debate, 01/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République souhaite s’exprimer sur l’article bk1erek. Madame la présidente, vous avez la parole.
Mme Yaël Braun-Pivet : Il me paraît très important de préciser un point pour éclairer notre débat. Certains ont évoqué le projet du Gouvernement d’inscrire, au mois de janvier, des mesures d’exception dans le droit commun. À ma connaissance, absolument rien de tel n’est envisagé.
Remettons-nous un instant dans la situation de mars 2020 lorsque le confinement a été décidé : le Gouvernement était alors dans la nécessité de disposer d’outils juridiques lui permettant d’agir immédiatement afin de protéger nos concitoyens. Je me souviens très bien des discussions que nous avons eues, à ce moment-là, avec des membres du Gouvernement et mon homologue du Sénat : nous nous interrogions sur la meilleure manière de créer un régime juridique ad hoc, les régimes existants ne permettant pas de faire face à la crise sanitaire exceptionnelle dans laquelle nous entrions. Il nous a fallu créer un nouveau régime juridique très rapidement, sans avoir le temps de mener des auditions et des concertations approfondies, alors que nous n’étions qu’une vingtaine dans l’hémicycle. Nous avons donc prévu une clause d’extinction pour ce régime juridique spécifique et introduit l’article 7 dans la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, article qui prévoit l’application du texte jusqu’au bk1erek avril 2021.
À présent, il nous faut réfléchir et construire ensemble le régime juridique qui s’appliquera dorénavant aux situations de crise sanitaire. C’est ce régime juridique qui devra faire l’objet d’un projet de loi en 2021.
M. Pascal Brindeau : Il existe déjà !
Mme Yaël Braun-Pivet : Ce régime juridique ne créera pas en lui-même des mesures d’exception : pour qu’elles puissent être prises, il devra d’abord être mis en place par décret par le Gouvernement – comme l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. Il prévoira également des clauses de revoyure devant le Parlement, lequel sera appelé à se prononcer sur sa prolongation. Avec ce régime juridique spécifique, nous créerons donc un cadre pour agir, mais nous n’introduirons pas dans le droit commun des mesures d’exception. Il était important de le préciser.
M. le président : Madame la présidente, il faut conclure.
Mme Yaël Braun-Pivet : Enfin, j’ai annoncé en commission des lois mon intention de proposer à son bureau, qui se réunira la semaine prochaine, la création d’une mission d’information afin de travailler sur ce nouveau régime juridique avec l’ensemble des groupes politiques. Le Parlement pourra ainsi assurer pleinement sa mission aux côtés du Gouvernement et élaborer un régime juridique permettant de satisfaire les exigences démocratiques et d’assurer la protection de nos concitoyens.
M. le président : Nous continuons d’entendre les orateurs inscrits sur l’article bk1erek. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Mes collègues l’ont dit et répété, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à un tournant s’agissant de l’état de l’opinion. De toute évidence, personne ne remet en cause la nécessité de prévenir l’avancée de l’épidémie et de tout mettre en œuvre pour faire reculer ce fléau. Personne ne dit non plus que c’est facile. Votre tâche aussi est difficile, c’est une évidence.
Vous devez cependant nous écouter et, comme cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi, redonner toute sa place au Parlement, en particulier à l’Assemblée nationale. Celle-ci a été trop peu associée à l’élaboration des mesures prévues par le projet de loi, mesures très exceptionnelles et dont la durée d’application sera importante. Il ne s’agit pas de les remettre en cause, mais de rechercher davantage de cohérence entre nous, afin que nous parlions tous d’une même voix et que cessent des incompréhensions comme celles qui ont eu lieu à Marseille et dans d’autres villes françaises.
Nous devons aussi mieux expliquer les mesures que nous prenons aux hommes et aux femmes qui tiennent des commerces et qui ne gagnent plus d’argent depuis des mois. Il semblerait, si c’est confirmé, que certains d’entre eux n’aient pas reçu les aides qu’on leur avait promises. Nous devons responsabiliser davantage nos compatriotes plutôt que de leur faire subir des mesures sur lesquelles ils commencent à s’interroger.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Les propos qu’a tenus il y a quelques instants la présidente de la commission des lois sont importants et utiles pour recadrer notre débat. Le présent projet de loi vise à proroger la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Personne ici ne conteste le fait qu’il n’était pas possible de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire du jour au lendemain : compte tenu des difficultés actuelles, que chacun connaît, des mesures progressives étaient évidemment nécessaires.
Nous avons toutefois un désaccord de fond, ce que je souligne très sereinement, pas tant sur les moyens – encore que nous nous interrogions sur un certain nombre d’entre eux – que sur l’absence de clause de revoyure. Une telle clause aurait permis de placer réellement le Parlement au cœur du dispositif et de l’action de contrôle.
Quant au rendez-vous de janvier 2021, il est vrai que l’Assemblée sera, à cette date, appelée à se prononcer sur un projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, il ne s’agira pas alors de proroger la sortie de l’état d’urgence, mais d’établir un dispositif pérenne, similaire – pour le dire simplement, bien que les sujets soient différents – à celui instauré par la loi de 1955. (Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission des lois acquiescent.) Ce texte sera sans doute une version approchante de la loi du 23 mars 2020, dont l’application est prolongée jusqu’au bk1erek avril, et permettra, le cas échéant, à partir de 2021, de recourir à nouveau à l’état d’urgence sanitaire.
L’Assemblée a donc deux rendez-vous sur le sujet. Les deux textes qu’elle examinera se chevaucheront pour partie dans leurs calendriers ; ils emprunteront des parcours juridiques proches, mais cependant différents. Je tenais à le souligner.
Nous approuvons évidemment, madame la présidente de la commission des lois, votre proposition d’associer l’ensemble des groupes politiques à des travaux préparatoires sur le texte examiné par l’Assemblée en janvier 2021. Elle est de bon augure et nous permettra de travailler sereinement, au-delà 6691des divergences. Je le répète, notre désaccord porte aujourd’hui sur la place réservée à la mission de contrôle du Parlement dans le processus. En tout état de cause, personne ne conteste les arguments sanitaires avancés ni ne prétend que les chiffres sont trafiqués. Sur ce sujet, nous sommes sur la même longueur d’onde. Il était important de le dire.
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : En préambule de cette première intervention et des suivantes, conformément à l’article 80-1-1 du règlement de l’Assemblée et sur les recommandations de la déontologue, j’informe l’Assemblée, au cas où elle ne le serait pas déjà, que j’ai exploité pendant vingt ans des discothèques, que j’ai été pendant quinze ans un représentant syndical des acteurs de la nuit et que, depuis mon élection, mes sociétés ont été placées en location-gérance.
En ces temps de crise, l’heure est à l’unité et non à la mise au ban. Les trois mois que nous venons de vivre ont malheureusement démontré qu’il n’en était rien : le secteur des discothèques et, par là même, une partie de la jeunesse ont été mis au ban. Cette jeunesse, à qui on a fermé les portes de l’amusement encadré, s’en remet à son imagination pour trouver d’autres lieux, non encadrés, où s’évader. Pour elle, la clandestinité de la nuit est devenue la norme. Retirons nos œillères : nous aussi, nous avons eu cet âge et nous avons éprouvé un même désir de liberté.
Interdire aux experts de la nuit d’encadrer cette insouciance constitue plus qu’une grave erreur ; c’est mépriser leur professionnalisme, pourtant démontré au cours des dernières décennies. Qu’il s’agisse de la lutte contre le sida, les drogues, l’abus d’alcool ou les agressions sexuelles, les professionnels du secteur des CHRD – cafés, hôtels, restaurants et discothèques – ont joué un rôle majeur en matière de sensibilisation. L’histoire nous l’a appris, la division dans la crise est la promesse de lendemains conflictuels. Gardons-nous d’une vision dramatisée, erronée et surtout révolue du secteur de la nuit ! Nous parlons aujourd’hui d’un secteur dans lequel les professionnels foisonnent et l’expertise et le contrôle sont légion.
Mettons fin à la fermeture généralisée des discothèques et appliquons à tous les mêmes principes ! L’égalité de traitement entre les différents secteurs est une nécessité. Faire primer la sensibilité sur les procédures revient à succomber à la dictature de l’émotion. Remettons le pragmatisme et le concret au-devant de nos priorités. Les établissements qui ne respectent pas le protocole sanitaire et enfreignent les règles doivent être fermés, mais faisons du « cas par cas » le maître mot de réouvertures probables.
Et comme il est indiqué dans l’étude d’impact du 15 septembre, « ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Ce ne sont pas les événements mais notre pensée qui doit dicter notre conduite.
Il ne s’agit pas de rouvrir les discothèques à tout prix mais d’interdire leur fermeture systématique et en tous lieux jusqu’au bk1erek avril. Accordons-leur la même différenciation qu’aux bars, restaurants et autres lieux de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR et LT.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : L’état d’urgence mis en place au mois de mars dernier a été prolongé en mai pour une durée de deux mois, sans planification ni aucunes précautions sociales. Il faudrait davantage se questionner, ici et au Gouvernement, sur l’efficacité de cette gestion. Quand on regarde un pays voisin, auquel ce gouvernement ne cesse de nous comparer pour aligner vers le bas les protections sociales, on constate que nous en sommes à 11 000 nouveaux cas en France contre un millier en Allemagne, que l’incidence est de 104 contre 13, le taux de positivité de 7,4 % contre 1,19 %, et que l’on compte 21 000 décès en France contre 9 000 en Allemagne. Ces chiffres, de France TV Berlin, devraient questionner chacun d’entre nous sur l’efficacité réelle des mesures que l’on nous demande de proroger.
