← Tous les documents

Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2674, 2781 et 2883.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2674.

M. Paul Christophe : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Huppé, appelle l’attention de l’Assemblée sur la nécessité d’un soutien au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA. Celles-ci ont apporté un concours précieux aux entreprises artisanales pendant la crise. Il donc est proposé, pour 2021 et à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement des taxes affectées aux CMA et acquittées par les entreprises, ce qui permettrait de porter le produit fiscal au même niveau qu’en 2019.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2781.

Mme Véronique Louwagie : Tout comme nous avons salué le travail réalisé par les CCI au cours de la crise sanitaire et celui qu’elles accomplissent aujourd’hui dans le cadre du plan de relance, nous saluons le rôle que jouent les CMA et nous 7658proposons de leur donner des moyens supplémentaires en supprimant, pour 2021, le plafonnement sur les taxes acquittées par les entreprises, de sorte que leur produit fiscal soit au même niveau en 2021 qu’en 2019 – soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203,1 millions.
Nous avons besoin de toutes les chambres consulaires pour soutenir nos TPE et nos PME et le développement économique de notre pays. Elles ont en particulier comme mission, dans la période actuelle, de présenter le plan de relance à l’ensemble des acteurs de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2883.

M. Charles de Courson : Le réseau des CMA a été exemplaire. En 2019, il n’a d’ailleurs pas perçu l’intégralité du plafond de 203 millions voté par le Parlement, mais seulement 200 millions – ce n’était donc pas un plafond « mordant » –, compte tenu des mesures d’exonération appliquées à certaines entreprises. Le produit de la taxe s’est élevé au total à 209 millions.
Il est proposé pour 2021, à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. Du fait des exonérations, le produit fiscal en 2021 devrait être du même niveau qu’en 2019, soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203 millions.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a fait une grosse erreur en cherchant à affaiblir les corps intermédiaires. Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, il s’est rendu compte qu’il devait modifier sa politique à leur égard. Ce que nous venons de faire pour les CCI, nous devons le faire pour les CMA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Les réseaux consulaires des CCI et des CMA fonctionnent différemment et ne peuvent pas être comparés, bien que nous en discutions l’un après l’autre.
Avis défavorable donc, d’autant que le contrat d’objectifs et de performance – COP – signé en 2020 ne prévoit pas de rehaussement du plafond sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises.
Pour être cohérent, je vous accorde toutefois, monsieur de Courson, que cela « mord » un peu cette fois-ci, bien qu’à l’épaisseur du trait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, comme sur toutes les demandes de déplafonnement. La qualité du travail des chambres de métiers et de l’artisanat n’est évidemment pas en cause, non plus que la qualité des relations que nous entretenons avec elles.
Rappelons que le plafond de la taxe qui leur est affectée est fixe depuis cinq ans, contrairement à celui des CCI, qui a diminué au cours des dernières années. Il est vrai que cette année, du fait de la dynamique de la taxe, le plafond sera pour la première fois légèrement mordant. Les CMA auront cependant la possibilité d’une répartition libre de la taxe au sein de leur réseau, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre des discussions en cours entre les chambres et le ministère de l’économie, des finances et de la relance, discussions qui visent à améliorer sans cesse notre collaboration.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2836 et 1176.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2836, au nom de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin : Voici l’exception qui confirme la règle : cet amendement adopté en commission propose de déplafonner la taxe fiscale affectée – TFA – au centre technique de l’industrie des papiers – CTP. Cette mesure était prévue dans le dernier COP signé avec les différents centres techniques.

M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.

M. Xavier Roseren : Cet amendement a été déposé à l’initiative d’Anne-Laure Cattelot et s’inscrit dans le droit fil de la mesure adoptée l’année dernière, quand nous avons déplafonné plusieurs taxes fiscales affectées pour certains centres techniques industriels – CTI. Je pense, en particulier, au centre technique des industries mécaniques – CETIM –, au centre technique de la filière du bois et au centre technique du cuir – CTC. Tous les CTI ont travaillé sur le COP. L’amendement propose donc de déplafonner la taxe affectée au CTP.
Je rappelle le rôle primordial que jouent les CTI et les comités professionnels de développement économique – CPDE – dans l’innovation et dans l’accompagnement des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2938.

