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Exploitation commerciale de l’image des enfantssur les plateformes en ligne : Article 5

debate, 06/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Muriel Ressiguier : Les nouvelles générations sont de plus en plus présentes sur les réseaux sociaux, soit de leur propre initiative, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de leurs amis. Certains enfants se retrouvent sur les plateformes en ligne dès leur naissance, car leurs parents ou leur famille ont publié une photo ou une vidéo d’eux.
En grandissant, ils postent eux-mêmes des contenus qui les représentent, sans forcément avoir conscience des répercussions que ces publications peuvent avoir à l’instant où ils les postent, voire plus tard. Ces erreurs de jeunesse peuvent leur être préjudiciables à bien des égards. De même, les réactions suscitées lors de la mise en ligne de ces contenus peuvent avoir un effet plus que négatif pour celui qui les publie.
Actuellement, le délai pour l’effacement des données peut aller jusqu’à deux mois entre la première demande et l’avis de la CNIL. C’est beaucoup trop long. L’amendement demande donc la réduction de ce délai.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer : L’amendement tend à raccourcir le délai d’effacement des données personnelles relatives aux mineurs. Le délai de saisine de la CNIL en cas d’absence de réponse passerait ainsi d’un mois à dix jours et la CNIL aurait ensuite quinze jours pour se prononcer.
Je me réjouis que vous vouliez aller vite mais, encore une fois, pour faire rapidement entrer ces dispositions en vigueur, il vaut mieux voter un texte conforme. Avis défavorable. Il est préférable de rester dans le droit commun pour ces cas-là, même si, j’en conviens, la situation des enfants exige une attention particulière. De plus, les plateformes sont extrêmement réactives sur un sujet qui présente pour elles un risque réputationnel important, car elles ont tout intérêt à montrer patte blanche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ce n’est pas la réactivité des plateformes qui pose problème, mais plutôt la méconnaissance par les parents et les enfants de la possibilité d’exercer leur droit de retrait. C’est à cela que nous devons travailler, et il est prévu de faire connaître cette possibilité dans la charte afin que les contenus soient retirés plus rapidement. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier : Se pose aussi le problème de l’investissement des plateformes dans la modération : tout l’argent est dévolu aux algorithmes qui apparaissent à tort comme la panacée. Les conséquences sont extrêmement graves pour les enfants qui vont parfois jusqu’au suicide. Je ne doute pas que le débat se poursuivra sur le sujet et que nous aurons de nouveau à légiférer.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Marie-George Buffet : Il visait à remettre dans le texte les sanctions initialement prévues à l’article 6 du projet de loi, supprimé en première lecture. Mais, à la lumière des éléments que vous nous avez apportés, et dans l’espoir que nous votions tous ce soir un texte conforme, je le retire.