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Accélération et simplification de l’action publique : Article 21

debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : L’article 21 et les suivants sont nés du travail de notre excellent rapporteur, Guillaume Kasbarian, sur l’accélération de l’implantation des sites industriels en France, à l’issue d’une vraie concertation avec les acteurs de terrain.
L’attractivité industrielle de la France s’est renforcée ces dernières années. Après la crise du covid-19, il importe d’accélérer la relocalisation et la construction de nouveaux sites industriels.
Toutefois, je souligne que nous n’abaissons en rien nos exigences en matière de qualité environnementale des dossiers : nous modifions simplement les processus administratifs et réduisons les délais.
Je me félicite de ces mesures nouvelles, qui permettront à la France de mener un vrai travail de relocalisation, notamment des industries nécessaires à la transition écologique et énergétique.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 237, 732 et 779, qui tendent à supprimer l’article 21.
L’amendement bknoek 237 de M. Gabriel Serville est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 732.

M. Ugo Bernalicis : Il vise en effet à supprimer l’article 21, qui autorise des dérogations particulières pour les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Sous couvert de réindustrialisation accélérée et sous prétexte que les instructions sont trop longues – si elles le sont, peut-être pourrait-on les raccourcir avec davantage de fonctionnaires chargés d’analyser les dossiers –, on voit bien que les simplifications proposées ne concernent en réalité que vos amis, pour qu’ils s’installent et fassent du business en créant éventuellement des emplois mais en en détruisant sûrement à la fin, après avoir bénéficié des aides publiques. Mais c’est une autre histoire.
En tout cas, vous ne simplifiez pas la détection des infractions à la protection de l’environnement, critère qui avait été introduit par le Sénat comme limitation du champ des dérogations – celles-ci ne pouvaient pas concerner la protection de l’environnement – mais qui a été supprimé en commission. On voit bien l’enjeu de ces dérogations sur les délais d’instruction.
Vous n’avez pas non plus simplifié la réception ni l’instruction des plaintes. Lafarge a été récemment mis en cause pour avoir déversé du ciment dans la Seine ; on pourrait, à cette occasion, s’interroger sur les nécessaires simplifications à entreprendre à ce sujet.
Cependant le parti pris du Gouvernement consiste à mettre de côté l’environnement et sa protection, soi-disant dans un objectif de réindustrialisation. Quand on voit à quel point vous êtes inertes concernant les délocalisations en cours d’emplois industriels, on se demande quelles sont vos intentions réelles. Et quand je dis « inerte », je suis peut-être un peu trop sympathique : quand on voit la manière dont les PSE, les plans de sauvegarde de l’emploi, sont validés par les DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, c’est-à-dire par l’État et le Gouvernement, on s’interroge définitivement sur l’objectif de l’article 21.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

Mme Delphine Batho : Un an après la catastrophe de Lubrizol, on pouvait attendre un changement culturel au sommet de l’État sur la question de la sécurité et de la sûreté des sites industriels, afin de donner la priorité non pas à la poursuite du démantèlement du droit de l’environnement, mais à son respect et à son application, en s’abstenant de tout laxisme.
L’article 21, que Mme Frédérique Tuffnell et moi-même proposons de supprimer, vient à la suite d’une longue série de dispositions affaiblissant la réglementation ICPE, avec de lourdes conséquences sur le terrain, du fait des dispositions elles-mêmes mais aussi de leur esprit, consistant à faire toujours prévaloir l’intérêt des entreprises sur la santé, l’environnement et la protection des biens communs. La philosophie de l’article 21 s’inscrit dans cette logique – la réglementation environnementale et le droit de l’environnement seraient une gêne –, à laquelle nous ne saurions souscrire.
Par ailleurs, la disposition est contraire au principe de l’égalité, puisque ce qui compte, dans une décision administrative, c’est la date de sa signature. De ce fait, l’article 21 aboutira exactement au résultat inverse de celui qui est recherché : le nombre de contentieux augmentera.

