debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1026 n’est pas défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Thibault Bazin : J’espère que les deux nuits qui se sont écoulées depuis mercredi ont porté conseil, car il convient de compléter réellement le dispositif visant à lutter contre les squatteurs.
Dans cet esprit, l’amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à ajouter l’alinéa suivant à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite « DALO » : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »
Vous le voyez, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, nous avons prévu tous les cas, de manière à n’oublier personne. C’est pourquoi il est absolument nécessaire d’adopter l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian : L’amendement tend à apporter des précisions concernant le cadre juridique de l’enquête de flagrant délit prévue à l’article 53 du code de procédure de pénale. Toutefois, celles-ci sont dépourvues de lien avec la mise en œuvre de la procédure administrative prévue à l’article 38 de la loi DALO. Je rappelle que son déclenchement nécessite que trois conditions cumulatives soient réunies : le dépôt d’une plainte ; la preuve qu’il s’agit du domicile de l’intéressé ; la constatation du squat par un officier de police judiciaire.
Par ailleurs, l’infraction de violation de domicile étant un « délit continu » en vertu de l’article 226-4 du code pénal, je précise que, tant que la personne mise en cause se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête de flagrance et procéder à son interpellation, quel que soit le délai écoulé depuis son intrusion dans le domicile.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable également, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer très clairement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous avons cité plusieurs exemples mercredi soir. Si tout est déjà prévu, comment se fait-il que des occupants sans droit ni titre restent aussi longtemps dans ces logements ? C’est inacceptable pour ceux qui subissent de tels agissements. Il faut donc modifier la procédure pour la rendre plus effective.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian : Il faut que la loi soit correctement appliquée, mais je confirme ce que j’ai indiqué : il s’agit bien d’un problème d’exécution de la loi.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à donner un rôle au maire dans la procédure d’expulsion. Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative dans sa commune. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire. Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir dans sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété. De fait, le premier réflexe des personnes confrontées à des squat6741teurs est de s’adresser non pas à la police ou au préfet, mais au maire, à plus forte raison si celui-ci est proche de ses administrés.
Permettez-moi de vous raconter une anecdote. Il y a quelques semaines, à Béziers, nous avons engagé une procédure pour expulser des squatteurs qui occupaient, d’après les riverains, un bâtiment appartenant à l’agglomération, avec une suspicion forte d’activités de proxénétisme. Il fallait cependant, pour entrer dans le bâtiment, passer par un autre bâtiment, appartenant, lui, à la commune. Or les personnes qui sont entrées dans ce second bâtiment se sont retrouvées face à un squatteur, qui plus est en situation irrégulière sur le territoire français. Figurez-vous ce que la procédure exige en pareil cas : ledit bâtiment n’étant pas visé par la procédure d’expulsion, nous avons dû mandater un huissier pour en remettre les clés au squatteur clandestin !
Voilà un exemple parlant, qui montre que l’on marche sur la tête. Il faut absolument revoir la procédure. Quand vous tentez d’expliquer une telle situation aux Français, ils n’y comprennent rien et se disent que l’État est fou.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Le cas que vous avez mentionné, madame Ménard, est effectivement incompréhensible. Nous avons d’ailleurs tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, d’affaires de squat ahurissantes, ubuesques. C’est d’ailleurs précisément pour apporter une réponse que nous avons introduit l’article 30 ter dans le projet de loi.
Vous avez également raison de dire que les maires sont en première ligne. J’ai d’ailleurs eu un échange en visioconférence avec le maire de Théoule-sur-Mer afin de comprendre ce qu’il avait vécu.
