retraités qui sont partie prenante de l’activité économique et sociale en France. Ce n’est pas parce que l’on est retraité que l’on ne fait plus rien ! En outre, beaucoup de retraités continuent de travailler – même si c’est parfois un choix, c’est hélas souvent par nécessité. Il me semble donc qu’ils constituent une réelle catégorie, comme celle des salariés, des patrons, des syndicats, et qu’ils devraient être traités comme tels et représentés au sein du CESE.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Madame la secrétaire d’État, vous dites que le Conseil n’est pas une chambre des CSP. Formellement, ce n’est en effet pas le cas. Cependant, l’idée de départ consistait à associer les différentes CSP et forces vives – raison pour laquelle il y avait, jusqu’à présent, des sections représentant le patronat, les syndicats, la vie associative. S’il ne s’agit pas exactement de CSP au sens où l’entend traditionnellement l’INSEE, convenez qu’on s’en inspire tout de même fortement !
Ensuite, les retraités ne sont pas une catégorie comme les autres – non qu’ils soient des citoyens à part, mais ils jouent un rôle important dans la société en raison de leur implication et de l’aide qu’ils peuvent apporter à leurs enfants salariés et chefs d’entreprise, en assurant la sortie de l’école pour les petits-enfants, par exemple. Enlevez les retraités des associations, des ONG, de l’humanitaire et des sorties d’école : on s’en rendra très vite compte !
Vous le savez, je défends la présence de jeunes dès 16 ans au sein du CESE, même si j’y apporte quelque tempérament, en émettant certaines réserves et en proposant d’encadrer le dispositif. Je veux bien que l’on ne crée pas de catégories d’âge – même s’il ne faut pas confondre âge et citoyenneté –, mais si l’on souhaite ouvrir le CESE à des jeunes dès 16 ans, c’est bien que l’on identifie une catégorie d’âge ! Et dans ce cas, pourquoi ne le ferait-on pas pour d’autres, qui sont certes un peu plus loin des 16 ans, parfois passés depuis bien longtemps, mais qui comptent et souhaitent aussi pouvoir être représentés ?
Bref, vos arguments ne sont pas très convaincants.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : La diminution du nombre de membres du CESE était un engagement du Président de la République. S’il est toujours difficile de diminuer le nombre de membres d’une assemblée, un équilibre a été trouvé avec les membres du CESE pour assurer une représentation relativement harmonieuse de chaque catégorie.
D’autre part, les citoyens, qu’ils soient retraités ou salariés, jeunes ou seniors, ont la possibilité d’intervenir, à travers les pétitions, les consultations et, si d’autres venaient à être réunies, des conventions citoyennes. Ils peuvent donc tout à fait être consultés, et il y a un grand intérêt à utiliser ces possibilités.
Quant aux retraités, même s’ils représentent un nombre important de personnes, il me semble difficile d’en faire une catégorie, car il est délicat de créer des catégories d’âge à l’intérieur des catégories représentatives du CESE. Beaucoup de retraités sont inscrits dans des associations ; ils peuvent aussi être représentés par ce biais.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Il existe une divergence de fond entre notre position et celle du Gouvernement et du rapporteur s’agissant de l’équilibre du texte. Sur la question de la composition, vous nous renvoyez à celle des différents collèges, arguant que les différentes catégories d’associations ou de représentants de la population seront définies par décret afin de permettre plus de souplesse et d’adaptabilité aux circonstances.
Depuis sa création, l’histoire du Conseil économique, social et environnemental est marquée par l’objectif de représenter, à un moment donné, les forces vives – entendues au sens large. Celles-ci peuvent évidemment évoluer, mais nous n’imaginerions pas sortir certains grands corps et catégories représentés au CESE, comme les organisations syndicales des salariés ou des employeurs. Cela n’aurait aucun sens.
Par principe, je soutiendrai donc tous les amendements visant à réinscrire dans le texte de la loi organique les différents types d’associations ou de catégories.
S’agissant de la notion de retraité, je crois qu’il y a une confusion. Vous nous répondez que les retraités peuvent être représentés à travers d’autres catégories : ce n’est pas le sujet ! Il se trouve qu’en France, les retraités représentent une partie de la population qui, de par son statut, participe à la vie économique et sociale et reflète certaines préoccupations, comme la dépendance et la prise en charge du grand âge, qui – par essence – ne sont pas les mêmes que pour les personnes de 30 ou 40 ans. Les retraités sont des acteurs économiques et sociaux, et il est donc aussi légitime de vouloir assurer la représentation des associations chargées de la défense ou de la promotion des intérêts des retraités que de prévoir la représentation des syndicats de salariés ou des associations de protection de l’environnement. Pour moi, cela relève exactement de la même logique.

