debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Si nous engageons l’examen de l’article 22, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF –, il va sans dire que les quelques spécialistes de cette question ici présents, comme Mme Louwagie, M. Pupponi ou Mme Pires Beaune, veilleront à être concis. (Sourires.)
M. François Pupponi : Je n’ai rien dit depuis des heures !
M. le président : Je suis saisi de douze amendements, bknosek 1711, 2011, 403, 1281, 1282, 405, 1285, 584, 1520, 406, 1078 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 403 et 1281 sont identiques, de même que les amendements bknosek 584 et 1520.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1711.
Mme Elsa Faucillon : Nous serons nombreuses et nombreux – et, j’espère, toutes et tous – à dire combien la crise sanitaire a contribué à démontrer l’impérieuse nécessité de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont largement participé à l’effort sanitaire et économique – et pas seulement à cela.
Nous souhaitons, avec cet amendement, rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement pour la ramener à son niveau de 2013, avant que n’intervienne une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales.
Mme Brigitte Liso : Par qui ?
Mme Elsa Faucillon : Je sais que souvent, ici, la majorité s’en défend, mais vous avez un peu de mal à dire le contraire à l’échelon local.
Les dépenses contraintes des collectivités et la perte de pouvoir fiscal sur un grand nombre de ressources conduiront à une baisse de long terme des recettes des collectivités locales. Le montant de la dotation globale de fonctionnement doit leur permettre de recouvrer leur autonomie.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2011.
Mme Sabine Rubin : Pour les raisons évoquées précédemment, nous demandons également que la dotation globale de fonctionnement soit réévaluée au moins à hauteur de l’inflation. Les collectivités ne sont pas seulement étranglées par l’effet de la crise, à la gestion de laquelle elles ont beaucoup contribué ; elles sont aussi affaiblies et étranglées par la contractualisation que vous leur imposez. D’année en année, finalement, elles ont de moins en moins.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
Mme Christine Pires Beaune : Avec cet amendement, nous prévoyons le financement de la progression – qui est une bonne chose dans ce projet de loi de finances – de la péréquation de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, à hauteur de 90 millions d’euros, et de la DSR, la dotation de solidarité rurale, à même hauteur. Dans l’état de la rédaction du texte, ce sont, une fois encore, les collectivités elles-mêmes, ou du moins certaines d’entre elles, qui paieront la hausse de la péréquation pour celles qui en bénéficieront. Cet amendement tend donc à préciser que c’est à l’État de financer la progression de la péréquation de la DSU et de la DSR.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1281.
M. François Pupponi : Je défendrai en même temps mes deux autres amendements bknosek 1282 et 1285, qui seront appelés juste après celui-ci.
J’ai entendu le Président de la République expliquer qu’il y avait du séparatisme, et l’actualité de ce jour ne fait que renforcer notre volonté en la matière. Certains pensent que nous avons mis beaucoup d’argent dans les banlieues, mais ce n’est malheureusement pas assez, comme nous le voyons tous les jours. Nous ne pourrons pas lutter contre ce qui s’y passe sans moyens, notamment humains. Tous ces amendements, qui sont répétés tous les ans, nous permettront peut-être de nous entendre sur la mise en place du plan voulu par le Président de la République pour lutter contre le séparatisme.
M. le président : Les amendements bknoeks 1282 de M. François Pupponi, 405 de Mme Christine Pires Beaune, 1285 de M. François Pupponi et 584 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1520.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement propose un réajustement peu important – 10 millions d’euros seulement, ce qui n’est pas colossal par rapport à la masse globale de la DGF. En effet, la loi DALO – la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – et la loi ALUR – la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ont créé une obligation de domiciliation. Or les personnes sans domicile fixe sont hébergées à une adresse par les centres communaux et les centres intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS, pour lesquels rien n’avait été prévu, au niveau de la DGF, afin de leur permettre de remplir cette mission.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure. Il vise à augmenter la DGF de 50 millions d’euros pour financer en partie l’augmentation de la péréquation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit également d’un amendement de repli.
M. le président : L’amendement bknoek 407 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Sur ces amendements visant à augmenter la DGF, j’apporterai d’abord deux éléments de réponse globaux.
Tout d’abord, je rappelle – et il n’y a là, malgré ce que j’ai pu entendre, aucune autocongratulation – que depuis le début de cette législature, la DGF n’a jamais baissé au niveau national, et qu’elle a même plutôt augmenté chaque année. Il s’agissait d’un engagement, qui a toujours été respecté.