Néanmoins, j’estime que le préfet, représentant de l’État, est le mieux à même d’exercer le pouvoir de mettre en demeure des squatteurs, tâche qui lui a été confiée en 2007 par l’article 38 de la loi DALO. Le préfet s’appuie sur des services administratifs capables d’instruire et d’apporter une réponse rapide aux demandes qui lui sont présentées. Les maires, en revanche, notamment ceux de petites communes, ne seraient probablement pas en mesure d’assurer cette mission dans les délais impartis par cet article 38.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement, et, à défaut, je donnerai un avis défavorable. Néanmoins je ne minimise nullement le rôle prépondérant des maires, qui se trouvent en première ligne, je le répète, quand de tels cas ubuesques se présentent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Je ne mets nullement en doute la réalité de la situation que vous avez mentionnée, madame Ménard, mais votre amendement ne la résoudrait pas, car il n’a rien à voir avec le sujet.
Je rappelle en outre que le maire n’a pas autorité sur les forces de l’ordre, seules compétentes pour procéder à l’expulsion. Il est logique qu’il revienne à l’État d’incarner l’ordre et de régir l’action des forces de l’ordre.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
Mme Emmanuelle Ménard : Je comprends votre argument, madame la ministre déléguée, mais il arrive parfois, vous le savez bien, que la police nationale ne soit pas en mesure de réagir très rapidement. C’est d’ailleurs pour qu’elle puisse être secondée au mieux par les polices municipales que plusieurs d’entre nous dans cet hémicycle appellent à renforcer le pouvoir des maires et de ces dernières. Le Gouvernement y semble lui-même disposé, le Premier ministre ayant évoqué la question la semaine dernière. L’amendement bknoek 220 participait de cette logique.
L’amendement bknoek 219 vise précisément à réduire le délai d’intervention de la police en cas de flagrance. Le délai prévu, de quarante-huit heures, sera parfois trop long. L’attente est insupportable pour les personnes confrontées à un squat. Vous pouvez imaginer leur immense inquiétude : elles se demandent ce qui se passe à l’intérieur de leur domicile ou de leur bien immobilier, si l’on est en train de casser leurs meubles, de farfouiller dans leurs souvenirs, de brûler leur album de photos… Plus vite on réagira, plus vite elles seront rassurées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Je conviens tout à fait qu’il est nécessaire d’être rapide. Au demeurant, votre amendement porte non pas sur le délai d’intervention de la police, mais sur le délai de réponse du préfet.
Je rappelle que l’article 30 ter constitue déjà une avancée significative puisque, jusqu’à présent, le préfet n’avait pas l’obligation de répondre et aucun délai ne lui était imposé pour le faire ; or, désormais, il devra répondre dans les quarante-huit heures.
Selon moi, il serait excessif de réduire le délai prévu en le ramenant à vingt-quatre heures. Cela soumettrait la préfecture à une pression indue, ce qui affaiblirait le dispositif. Restons-en à l’équilibre trouvé : un délai de réponse de quarante-huit heures. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable également. L’article 30 ter, issu d’un amendement adopté par la commission spéciale, impose au préfet de prendre une décision dans un délai de quarante-huit heures. C’est la réponse qu’attendaient les Français. Il faut prévoir un dispositif adapté permettant l’exécution de la décision. Avec une décision du préfet dans les quarante-huit heures assortie d’un délai d’exécution de vingt-quatre heures, c’est bien le cas. Le dispositif est équilibré et sera très efficace, ce dont je me réjouis.
M. le président : La parole est à M. Lénaïck Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 957.
M. Lénaïck Adam : Mercredi, plusieurs d’entre nous, notamment Gabriel Serville et moi, avons appelé l’attention sur un grave problème auquel sont confrontés la Guyane et d’autres collectivités : le squat de terrains nus appartenant à l’État, à des communes ou à des particuliers, qui bloque la construction d’écoles ou de lycées, alors même que ces territoires manquent d’infrastructures. Nous n’avons pas obtenu alors de réponse ; j’espère que la ministre déléguée ou le rapporteur pourront nous en apporter une ce matin.