De notre point de vue, cette gestion ne fait pas face aux enjeux sanitaires comme il faudrait, et elle ne prépare pas suffisamment la réponse à la catastrophe économique et sociale déjà en cours – je vous renvoie au baromètre du Secours catholique paru il y a quelques jours. Surtout, elle remet en cause des libertés fondamentales, des droits déjà rabotés depuis plus d’un an par ce gouvernement – voyez le dernier rapport d’Amnesty International sur l’arbitraire du maintien de l’ordre, qui constitue en réalité une remise en cause policière et judiciaire du droit de manifester.
L’article bk1erek consacre une politique inefficace en matière sanitaire et une politique très sécuritaire sans répondre à aucun des enjeux réellement prioritaires actuels, c’est pourquoi nous appelons à sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : L’article bk1erek du projet de loi a pour effet de prolonger pour six mois l’ensemble de l’arsenal de mesures à disposition du Gouvernement, sans que le Parlement puisse en débattre a priori – il ne pourra le faire que difficilement a posteriori. Depuis quelques jours ou quelques semaines, le débat essentiel porte, avec les élus locaux, les élus de terrain, sur l’adaptation des mesures prises aux réalités différentes d’un territoire à l’autre, sur leur proportionnalité. En effet, certains connaissent l’augmentation de la circulation du virus, des hospitalisations et des réanimations, tandis que chez d’autres cette circulation reste plus faible, davantage maîtrisée.
Le ministre de la santé est sans doute en train de décrire en ce moment à la télévision les mesures prises par l’exécutif dans ces régions, ces grandes métropoles où les chiffres des hospitalisations deviennent inquiétants. Nous ne pouvons pas débattre sereinement de l’article bk1erek sans savoir ce que l’exécutif a décidé pour ces parties de notre territoire. J’aimerais beaucoup entendre le ministre nous l’expliquer.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je souscris totalement à ce que vient de dire M. Brindeau et je souhaite revenir à mon tour sur la situation que nous connaissons dans l’hémicycle à cet instant. Nous sommes en train d’examiner la prorogation d’un régime dérogatoire du droit commun pendant que le ministre de la santé préfère les plateaux de télévision pour annoncer de nouvelles mesures aux Français, qu’il ne juge pas utile de nous présenter, mesures que nous découvrirons lors de la prochaine suspension de séance ou qui nous arrivent au compte-gouttes par le biais de nos attachés parlementaires et de nos messageries électroniques. Cette situation est paradoxale, et ce sont des façons de travailler plus qu’insa6692tisfaisantes qui ne sont pas à la hauteur de cette crise sanitaire. C’est également pour le moins méprisant à l’égard des parlementaires.
M. le président : Nous en venons maintenant aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1, 5, 26, 63, 71 et 93, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article bk1erek. La liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté personnelle, peuvent être actuellement remis en question par une autorité administrative et pourront l’être jusqu’en avril prochain si vous votez ce nouveau projet de loi. Ces mesures sont loin d’être anodines. Or, je le répète, le Parlement a démontré pendant tout l’état d’urgence sanitaire et toute la période de confinement qu’il était capable de se réunir en urgence si la situation l’exigeait. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions accorder au Gouvernement un blanc-seing pour qu’il prenne des mesures privatives de liberté alors que nous avons démontré notre capacité de réagir dans l’urgence. Aujourd’hui, le Parlement joue son rôle et il est prêt à siéger de nouveau en urgence, il n’y a donc aucune raison d’accorder une fois de plus des pouvoirs exorbitants au Gouvernement, surtout, je le répète, pour lui permettre de prendre des mesures privatives de liberté – j’ai évoqué certaines de ces libertés, sur lesquelles le Défenseur des droits a également appelé notre attention.
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Christophe Blanchet : Au mois de juillet, nous avons voté la fermeture des discothèques jusqu’au 31 octobre. À partir de deux exemples étrangers, nous avons acté le fait qu’il existait un risque de propagation du virus pour les jeunes se rendant en discothèque. À l’époque, 150 députés, dont M. le président Le Fur, avaient alerté le Gouvernement sur ce qui se passerait cet été. Résultat : nous avons tous constaté qu’il y avait eu des rassemblements sauvages, des villas louées pour des fêtes privées sans aucun contrôle sanitaire, sans aucun protocole, et même des rave parties de plus de 5 000 personnes où l’on apportait masques et gel alors que les discothèques étaient dans tous les cas fermées.
Si nous votons le projet de loi en l’état, nous condamnons les discothèques à rester fermées jusqu’au bk1erek avril en application de l’article 45 du décret du 10 juillet 2020. Nous ne demandons pas la réouverture des discothèques, car la situation est critique, nous le comprenons bien ; nous voulons tout simplement qu’elles soient logées à la même enseigne que les cafés, hôtels et restaurants, dit CHR. Autrement dit, lorsque la situation s’améliorera, que ce soit en janvier ou en mars, nous souhaitons qu’elles fassent l’objet du même traitement que les restaurants et les bars. Les discothèques ont proposé un protocole qui n’a jamais été étudié par le ministère et je le regrette car il propose de nombreuses mesures de distanciation et d’identification. Les discothèques étaient fermées cet été et pourtant le virus s’est propagé. Ce sont vos rapports qui le disent : 80 % des clusters de cet été sont dus à des fêtes privées, des mariages et des anniversaires, pas à des discothèques.
Je regrette de présenter un amendement de suppression mais il n’y avait pas d’autre choix. Remettons les discothèques sur le même plan que les autres lieux de festivités et de rencontre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LT. – M. Philippe Gosselin, et M. Pascal Brindeau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Stéphane Peu : J’ai dit, avec d’autres, à quel point la prorogation proposée n’était pas utile pour lutter contre la pandémie puisqu’il existe dans le droit et dans ce que nous avons voté la possibilité pour le ministre de la santé de prendre des mesures ; et si, par malheur, la pandémie remontait sur un pic très élevé, l’état d’urgence est à la disposition du Gouvernement. Nous agissons tous en responsabilité : le groupe GDR avait voté la première loi sur l’état d’urgence car la situation le nécessitait.
Or vous prolongez pour six mois des mesures qui sont principalement des mesures liberticides, contre la liberté de se rassembler et de se déplacer, ce qui nous semble hors de propos pour lutter efficacement contre la crise sanitaire.
J’aurais préféré que, par exemple dans mon département, qui a connu le plus fort taux de mortalité lié au covid-19, et où nous avons constaté qu’il y avait trois fois moins de lits de réanimation que dans les départements similaires, nous ayons, six mois plus tard, un peu plus de lits de réanimation.
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
M. Stéphane Peu : Or nous en avons toujours le même nombre, mais on nous demande de limiter les libertés fondamentales au bon vouloir des préfets, lesquels informent les maires de leurs décisions mais ne les y associent pas.
Enfin, comme l’a dit Ugo Bernalicis, la lutte contre le covid-19 ne peut être efficace sans une adhésion massive de la population, sans sa confiance. Et quand il existe une telle discorde dans la communauté scientifique, quand il existe un doute sur la parole scientifique, il faut que le politique reprenne la main. Pour faire adhérer l’immense majorité des Français aux mesures prises, la démocratie n’est pas un luxe. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Ugo Bernalicis : Je m’inquiète que les arguments ayant servi à la reconduction de l’état d’urgence pour raisons de terrorisme soient repris ici : on ne pourrait pas se passer des mesures transitoires car y mettre fin serait reconnaître que l’état de la menace a changé… À la fin, ce raisonnement n’a pas plus de sens. En outre, devant la commission des lois, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a dit qu’il avait besoin de ce texte au cas où la situation sanitaire redeviendrait problématique dans certaines grandes villes. Cependant, avant même que nous n’abordions les articles en commission, il faisait déjà, le lendemain de son audition, des annonces dans la presse pour dire que la situation sanitaire avait encore changé et que de nouvelles mesures étaient prises, annihilant ce qu’il avait dit la veille. Nous revivons le même épisode en ce moment même. On pilote à vue.
Nous voyons bien que la variable d’ajustement de votre impréparation sur le terrain – les lits de réanimation en Seine-Saint-Denis en sont un parfait exemple –, ce sont les libertés individuelles.
Et vous ne l’assumez pas ! Mais au moins assumez-le, que les gens comprennent pourquoi on les contraint aussi fortement : reconnaissez que le Gouvernement n’a pas suffisamment rouvert de lits de réanimation, que vous êtes à la ramasse pour fournir des blouses dans les hôpitaux, à la ramasse pour fournir des personnels soignants (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), notamment à Marseille, obligés de rappeler la réserve sanitaire au-delà même de ce qui est acceptable ! Et là vous deviendrez crédible.