En deuxième lieu, l’État a été aux côtés des collectivités territoriales tout au long de la crise. Nous l’avons fait, à partir du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à l’échelle communale, à l’échelle départementale et pour les régions d’outre-mer. Depuis lors, des accords entre le Gouvernement et les régions sont venus compléter cette démarche. Les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – ont aussi été accompagnées. En un mot, l’État a été au rendez-vous aux côtés des collectivités territoriales, à la fois pendant la crise et depuis le début du présent quinquennat.
J’émettrai donc des avis défavorables sur ces amendements, considérant qu’il n’y a pas lieu de créer un rattrapage par rapport aux engagements qui avaient été pris.
En revanche, sur certains amendements sensibles, en ce qu’ils touchent à la finalité de la politique publique, je suis d’accord avec Mme Dalloz et Mme Pires Beaune quant à la nécessité de promouvoir les actions des CCAS. En tout cas, soit la politique publique qui les sous-tend est financée par de la DGF complémentaire, soit, comme je le crois, elle doit aussi passer par d’autres types de crédits budgétaires, à commencer par ceux du plan de relance. La mission prévoit 100 millions d’euros au titre de l’hébergement d’urgence et 100 millions d’euros pour les associations d’aide aux plus démunis. Je ne doute pas que le quatrième projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons à la fin de l’année, trouvera également des réponses très concrètes pour les ménages les plus fragiles de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je ne répéterai pas ce qu’a dit M. le rapporteur général, mais il est vrai que la DGF reste stable, en enveloppe globale, depuis le début du quinquennat. Je précise qu’à périmètre constant – cette précision est toujours utile –, le prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités augmente de 1,2 milliard d’euros entre les PLF pour 2020 et pour 2021. Cette évolution est liée à des facteurs que nous connaissons tous bien, comme l’augmentation du FCTVA, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et à quelques dynamiques, tout cela hors compensation de fiscalité, mais on sait aussi que, depuis vingt ou trente ans – je ne saurais dater ce phénomène –, les compensations peuvent parfois manquer de dynamique, ou parfois même être un peu écornées. C’est regrettable, et c’est la raison pour laquelle nous prévoyons d’autres modalités de compensation.
Globalement, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les demandes d’augmentation de la DGF, pour des raisons d’équilibre budgétaire et du fait d’engagements de stabilité que nous tenons.
Pour ce qui est des propositions d’augmentation de la part consacrée à la péréquation verticale, j’entends – et j’en ai d’ailleurs l’habitude – l’argumentation de François Pupponi, mais nous gardons le même rythme que les années précédentes. Peut-être pourrions-nous aller plus vite, mais cela signifierait qu’il faut augmenter les variables d’ajustement, et chacun connaît la difficulté de cette opération.
S’agissant de la compensation des variables d’ajustement, que propose Mme Pires Beaune, elle peut sembler séduisante mais des contraintes budgétaires s’imposent. De surcroît, vous avez noté que nous avons accompli depuis deux ans un travail considérable pour réduire au maximum les variables d’ajustement.
Enfin, je comprends la demande en faveur des CCAS pour un montant de 10 millions d’euros – alors que le montant de la DGF s’établit à quelque 26,8 milliards –, mais cette question me semble devoir être traitée en interne.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je reconnais sans difficulté que l’enveloppe globale de la DGF n’a pas diminué depuis 2017. L’an dernier, néanmoins, la DGF a baissé pour 47 % des communes. La commune dont j’étais conseillère municipale a connu une baisse de 10 % de sa dotation, comme en 2018 au reste, parce qu’elle contribue à l’écrêtement qui finance la péréquation, entre autres. Disposez-vous de simulations et pouvez-vous nous indiquer si la part des communes – 47 % ou 48 %, donc – dont la DGF baissera en 2021 est du même ordre ? Si vous avez ces simulations, pourrez-vous nous les communiquer la semaine prochaine ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends la réponse du rapporteur général, qui est très satisfaisante : vous avez compris qu’il y a un problème.
Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que 10 millions d’euros ne sont qu’une somme infinitésimale par rapport à la masse globale de la DGF. La réalité, cependant, c’est que les CCAS et les CIAS, pour les intercommunalités qui exercent cette compétence, ne disposent pas forcément des moyens nécessaires. Pour l’État, le montant n’est pas important ; en revanche, je trouverais regrettable que l’on ne vienne pas en aide aux communes et aux intercommunalités concernées, sachant que l’obligation qui leur est imposée a été renforcée par la loi ALUR.
