debate, 06/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet : Vous savez toutes et tous à quel point la ministre de la culture, Mme Roselyne Bachelot, aurait souhaité être avec vous aujourd’hui, mais il se trouve qu’elle applique scrupuleusement, comme chacun de nos concitoyens, les consignes sanitaires du Gouvernement. Il me revient donc à la fois de vous transmettre son soutien et ses remerciements pour votre travail, et d’exprimer l’avis du Gouvernement au sujet de cette proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Je me réjouis, cher Bruno Studer, de pouvoir être présent avec vous aujourd’hui, alors que nous avons initié ensemble la réflexion sur ce texte il y a plusieurs mois.
Depuis 2017 en effet, le Gouvernement s’est attaché à maintes reprises, à l’échelle nationale et européenne, à mieux réguler l’espace numérique pour que chacun y soit mieux protégé. Il le fait par exemple au travers de la lutte contre la manipulation de l’information, une ambition que le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, M. Cédric O, porte en permanence. J’ai pour ma part un intérêt particulier pour la protection des mineurs et, en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je suis évidemment très attentif à ce qu’internet ne soit pour eux ni un espace de non-droit ni un espace de violence, quelle qu’elle soit.
En effet, les enjeux neurologiques, psychologiques et sociaux de l’exposition des enfants aux écrans ne sont connus que depuis peu. Il est donc logique que la législation applicable s’adapte à l’évolution des connaissances scientifiques et à celle des pratiques de la société. En matière de conséquences sur le développement de l’enfant ou de façonnage des représentations de genre et sexuelles – au travers notamment de l’exposition à la pornographie –, la législation, évolutive, révèle la volonté des pouvoirs publics de rester agiles et réactifs face à des phénomènes à l’évolution rapide. Le Parlement l’est aussi et cette proposition de loi constitue, en la matière, un cas d’école.
L’apparition d’enfants dits influenceurs, c’est-à-dire qui participent à des vidéos souvent conçues et réalisées par leurs parents et générant des revenus, est relativement récente. Ce n’est que depuis peu que des plateformes de partage, comme YouTube ou TikTok, hébergent des vidéos, nombreuses, dans lesquelles des enfants sont filmés en train de jouer, de cuisiner, de réagir à différentes situations qui, en dépit de leur apparente spontanéité, sont souvent mises en scène par des adultes. Pour ces enfants, ces activités et l’exposition publique de leur image qui en résulte présentent de nombreux risques qu’il est indispensable de prévenir.
La présente proposition de loi, que vous examinez aujourd’hui en deuxième lecture, montre que le Parlement a bien conscience de ces enjeux. Elle propose d’étendre et d’adapter à l’univers numérique le dispositif de protection qui s’applique déjà aux enfants dans le secteur du spectacle et aux jeunes mannequins. En comblant ce qui était jusqu’à présent un vide législatif, elle garantit l’application sur les plateformes de partage de vidéos des règles de droit commun. Elle propose également de nouvelles mesures adaptées à la spécificité des usages numériques.
Le texte examiné – et cela participe de sa force – repose sur la responsabilisation de tous les acteurs impliqués, en premier lieu des parents. Le plus souvent, ce sont eux qui organisent l’activité de leur enfant. Il leur reviendra, ou bien il reviendra aux représentants légaux, de déclarer l’activité de l’enfant et de respecter le régime d’obligations qui s’imposera à eux. Si l’activité des mineurs est assimilable à un travail salarié, elle sera soumise au régime prévu par le code du travail, comme c’est le cas pour les enfants employés pour se produire sur scène ou lors de tournages. Si cette activité ne peut être considérée comme relevant du salariat, une attention particulière sera accordée en fonction du nombre de vidéos réalisées et du montant des revenus qui en sont tirés. Une action pédagogique forte, de prévention, sera notamment menée au sujet des règles à respecter. Surtout, il est prévu que les représentants légaux assurent la consignation des revenus obtenus, afin qu’ils soient reversés directement aux enfants à leur majorité. Cette mesure me semble un point majeur du texte.