M. Laurent Saint-Martin : Comme précédemment, il s’agit d’ajuster le plafond de la taxe spéciale d’équipements pour tenir compte de l’article 4 relatif à la fiscalité locale.

M. le président : L’amendement bknoek 1643 de Mme Valérie Petit est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 557, 564, 1528 et 2388.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 557.

Mme Émilie Bonnivard : Le principal fonds dédié à la politique nationale de prévention des risques naturels est le fonds Barnier, qui n’a cessé de voir s’élargir son champ d’application au cours des dernières années. Créé en 1995, 7659il vise à financer et à accompagner, dans l’urgence, les collectivités locales dans la prise en charge des travaux de reconstruction après une catastrophe naturelle.
L’actualité nous montre évidemment à quel point il est important de consolider ce fonds dont les dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018 se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d’euros.
Le présent amendement vise à maintenir le fonds Barnier hors du budget général afin de garantir son enveloppe et de préserver la traçabilité des indemnités versées, ce qui me semble important.

M. le président : L’amendement bknoek 564 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1528.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans la mesure où nous demandons la suppression de l’article 25, qui tend à intégrer le fonds Barnier au budget de l’État, tout en étant favorable à l’augmentation de ses ressources, nous avons anticipé sur ce débat et déposé ces amendements pour porter à 205 millions d’euros le plafond de la taxe qui lui est affectée.
Nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez intégrer ce fonds à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Il s’agit d’un fonds sans personnalité juridique. À l’instar du président Woerth et de nombreux autres députés, nous ne sommes pas des adeptes de ce type de fonds…

M. Olivier Dussopt : Moi non plus !

Mme Marie-Christine Dalloz : …sauf dans ce cas particulier.

M. Olivier Dussopt : Ah !

Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, les crédits sont ainsi plafonnés. Surtout, si ce fonds était intégré à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous n’aurions plus aucune visibilité. Ce fonds est géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l’État, ce qui offre une sécurité juridique.
On ne peut adresser au fonds Barnier les critiques généralement formulées à propos des fonds sans personnalité juridique car il n’a rien de complexe : il est financé par une taxe affectée, procède à des indemnisations selon des critères clairement définis et fait l’objet d’un suivi rigoureux par la CCR – des rapports d’évaluation lui étant par ailleurs régulièrement consacrés.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le fonds Barnier tel qu’il existe aujourd’hui tout en portant à 205 000 euros le plafond de la taxe qui lui et affectée.

