debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 47, tendant à la suppression de l’article 2.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement soulève le problème que pose le fait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l’équilibre entre la protection du consommateur et celle de l’entreprise.
La rédaction de l’article est très floue, et l’on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges possibilités qu’ouvre la directive européenne du 27 novembre 2019, dite « Omnibus », directive dont cet article vise à permettre la transposition par ordonnances.
Lors de l’examen du texte en commission, le Gouvernement a avoué que les travaux en la matière ne faisaient que commencer, que les décisions n’étaient pas encore prises, qu’une concertation était en cours. À défaut d’être davantage consultés, il serait certainement dommageable que nous ne soyons pas mieux informés des intentions du Gouvernement concernant des sujets de cette importance, qui affectent le quotidien des Français. J’ai déposé cet amendement afin d’amener le Gouvernement à préciser, en séance, ce qu’il entend faire de la transposition de la directive Omnibus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L’article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manœuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n’ai pas retenu cette solution parce que le droit français est fondamentalement protecteur, et parce qu’après avoir interrogé le Gouvernement, j’en ai reçu des réponses plus que satisfaisantes, qui figurent dans le rapport de la commission.
Nous aurons toujours la possibilité de contrôler l’action du Gouvernement, ce qui est notre mission de parlementaires. En attendant de laisser le secrétaire d’État s’exprimer, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : En premier lieu, une bonne partie des dispositions contenues dans cette directive ne requiert pas de mesures de transposition, car le Parlement a déjà légiféré à la matière, si bien que notre droit est conforme à la directive. C’est notamment le cas en ce qui concerne la transparence des plateformes en ligne, les places de marché, les comparateurs, les avis en ligne et les critères à retenir pour les sanctions.
S’agissant des annonces de réduction de prix, la transposition de la directive conduira le Gouvernement à rétablir une exigence que prévoyait notre droit national jusqu’en 2015 : toute annonce devra être accompagnée de l’indication du prix antérieur, celui-ci étant le prix le plus bas qu’ait pratiqué le professionnel durant une période d’au moins trente jours avant la réduction.
S’agissant du démarchage physique, le « porte à porte », le Gouvernement n’entend pas étendre le délai de rétractation, actuellement de quatorze jours, ce qui est suffisant. La loi française définit clairement les cas dans lesquels ce droit de rétractation peut être exercé : il n’est pas nécessaire non plus de la modifier sur ce point. En revanche, le Gouvernement entend consulter au sujet d’un éventuel encadrement des jours et des plages horaires durant lesquels ce démarchage serait autorisé, comme l’a récemment prévu le législateur pour le démarchage téléphonique. Il conviendra par ailleurs de veiller à ce que les règles afférentes au paiement et celles relatives à la rétractation soient cohérentes. La nécessité d’une concertation approfondie avec les parties prenantes, ainsi que d’une finalisation des mesures en lien avec la Commission européenne, justifient en l’espèce le recours aux ordonnances.
Au bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Nous avions été sollicités par certains acteurs, en particulier la Fédération de la vente directe, et je tenais à soulever le problème du délai de rétractation, essentiel à l’équilibre de la filière. Le Gouvernement ayant pris l’engagement de ne pas y toucher, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement vise à exclure du champ de la transposition, donc de l’habilitation, les visites non sollicitées ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats passés lors d’une telle visite.
Toute surlégislation dans ce domaine serait au détriment des intérêts légitimes des entreprises, des consommateurs, de la liberté du commerce, de la libre concurrence au sein du marché intérieur. L’excès de réglementation mettrait en danger les ventes hors établissement, qui constituent un canal de vente légitime et bien établi. Ce sont près de 700 000 personnes qui travaillent dans le secteur de la vente directe : ces emplois pourraient être fragilisés, voire condamnés, par une modification des règles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : J’ai moi-même été sollicitée par les représentants des entreprises de vente directe ; j’ai entendu leurs craintes. Toutefois, nous ne pouvons nous refuser la possibilité de lutter contre les pratiques frauduleuses, voire abusives, auxquelles peut donner lieu le démarchage à domicile sans sollicitation.
Je serai vigilante quant à la consultation que le Gouvernement va organiser au sujet de la mise en pratique de ces dispositions ; je l’ai inscrit dans le rapport. Je demande que l’ensemble des acteurs du secteur bénéficie de cette consultation, afin qu’ils s’impliquent dans les meilleures conditions. Mais il ne s’agit pas de surtransposition : celle-ci est proscrite, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire. C’est donc bien dans le cadre de la directive que des mesures seront prises à ce sujet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Les détails que j’ai fournis à Mme de La Raudière constituaient aussi une réponse à cet amendement. En outre, je souscris à la demande de Mme la rapporteure concernant la consultation des parties prenantes. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : N’étant pas l’auteure de cet amendement, je ne puis que le maintenir.