debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Christine Hennion : Les collectivités territoriales, comme les citoyens, souhaitent avoir une visibilité sur la couverture mobile qui sera déployée sur le territoire national, comme le soulignait Mme de La Raudière. Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par notre collègue Vigier, pendant la discussion de laquelle il nous avait dit que ces demandes trouveraient une traduction dans le présent projet de loi, qui procède à la transposition du code européen des communications électroniques.
Nous voulons que soit mentionnée l’obligation de l’ARCEP d’établir une cartographie de la couverture du territoire afin que les collectivités puissent, dans les mois à venir, prévoir une couverture ciblée et répondre au mieux aux demandes et aux besoins exprimés.
Mme Laure de La Raudière : C’est l’amendement bknoek 49 que vous venez de défendre, chère collègue !
M. le président : Nous considérerons donc que l’amendement bknoek 49 a été défendu.
Vous pouvez reprendre la parole, madame Hennion, pour défendre l’amendement bknoek 50.
Mme Christine Hennion : Cet amendement, qui concerne la 5G, appelle l’attention sur la place des collectivités territoriales dans le déploiement des petites cellules à partir de 2024, relativement à l’évolution de leurs conditions d’autorisation et de notification. Leur installation pourra se faire sur du mobilier urbain, infrastructure contrôlée par les pouvoirs publics. Il est nécessaire de préciser que les procédures d’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public et de versement d’une redevance s’imposent toujours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 50 ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Le législateur européen a souhaité faciliter le déploiement des petites cellules à travers l’ensemble de l’Union européenne. Le Sénat a d’ores et déjà voté un amendement de clarification relatif à la préservation de l’information des maires. La technicité du texte justifie une transposition par ordonnance. Demande de retrait, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je vois l’amendement de Mme Hennion comme une demande adressée au Gouvernement pour qu’il clarifie ses intentions sur un sujet assez sensible dans le débat sur la 5G.
Les petites cellules ne concernent pas les fréquences actuelles, de 3,5 gigahertz – GHz –, que nous venons d’attribuer, mais celles de 26 GHz, dont le déploiement est prévu dans quelques années. Ce sont des petites antennes, d’une puissance inférieures à 10 watts, qui seront installées sur du mobilier urbain, notamment des abribus, dans des proportions assez importantes. La fréquence de 26 GHz n’ayant pas une très grande portée, il est en effet nécessaire de les multiplier pour assurer une bonne couverture des villes – je n’entrerai pas davantage dans les détails techniques.
Pour faciliter leur déploiement, les dispositions européennes ont prévu que les opérateurs n’auraient pas à soumettre systématiquement une demande d’autorisation à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR. Ce point figurera dans l’ordonnance par laquelle nous procéderons à la transposition de la directive.
Mme Hennion tient à ce que des garde-fous soient établis et je tiens préciser ceux que nous prévoyons d’inclure dans l’ordonnance, notamment afin de conserver un droit d’information des citoyens sur les déploiements.
Premièrement, l’implantation des points d’accès sans fil à portée limitée, les fameuses petites antennes, devra faire l’objet d’une notification à l’ANFR, qui pourra procéder à tous les contrôles nécessaires concernant les niveaux d’émission de champs électromagnétiques. Rappelons que la France est le pays d’Europe qui mesure le plus l’exposition aux ondes électromagnétiques dans l’espace public – dans les écoles ou dans la rue, entre autres – avec 3 800 contrôles chaque année. L’ANFR disposera à cette fin d’une cartographie de toutes ces installations.
Deuxièmement, les petites cellules devront faire l’objet d’un dossier d’information au maire préalable à leur déploiement, à l’instar des autres installations radioélectriques. C’est une mesure indispensable. Il me semble normal et logique, et même de bon ton démocratique, que les maires sachent où sont installées les cellules et qu’ils puissent demander à l’ANFR, comme ils le font aujourd’hui, de mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques dans l’espace public.
Troisièmement, les points d’accès sans fil à portée limitée ne seront pas dispensés de respecter les règles encadrant l’utilisation et l’occupation du domaine public. Les petites antennes devront bénéficier d’autorisations d’occupation et d’utilisation du domaine public et acquitter, le cas échéant, une redevance. Cela me semble, là encore, de nature à préserver les pouvoirs de régulation des maires.
Le Gouvernement s’engage donc à transposer l’article 57 de la directive en prenant en compte les trois garde-fous que je viens d’évoquer, ceux-là mêmes que vous proposiez, madame Hennion, dans votre amendement bknoek 50, que je vous invite donc à retirer. Nous pourrons saisir l’ARCEP et le Conseil d’État sur cette question.