J’ignore si l’amendement bknoek 957 est la voie qu’il faut emprunter pour obtenir satisfaction. Il s’inscrit dans le prolongement de mon amendement de mercredi soir, le bknoek 970, qui est tombé, mais il va plus loin en matière de protection des propriétaires victimes d’un squat, puisqu’il vise à assortir le délai de réponse de quarante-huit heures imposé au préfet de l’impossibilité pour lui d’apprécier l’opportunité de faire intervenir la force publique.
En effet, il est étonnant que l’opportunité de faire intervenir la force publique sur la propriété d’un propriétaire lésé soit soumise, aujourd’hui encore, à l’appréciation du préfet. Cela ne sert, à mon sens, qu’un seul intérêt : celui des squatteurs, qui peuvent continuer à occuper impunément une propriété qui n’est pas la leur, puisqu’ils ne sont pas inquiétés tant que le préfet n’a pas statué sur le bien-fondé d’une intervention de la force publique. C’est l’illustration même d’une règle source de lenteur et d’inefficacité administratives. Selon moi, cette anomalie doit être corrigée ; le bon sens et le souci de justice doivent s’imposer.
Par cet amendement, je demande que l’appréciation du préfet soit objective : dès lors qu’il serait saisi par un propriétaire dans son droit, il devrait prendre la décision de faire intervenir la force publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : J’ai bien vu votre communication à ce sujet, monsieur Adam, ainsi que celle de M. Serville. Je reconnais bien volontiers l’acuité du problème que constitue le squat des terrains nus en Guyane. Je comprends la souffrance que cela peut causer aux propriétaires concernés et je suis favorable au respect intégral et sans condition de la propriété privée.
Néanmoins, comme je l’ai indiqué mercredi, je considère que, dans le cas d’un terrain nu, on peut suivre la procédure standard. Ce n’est pas la situation urgente dans laquelle un propriétaire cherche à déloger quelqu’un de son domicile – résidence principale, résidence secondaire, pied-à-terre ou location saisonnière –, ce qui justifie le recours à la procédure exceptionnelle prévue par l’article 38 de la loi DALO. Tel est l’équilibre que nous avons trouvé, même si, en Guyane, la situation spécifique que vous avez évoquée complique les choses.
Vous proposez que la réponse du préfet soit automatique : celui-ci ne pourrait plus apprécier le bien-fondé de la demande du propriétaire qui lui demande d’agir. Or il faut laisser au préfet la possibilité de juger si la situation pour laquelle il est sollicité relève bien du cas prévu à l’article 38 de la loi DALO. Il doit pouvoir répondre au propriétaire qu’il ne peut pas utiliser la procédure exceptionnelle prévue à cet article, par exemple parce que ce n’est pas son domicile qui est en cause. Il faut aussi qu’il puisse apprécier la situation, notamment s’il s’agit d’un locataire mauvais payeur ou en cas de contentieux familial.
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : À moins que l’amendement ne soit retiré, j’émettrais également un avis défavorable, pour les motifs mentionnés par le rapporteur, qui souligne justement la différence entre procédure normale et d’urgence.
Le problème ne vient pas tant de la rédaction actuelle de la loi que de son application. Nous devons concentrer notre politique non seulement sur l’exécution de la loi par les forces de l’ordre mais aussi sur des problématiques plus larges – on en est bien conscient dans les DOM-TOM –, de logement notamment. Le Gouvernement est très engagé en la matière, vous le savez, même si c’est un travail de profondeur, de long terme.
M. le président : La parole est à M. Lénaïck Adam.
M. Lénaïck Adam : Monsieur le rapporteur, j’entends votre explication sur la procédure normale : effectivement, dans la procédure d’urgence, le préfet doit pouvoir apprécier la demande – j’imagine qu’il peut arriver que certains propriétaires exagèrent.