M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Guillaume Kasbarian : Nous abordons une série d’articles absolument essentiels pour permettre et faciliter les relocalisations d’industries. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit en présentant le texte, mais c’est l’heure de vérité : veut-on vraiment des relocalisations et des installations de sites industriels qui permettront la croissance verte, ou bien veut-on tout faire pour mettre des bâtons dans les roues des industriels et des investisseurs qui décident de créer des emplois dans les territoires ?
Ces articles s’appuient sur des travaux de terrain, qui ont permis d’identifier, dans le parcours de l’industriel voulant créer un site – qui est un parcours du combattant –, ce qui prend du temps, pose problème et dissuade. Je ne dresserai pas la liste de toutes les étapes montrant à quel point il s’agit d’un parcours du combattant, car je l’ai détaillée en commission spéciale. L’objectif consiste bien à raccourcir, à accélérer et à simplifier, mais sans modifier l’exigence environnementale.

M. Ugo Bernalicis : Ah bon ?

M. Guillaume Kasbarian : Je m’explique. L’article 21 ne consiste pas à balayer la réglementation environnementale ; ce n’est absolument pas son but. Si des changements de réglementation interviennent pendant l’instruction d’un dossier de création de site industriel – instruction qui peut prendre des mois, voire des années –, les nouvelles normes s’y appliquent, au même titre que pour une installation existante. Cela signifie non pas qu’elles ne s’appliquent pas, mais qu’il n’est pas nécessaire de reprendre le dossier à zéro et de le déposer à nouveau parce qu’une norme a évolué. Sinon, nous en resterions dans une sorte de tonneau des Danaïdes : l’industriel, après avoir déposé son dossier, se retrouve à devoir tout refaire parce qu’en cours de procédure, il doit appliquer des normes survenues après le dépôt, de bonne foi, d’un dossier complet et conforme à la réglementation à un instant t.
Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause des exigences environnementales, mais d’une simplification de procédure, évitant à un industriel de se sentir dans l’insécurité parce qu’il devra reprendre à zéro tout le processus face à des changements multiples de réglementation. Si l’on veut relocaliser et avoir des industriels qui créent des sites industriels ou qui procèdent à des extensions, on ne peut les soumettre face à une insécurité juridique permanente, qui ne leur permet pas de savoir à quel moment ils sortiront de la procédure administrative dans laquelle ils se sont engagés.
Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Philippe Bolo : C’est très clair !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il ne s’agit en aucune façon d’une dérogation. Le droit s’applique à tout le monde, de manière égale ; il s’applique comme à une installation déjà existante, qui devra respecter les délais de mise en œuvre de la réglementation. Il n’y a aucun changement : c’est juste une évolution administrative qui évite de reprendre un dossier à zéro, comme une histoire sans fin.
La prise de parole de M. Vincent Thiébaut sur l’article était importante : pas une ligne du code de l’environnement ne change sur le fond, pas plus qu’une ligne de la réglementation de l’archéologie préventive ni du droit de l’urbanisme. Les évolutions proposées dans le projet de loi concernent les processus d’instruction, en tenant compte de la réalité de terrain. Ces propositions sont issues des travaux de la mission menée par M. Kasbarian, fondés sur des dossiers réels : nous avons identifié à quels moments les dossiers ont perdu du temps, non pas sur le fond, mais durant l’instruction. Nous avons partagé les résultats de ces travaux non seulement avec des représentants des fédérations d’entreprises, mais aussi avec France nature environnement ainsi que des organisations professionnelles et syndicales. Ce travail de concertation a été mené dans le cadre du pacte productif. Je tenais à rappeler ces éléments car il ne faut pas caricaturer le texte.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Oui, nous sommes favorables à des relocalisations et à la réindustrialisation du pays, mais cela ne nous empêche pas d’affirmer que celles-ci ne peuvent et ne doivent pas se faire sans réduction des risques industriels.
Nous sommes à quelques jours du premier anniversaire de l’accident de Lubrizol Or, sur les 500 000 sites classés pour la protection de l’environnement, 459 000 ne sont jamais inspectés. Et ce n’est pas le faible plan annoncé la semaine dernière, prévoyant cinquante inspecteurs supplémentaires d’ici à 2022 et une hausse de 50 % du nombre d’inspections – soit moins que les niveaux atteints après la catastrophe d’AZF, il y a dix-huit ans –, qui nous placera à la hauteur des risques industriels. L’Allemagne a soixante-treize fois moins d’accidents industriels que la France ; nous en dénombrons chaque année 1 089, c’est-à-dire trois par jour, et ce chiffre est malheureusement en augmentation.
Vous m’en voyez désolée, madame la ministre déléguée, mais l’article 21 affaiblit le droit de l’environnement, en s’inscrivant dans un très long historique de simplification et d’affaiblissement des normes environnementales : en décembre 2017, un décret a permis aux préfets de déroger à certaines normes environnementales ; en juin 2018, la directive Seveso a été affaiblie ; après la promulgation de la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance –, en août 2018, c’est le préfet, et non l’autorité environnementale indépendante, qui s’est prononcé sur les deux demandes successives d’augmentation des quantités de substances dangereuses, formulées les 15 et 19 janvier 2019 par l’exploitant de Lubrizol, donc sans évaluation environnementale ; en novembre 2018, ce fut la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Et nous en arrivons au présent projet de loi.

