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Renforcement du droit à l’avortement : Après l’article 1er bis

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek bis, bknosek 119 rectifié et 120 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour les soutenir.

Mme Cécile Muschotti : La ministre déléguée a commencé à en parler. Si l’IVG est prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées, aussi bien les mineures que les majeures. L’absence de pratique systématique du tiers payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient, pour des raisons évidentes, maintenir la confidentialité de ce parcours médical. Pour cette raison, l’amendement bknoek 119 rectifié tend à rendre obligatoire la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG et de garantir dans tous les cas la confidentialité de l’IVG. Je précise que cet amendement reprend les préconisations bknoeks 1 et 2 du rapport d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse que Mme Battistel et moi-même avons rendu.
Le second amendement, issu de la recommandation bknoek 2 du rapport d’information, vise à clarifier notre droit en inscrivant dans la loi : « La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant [donc si celle-ci souhaite le conserver], l’anonymat de l’intéressée. » Le secret permet de garantir une prise en charge sans que l’entourage en soit informé puisqu’elle n’apparaîtrait sur aucun document ni aucun relevé de prestations envoyé au domicile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Albane Gaillot : Avis favorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je formulerai deux commentaires de nature très différente.
Le premier est d’ordre juridique : comment se fait-il que l’amendement bknoek 119 rectifié, qui propose de créer des dépenses nouvelles, ait pu passer le filtre de la recevabilité financière ?
Deuxièmement, ces débats montrent bien que nous devrions être éclairés par l’avis du Conseil consultatif national d’éthique. Un quotidien a publié cet après-midi une information très étonnante : la saisine gouvernementale du CCNE n’est intervenue qu’il y a moins de quarante-huit heures. C’est un vrai problème, madame la ministre déléguée : comment se fait-il que cette saisine arrive aussi tardivement, alors que l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi est programmée depuis un bon moment ? Votre collègue en charge des relations avec le Parlement est bien placé pour le savoir puisqu’il siège de droit à la conférence des présidents. L’avis du CCNE serait évidemment très précieux. (Mme Agnès Thill applaudit.)