Dans ma circonscription, dans l’Ouest de la Guyane, 3 000 enfants naissent chaque année – sur 6 000 dans l’ensemble de la Guyane –, pour lesquels il faut construire des collèges et lycées. Quand le terrain prévu pour l’opération est squatté, il faut cinq, six voire dix ans pour la reprogrammer. La construction d’un lycée a ainsi été bloquée en 2014 ; ce n’est que maintenant que les plans sont prêts et que les travaux sont lancés. Voyez combien de temps cela prend ! En attendant, on doit ajouter des extensions à des collèges ou des lycées conçus pour 600 élèves, afin qu’ils en accueillent 1 200 ou 1 500, créant des situations très compliquées, difficiles, qui ralentissent la démocratisation scolaire.
Cela étant, comme j’ai bien compris vos explications, je retire mon amendement.
M. le président : Sur l’article 30 ter, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’inscrit dans la même logique que le bknoek 220, que j’ai défendu il y a quelques minutes : il vise à accorder une place au maire dans la procédure d’expulsion. À la différence du bknoek 220, toutefois, cet amendement trouvera grâce à vos yeux parce qu’il ne place pas le maire en première ligne. L’édile ne pourrait intervenir que dans les 48 heures suivant l’expiration du délai de 48 heures dévolu au préfet : si rien n’a été fait alors, le maire prendrait le relais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Je maintiens que c’est au préfet qu’il revient d’agir ; il me faut donc malheureusement donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mêmes arguments : pour justifier qu’une personne occupe illégitimement un domicile, il faut disposer de forces d’investigations, de forces de police, et c’est le préfet qui a la main en la matière ; fort heureusement, les missions de la police municipale n’ont pas du tout le même périmètre que celles de la police nationale.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Très bien, mais, dans les zones rurales, on compte parfois une seule brigade de gendarmerie pour cinquante petites communes, et elle doit s’acquitter de tâches pléthoriques, agir sur tous les fronts, si bien qu’elle ne peut pas forcément réagir vite. Il serait donc bon de permettre aux maires qui en ont la possibilité de prendre le relais, en plein accord, évidemment, avec le préfet.
Je donnerai l’exemple très simple d’un petit village, qui aurait signé une convention de coopération avec la police municipale de la ville centre voisine. Même si le maire de ce village ne dispose pas d’une police municipale, il doit pouvoir demander l’aide de celle de la ville voisine, après concertation avec le préfet, pour régler la situation.
Cette mesure, je le répète, dépendrait de l’accord du préfet.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 857 et 346, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 857.
M. Thibault Bazin : Nous avons la conviction profonde qu’il faut raccourcir les délais minimaux d’exécution des mises en demeure visant à faire quitter les lieux aux occupants sans droit ni titre. Vous me répondrez que des dispositions légales existent déjà. C’est vrai, mais des problèmes d’application prolongent les délais, créant des situations pénibles. Nous proposons donc de les raccourcir.
J’aurai l’occasion dans quelques secondes de proposer un autre amendement, que vous trouverez peut-être plus acceptable : ce sera à votre bon cœur. (Sourires. – Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président : La parole reste à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 346.
M. Thibault Bazin : J’ai aussi cosigné ce bon amendement, qui vise à diviser par deux le délai minimal d’exécution de la mise en demeure, alors que le précédent tendait à le diviser par quatre. Cette proposition du questeur Éric Ciotti me semblant tout à fait acceptable, je vous invite à la soutenir, monsieur le rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Bazin, je comprends votre impatience et votre souhait d’aller le plus vite possible. C’est d’ailleurs pour cela qu’avec ce texte, nous introduisons des délais, alors qu’aucun n’était prévu jusqu’à présent : la préfecture aura désormais quarante-huit heures pour répondre. De même, nous fixons un délai minimal d’exécution de la mise en demeure à vingt-quatre heures, quand la législation n’en prévoyait pas.
Certes, on peut toujours aller plus vite, et je comprends la détresse de nos concitoyens confrontés aux squatteurs. J’imagine que, pour eux, chaque heure compte, et le plus vite est le mieux.