M. Philippe Gosselin : Tout à fait ! Nous sommes sur la même longueur d’ondes.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire : J’entends bien que vous êtes sur la même longueur d’ondes que M. Brindeau, monsieur Gosselin, mais nous ne sommes pas du tout sur la même ligne ! Je vais donc rappeler mon point de vue, et je vais même me servir du vôtre : c’est justement parce que les retraités sont des acteurs économiques et qu’ils sont au cœur de bien des activités associatives et d’autres organes de représentation, comme l’a très bien dit Mme Ménard, qu’ils ont déjà vocation à être représentés au sein du CESE. Je ne crois donc pas qu’il y ait de confusion.
Comme Mme Dubré-Chirat vient de le rappeler, les retraités ont la possibilité d’être représentés au travers des membres au titre de la cohésion nationale et territoriale : on sait combien ils sont engagés au sein de la vie associative, notamment en matière de protection de la nature et de l’environnement. C’est justement parce qu’ils sont souvent au cœur de l’activité économique et sociale de notre pays qu’ils vont pouvoir, au titre de ces missions, rejoindre le CESE.
Par ailleurs, madame Ménard, j’ai trop de respect pour le Parlement pour balayer des amendements d’un revers de main : j’argumente chaque fois, j’essaie de donner mon point de vue et réponds rarement en donnant simplement un avis favorable ou défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant : Monsieur Brindeau, vous semblez vouloir revenir à une liste de membres qui serait déterminée. C’est ce qui a toujours existé dans l’histoire du CESE, mais cela comporte un risque. En effet, cette liste n’a été revue que deux fois, dont une à la faveur d’une révision constitutionnelle qui a ajouté le terme « environnemental » dans le nom du Conseil. En dehors de ces deux cas, il n’a jamais été possible de faire évoluer cette liste. Or le monde bouge, le pays bouge…

Mme Emmanuelle Ménard : Les retraités aussi !

M. Erwan Balanant : …et la société civile organisée se transforme, de plus en plus rapidement. C’est pour cela que nous avons décidé de créer des blocs. Associés au comité consultatif que nous allons créer tout à l’heure, ils permettront de calquer au plus près l’évolution de la société.
S’agissant des retraités, je vous invite à aller consulter la liste des représentants et conseillers sur le site internet du CESE. Vous constaterez que les retraités sont représentés : il y a un représentant de la CGT des retraités ; la fonction publique est représentée par un attaché territorial retraité. Je cite ces deux exemples, mais il y en a d’autres ! Je pense donc que c’est un faux débat, et l’avis de la commission sera défavorable sur tous les amendements de ce type.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 253 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 253 de M. Pacôme Rupin a été défendu tout à l’heure.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

Mme Paula Forteza : Il propose de rétablir le nombre de représentants liés aux activités de la nature et de l’environnement. Nous comprenons que l’équilibre de la répartition, fruit de négociations, soit délicat, mais l’environnement est un enjeu structurant et l’une des grandes priorités de nos sociétés. Afin de l’affirmer clairement, nous souhaitons conserver le nombre de ces représentants, et ne pas le diminuer dans la même proportion que le nombre de membres du CESE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Erwan Balanant : S’agissant de l’amendement de M. Rupin, nous avons déjà eu le débat tout à l’heure.
Madame Forteza, je ne partage pas votre diagnostic. Nous n’avons pas appliqué la règle de trois pour définir la nouvelle répartition. Si cela avait été le cas, le nombre de représentants de l’environnement, aujourd’hui de vingt-six, aurait été réduit bien davantage.
Sommes-nous d’accord sur le fait que la question de l’environnement rejoint en réalité celle de la transition écologique ? Bien. Il me semble qu’aujourd’hui, les enjeux liés à la transition écologique sont bien représentés au CESE, d’abord à travers les salariés et les organisations syndicales, qui sont de plus en plus sensibles à cette question, et ensuite dans le troisième collège, celui de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, avec des organismes, des personnes qui travaillent sur l’environnement et pensent la transition. Il y a donc 26 membres au titre de l’environnement, et nous avons même adopté un amendement de précision en commission pour leur garantir encore un peu de plus de représentativité.
Enfin, il ne faut pas oublier que nous confions au CESE l’organisation des consultations citoyennes. Cela permettra de conforter l’attention portée aux enjeux de transition sur le long terme.
Nous devons respecter cet équilibre, fruit d’une négociation au sein même du CESE ; il me semble être le bon et si nous le touchons, nous risquons de faire s’écrouler le château de cartes. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, que nous sommes heureux de retrouver, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis moi aussi très heureux de vous retrouver, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : C’est donc un plaisir partagé !

