debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 302 et 304, portant article additionnel après l’article 10 bis.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 302.
M. Éric Dupond-Moretti : Il résulte d’un travail tant avec Mme Untermaier, qui, me dit-on, a dû regagner sa circonscription, qu’avec M. Becht, qui a, lui aussi, réfléchi sur le sujet, avec Mme Dubré-Chirat et avec le rapporteur, auteur d’un amendement identique au mien. Ma proposition tend à renforcer les garanties d’indépendance du CESE.
J’ajoute une précision, madame Karamanli. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que, sauf pour les membres du Gouvernement et les titulaires de mandats électoraux, la publication des déclarations d’intérêts constitue une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 304 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous soutenons ces amendements qui tendent à assurer la saine transparence de la vie publique. Nous avons d’ailleurs adopté récemment un texte visant à instaurer une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour certains membres de la haute fonction publique afin de garantir le respect dont nos concitoyens attendent que les titulaires d’une autorité publique fassent preuve à l’égard des règles élémentaires de transparence.
J’appelle toutefois votre attention sur les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Si l’on augmente le nombre de personnes soumises à déclaration, donc celui des dossiers à examiner, cette instance risque de perdre en efficacité et en rapidité. Il faut veiller à augmenter ses moyens, dès lors que nous étendons ses missions.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je souhaite que, lorsqu’ils rempliront leur déclaration d’intérêts, les membres du CESE n’aient pas à s’acquitter de formalités aussi lourdes que celles qui sont imposées aux élus de la Nation. Je n’ai rien contre le fait que nous soyons passés au scanner, et ce dans tous les domaines, mais il me semble fou que nous en soyons réduits à nous demander sans cesse si nous sommes dans les clous. La lourdeur et la complexité des déclarations sont autant de freins. Or je rappelle que les membres du CESE n’ont pas de pouvoir décisionnel. Étendra-t-on un jour à tous les citoyens l’obligation de rédiger une déclaration d’intérêts ? À force de vouloir laver plus blanc que blanc, on ne trouvera bientôt plus personne dans notre pays pour s’engager.
À cette réserve près, je voterai en faveur des amendements.