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Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 2

debate, 13/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous commençons par deux amendements identiques, bknosek 1371 et 1872.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1371.

M. Éric Coquerel : Dois-je mettre le masque ?… Je le mets, mais j’observe que certains collègues le portent et d’autres non. Il faudrait la même règle pour tous. Je vous avoue, madame la présidente, qu’être enfermé pendant des heures et, en plus, devoir parler encore avec un masque, donne, au bout d’un moment, de terribles maux de crâne.

Mme la présidente : Nous vous comprenons.

M. Éric Coquerel : Cet amendement concerne la déduction fiscale des dons aux partis politiques. Le dispositif actuel pose un double problème : d’une part, il est injuste puisque cette déduction n’est possible que pour les donateurs assujettis à l’impôt sur le revenu et que, de ce fait, les dons de la moitié des Français ne sont absolument pas déductibles alors que ceux qui font partie des 10 % les plus riches et donnent la somme plafond de 7 500 euros ne payent en définitive que 2 500 euros et, d’autre part, il est coûteux puisqu’un don de 7 500 euros est à la charge de la collectivité à hauteur de 5 000 euros – je rappelle qu’il s’agit au total d’une somme importante : 56 millions d’euros par an, soit quasiment autant que le financement public des partis. Nous proposons donc de rendre dégressif ce système de réduction d’impôt. Il ne faut pas qu’une proportion trop importante des plus riches de nos concitoyens par rapport à l’ensemble des donateurs financent ainsi les partis politiques mais, au contraire, que tout à chacun puisse bénéficier du remboursement d’une partie de ses dons. C’est donc une mesure de justice fiscale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1872.

Mme Christine Pires Beaune : Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité en effet déposer un amendement identique à celui défendu par Mme Rubin en commission des finances, et soutenu à l’instant par M. Coquerel. Comme le dispositif actuel ne consiste qu’en une réduction d’impôt, n’en profitent évidemment que les contribuables qui font des dons à des partis politiques. Il serait possible d’intéresser un plus grand nombre de nos concitoyens au financement des campagnes électorales en leur permettant, à eux aussi, de bénéficier d’une aide fiscale en fonction du montant de leurs dons.
Aujourd’hui, en effet, une personne non assujettie à l’impôt sur le revenu, un smicard par exemple, peut participer à ce financement mais même s’il verse 100 euros ou 200 euros, il n’aura rien en retour, alors que, comme vient de le rappeler M. Coquerel, le contribuable qui donne 7 500 euros n’aura à payer en définitive que 2 500 euros, le budget de l’État supportant le reste par le biais de la réduction d’impôt. Il nous semble que modifier ce système serait une mesure de justice et applicable, je le précise, sans coût supplémentaire puisque la réduction serait dégressive.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons régulièrement à examiner ce type d’amendements auxquels j’ai toujours été défavorable. Cette question rejoint celle plus générale de la réduction d’impôt sur les dons – même quand il est proposé comme ici de la transformer en crédit d’impôt pour les non-imposables.
En matière de financement de la vie démocratique, il faut veiller à ce que tous les partis soient bien financés, tout en maîtrisant le coût pour les comptes publics qu’induirait une transformation de la réduction d’impôt actuelle en crédit 7215d’impôt. La mesure que vous proposez ne me semblant pas tout à fait chiffrée ni évaluée, j’émets, j’y insiste, un avis défavorable.
En outre, même si je comprends, sur le fond, votre objectif, prenons garde à ne pas mettre en difficulté, par une telle transformation, le financement des partis politiques – lesquels sont, vous le savez, nécessaires à la vie démocratique.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur général. J’ajoute que nous sommes attachés à la stabilité et à l’équilibre qui a été trouvé, année après année, en matière de financement de la vie politique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’entends les préoccupations exprimées par le rapporteur général et par le ministre délégué, mais le crédit d’impôt dégressif pourrait être calibré de façon à éviter que le nouveau dispositif coûte plus cher à l’État. L’enjeu n’est pas financier : il s’agit de permettre à tous ceux qui le veulent de participer aux campagnes électorales, y compris par le biais d’un don, en leur proposant en retour une aide financière, qui, objectivement, n’existe pas actuellement pour ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je vous avoue, chers collègues, avoir quelque difficulté à comprendre la philosophie qui sous-tend vos amendements et qui conduirait à accroître la dégressivité des réductions d’impôt. L’impôt sur le revenu est déjà progressif. En instaurant une dégressivité des réductions d’impôt, on accroîtrait sa progressivité.
Ensuite, vous dénoncez le fait que les personnes qui ne payent pas l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas des réductions d’impôt. Cela paraît pourtant assez logique. Vous expliquez également que, dès lors qu’on octroie des réductions d’impôt aux plus riches, ces derniers en profitent. N’oublions pas, tout de même, que ce sont eux qui, au départ, font un chèque : quand ils donnent 5 000 euros ou 6 000 euros à un candidat, ils dépensent cet argent. La somme qui leur est rendue n’est pas payée par le reste de la collectivité : il s’agit d’argent qu’ils dépensent mais qui leur est en partie rendu. Ce ne sont pas les pauvres, ceux qui ne payent pas d’impôts, qui sont prélevés pour financer cette réduction d’impôt.
En réalité, en cumulant une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu et une très forte dégressivité des réductions d’impôt, nous aboutirions pour le coup à un barème très « pentu ». En outre, il ne faut pas partir du principe que parce qu’une majorité de Français ne paie pas l’impôt sur le revenu, elle serait défavorisée par rapport à des personnes qui payent beaucoup d’impôts et dont on tente d’alléger l’addition en leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt.
De ce point de vue, j’avoue donc mon incompréhension quant à la philosophie qui vous anime, au-delà de la question des campagnes électorales – même si j’estime que, si nous voulons continuer à financer la vie démocratique, nous aurions intérêt, monsieur le président de la commission des finances, à mener un jour un débat sur la rénovation de nos règles, qui sont parfois contournées, obsolètes ou très complexes à appliquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je n’ai pas bien compris la réponse qui nous a été apportée. Le problème est réel : il n’est pas sain, dans une démocratie, que seule une partie des citoyens…

Mme Marie-Christine Dalloz : Paient des impôts !

M. Éric Coquerel : …puissent verser des dons à des partis politiques. Vous m’opposerez que chacun peut faire un don – sauf que la moitié de la population doit alors s’acquitter de l’intégralité des versements effectués, tandis que l’autre moitié peut réduire ses impôts.
Là encore, l’enjeu est celui du regard porté sur la fiscalité : ce n’est pas à vous que j’apprendrai que l’impôt sur le revenu ne présente qu’une petite part de la fiscalité. Tout le monde paie des impôts. Comme je l’ai expliqué hier, les 10 % de nos concitoyens les plus pauvres voient même leurs revenus baisser après redistribution par les impôts, en prenant en compte la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et le reste.

Mme Valérie Beauvais : Ce ne sont pas des impôts, ce sont des taxes !

M. Éric Coquerel : Dès lors, en limitant la réduction d’impôt au seul impôt sur le revenu, vous créez de fait une injustice, puisque vous décidez que seuls les plus riches – en tout cas les plus aisés – peuvent financer, en bénéficiant d’une réduction d’impôt proportionnelle à leur don, les partis politiques, avec les problèmes que cela pose en matière de représentation politique. Vous excluez ainsi une grande partie de nos concitoyens, qui pourraient vouloir financer la vie politique.
Le système que nous proposons est, somme toute, cohérent, puisqu’il permettra à toute personne souhaitant aider un parti politique de diminuer ses impôts ou de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cela semble logique. Si vous ne souhaitez pas adapter le système, changeons-en totalement – c’est toujours possible ! Mais, en l’état, il est injuste.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1888 et 2665.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1888.

Mme Christine Pires Beaune : Il est défendu. Je laisserai néanmoins Mme Tamarelle-Verhaeghe, qui avait originellement déposé cet amendement en commission des finances, le présenter.

Mme la présidente : La parole est donc à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2665.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il a une visée sociale, puisqu’il concerne le logement des personnes précaires. En effet, à l’heure actuelle, les propriétaires solidaires, qui font un don d’usufruit à des associations, en particulier pour loger des personnes en situation de précarité, se voient désavantagés par rapport à ceux qui gardent leur bien vacant. Je m’explique : en France, environ 150 000 personnes sont sans domicile et la Fondation Abbé-Pierre estime à 72164 millions le nombre de personnes mal logées. Dans le même temps, le pays compte près de 3 millions de logements vacants.
Lorsqu’un propriétaire souhaite être solidaire, il peut faire une donation temporaire de son logement, en usufruit, à une association. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale lui demande cependant de déclarer le montant des loyers qu’il n’a pas encaissés, ramenant sa déduction fiscale de 66 % à moins de 40 %. C’est ainsi, me direz-vous. Mais un logement restant vacant – ce qui est le cas des 3 millions de logements que j’évoquais précédemment – peut, de ce fait, se révéler plus rentable, du fait de l’exonération de la taxe foncière, qu’un logement faisant l’objet d’une donation d’usufruit par son propriétaire à une association.
L’amendement vise donc à ce que le propriétaire ne soit pas imposé sur les revenus du logement qu’il ne perçoit pas, afin que la donation d’usufruit soit plus rentable pour lui que la conservation du logement vacant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle que si l’obligation de déclarer les loyers non perçus existe, c’est précisément parce que le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal. Permettre à ce dernier de ne pas déclarer les loyers – et donc l’exonérer d’impôt – tout en lui accordant un avantage fiscal, ce serait lui offrir à la fois fromage et dessert, pour reprendre l’expression employée par Mme Rabault. Nous souhaitons maintenir l’obligation de déclaration des loyers non perçus précisément du fait de la déduction de 66 %. Il est donc normal que le dispositif reste en vigueur sous sa forme actuelle. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : À travers cet amendement, se pose la question des logements qui ne peuvent pas être mis à disposition de personnes particulièrement dans le besoin, mais aussi celle de l’imposition – notamment sociale – des revenus fonciers, laquelle explique en grande partie le grand nombre de logements vacants en France. Les propriétaires fonciers, lorsqu’ils mettent un bien en location, se retrouvent en définitive considérablement pénalisés fiscalement, à tel point que certains renoncent à mettre leur bien en location, tout simplement pour s’épargner des préoccupations de cette nature.
Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances, nous devrions y réfléchir car la lutte contre le mal-logement est intimement liée à la capacité des propriétaires à maintenir en location des biens que, pour la plupart, ils envisagent de retirer du marché ou de vendre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je me permets d’insister car cet amendement a une finalité solidaire, vous l’avez compris. À l’heure actuelle, les propriétaires ont davantage intérêt à garder leur logement vacant qu’à faire une donation d’usufruit à une association. Ce sont les associations qui nous alertent sur ce point, au vu des difficultés de logement des personnes précaires. Un propriétaire qui effectue cette démarche positive doit être encouragé, même si j’entends bien l’argument selon lequel il ne faut pas leur donner à la fois fromage et dessert.
L’enjeu, ici, c’est le logement des personnes précaires, qui doit être favorisé par rapport à la conservation d’un bien au seul bénéfice de son propriétaire : il n’est pas normal que le fait de garder un logement vacant offre une exonération plus forte que sa mise à disposition auprès d’une association, avec les risques de dégradation et de frais de réhabilitation qu’elle implique. Je regrette vraiment que vous repoussiez cet amendement, car l’appel que je lance ici n’est pas au bénéfice des propriétaires, mais des personnes précaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bknoek 2643.

M. Jean-Luc Lagleize : Il vise à combler une faille de notre fiscalité. À l’heure actuelle, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers pour tout le monde, sauf pour les propriétaires de commerces et de locaux d’activité. Ces bâtiments doivent pourtant eux aussi faire l’objet de travaux de rénovation énergétique. Il me paraît totalement injuste que seuls certains propriétaires puissent en déduire les coûts de leurs revenus fonciers.
La situation actuelle a un effet délétère : dans une copropriété, les lots de rez-de-chaussée sont souvent des lots commerciaux. Or, quand les propriétaires prennent conscience du fait qu’ils ne peuvent pas déduire les coûts des travaux de rénovation énergétique de leurs revenus fonciers, ils votent contre ces travaux en assemblée générale. Dès lors que, dans les copropriétés ne comptant que trois ou quatre étages, les propriétaires de locaux commerciaux disposent d’une majorité de tantièmes, ils peuvent bloquer la rénovation énergétique de tout l’immeuble, ce qui est complètement contraire à l’objectif que s’est fixé l’Assemblée nationale, à savoir rénover globalement les immeubles – qu’il s’agisse d’immeubles d’habitation, de bureaux ou de services.
L’objet de l’amendement est donc de permettre aux bailleurs de déduire les travaux de rénovation énergétique de leurs revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il faut distinguer les locaux d’habitation des locaux professionnels : les travaux de rénovation énergétique de bâtiments professionnels permettent également de valoriser l’actif. Des mesures de neutralisation fiscale de revalorisation de l’actif figurent d’ailleurs dans le présent projet de loi de finances.
Vous soulevez néanmoins un point important : nous devons inciter les très petites entreprises – TPE – et les petites et moyennes entreprises – PME – à investir dans la rénovation thermique de leurs bâtiments et de leurs locaux professionnels. L’amendement bknoek 1787 du Gouvernement, que nous aurons l’occasion de voter ensemble, vise à aller dans ce sens grâce à la création d’un crédit d’impôt financé à hauteur de 200 millions d’euros. Il satisfera au moins partiellement votre demande. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis du rapporteur général et je confirme que le Gouvernement a déposé un amendement visant à créer des aides pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME et des TPE.
J’ajoute simplement que, dans le cas des entreprises logées chez des bailleurs, la disposition que vous proposez, si elle était adoptée, créerait un double avantage : les propriétaires pourraient à la fois bénéficier du dispositif que vous proposez et faire supporter la charge des travaux à leur locataire, en application du principe de liberté contractuelle. Les dispositions que vous proposez n’empêcheraient pas cette forme d’effet d’aubaine. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à vous rallier au dispositif que nous proposerons en faveur des petites entreprises. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : J’avoue ne pas comprendre les arguments développés par le rapporteur général et le ministre délégué. L’amendement concerne les propriétaires des locaux : on parle ici de revenus fonciers et non de BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou d’immeubles inscrits à l’actif ; cela n’a strictement rien à voir.
Quant à la possibilité pour le propriétaire de demander au locataire de supporter le coût des travaux, elle est en réalité beaucoup plus compliquée à mettre en œuvre que ce que vous laissez entendre : tout dépend de la relation qui existe entre le bailleur et le preneur.
Votre position conduit à bloquer des rénovations énergétiques dans certaines copropriétés. Lisez l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement : la situation actuelle est un frein aux travaux. L’amendement ne vise pas à créer un effet d’aubaine. Il me semble donc dommage de le balayer aussi rapidement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je rejoins le point de vue de nos collègues. J’ai toujours été surprise par le fait que les propriétaires d’immeubles d’habitation pouvaient déduire de leurs revenus fonciers toutes les dépenses d’amélioration qu’ils avaient engagées dans l’immeuble alors que les propriétaires d’immeubles professionnels, eux, ne pouvaient bénéficier de la même déduction – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils ne font pas de travaux.
Les propriétaires ne sont donc pas incités à engager des travaux de rénovation que les exploitants jugent nécessaires mais qu’ils ne peuvent financer eux-mêmes. Cette situation est d’autant plus problématique que la présence de locaux professionnels contribue au maintien de nos centres-villes. La question que pose notre collègue mérite donc d’être examinée, surtout à l’heure où la rénovation thermique des bâtiments apparaît comme une nécessité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize : Le droit fiscal prévoit que les travaux d’amélioration relatifs à la recherche de l’amiante et à l’accessibilité sont déductibles des revenus fonciers. Dès lors, pourquoi les travaux d’amélioration engagés dans le cadre de la rénovation énergétique ne le seraient-ils pas aussi ?

