Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 21 bis
debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
M. Jean-Marie Fiévet : Le secteur des carrières souffre particulièrement des aléas économiques, à cause des arrêts de chantier. Ainsi, les incertitudes sur l’intensité de la reprise dans les prochaines années sont très préoccupantes pour les acteurs du secteur. Il se peut que nombre d’exploitations de carrières n’aient pas achevé l’extraction de l’intégralité du gisement avant l’échéance de l’autorisation. Dans ce cas, il serait dommageable que ces sites doivent supporter de lourds coûts administratifs induits par des demandes de prolongation d’autorisation. Cet amendement vise à faire primer le critère du volume total autorisé sur celui de l’échéance administrative, afin de soulager un secteur qui dépend fortement de la conjoncture économique du pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : La législation, par l’article L. 181-15 du code de l’environnement, permet déjà de prolonger les autorisations d’exploitation de carrières. Il n’est pas souhaitable de superposer les dispositifs, car cela porterait atteinte à l’intelligibilité de la loi. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable. Le code de l’environnement permet déjà qu’une exploitation de carrière puisse être renouvelée sans nouvelle procédure complète, dès lors qu’il n’y a pas de modification substantielle. En revanche, si une modification substantielle est prévue, il est légitime d’effectuer une nouvelle procédure complète. Le droit est donc assez bien ficelé, d’autant que l’article 21 bis, qui vient d’être adopté, y apporte une clarification. Votre amendement est déjà satisfait par l’articulation de ces dispositions.