La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui définit également les responsabilités incombant aux annonceurs, qui sont nombreux à assurer la promotion de leurs produits par le biais de jeunes influenceurs. Ils devront vérifier que les enfants relèvent bien du régime qui s’impose à eux et seront tenus de verser, le cas échéant, la rémunération des enfants à la Caisse des dépôts et consignations, afin qu’elle soit consignée jusqu’à leur majorité. Le texte tend enfin à renforcer la responsabilité des plateformes de partage hébergeant les vidéos et tirant donc elles aussi des revenus de l’audience réalisée. Elles devront adopter des chartes relatives à la protection des mineurs, dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, sera chargé de veiller à l’efficacité et à la bonne application.
En plus de cette responsabilisation des différents acteurs, la proposition de loi prévoit également de nouveaux droits pour les enfants, indispensables à leur protection. C’est le cas en particulier du droit à l’oubli, que les enfants pourront exiger sans avoir à obtenir au préalable l’accord de leurs parents – garantie pour que ce droit puisse s’appliquer sans restriction. Il s’agit d’une autre mesure importante du texte, grâce à laquelle les enfants seront assurés que l’exposition dont ils ont fait l’objet à un moment de leur vie ne pourra pas produire 6949d’effets irréversibles. Les évolutions du texte intervenues au cours de la première lecture ont permis de clarifier les modalités du dispositif de protection qui sera mis en place. Celui-ci s’appuie sur des mesures efficaces et pragmatiques, qui définissent clairement les responsabilités de l’ensemble des acteurs concernés.
Ce texte est en définitive remarquablement précis et équilibré. Les mesures qu’il contient contribueront de manière concrète et effective à la protection des mineurs. Ses règles s’appliqueront à tous les acteurs de la vie numérique, qu’il s’agisse des géants qui hébergent un nombre apparemment infini de contenus ou bien des usagers des plateformes numériques qui s’y expriment de façon souvent anonyme, parfois à des fins lucratives. Construit dans le respect absolu de la liberté d’expression, il contribuera à faire d’internet ce qu’il doit être : un espace de création, de partage et de liberté qui respecte les droits de chacun. Voilà pourquoi le Gouvernement apporte son soutien total à la proposition de loi déposée par M. Bruno Studer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer : L’occasion m’étant donnée de prendre de nouveau la parole au sujet de cette proposition de loi, je voudrais rappeler les raisons de mon intérêt pour cette question, après quoi je reviendrai sur les modifications apportées par le Sénat, qui me semblent aboutir à un texte équilibré. Ma motivation est en définitive simple, chers collègues : il s’agit de rappeler, y compris à l’heure d’internet – qui n’est pas une zone de non-droit –, que le travail des enfants est interdit en France, sauf dérogation. Ces dérogations pour les enfants dits du spectacle existent depuis les années soixante ; il faut s’en réjouir. Elles offrent un cadre juridique robuste et protecteur, qu’il s’agit aujourd’hui d’adapter, avec toutes les difficultés que cela peut comporter, aux enfants dits influenceurs ou youtubers, dont l’image est exploitée commercialement sur les plateformes de partage en ligne. Je le répète, le travail des enfants est interdit, sauf dérogation, y compris sur internet.
Il ne s’agit pas d’interdire pour interdire. On ne peut que se réjouir, comme vous l’avez dit monsieur le secrétaire d’État, de l’émergence de nouvelles formes d’expression et de création. Il convient néanmoins de nous assurer que, lorsque nous, nos enfants – comme les miens – ou nos petits-enfants regardons des vidéos sur ces plateformes, les intérêts supérieurs des enfants qui sont derrière l’écran sont protégés : droit au consentement d’abord, droit au repos, droit à l’instruction, droit enfin de bénéficier le moment venu, lors de leur émancipation, des revenus générés par leur activité.