M. Pacôme Rupin : Et en Allemagne ?
M. Ugo Bernalicis : C’est moins grave de s’être planté quand on le reconnaît, mais cela l’est bien plus quand on s’y refuse et que l’on décrédibilise ainsi la propre action de son gouvernement en matière sanitaire.
Nous avons un mal fou, peut-être plus encore que vous, à expliquer aux gens pourquoi il ne faut pas aller dans un bar après vingt-deux heures, etc.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le député !
M. Ugo Bernalicis : C’est pourquoi le groupe La France insoumise est pour la suppression de l’article bk1erek, d’autant plus qu’il y a déjà tout ce qu’il faut dans le droit commun pour faire face à la situation.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Philippe Gosselin : Plusieurs arguments ont déjà été exposés, mais, six mois après la proclamation de l’état d’urgence et l’entrée dans le confinement, il faut en tirer les enseignements. La première chose à savoir, c’est que nous ne sommes plus dans l’urgence. Il y a certes de vrais problèmes sanitaires, les chiffres le montrent, y compris des difficultés à accueillir dans certains établissements des personnes en réanimation. Je constate du reste que six mois après, on en est toujours au même nombre de lits de réanimation, ce qui est tout de même assez problématique. Je ne sous-estime évidemment pas la difficulté à pouvoir mobiliser davantage de professionnels de santé, car j’ai bien conscience qu’on ne les forme pas d’un coup de baguette magique, mais cela m’interpelle, comme beaucoup de nos concitoyens, de voir que nous sommes à nouveau dans une situation de flux tendus, avec des choix à faire…
M. Sylvain Maillard : Mais c’est normal !
M. Philippe Gosselin : …qui ne sont évidemment pas acceptables sur le plan éthique. Mais si, je le répète, le groupe Les Républicains ne conteste pas certaines mesures, nous demandons que toutes soient compréhensibles…
M. Sylvain Maillard : Bah oui !
M. Philippe Gosselin : …et cohérentes alors que ce n’est pas, tant s’en faut, toujours le cas. Comment justifiez-vous, monsieur le secrétaire d’État, la fermeture de certains types d’établissements tout en leur refusant les moyens d’essayer de s’adapter ? Je pense aux discothèques, aux salles de spectacles et à bien d’autres. Tentons, testons, sanctionnons ceux qui ne respectent pas les conditions fixées !
M. Christophe Blanchet : Exactement !
M. Philippe Gosselin : Or aujourd’hui, on procède un peu à l’aveugle ; on a l’impression que tout est possible et son contraire. Cela nuit gravement à l’intelligibilité des mesures et, en voulant faire bien, on fait en réalité moins bien et, une fois de plus, les bonnes intentions se transforment en boulet. C’est ce que nous, nous voulons éviter en proposant de procéder autrement.
M. Christophe Blanchet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Paul Molac : On a souligné à juste titre que nous sommes en pleine confusion des pouvoirs puisqu’il est demandé au Parlement de se dessaisir au profit du pouvoir exécutif. Ce n’est jamais bon signe.
Et puis, je suis frappé par la volonté des Français de remettre en cause certaines actions de l’administration. J’entends parler du couple préfet-maire, mais je vois que des maires contestent les arrêtés des préfets – je pense entre autres au maire de Marseille mais aussi à celui de Strasbourg –, de même que les associations des restaurateurs ou des responsables des boîtes de nuit. Ils ne comprennent pas ces mesures, et l’administration se contente de dire : « Non, non, ne vous inquiétez pas, on sait faire, on s’occupe de vous, laissez-nous faire, on va d’ailleurs faire voter une loi pour qu’on nous laisse faire ce que l’on veut. » Je ne crois pas que, dans une démocratie, ce soit tolérable.
Car la démocratie, c’est l’équilibre, à savoir des contre-pouvoirs. De leur dialogue émerge un chemin. Certes, il peut conduire à brimer certaines libertés, mais au moins n’est-il pas décidé d’en haut, selon une logique pyramidale, et chacun l’accepte. Et c’est un point important. Voilà pourquoi, mes chers collègues, les députés du groupe Libertés et territoires vous proposent par cet amendement de rejeter l’article bk1erek.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article bk1erek ?
Mme Alice Thourot : Comme nous allons aborder la question de la date d’échéance du régime transitoire lors de l’examen des prochains amendements en discussion commune et que nous aurons l’occasion de revenir sur le cas des discothèques lors de l’examen de certains amendements portant article additionnel après l’article bk1erek bis, je vais concentrer mon propos sur le bien-fondé de ce régime duquel vous souhaitez, mes chers collègues, sortir dès le 30 octobre prochain.
La proposition d’une sortie précipitée n’est pas tenable, nous en avons déjà discuté : le principe de réalité doit s’appliquer en l’espèce, et les chiffres alarmants – vous l’avez vous-mêmes souligné – fournis par le ministre de la santé montrent ce qu’il en est. Je suis sûre que vous conviendrez que la situation sanitaire est « préoccupante » – c’est le qualificatif employé par le Conseil scientifique – et qu’elle exige des mesures de protection nécessaires, et donc l’existence d’outils adaptés pour les prendre. En leur absence, vous critiqueriez la légèreté et l’irresponsabilité du Gouvernement, et vous auriez raison. L’objectif est vraiment d’éviter à tout prix un reconfinement et de permettre la relance de notre pays.
Juridiquement, quelles pourraient être les alternatives à ce régime transitoire ? Ce pourrait être le retour au droit commun ou le retour à l’état d’urgence sanitaire.
S’agissant du retour au droit commun, on peut tous être d’accord sur le fait que la situation sanitaire est tout sauf normale, et qu’il est donc important de disposer d’un régime quelque peu différent, d’autant que l’article L.3131-1 du 6694code de la santé publique, cité à plusieurs reprises dans l’hémicycle depuis le début des débats, n’est pas l’instrument miracle de la sortie de crise et du retour à la normale. Je rappelle que cet article se fondait sur la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles – historiquement, le seul exemple connu en la matière, c’est la guerre. L’application de cet article n’a pas duré puisque nous avons très rapidement voté ensemble le texte relatif au régime de l’état d’urgence sanitaire qui a permis d’asseoir, dans la durée, le dispositif.
Aujourd’hui, l’article L. 3131-1 sert seulement de base juridique à un arrêté du ministre des solidarités et de la santé relatif à l’organisation du système de santé pour faire face à l’épidémie. Vous voyez bien que ce véhicule juridique ne serait pas suffisant pour faire face à la situation. Il n’est pas du tout adapté à la réponse interministérielle que nécessite la gestion de la crise, je pense en particulier au secteur du commerce ou à celui des transports, ni aux mesures prises dans le cadre du décret du 10 juillet 2020 – ce que le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé dans ses avis sur les deux derniers projets de loi.
C’est par exemple sur le fondement de ce décret, et non sur celui de l’arrêté du ministre chargé de la santé, que la généralisation du port du masque a pu être imposée, que la présentation d’un test PCR pour les passagers en provenance d’un pays à risque a été rendue obligatoire, que les établissements où les gestes barrière ne peuvent être respectés sont maintenus fermés, et je pourrais citer bien d’autres mesures. Aucune d’entre elles n’est prise par plaisir, le ministre a lui-même rappelé tout à l’heure qu’elles le sont sans enthousiasme, mais elles sont nécessaires pour prévenir la propagation de l’épidémie.
Pourquoi alors ne pas revenir à l’état d’urgence sanitaire ? Vous conviendrez certainement avec moi que cet outil particulier doit demeurer un instrument exceptionnel afin de préserver son acceptabilité. Je ne suis pas, à titre personnel, favorable à le rétablir et à le prolonger pour toujours. J’attire votre attention sur le fait qu’il ne faut pas attendre que la situation sanitaire se dégrade au point de justifier un nouveau déclenchement de ce dispositif ou un reconfinement général de la population que nous voulons à tout prix éviter.
L’intérêt que nous défendons est celui de la santé publique. Je le rappelle car, si on parle beaucoup à raison ce soir des libertés publiques, il convient de trouver le juste équilibre entre le droit à la protection de la santé, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, et les libertés, en l’espèce celle d’aller et venir. Tel est l’objet de nos débats.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Sans grande surprise, l’avis du Gouvernement est défavorable. J’aurais l’occasion de revenir lors de l’examen d’autres amendements sur certains points spécifiques – je pense notamment à la question des discothèques puisque plusieurs amendements portent sur ce sujet –, mais je tiens à apporter d’ores et déjà quelques éléments généraux et néanmoins déterminants, me semble-t-il, qui justifient cet avis et qui tiendront lieu de réponse à quelques-uns des arguments avancés au cours de la discussion générale.
Il est tout de même difficile de ne pas commencer en rappelant l’évolution récente de la situation sanitaire car celle-ci justifie pleinement de maintenir le régime actuel au-delà du 30 octobre. Quelques chiffres actualisés : le taux de positivité des tests est de 7,5 % alors qu’il n’était que de 1 % en juin ; le taux d’incidence national est de 102 cas pour 100 000 habitants, avec des niveaux très alarmants dans plusieurs territoires puisqu’il s’élève à 270 en Guadeloupe, 297 à Lille, 263 à Paris, 283 à Grenoble et 255 à Lyon ; le nombre de reproductions effectives est nettement supérieur à un, soit plus de 1,1 contre 0,76 en juin ; il y a 1 246 clusters en cours d’investigation.