Je rappelle néanmoins l’avancée significative que représente l’adoption en commission de l’article 30 ter. Même si je comprends et partage votre impatience, je préconise que nous maintenions cet équilibre de vingt-quatre heures minimales de délai d’exécution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce projet de loi constitue une avancée majeure concernant les squatteurs. Grâce au travail du Parlement et au soutien du Gouvernement, les Français pourront compter sur un délai de réponse de quarante-huit heures.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : En vous écoutant, je repense à la campagne des législatives, où vous avez présenté des députés marcheurs. Quant à moi, j’avais annoncé que je serai un député qui court. (Sourires.) Ces injustices, il ne faut pas marcher, mais courir pour les traiter ! (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 304.
M. Gabriel Serville : Si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps le bknoek 306, un amendement de repli, en prenant le temps de poser le contexte.
M. le président : Je vous en prie.
M. Gabriel Serville : L’amendement bknoek 304 vise à étendre, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion –, les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite « loi DALO », aux immeubles non bâtis.
Depuis maintenant plus de deux décennies, les collectivités d’outre-mer font face à une « bidonvillisation » de leur périphérie urbaine. Cette prolifération, à un rythme toujours plus rapide, de l’habitat indigne, a motivé le lancement de vastes plans de résorption de l’habitat insalubre. Ceux-ci ont grevé les finances locales déjà mises à mal par les politiques de réduction des déficits et se révèlent d’une efficacité toute relative, car l’habitat indigne, outre-mer, est surtout informel, c’est-à-dire constitué de groupements de plus de dix logements, situés sur des terrains publics ou privés, construits sans autorisation du propriétaire, en dehors de toute formalité juridique et sans respect des lois de planification urbaine. Cet habitat informel, qui représente 80 à 90 % de l’habitat précaire outre-mer, est constitué de locaux auto-construits, sans permis de construire et, dans 85 % des cas, sans droit ni titre sur le terrain d’autrui. Il forme ainsi des zones d’urbanisation de fait, sans desserte par les réseaux d’assainissement et d’eau potable, ni par les autres équipements publics propres à assurer la salubrité et la sécurité.
Ce type d’habitat, qui n’existe pas sur le territoire hexagonal, renvoie de manière prioritaire et urgente à la question de la régularité de l’occupation foncière. En effet, le squat de biens immobiliers, la plupart du temps sur des terrains non bâtis, est en passe de se muer en véritable problème de société dans les collectivités d’outre-mer et de remettre en cause des équilibres déjà très fragilisés.
Dans les faits, sont présents dans l’habitat informel des occupants fonciers sans titre mais aussi des occupants ayant construit sur des terrains ne leur appartenant pas, sur la base de contrats divers sous seing privé ou encore d’accords verbaux.
En 1996 déjà, les auteurs du rapport sénatorial sur le projet de loi relatif à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, estimaient à 27 000 le nombre d’occupations de logements sans titre de propriété, implantés dans les seules zones des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe. (M. le président donne un coup de règle violent sur le microphone.)
Est-ce le signal que je dois finir, monsieur le président ?
M. le président : Défendre deux amendements en même temps ne vous donne pas droit à deux fois deux minutes, mais je vous prie de m’excuser, j’ai manié la règle de manière un peu lourde – l’objet que je tiens entre mes mains, s’entend. (Rires.)
M. Gabriel Serville : En Guyane, 20 % des logements relèveraient ainsi de l’habitat informel alors qu’à Mayotte, l’INSEE estime que plus de 40 % des logements sont précaires.
J’en viens directement à la fin de mon argumentaire… Par l’amendement bknoek 304, je propose d’étendre la procédure dérogatoire d’expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice à tous les biens immobiliers.
M. le président : Merci, monsieur Serville. Vous avez déjà eu près de quatre minutes.
M. Gabriel Serville : Mon objectif n’est pas de remettre en cause le droit au logement opposable, mais bien d’éviter de faire peser sur les propriétaires et, par ricochet, sur les collectivités, les conséquences néfastes des carences de l’État et de son manquement à ses obligations en matière de production de logements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Serville, je comprends tout à fait le problème spécifique de la Guyane. Comme je le disais déjà à M. Adam, je comprends la détresse causée par la situation. Vous m’avez d’ailleurs interpellé sur les réseaux sociaux à ce sujet : des milliers de personnes sont installées dans des bidonvilles sur les terrains d’autrui, faisant peser sur les habitants et les collectivités toute une série de risques sanitaires et de risques de glissement de terrains ; les photos sont effectivement édifiantes.