M. le président : L’amendement bknoek 2388 de Mme Claire Guion-Firmin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà débattu l’an dernier – et même il y a deux ans – de la rebudgétisation du fonds Barnier.
Tout d’abord, sur un plan général, je crois qu’on commet une erreur lorsque l’on cherche à établir une hiérarchie entre le financement par une taxe affectée, plafonnée ou non, et la budgétisation, comme s’il fallait toujours opposer ce que veulent les députés et ce que veut la direction du budget. On se trompe parce que, dans l’esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, la budgétisation reste le meilleur moyen, pour un parlementaire, d’accomplir un travail de pilotage, de contrôle et d’évaluation de la dépense publique. C’est pourquoi nous devrions tous nous réjouir de la rebudgétisation prévue par l’article 25, dès lors que nous nous assignons réellement ce travail de contrôle et d’évaluation.
De tels débats me surprennent toujours un peu car la taxe affectée est en réalité le pire ennemi du parlementaire : elle ne lui donne aucun droit de pilotage ou d’évaluation en vue du vote des crédits l’année suivante.
Si le plafond constitue certes une première réponse, la meilleure est encore de disposer de crédits budgétaires en deuxième partie. Or lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous verrez – et c’est bien là l’essentiel – ceux du fonds Barnier augmenter jusqu’à 205 millions. Ce qui compte, c’est bien que la politique publique soit convenablement financée ; les interrogations sur un maintien du plafond de la taxe ou une rebudgétisation ne relèvent que d’un débat de forme.
Enfin, pour répondre à l’argument technique de Mme Dalloz, la CCR joue certes aujourd’hui un rôle de filtre pour cette taxe affectée. Mais il faut savoir qu’elle prélève 4 % de son produit pour frais de gestion. Puisque nous nous demandons souvent si le produit d’une taxe affectée ne devrait pas être versé directement au bénéficiaire final, voilà un argument en faveur de la rebudgétisation. Nous n’avons pas forcément besoin de la Caisse centrale de réassurance pour la distribution des crédits. Si nous nous en passions, l’argent du fonds Barnier serait exclusivement versé aux destinataires de la politique publique poursuivie.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. L’article 25 de la rebudgétisation est bienvenu et nécessaire tant que les crédits sont là – en l’occurrence, ils sont même en augmentation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mme Dalloz a eu raison de souligner que la procédure de l’examen du PLF nous obligeait à discuter de cet amendement avant que nous ayons débattu de la rebudgétisation du fonds Barnier. Je partage la totalité des arguments de M. le rapporteur général, et c’est pourquoi je donne un avis défavorable à cette série d’amendements.
Je précise, comme il l’a fait, que la rebudgétisation nous permettra de faire passer les crédits de 135 à 205 millions d’euros – ce dont vous vous êtes félicitée, madame Dalloz. J’ajoute – mais j’aurais pu le faire au moment de l’examen de l’article 25 – qu’en deuxième partie, nous proposerons au Parlement d’adopter un amendement visant à porter ce montant à 255 millions afin de respecter un engagement pris par le Président de la République en matière d’accompagnement de la rénovation de certains logements.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2254, 262, 1395, 2255, 2725, 263, 1923, 2083, 2256, 2740, 264, 1396, 1917, 2270 et 2752, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 262, 1395, 2255 et 2725 sont identiques, de même que les bknosek 263, 1923, 2083, 2256 et 2740 ainsi que les bknosek 264, 1396, 1917, 2270 et 2752.
Les amendements bknoeks 2254 de M. Hubert Julien-Laferrière et 262 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1395.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement signé par la majorité des membres du groupe socialiste vise à augmenter la part des recettes de la TTF, la taxe sur les transactions financières, destinées à l’aide publique au développement – APD. Si cet amendement était voté, le montant passerait de 528 millions à 1,31 milliard. L’argument principal est que la crise sanitaire qui sévit à l’échelle de la planète menace les progrès de développement pourtant durement acquis ces dernières années.
Si nos tentatives pour obtenir une augmentation du taux de cette taxe ont été vaines, il est encore possible d’augmenter la part revenant à l’APD, ce qui nous permettrait de nous rapprocher de l’objectif fixé par le Président de la République lui-même.

M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 2255.

Mme Aina Kuric : Cet amendement de notre collègue Hubert Julien-Laferrière – absent car il a été testé positif au covid-19 – vise également à porter à 1,31 milliard le plafond de la taxe sur les transactions financières affectée à l’aide publique au développement, une augmentation rendue possible par la hausse des recettes. Nous tiendrions ainsi nos objectifs à la veille du texte sur l’aide publique au développement que nous examinerons l’année prochaine.

M. le président : La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement bknoek 2725.

M. Patrice Anato : Je défendrai également les amendements bknosek 2740 et 2752.
Ces trois amendements visent à relever le plafond des ressources de l’aide publique au développement en allouant 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement.
Le 17 octobre, nous célébrions la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté. Or la pandémie de covid-19 menace des progrès de développement durement acquis : la Banque mondiale a ainsi révélé que, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, l’extrême pauvreté risquait de progresser dans le monde. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain. Rappelons que le Fonds de solidarité permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l’éducation. Jusqu’en 2018, 50 % de la TTF étaient affectés à l’APD ; depuis 2019, cette part a chuté à 30 %, soit 528 millions d’euros.
Les trois amendements proposent des plafonds différents. Le relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières n’a pas été accepté. Cependant, la TTF ayant rapporté 200 millions supplémentaires en 2020, nous pouvons au moins affecter cette somme supplémentaire à l’APD. Il s’agirait d’un geste fort au moment où la crise sanitaire apparaît comme un accélérateur de pauvreté.