Toutes ces évolutions commencent à se répercuter sur notre système hospitalier puisque l’on compte 6 415 hospitalisations et 1 164 placements en réanimation. Dans les dernières vingt-quatre heures, mesdames, messieurs les députés, près de 14 000 cas supplémentaires ont été confirmés, ce qui porte le total à 577 505 depuis le début de l’épidémie et, surtout, il y a eu plus de 626 hospitalisations, dont 142 en réanimation, 63 de nos compatriotes étant décédés.
Une telle situation donne tout son sens au régime transitoire que vous avez créé par la loi du 9 juillet 2020, et les risques d’aggravation pendant la période hivernale le rendent plus que jamais nécessaire dans les prochains mois pour maîtriser l’évolution de l’épidémie. Mme la rapporteure l’a évoqué : le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont indiqué dans leur avis que la situation sanitaire et les risques à venir justifiaient pleinement de proroger ce régime transitoire. Il permettra de maintenir des mesures préventives adaptées pour protéger la santé des Français. Et ces mesures seront, comme le Gouvernement l’a confirmé la semaine dernière, graduées en fonction de la situation sanitaire nationale mais aussi locale. Il est de notre responsabilité à tous d’être précis pour favoriser l’acceptabilité des mesures prises, acceptabilité que vous souhaitiez tous améliorer.
Alors, non, monsieur Gosselin, nous n’avons pas touché aux protocoles relatifs aux salles de cinéma et de spectacle : rien n’a changé puisqu’ils étaient déjà stricts !
Je précise à M. Bernalicis – qui n’est plus là – que le protocole pour les crèches sera publié prochainement. En toute logique, il sera très proche de celui relatif aux maternelles.
Une expiration au 30 octobre du régime transitoire conduirait à une rupture soudaine de l’ensemble des mesures barrière et donc à une reprise généralisée de l’épidémie dans les semaines suivantes, c’est-à-dire à une nouvelle catastrophe sanitaire. Nous n’aurions dès lors plus d’autre choix que de déclarer à nouveau l’état d’urgence et de reconfiner le pays. M. Bernalicis, qui n’est toujours pas là, a lui-même dit qu’il était favorable au port du masque.
Mme Danièle Obono : Il vous entend !
M. Adrien Taquet : J’en suis ravi. (Sourires.) Eh bien, si nous ne reconduisions pas le régime transitoire, il ne serait plus possible d’imposer le port du masque ou encore de pratiquer certains tests PCR qu’évoquait Mme la rapporteure !
Je rappelle – si je me souviens bien le ministre de la santé l’a déjà indiqué en commission – que le droit commun ne permet pas de prendre les mesures appropriées, ce que Mme la rapporteure a fort bien expliqué il y a un instant. 6695En créant l’état d’urgence sanitaire, puis le régime transitoire, le législateur a institué des régimes spéciaux de police sanitaire qui limitent a contrario les facultés de droit commun. Quant à l’article L. 3131-1, qui ne permet que de prendre des arrêtés ministériels, il n’est pas adapté au caractère profondément interministériel et à la portée des mesures prévues par le décret du 10 juillet 2020. Il nous faut donc bien recourir à un régime spécifique pour gérer la crise sanitaire.
S’agissant des libertés publiques, à la suite de Mme la rapporteure, je rappelle qu’outre le pouvoir de contrôle du Parlement, le juge administratif contrôle les décisions prises par le Gouvernement.
M. Philippe Gosselin : On l’a aussi rappelé.
M. Adrien Taquet : On en a eu un exemple avec les arrêtés sur les masques, plusieurs d’entre eux ayant été annulés, appelant ainsi le Gouvernement à être plus précis dans leur rédaction et dans la délimitation des zones géographiques concernées. Le juge exerce son pouvoir de contrôle, tout comme le Parlement exerce le sien.
M. Pascal Brindeau : Ce n’est pas la même chose !
M. Adrien Taquet : Certes, mais cela concourt de la même façon au respect des libertés publiques, auquel nous sommes tous attachés, monsieur le député. Si la discussion de chacun de ces textes m’offre le plaisir d’être avec vous, mesdames, messieurs les députés, j’ai aussi bien noté l’idée de la mission d’information proposée par Mme la présidente de la commission des lois pour les semaines à venir, et je lui sais gré d’avoir bien reprécisé devant vous le contour du projet de loi qui vous sera présenté au premier trimestre de l’année prochaine.
Il visera à définir un cadre législatif des urgences sanitaires, puisque celles-ci peuvent être de différents ordres, appelant des mesures différentes et proportionnées.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Je comprends les préoccupations, que j’imagine très sincères, qui s’expriment sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Mais j’ai également entendu des propos erronés.
Le virus contamine un peu moins vite mais toujours aussi fortement. Il n’est pas moins dangereux que lorsque nous siégions à une dizaine sur ces bancs. Je me rappelle que certains d’entre vous, dans l’opposition, avaient alors pris, de manière concertée, des décisions très responsables. C’est le même esprit de responsabilité qui doit continuer de présider à nos débats.
M. Philippe Gosselin : Nous sommes toujours dans le même état d’esprit.
Mme Coralie Dubost : Le virus contamine moins vite – le Gouvernement l’a plusieurs fois expliqué – puisque nous sommes passés, par semaine, de quelque trente à quinze contaminations pour dix personnes positives. Ce résultat a été rendu possible grâce aux mesures restrictives, aux gestes barrières, à l’aménagement de protocoles sanitaires partout et à la réduction des activités sociales, culturelles et festives.
Ces mesures ne répondent pas à un vœu de ma part : j’aime danser, cher collègue Blanchet. Et j’aimerais pouvoir recommencer à le faire.
M. Christophe Blanchet : Je vous invite quand vous le voulez !
Mme Coralie Dubost : Je pense que beaucoup d’entre vous ont envie de retourner danser.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
Mme Coralie Dubost : Toutefois, si nous le faisions, nous risquerions de repasser à un taux de trente contaminations pour dix personnes. C’est toute la difficulté.
Je comprends également le sentiment qu’éprouvent les patrons de discothèques qui voient s’organiser des fêtes privées. Peut-être faudrait-il procéder à un plus grand nombre de contrôles. Mais ce n’est pas parce que certains ne respectent pas les règles qui permettent de freiner la circulation du virus, de baisser le nombre de personnes admises en réanimation et donc de sauver des vies, qu’il faudrait supprimer ces mêmes règles qui nous protègent. Ce ne serait pas responsable.
M. Christophe Blanchet : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Mme Coralie Dubost : Madame Obono, vous avez évoqué l’Allemagne, affirmant que la France adopte des mesures plus restrictives tout en faisant moins bien.
M. le président : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Coralie Dubost : Pourtant, il y a vingt-quatre heures, l’Allemagne a décidé de réduire les réunions festives à vingt-cinq personnes et les réunions privées à dix personnes. La France est donc moins restrictive que l’Allemagne.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : J’appuie les propos qu’ont tenus M. Blanchet et d’autres parlementaires. Pourquoi des députés déposent-ils des amendements de suppression de l’article bk1erek ? Parce que, dans certaines catégories de la population, la cocotte-minute est près d’exploser. Des députés, dont je fais partie, ressentent de besoin de faire part au Gouvernement de ces tensions qu’ils constatent dans les territoires.
Si je me range aux arguments de M. Christophe Blanchet, c’est parce que j’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, que le protocole que les représentants des discothèques ont proposé soit examiné par le ministère de la santé et qu’il soit expérimenté dans certains territoires.
Madame Dubost, naturellement, une discothèque en période virale intense ne peut pas accueillir du public de la même manière qu’en période normale. En revanche, à partir du moment où on a réussi à encadrer une ouverture minimale des restaurants et des bars, il doit être possible d’en faire autant pour les discothèques. Tel est le sens des propos de M. Blanchet et telle est la demande des gérants de discothèques.
Je pense à un jeune dirigeant d’entreprise de Fougères, qui a acheté sa discothèque en février ou en mars. Il n’a toujours pas pu ouvrir.
M. Sylvain Maillard : Pas de chance !
M. Thierry Benoit : Cela ne me fait pas sourire.
M. Sylvain Maillard : Moi non plus, bien sûr.
M. Thierry Benoit : Ce jeune de vingt-cinq ou vingt-six ans aimerait pouvoir redonner un minimum de vie à son établissement, en respectant un protocole : le bar fonctionnerait à des horaires très précis, il n’y aurait qu’un ou deux mange-debout, et un peu de musique. Voilà ce que demandent aujourd’hui les gérants de discothèque. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’examiner le protocole qu’ils ont proposé et d’autoriser son expérimentation dans des territoires où le virus ne circule pas de manière trop forte.