Mme Valérie Beauvais : Eh oui, c’est vrai !

M. Jean-Luc Lagleize : Votre argument, selon lequel le propriétaire peut faire supporter le coût de ces travaux au locataire, ne vaut que si une telle disposition figure dans le bail. Or le propriétaire ne va pas changer de bail au moment où il décide d’engager des travaux. Cela n’a donc rien à voir. D’ailleurs, même si une telle disposition était prévue par le bail, la déduction des revenus fonciers ne serait pas possible, conformément à la loi fiscale en vigueur. Aucun de vos arguments n’est donc recevable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Le propriétaire peut tout à fait valoriser des travaux au moment où il revend son bien – ce qui lui assurerait une plus-value. Rien ne l’en empêche, mon argument est donc toujours valable.

M. Jean-Luc Lagleize : Et pour les logements ?

M. Laurent Saint-Martin : Le bénéfice du crédit d’impôt, prévu par l’amendement du Gouvernement, vaut pour le propriétaire comme pour le locataire. Cette mesure répond donc bien au souci d’encourager la rénovation des bâtiments par les propriétaires ou par les locataires des locaux professionnels.

Mme la présidente : Je rappelle que le règlement précise qu’en cas d’égalité des votes, comme cela vient d’être le cas, l’amendement n’est pas adopté. Dura lex…

Mme Cendra Motin : …sed lex.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 268, 728 et 1782.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

M. Fabrice Brun : Le renouvellement des générations chez les commerçants, chez les artisans et plus encore chez les agriculteurs, constitue un véritable enjeu. Par conséquent, nous devons adapter notre politique fiscale pour favoriser la libération du foncier au profit des jeunes agriculteurs. Voilà pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut du fermage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

Mme Émilie Bonnivard : La pyramide des âges dans le milieu agricole est très inquiétante puisqu’on compte actuellement une installation d’un jeune pour trois départs à la retraite. Vous le savez, l’installation d’un jeune agriculteur, a fortiori en dehors du cadre familial, demande un investissement fortement capitalistique. Sans bâtiment ni terrain agricole en propriété familiale, l’investissement est très lourd pour ces jeunes dont nous avons pourtant besoin. Les terres agricoles étant une ressource sous tension, nous devons impérativement encourager la location à ces jeunes agriculteurs.
Cet amendement vise donc à instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur, à hauteur de 30 % pendant cinq 7218ans, ce qui correspond à la période durant laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient d’une fiscalité avantageuse sur le foncier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1782.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de l’amendement, rigoureusement identique, de notre collègue Josiane Corneloup, qui prévoit l’application du dispositif de l’abattement de 30 % sur les revenus fonciers pendant cinq ans – soit la même durée que les exonérations temporaires sur le foncier bâti – dans le cadre d’un statut de fermage. L’objectif est à la fois de répondre à la tension du foncier agricole et d’aider à l’installation.
Bien encadrée, cette mesure ne représenterait pas un coût excessif et permettrait de stimuler l’installation de jeunes agriculteurs, notamment dans les massifs de montagne, où se pose un problème de reprise des terres agricoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis surpris que vous proposiez une déduction sur le revenu locatif, donc un avantage fiscal pour le bailleur et non pour le jeune agriculteur.

Mme Émilie Bonnivard : Oui, pour l’inciter à louer !

M. Laurent Saint-Martin : Je pense qu’il faudrait plutôt inciter directement les jeunes agriculteurs eux-mêmes. C’est aussi, voire surtout, à ce niveau que se situe l’enjeu.
Par ailleurs, je suis toujours un peu gêné par l’effet d’éviction que provoque ce type de mesure – je pense en l’occurrence au sort des agriculteurs moins jeunes. S’il n’existait aucune mesure d’accompagnement de nos agriculteurs, nous pourrions retenir la solution que vous proposez. Or il se trouve que le plan de relance apporte certaines solutions aux problèmes des agriculteurs, notamment les 250 millions d’euros d’aides à l’investissement dans les agroéquipements et les 400 millions destinés à faciliter la transition agroécologique.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ça n’a rien à voir !

M. Laurent Saint-Martin : Ces mesures ne concernent l’installation des jeunes agriculteurs, je vous l’accorde,…

M. Fabrice Brun : Absolument pas !

M. Laurent Saint-Martin : …mais ces aides à l’investissement accompagnent la filière et l’aident à progresser. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’interrogation du rapporteur général. Dans l’exposé des motifs de ces amendements, vous expliquez qu’on compte trois départs pour une installation. Le risque est donc plus grand, pour un agriculteur qui part à la retraite, de ne pas trouver de successeur qu’il ne l’est, pour un jeune agriculteur qui s’installe, de ne pas trouver d’exploitation à reprendre. C’est pourquoi la mesure d’abattement que vous proposez – dont je comprends le mécanisme – me semble aller à contresens de l’objectif recherché. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Nous souhaitons inciter les propriétaires de terres agricoles, notamment en montagne, à mettre leur terrain en location pour des jeunes – ce qu’ils n’ont pas forcément fait car ils n’y sont pas obligés. Ils le feront s’ils bénéficient de l’avantage fiscal que constitue l’abattement. En effet, dans de nombreuses situations, les propriétaires sont réticents à louer leur terrain à des agriculteurs – certains de mes collègues vous expliqueraient mieux que moi pourquoi. L’objectif de cette mesure est bien de lever ce frein à la mise en location de terres agricoles pour de jeunes agriculteurs. L’outil est donc adapté au problème que nous rencontrons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je ne soutiendrai pas ces amendements car l’outil qu’ils prévoient de créer n’est pas le bon. Le vrai problème est tout simplement celui du statut du fermage, qui fera sans doute l’objet d’autres discussions lors d’une éventuelle réforme du foncier. Les mesures d’incitation fiscale constituent un outil qui peut être intéressant mais qui ne me semble pas assez efficace pour lutter contre la rétention foncière, c’est-à-dire le fait que les personnes à la retraite ne soient pas enclines à louer leur terre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je trouve au contraire qu’il s’agit d’un outil efficace, tout simplement parce que la situation varie selon les régions, selon les territoires. Dans ma circonscription, pas très loin de chez moi, certains agriculteurs ont un mal fou à trouver des terres sur lesquelles s’installer pour devenir viticulteurs car elles ne sont pas disponibles. Un peu plus au nord de ma circonscription, en revanche, certains viticulteurs qui partent à la retraite ont un mal fou à trouver des repreneurs, tout simplement parce que leurs terres ne sont pas – ou peu – irriguées. Eux ont donc besoin d’une incitation fiscale afin de trouver des repreneurs. Dans certains cas, cette mesure peut donc se révéler un très bon outil.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 451 et 1156.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 451.

Mme Lise Magnier : Le présent amendement tend à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui exerce dans cette société sans être titulaire d’un contrat de travail.
En effet, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur ce point. Pour la première, la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires alors que dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État classe cette rémunération dans la catégorie des BNC, les bénéfices non commerciaux.
Cet amendement permettrait de mettre fin à une situation d’insécurité juridique puisqu’il prévoit que la rémunération des fonctions techniques des associés de ces sociétés soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Patrick Hetzel. Les associés dirigeants de sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ne disposent pas, le plus souvent, d’un contrat de travail. Ils perçoivent une rémunération en tant que gérant ou en qualité de président. Cela donne lieu à des contentieux concernant la qualification fiscale de leur rémunération – les interprétations étant différentes d’un territoire à l’autre. Il est donc important d’apporter une sécurité juridique et de trancher définitivement cette question afin de ne pas laisser de vide juridique donnant lieu à des appréciations différentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je partage totalement votre volonté de sécuriser juridiquement cette situation. J’émets simplement une réserve sur la forme. Vous proposez en effet une modalité d’imposition unique pour toutes les fonctions et pour toutes les situations, ce qui ne me semble pas applicable.
Je souhaite cependant que nous avancions dans le même sens que vous. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements tout en précisant que, si vous souhaitiez les maintenir, je ne donnerais pas un avis défavorable mais m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée. Si vous les retirez, nous leur donnerons une seconde chance, par exemple au cours de la navette parlementaire, en procédant à des modifications afin de s’assurer que plusieurs types d’impositions seront possibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’interrogation du rapporteur général concernant l’utilité de ces amendements et sa crainte à propos de l’instauration d’un système d’imposition unique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, considérant que, s’ils étaient retirés – comme le propose le rapporteur général –, ils seraient affinés au cours de la navette parlementaire et que, s’ils étaient adoptés, nous travaillerions ensemble afin de trouver le bon système d’imposition avant la navette. Vos amendements tentent en tout cas de répondre à un véritable besoin.

Mme la présidente : Mesdames, maintenez-vous vos amendements ?

M. Pierre Cordier : Adoptons-les !

Mme Véronique Louwagie : Oui.

Mme Véronique Louwagie : À une voix près, c’est dommage !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1118 et 1596.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1118.

M. Laurent Saint-Martin : Je laisse Mme Lemoine présenter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1596.

Mme Patricia Lemoine : Ces amendements adoptés en commission des finances visent à harmoniser les règles fiscales en matière de versement des prestations compensatoires en cas de divorce, en tirant les conséquences de décisions faisant suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – rendues en janvier 2020.
Ils proposent tout d’abord que, lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital réalisés ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Par ailleurs, ils permettent la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge, les sommes admises en déduction étant corrélativement imposables entre les mains de l’époux bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 80 quater du code général des impôts.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1584, 1734 et 1822.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1584.

M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat – OPH –, qui ne sont pas des fonctionnaires en position de détachement, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts pour les indemnités de rupture conventionnelle des salariés de droit privé, afin d’éviter toute rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1734.

M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation. Des dispositions ont été prises dans les PLF pour 2018 et pour 2020 mais il y a des oubliés. Les directeurs généraux d’OPH ne sont pas des fonctionnaires en position de détachement, c’est pourquoi il convient d’étendre l’exonération prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts aux indemnités de rupture conventionnelle qui leur sont versées.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 1822.

M. Aurélien Taché : Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, une telle harmonisation est une demande forte du monde HLM. Depuis 2018, beaucoup de mouvement s’est produit dans le monde du logement social. La réduction du loyer de solidarité par le PLF pour 2018 a conduit les OPH à se regrouper, et un nombre significatif de directeurs généraux sont donc concernés par cette mesure, qu’il est important de voter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je comprends que cet amendement vienne de différents bancs mais je ne comprends pas pourquoi nous devrions exonérer d’impôt les 7220indemnités versées au titre d’une rupture conventionnelle. Cela doit rester un régime extrêmement dérogatoire, si je puis dire. Je sais que cela se fait – les exposés sommaires des amendements le soulignent – pour le personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, par exemple.

M. Pierre Cordier : Alors supprimez-le !

M. Laurent Saint-Martin : Ce pourrait être une idée.

M. Pierre Cordier : J’ai lu dans votre esprit !

M. Laurent Saint-Martin : Mais je ne vois pas pourquoi les directeurs d’OPH devraient bénéficier d’une exonération sur les ruptures conventionnelles. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Le système proposé est particulièrement dérogatoire à une règle d’imposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Vous émettez un avis défavorable profondément incohérent avec les lois de finances que vous avez vous-mêmes défendues, à savoir le PLF pour 2018 et celui pour 2020, avec leurs systèmes « extrêmement dérogatoires », pour reprendre vos termes. L’idée est donc ici d’harmoniser. Les offices HLM subissent, à la suite de votre réforme brutale des aides personnalisées au logement – APL –, des changements, notamment dans des municipalités importantes.

M. Pierre Cordier : Tout à fait !

M. Thibault Bazin : Soit le dispositif est valable pour tout le monde, soit il ne l’est pour personne. Par souci de cohérence, vous devriez vous montrer favorable à l’harmonisation que nous proposons, sinon vous créerez encore une fois des injustices.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons étendu ce dispositif, dont bénéficient les salariés du secteur privé, aux chambres de commerce afin de faciliter leur restructuration. Nous l’avons fait aussi pour d’autres agents publics. Or c’est le même problème qui se pose pour les organisations d’HLM car la loi leur a imposé des réorganisations et des fusions, ce qui a eu pour conséquence le départ de plusieurs directeurs, ce n’est pas plus compliqué que cela. Les amendements me paraissent donc cohérents avec la politique du Gouvernement visant à favoriser le regroupement des organismes HLM. C’est le même problème que pour les chambres de commerce, que pour un certain nombre de structures publiques…

M. Pierre Cordier : Ou alors on supprime tout !

M. Charles de Courson : Par ailleurs, quid de l’égalité entre les salariés du privé et les différents agents du secteur public ? les premiers bénéficient bien d’un régime d’exonération partielle. Il faut être cohérent, sinon viendra un jour une QPC et je ne suis pas sûr que vous vous en tirerez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2437.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article 81 du code général des impôts permet aux journalistes gagnant jusqu’à 6 000 euros nets par mois de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ». Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois ne paie que 2 125 euros d’impôts par an, alors qu’un autre Français ayant le même revenu paie quant à lui 4 153 euros d’impôt, soit le double.
Cette mesure date de 1934. Les journalistes faisaient alors partie d’une liste de 110 professions bénéficiant d’un abattement sur leurs revenus – des métiers pour beaucoup aujourd’hui disparus. En théorie, cet abattement était censé financer les frais professionnels, qui étaient, c’est vrai, à cette époque devenue assez lointaine, assez importants. Difficile de justifier aujourd’hui ce genre de frais alors que la plupart des journalistes sont devenus sédentaires. En outre, quand un journaliste doit produire une note de frais pour écrire un article, il se fait directement rembourser par l’organe de presse qui l’emploie ; du coup, il cumule le remboursement de son journal avec cet abattement fiscal.
Par ailleurs, ces frais ne donnent lieu à aucune vérification de la part de l’administration fiscale. Il convient donc de supprimer ce privilège, perçu comme une véritable injustice par de nombreux Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier : Faites attention, vous parlez des journalistes !

M. Laurent Saint-Martin : Je ne partage pas votre avis, madame Ménard. C’est une situation fiscale qui date, en effet, et elle a d’ailleurs été retouchée : nous avons, pour la première fois, assorti cet abattement d’une condition de ressources, certes élevée, de mémoire de 93 000 euros.