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends vos arguments, mais nous pensons effectivement qu’un équilibre a été trouvé et, comme l’a très justement dit M. le rapporteur, y toucher risquerait de faire s’effondrer le château de cartes. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Je comprends que les équilibres trouvés découlent d’une discussion avec le CESE – il est d’ailleurs logique qu’elle ait eu lieu, s’agissant de la réduction du nombre de ses membres – et c’est évidemment une bonne chose que vous ayez trouvé un accord.
La composition du CESE fait l’objet de nombreux amendements, car plusieurs d’entre nous estiment que l’on pourrait aller plus loin dans sa transformation. Je suis pour ma part favorable à une moindre réduction du nombre de ses membres au profit d’une meilleure représentation des secteurs que nous avons évoqués, comme l’écologie, ou encore des associations de retraités et des consultations citoyennes – sans modifier l’équilibre que vous avez réussi à négocier concernant les catégories déjà représentées au CESE, mais en permettant d’en ajouter. Nous pourrions avoir ce débat à l’occasion de la deuxième lecture. Une telle démarche serait plus intéressante qu’une simple réduction du nombre de membres qui n’a, selon moi, pas de sens politique très fort.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 39, 129, 40 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 39 et 129 sont identiques, de même que les amendements bknosek 40 et 130.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Bertrand Pancher : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps le bknoek 40. Ces amendements ont tous deux pour objet une légère augmentation – de seize personnes – du nombre de membres du CESE, ce qui permettrait d’accueillir au sein de cette assemblée des représentants de la société civile des territoires, notamment des structures de concertation obligatoires comme les conseils de développement. Nous pensons que le CESE verrait la qualité de ses travaux améliorée si des représentants de cette société civile organisée sur les territoires y participaient. Les deux amendements proposent d’intégrer seize de ces représentants ; l’amendement bknoek 39 propose que la moitié d’entre eux soient issus de conseils de développement, alors que l’amendement bknoek 40 ne précise pas les différentes catégories dont ces nouveaux membres devraient être issus.

M. le président : L’amendement bknoek 129 de M. Dominique Potier est défendu.
L’amendement bknoek 40 a déjà été défendu.
L’amendement bknoek 130 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Erwan Balanant : Nous avons reçu les membres de la représentation nationale des conseils de développement et connaissons la qualité de leur travail. Mais je ne vois pas l’intérêt d’ajouter des représentants de ces conseils alors que l’article bk1erek incite à une collaboration renforcée entre les CESE et les instances consultatives locales. Pourquoi d’ailleurs se limiter aux conseils de développement ? Pourquoi ne pas intégrer les CESER ou les conseils de quartier, entre autres ?

M. Pacôme Rupin : Très bien !

M. Erwan Balanant : Nous nous retrouverions dans une situation inextricable. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Si j’osais paraphraser le Président Chirac, je dirais que trop de catégories tuent la catégorie ! L’un des objectifs du texte consiste à réduire le nombre de membres du CESE afin d’assurer davantage d’efficacité et de fluidité. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

Mme Cécile Untermaier : J’ai une attention particulière pour le garde des sceaux, car je vais lui proposer d’ajouter une catégorie supplémentaire ! (Sourires.) Il s’agit de la celle des universitaires, auxquels je suis très attachée car leur nature indépendante participe à l’enrichissement de la réflexion. Il s’agit d’un amendement d’appel : je n’ai aucune illusion quant à la suite qui lui sera donnée. D’ailleurs, je le retire.