Je comprends toutefois les difficultés que rencontre le Gouvernement : il a à gérer une situation qui n’est pas facile. Je ne sais pas qui ferait mieux à l’heure actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je suis favorable à la suppression de l’article bk1erek. Vous ne manquez pas de culot en nous demandant de vous donner, en ce domaine, les pleins pouvoirs jusqu’en avril 2021, alors que tous les Français, notamment ceux qui ont fait des efforts, comme les restaurateurs, s’aperçoivent que vous êtes montrés incapables, jusqu’à présent, de les utiliser à bon escient. Il est déjà prévu que vous puissiez les exercer jusqu’à la fin du mois d’octobre ! Les gens ont compris que vous n’y comprenez plus rien et que ceux qui font des efforts sont pénalisés. C’est Ubu roi, et vous en voulez toujours plus !
Vous nous annoncez, pour le mois de janvier, un projet de loi afin de clarifier tout cela. Pourquoi ne pas l’avoir anticipé davantage ? Il est vrai que vous n’avez anticipé ni les tests, ni les lits, et voilà que vous nous demandez de reconduire le régime transitoire jusqu’au mois d’avril prochain ! Comment l’accepter ? Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas. Nous avons l’impression que vous n’allez pas sur le terrain.
Hier, sortant de l’Assemblée, j’ai été apostrophé par la gérante d’un bar, qui m’a dit : « C’est ahurissant ce qui se passe ! Nous sommes les victimes d’un gouvernement incompétent ! » Dans cette affaire, vous êtes profondément incompétents ; les gens n’en peuvent plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard : Allez voir comment cela se passe ailleurs !
M. le président : Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Allez donc dans vos circonscriptions voir ce qu’il s’y passe ! Les gens n’en peuvent plus de votre amateurisme et de votre manque d’anticipation, et vous nous demandez de vous autoriser à continuer comme cela jusqu’au mois d’avril. C’est une véritable honte pour notre république !
M. Sylvain Maillard : Ces propos sont nuls. Ils ne sont pas de votre niveau !
M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : S’il est important de nous donner les moyens de protéger nos concitoyens, nous ne pouvons pas exclure une partie des acteurs économiques des dispositifs – cette partie de nos concitoyens que sont les gérants de discothèques et qui ont souhaité travailler avec le Gouvernement et l’ensemble des acteurs. On sait que Bercy les a beaucoup entendus, mais il est désormais nécessaire de leur tendre la main et de les assurer qu’ils participent, eux aussi, à la vie de la nation, que leur activité mérite, elle aussi, d’être prise en considération.
S’il vous plaît, examinez les protocoles sanitaires proposés ! Il est évident qu’une discothèque ne peut pas fonctionner normalement dans une situation aussi exceptionnelle que celle dans laquelle nous nous trouvons. S’il faut – c’est certain – sanctionner sévèrement ceux qui ne respectent pas les protocoles sanitaires, ne rendez pas les autres coupables du seul fait qu’ils exercent cette activité. Ils ont besoin de vous et nous, nous avons besoin de relancer l’activité au début de 2021. Ne les laissons pas au bord du chemin. (M. Christophe Blanchet, M. Pascal Brindeau, Mme Blandine Brocard et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin. Essayons d’être concis !
M. Philippe Gosselin : Personne ne conteste la nécessité de mesures transitoires, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous accusez de vouloir les supprimer à la fin du mois d’octobre : c’est faux. Nous soutenons des amendements de suppression de l’article bk1erek, mais nous sommes aussi force de proposition. Du reste, nous ne vous proposons pas un dispositif fondamentalement différent du vôtre. Ce que nous souhaitons, tout d’abord, c’est une clause de revoyure au 10 janvier – il n’est donc pas question que tout s’arrête au 31 octobre –, afin de permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle. Nous entendons ensuite nos concitoyens, qui sont inquiets et ne comprennent pas toujours des mesures contradictoires : tandis que les gens s’entassent, voire se bousculent, dans les transports en commun, que des lycées ou des établissements universitaires assurent les cours quand d’autres ferment, les discothèques ou les restaurants sont fermés alors que l’expérimentation de protocoles sanitaires pourrait leur permettre d’ouvrir sous certaines conditions et débloquerait partiellement la situation.
Ce que nous contestons, c’est l’effet d’éviction des mesures que vous prenez : à partir du moment où des jeunes et des moins jeunes ne peuvent pas se réunir dans des établissements recevant du public, ils le font ailleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin : Arrêtez ! Vos propos sont ahurissants !
M. Philippe Gosselin : C’est la réalité. Mes étudiants se retrouvent à quinze dans une chambre de bonne pour manger des pâtes ! Ce n’est pas mieux. Nous vous demandons non pas d’ouvrir les vannes mais de faire attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Non, madame la rapporteure, nous ne nous fondons pas seulement sur l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, pour affirmer que les dispositions de droit commun permettraient au Gouvernement d’agir et de réagir. Les articles L. 3131-1 à L. 3131-11 prévoient des dispositions en cas de menace sanitaire. Il en est de même des articles L. 3115-1 à L. 3115-13. Des mesures sont également prévues dans le code de commerce. Le corpus législatif existant donne au Gouvernement des pouvoirs, qui sont parfois, de notre point de vue, trop vagues ou trop étendus, lui permettant déjà d’agir. Vous n’avez que l’embarras du choix.
De plus, vous nous demandez de proroger un processus que nombre d’observateurs et observatrices du droit considèrent comme un objet flou et non identifié – ce qui est 6697juridiquement problématique –, sans même avoir dressé le bilan des pouvoirs que vous avez exercés dans ce cadre. Or votre bilan est, de notre point de vue, pour le moins contrasté – je fais preuve de diplomatie en employant ce mot.
Lorsque j’ai cité des chiffres sur la situation allemande, ce n’était pas pour approuver le fait que l’Allemagne recourrait à des mesures plus contraignantes : c’était pour connaître les raisons de l’énorme différentiel existant entre nos deux pays. Poser cette question, c’est poser celle de votre bilan. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Cela s’ajoute au fait que les mesures que vous prenez sont incohérentes comme l’ont souligné certains collègues. Vous interdisez aux jeunes d’aller manger des pâtes à l’extérieur, de sortir et de s’amuser ; en revanche, on les laisse s’entasser dans des amphithéâtres bondés, sans donner les moyens à l’enseignement supérieur de pratiquer une vraie politique sanitaire, ou, simplement, de respecter les protocoles. C’est totalement incohérent !
En agissant ainsi, vous alimentez le discrédit des mesures que prend le Gouvernement, mesures qui devraient recevoir le consentement de la population, laquelle a assumé l’ensemble d’un choc sanitaire auquel nous n’étions pas préparés. La quasi-totalité de la population a respecté le confinement, en dépit des contraintes énormes qui l’accompagnaient et sans avoir toujours les moyens de se protéger – je pense aux masques et autres moyens de protection.
M. le président : Merci, madame la députée ! Votre temps de parole est épuisé.
Mme Danièle Obono : C’est pourquoi la population, aujourd’hui, remet en cause le Gouvernement, voilà pourquoi…
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : Ceux qui ont déposé ces amendements ne sont pas irresponsables. Nous sommes conscients de la situation. Entendez bien le message : la situation est si anxiogène qu’elle pourrait finir par déborder, sans que nous puissions prévoir ce qu’il adviendra alors. Il convient tout d’abord d’accepter ce constat.
Accordez aux gérants de discothèques la faculté de discernement. Madame Dubost, vous aimez la danse.
Mme Coralie Dubost : Oui !
M. Christophe Blanchet : Vous n’êtes pas la seule. Elle n’est pas, du reste, réservée aux jeunes. Tout le monde est concerné. Le protocole proposé, dès le mois de juillet – j’insiste sur ce point –, par les gérants de discothèque, qui n’a pas été examiné par le ministère de la santé, est très clair. Il prévoit la prise de température à l’entrée des clubs, la vérification de la pièce d’identité et le recueil d’un numéro de téléphone ou le téléchargement de l’application StopCovid. De plus, les personnes entreraient par groupes de connaissances – si vous répondiez à mon invitation, chère collègue, nous entrerions donc à deux –, elles s’installeraient à la même table où elles passeraient la soirée, consommant un verre et dansant autour de leur propre table, la piste de danse étant condamnée – autrement dit, chère collègue, nous aurions passé la soirée ensemble sans nous mélanger à d’autres groupes.
C’est le même protocole que pour les bars, même si les choses deviennent incompréhensibles lorsque l’on sait que dans certains d’entre eux il a été possible de danser et de s’amuser sans qu’aucune règle soit respectée ! Là, les choses deviennent anxiogènes.
Les patrons de discothèque nous disent : « Faites-nous confiance, nous voulons être responsables à vos côtés, comme on a pu l’être par le passé en prenant d’autres mesures relatives au sida, à l’alcool au volant ou à l’alcoolisation des mineurs ! ». « Nous sommes responsables, ajoutent-ils, nous avons les moyens humains de faire respecter la règle, alors laissez-nous faire. Si on ne respecte pas les règles, alors, sanctionnez-nous et fermez nos établissements. » Le protocole, c’est simplement cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, Agir ens et LR.)
M. le président : Avant que nous ne votions, la parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Je tenais à prendre la parole parce que j’ai entendu quelques énormités dans la bouche de certains.
J’aimerais commencer pas poser une question à M. le secrétaire d’État. En effet, il a cité différents territoires, plusieurs villes, mais pas Marseille. À juste titre ! Les hôpitaux marseillais n’ont jamais été saturés, il y a toujours eu des lits disponibles dans les services de réanimation et de soins intensifs.