M. Pierre Cordier : C’est pas mal !

M. Laurent Saint-Martin : Comme je l’ai dit à propos de nombreuses professions, je pense qu’un peu de stabilité fiscale ne ferait pas de mal après toutes les modifications de ces dernières années. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est un débat traditionnel que Mme Ménard nous permet d’avoir… L’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement est un peu un marronnier.

M. Laurent Saint-Martin : En effet !

M. Charles de Courson : Il faut bien reconnaître que la déduction dont il est ici question est une anomalie. Le problème, c’est que les journalistes – ce n’est pas moi qui le dis mais les patrons de presse – sont sous-payés car cet avantage fiscal spécifique est intégré dans la négociation salariale. Si nous faisons tomber l’avantage, il faut réévaluer les salaires.

M. Pierre Cordier : Il faut les augmenter…

M. Charles de Courson : Il faudrait donc une vraie discussion et j’espérais que vous seriez plus ouvert, monsieur le ministre délégué, en reconnaissant le problème, dont la solution n’est pas de supprimer sèchement l’abattement mais de conduire une discussion avec la presse.
J’ajoute que la situation n’est pas saine, pour les journalistes, car on leur reproche ce privilège. J’en ai parlé avec les syndicats de journalistes, qui reconnaissent eux-mêmes que ce n’est pas sain et qu’il faudrait se mettre autour d’une table pour régler ce problème, en évitant une mesure sèche de suppression – raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est effectivement un marronnier : cela fait quatre ans que je défends cet amendement. Je crois d’ailleurs, monsieur de Courson, que vous l’avez présenté avant moi. Mais ce n’est pas parce que c’est un marronnier qu’on ne peut pas en discuter ni prendre en considération nos arguments.
Quand, il y a deux ans, vous avez voté, sur proposition du Sénat, cet abattement pour les journalistes gagnant moins de 6 000 euros nets par mois – ça va, on peut vivre avec de tels revenus –, vous étiez bien moins généreux avec les retraités, soumis à la contribution sociale généralisée, la CSG, pour un plafond de ressources beaucoup plus bas – de mémoire, il s’agissait de moins de 2 000 euros.

M. Pierre Cordier : Très bien, madame Ménard !

Mme Emmanuelle Ménard : Il faut être cohérent : on ne peut pas avoir une politique fiscale à géométrie variable et accepter des abattements fiscaux pour les journalistes avec un plafond de 6 000 euros quand on taxe les retraités pour des revenus bien plus bas. Il est temps d’avoir une politique fiscale équilibrée et égalitaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas parce que c’est un marronnier qu’il faut s’interdire le débat. Ce sujet mérite une vraie réflexion et vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, que ce n’est pas d’actualité et que vous n’en voulez pas. Vous nous reprochez souvent de présenter des amendements qui coûtent ; or, ici, c’est une recette budgétaire qui est proposée.
J’entends M. de Courson qui évoque une forme de compensation sur la rémunération, sauf qu’on ne me fera pas croire que tous les journalistes sont sous-payés. Certains journalistes de grandes chaînes d’information sont bien mieux rémunérés et bénéficient du même avantage, à savoir une déduction de 7 650 euros. Ce n’est pas acceptable. Ne serait-il pas intelligent, dans une recherche de consensus, de trouver un plafond de revenus au-dessus duquel cette déduction forfaitaire ne serait plus applicable ? Il serait intéressant d’y travailler dans les années à venir – et cela montrerait votre volonté d’équité fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 2861.

M. Julien Aubert : Hier, Mme Rabault a rappelé qu’une mauvaise indexation de l’impôt sur le revenu pouvait y soumettre de nouvelles catégories de contribuables. Il y a une autre manière d’en élargir la base : supprimer une exonération. C’est ce que la précédente majorité avait fait en 2013 : la suppression de l’exonération pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge a mécaniquement fait entrer un grand nombre de foyers fiscaux dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Avec le présent amendement, je propose de rétablir cette exonération qui relève d’une politique favorable à la famille. Sachant que La République en marche se pique d’être de droite, je suppose que le rapporteur général sera d’accord avec moi pour dire qu’il faut soutenir la famille – et donc mon amendement.

M. Matthieu Orphelin : Parce que la famille, c’est de droite ?

M. Julien Aubert : La vraie !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis d’accord avec M. Orphelin : je ne sais pas si la famille est de droite ou de gauche. En revanche, autant l’amendement précédent – Mme Dalloz l’a noté – aurait apporté des recettes à l’État, autant l’adoption du vôtre grèverait les finances publiques de 1,4 milliard d’euros.
La mesure adoptée par la majorité précédente – que vous êtes libre de contester – a permis, depuis 2014, de financer des baisses d’impôts.

M. Pierre Cordier : François Hollande, reviens !

M. Laurent Saint-Martin : Il faut reconnaître que la fin du quinquennat précédent a été marquée par un début de mouvement de baisse des impôts, que nous avons poursuivi depuis 2017. Il ne s’agit pas de fonds perdus qui auraient été récupérés par l’État, mais de sommes qui ont été redistribuées, y compris en faveur des familles.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Quand on parle de défendre les familles, il y a l’amour et il y a les preuves d’amour. La précédente majorité – M. le ministre en sait quelque chose ! – fut à l’origine de la suppression de l’universalité des allocations familiales. Si c’est une politique favorable aux familles, dites-moi ce que serait une politique qui leur serait hostile ! Je n’y comprends plus rien !
Aujourd’hui, vous avez la possibilité, en tant que nouvelle majorité, de vous situer par rapport à cet héritage. Décider de poursuivre cette politique, c’est en être solidaire ; comme elle a été menée par un gouvernement de gauche, c’est donc mener une politique de gauche.

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas une insulte !

M. Julien Aubert : En revanche, décider de revenir à la situation antérieure reviendrait à rompre avec une politique de gauche et à vous positionner du côté droit.
Monsieur le rapporteur général, vous avez refusé de revenir sur la suppression de cette exonération avec un argument spécieux qui consiste à dire que toute proposition de dépense amène une dépense supplémentaire – c’est une tautologie – et serait malvenue si l’on veut faire des économies. Une telle vision limite la qualité de l’exercice collectif auquel nous nous livrons ici, car si nous ne pouvons plus augmenter une dépense en la compensant par une recette, sachant que nous sommes déjà très encadrés par l’article 40, il ne nous restera pas grand-chose. Ou alors il faudrait imposer aux parlementaires un plafond de ressources : nous aurions par exemple le droit de faire des propositions dans la limite de 3 millions d’euros ; mais alors le coût horaire des discussions dans l’hémicycle viendrait rapidement carotter cette réserve…
Bref, ce n’est pas une bonne manière de soutenir une politique nataliste, et votre argument est spécieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : En 2013, quand la majorité de gauche a voté cette disposition, je l’ai violemment combattue : elle était injuste et antisociale.

M. Jean-Louis Bricout : Elle était juste !

M. Charles de Courson : Pourquoi existait-il une exonération pour les majorations pour enfants élevés ou à charge ? Premièrement, ces exonérations représentent, dans le secteur privé, 10 % à partir de trois enfants, alors que dans le secteur public, elles vont de 10 à 30 %, selon les régimes et le nombre d’enfants, chaque enfant supplémentaire apportant 5 %. Peu de gens savent que les majorations pour enfants sont réversibles à 100 % ; la mesure a donc essentiellement frappé des veuves. Or ceux qui ont eu trois enfants et plus ont pour partie renoncé à une carrière professionnelle et ont donc des retraites plus faibles : c’était là le fondement de l’exonération. Sa suppression était donc profondément injuste. Certaines veuves qui étaient exonérées de taxe d’habitation y sont devenues assujetties. Beaucoup de gens qui étaient exonérés d’impôt sur le revenu sont devenus imposables.

M. Éric Woerth : Évidemment !

M. Charles de Courson : Oui, je répète : la suppression de cette exonération était profondément injuste et antisociale. (M. Marc Le Fur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 2863.

M. Julien Aubert : Avec l’amendement précédent, j’ai essayé de voir si la majorité était prête à rejoindre des positions de droite ; voyons maintenant si elle est prête à adopter des positions d’une autre sensibilité, plus sociale.
Le présent amendement peut, à mon avis, faire consensus puisqu’il vise à exonérer d’impôt sur le revenu les ressources issues d’une allocation personnalisée d’autonomie – APA –, lorsqu’elles sont utilisées pour rémunérer un aidant familial. En d’autres termes, si c’est votre descendant qui s’occupe de vous et que c’est lui qui perçoit votre APA, ce revenu sera exonéré d’impôt.
En effet, l’APA peut être utilisée pour payer une aide à domicile, un prestataire de services ; mais on peut évidemment l’utiliser pour rémunérer un aidant familial vivant sous le même toit – qui sera éventuellement taxé. Avec le présent amendement, je souhaite instaurer un critère de différenciation, selon que l’aidant est un descendant de la personne aidée ou non, afin d’inciter à l’aide familiale. Car nous avons devant nous le défi de la dépendance. On peut penser que la solution consiste à construire plus d’EHPAD ou à créer une branche dépendance de la sécurité sociale ; je suis pour ma part convaincu que l’une des manières d’agir sereinement et intelligemment, c’est de retisser les liens familiaux et de faire en sorte que les personnes en perte d’autonomie soient plutôt accueillies, jusqu’à la fin de leur vie, dans le foyer familial. C’est un moyen de les aider. Il existe bien une solidarité vis-à-vis des descendants ; il faut en créer une vis-à-vis des ascendants. Cela refléterait, à mon sens, le vieillissement de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Si vous essayez de faire adopter des amendements positionnés tantôt plus à gauche, tantôt plus à droite, je crains que vous n’échouiez à chaque fois. Car cette majorité a précisément été élue sur un projet et un programme qui s’efforçaient de dépasser ce qu’on considère comme des idées de droite ou de gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez toujours tenter de déplacer son curseur ; je fais confiance à la majorité pour voter ce qui relève du bon sens et non de sa couleur politique.

M. Pierre Cordier : LOL !

M. Laurent Saint-Martin : Pourquoi votre amendement reçoit-il un avis défavorable ? Je vous l’ai dit en commission : votre proposition créerait un double avantage. Aujourd’hui, l’APA permet à l’aidé de financer un salarié à domicile, un aidant. Si celui-ci est issu du cercle familial – pourquoi pas –, il est rémunéré de la même façon. On ne va pas lui octroyer un avantage parce qu’il est un descendant ou un ascendant de l’aidé, alors qu’il fait déjà bénéficier le foyer de l’APA. Cela créerait une distorsion et une discrimination : en vous faisant aider par un membre du foyer familial, vous auriez deux aides publiques, alors qu’en faisant appel à un aidant extérieur, vous n’en auriez qu’une. Ce n’est pas raisonnable.
En revanche, vos amendements sont intéressants en ce qu’ils anticipent une discussion que nous devrons avoir et qu’il ne faudra surtout pas évacuer : celle sur la dépendance en général et sur l’organisation de nos foyers pour y faire face en particulier. Car, en effet, nous ne pouvons pas nous concentrer uniquement sur l’accueil en EHPAD et il faudra trouver d’autres solutions innovantes, telles que les 7223familles d’accueil, et les traiter à la fois dans le PLFSS et – surtout – dans le texte sur la dépendance qui arrivera au début de l’année prochaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’a souligné le rapporteur général, nous débattrons de l’autonomie et de la dépendance dans le cadre du PLFSS.
Le Gouvernement est défavorable à la mesure proposée pour la raison que vient de rappeler le rapporteur général : elle amènerait un foyer fiscal à bénéficier d’un double avantage en cas de recours à un aidant familial, à un simple avantage en cas de recours à un aidant hors du cercle familial. Une telle distorsion ne nous paraît pas envisageable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Donc ce qui vous gêne, c’est la distorsion de concurrence ? C’est intéressant, car vous avez une vision très économique de la famille. Je crois pour ma part que le meilleur aidant, c’est le descendant ; c’est pourquoi je préfère que le père soit aidé par le fils qu’il emploierait. D’abord, dans la vraie vie, c’est mieux pour certaines facettes de l’autonomie ; ensuite, je pense que c’est la meilleure aide qu’on puisse fournir.
Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur général, qui a expliqué que la majorité était comme un train : elle ne peut aller ni à gauche ni à droite. La seule différence entre La République en marche et un train, c’est que lorsqu’un train déraille, il s’arrête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2744.

M. Christophe Jerretie : Le présent amendement, déposé par Jean-Noël Barrot et repris à l’unanimité par le groupe MoDem et démocrates apparentés – je suppose donc qu’il fera également l’unanimité dans l’hémicycle –, concerne un sujet très important : les fonds propres des entreprises. Nous proposons d’autoriser le transfert de jours de CET – compte épargne-temps– ou, en l’absence de CET, de jours de repos, vers un plan d’épargne d’entreprise, à condition que ces sommes servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat.
Le but est de renforcer les fonds propres des PME et d’intéresser les salariés à leur entreprise. Jean-Noël Barrot a travaillé là sur un sujet très concret pour formuler une proposition très utile, qui va dans le sens de l’histoire. En effet, nous savons tous que nos PME ont besoin d’être consolidées et cet outil nouveau peut y contribuer. Nous devrions tous voter pour une disposition permettant la consolidation de nos entreprises et favorisant de façon novatrice l’actionnariat salarial.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons eu le débat en commission. Je vous demande de retirer l’amendement. Je comprends que la proposition de défiscalisation trouve sa place dans une loi de finances, mais l’amendement de M. Barrot vise surtout à faire passer le plafond de l’exonération de dix à vingt jours par an. Cette solution est potentiellement intéressante, mais la question est d’ordre plus réglementaire que législatif – en tout cas pas fiscal – et ne se décide pas en loi de finances.

Mme Marie-Christine Dalloz : Combien ça coûte ?

M. Laurent Saint-Martin : Le Gouvernement pourra éventuellement donner son avis sur le fond du sujet : le doublement des jours de CET.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le versement de jours inscrits sur un CET ou de jours de repos non pris sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale, est d’ores et déjà possible.
L’amendement renforce en outre l’exonération d’impôt sur le revenu des jours inscrits sur un CET ou de congés non pris, transférés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO –, sans condition d’investissement dans l’entreprise. La disposition proposée ne permet donc pas de consolider les fonds de l’entreprise, contrairement à ce qui est autorisé aujourd’hui. Avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
Pour ce qui est du doublement du nombre de jours, de dix à vingt, nous n’avons pas à ce stade exploré cette piste et sommes prêts à y travailler, mais à la condition que chaque avancée se fasse en contrepartie d’un renforcement des fonds de l’entreprise – ce qui n’est pas le cas dans votre amendement s’agissant du PERCO.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : M. Barrot n’étant pas là, nous n’irons pas plus loin dans la discussion. Je retire donc l’amendement.
Nous en ferons part à Jean-Noël Barrot et à toute l’équipe qui s’occupe du sujet, et nous poursuivrons le travail avec le ministère.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 860, 859 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 860.