M. le président : L’amendement bknoek 263 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1923.

M. Fabien Roussel : Je souhaite défendre cet amendement déposé par mon collègue Jean-Paul Lecoq. Il vise à allouer 1,048 milliard à l’APD grâce à un relèvement du plafond sur le produit de la taxe sur les transactions financières, le seul levier parlementaire qui permette d’agir en faveur de l’aide au développement.
Nous défendrons également l’amendement de repli bknoek 1917 qui prévoit un plafond de 728 millions.
L’APD est essentielle pour de nombreux pays. En raison de la pandémie actuelle, les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans la lutte contre la famine et la pauvreté dans le monde, seront retardés. Nous sommes nombreux ici à souhaiter que le plafond soit porté à au moins 50 % des recettes de la TTF.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2083.

Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure puisqu’il vise à allouer à l’APD un montant de 1,048 milliard de recettes de la TFF.
Je me permets d’insister parce que la part de la TTF consacrée à l’APD s’élevait à 50 % en 2018 avant de tomber à 30 % en 2019. Il faudrait à présent qu’elle remonte un peu.

M. le président : L’amendement bknoek 2256 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
L’amendement bknoek 2740 de M. Hugues Renson a été défendu précédemment par M. Fabrice Anato.
Les amendements bknoeks 264 de M. Fabrice Brun et 1396 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
L’amendement bknoek 1917 de M. Jean-Paul Lecoq a été défendu précédemment par M. Fabien Roussel.
L’amendement bknoek 2270 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
L’amendement bknoek 2752 de M. Hugues Renson a été défendu précédemment par M. Fabrice Anato.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Le débat de cet après-midi sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne a porté entre autres sur les ressources propres à développer pour faire face aux nouveaux besoins liés à l’endettement commun de 750 milliards d’euros, et je précise que parmi celles sur lesquelles la Commission européenne s’est engagée à travailler figure la taxe sur les transactions financières. Comme je l’ai toujours dit ici, et le confirme en tant que rapporteur général, je pense profondément qu’instituer une telle taxe à la seule échelle nationale 7661serait une erreur en matière de concurrence vis-à-vis des places financières des autres pays européens. Je comprends très bien la volonté d’avancer en ce qui concerne l’aide publique au développement, d’autant plus que la taxe affectée créée sous la précédente législature nous engage, comme l’a fort bien souligné Mme Pires Beaune, à augmenter les crédits.
Il y a donc deux situations parallèles : la TTF et l’aide publique au développement. Ce serait une erreur d’augmenter tout seuls le taux de cette taxe non seulement parce que cela nuirait à nos relations de travail avec la Commission européenne – or nous nous sommes engagés à en décider collégialement –, mais aussi parce que cela mettrait en difficulté la place parisienne par rapport à des concurrents internationaux en matière d’investissements en capitaux, c’est-à-dire tout ce qu’il y a de plus mobile – un investisseur se fiche pas mal d’investir à Paris, à Francfort, à Madrid ou à Milan du moment qu’il bénéficie de conditions qui lui sont favorables, mais si le coût de l’investissement est plus élevé sur la place parisienne, il y aura évidemment un effet d’éviction que chacun peut comprendre. Cette taxe n’est donc pas le bon outil.
Ensuite, il faut continuer d’augmenter les crédits affectés à la mission « Aide publique au développement ». Si nos collègues Vincent Ledoux et surtout Marc Le Fur, rapporteurs spéciaux, étaient parmi nous ce soir, ils pourraient témoigner de l’augmentation régulière, année après année, de ces crédits, que cette majorité a portés à un niveau inédit. Oui, nous tiendrons l’objectif de 0,55 % du revenu national brut. Et même si la crise étant passée par là, il nous faudra trouver un autre indicateur, l’objectif en numéraire doit être atteint par cette majorité, mais pas par le biais d’une mauvaise taxe affectée.
Par conséquent, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j’émettrais un avis fortement défavorable parce que l’on se tirerait une balle dans le pied alors que la question est importante. On a besoin de renforcer le poids de cette mission mais par des crédits budgétaires, pas par l’utilisation de cette taxe affectée qui atrophierait la manne financière potentielle. Il ne faudrait pas qu’on en vienne à se dire : « C’est bon, on a augmenté la TTF, l’affaire est réglée… et si le rendement de la taxe n’est pas au rendez-vous, tant pis, au moins on l’aura votée. » Il s’agit vraiment d’avoir une double exigence : et vis-à-vis de notre engagement en faveur de l’aide publique au développement, et pour notre place financière qui doit rester compétitive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement serait défavorable à défaut d’un retrait, pour des raisons très proches de celles du rapporteur général. Plutôt que par la taxe sur les transactions financières dont le rendement est aléatoire, le Gouvernement propose de financer l’aide au développement par des crédits budgétaires traçables en seconde partie. J’appelle votre attention sur le fait que, dans ce PLF, l’effort en faveur de la solidarité internationale est porté à un niveau inédit, et ce malgré la dégradation de la situation de nos finances publiques puisque l’aide publique au développement va progresser de 17 % grâce à une augmentation de crédits pérennes de 684 millions d’euros, auxquels nous proposons d’ajouter 50 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Nous proposons par ailleurs de renforcer les fonds propres de l’Agence française de développement à hauteur de 950 millions d’euros. Ce sont des évolutions inconnues jusqu’ici et qui, à mon sens, justifient le retrait de cette série d’amendements.
De plus, je rappelle que la France s’est engagée dans des programmes internationaux : le plan bilatéral de lutte contre la pandémie en Afrique, à hauteur de 1,2 milliard d’euros ; l’Initiative mondiale sur les diagnostics, les traitements et les vaccins, à hauteur de 500 millions d’euros ; la contribution à l’Alliance mondiale pour les vaccins, à hauteur de 500 millions d’euros pour la période 2021-2025. Nous avons en outre déjà provisionné 100 millions supplémentaires conditionnés à la découverte d’un vaccin contre le covid, ainsi que pris des décisions sur le moratoire des dettes des pays les plus pauvres. Je cite ces chiffres pour montrer que les engagements sont tenus, et même largement.
Comme l’a souligné le rapporteur général, la référence au 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD n’a plus grand sens dans un contexte où le PIB s’est écroulé, mais nous gardons le même objectif en montant. La différence avec les amendements que vous proposez, c’est que le Gouvernement, lui, préfère que ce soit des crédits budgétaires, ceux-ci ayant l’avantage d’être identifiables dans le budget et, j’y insiste, d’un montant encore jamais atteint. Cette augmentation de 17 % est la plus forte de toutes les missions du PLF que je présente devant vous.