Je vous donnerai la même réponse qu’à M. Adam : je ne nie pas la spécificité de la situation, la souffrance qu’elle suscite, son impact tant sur les collectivités, qui souhaitent construire un collège, que sur les propriétaires, qui veulent récupérer leur bien, et les problèmes de salubrité qu’elle cause. Néanmoins, je rappelle que la procédure dérogatoire d’expulsion accélérée par voie de décision administrative est d’un dispositif d’urgence, exceptionnel, sur lequel nous sommes parvenus à une position équilibrée : il ne peut être appliqué aux terrains nus, non bâtis. Ces dossiers me semblent devoir être traités devant un juge. Il y a sans doute, vous avez raison, un problème d’exécution de la loi et de délais de justice. Peut-être le Gouvernement pourrait-il apporter des précisions sur ce point pour accélérer la procédure classique. Concernant la procédure d’urgence, maintenons l’équilibre trouvé en excluant les terrains non bâtis.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé, président de la commission spéciale.
M. Bruno Duvergé : Je souhaitais intervenir, comme je le fais fréquemment quand il s’agit de la Guyane, pour vous faire part de mon sentiment, monsieur Adam, monsieur Serville.
Ici, en métropole, on ne peut imaginer ce qui se passe en Guyane. Là-bas, tout est différent, notamment la surface des emprises et l’immensité de la forêt. Quitte à forcer un peu le trait, je dirais que le squat y est la règle. De nombreux terrains – ils appartiennent dans leur immense majorité, à plus de 90 %, je crois, à l’État – sont squattés depuis des années, par des autochtones, des Amérindiens ; c’est le cas de parties entières de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Or les amendements en discussion ne résoudraient pas le problème. Il faut plutôt que nous, métropolitains, nous rendions en Guyane afin d’aider vraiment nos compatriotes à régler cette situation terrible. Ce territoire a une démographie galopante, alimentée par les naissances comme par l’immigration – les flux, depuis le Suriname, sont considérables.
Je voulais apporter mon soutien à nos deux collègues guyanais. En tant que métropolitain, on a du mal à comprendre la situation tant que l’on n’a pas passé du temps sur ce territoire formidable. (M. le rapporteur, M. Philippe Bolo et Mme Sandrine Mörch applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Beaucoup a déjà été dit. La question dépasse assez largement le cadre du projet de loi et de l’article 30 ter. L’avis est défavorable sur les deux amendements – mais nous n’avons évidemment pas épuisé ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : J’irai dans le même sens que monsieur le président de la commission spéciale, même si je ne connais pas la Guyane autant que lui.
Depuis le début de l’examen de l’article 30 ter, je suis très sensible aux arguments avancés par nos collègues de Guyane. Je demande donc solennellement au Gouvernement de prendre en compte la spécificité du squat en Guyane dans le projet de loi 3D – décentralisation, déconcentration et différenciation –, et je pense que mes collègues de Guyane appuieront ma demande.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Je remercie le président de la commission spéciale et Laure de La Raudière. Néanmoins, lorsque j’entends les réponses que me font le rapporteur et la ministre, j’ai le sentiment que nous sommes une nouvelle fois en train de passer à côté du sujet et qu’il serait sans doute plus opportun que la Guyane dispose de sa propre assemblée nationale – cela dit sans esprit de séparatisme, tant s’en faut.