M. Dino Cinieri : Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce montant n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Ces bons d’achat sont pour les employeurs un moyen de récompenser leurs salariés et ils constituent pour ces derniers une forme de prime, supplément de pouvoir d’achat indispensable en période de crise liée au covid-19.
Cependant, le niveau du plafond en question est trop bas. Il limite la possibilité pour l’employeur d’abonder de manière substantielle le pouvoir d’achat de ses salariés, le montant des bons ne pouvant excéder 169 euros.
L’amendement vise à instaurer une exonération d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés, dans la limite, pour chaque bénéficiaire, d’un plafond n’excédant pas 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année civile.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 859.

M. Marc Le Fur : J’ai été alerté, sans doute comme d’autres parlementaires, par un certain nombre de salariés. Les comités d’entreprise peuvent offrir au plus 169 euros de bons d’achat et de cadeaux en nature aux salariés s’ils veulent bénéficier d’une exonération. Toutefois, cette année, en l’absence d’activité, ces comités d’entreprise n’ont pas pu dépenser leur argent et se retrouvent à la tête de montants assez élevés. Je parle au nom des 3 000 salariés du plus gros abattoir de ma circonscription. Nous souhaitons qu’au moins cette année, l’exonération puisse s’appliquer au-delà des 169 euros : les comités d’entreprise pourraient ainsi distribuer des bons d’achat pour des montants supérieurs, ce qui serait excellent pour la consommation.
Nous proposons un nouveau seuil que vous trouverez peut-être élevé – cela peut se discuter. En tout état de cause, les comités d’entreprise sont fondés à dire : « C’est notre argent, nous n’avons pas pu le distribuer dans les conditions habituelles et nous ne pourrons pas le faire en raison de la crise sanitaire ; qu’on nous permette de le verser sous forme de bons exonérés d’impôts. »
Nous devrions tous nous accorder sur cette mesure. Certains comités d’entreprise font aujourd’hui ce qu’ils n’ont pas pu faire hier : permettons aux salariés de bénéficier d’une forme de rattrapage !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Fabrice Brun : L’adoption de l’un de ces amendements nous permettrait de faire d’une pierre deux coups, d’une part en augmentant le pouvoir d’achat des salariés, d’autre part en nous assurant que davantage de bons seront dépensés dans les commerces de proximité.
Nous proposons que l’exonération puisse s’appliquer jusqu’à un montant de 338 euros, soit le double du plafond actuel. Distribuer 169 euros supplémentaires par salarié à la fin de l’année, c’est du concret et tout le monde y gagne : les salariés évidemment, les employeurs qui récompensent leurs équipes, et les commerces de proximité.
Je réitère en conséquence la proposition qui était la mienne en commission, sachant, monsieur le rapporteur général, que les quelques jours qui se sont écoulés depuis cette réunion ne nous ont pas permis de travailler sur la sécurisation du dispositif. Cela dit, vous disposez d’une force de frappe technique et juridique bien supérieure à celle des simples commissaires aux finances : peut-être aurez-vous une proposition à présenter en la matière ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis un peu déçu, monsieur Brun. En commission, c’est vrai, je vous ai dit que j’étais prêt à vous aider à sécuriser le dispositif juridique en vigueur, mais ce n’est pas ce que proposent des amendements qui visent –au choix – à doubler, à tripler ou à quadrupler le plafond de l’exonération actuelle. Ce n’est pas vraiment ce que nous nous étions dit en commission.
Aujourd’hui, l’exonération limitée à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est une tolérance. Je ne suis pas favorable à ce que l’on dépasse ce seuil. Je maintiens en revanche que je suis à votre disposition pour sécuriser ce dispositif qui, aujourd’hui, ne figure pas dans les textes, si vous estimez que cela est nécessaire.
Monsieur Le Fur, vous avez raison de vous interroger sur l’utilisation potentielle de la manne dont vous parlez. Je vous rappelle toutefois que le plafond de l’exonération s’entend par année civile, par événement et pour chaque enfant du salarié – elle vaut donc pour chacun des cadeaux ou des bons de Noël offerts. Autrement dit, en les cumulant, vous pouvez distribuer à un salarié bien plus que si on s’en tenait à la lettre de vos amendements qui proposent de doubler, tripler ou quadrupler un plafond qui concernerait toutes les distributions de l’année et engloberait tous les membres du foyer.
Avis défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est défavorable aux amendements et suggère que leurs auteurs les retirent. La doctrine administrative constante permet l’exonération dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par enfant. En fixant ce seuil à 15 % pour chaque salarié et pour l’année, vous proposez une solution moins avantageuse que celle dont bénéficie aujourd’hui le salarié qui a trois enfants et participe à deux événements par an.
Si M. le rapporteur général est d’accord, le Gouvernement participera évidemment aux travaux de sécurisation du dispositif que vous appelez de vos vœux.
Les amendements proposés seraient contre-productifs. Il me semble que proposer le même type d’avantage pour des cadeaux offerts à des bénéficiaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise et en lien avec leur activité professionnelle serait plus dangereux encore, car cela pourrait inciter à créer une source de revenus complémentaires exonérés.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Hormis le cas de Noël, la fréquence des événements qui peuvent entrer dans le cadre du dispositif, comme les mariages ou les naissances, reste assez faible.
Je regrette votre position sur le fond, c’est-à-dire sur le doublement du plafond actuel. Concernant ce que j’appelle la forme, c’est-à-dire la sécurisation du dispositif non modifié, les semaines qui nous séparent de l’examen des articles non rattachés nous permettront de travailler avec vos services, qui auront je l’espère le temps de répondre à notre demande.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 883, 884 et 1634, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 884 et 1634 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknosek 883 et 884, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Véronique Louwagie : Je dépose systématiquement depuis plusieurs années un amendement semblable à l’amendement bknoek 883 lors de l’examen du projet de loi de finances.
Parce qu’il existe, dans notre pays, des déserts médicaux, et que nous avons du mal à rééquilibrer la démographie médicale, en particulier dans les territoires ruraux – cela concerne évidemment les ZRR, les zones de revitalisation rurale –, une exonération temporaire des bénéfices non commerciaux est prévue en faveur des médecins libéraux. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances rectificative pour 2015, fonctionne ; il a donc été prorogé à plusieurs reprises. Les professionnels libéraux concernés bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu.
Je propose de mettre en place un dispositif similaire en faveur des praticiens hospitaliers afin qu’ils soient fiscalement incités à travailler dans les ZRR. L’amendement bknoek 883 propose une exonération au titre de leur activité durant les cinq années qui suivent la prise de fonction de ses praticiens ; l’amendement bknoek 884 propose une exonération pour trois ans.
Je le répète, ce dispositif a fonctionné pour les médecins libéraux, il peut donc fonctionner pour les médecins hospitaliers dans les mêmes territoires. Nous leur apporterions un soutien majeur en adoptant l’un des amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1634 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Devons-nous répondre au problème bien réel de la désertification médicale des zones rurales en jouant sur la fiscalité ? Je ne crois pas, et cela pour plusieurs raisons.
Les ZRR visent avant tout l’activité économique, et non la démographie médicale. Vous proposez de calquer ce qui existe en la matière au profit des praticiens hospitaliers. Rappelons d’abord que l’exonération dont bénéficient les libéraux en ZRR est liée aux risques et à l’aléa économique – que les salariés ne connaissent pas, chacun le comprend.
Ne faut-il donc rien faire en faveur des employés et des employeurs du secteur privé ou du secteur public ? Permettez-moi de rappeler qu’il existe déjà des exonérations spécifiques pour les zones sous-denses médicalement : à l’exonération de cotisation foncière des entreprises, introduite à l’initiative de notre collègue Julien Dive il y a deux ans, s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales pour les jeunes médecins s’installant en zone sous-dense, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais aussi les exonérations des rémunérations au titre de la permanence de soins. En outre, les établissements privés peuvent prétendre aux exonérations en ZRR.
Et puis, il faut inscrire ce qui existe déjà dans le cadre de la stratégie et du plan « ma santé 2022 ». Je ne reviens pas sur l’ensemble du dispositif en question, je me contente de citer le doublement du nombre de maisons et centres de santé, élément essentiel de la lutte contre la désertification.
La direction générale du Trésor avait identifié fin 2019 des pistes complémentaires, mais aucune n’était fiscale. Elle évoquait notamment le fléchage des places d’internat vers les zones sous-denses, la réallocation de spécialités d’internat attractives vers les régions ayant des difficultés à attirer les nouveaux internes, ou encore la sensibilisation à la médecine en zone sous-dense.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Selon nous, ils ne permettraient pas de résoudre le problème de la désertification médicale contre laquelle la majorité – je peux parler en son nom – s’emploie à lutter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Le rapporteur général a été très précis en expliquant sa position. Les arguments du Gouvernement sont exactement les mêmes…

M. Pierre Cordier : Tiens ! C’est bizarre, ça ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Dans les hôpitaux locaux situés en ZRR, où nous n’arrivons pas à recruter, nous essayons d’attirer des vacataires en leur payant des heures pendant lesquelles ils ne travaillent pas. Ce n’est pas moi qui le dis : la situation a été dénoncée par toutes les chambres régionales des comptes qui ont contrôlé ces hôpitaux.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

M. Fabien Di Filippo : Il y en a pour des millions d’euros !

M. Charles de Courson : Elles ont raison en droit, mais il s’agit d’un expédient pour pallier le manque d’attractivité.
Ces amendements ne sauraient certes résoudre le problème à eux seuls – comme pour les médecins libéraux dans les ZRR –, mais ils constituent l’un des éléments d’un ensemble. Et ne croyez pas, monsieur le ministre, qu’ils n’auraient pas d’effets : pour certaines personnes, intéressées par leur revenu net d’impôt, cette mesure peut être une motivation. On peut en penser ce que l’on veut, mais cela faciliterait la gestion des hôpitaux locaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur le rapporteur général, votre réponse est à la fois argumentée et partielle. Elle est argumentée, car vous exposez tout ce qui existe – et fonctionne – pour les médecins libéraux. Il est vrai que le petit avantage offert dans les ZRR conduit à des installations dans ces zones, alors que les zones limitrophes sont parfois défavorisées – c’est le problème du zonage.

M. Jean-Louis Bricout : Les effets de zone !

M. Marc Le Fur : Mais le sujet est de même nature pour les médecins libéraux et pour les médecins salariés des hôpitaux : les difficultés de recrutement sont les mêmes. L’hôpital que je connais bien, entre Loudéac et Pontivy, est obligé de recruter essentiellement des médecins d’origine étrangère, qui ont le mérite d’être là et de faire leur travail, mais dont la situation n’est pas comparable à celle des médecins français. Il s’agit souvent de contrats temporaires, dans le cadre desquels les médecins sont payés relativement cher, comme l’a expliqué mon collègue de Courson. Ce n’est pas une situation très 7226favorable et il faut trouver une solution. Nous vous en proposons une mais, comme à chaque fois, nous sommes renvoyés dans nos buts !
Je profite de l’occasion pour poser une question de fond. Le dispositif des ZRR arrivera bientôt à son terme. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pourriez-vous nous répondre sur la pérennité des ZRR ?

M. Jean-Paul Dufrègne : C’était l’objet d’une question au Gouvernement tout à l’heure ! Le dispositif est prorogé pour deux ans !

M. Marc Le Fur : Il s’agit d’un dispositif très important, créé durant la législature 1993-1997, qui fut bénéfique pour le monde rural et a été réorganisé il y a quelques années pour tenir compte des intercommunalités. Les élus locaux m’interrogent sur son devenir.

Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà, très bien.

M. Marc Le Fur : Ce dispositif a eu le mérite de créer une forme de discrimination positive, comme on le dit désormais. C’est une bonne chose, car certains territoires particulièrement défavorisés disposent ainsi d’un petit avantage qui leur permet d’attirer du monde. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pardonnez-moi de dépasser le cadre de l’amendement en discussion : j’aimerais que vous nous donniez des garanties quant à l’avenir des ZRR et, au moins, la pérennisation de la carte actuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Vous abordez, monsieur Le Fur, un sujet important, celui des zonages ; autant en parler dès à présent. Nous avions abordé le sujet lors de la discussion des PLFR pour 2020. Nous attendions alors une évaluation des zonages qui – chacun le comprendra – a pris du retard. Compte tenu en outre de la crise que nous traversons, il me paraîtrait irresponsable de mettre fin à certains dispositifs comme les ZRR, mais aussi les BER, les bassins d’emploi à redynamiser – M. Cordier connaît ce dispositif dans les Ardennes, et il est aussi déployé en Ariège, notamment. J’ai la volonté de proroger l’ensemble des zonages spécifiques soumis à un calendrier ; nous aborderons ce sujet lors de la discussion de la seconde partie. Une prorogation d’au moins deux ans me paraîtrait cohérente et de nature, dans le cadre du plan de relance, à instaurer un climat de confiance dans ces zones pour favoriser les investissements dans un climat serein. Cela éviterait que la fin des dispositifs de zonage ne suspende une épée de Damoclès au-dessus des régions concernées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Tout d’abord, monsieur de Courson, l’exonération d’impôt sur le revenu dans les ZRR pour pallier les difficultés de recrutement dans les hôpitaux locaux proposée par l’amendement ajouterait de nouvelles difficultés de zonage ou de concurrence entre zones. Je connais bien certains territoires qui ne sont pas en ZRR : les hôpitaux publics de petite ou moyenne taille y rencontrent les mêmes difficultés de recrutement que ceux situés en ZRR. Cela signifie, comme l’indiquait M. le rapporteur général, que la réponse à ce problème de recrutement n’est pas nécessairement fiscale – en tout cas, elle ne doit pas passer par une accentuation du zonage qui créerait des disparités entre territoires. Voilà un premier élément de réponse à l’appui de l’avis défavorable du Gouvernement.
Je voudrais ensuite répondre à la question de M. Le Fur sur la pérennité des ZRR. Interrogée sur ce sujet tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, Jacqueline Gourault a indiqué devant l’Assemblée qu’à l’occasion de l’examen du PLF, le Gouvernement déposerait un amendement visant à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les ZRR et l’intégralité des dispositions afférentes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1595.

Mme Patricia Lemoine : Cet amendement de notre collègue Aina Kuric vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Il suggère d’aller un peu plus loin que la mesure proposée par le Gouvernement au titre de la désocialisation de ces heures. Par le passé, ce dispositif a démontré son efficacité. Gagnant-gagnant, il est bénéfique tant pour l’entreprise, qui voit le coût du travail diminuer, que pour le salarié, qui bénéficie d’un pouvoir d’achat plus élevé. Je vous propose donc d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas d’accord avec votre proposition, madame Lemoine, pour deux raisons. D’abord parce qu’au cœur de la crise, à l’occasion de la commission mixte paritaire avec le Sénat sur le PLFR 2, nous avions abouti à une proposition temporaire visant à rehausser le plafond du montant des heures supplémentaires défiscalisées. C’était, je crois, la priorité. À l’époque, j’avais déjà donné un avis défavorable à un amendement de M. Woerth, me semble-t-il, qui souhaitait aller plus loin dans l’exonération de cotisations patronales.