En outre, le rapporteur général nous renvoie au plan de relance. Non ! On ne saurait tout mettre dans le plan de relance ! Il s’agit en l’occurrence d’une dépense annuelle récurrente pour les collectivités, alors que le plan de relance sera ponctuel. Toute la difficulté consiste à déterminer comment accompagner les collectivités dans la durée. C’est pourquoi le fléchage de l’augmentation de la DGF me semble plus pertinent.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Jean-Paul Mattei : Il faut s’assumer !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Personne, monsieur le ministre délégué, n’a critiqué la dotation des collectivités depuis trois ans ; chacun en connaît la progression. Néanmoins, le Président de la République a annoncé un grand plan contre le séparatisme, que nous allons examiner ici même dans quelques semaines. Quels moyens allez-vous déployer pour qu’il réussisse ? C’est bien beau d’invoquer des principes, des valeurs, et de se battre pour la République, mais comment ? Avec quels moyens ? Que nous proposez-vous ? J’espérais que le PLF permettrait de financer une partie de ce plan. Nous en débattrons en séance, mais je voulais appeler votre attention sur ce point. Voici plusieurs années que je vous dis que tout cela finira très mal…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : La meilleure façon de lutter contre les séparatismes consiste à investir dans l’éducation et dans la présence humaine. Or la seconde partie du PLF que vous allez examiner vous démontrera que nous tenons nos engagements sur les ministères régaliens, sur l’éducation nationale, sur les questions d’égalité et de lutte contre les discriminations. C’est aussi en mobilisant des moyens de droit commun que l’on apportera des réponses. Je m’arrête là car, à l’heure qu’il est, il ne serait pas raisonnable d’ouvrir un débat sur la politique de la ville et l’effet parfois stigmatisant que telle ou telle action peut avoir sur une commune ou un quartier.
Ayant moi-même présidé un conseil d’administration de CCAS et de CIAS pendant dix ans, madame Dalloz, je vous le dis : la question de la domiciliation postale des personnes sans adresse fixe ou sans domicile fixe suppose certes un travail important,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Il y a eu une évolution !
M. Olivier Dussopt : …mais le coût induit n’est pas exorbitant. Surtout, avant même que l’obligation soit renforcée, de nombreuses collectivités s’acquittaient déjà de cette tâche. C’est pourquoi je reste dubitatif et conserve ma position.
Enfin, madame Pires Beaune, les simulations que vous demandez ne sont pas encore disponibles car, vous le savez, c’est encore trop tôt dans l’année. Nous ne connaissons pas encore le montant des recettes fiscales et ne sommes pas en mesure de calculer le potentiel financier agrégé – PFIA – de chaque collectivité pour 2020. Dès lors que l’on ignore le PFIA, on ne peut calculer l’accès – ou non – aux fractions dites de péréquation des dotations. Pour les communes qui répondent largement aux critères d’éligibilité, le calcul et la présomption d’accès à la dotation de péréquation ne présentent pas de difficulté. En revanche, pour celles qui sont à la limite – une situation qui explique fréquemment les baisses et les augmentations les plus fortes –, c’est souvent le PFIA qui fait la différence. Nous rendrons les simulations publiques, comme chaque année, mais il est encore trop tôt pour le faire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 408 et 1648.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
Mme Christine Pires Beaune : Les AOM connaissent des difficultés que la crise sanitaire a aggravées du fait de la diminution de leurs recettes. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros du prélèvement sur les recettes de l’État qui est versé aux autorités organisatrices en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