En effet, chaque fois que l’on essaie de remédier aux problèmes qui se traduisent sur le terrain par des situations dramatiques et constituent autant de freins au développement économique, social, culturel et sportif de la Guyane, la réponse est la même, lancinante : ce n’est pas le bon moment, nous verrons ça une autre fois, attendons une prochaine loi. Laure de La Raudière a évoqué la loi 3D ; j’espère qu’elle nous permettra d’être entendus sur ce point et sur tous ceux que nous devons régler.
Quoi qu’il en soit, je constate avec amertume que les dispositions proposées pour les logements auraient pu être étendues dans nos territoires aux terrains, publics et privés, qui sont squattés. Ayant été maire de la troisième commune de Guyane par le nombre d’habitants, je puis témoigner des difficultés que nous avons éprouvées à déloger les squatteurs qui s’installaient sur des terrains privés ou communaux.
Nous avions là une belle occasion de faire cesser tout cela, mais vous préférez attendre. Contrairement à mon collègue Lénaïck Adam, je ne vais pas retirer mon amendement, car vous prenez des décisions qui risquent de coûter cher. Sachez que la Guyane nous regarde et qu’elle pourrait fort bien demander un jour au Gouvernement et à la représentation nationale de rendre des comptes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian : Je suis très sensible à tous vos arguments et à la situation particulière de la Guyane, où je serais ravi de me rendre pour constater par moi-même ces dysfonctionnements.
J’insiste, au sujet de l’article 30 ter, sur le fait que la procédure d’exception administrative s’appliquera, en Guyane comme en métropole, sur les résidences principales, les résidences secondaires et les pied-à-terre. J’admets que cela peut être insuffisant pour les terrains nus, qui mériteraient une attention spécifique, mais il s’agit d’un dispositif exceptionnel d’urgence.
Sachez en tout cas que je vous ai entendu et que je remercie le président de la commission spéciale de nous avoir tous sensibilisés à des problématiques qu’il connaît bien.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Brigitte Kuster : Après ce détour important par la Guyane, revenons à la situation générale et au fait que, dans les faits, les squatteurs ont davantage de droits que les propriétaires.
Même si le texte comporte des avancées majeures, nous ne pouvons nous en contenter. C’est pourquoi nos amendements visent à résoudre les problèmes de milliers de personnes en grande difficulté.
Premièrement, nous proposons d’accélérer les procédures judiciaires pour expulser les squatteurs. Si l’article facilite le recours aux préfets, il ne prévoit rien en matière de délais dans les affaires judiciaires. De facto, dans ces cas de figure, les propriétaires feront de nouveau face à des affaires susceptibles de durer plusieurs années.
Deuxièmement, nous souhaitons obliger les squatteurs à indemniser les propriétaires en cas de dégradation de leurs biens, à hauteur du préjudice causé.
Troisièmement, nous demandons la suppression de la trêve hivernale dans les affaires de squat de domicile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Votre amendement, pour partie au moins, est hors du champ de la procédure administrative d’expulsion prévue dans la loi DALO ; il concerne la procédure civile, à l’issue de laquelle le juge peut ordonner l’expulsion des squatteurs – nous aborderons la question juste après l’examen de l’article 30 ter, avec la question des peines.
J’en profite néanmoins pour vous relire la nouvelle rédaction de la loi DALO :
« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux, n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder, sans délai, à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande, dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, que vous voulez modifier, prévoit déjà que le délai minimal de deux mois devant s’écouler entre la délivrance du commandement de quitter les lieux et l’expulsion de celui qui vit dans le local n’est pas applicable lorsque l’occupant est entré dans les lieux par voie de fait – c’est-à-dire lorsque c’est un squatteur. L’adoption de votre amendement aurait en fait pour conséquence de pénaliser les occupants en difficulté pour payer leur loyer, ce qui n’est probablement pas votre intention.
S’agissant de la trêve hivernale, la modification que vous proposez est inutile puisque les alinéas 2 et 3 de l’article L. 412-6 excluent déjà qu’elle bénéficie aux personnes entrées dans un local par voie de fait.
M. le président : Je mets aux voix l’article 30 ter.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :