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Accélération et simplification de l’action publique : Article 25 bis D

debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 660 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 548 et 587.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 548.

M. Gabriel Serville : Alors que l’article 25 bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l’accident industriel du site de Lubrizol à Rouen, dans le but d’instaurer une plus grande transparence dans les travaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST –, un sous-amendement du Gouvernement a sévèrement restreint cette avancée en matière de droit à l’information sur les risques encourus par les citoyens.
Si on peut entendre l’intérêt de protéger la défense nationale et de ne pas faciliter les actes susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la salubrité publique, voire de sauvegarder les secrets de fabrication, le renforcement du droit au secret des affaires opéré à l’alinéa 3 est beaucoup moins justifiable. Il revient à opposer la sécurité des citoyens, en particulier celle des riverains des zones industrielles, aux intérêts économiques.
Aussi convient-il de revenir sur ce renforcement disproportionné du secret des affaires, qui rendrait fictive l’avancée promise par l’article 25 bis D, en supprimant la mention « ou au secret des affaires » à l’alinéa 3.

M. le président : L’amendement bknoek 587 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Avis défavorable, dans un souci de cohérence avec celui donné sur les amendements bknosek 532 et 586 à l’article 25 bis A.

Mme Mathilde Panot : Vous avez le droit de changer d’avis, monsieur le rapporteur !

M. Guillaume Kasbarian : Le but n’est pas d’étendre la défense du secret des affaires. Le code de l’environnement a toujours comporté des dispositions relatives à la protection du secret des affaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, également par souci de cohérence.

M. le président : L’amendement bknoek 661 de M. le rapporteur est rédactionnel.