M. Ugo Bernalicis : Cela fait beaucoup quand même !

Mme Mathilde Panot : Il s’agit donc bien d’une démarche d’affaiblissement du droit de l’environnement, assumez-la en tant que telle : vous voulez simplifier l’action des industriels ! Nous affirmons que si les normes changent, les projets industriels n’ont plus lieu d’être.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Le raisonnement du rapporteur et du Gouvernement est celui qui a conduit le préfet de Seine-Maritime à autoriser l’entreprise Lubrizol à étendre ses capacités de stockage sans étude d’impact environnemental, au nom de la simplification.
Premièrement, vous innovez du point de vue juridique : désormais, ce qui compte par rapport en droit, ce n’est pas la date de délivrance d’une autorisation, mais la date à laquelle le dossier a été déposé, ce qui pose un problème de légalité.
Deuxièmement, imaginons qu’une prescription concernant un nouveau polluant requière de vérifier que l’industriel déposant un dossier de demande d’autorisation a bien pris en compte les risques relatifs à cette substance ; il devra respecter la règle mais n’aura pas à démontrer qu’il a pris en compte le risque et qu’il l’a traité. Cela change donc tout. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme Mathilde Panot : C’est limpide !

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 781.

Mme Delphine Batho : Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif prévu à l’article 21 à tout le moins les ICPE soumises au régime d’autorisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je pense que cela viderait complètement de son sens la disposition. Nous ne proposons absolument pas un affaiblissement de la dimension environnementale. Les nouvelles normes, quels que soient les sujets, s’appliqueront toujours aux industriels. Nous considérons simplement qu’à partir du moment où ils ont déposé leur dossier, elles s’appliquent de la même manière que pour les installations déjà existantes. Cela n’aurait rien changé dans le cas de Lubrizol. On peut faire peur en établissant des parallèles, mais cela n’a aucun rapport : l’adoption de ce projet de loi n’aurait eu strictement aucune conséquence. Il n’est pas question ici de dérogation préfectorale, mais de l’application de normes à des sites ayant déposé leur dossier au même titre qu’à des installations existantes. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Toutes les installations ayant obtenu une autorisation devront respecter les lois de la République, telles qu’elles ont été votées par le Parlement et telles qu’elles sont ensuite déclinées par la réglementation. Il n’y a pas une virgule qui change dans ce dispositif, conforme à la légalité et à l’égalité de tous devant la loi.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Rappelons comment tout cela fonctionne : les prescriptions relatives à une ICPE sont établies sur la base d’une étude de danger, par exemple. Si un nouveau risque apparaît, donnant lieu à une nouvelle prescription, il est logique de demander une mise à jour de l’étude de danger.
Or les dispositions que vous envisagez empêcheront de demander la mise à jour de l’étude de danger. Ce point était portant central, par exemple, dans le cas de Lubrizol. Je démentis donc les affirmations que nous venons d’entendre, selon lesquelles ces dispositions ne pourront pas avoir de conséquences sur la sûreté de certains sites industriels. Je maintiens par conséquent l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pardonnez-moi, mais le préfet peut demander à tout moment une mise à jour de l’étude de danger !

Mme Delphine Batho : Certes, il peut !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce que vous dites n’est donc ni fondé ni d’ailleurs en lien avec les dispositions de l’article.
On peut réfléchir à l’amélioration de certaines normes juridiques, mais l’article 21 ne couvre pas les situations que vous mentionnez.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Madame la ministre déléguée, vous venez d’illustrer ce que nous dénonçons : nous ne voulons pas que le préfet puisse demander une mise à jour de l’étude de danger ; nous voulons qu’il le doive.