Souvent, dans nos circonscriptions, les citoyens nous interpellent au sujet du temps passé par les enfants devant les écrans. Avec ce texte, il s’agit de s’intéresser aux enfants qui se trouvent derrière. C’est un phénomène que l’on connaît relativement mal, mais l’on sent bien que quelque chose se passe. Ce projet de loi permettra d’ailleurs, grâce au nouveau rôle dévolu au CSA, d’acquérir une meilleure connaissance du phénomène des enfants influenceurs, dont on estime qu’il génère jusqu’à 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. On sait aussi que trois enfants, parmi le top douze, seraient mineurs et que certains d’entre eux génèrent jusqu’à 150 000 euros de revenu mensuel en France. Or il faut s’assurer que, le moment venu, lorsqu’ils seront émancipés de leurs parents, ils pourront bénéficier de ces sommes. Voilà tout ce que propose ce texte.
J’en viens maintenant aux précisions et améliorations apportées par le Sénat. Je tiens à en remercier les membres, en particulier Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. À l’article bk1erek, l’information des employeurs des enfants stars des plateformes de partage de vidéos a été renforcée. Dans le même temps, les peines prévues en cas de non-respect du nouveau cadre juridique ont été ajustées afin de mieux se conformer au principe de légalité des délits et des peines. Une simplification a également été introduite au profit de l’ensemble des enfants dits du spectacle qui pourront, dès leur émancipation, accéder aux fonds déposés sur un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts.
À l’article 2, le Sénat a souhaité élargir le champ de la saisine judiciaire pouvant être opérée par l’autorité administrative : cette saisine sera désormais possible non seulement vis-à-vis des producteurs professionnels mais aussi dans les situations semi-professionnelles, s’il a été constaté que les représentants légaux de l’enfant ont manqué à l’obligation de déclaration de leur activité de vidéo. Une telle mesure ne peut que renforcer l’efficacité de l’ensemble du dispositif, en ne laissant aucune situation en dehors du champ de la loi et en améliorant la coopération avec les plateformes.
Je suis également favorable aux modifications apportées à l’article 3 ; elles permettront à l’autorité administrative de formuler des recommandations aux parents agissant dans un cadre semi-professionnel sur une large palette de sujets, allant des conditions de réalisation des vidéos aux obligations financières prévues par la loi. Les dispositions du texte n’en seront que mieux appliquées.
La responsabilité propre aux annonceurs, à laquelle je tiens, a également été clarifiée et renforcée tandis que l’article 4, scindé par la création d’un nouvel article 4 bis, a fait l’objet de modifications essentiellement rédactionnelles.
À l’article 5, le Sénat a procédé à une modification identique à celle que nous avions effectuée lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique – je n’y reviens pas.
Enfin, les articles 6 et 8 ont été adoptés conformes par la Haute Assemblée.
En définitive, je vous proposerai d’adopter sans modification la proposition de loi issue de la première lecture du Sénat.
Il me reste quelques secondes pour remercier tous ceux qui travaillent sur ce sujet depuis plus de deux ans – il y a plus de deux ans en effet que je suis venu vous voir, monsieur le secrétaire d’État –, notamment l’administration de l’Assemblée nationale, dont le diagnostic a lancé le travail légistique, tout particulièrement Chloé Marchand et Alexandra Feuillade, chef de division de ma commission, ainsi que mes collaborateurs. Un travail interministériel, c’est toujours compliqué, mes chers collègues : je voudrais donc saluer également l’implication des ministres Franck Riester, Cédric O, Roselyne Bachelot, bien entendu, Muriel Pénicaud, Élizabeth Borne et vous-même, Adrien Taquet.
Il ne faut pas oublier la place que tient Matignon dans ce travail interministériel, même si c’est souvent un travail de l’ombre. Permettez-moi de remercier ici pour leur appui Fanny Le Luel, Adrien Caillerez et Maïa Wirgin.
Chers collègues de tous les groupes, merci pour le soutien que vous m’avez apporté lors des discussions en commission et en première lecture. Permettez-moi de remercier tout particulièrement Gilles Legendre, qui a permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour quand il présidait mon groupe, ainsi que Christophe Castaner, pour la même raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, DEM, LR, SOC, EDS et GDR.)
M. Maxime Minot : Bravo !
M. Bruno Studer : Il est bon à un moment donné d’exprimer sa reconnaissance même si j’ai été un tout petit peu trop long, monsieur le président…
M. Maxime Minot : Ça en valait la peine !
M. le président : La mienne vous est acquise, monsieur le président !