M. le président : La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement bknoek 1648.
M. Jacques Marilossian : Je le retire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 408 ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. La minoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation du versement transport – un sujet que nous avons abordé lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative – permet d’élargir l’assiette des variables d’ajustement supportant l’effort de maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le choix de plafonner ce prélèvement se justifie par le niveau peu élevé des compensations individuelles, la faible part de cette compensation qui est consacrée aux recettes de fonctionnement des AOM, et le fait qu’il reste à verser aux AOM des compensations au titre du versement mobilité et des pertes tarifaires, comme nous en avons déjà discuté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons. Le rapport de M. Jean-René Cazeneuve a souligné les risques très forts – et largement avérés – de baisse du versement mobilité du fait de la crise. Les premiers résultats dont nous disposons et nos projections pour la fin de l’année montrent que la baisse du versement mobilité sera moins forte que prévu pour les autorités organisatrices, ce qui est une bonne nouvelle en termes de résilience. En outre, le versement mobilité a connu une dynamique très forte au cours des quatre ou cinq dernières années. Au cours du débat, j’ai aussi annoncé que nous proposerions au Parlement de suivre l’une des recommandations du rapport de M. Cazeneuve qui consiste à instaurer un système d’avances remboursables assorti de clauses de retour à meilleure fortune – comme nous l’avons fait pour Île-de-France Mobilités – au profit des AOM dites de province, afin qu’elles puissent sécuriser leur situation financière.
M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 409.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d’euros, des variables d’ajustement que vous avez choisies, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation – DTCE –, même si cette minoration s’établit désormais à un niveau beaucoup plus faible que dans le passé, puisqu’elle atteignait 120 millions d’euros en 2020 et 159 millions en 2019. Les deux dotations concernées ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle – vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, car nous les avons longtemps défendues côte à côte – et sont précisément destinées aux collectivités qui ont le plus souffert de cette réforme. Il me semble très injuste de les ponctionner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable, d’autant que ce niveau de minoration est le plus faible depuis plusieurs années.
M. le président : Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, les amendements bknosek 310, 359, 1461 et 2562, d’une part, et les amendements bknosek 311, 360, 1462 et 2570, d’autre part, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 310 de M. Fabrice Brun et 359 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1461.
Mme Véronique Louwagie : Il vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE versé aux régions à hauteur du montant qui leur a été versé en 2020, conformément à l’intention originelle du législateur lorsqu’il a créé ces compensations. En effet, à l’article 22, le Gouvernement prévoit une nouvelle minoration de ces deux dotations, qui amputerait les recettes des régions de 25 millions d’euros. L’ajout de ces dotations parmi les variables d’ajustement est difficilement compréhensible pour les régions, car il frappe les collectivités qui bénéficiaient d’une ressource dynamique avant la réforme de la taxe professionnelle. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la minoration de 25 millions d’euros.
M. le président : L’amendement identique bknoek 2562 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu, de même que les amendements bknosek 311 de M. Fabrice Brun, 360 de Mme Émilie Bonnivard et 1462 de Mme Véronique Louwagie.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2570.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la première série d’amendements identiques. La minoration de la DCRTP et de la DTCE aura une forte incidence sur les régions ; nous proposons donc que la baisse ne soit que de 10 millions d’euros, au lieu de 25 millions. Ce serait un moindre mal, car il faut trouver un équilibre. En clair, c’est un amendement de consensus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Encore une fois, cette utilisation des minorations est la plus faible depuis des années. En outre, les régions perçoivent des recettes particulièrement dynamiques par rapport à d’autres collectivités. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Nous avons tous constaté aujourd’hui, notamment dans des reportages télévisés, que les dépenses que les départements consacrent au revenu de solidarité active vont exploser – j’ai retenu, au hasard, une hausse de 19 % en Corrèze. Je sais que le Gouvernement est en train de négocier avec les départements ; pouvez-vous nous en dire quelques mots, monsieur le ministre délégué ?
M. le président : Il me semble, ma chère collègue, que ce sujet sera traité lors de l’examen des amendements suivants.
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 22… (Protestations sur de nombreux bancs.)
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. François Pupponi. Nous étions convenus de lever la séance à deux heures !
M. le président : Nous avons entamé le débat sur les départements. Nous poursuivrions sur le même sujet…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : À la fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 22, nous aurons à examiner deux amendements du Gouvernement. Compte tenu des conséquences qu’ils auront sur les budgets des collectivités territoriales, il serait malvenu d’en discuter à deux heures du matin, après une semaine comme celle que nous venons de connaître. (Approbations sur les bancs des groupes SOC, LT et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il serait important que nous soyons plus nombreux. Je voudrais pour ma part que M. le président de la commission des finances puisse également donner son avis sur ce sujet.
M. le président : Quant à moi, j’aurais bien continué pendant deux ou trois heures… (Sourires.) Mais si tout le monde est d’accord avec Mme Dalloz, son avis l’emporte.
La suite de la discussion budgétaire est donc renvoyée à la prochaine séance.