M. le président : Votre amendement est-il retiré, madame Hennion ?
Mme Christine Hennion : Oui, monsieur le président, compte tenu des engagements que vient de prendre le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Dino Cinieri : Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir reconnu que, même si l’État participe aux dépenses, ce financement ne pourrait être assuré sans le concours des collectivités locales, comme les départements ou les régions. Ainsi, sous l’impulsion du président Laurent Wauquiez, la région Auvergne-Rhône-Alpes a mis au pot 29 millions d’euros pour développer la fibre.
Cet amendement vise à créer un droit opposable à un internet de qualité. Alors que la possibilité de se connecter constitue un service essentiel, 6,8 millions de consommateurs en sont toujours dépourvus, notamment dans notre département de la Loire. La crise de la covid-19 n’a fait qu’accroître les désagréments auxquels sont confrontées ces victimes de la fracture numérique, car, depuis le début de l’épidémie, la poursuite des activités indispensables à notre société repose fortement sur internet. De ce fait, l’accès de tous à une connexion devient, plus que jamais, un enjeu primordial. Afin d’en prendre la mesure, il convient de créer un droit opposable et de l’accompagner des mesures nécessaires à son effectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : L’exécution du plan France très haut débit et celle de l’article 27 donneront à l’ARCEP des moyens suffisants pour veiller à ce que les opérateurs remplissent leurs engagements. J’estime donc, monsieur Cinieri, que votre amendement est satisfait par ce texte. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis. J’ai travaillé à cette question avec l’Union fédérale des consommateurs, l’UFC-Que choisir, qui aurait également préféré un droit opposable. Au quotidien, la différence avec un service universel serait pourtant mince.
Le Gouvernement, appuyé par les collectivités, par les opérateurs et par l’ARCEP, a pris des engagements majeurs en matière de couverture. Il existe un service universel ; nous nous sommes engagés à ce qu’il couvre 100 % de la fibre d’ici à 2025, ce qui sera un cas unique en Europe. Du point de vue du consommateur, encore une fois, cela suffit amplement. La création d’un droit opposable en plus du service universel constituerait une redondance.
M. le président : L’amendement bknoek 49 de Mme Christine Hennion a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Il s’agit là d’un engagement d’ores et déjà pris par Mme Hennion sur un texte dont elle avait la responsabilité. Avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : J’ai une question concernant la portée de cet amendement. Selon Mme Hennion, il vise à répondre à la demande formulée par M. Philippe Vigier dans sa proposition de loi. De mémoire, M. Vigier avait évoqué l’absolue nécessité d’être informé des prévisions de déploiement des réseaux, en particulier les réseaux 4G du New Deal mobile.
Or, même si cet amendement constitue une avancée appréciable, il ne s’applique qu’aux sites offrant un débit descendant de plus de 100 mégabits par seconde et ne concerne donc pas les déploiements 4G en cours. Je le regrette. Dans tous nos territoires, notamment ruraux, on attend de comprendre quelle sera sa couverture en termes de réseau mobile 4G, que ce soit dans le cadre du New Deal mobile ou dans celui des déploiements propres à chaque opérateur. On ne sait pas quelles zones ne seront pas couvertes à l’issue du New Deal. Dès lors, comment assurer à nos concitoyens une couverture intégrale ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : L’amendement de Mme Hennion concerne les modalités de planification du déploiement du très haut débit, conçues pour éviter que des opérateurs ne perturbent ce déploiement en avançant des chiffres inexacts. Il s’agit de transcrire en droit une méthodologie que nous utilisons déjà.
S’agissant du New Deal, je ferai d’ici à deux semaines un point complet, indispensable, sur le déploiement de ses réseaux en France et par département. Je saisis d’ailleurs cette occasion de rappeler à l’ensemble des députés présents que pour la localisation des sites du dispositif de couverture ciblée, c’est-à-dire le choix de l’implantation des pylônes dans les années à venir,…
M. Pierre Cordier : C’est une vraie question !
M. Cédric O : …nous attendons les remontées de chaque département, des équipes de projet locales, pilotées par les préfets et par les présidents de conseil départemental.
M. Pierre Cordier : Exact !
M. Cédric O : Les députés sont évidemment les bienvenus au sein de ces équipes. Indiquez-nous les lieux situés dans des zones blanches où vous souhaitez que nous installions des pylônes. N’attendez pas la fin de l’année : 2020 est maintenant trop avancée, mais pour 2021, si nous pouvions disposer d’une liste le 15 janvier, ce serait autant de gagné pour le déploiement. Une fois le site choisi, pour des raisons administratives, il faut compter deux ans avant que le pylône n’arrive ; en nous permettant de dresser cette liste pour le 15 janvier, vous ferez regagner presque un an aux citoyens français.