Je veux préciser devant la représentation nationale que les critères changent en permanence.
M. Philippe Gosselin : Eh oui !
Mme Martine Wonner : Les hôpitaux sont tellement à bout de souffle que l’on peut comprendre qu’aujourd’hui, dans les services de réanimation, la prudence mène certains confrères à placer en réanimation des personnes qui n’ont besoin que de trois litres d’oxygène. Mais pour quelqu’un comme moi, qui ai exercé bon nombre d’années en réanimation avant de m’orienter vers la psychiatrie, c’est du jamais vu ! On n’a jamais mis en réanimation des patients pour deux ou trois litres d’oxygène.
J’aimerais également préciser à nouveau que le virus a bel et bien muté. Circule-t-il plus ou moins vite ? Je n’en sais rien, car nous ne sommes pas capables de mesurer la vitesse de circulation, si ce n’est grâce à des modèles mathématiques qui, depuis le début de l’épidémie, se révèlent être totalement erronés. Il reste que les mutants viraux sont aujourd’hui nettement moins virulents (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit) et que les tableaux cliniques ne sont absolument semblables en rien à ceux que nous observions au début de l’épidémie.
Je sais que je suis une affreuse complotiste, mais regardons l’ensemble des pays européens. L’un d’eux, tout proche de chez nous, la Belgique, autorisera à nouveau, à partir de la semaine prochaine, le traitement par azithromycine et hydroxychloroquine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Gosselin applaudit.)
M. Pacôme Rupin : Ah, le traitement magique !
Mme Martine Wonner : Ce n’est pas un traitement magique ! Je respecte toutes les personnes qui ont perdu la vie, et tous ceux qui ont pu être soignés avec ce traitement : arrêtons de dire qu’il n’y a pas de traitement !
J’aimerais terminer avec ce qui sera peut-être un scoop, puisque l’information vient de paraître : le Center for disease control and prevention – CDC –, qui est le centre américain pour le contrôle et la prévention des maladies, vient de présenter des excuses aux Américains, car le masque, mesdames et messieurs, ne sert strictement à rien ! Son utilité n’a jamais été prouvée. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs.)
Le CDC, qui est l’équivalent du Conseil scientifique et de la Haute Autorité de santé réunis, vient d’expliquer que le virus circulait par manuportage et qu’il n’avait jamais été prouvé que sa diffusion était aérienne.
M. le président : Merci, madame Wonner !
Mme Martine Wonner : Je pensais important de vous préciser tout cela. Il faut stopper l’errance du Gouvernement…
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Il est difficile de prendre la parole après des errances intellectuelles de cette nature, dont l’inexactitude crée la confusion dans l’esprit de nos concitoyens ! (Murmures sur quelques bancs.)
M. Sylvain Maillard : Merci de le dire, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Paul Lecoq : Démontrez-le !
Mme Martine Wonner : Ce que je dis est factuel !
M. Adrien Taquet : « Factuel », bien sûr ! Allez donc dans les centres de réanimation des hôpitaux de Marseille, vous verrez ce qui est factuel !
Même si nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure, je souhaite toutefois prendre un instant pour revenir sur la situation des discothèques, qui a fait l’objet de plusieurs prises de parole, afin de lever toute ambiguïté.
Les discothèques participent évidemment à l’effort de la Nation, et à l’économie de notre pays. Il tient donc bien entendu à cœur au Gouvernement qu’elles ne soient pas sacrifiées ou, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure, laissées sur le bord de la route. C’est pour cela – certains l’ont rappelé –, qu’il a accompagné les discothèques, comme d’autres secteurs, notamment d’un point de vue financier. Vous le savez, plus de 120 millions d’euros ont été apportés au total pour soutenir ces établissements.
En revanche, contrairement à ce que plusieurs d’entre vous ont avancé, le protocole a bien été examiné par le ministère des solidarités et de la santé.
M. Thierry Benoit : Ah, très bien.
M. Adrien Taquet : Il a même fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État, saisi en tant que juge des référés par les établissements qui souhaitaient faire suspendre les décisions du Gouvernement les concernant. Dans son ordonnance du 13 juillet dernier, le Conseil d’État a estimé qu’il ne s’agissait pas de savoir si le protocole proposé était, ou non, suffisamment strict, considérant que l’impossibilité d’ouvrir ces établissements était liée à leur nature intrinsèque. Pourtant, le 13 juillet, la situation sanitaire était moins grave que celle d’aujourd’hui. Le Conseil d’État a donc confirmé la décision du Gouvernement de fermer les discothèques.
Pour être tout à fait complet sur le sujet, je voudrais ajouter que le Haut Conseil de la santé publique a émis le 23 juillet un avis qui allait dans le même sens, recommandant là encore que ces établissements restent fermés pour des raisons sanitaires.
Monsieur Blanchet, je tiens à ce qu’un deuxième point soit très clair : l’adoption du projet de loi aujourd’hui n’empêchera absolument pas de modifier, avant la fin du mois d’avril prochain, la réglementation applicable aux discothèques et autres établissements, que ce soit pour l’assouplir ou la durcir, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Nous nous adapterons, c’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis le début.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Adrien Taquet : L’adoption du projet de loi ne vaut pas fermeture irrévocable des discothèques jusqu’à fin du mois d’avril, comme vous avez pu le laisser entendre. Il faut que cela soit bien clair pour la représentation nationale et, peut-être plus encore, pour les gens qui travaillent dans ce secteur, qui nous écoutent et nous regardent. Je répète à leur intention que le Gouvernement a bien conscience des difficultés auxquelles ils sont confrontés, et je réaffirme notre volonté de les accompagner dans la crise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 22, 3, 10, 9, 15 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3 et 10 sont identiques.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme George Pau-Langevin : Il se situe dans la droite ligne de la position que le groupe Socialistes et apparentés a exprimée dans la discussion générale. Nous voyons bien, et nos débats les plus récents l’ont encore montré, que nous légiférons actuellement dans une sorte de brouillard scientifique, où les avis des uns et des autres évoluent et sont incertains. Comme nous ne savons pas du tout ce que nous dira la science dans deux mois, nous ne pouvons pas avoir de position définitive. Par conséquent, nous avons l’obligation, en tant que parlementaires, de veiller à ce que les libertés publiques ne soient pas contraintes trop longtemps ni au-delà de ce qui est indispensable au regard des données scientifiques.
Dans cette logique, nous demandons avec cet amendement que la sortie de l’état d’urgence sanitaire se fasse non pas en avril 2021 mais au 30 décembre 2020, afin que le Parlement soit amené à se prononcer à nouveau à ce moment sur l’état d’urgence sanitaire et ce qu’il conviendra de faire alors. Dans deux mois, nous y verrons peut-être plus clair et nous disposerons en tout cas d’autres informations sur la nature de ce mal qui nous ronge.
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 3 et 10, sur lesquels je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Emmanuelle Ménard : Nous assistons aujourd’hui à une espèce de cacophonie entre les différentes prises de position qui, d’ailleurs, sont plus souvent politiques que scientifiques. Résultat, les Français expriment leur agacement, pour ne pas dire une certaine défiance, voire de la colère chez certains, comme nous avons pu le voir encore toute cette semaine. Agacement, défiance, colère à l’encontre de nos institutions qui, de fait, perdent leur crédibilité : je pense que c’est très grave.
Et je ne parle même pas des mesures de bon sens qui, alors que la crise sanitaire battait son plein, ont été balayées d’un revers de main : je pense évidemment au masque, que le Gouvernement estimait inutile il y a quelques mois – cela a déjà été dit –, ou au dépistage massif, qui était également inutile, et pour cause : il n’y avait pas de tests ! Aujourd’hui, il faut à nouveau confier la gestion de la crise au Parlement, qui doit de toute urgence retrouver sa place pour servir au mieux les intérêts des Français.
Mon amendement, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression que j’ai présenté précédemment, vise à ne prolonger le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire que jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du bk1erek avril 2021.
Nous ne demandons évidemment pas la levée de toutes les mesures sanitaires en vigueur : nous ne sommes pas des irresponsables, contrairement à ce que j’ai pu entendre au début de la discussion générale. Comme nous l’avons déjà dit, il existe actuellement dans le droit commun les outils nécessaires pour lutter contre l’épidémie. De plus, si besoin était, nous pourrions nous réunir à nouveau en urgence. Tous les outils sont à notre disposition.
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Christophe Blanchet : Il tend à prolonger le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, et non jusqu’au bk1erek avril 2021.
Revenons aux discothèques (Sourires) – cela fait un peu fil rouge, mais nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un sujet important. Si nous sommes nombreux à être intervenus sur le sujet, c’est parce que l’on nous en parle dans les territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que nous étions regardés par ceux qui travaillent dans ce secteur. C’est vrai. Au bk1erek juillet, on comptait 1 600 discothèques en France ; nous sommes désormais le bk1erek octobre, et il n’en reste plus que 1 400. Il y en a donc déjà 200 qui ont déposé le bilan, voilà la vérité.