M. Pierre Cordier : et M. Fabien Di Filippo. Très bien ! Il avait raison !

M. Laurent Saint-Martin : Si j’avais émis cet avis défavorable, c’est parce que la priorité actuelle est de sauvegarder des emplois et d’essayer d’en créer de nouveaux. Par définition, les entreprises qui peuvent faire des heures supplémentaires, dont l’activité redémarre, ont besoin d’être accompagnées dans leurs investissements pour créer les emplois de demain. Je ne crois vraiment pas qu’une plus grande exonération de charges patronales soit la priorité. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de mettre les deniers publics dans le plan de relance.
J’émets donc un avis défavorable, pas seulement pour des raisons financières, mais aussi pour des raisons de principe : nous devons veiller à bien cibler l’accompagnement des entreprises. Une mesure comme celle que vous proposez manquerait sa cible : elle ne permettrait pas de créations d’emplois, mais simplement une nouvelle déduction de cotisations patronales qui, aujourd’hui, ne serait pas très utile.

M. Fabien Di Filippo : Vision à court terme !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, pour les mêmes raisons. M. le rapporteur général l’a rappelé : nous avons porté le plafond d’exonération des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour la durée de la crise. Vous proposez d’aller plus loin ; nous préférons pour notre part en rester aux dispositions d’exonération qui avaient été votées 7227avant la crise, au début du quinquennat. À défaut du retrait de l’amendement, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires sont un sujet important. À notre demande, le Gouvernement avait accepté d’augmenter le plafond de 5 000 à 7 500 euros – même si cette disposition a été reportée d’un PLFR à un autre, l’important était qu’elle soit adoptée. Je pense pour ma part que l’on pourrait aller plus loin. Sans savoir s’il s’agit ou non d’une priorité, il me semble que nous devrions faire preuve de clarté à ce sujet, et peut-être tenter de mettre cette mesure en œuvre pendant un an ou dix-huit mois. On voit en effet le spectre du chômage avancer à grande vitesse ; le Gouvernement prévoit plus de 800 000 chômeurs supplémentaires d’ici la fin d’année, ce qui est considérable.

M. Jean-Louis Bricout : Et l’intérim !

M. Éric Woerth : Je pense pour ma part que la baisse des charges sociales sur les heures supplémentaires est bénéfique. Il est vrai qu’elle ne peut s’appliquer dans certains secteurs économiques touchés par la crise, dans lesquels aucune heure supplémentaire n’est de toute façon effectuée, puisqu’il n’y a pas de travail. Mais d’autres secteurs vont bien et pourraient sans doute accepter une charge de travail plus importante avant d’embaucher – car quoi qu’il en soit, ils n’embaucheront pas de sitôt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Au travers de cet amendement, nous ne faisons que relayer des demandes exprimées par certaines entreprises.

M. Robin Reda : Eh oui ! Très bien, madame !

Mme Patricia Lemoine : M. Woerth a raison : il est vrai que tous les secteurs n’expriment pas cette demande, mais certains le font avec force, comme le secteur des travaux publics et du bâtiment. N’étant pas la première signataire de cet amendement, je le maintiendrai au nom de ma collègue. Il me semble qu’il aurait été intéressant malgré tout de le mettre en œuvre, ne serait-ce que pour l’année 2021.

M. Pierre Cordier : et M. Robin Reda. Un amendement Sarkozy !

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 3, 14, 58, 550, 1333 et 2546.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Marc Le Fur : Cet amendement concerne également les heures supplémentaires : c’est un sujet qui tient à cœur aux membres de ma famille politique, car nous considérons que la valeur travail est déterminante. Pour nous, les heures supplémentaires sont surtout destinées à un monde que l’on oublie bien souvent, le monde ouvrier.

M. Pierre Cordier : C’est vrai ! Très bien !

M. Marc Le Fur : Notre collègue a évoqué les travaux publics, mais il y a aussi le monde des usines. Il faut penser à ces travailleurs qui se sentent vraiment oubliés : on parle de beaucoup d’autres catégories diverses et variées, mais on les oublie totalement. Nous considérons qu’il est essentiel de penser au monde ouvrier. La réforme des heures supplémentaires avait été portée par Nicolas Sarkozy. Les socialistes l’ont supprimée…

M. Pierre Cordier : C’est exact !

M. Marc Le Fur : …– ils s’en sont d’ailleurs mordu les doigts –, avant que vous ne reveniez partiellement sur cette suppression. Je dis partiellement, car les cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont toujours payées et les salariés bénéficiant de ces heures continuent de supporter la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le problème demeure donc. Nous considérons pour notre part qu’il faut être logique et cohérent : soit l’on encourage les heures supplémentaires et l’on va au bout du dispositif, soit on ne le fait pas. Notre point de vue, c’est que le travail doit être récompensé. Un certain nombre de Français souhaitent travailler, ne serait-ce que pour améliorer leur niveau de vie et offrir davantage d’opportunités à leur famille et à leurs enfants. Cette volonté de travail doit être récompensée : c’est l’objet de notre amendement.

M. Robin Reda : Très bien, monsieur Le Fur !

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Dino Cinieri : Cet amendement prévoit d’alléger les cotisations sur les heures supplémentaires, pour soutenir les entreprises et relancer l’économie. En effet, de nombreuses entreprises se retrouvent aujourd’hui en situation de sous-effectif en raison de l’épidémie de covid-19. Dans mon département, cela concerne les secteurs de la métallurgie et de la sidérurgie, les fonderies. Plusieurs dirigeants m’ont demandé d’alléger les charges sociales pour que les salariés présents puissent, dans le contexte de l’épidémie, remplacer leurs collègues absents et honorer les commandes qui permettront la survie de l’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Robin Reda : Sans répéter l’excellent argumentaire de mon collègue Marc Le Fur, je soulignerai que cet amendement souhaite aller plus loin sur la question des heures supplémentaires parce que nous devons générer de la croissance. Or M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance l’a dit, et M. le rapporteur général le dit en permanence, il faut renouer avec la croissance pour faire face à la dette abyssale que nous laissera la crise dans laquelle nous sommes toujours plongés. Or quoi de mieux, pour renouer avec la croissance et assurer notre avenir économique, que de mettre la France au travail ? Les heures supplémentaires sont un moyen de générer de la croissance, car nous croyons fondamentalement que le travail ne se partage pas : il se génère par l’activité et la croissance.

M. Pierre Cordier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 550.

M. Éric Pauget : J’abonde dans le sens de mes collègues du groupe Les Républicains : favoriser les heures supplémentaires, c’est accompagner cette relance que promeut le 7228Gouvernement ! Nous sommes tous d’accord sur ces bancs, et nos amendements ne visent qu’à aller au bout du chemin – vous en avez parcouru une partie, mais vous n’osez pas aller vraiment au bout.
Vous avez porté à 7 500 euros le plafond d’exonération des heures supplémentaires ; nous vous proposons de supprimer ce plafond, car les heures supplémentaires sont un moyen d’alléger les cotisations des entreprises, et donc d’accompagner la relance que nous souhaitons tous soutenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.

M. Vincent Rolland : Durant le confinement, de très nombreuses entreprises ont quasiment arrêté de fonctionner, car la demande s’est décalée. Elle est aujourd’hui bien présente, mais pour la satisfaire, les entreprises recourent massivement aux heures supplémentaires, ce que l’amendement vise donc à faciliter.
Tout à l’heure, un très bon exemple a été donné avec le secteur du bâtiment. On pourrait se demander pourquoi les entreprises ne recrutent pas, plutôt que d’avoir recours aux heures supplémentaires, mais c’est tout simplement parce que la situation reste encore beaucoup trop incertaine – je crois que chacun, ici, en conviendra. D’où la nécessité de faciliter le recours aux heures supplémentaires.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2546 de M. Pierre Cordier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Les amendements étant très voisins de celui de Mme Lemoine, l’avis sera le même que précédemment. Les argumentaires développés sont relativement similaires, je répondrai donc uniquement à Robin Reda, qui a tenu des propos très justes. En effet, le travail ne se partage pas, il se génère – je suis d’accord et je ne saurais dire mieux. Mais le travail et les emplois, cela se crée. La priorité doit donc être de donner aux entreprises la possibilité de créer de l’emploi, en commençant par le relocaliser.

M. Robin Reda : On a besoin de produire !

M. Laurent Saint-Martin : La baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production que nous proposons n’est rien autre qu’une manière de se donner les meilleurs moyens de relocaliser l’emploi. En subventionnant les investissements verts, en particulier s’agissant de la réindustrialisation des entreprises, nous cherchons à créer les emplois de demain. Si nous investissons 2 milliards d’euros dans le plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, c’est pour que demain, des entreprises puissent s’engouffrer dans ce marché et que la France soit compétitive tout en créant des emplois.
Croyez-moi : en tant que rapporteur général, ma seule boussole est la protection et la création de l’emploi. Je n’en dévierai pas, et je reste convaincu que cela ne passe pas par une exonération de charges patronales, mais par le soutien aux marchés de demain, grâce auxquels les entreprises pourront remplir leurs carnets de commandes : voilà ce que signifie investir à leurs côtés.
Avis défavorable.

M. Robin Reda : Travailler pour créer plus !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Deux éléments pour appuyer l’avis défavorable du rapporteur. Tout d’abord, le dispositif, tel qu’il existe actuellement – avec une exonération limitée à 5 000 euros, et donc sans même tenir compte de la majoration décidée en raison de la crise –, couvre 85 % des heures supplémentaires effectuées – puisque, comme cela a été dit, ce sont les travailleurs aux salaires faibles ou moyens qui effectuent le plus d’heures supplémentaires.
De plus, le dispositif proposé, qui va beaucoup plus loin en termes d’exonération de cotisations patronales ou de CSG, représenterait un coût de 2 milliards d’euros pour les finances publiques – 1,6 milliard d’euros pour la sécurité sociale et 400 millions d’euros pour l’État.
Ce sont deux raisons supplémentaires d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Cette proposition créerait un considérable effet d’aubaine dans les entreprises.

M. Fabien Di Filippo : L’effet d’aubaine de travailler ? Ca me dépasse !

Mme Cendra Motin : De plus, la simple exonération dont nous avons décidé pour le temps de la crise générera, en réalité, pas moins de trois ans de retard dans la gestion du système. En effet, j’ai été alertée par plusieurs entreprises, qui m’ont expliqué que comme elles annualisaient les heures supplémentaires, elles subiraient les conséquences de l’exonération – pourtant temporaire – jusqu’en 2023.

M. Fabien Di Filippo : À qui la faute ?

Mme Cendra Motin : Je ne crois pas que nous ayons envie, collectivement, d’alourdir les problèmes de gestion des entreprises ; aujourd’hui, elles ont surtout besoin de stabilité, de règles claires, et c’est pourquoi cette année, nous avons fait en sorte que rien ne change en matière de charges sociales.

M. Dino Cinieri : C’est faux !

Mme Cendra Motin : Alors ne compliquons pas les choses avec ce type d’exonérations temporaires qui, je le répète, créeront essentiellement des effets d’aubaine. Aujourd’hui, il est possible de faire des heures supplémentaires, elles sont exonérées jusqu’à 5 000 euros – ce n’est pas rien.
Nous devons créer un climat de confiance…

M. Fabien Di Filippo : C’est vous qui n’avez pas confiance dans les entreprises !

Mme Cendra Motin : …pour encourager les investissements dans les entreprises, qui doivent à leur tour créer des emplois. Tel est notre objectif. En commençant par donner une manne financière qui n’est rien d’autre qu’un effet d’aubaine, je crains que vous ne nous emmeniez, au bout du chemin, dans une impasse.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1, 12, 91, 383, 551, 705, 1073, 1335, 2547, 475, 548, 1334, 1629 et 2544, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1, 12, 91, 383, 551, 705, 1073, 1335 et 2547 sont identiques ; les amendements bknosek 475, 548, 1334, 1629 et 2544 le sont également.
L’amendement bknoek 1 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Si vous le voulez bien, mon cher collègue, je vous propose de présenter en même temps votre amendement bknoek 475.

M. Dino Cinieri : Si vous me le demandez, madame la présidente… Je ne peux rien vous refuser ! (Sourires.)
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81 quater du code général des impôts pour prévoir que les heures supplémentaires effectuées par les employés du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet au soir, soient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7 500 euros par an, contre 5 000 euros depuis le bk1erek janvier 2019.
Cet amendement vise à prolonger le relèvement du plafond jusqu’au 31 décembre 2020. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que l’exonération de charges sociales sur les futurs marchés était déjà prévue, pour permettre aux entreprises de produire mieux et de répondre à la demande. Seulement, avant de produire pour répondre aux marchés futurs, encore faut-il pouvoir honorer les marchés aujourd’hui, en particulier lorsqu’on manque de personnel en raison du covid.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

M. Fabrice Brun : Nous sommes tous d’accord ici pour dire que la priorité est de relocaliser l’emploi. Mais une chose nous différencie, et nous le verrons lors des discussions sur ce PLF : à travers le plan de relance, vous défendez en réalité un plan de compétitivité à moyen terme, alors que nous nous mobilisons pour une relance urgente de l’économie.
En effet, la reprise économique se fait aujourd’hui en accordéon ; dans de nombreux secteurs, ce sont les montagnes russes. Il faut donc de la souplesse et de la flexibilité en fonction des marchés et des commandes. Or, cela a été dit, pour nombre de secteurs en souffrance, comme les usines, la filière BTP – bâtiment et travaux publics –, les imprimeries, le bon outil pour assurer souplesse et flexibilité est l’exonération des heures supplémentaires.
En effet, cette mesure permet de s’appuyer sur les équipes en place et de les récompenser pour leur engagement dans la reprise économique du pays tout au long de l’année 2021. Vous venez de refuser l’extension de l’exonération des charges patronales ; acceptez au moins de prolonger en 2021 une mesure adoptée en commission mixte paritaire et qui avait fait consensus entre les deux chambres du Parlement et parmi toutes les sensibilités de nos assemblées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

Mme Émilie Bonnivard : Avec ces amendements, nous cherchons à instaurer la stabilité que vous défendez. En adoptant les projets de loi de finances rectificative, nous avons voté le relèvement du plafond d’exonération à 7 500 euros.
Alors que nous sommes toujours en crise, nous avons plus que jamais besoin de stabilité. Au moment où les entreprises n’ont pas de visibilité sur les embauches, l’exonération des heures supplémentaires est un outil extraordinaire pour encourager les salariés de ces entreprises à travailler davantage. Ainsi, ils contribuent à la relance et disposent de plus de revenus après bien souvent des mois de chômage partiel.
Il me semble donc que nos amendements sont tout à fait cohérents avec les propos de Mme Motin. Nous défendons la stabilité et nous inscrivons dans la continuité de ce que nous avons adopté lors du PLFR 2. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 551.