M. Erwan Balanant : C’est dommage, j’avais des choses intéressantes à dire !

Mme Cécile Untermaier : Je souhaitais simplement lancer un signal : il est extrêmement important que les universitaires, qui nourrissent la réflexion en travaillant sur la recherche fondamentale, y soient associés. Il me tenait à cœur de le dire ici, alors qu’ils n’apparaissent pas en tant que tels dans le texte et que l’université souffre beaucoup actuellement. Il est important de dire aux universitaires que nous pensons à eux lorsque nous parlons du Conseil économique, social et environnemental.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

Mme Paula Forteza : Cet amendement vise lui aussi à ajouter une nouvelle catégorie ! (Sourires.) Je partage en effet l’avis de mon collègue Pacôme Rupin : il est possible d’ajouter quelques représentants sans modifier l’équilibre qui a été trouvé. Par ailleurs, même si une négociation a eu lieu à ce sujet au sein du CESE, le législateur peut tout à fait prendre la décision de revenir sur un point particulier.
Cet amendement propose d’ajouter des acteurs du secteur numérique, qui sont aujourd’hui mal représentés au sein du CESE car ils ne s’organisent pas en syndicats, mais plutôt en associations ou en réseaux d’entrepreneurs. De ce fait, les travailleurs concernés par les nouvelles formes de travail – travailleurs indépendants, des plateformes ou encore travailleurs dits du clic – ne sont pas suffisamment représentés. En outre, le numérique devient un enjeu de société. Les questions qu’il soulève créent de plus en plus souvent la polémique : c’est le cas de la reconnaissance faciale, du contact tracing ou encore, cette semaine, de la 5G. Nous aurions besoin du point de vue des associations spécialisées sur ces sujets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je ne sais pas si vous avez remarqué, chers collègues, que vous souhaitez tous ajouter des membres sans toucher à l’équilibre. Il serait difficile de vous donner satisfaction à tous, car nous arriverions à un CESE pléthorique ! Je répondrai en même temps à Mme Forteza et à Mme Untermaier, même si cette dernière a retiré son amendement, car il portait sur un sujet intéressant. Je préciserai d’abord qu’il existe une section éducation au sein du CESE. Il est tout à fait possible d’envisager que, dans le cadre des quatre groupes que nous avons définis, le comité qui dressera un état des lieux de la société civile organisée au moment de décider du renouvellement des membres, choisisse d’ajouter des universitaires et un représentant du monde numérique, par exemple. En revanche, nous ne pouvons pas commencer à ajouter ces catégories dans le texte, sans quoi nous n’aurions jamais fini. Outre les universitaires et les acteurs du numérique, on m’a demandé d’ajouter des représentants du monde juridique, au travers d’un amendement à venir prochainement, ou encore du monde de la chasse et des artisans pêcheurs….

M. Philippe Gosselin : et M. Éric Pauget. C’est très bien aussi !

M. Erwan Balanant : Oui, c’est extrêmement intéressant ; mais pour que les membres du CESE soient représentatifs de la société civile organisée et que cette représentation soit cohérente, il convient de renvoyer ce travail de composition à un deuxième temps. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Chacun met en avant ses centres d’intérêt. Je le comprends parfaitement – si on ne le fait pas ici, où le fera-t-on ? Mais même si Mme Untermaier a retiré son amendement, il me semble que ce sont dix catégories au total que l’on nous demande d’ajouter. Ce n’est plus le CESE que nous appelions de nos vœux ! Avis défavorable – et sans préjuger de l’avenir, j’indique dès à présent que le Gouvernement ne pourra souscrire à aucun ajout de nouvelles catégories.

M. Philippe Gosselin : C’est la théorie du garde des sceaux !

M. le président : Les amendements bknosek 127 de Mme Michèle Victory et 117 de M. Aurélien Taché sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Olivier Becht : Il vise à clarifier le texte en précisant que la différence entre le nombre des femmes et celui des hommes ne peut être supérieure à un, afin d’inscrire réellement la parité dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame – pardon, monsieur le rapporteur ?

M. Erwan Balanant : Nous parlons de parité : vous pouvez m’appeler madame, cela ne me pose pas de problème ! (Sourires.) Monsieur Becht, votre amendement ne fonctionnerait pas, mais il est en réalité satisfait. Le texte prévoit déjà en effet que « Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. » Votre amendement est donc bien satisfait, et il n’est pas possible de le retenir tel qu’il est rédigé : vous imaginez aisément qu’une association ne comptant qu’un seul membre devra choisir entre femme et homme. En outre, du fait des équilibres existants, la parité est aujourd’hui quasiment respectée au sein du CESE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Éric Dupond-Moretti : Au fond, la seule différence entre M. le rapporteur et moi-même tient au fait que pour ce qui me concerne, je souhaite que l’on persiste à m’appeler monsieur : depuis cinquante-neuf ans, je m’y suis habitué ! (Rires sur divers bancs.) Quant à l’amendement, j’y suis totalement défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : J’entends bien ces arguments. Je rappelle néanmoins que dans l’avis qu’il a rendu, le Conseil d’État indiquait qu’il serait préférable de mentionner l’objectif de parité, qui n’apparaît pas clairement dans la rédaction actuelle du projet de loi. C’est bien de le dire et vous avez raison, l’amendement est satisfait, mais c’est encore mieux de l’écrire.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 254.