M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric : J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la taxe sur les transactions financières à tout de même été créée pour l’aide publique au développement. Vous nous dites que ce n’est pas le bon outil mais nous, nous n’en connaissons pas d’autre aujourd’hui.

M. Laurent Saint-Martin : Mais si, il y en a d’autres !

Mme Aina Kuric : Nous ne vous demandons pas d’augmenter le taux de la TTF, mais la part des recettes de cette taxe affectée à l’aide publique au développement afin de s’approcher de l’objectif de 0,55 % du revenu national brut, mais aussi pour répondre à l’ambition du texte que nous allons examiner dans quelques mois sur le sujet. J’entends ce que vous dites sur les crédits de la mission, mais c’est l’outil dont on dispose déjà que nous souhaitons utiliser.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je vous comprends, madame Kuric, mais il faut aussi comprendre que cette fiscalité est par nature très dynamique dans les deux sens : si vous la rendez répulsive, c’est son rendement que vous allez atrophier. Nombre de précédents en matière de fiscalité sur les revenus du capital l’ont amplement démontré – je ne vous renvoie pas aux débats que nous avons eus à ce sujet lors de l’examen du PLF pour 2018. Un exemple : le prélèvement forfaitaire unique, le PFU, a rapporté plus dans les caisses de l’État quand on en a baissé le taux. L’Assemblée a trop tendance à voter des taux en oubliant les dynamiques d’assiette. Si, demain, on augmentait le taux de la TTF au point de faire fuir l’ensemble des investisseurs de la place financière de Paris, non seulement le dynamisme économique de la place en serait réduit mais, de plus, le rendement de la taxe dont vous souhaitez faire bénéficier l’APD serait moindre qu’aujourd’hui. C’est vraiment pour cette raison que j’émets un avis défavorable, pas du tout pour la finalité de vos amendements. Et je vous assure qu’il y a un autre outil qui existe : le crédit budgétaire. Les bleus sont déjà 7662à votre disposition et vous pouvez les consulter si vous voulez être rassurée sur l’engagement du Gouvernement sur la mission « Aide publique au développement ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2837 et 1177.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2837.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement, présenté en commission notamment par notre collègue Anne-Laure Cattelot, vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique industriel dénommé « institut des corps gras ».