M. Éric Pauget : Je défendrai également l’amendement bknoek 548, puisque seule la date proposée change.
Nous avons tous conscience que nous entrons à nouveau dans la crise sanitaire et que le temps de la relance, tout comme les mesures prévues lors du PLFR, est remis en cause. Il est donc nécessaire de décaler dans le temps les aides que nous avons adoptées il y a quelques mois, afin de faire face à la réalité sanitaire et économique actuelle.
Nous vous proposons donc de prolonger l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021, ou au moins – c’est l’objet de l’amendement bknoek548 – jusqu’au 31 décembre 2020.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 705 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.

M. Fabien Di Filippo : Nos discussions tendent à nous rapprocher d’un accord sur la nécessité de sortir d’un certain malthusianisme sur le partage du travail qui, lors du mandat précédent, avait conduit à la catastrophe avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Je rappelle tout de même que lors des dix-huit premiers mois du quinquennat, vous avez rejeté notre proposition de défiscaliser les heures supplémentaires. Puis il y a eu la crise des gilets jaunes. Les gens nous interpellaient pour nous dire : « Je travaille, mais je n’arrive plus à finir le mois. » Vous aviez alors accédé à notre demande et rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires. En termes de pouvoir d’achat pour les personnes qui travaillent, c’est tout à fait décisif.
Mais il faut aller plus loin. Désocialiser et défiscaliser sont une chose, mais pour assurer une réelle incitation à recourir aux heures supplémentaires, il faut que leur coût soit plus bas pour les employeurs. Il faudra donc se poser la question des charges patronales sur les heures supplémentaires.
Seule l’activité génère de l’activité, et donc de l’emploi. Contrairement à ce que vous pensez, ce ne sont pas le plan de relance ou une baguette magique qui créeront des emplois, car cela ne dure pas dans le temps. En réalité, c’est la question de la compétitivité qui est aujourd’hui posée.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1335.

M. Vincent Rolland : Comme il s’agit là aussi d’une simple question de date, je défendrai également l’amendement bknoek 1334.
Je parlais tout à l’heure de la nécessité d’avoir de la visibilité. Alors qu’en raison de la crise, les entreprises n’en ont globalement plus, donnons-leur la possibilité de recourir aux heures supplémentaires et aux dispositifs qui les accompagnent jusqu’à la fin de l’année 2021.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2547 de M. Pierre Cordier est défendu.
Dans la série d’amendements identiques suivante, les amendements bknosek 475, 548 et 1334 ont déjà été présentés. Les amendements bknoeks 1629 de M. Pierre-Henri Dumont et 2544 de M. Pierre Cordier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons en effet une différence d’approche s’agissant de la cible de l’investissement de deniers publics pour recréer de l’emploi.

M. Fabrice Brun : C’est vrai.

M. Laurent Saint-Martin : Aujourd’hui, nous l’avons dit, 85 % des personnes effectuant des heures supplémentaires – et elles ont bien raison de le faire – restent en deçà du plafond de 5 000 euros. Pérenniser le relèvement de ce plafond à 7 500 euros, mesure décidée en 2020, n’est pas la bonne réponse à la crise : vous voyez bien que cela concernera les salariés d’une tranche plus élevée.
Or ce dont nous avons besoin en priorité aujourd’hui, c’est de sauver et préserver les emplois les plus fragiles et les plus précaires, en investissant directement aux côtés des entreprises, non d’offrir un avantage fiscal supplémentaire à ceux qui bénéficient déjà de l’exonération d’impôt sur le revenu et de la désocialisation des heures supplémentaires.
Il faut vraiment que nous menions cette réflexion ensemble : la priorité est d’investir dans les entreprises, pour qu’elles puissent dégager des marges et donc créer des emplois, en particulier des emplois moins qualifiés. Nous n’avons pas la même philosophie sur la cible du dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis défavorable, car je considère que le dispositif, tel qu’il existe actuellement, suffit à accompagner le recours aux heures supplémentaires. En outre, je partage les arguments de M. le rapporteur général s’agissant des outils à mobiliser pour développer l’emploi et la relance.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 13 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Dino Cinieri : Il vise à aller plus loin dans la reconnaissance du rôle de l’ensemble des soignants qui ont été en première ligne pendant la crise du covid-19, en augmentant le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants médicaux, paramédicaux et ambulanciers visés par le décret du 11 juin 2020. Alors qu’il y a aujourd’hui beaucoup d’arrêts maladie dans les EHPAD en raison du covid, et beaucoup d’absentéisme, je voudrais, en notre nom à tous, leur apporter tout notre soutien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Marie-Christine Dalloz : Regardons la réalité en face : tout le monde s’est accordé à reconnaître que nos soignants avaient fait un travail hors normes. Que ce soit en milieu hospitalier, à domicile ou dans les EHPAD, la mobilisation des personnels a été extraordinaire. Le Gouvernement s’était engagé à les rémunérer en heures supplémentaires ; mais la période de la première vague a été si longue que le paiement de ces heures dépasse le plafond de son exonération d’impôt sur le revenu, ce qui entraîne la perte de l’avantage fiscal.
Cet amendement dû à Marc Le Fur vise donc à rectifier provisoirement le dispositif, afin de l’adapter au cas particulier du surcroît de travail occasionné par la crise. On ne peut pas, tous les soirs, remercier les soignants, les féliciter, s’associer à leur travail, et en même temps…

M. Pierre Cordier : Si, « en même temps » !

Mme Marie-Christine Dalloz : …laisser l’avantage fiscal qui leur était promis se ressentir du plafond d’exonération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : À objets différents, avis similaires. Les heures supplémentaires ne sont pas le premier levier à actionner pour faire face à cette crise, et ce quelles que soient les professions concernées, même si je comprends les intentions qui sous-tendent vos amendements. Avis défavorable.

M. Pierre Cordier : C’est dommage !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, qui ne variera d’ailleurs pas pour les amendements suivant la même logique.
En appliquant les dispositions prévues par les amendements que nous venons d’examiner, nous porterions le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu à 75 000 ou 80 000 euros d’heures supplémentaires par an. Or le plafonnement à 5 000 euros couvre 95 % des heures supplémentaires effectuées dans notre pays : le seul effet de l’adoption de ces amendements serait donc, au mépris de toute progressivité, d’exonérer les heures supplémentaires de travailleurs dont les salaires sont déjà bien au-dessus de la moyenne.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 101, 549, 1677 et 2545.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Fabrice Brun : Je voudrais insister sur notre volonté de récompenser celles et ceux qui se sont trouvés en première ligne face au covid-19 : les soignants et aides-soignants, ambulanciers, professions paramédicales, auxiliaires de vie, 7231agents des services hospitaliers, infirmiers. Au cours du premier semestre 2020, ils ont multiplié les heures supplémentaires. Par conséquent, il importe de relever le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures, qui ont déjà fait l’objet du décret du 11 juin 2020.
Ce relèvement se justifie d’autant plus que la direction générale de l’offre de soins, la DGOS, envisage de créer une indemnité correspondant aux congés payés qui n’ont pas été pris pour raisons de service. C’est vous dire si les heures supplémentaires, dans ces professions de santé, constituent une réalité essentielle. Sans revenir sur les controverses suscitées par la prime covid, je ne peux qu’encourager le Gouvernement à ne pas exclure du dispositif de la DGOS les agents des EHPAD, des services à domicile et des établissements prenant en charge des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 549.

M. Éric Pauget : Fabrice Brun l’a dit, il s’agit d’un amendement de reconnaissance envers tous ceux qui ont constitué la première ligne face au covid-19 : personnels soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers, bref toutes les professions visées par le décret du 11 juin. Encore une fois, avec le relèvement du plafond d’exonération, c’est une marque de reconnaissance que nous demandons aujourd’hui.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1677 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 2545.

M. Pierre Cordier : L’argumentation restant la même, il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Pour les mêmes raisons que précédemment, il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. Pierre Cordier : Les personnels soignants vous en remercient ! Nous ne manquerons pas de le leur dire !

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Le groupe Les Républicains soutient bien sûr ces amendements qui, au-delà de l’exonération des heures supplémentaires, visent à valoriser le personnel soignant, les ambulanciers et autres.
Monsieur le ministre délégué, je voudrais vous adresser une question très concrète. Vous avez parlé du Ségur de la santé, de la revalorisation des salaires du personnel soignant ; mais cette revalorisation va faire sortir certains soignants du dispositif de la prime d’activité. Pouvez-vous nous dire combien se trouveront dans ce cas, et verront donc l’effet de la revalorisation annulé en ce qui les concerne ? J’aurais besoin d’éléments précis à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Par correction, je ne veux pas paraître ignorer la question posée par M. Abad ; mais à l’heure où je vous parle, je ne sais pas y répondre. Je vais me renseigner, et je partagerai avec vous les chiffres qui me seront fournis.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 885.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est relatif à la transmission des entreprises, qui constitue un sujet important, car la France compte un certain nombre d’entreprises dont les dirigeants atteignent l’âge de la retraite.
Il faut donc favoriser cette transmission. Or il existe aujourd’hui un frein : les frais d’étude et de diagnostic induits par une éventuelle cession ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Encore une fois, c’est un vrai sujet. Pour inciter les chefs d’entreprise à en préparer la transmission, nous devrions faire en sorte que ces frais, par exemple les honoraires de conseil, puissent être déduits : c’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Comme chaque année, durant l’examen de ce projet de loi de finances, nous reviendrons régulièrement sur le sujet de la transmission des entreprises. En France, le régime fiscal de ces cessions est intéressant : honnêtement, je ne crois pas que les frais d’étude et de diagnostic doivent y être intégrés. Avis défavorable, pour en rester à l’état actuel du droit, et en attendant l’examen des prochains articles, qui nous offriront beaucoup d’amendements ayant trait à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les frais professionnels sont des frais engagés par le contribuable, personne physique, dans le cadre de son emploi et pour participer à sa rémunération. Les frais d’étude de cession ne peuvent être intégrés à cette catégorie ; c’est pourquoi nous ne souhaitons pas une telle dérogation. Avis défavorable. En effet, d’autres dispositions nous donneront l’occasion de revenir à ces cessions d’entreprises.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 518 et 520 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.

M. Jean-Paul Mattei : Ces amendements dus à Mohamed Laqhila abordent la question des revenus fonciers, qui sont des revenus catégoriels, et visent à porter de 10 700 à 21 400 ou, à défaut, à 16 050 euros par an le plafond déductible imputable sur les autres revenus.
Les revenus fonciers sont particulièrement mal traités : ils sont soumis à diverses contributions sociales, pour un prélèvement total de 17,2 %, mais aussi à l’impôt sur le revenu. Je sais que ces amendements auront bien du mal à susciter un avis favorable de M. le rapporteur général et du Gouvernement ; il n’empêche qu’il convient de s’interroger. Actuelle7232ment, nous voulons relancer la rénovation des immeubles : faire appel aux investisseurs privés serait une bonne façon de stimuler ces projets de transition énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Jean-Paul Mattei et moi avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises ; Charles de Courson prolongeait le débat en demandant, à juste titre, pourquoi ce plafond n’a pas été rehaussé depuis plusieurs années.
Cependant, encore une fois, il serait assez peu pertinent d’adopter l’un de ces amendements. En effet, une fois atteint le plafond déductible de votre revenu global, vous pouvez reporter le surplus du déficit sur les revenus fonciers des années suivantes. Si nous ne disposions pas de cette solution, et que le plafond se trouvait régulièrement atteint, il faudrait probablement le relever ; mais le régime actuel est tout à fait favorable ; maintenons-le donc en l’état. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, et comme l’avait pressenti M. Mattei, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Vous conviendrez que les revenus fonciers, en comparaison des autres revenus, sont quelque peu anachroniques. Il faudrait se pencher sur une vraie réforme, indispensable à long terme, pour les doter d’une fiscalité un peu plus moderne. On atteint la tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 12,2 %, alors que la flat tax a un taux de 30 % ! Encore une fois, il faut une réflexion à long terme : ce sera certainement l’objet de nos débats dans quelques années.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2642 de M. Jean-Luc Lagleize est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 220, 695, 994, 1056 et 1336.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Fabrice Brun : L’un des enjeux de la relance économique, c’est le bâtiment, en particulier dans des territoires tels que l’Ardèche ou encore la Drôme : le secteur y représente jusqu’à un emploi sur dix, quel que soit le niveau de qualification. De même, l’un des enjeux de la transition écologique, c’est la rénovation thermique des bâtiments, habitations comprises.
Sans les bailleurs, nous ne gagnerons pas la bataille de la massification de cette rénovation énergétique. Voilà pourquoi nous voulons leur permettre de déduire de leur revenu global les déficits fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique. Cette mesure forte permettrait de lutter contre les passoires thermiques et d’améliorer ainsi le confort quotidien de milliers, voire de millions de Français.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 695.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans le même esprit, dans la continuité logique des propos de Fabrice Brun, j’ajouterai que le secteur du bâtiment représente 2 millions d’emplois et 500 000 entreprises. Celles-ci ont subi un choc équivalent à celui d’une fermeture administrative : pour elles, il ne se passait plus rien.
Lorsqu’on les interroge aujourd’hui au sujet de leurs perspectives d’avenir, on constate que les dirigeants de ces entreprises prévoyaient une reprise à partir de septembre et jusqu’à la fin de l’année ; mais à compter de l’année prochaine, de nouveau, un trou d’air incroyable. Plutôt que de leur donner des moyens directs, il faut leur permettre de retrouver une activité, une forte activité.
Le dispositif que nous vous proposons par l’intermédiaire de ces amendements serait à même de relancer l’économie au profit de ces entreprises, dans le cadre de la rénovation énergétique, c’est-à-dire d’une priorité que vous affichez depuis longtemps. Pour cela, il faut seulement que les bailleurs qui s’engageront dans la rénovation énergétique puissent dépasser le plafond de 10 700 euros de déficit déductible.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 994.

M. Christophe Naegelen : Actuellement, le plafond annuel d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est limité à 10 700 euros. Pour inciter les bailleurs à investir au maximum dans la rénovation énergétique, il convient de supprimer ce plafonnement. Si tel était le cas, des sommes plus importantes seraient investies, ce qui aurait non seulement l’avantage de faire travailler les entreprises concernées, mais aussi, et surtout, de produire des résultats concrets et de soutenir plus fortement la rénovation énergétique. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1056.

M. Fabien Di Filippo : Il vise à engager un effet de relance beaucoup plus immédiat que le plan de relance du Gouvernement qui, au-delà de 2021, s’étale sur les années suivantes, alors que nous aurons été frappés bien plus tôt par le drame du chômage. Autre avantage, le dispositif que nous proposons ne pèse pas sur les crédits publics, mais mobilise des investissements privés. Tel est le but du déplafonnement que nous préconisons pour les travaux de rénovation énergétique effectués par les bailleurs. Ce serait profitable pour la performance énergétique, pour le secteur du bâtiment, pour l’économie et pour les finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1336.

