debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Ce texte est une véritable symphonie, qui traite de très grands dossiers de notre temps et implique tous les acteurs de l’actualité, des préfets aux tribunaux. J’en profite pour évoquer la rocade de Beynac, chère à M. Germinal Peiro. Le Président de la République et le Premier ministre sont d’accord…
M. Loïc Prud’homme : Moi, je ne suis pas d’accord !
M. Jean Lassalle : … et la préfète signe l’arrêté de commencement des travaux. Ceux-ci débutent, 24 millions d’euros sont engagés, mais le Conseil d’État exige leur arrêt. Quelle réponse peut-on apporter ? Est-elle de nature politique ? Administrative ? Le nouveau préfet ne pourrait-il pas prendre un nouvel arrêté ? Il faut en tout cas en sortir.
Nous nous interrogeons en effet sur les causes de l’abstention des électeurs, mais, quand on voit de pareilles choses, il faut comprendre qu’ils n’aient plus envie de voter. (M. Paul Molac applaudit.)
M. Loïc Prud’homme : Et surtout pas pour Germinal Peiro !
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement bknoek 539 rectifié.
M. Maxime Minot : Il est défendu !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tire les conséquences de l’adoption de l’amendement bknoek 538 deuxième rectification du Gouvernement, qui crée le régime d’opérations sensibles intéressant la sécurité nationale et relevant du ministère de l’intérieur.
M. le président : Les amendements bknosek 640 et 642 de M. le rapporteur sont de conséquence pour le premier et rédactionnel pour le second.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 789.
Mme Émilie Cariou : Sous couvert de ratifier et de compléter l’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, le Gouvernement a introduit, par amendement et de manière cavalière, une disposition renforçant le secret des affaires.
Sauf erreur de notre part, l’objet de ce texte est de simplifier et d’accélérer l’action publique, non de renforcer la protection du secret des affaires, qui a déjà fait l’objet d’un débat assez tumultueux en séance publique en 2018.
Nous proposons donc la suppression de ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit simplement de la reprise d’une disposition qui se trouve dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Il n’y a aucune modification juridique, ce n’est que de la légistique. La disposition exclut du dossier départemental contenant l’information donnée au public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou au secret des affaires.
Il n’y a pas de modification du droit dans le sens que vous indiquez. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 643 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 532 et 586.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 586.
Mme Mathilde Panot : Nous voulons supprimer la référence au secret des affaires à la fin de l’alinéa 29 de l’article. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, il ne s’agit pas d’une simple question de légistique. En effet, on lit, dans l’amendement déposé par le Gouvernement lors de l’examen du texte en commission spéciale, que « pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale […] ainsi que pour les lieux de stockage des munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n’est pas soumis à enquête publique et les mesures d’information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées. »
Le risque est que des projets écocidaires…
M. Sylvain Maillard : Écocides, non ?
Mme Mathilde Panot : …soient qualifiés, alors qu’ils ne pourraient pas l’être, d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, échappant ainsi à l’obligation d’enquête publique. Cela nous pose problème, d’autant que cela renforce le secret des affaires. Nous demandons donc la suppression de la référence à celui-ci à l’alinéa 29.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Je vous invite à lire la partie réglementaire du code de l’environnement.
Mme Mathilde Panot : Je l’ai lue !
M. le président : Les amendements bknosek 644 et 645 de M. le rapporteur sont rédactionnel pour le premier et de conséquence pour le second.