M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 1177.

M. Xavier Roseren : Ce déplafonnement permettra au CTI d’améliorer sa qualité de service auprès des PME et, surtout, il est cohérent avec l’ambition de la politique industrielle de l’État.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2205.

M. Charles de Courson : Vous connaissez tous, mes chers collègues, le FCAC, le fonds de compensation de l’assurance construction. Il lui reste 6 millions et l’alinéa 58 de cet article propose de les prélever. Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que les responsables du FCAC nous ont alertés que cette somme permet à peu près de couvrir les contentieux en cours. Il ne faut donc surtout pas y toucher, au risque de dégrader l’assurance construction. Lesdits responsables ont été très étonnés qu’il ait été décidé de prélever ce qui restait de ce fonds. Comment dès lors vont-ils pouvoir payer les indemnisations ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Une note d’analyse budgétaire d’avril 2020 de la Cour des comptes sur la mission « Cohésion des territoires » rappelle que ce fonds, mis en place en 1983, devait être supprimé en 2004.

M. Charles de Courson : Oui, mais les contentieux durent !

M. Laurent Saint-Martin : On va prélever les 6 millions d’euros et j’ai tout de même bon espoir qu’à terme, on arrive à le clôturer. Ce serait dans l’ordre des choses. L’avis est donc défavorable à votre amendement.

M. Charles de Courson : Ils en ont besoin !

M. Jean-Paul Mattei : Ils n’ont tout de même pas 6 millions d’euros de contentieux !

M. Charles de Courson : Si, si !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un prélèvement sur une trésorerie libre d’emploi et les contentieux qu’évoquent M. de Courson sont provisionnés. Il n’y a donc pas de difficulté particulière.

M. le président : Monsieur de Courson…

M. Charles de Courson : Je ne suis pas personnellement spécialiste du FCAC mais ceux qui s’en occupent me disent que ces 6 millions sont nécessaires pour faire face aux contentieux en cours. Faute de quoi, ils ne pourront plus indemniser. En plus, on sait que dans le domaine de la construction, c’est affreux, les débats d’expertise et de contre-expertise durent des années. Celui dans lequel était partie un syndicat que je préside a duré des années… Nous avons été jusqu’en cassation, nous avons gagné mais cela a pris huit ans !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1083 et 1084, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Maxime Minot, pour les soutenir.

M. Maxime Minot : Ces amendements de Fabien Di Filippo visent à compléter cet article par deux nouveaux alinéas afin entre autres de déplafonner la taxe dite Buffet, ce qui permettrait notamment que le sport professionnel participe au financement du sport amateur dans nos territoires. On sait que le sport joue un rôle essentiel dans le lien social, plus encore dans cette période tourmentée. Il est donc temps de lui consacrer des montants plus importants, notamment pour investir dans des équipements sportifs. Enfin, et je pense que vous le vivez tous dans vos circonscriptions, la crise sanitaire met en grande difficulté de nombreuses associations, raison de plus pour y apporter une réponse rapide. Ce serait un beau signal envoyé au tissu associatif local que de soutenir le sport amateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cet enthousiasme aurait pu aussi se manifester tout à l’heure, quand nous avons examiné des amendements quasiment identiques à ceux-ci.

Mme Émilie Bonnivard : Mais on a été tout aussi enthousiastes !

M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle que le plafond de la taxe Buffet vient d’être rehaussé. On pourra donc féliciter M. Di Filippo pour sa participation à cet effort collectif et transpartisan. L’amendement bknoek 1083 est donc déjà en grande partie satisfait. Quant à l’amendement bknoek 1084, qui propose de déplafonner la taxe sur les paris sportifs, il fera l’objet d’un avis franchement défavorable.

M. le président : Les amendements bknosek 2033 de Mme Isabelle Valentin et 61 de M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 2894 et 2827 sont retirés.
L’amendement bknoek 2327 de Mme Véronique Louwagie est défendu.