M. Vincent Rolland : Il vise un double objectif : consolider l’activité du bâtiment en favorisant les travaux de rénovation énergétique et accélérer la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. C’est donc un amendement gagnant-gagnant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Il faut décrire les dispositions fiscales actuelles jusqu’au bout, monsieur Naegelen : il existe certes un plafond annuel d’imputation 7233des déficits fonciers sur le revenu global, mais le surplus éventuel de déficit foncier qui dépasse cette limite peut être imputé sur les revenus fonciers des années suivantes. Il est important de prendre en considération l’intégralité des possibilités fiscales, et de préciser que lorsque le plafond est atteint, l’histoire n’est pas finie.
Mon avis est défavorable sur ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous les avons déjà examinés à l’occasion du PLFR 3, et j’y étais déjà opposé. Ensuite, les travaux de rénovation énergétique sont bien évidemment éligibles à la déductibilité. Enfin, MaPrimeRénov’ est devenu le principal outil de l’action publique pour accompagner les travaux de rénovation thermique des bâtiments.
MaPrimeRénov’ est en vigueur depuis le bk1erek octobre, et a évolué. Du fait de la crise, le Gouvernement a décidé de l’ouvrir aux propriétaires bailleurs, aux copropriétaires – excellente nouvelle – et à l’ensemble des ménages. Souvenez-vous : nous avions débattu des deux derniers déciles à réintégrer dans le crédit d’impôt transition énergétique, le CITE. Or MaPrimeRénov’ s’adresse à l’ensemble des ménages, et maximise ainsi l’effet « gagnant-gagnant » que vous mentionnez à juste titre. En outre, un barème progressif permet aux ménages les plus modestes de bénéficier davantage que les autres de ce dispositif. Enfin, il est prévu une bonification de MaPrimeRénov’ pour les travaux de rénovation globale.
Nous disposons donc déjà, depuis le bk1erek octobre, d’un outil direct d’aide et de financement. Peut-être faut-il le simplifier et le rendre plus opérationnel, je vous l’accorde. Toutefois, nous avons beaucoup plus à gagner, collectivement, à employer MaPrimeRénov’ pour soutenir la rénovation thermique des bâtiments des ménages, qu’à recourir au déplafonnement que vous proposez ou à retirer les travaux de rénovation thermique de l’assiette d’imputation des déficits. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je fais miens les arguments de M. le rapporteur général. Comme il l’a rappelé, un report est possible sur les années suivantes. En outre, les dispositifs de droit commun et les dispositifs de relance dédiés à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments sont déjà très importants, d’autant que leur cible a été largement étendue afin de couvrir la totalité des déciles. Notez que la moitié des travaux est réalisée par les huitième et neuvième déciles : les rendre éligibles aura donc un véritable effet multiplicateur. Plus encore, les propriétaires individuels, mais aussi les bailleurs et les copropriétés, sont désormais éligibles.
Pour soutenir le secteur du bâtiment dans ces domaines, l’État a par ailleurs lancé un appel à projets pour la rénovation thermique et énergétique de ses propres bâtiments. Cet appel à projets s’est déroulé du 7 septembre au 9 octobre, et les dossiers retenus seront publiés le bk1erek décembre. Enfin, une enveloppe de 1 milliard d’euros est prévue pour accompagner la rénovation thermique et énergétique des bâtiments des collectivités locales, dans le cadre d’appels à projets qui seront lancés dans les prochaines semaines. Les dispositifs étant déjà nombreux, il n’est pas opportun d’y ajouter les règles fiscales que vous proposez. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : MaPrimeRénov’ est loin de couvrir tous les champs et de répondre à tous les enjeux du logement. Les aides directes attribuées actuellement au parc privé – bailleurs et propriétaires occupants – ne dépassent pas le niveau de 2017, bien que l’assiette ait été élargie aux bailleurs, aux copropriétés et aux ménages les plus aisés – mesure qui déclenchera certes des travaux, mais qui ne résoudra malheureusement pas la situation des ménages en grande précarité énergétique.
MaPrimeRénov’ ne s’inscrit pas non plus dans la trajectoire d’une neutralité carbone en 2050, qui nécessiterait de dépenser près de 12 milliards d’euros par an ; nous en sommes loin ! Elle ne traduit pas davantage une politique globale et performante du logement : des travaux coûtant quelque 10 000 euros sont loin d’une telle ambition, mais sont plutôt des projets de rénovation « à la découpe ».
Par ailleurs, MaPrimeRénov’ n’assure pas un bon accompagnement des personnes et ne diminue pas la complexité administrative : il existe encore une multiplicité de programmes, comme l’aide Habiter mieux. MaPrimeRénov’ n’est donc pas forcément la bonne solution. Nous avions proposé une prime climat qui cumulait tous les avantages ; il est dommage que vous ne l’ayez pas retenue.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Votre réponse n’est satisfaisante ni économiquement, ni financièrement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. Elle ne l’est pas économiquement, car votre solution exclut certains travaux que mèneraient les bailleurs dans leurs logements ; elle ne l’est pas financièrement, car aucun des dossiers MaPrimeRénov’ – ni du dispositif précédent – n’est allé jusqu’à son terme. Certains ont sept ou huit mois de retard ! Je vous ai déjà alertés plusieurs fois sur ce point : les artisans, et parfois même les particuliers, ont avancé des montants considérables, mais l’argent n’arrive pas. Pourquoi ces dossiers, déposés depuis belle lurette, ne sont-ils toujours pas validés ? Nous sommes mi-octobre, et l’argent se fait toujours attendre ! Avant de parler de MaPrimeRénov’ de l’année prochaine, expliquez-nous pourquoi, sur le terrain, ces crédits n’arrivent pas ! Vous allez faire péricliter des sociétés parfaitement compétentes et viables !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : MaPrimeRénov’ est devenu le véhicule global censé répondre aux questions de rénovation énergétique. Or cet instrument est très compliqué. En tant que rapporteur spécial, je l’avais qualifié de Rubik’s Cube ! Depuis, vous avez créé un MaPrimeRénov’ violet, un MaPrimeRénov’ rose, un MaPrimeRénov’ jaune… Rappelons que cette prime est attribuée à la suite d’un calcul complexe, qui croise les données fiscales du demandeur avec les conditions énergétiques. En d’autres termes, si j’achète une pompe à chaleur et que je gagne plus de 3 300 euros de revenu de référence, j’ai droit à un montant donné ; mais si j’achète une chaudière à gaz et que je suis dans le quatrième décile, j’ai droit à un montant différent… En outre, MaPrimeRénov’ n’est pas adapté aux propriétaires bailleurs qui souhaiteraient faire des travaux lourds dans plusieurs de leurs biens. Si ces amendements étaient adoptés, nous pourrions tester les deux solutions – quitte à empêcher leur cumul – et juger laquelle est la plus propice à massifier les travaux.
Quant au plafond de 10 700 euros, il est inférieur au prix de certaines chaudières, qui peut rapidement atteindre 16 000 ou 18 000 euros. Avec une isolation par les 7234combles, la facture peut monter à 30 000 euros ! Ce sont des investissements très lourds. Les propositions de mes collègues sont beaucoup plus simples que MaPrimeRénov’, dispositif qui débute et qui s’ouvre à peine aux propriétaires bailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je soutiens ces amendements. Rappelons que lors de l’examen du PLFR, la majorité et le Gouvernement s’étaient très fermement opposés à ce que les bailleurs et les neuvième et dixième déciles soient éligibles à MaPrimeRénov’. Vous y êtes finalement venus, et tant mieux. Vous devriez écouter davantage ce que vous dit l’opposition ! Quand l’opposition vous sensibilise aux bailleurs qui veulent effectuer des travaux de rénovation, peut-être devriez-vous prêter l’oreille !

M. Julien Aubert : Il ne faut pas écouter toutes les oppositions !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 2862.

M. Julien Aubert : Il vise une catégorie de contribuables qui a été particulièrement malmenée depuis 2017, les plus de 65 ans et les personnes frappées d’invalidité. Une étude publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – en mars 2019 indique qu’alors que le niveau de vie de l’ensemble des Français a baissé de 0,4 % en moyenne entre janvier et octobre 2018, celui des retraités a baissé de 2 %, soit un écart de 1,6 point. L’augmentation de la CSG que vous avez appliquée dans un premier temps, avant de l’annuler pour les retraités percevant moins de 2 000 euros, y a contribué.
Par cet amendement, nous proposons de doubler l’abattement dont disposent les plus de 65 ans et les personnes frappées d’invalidité. Les montants en jeu ne sont pas très élevés : 99 euros par mois pour un revenu supérieur ou égal à 2 000 euros mensuels, environ 200 euros par mois pour un revenu inférieur à 1 241 euros. Ce doublement de l’abattement contrebalancerait la faible revalorisation des pensions, comprise entre 0,8 % et 1 %, qui rend cette catégorie beaucoup plus sensible, notamment en temps de crise. Nous la protégerions, par un coussin fiscal, du choc qui se profile sur le pouvoir d’achat dans les mois à venir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Des conditions fiscales particulières, y compris des abattements, sont déjà appliquées aux personnes invalides et à celles qui touchent une retraite modeste. Je ne souhaite pas que nous modifiions la fiscalité de ces ménages. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 886.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à trouver une solution pour les personnes dépendantes, notamment celles qui perçoivent l’APA. Un grand nombre d’entre elles souhaitent rester à domicile mais ont besoin de l’aide constante d’un tiers, qui occasionne des dépenses importantes. Leurs ressources ne leur permettent pas toujours de rester à domicile. Elles ne souhaitent pas non plus vendre leur maison, mais y vivre.
Or il existe un dispositif qui leur permettrait de disposer de revenus tout en restant à leur domicile : le viager, puisqu’il procure des rentes.
Cet amendement propose d’exonérer d’imposition les rentes viagères perçues par des personnes bénéficiant de l’APA. La défiscalisation serait corrélée à la survenue de la dépendance ; elle ne serait donc pas déployée pour l’ensemble des Français.
C’est une réponse intéressante au risque de dépendance : elle aiderait les personnes à faire face aux dépenses relativement importantes qu’occasionne la perte d’autonomie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Au-delà du fait que l’exonération proposée par votre amendement n’est pas soumise à conditions de ressources, ce qui pose problème, je ne crois pas opportun d’adopter dans le cadre du PLF quelques mesures concernant la dépendance – et il ne s’agit pas pour moi de botter en touche de manière systématique s’agissant de cet enjeu.
Nous aurons ce débat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et nous l’aurons aussi, dès le début de l’année 2021, avec le projet de loi « Grand âge et autonomie ». Il nous faut établir un modèle social français du financement de la dépendance. Si nous adoptons aujourd’hui quelques mesures, elles seront par définition insuffisantes. Nous aurons un débat collectivement, après avoir créé la cinquième branche et le cinquième risque au printemps dernier, ce qui était une excellente nouvelle.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’estime que l’amendement de Mme Louwagie a beaucoup de sens.

M. Maxime Minot : Bien sûr !

Mme Marie-Christine Dalloz : On nous promet depuis maintenant deux ans une grande loi sur la dépendance. Nous avons eu beaucoup de communication à ce sujet, mais concrètement, les familles ne voient rien venir. C’est pour elles un lourd enjeu budgétaire, financier, et même sentimental car cela crée beaucoup de tensions. Les enfants ou les petits-enfants sont mis à contribution pour payer les prix de journée alors qu’il y aurait des solutions faciles à mettre en œuvre comme celle proposée par ma collègue.
Cet amendement pose une vraie question et il la traite, sinon en totalité, du moins en partie ; mais comme il ne vient pas de la majorité, comme il ne prend pas place dans une grande réunion donnant lieu à de multiples communications comme le Gouvernement sait le faire, il sera rejeté. Je le déplore, car il avait vraiment le mérite de faciliter la vie des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Non, nous ne sommes pas que dans la parole et l’incantation. Avant nous, certains ont fait beaucoup de promesses. Nous, nous tenons celles que nous faisons ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous créons la cinquième branche dans le PLFSS, nous l’accompagnons des financements qui vont avec, et ce grand texte sur la dépendance, nous allons en débattre ! Toutes vos idées seront bien sûr les bienvenues ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot : Vous ne les écoutez pas !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1119, 535 et 1886. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1119.
Vous pourrez peut-être, monsieur le rapporteur général, présenter en même temps votre sous-amendement bknoek 2931, qui porte sur l’amendement bknoek 1119.

M. Laurent Saint-Martin : L’amendement bknoek 1119, adopté par la commission des finances, vient régler une problématique récurrente posée par la réforme de la fiscalité des non-résidents. Je laisserai Mme Genetet donner plus de détails, car son amendement est identique.
Quant à mon sous-amendement bknoek 2931, il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bknoek 1886.

Mme Anne Genetet : Cet amendement vient corriger la réforme de l’imposition des contribuables non-résidents entamée il y a deux ans. Il concerne plus particulièrement les revenus perçus en France par des contribuables domiciliés à l’étranger, qui sont environ 260 000.
Cette réforme a conduit, pour certaines catégories de contribuables, à une augmentation considérable de leur imposition, de l’ordre de 200 %, ce qui n’était évidemment pas acceptable. Un moratoire avait été proposé. À cet égard, je voudrais souligner le travail de construction mené conjointement par le Gouvernement, les associations de contribuables et les parlementaires pour stabiliser cette réforme et faire en sorte que la collecte de l’impôt soit plus simple.
Les Français de l’étranger ne sont pas des Français massacrés, comme certains le prétendent ici, ce sont des Français écoutés : nous tenons compte de leurs remarques. Nous sommes parvenus à stabiliser la réforme. À partir de maintenant, leurs impôts ne connaîtrons plus d’augmentations. C’est chose définitive. Je remercie encore une fois le Gouvernement pour son écoute, qui nous a permis d’arriver à cette conclusion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?

M. Olivier Dussopt : Mme Genetet l’a dit à l’instant, la réforme de la fiscalité des non-résidents a été initiée il y a plus de deux ans. Ne restait plus qu’une étape à franchir, qui consistait à supprimer le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux contribuables non-résidents. Lors du débat sur le PLF pour 2020, les risques pesant sur les non-résidents les moins fortunés avaient été exposés. Les hypothèses de travail ont montré que les non-résidents dont les revenus sont situés entre 27 000 et 44 000 euros auraient connu une très forte augmentation de leur imposition alors que pour ceux dont les revenus sont supérieurs à 150 000 euros, l’augmentation aurait été bien moindre.
Je m’étais engagé à remettre un rapport aux parlementaires. Il a été transmis aux députés et sénateurs représentant les Français de l’étranger au cours du mois de juillet. Il explorait trois scénarios. L’un d’eux consistait, après le moratoire sur la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire, à maintenir cette retenue. D’autres scénarios consistaient à élaborer des barèmes, à calculer des décotes, à instaurer des crédits d’impôt, toutes mesures qui nous ont paru extrêmement complexes sans offrir la garantie de répondre aux attentes des contribuables non-résidents.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques. Nous nous étions engagés à trouver un terrain d’entente avec les représentants des Français de l’étranger pour aboutir à une solution – je crois que c’est le cas aujourd’hui. Celle-ci ne remet pas en cause le reste de la réforme, ce qui est essentiel en termes de progressivité et de justice fiscale, mais cela évite de mettre en place une réforme qui, malgré beaucoup de bonnes intentions, aurait été contreproductive.
Je suis également favorable au sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 535.