Nous sommes regardés parce que des aides devaient être apportées aux discothèques, pour lesquelles bon nombre d’entre nous s’étaient mobilisés. Sous l’égide du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset, ces aides ont été obtenues dès le mois de juillet. Seulement, il arrive parfois qu’entre une décision ou un protocole d’accord et sa traduction dans un décret, certaines choses évoluent. En l’occurrence, lorsque le décret d’application est sorti au mois d’août, 90 % des discothèques n’avaient finalement plus droit à ces aides.
Il a fallu la mobilisation générale de nombreux acteurs et de nombreux dépités… (Murmures.) Députés, voulais-je dire, même s’il est vrai que certains d’entre eux étaient aussi dépités. Il a donc fallu cette mobilisation, notamment mardi dernier, devant l’Assemblée, pour qu’un nouveau décret soit rédigé. Il a été publié ce matin, et on ne peut que remercier le Gouvernement d’avoir entendu ces demandes (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et compris l’urgence qu’il y avait à accompagner économiquement toutes les discothèques et les professionnels qui, depuis le 16 mars, ne faisaient que dépenser de l’argent, sans que la promesse « zéro recette, zéro dépense » ne se concrétise pour eux – mais c’est un autre sujet.
On voit bien qu’il y a parfois des failles, monsieur le secrétaire d’État, entre votre volonté et ce qui est écrit dans les textes. Par exemple, tel qu’il est rédigé actuellement, l’article 45 du décret du 10 juillet 2020 impose la fermeture des discothèques et des établissements de type P. Il ne laisse pas la possibilité de les rouvrir ! C’est pourquoi nous devons maintenir une vigilance parlementaire.
Je vous invite, mes chers collègues, à ne prolonger le régime transitoire que jusqu’au 31 décembre, date à laquelle nous pourrons faire le point et évaluer le protocole.
M. le président : Vous devez conclure, monsieur le député.
M. Christophe Blanchet : Je reviens sur une notion importante abordée par le secrétaire d’État, qui a indiqué que le Conseil d’État avait rejeté le protocole proposé, en invoquant la nature intrinsèque des discothèques. Qu’est-ce donc que cette nature intrinsèque ?
M. le président : Je vous interromps, monsieur Blanchet, car votre temps de parole est écoulé, mais comme je suis saisi de l’amendement bknoek 9 dont vous êtes également l’auteur, je vous demande si vous considérez qu’il est défendu puisqu’il relève de la même logique.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut qu’il réponde à la question qu’il vient de poser !
M. Christophe Blanchet : Je vais m’exprimer, monsieur le président : cela me permettra de poursuivre mon propos ! Il est tellement rare qu’on parle de discothèques dans l’hémicycle, que je vais prendre un peu de temps.
Qu’est-ce que la nature intrinsèque d’une discothèque, qui l’empêche aujourd’hui de proposer un protocole pour permettre une ouverture réglementée, surveillée, contrôlée, avec beaucoup moins de monde que sa capacité normale ?
Je rappelle qu’en matière de sécurité incendie, les ERP – établissements recevant du public – sont classés. Les discothèques sont des établissements de type P, qui ne peuvent donc pas recevoir plus de quatre personnes pour trois mètres carrés.
Pour les établissements de type N, les restaurants et les débits de boisson, l’effectif maximal est d’une personne pour deux mètres carrés. Or les discothèques proposent de passer à deux personnes pour quatre mètres carrés, soit le même ratio que le protocole des établissements de type N. Je rappelle que ces catégories ne correspondent qu’à une réglementation contre les incendies. Ce que j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, c’est ce que recouvre selon vous la nature intrinsèque des discothèques qui les empêcherait d’ouvrir en dépit d’un protocole très strict.
M. le président : Nous poursuivons la discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Brigitte Kuster : Pour reprendre les termes de la motion de rejet que notre groupe a défendue précédemment, je rappellerai qu’il est bien question ici du calendrier de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de logique, nous proposons que le régime transitoire prenne fin en janvier 2021, après les fêtes de fin d’année, et que soit alors prévue, comme l’a évoqué M. Gosselin, une clause de revoyure. À l’heure actuelle, rien ne justifie de proroger le régime transitoire aussi longtemps que vous le souhaitez, d’autant que ses conséquences ont été rappelées.
Nous souhaitons de ce fait aligner la date de sortie sur la date limite de conservation des données à caractère personnel, soit le 10 janvier 2021. Cette durée permettrait de prolonger de deux mois et demi les mesures transitoires votées le 9 juillet, offrant la possibilité au Gouvernement de statuer une nouvelle fois sur la situation sanitaire et d’informer comme il se doit le Parlement.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 15, qui vient d’être soutenu, je vous informe que je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’amendement bknoek 54, sur lequel je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement.
M. Pascal Brindeau : Le poids de l’habitude et de l’oubli. En proposant un délai de prolongation des mesures transitoires de six mois, l’exécutif nous explique qu’il anticipe, de façon empirique, le fait que la crise sanitaire pourrait commander des mesures restrictives jusqu’à cette date. Il le fait sans toutefois être assuré – personne ne peut l’être, ni les scientifiques ni nous-mêmes ici – que le virus aura totalement disparu ou sera totalement maîtrisé d’ici à six mois. Mais en réalité, avec ce délai, le Gouvernement prépare les esprits à ce que des mesures attentatoires aux libertés publiques deviennent une norme de droit commun.
M. Pacôme Rupin : En six mois ?
M. Pascal Brindeau : Au-delà de six mois, cher collègue, puisque l’on nous explique qu’un projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire sera présenté en janvier et inscrira dans le droit commun des mesures qui, par essence, ne devraient être que dérogatoires et limitées dans le temps.
Voilà ce qui pose problème avec le délai de six mois que vous proposez. On peut bien sûr discuter du délai qui serait raisonnable : ce pourrait être la fin de l’année, mais, pour notre part, nous proposons la fin du mois de janvier pour couvrir toute la période des fêtes autour de la période de Noël. En revanche, le délai de six mois nous ferait entrer dans un régime dérogatoire dans lequel l’exécutif, compte tenu de son poids, pourrait agir comme il l’entend, sans contrôle du Parlement, pour une durée inacceptable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Alice Thourot : Je commencerai par souligner que j’entends et partage votre lassitude, tout comme celle des Français, face à un nouveau mode de vie qui ne réjouit personne, et qui ne correspond pas à une vie normale. Je sais qu’il n’est pas facile d’entendre chaque semaine les annonces du ministre des solidarités et de la santé ; j’étais triste moi aussi tout à l’heure en les écoutant. C’est un sentiment que nous partageons dans cet hémicycle. J’ai hâte, moi aussi, d’entendre un jour de bonnes nouvelles – et j’y crois !
M. Jean-Paul Lecoq : La rapporteure n’est pas très crédible !
Mme Alice Thourot : J’en viens à la date du bk1erek avril, qui fait l’objet des amendements dont nous discutons. Cette date est proposée en toute transparence et les cinq mois supplémentaires qu’elle implique seront assortis de toutes les garanties qui encadraient l’état d’urgence sanitaire, et qui ont perduré pendant les trois premiers mois et demi du dispositif transitoire.
J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait que les Français comme les députés connaissent bien ces mesures puisqu’elles sont appliquées depuis plusieurs mois déjà. Je rappelle aussi que le Gouvernement a pris l’engagement de saisir le Parlement, au début de l’année prochaine, d’un projet de loi de pérennisation des dispositifs de gestion de l’urgence sanitaire. Nous débattrons donc de nouveau, dès le mois de janvier prochain. Le régime de l’état d’urgence sanitaire arrivera à échéance le bk1erek avril prochain, ainsi que nous l’avions inscrit dans la loi du 23 mars 2020.
Il me paraît utile de nous donner une perspective de moyen terme pour pouvoir aborder efficacement et sereinement cette discussion particulièrement importante et nous y consacrer pleinement. Ce délai est nécessaire, raison pour laquelle c’est la date du bk1erek avril qui est proposée.
J’insiste également sur l’avis du Conseil scientifique, qui considère que le texte que nous vous proposons de voter aujourd’hui est indispensable. Le Conseil d’État a, pour sa part, rendu un avis favorable. Il me semble important de faire état de ces deux avis.
N’oublions pas que les mesures prévues par le dispositif ne sont pas automatiques et qu’elles doivent être strictement circonstanciées : elles ne peuvent être mobilisées que lorsque la situation sanitaire les rend nécessaires. L’objectif du dispositif est précisément de pouvoir adapter les mesures, toujours sous le contrôle du juge.
Une fois encore, je refuse catégoriquement l’idée selon laquelle la France serait plongée dans un état d’exception sans fin. Les mesures prises ont été autorisées par le Parlement, validées par le Conseil constitutionnel en juillet, par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique très récemment. Elles sont contrôlées par l’Assemblée nationale et par le Sénat, qui exercent leurs prérogatives constitutionnelles et, enfin, par le juge qui veille à ce que l’ensemble des contraintes fixées par le législateur soient respectées.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons la date du bk1erek avril, et pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je risque d’être redondant et de paraphraser les propos de Mme la rapporteure, qui a très bien exposé les raisons pour lesquelles nous avons choisi la date du bk1erek avril. En réalité, nous ne l’avons pas vraiment choisie nous-mêmes ; elle ne sort pas de notre chapeau. Les raisons de ce choix ont été bien décrites.
