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Projet de loi de finances pour 2021 : Article 16

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2828.

M. Laurent Saint-Martin : Adopté en commission, il tend à supprimer la taxe sur les services d’information ou interactifs à caractère pornographique faisant l’objet d’une publicité.

M. le président : L’amendement bknoek 1185 de Mme Frédérique Dumas est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2829.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Potier, vous avez semblé surpris par le précédent amendement. Je précise qu’il concernait la taxe sur le minitel rose. Vous-même n’utilisez plus ce service depuis longtemps, convenez-en ! (Rires et applaudissements.)
Quant à l’amendement bknoek 2829, il supprime les droits d’enregistrement de 125 euros pour les cessions à titre onéreux d’un fonds agricole et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable car les actes visés par l’amendement bénéficient déjà d’un régime de taxation favorable, et l’adoption de l’amendement ne simplifierait rien puisqu’ils sont soumis à une formalité d’enregistrement. À titre de comparaison, les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit proportionnel pouvant aller jusqu’à 5 % du prix de cession, pour celles qui sont supérieures à 200 000 euros. À cet article, c’est la seule initiative de la commission à laquelle nous opposons un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2834.

M. Laurent Saint-Martin : Il vise à supprimer la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration. Je précise, pour éviter tout malentendu, que cela n’entraînera aucune baisse effective de fiscalité pour le secteur de la restauration et de l’hôtellerie ; leurs marges ne s’en trouveront pas affectées puisque c’est une taxe qui n’est plus prélevée depuis 2012.

M. le président : Les amendements bknoeks 1190 de M. Patrick Hetzel et 650 de M. Nicolas Forissier sont défendus.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2830.

M. Laurent Saint-Martin : Il vise à supprimer la taxe sur la transformation des contrats d’assurance-vie classiques en contrats euro-croissance. Vous vous souvenez que, dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, nous avions transformé les contrats euro-croissance pour les rendre plus efficaces et pour qu’ils soient mieux vendus par les intermédiaires financiers. Nous proposons ici une incitation complémentaire à la prise de risques – Charles de Courson n’est plus là, mais il connaît bien le sujet –, que je vous invite à adopter.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1191 de M. Patrick Hetzel et 2012 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.

M. le président : Les amendements bknoeks 1192 de M. Patrick Hetzel et 2587 de Mme Perrine Goulet sont défendus.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2831.

M. Laurent Saint-Martin : Il vise à supprimer la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger taxant les véhicules immatriculés en France.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2832.

M. Laurent Saint-Martin : Il a pour objet de supprimer la taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, qui était liée à FranceAgriMer mais n’a jamais été opérationnelle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2833.

M. Laurent Saint-Martin : Il vise à supprimer la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés ainsi que les droits d’examen pour l’obtention des certificats de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste. (Commentaires.)

M. le président : L’amendement bknoek 1193 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est favorable. (Commentaires.) Eh oui, ça arrive ! La suppression proposée ici n’aurait aucun impact puisque les recettes issues de la taxe visée par M. Hetzel ont déjà été affectées à l’ANFr – l’Agence nationale des fréquences. C’est bien une petite taxe à rendement nul, telle que celles que nous cherchons à supprimer. Merci à M. Hetzel de l’avoir trouvée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1950, 1991, 2127 et 2484.
L’amendement bknoek 1950 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1991.

Mme Sabine Rubin : Je vais le défendre car nous trouvons scandaleuse la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, qui figurent parmi les plus puissants gaz à effet de serre – ils sont 4 800 fois plus réchauffants que le CO2. Le Gouvernement avait prévu et affiché la mise en œuvre de cette taxe en 2018, mais son intention a failli devant la protestation des industriels, et vous deviez la relancer en janvier 2021. Je ne sais pas pourquoi vous la retirez car, quoique modeste, elle permet tout de même d’inciter à ne plus utiliser ce type de gaz très polluant.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.