M. Pacôme Rupin : Je reviens une dernière fois à la charge au sujet de cet article 7 ! Je m’en tiens pour ma part à ce que je croyais être l’ambition de départ : transformer le CESE, le moderniser, en faire une chambre citoyenne. Je ne reviendrai pas sur le sujet de la réforme constitutionnelle.

M. Philippe Gosselin : Je n’y reviendrais pas non plus !

M. Pacôme Rupin : Nous aurions pu au moins faire évoluer la composition du CESE sans risque d’inconstitutionnalité, et changer ainsi son image. Cet amendement propose que des citoyens issus des conventions citoyennes siègent au CESE, afin d’en modifier la composition et, pour le coup, d’apporter une véritable nouveauté – ce qui, selon moi, n’est pas le cas de l’article 7.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Le texte est porteur d’une nouveauté et d’une véritable avancée. Je vous rappelle qu’au titre de l’article 9, le CESE pourra aussi faire participer des citoyens aux travaux de ses commissions. Par ailleurs, je ne comprends pas le mécanisme que vous proposez au travers de cet amendement : celui-ci créerait deux catégories de conseillers, ceux désignés par la société civile organisée telle qu’on l’envisage aujourd’hui, et ceux qui seraient élus à l’issue de conventions citoyennes. Comment cela pourrait-il fonctionner ? Lors de la première convention citoyenne, un certain nombre de citoyens seraient élus, puis lors d’une deuxième, d’autres le seraient à leur tour et rejoindraient les premiers … mais jusqu’où ? Un seuil maximal serait-il défini ? Dans ce cas, comment ferait-on sortir ceux qui auraient été élus en premier ? J’avoue ne pas comprendre comment un tel dispositif pourrait fonctionner.
Je le redis, l’élection de citoyens tirés au sort constituerait une rupture avec le modèle démocratique de la représentation nationale. En tant que parlementaires, nous sommes élus pour représenter le peuple et prendre des décisions. Le CESE n’a pas pour rôle de prendre des décisions, mais d’éclairer le débat, d’émettre des avis et d’être une aide à la décision publique et politique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous faites preuve d’imagination, monsieur le député, et je m’en félicite. Mais ceux qui siègent au sein du CESE sont déjà des citoyens, non ? Penser autrement traduirait une conception bien singulière de la citoyenneté ! Que puis-je vous répondre d’autre que « défavorable » ?

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : C’est un point extrêmement important qui est soulevé par notre collègue Pacôme Rupin. Cette question a déjà été évoquée de diverses manières au cours de nos débats. Lors de votre audition, monsieur le ministre, j’avais moi-même évoqué la possibilité que des citoyens tirés au sort deviennent membres du CESE. Vous m’aviez alors convaincue qu’on ne peut être tiré au sort que pour assurer une fonction ponctuelle, comme c’est le cas des jurés d’assises.
Le mécanisme proposé par Pacôme Rupin me semble avoir le mérite de répondre à l’objection que vous aviez soulevée. L’idée est que des citoyens tirés au sort dans le cadre d’une convention citoyenne du type de la convention climat élisent en leur sein un certain nombre de personnes – peut-être deux, on n’a pas besoin qu’elles soient une trentaine – pour qu’elles soient d’une certaine façon les ambassadeurs de cette convention au sein du CESE. On peut envisager de limiter la durée de cette mission, soit par voie de sous-amendement soit au cours de la navette. En tout état de cause, il ne me semble pas que cette proposition mérite d’être balayée d’un revers de main. Elle est au contraire susceptible, au prix de quelques aménagements temporels – on peut imaginer une durée d’un an pour assurer le suivi de la convention au sein du CESE – d’injecter un peu plus de citoyenneté dans la composition du CESE. Je vous invite à réfléchir toutes et tous sur cette proposition pour que nous puissions avancer en ce sens.