D’une part, cette durée est nécessaire pour assurer la continuité de la gestion de l’épidémie au cours des prochains mois. Cela a été rappelé, le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont estimé que cette période nécessaire coïncidait avec ce que l’on pouvait imaginer de l’évolution de la situation sanitaire dans les prochains mois.
La date du bk1erek avril coïncide, d’autre part, avec l’expiration du régime de l’état d’urgence sanitaire tel que vous-mêmes, membres du Parlement, l’aviez prévu lors de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 – vous vous en souvenez. En évitant la présentation d’un nouveau projet de loi de prorogation par exemple en fin d’année, comme un certain nombre d’entre vous le proposent, le choix du mois d’avril nous permettra à tous de consacrer le prochain débat parlementaire sur ce sujet à la mise en place d’un régime pérenne de gestion des crises sanitaires, et à ses conditions et modalités de contrôle.
En fixant la date au début du mois de janvier, nous parasiterions le débat sur un futur régime pérenne. Philippe Gosselin, dans sa grande sagesse…
M. Philippe Gosselin : Donc vous me trouvez sage, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet : …l’a bien expliqué tout à l’heure : ce sont deux textes, deux débats, qui répondent à deux objectifs distincts. Le premier vise à donner un fondement juridique aux mesures nécessaires à la situation sanitaire actuelle, tandis que le second a pour objectif de bâtir le régime pérenne des états d’urgence sanitaires pour l’avenir.
Enfin, comme Mme la rapporteure l’a indiqué dans son propos conclusif, ce régime transitoire ne constitue évidemment pas un blanc-seing donné au Gouvernement, d’autant que s’appliquent les principes de nécessité, de proportionnalité, d’adaptation aux circonstances de lieu et de temps, sous le contrôle effectif – comme le Gouvernement a pu l’expérimenter – du juge administratif, et que son action fait l’objet d’une information régulière du Parlement, information que nous nous évertuons à toujours vous délivrer dans l’hémicycle ou en commission lors des différentes auditions.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous expliquez que le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont fixé cette date à fin mars ou début avril pour des raisons scientifiques. Mais il y a quelques minutes, le ministre des solidarités et de la santé expliquait qu’il ne savait pas quelles mesures il prendrait pour Paris ce lundi et qu’il attendait de voir l’évolution de l’épidémie ce week-end ! Si je comprends bien, le ministre ne sait pas ce qu’il en sera lundi mais vous, vous savez que l’épidémie s’arrêtera précisément fin mars ou début avril. Tout ceci est une funeste plaisanterie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous auriez pu refuser, à la rigueur, la suppression de l’article bk1erek, en arguant qu’une sortie du dispositif en octobre serait trop rapide. Vous nous expliquez plutôt qu’un projet de loi nous sera présenté, visant à rendre pérennes certaines dispositions, mais que nous ne pourrions pas le voter avant janvier ? Soyons sérieux ! En réalité, comme l’a très bien dit mon collège Pascal Brindeau, vous voulez habituer les Français à subir des mesures de privation de liberté et organiser un transfert de pouvoir de l’Assemblée au Gouvernement.
M. Pacôme Rupin : Mais bien sûr !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous faites d’ailleurs un si mauvais usage de ce pouvoir que tout cela va vous rendre très impopulaire.
Au-delà de votre chantage à l’épidémie, ce qui est insupportable pour nous et pour beaucoup de Français, c’est que vous prétendez les protéger alors qu’en réalité les mesures que vous prenez les exposent. C’est là un paradoxe incroyable ! En fermant les restaurants et les bars, vous conduisez les jeunes à se retrouver chez eux, ce qui contribuera à propager l’épidémie. Cela démontre que vous ne faites confiance ni aux professionnels ni aux Français chez lesquels vous provoquez un sentiment de totale défiance à l’égard de l’autorité publique, ce qui n’est pas bon pour l’avenir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont : Tout le monde s’accorde sur le fait que le rempart contre le virus sera le vaccin. Or celui-ci ne devrait être prêt qu’au premier trimestre 2021. Encore faudra-t-il alors le fabriquer, le distribuer dans toutes les officines, l’injecter et attendre que les anticorps soient produits. Cela signifie que nous ne disposerons pas de la protection du vaccin avant début avril. Autrement dit, la date du bk1erek avril est importante – et l’avis du Conseil scientifique ne l’est pas moins.
Aujourd’hui, nous autorisons le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires. Mais si, par bonheur, les indicateurs venaient à s’améliorer, je ne pense pas que le Gouvernement continuerait d’user de cette autorisation.
Mme Danièle Obono : Ben voyons !
M. Jean-Pierre Pont : Bien sûr, on navigue à vue ! Mais soyons humbles vis-à-vis de la maladie. Moi-même, je me suis malheureusement trompé : en décembre, je croyais qu’elle aurait les mêmes effets que la grippe qui cause 20 000 morts par an. La suite des événements m’a donné tort. Je n’étais pas le seul car, parmi les professeurs auditionnés par la mission d’information sur la covid-19, plusieurs ont aussi reconnu qu’ils s’étaient trompés. Nous nous adaptons : les décisions sont prises en fonction des cycles et de l’évolution de la situation, ce qui me semble être la bonne solution jusqu’au bk1erek avril. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État nous disent – ils ont raison – que le Conseil d’État a donné son accord et que le Conseil constitutionnel valide les mesures. Très bien ! Mais je vous dirais pour ma part que, dans sa décision du 11 mai, le Conseil constitutionnel ne valide pas totalement et qu’il émet quelques réserves. J’ajouterai que le Conseil d’État, dans ses décisions du 13 juin et du 6 juillet ainsi qu’à d’autres reprises, au sujet des lieux de culte et des déclarations préalables de manifestations, s’est également prononcé, mais en sens inverse. Et il n’agissait pas en tant que conseil du Gouvernement émettant un avis, mais en rendant des décisions qu’il a prises en tant 6702que juridiction. Enfin n’oublions pas que la Défenseure des droits est également intervenue dans le débat. Vous voyez que l’on pourrait prendre vos arguments et les renverser.
Je crois que des questions de liberté publique sont effectivement posées, de même que, bien sûr, de vraies questions de santé publique qu’il ne faut pas négliger – nous serons toujours à vos côtés à cet égard. Le problème, c’est que vous verrouillez les choses à double tour en étant intransigeants sur la date de la fin des régimes d’exception alors que nous vous proposons des échéances plus proches et des clauses de revoyure. Je le rappelle, le lieu naturel du débat démocratique c’est le Parlement ; ce n’est pas la télévision ou ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sereine Mauborgne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Pour ma part, je sais ce que cela signifie que de mener une campagne électorale contre celui qui était alors le maître du temps et des décrets, et je peux vous dire que si les élections cantonales et les élections régionales devaient elles aussi être ainsi contrôlées du début jusqu’à la fin, jusqu’au choix de la date du deuxième tour, en passant par des détails d’organisation – lorsqu’il s’agira par exemple de répertorier les personnes âgées et de les contacter…. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez toujours vous exclamer, je sais de quoi je parle. Venez donc au Havre que je vous explique ! Je n’ai pas de problème là-dessus !
Je pense donc que le Gouvernement ne peut pas mettre sous cloche un espace démocratique comme une campagne électorale. On doit nous dire aujourd’hui qu’il n’y aura aucune élection avant le bk1erek avril si l’état d’urgence sanitaire doit être prolongé jusqu’à cette date. On ne peut pas appliquer des règles à géométrie variable selon les régions, voire les départements ou les métropoles, autoriser des réunions publiques en certains endroits et les interdire dans d’autres parce que le préfet et les autorités locales en auront décidé ainsi. Cela n’est pas possible, le Parlement ne peut pas accepter cela ! Il est temps que vous revoyiez votre copie, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle et Mme Sereine Mauborgne applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je rejoins les propos de notre collègue Jean-Paul Lecoq. Nous avons tous et toutes en mémoire la façon dont le Gouvernement a décrété l’état d’urgence à la veille d’élections majeures, alors que la fracture démocratique et l’abstention sont déjà importantes dans des circonstances normales, et les conséquences qu’ont eues sa communication et ses choix.
Certes la situation est incertaine et évolutive, les scientifiques eux-mêmes le disent, et peut rendre nécessaire de revoir les décisions qu’on prend aujourd’hui, mais c’est précisément la raison pour laquelle on ne doit pas donner des pouvoirs aussi exorbitants au Gouvernement sur une aussi longue période : c’est parce qu’il faut pouvoir s’adapter que le Parlement doit être consulté. C’est d’autant plus vrai que, nous l’avons dit – sans d’ailleurs avoir de réponse sur ce point –, le contrôle parlementaire est défaillant puisque des ministres peuvent mentir devant une commission parlementaire. C’est ce qui s’est passé et nous craignons que cela ne continue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous allons voter sur les amendements en discussion commune. Je rappelle que certains donneront lieu à un vote à main levée et que d’autres ont fait l’objet de demandes de scrutin public.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3 et 10.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.