Mme Émilie Cariou : Cette taxe était issue d’un engagement pris par le Gouvernement dans le plan climat – confirmé ensuite par le premier bilan annuel du plan climat – et dans l’amendement de Kigali au protocole de Montréal ; elle était d’ailleurs accompagnée d’un bonus pour soutenir les investissements des industriels contraints à s’adapter. Elle a été créée dans le PLF 2019, et nous trouvons qu’il est très prématuré de l’annuler.

M. le président : L’amendement bknoek 2484 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Je donnerai un avis défavorable sur ces amendements visant à annuler la suppression de la taxe.
En revanche, l’avis sera favorable sur les amendements ultérieurs, qui proposent d’en décaler la prise d’effet à 2023.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Cette taxe, créée à l’initiative de Mmes Bénédicte Peyrol et Laurianne Rossi, fixait certains objectifs que la filière a tous atteints, ce qui est à souligner. Plutôt que de la supprimer, comme nous l’avions initialement envisagé puisqu’elle n’avait plus lieu d’être, Mmes Peyrol et Rossi nous proposent d’en décaler l’entrée en vigueur en 2023, pour maintenir la pression sur la filière et s’assurer qu’elle ne revienne pas aux pratiques antérieures.
Voilà pourquoi je donnerai un avis favorable sur l’amendement bknoek 2797 de Mme Peyrol, dont la rédaction me paraît meilleure que celle de l’amendement bknoek 2485 de Mme Rossi. L’avis sera en revanche défavorable pour les présents amendements, qui visent à annuler la suppression. Nous décalons l’entrée en vigueur pour maintenir la pression, mais aussi pour souligner que la filière a tenu sa parole.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de reconnaître que la filière a travaillé à réaliser ses engagements. Devons-nous comprendre que si elle suit cette trajectoire, la taxe n’aura prochainement plus lieu d’être ? Est-ce bien ce que vous avez voulu dire ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Lorsque la taxe a été créée, en 2019, plusieurs objectifs ont été fixés et ont fait l’objet d’échanges avec la filière. Celle-ci ayant rempli ses engagements, il n’y a pas lieu de lui appliquer une taxe punitive. Si elle maintient ses efforts et continue de progresser – il n’y a aucune raison pour que ce ne soit pas le cas, et c’est d’ailleurs ce qui se passe, Mme Peyrol, qui la connaît particulièrement bien, mieux que moi, pourrait l’illustrer par des chiffres –, la taxe n’a pas vocation à s’appliquer. Nous n’allons pas punir ou sanctionner fiscalement une filière qui fait des efforts de transition. Cela dit, maintenir dans notre droit cette taxe en fixant une date d’entrée en vigueur dans deux ans, pour avoir la certitude que les efforts demeurent et qu’il n’y ait pas de recul, me semble un procédé de bon aloi.

M. le président : Les amendements bknosek 2485 de Mme Laurianne Rossi et 2797 de Mme Bénédicte Peyrol, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 2588 de Mme Perrine Goulet est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1891.

Mme Émilie Cariou : Alors que l’article 16 supprime toute une série de petites taxes, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, exposant les effets de ces suppressions. Chaque taxe produit de multiples effets : certaines financent des secteurs d’activité parfois privés, d’autres des services publics. Nous aimerions savoir si les affectations budgétaires nécessaires ont bien été effectuées en remplacement de chaque taxe supprimée, et quels ont été les effets, notamment économiques, de chacune de ces suppressions. Il est important de ne pas légiférer à l’aveugle en étant informés des résultats de nos décisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne peux qu’approuver la vigilance de Mme Cariou et sa volonté de contrôler et d’évaluer notre action ; je pense que ce doit typiquement être le rôle des rapporteurs spéciaux, au moyen des données fiscales qui sont à notre disposition – en particulier celles qui concernent les petites taxes. Lorsque nous construisons ces amendements de suppression, nous allons précisément chercher l’information afin de nous assurer que les petites taxes visées sont bien à faible rendement. Il faut que nous continuions à faire ce travail, en notre qualité de parlementaires. L’avis est défavorable.