M. Meyer Habib : Si vous me le permettez, monsieur le ministre, je dirai : « Tout ça pour ça ! ». Il aura fallu attendre deux ans pour que votre gouvernement et votre majorité renoncent enfin à cette mauvaise réforme de l’impôt sur les revenus des non-résidents. Deux ans de discussions, de débats, avec l’adoption d’un moratoire il y a un an et la remise d’un rapport en juillet dernier. Deux ans d’anxiété pour les 220 000 foyers fiscaux concernés, parmi lesquels on trouve des retraités, des gens de condition très modeste, qui voyaient se profiler une nouvelle injustice fiscale.
Après des hésitations palpables, le 6 octobre en commission des finances, vous avez heureusement fait marche arrière en maintenant la retenue à la source spécifique partiellement libératoire.
Je rappelle tout de même que dès 2019, avec mes collègues sénateurs des Français de l’étranger du groupe Les Républicains, nous avons demandé le retrait de cette réforme fiscale qui prévoyait d’appliquer aux non-résidents un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro. Concrètement, cela aurait entraîné pour certains foyers une imposition multipliée par deux, par trois, voire par dix. Et qui auraient été les plus touchés ? Vous l’avez dit, monsieur le ministre, les plus modestes.
Le 19 septembre 2019, j’écrivais déjà à Gérald Darmanin, votre prédécesseur, pour dénoncer cette bombe fiscale. Il y a deux ans, en deuxième lecture, j’étais seul dans cet hémicycle, chers collègues des Français de l’étranger, pour demander le retrait pur et simple de ce dispositif – seul !
Mon amendement bknoek 535 réitère cette demande qui, semble-t-il, est acceptée. Monsieur le ministre, je m’en félicite. Nous n’allons pas faire la fine bouche : mieux vaut tard que jamais !
Si vous me le permettez, madame la présidente, j’ajouterai que la question de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne reste posée. Mais nous y reviendrons peut-être un peu plus tard.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 703, 225 et 1546, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 225 et 1546 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 703.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement porte sur la demi-part des veufs et des veuves.
En politique, il faut toujours savoir reconnaître ses erreurs. Je voudrais resituer la suppression de cette demi-part dans son contexte. Comme la crise de 2008 était intervenue, la date de l’entrée en vigueur de cette mesure avait été repoussée, mais sa mise en application a créé un véritable séisme fiscal – je pèse mes mots. Fort de cette expérience, le gouvernement d’alors avait décidé de rétablir cette demi-part pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans.
Pour lutter contre la paupérisation des populations âgées, une solution simple pourrait être de rétablir le bénéfice de cette demi-part pour tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant, sans référence à une période de cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Fabrice Brun : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.

M. Ludovic Pajot : La perte d’un conjoint ou d’une conjointe est un événement dramatique. Cette disparition, outre la souffrance affective qu’elle engendre, peut avoir des conséquences financières et matérielles lourdes pour celui ou celle qui survit.
Si le droit des successions prend en considération cette situation, en exonérant d’impôt le conjoint survivant, des anomalies persistent en matière de fiscalité des revenus. La suppression de la demi-part pour les veufs et les veuves est intervenue en 2014. Elle a eu pour effet soit de rendre imposables à l’impôt sur le revenu certains contribuables qui n’en étaient jusque-là pas redevables, soit de rehausser leur niveau d’imposition.
La condition imposée pour pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire, à savoir avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, est une pénalité supplémentaire infligée à des retraités souvent modestes, pour lesquels le poids de toute fiscalité nouvelle est particulièrement difficile à supporter.
Comme cela vient d’être rappelé, plusieurs millions de nos compatriotes ont été affectés par cette suppression. Dans le contexte de la crise sanitaire, à laquelle nos anciens sont particulièrement exposés et dont les conséquences risquent d’être particulièrement dures pour nos compatriotes les plus modestes, nous vous demandons de bien vouloir faire un geste significatif en rétablissant pleinement cette demi-part fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Pour moi, le débat sur la demi-part des veufs et des veuves est clos. Rappelons d’abord qu’elle n’a pas été supprimée brutalement : les gouvernements ont procédé à une sortie en sifflet, sur plusieurs années – je pense que vous vous en souvenez, madame Dalloz. Et puis, cette décision répondait à une raison de fond, elle n’a pas été prise uniquement parce qu’il y avait une crise – nous n’allons, pas du reste, commencer à hiérarchiser les crises, car nous sommes en train d’en vivre une qui est particulièrement violente.
Cette demi-part correspondait à une situation qui n’est plus la même aujourd’hui. Son attribution venait compenser une charge pesant sur le revenu. Soumettre par la suite son versement à la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins cinq ans était plus conforme à la période actuelle.
Il faut soutenir les personnes isolées, particulièrement lorsqu’elles sont âgées, je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point. Il existe plusieurs dispositifs à cette fin. Je ne vais pas vous rappeler ce que nous avons fait pour le minimum vieillesse, qui a été augmenté plus que sous n’importe quel autre quinquennat. Les mesures de soutien aux plus vulnérables, nous en avons pris. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas pour autant qu’il faut rétablir le dispositif dit de demi-part des veuves, qui ne paraît plus adapté à la situation actuelle. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons exposées par M. le rapporteur général, et j’ajoute que la suppression progressive avait été assortie de plusieurs mesures d’accompagnement, voire de compensation. Je pense notamment à une mesure déjà mise en place précédemment, et renouvelée à partir de 2018 à l’initiative du député Sacha Houlié, visant à ce que l’éligibilité à l’impôt de veufs ou de veuves ne bénéficiant pas, dans le nouveau système, de la demi-part dont ils bénéficiaient auparavant, ne les conduise pas à être assujettis à la taxe d’habitation et à la contribution à l’audiovisuel public.
Depuis 2018, nous reconduisons ce dispositif d’année en année dans le cadre des lois de finances rectificatives, et nous avons l’intention de continuer à le faire. Je suis donc, je le répète, défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 863 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 863.

M. Dino Cinieri : Cet amendement prévoit le bénéfice de la demi-part supplémentaire du quotient familial à toute veuve d’ancien combattant âgée de plus de 64 ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Fabrice Brun : Depuis la dernière loi de finances, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de la demi-part, à condition qu’elles soient âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint, qui percevait une pension militaire ou était titulaire de la carte du combattant, soit décédé après son bk74eek anniversaire. Le présent amendement vise à ce que la condition d’âge soit ramenée de 74 ans à 70 ans.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1164, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 863 et 95 ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons adopté l’année dernière une mesure constituant une avancée significative…

Plusieurs députés des groupes LaREM et LR : Grâce à M. Dufrègne !

M. Laurent Saint-Martin : C’est grâce à un amendement de M. Dufrègne, effectivement, qu’il n’est plus nécessaire que le défunt ait atteint l’âge de 74 ans pour que sa veuve bénéficie de la demi-part – étant précisé qu’elle-même doit toujours avoir au moins 74 ans, et que le défunt doit avoir perçu une retraite d’ancien combattant.
Si je salue cette avancée, j’estime que nous devons en rester là. Certes, il persiste un effet de seuil qu’on peut trouver injuste, mais il l’est toujours moins que l’effet de seuil résultant de l’âge du conjoint lors de son décès : il était particulièrement dur quand le décès d’un ancien combattant à 73 ans privait sa veuve de la demi-part. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1164.

M. Jean-Paul Dufrègne : Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nous avons adopté l’an dernier un amendement qui a permis aux veuves dont le mari était décédé avant d’atteindre l’âge de 74 ans de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cependant, dans notre empressement, nous avons rédigé cet amendement en recourant au mot « veuves », ce qui était restrictif. Afin d’y remédier, nous proposons de remplacer ce mot par la locution « conjoints survivants ».
En effet, dans certains cas l’ancien combattant était une femme, dont le veuf se trouvait exclu du dispositif. Nos armées accueillant en leur sein de plus en plus de femmes, cette situation qui concerne peu de veufs pour le moment va devenir de plus en plus fréquente. Le présent amendement vise à remédier à notre oubli initial.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Si je comprends bien, monsieur Dufrègne, vous proposez un amendement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !

M. Laurent Saint-Martin : Qui pourrait être défavorable à un tel amendement ? Je vous donne donc un avis tout à fait favorable (Applaudissements sur divers bancs), d’autant qu’il y a effectivement de plus en plus d’engagées dans nos trois armées – l’une d’entre elles monte d’ailleurs régulièrement au perchoir de cette assemblée. J’émets un avis très favorable à cet amendement qui propose une évolution parfaitement en phase avec celle de notre société.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme ce qu’a dit M. Dufrègne, en précisant que la notion de conjoint survivant couvre tous les couples : aussi bien les femmes engagées qui auraient un mari ou une épouse que les hommes engagés qui auraient un mari ou une épouse.

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !

M. Olivier Dussopt : Cela dit, la doctrine administrative couvre déjà parfaitement la situation que vous évoquez, dans la mesure où la pension est servie aussi bien aux veufs qu’aux veuves. Votre amendement est donc satisfait. J’émets toutefois un avis favorable afin que l’adoption de votre proposition, sans avoir pour effet de modifier vraiment le droit, le rende plus clair.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1164.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés sur tous les bancs : Qui a voté contre ? On veut son nom ! (Sourires.)

Mme la présidente : C’est peut-être une erreur de saisie, chers collègues…
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 490.

M. Dino Cinieri : La demi-part supplémentaire qui revient de droit aux veuves d’anciens combattants est restituée de manière différenciée en fonction de la date de décès de leur époux. La distinction faite sur ce critère est injustifiable et entraîne des conséquences financières discriminatoires.
La date de décès de leur époux ne devrait en rien être le curseur d’application de la mesure. Le nier revient également à nier la reconnaissance par l’État de l’ancien combattant décédé avant ses 65 ans. Quel que soit l’âge du décès, la reconnaissance et les aides qui en découlent devraient être identiques.
Cette injustice est d’autant plus dure qu’elle repose sur une condition incontrôlable et très douloureuse pour la veuve. La perte prématurée de son époux ne devrait pas entraîner, en plus, la perte du seul avantage dont elle puisse bénéficier du fait de l’engagement de son époux. C’est pourquoi le présent amendement propose d’abaisser la condition d’âge à 70 ans, pour que les veuves puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 2860.

M. Julien Aubert : Notre collègue Cendra Motin nous a assuré tout à l’heure que toutes les idées étaient les bienvenues pour résoudre le problème de la dépendance. Cela tombe bien, j’en ai justement une à vous proposer, et je vous invite donc à « enfourcher le tigre », pour reprendre une expression chère au Président de la République.
Cette idée consiste à créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d’autonomie – sur le modèle du quotient familial, qui permet à un couple qui décide d’avoir des enfants de ne pas perdre de pouvoir d’achat – du moins en principe, c’est-à-dire avant le quinquennat de François Hollande…
En l’état actuel du droit, les conditions imposées pour bénéficier de la demi-part supplémentaire en cas d’accueil d’un ascendant en perte d’autonomie sont très sévères : il faut que cette personne soit invalide à 80 %, c’est-à-dire qu’elle soit classée GIR 1 ou GIR 2 dans la grille AGGIR – Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources.
Notre amendement vise à assouplir ces conditions en exigeant simplement que la personne accueillie perçoive l’allocation personnalisée d’autonomie –APA –, ce qui correspond aux personnes classées GIR 1, GIR 2, GIR 3 et GIR 4. Une telle mesure aura pour effet d’encourager les Français à accueillir leurs ascendants chez eux sans que cela se traduise par une perte d’achat, et contribuera à faire évoluer la prise en charge de la dépendance vers un système basé sur le modèle familial plutôt que par des structures souvent décriées. J’espère, mes chers collègues, que cette proposition me vaudra vos acclamations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Êtes-vous enclin à acclamer cet amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas sûr d’être moi-même acclamé quand je vous aurai dit qu’il existe déjà des dispositifs fiscaux tout à fait avantageux, destinés à ceux qui s’occupent de leurs ascendants à leur domicile. Je rappelle en effet que ces personnes peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de 3 535 euros – les frais excédant cette somme pouvant être pris en charge sur production des justificatifs correspondants. Le contribuable est donc aidé par l’État quand il s’occupe de ses ascendants, dès lors que leur niveau de ressources les expose à des difficultés financières, y compris lorsqu’ils sont aidés à leur domicile.
Cet exemple n’en est qu’un parmi d’autres, qui constituent le système destiné à aider les foyers dans l’accompagnement de leurs aînés. Ce qu’il pourrait être intéressant d’envisager, c’est une éventuelle remise à plat – peut-être dans le cadre de la future loi « Grand âge et autonomie » – de l’ensemble des dispositifs fiscaux, sociaux et réglementaires s’appliquant à la prise en charge de la dépendance, afin de les rendre plus efficaces. En attendant, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Il existe effectivement deux sortes de mesures destinées à accompagner la prise en charge d’ascendants au domicile d’un contribuable : d’un côté la demi-part fiscale supplémentaire, que je propose d’étendre, de l’autre la défiscalisation de la pension alimentaire que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Cependant, je pense que c’est fromage ou dessert : on ne peut cumuler les deux.
Mon amendement porte uniquement sur la demi-part supplémentaire qui, en l’état actuel des choses, ne s’applique qu’à la prise en charge d’ascendants classés GIR 1 ou GIR 2, c’est-à-dire de personnes présentant un taux d’invalidité égal ou supérieur à 80 %, qui ne peuvent absolument pas vivre seules.
Il est vrai qu’on peut défiscaliser les pensions alimentaires, mais ce que vous avez oublié de nous dire, c’est qu’il y a une condition de ressources. En outre, il faut prouver que la pension a bien été versée, les dépenses effectuées, etc., afin de déduire le montant réel des versements au cas où on estime que la déduction forfaitaire est insuffisante. Je considère que ce que j’appelle le « quotient solidarité aîné » est plus simple à comprendre que ces mécanismes de déductions plafonnées qui nécessitent de produire tous ces justificatifs.
C’est en cela que je ne suis pas d’accord avec votre argumentation. Ma solution est une simplification : on met de côté les personnes relevant des GIR 5 et 6, qui souffrent d’une faible dépendance, pour se concentrer sur les bénéficiaires de l’APA. Il suffirait d’être allocataire de l’APA pour avoir droit à la demi-part fiscale. On toucherait ainsi tous ceux dont le taux d’invalidité est d’au moins 60 %, sans distinction au sein des bénéficiaires de l’APA, car tous ont besoin que leur descendance s’occupe d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Vous proposez donc d’étendre la définition du foyer fiscal afin d’y intégrer les revenus des personnes en question ? Êtes-vous sûr de votre calcul ?

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.