M. Jérôme Lambert : Exactement !

Mme Mathilde Panot : Si, comme Mme Batho vient de le dire très justement, de nouveaux dangers apparaissaient ou de nouvelles normes sont édictées – l’élaboration de normes obéit à la nécessité de prendre en compte certains dangers contenus dans des projets industriels –, le préfet devrait être dans l’obligation de demander une mise à jour. Il ne peut s’agir d’une simple possibilité. Voilà à quoi sert la loi !

M. Philippe Naillet : Oui !

Mme Mathilde Panot : L’incitation n’a jamais suffi et a toujours entraîné des catastrophes dans notre pays. Nous nous opposons donc à cet article et voterons pour l’amendement défendu par notre collègue Batho. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 780.

Mme Delphine Batho : Le rapporteur et le Gouvernement prétendent que l’article 21 n’entraîne aucune régression du droit en vigueur. Comme motifs d’exception, il ne prévoit que ceux liés à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique. Les atteintes à l’environnement, pourtant l’un des critères mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, ne seront donc plus captées par les radars quand il s’agira de valider une ICPE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Si l’amendement était adopté, l’article serait vidé de sa substance et dénaturé. Des dérogations relatives à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique ont déjà été prévues, nous en avons longuement discuté en commission. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Conseil d’État, qui a examiné l’article en détail, a recommandé de prévoir les trois motifs de dérogation couramment visés par le code de l’environnement – la sécurité, la santé ou la salubrité publique –, qui garantissent la sécurité juridique de l’application du texte. Cela s’appelle de la légistique. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

M. Nicolas Meizonnet : L’article 21 prévoit l’application des mêmes délais et des mêmes conditions de mise en conformité pour les installations déjà construites et celles qui ne le sont pas encore. Les dispositions de l’article relatives aux procédures environnementales et à la participation du public 6538entendent mettre sur un pied d’égalité, d’une part, les dispositifs relatifs à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique, et, d’autre part, le respect du droit de l’Union européenne.
L’amendement vise à supprimer de l’article 21 toutes les occurrences des mots « notamment du droit de l’Union européenne ». En effet, ces termes sont redondants avec les « engagements internationaux de la France » et apparaissent en contradiction avec l’objectif poursuivi par le projet de loi, à savoir la simplification du droit. Nous estimons que la France doit rester souveraine pour la gestion des risques technologiques et des installations classées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Il sera défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, si nous supprimions toutes les références au droit de l’Union européenne et si nous ne le respections pas, nous nous exposerions à des contentieux qui complexifieraient encore la procédure, généreraient des délais et retarderaient les relocalisations et les créations de sites industriels. Sur le plan technique et opérationnel, votre amendement aurait un effet totalement contreproductif.
Deuxièmement, vous voyez l’Union européenne comme un obstacle et un frein, alors que, grâce à elle, nous évitons le dumping.

M. Nicolas Meizonnet : Allons bon !

M. Guillaume Kasbarian : C’est grâce à elle également que nous parvenons à accroître nos exigences collectives en matière de protection de l’environnement et de la planète. J’assume notre désaccord philosophique sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est le même, pour les raisons avancées par M. le rapporteur. La rédaction actuelle de l’article permet effectivement de respecter le droit de l’Union européenne, que nous contribuons à élaborer en tant qu’État souverain.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

M. François-Michel Lambert : L’article 21 prévoit l’application des mêmes délais et conditions de mise en conformité pour des installations existantes et des installations qui ne sont pas encore construites mais ont déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation, en cours d’instruction. L’objectif de stabiliser les projets en cours ne saurait aboutir à ce que des installations soient non conformes dès le jour de leur inauguration.
L’amendement vise à sécuriser les projets déjà lancés avant la mise en œuvre de la loi, en prévoyant que l’exploitant ajoute à sa demande une présentation des mesures qu’il compte prendre pour mettre en conformité son installation ainsi que du délai de réalisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Votre amendement est satisfait par les articles L. 512-5 et L. 512-7 du code de l’environnement en vigueur, qui disposent qu’un arrêté ministériel fixe les délais et les conditions dans lesquels les nouvelles règles générales de prescription s’appliquent. Je ne suis pas certain que cette responsabilité doive incomber au porteur de projet. Puisque l’amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable, pour la même raison : le dossier doit prendre en compte les contraintes techniques connues au moment de son dépôt, afin de respecter la loi.

M. François-Michel Lambert : Après avoir écouté les amendements de M. le rapporteur, je retire l’amendement !

M. Guillaume Kasbarian : Merci, monsieur Lambert.