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Projet de loi de finances pour 2021 : Explications de vote

debate, 20/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : La responsabilité qui nous incombe – aujourd’hui avec ce vote sur le budget 2021 et demain avec sa mise en œuvre – est immense. Elle est immense, parce que notre pays et nos concitoyens souffrent comme jamais depuis un demi-siècle. Nous traversons depuis mars une crise sanitaire mondiale et majeure dont les effets secondaires, tout aussi graves, sont une dépression économique quasi généralisée et susceptible de muter rapidement en crise sociale brutale.
Ne nous fourvoyons pas ; ne nous perdons pas dans des débats stériles et dépassés : l’urgence nous impose de secourir notre économie, tout en protégeant nos concitoyens.
Au travers du budget sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer, nous avons la chance d’opposer à la vague épidémique et à la déferlante des difficultés économiques une digue, celle d’une relance inégalée, celle d’un volontarisme forcené, celle de l’esprit de résilience qui définit notre république depuis trois siècles.
Cette crise touche tous les Français, les jeunes et les personnes âgées, les salariés, les étudiants, les personnes en recherche d’emploi et les retraités, les familles, les personnes seules, les urbains, les ruraux. Chaque jour, les Français se lèvent avec, pour réveil, la crainte de voir un proche touché par la maladie, la peur d’être confronté au chômage, au crédit que l’on n’arrive plus à rembourser, au glissement progressif dans la précarité.
Cette épreuve que nous traversons collectivement est inédite par son ampleur, et ses conséquences sont innombrables, pour notre pays. À circonstances exceptionnelles, budget historique. Ce budget que nous nous apprêtons à voter est d’abord un budget de mobilisation générale visant à redresser durablement notre économie.
En engageant dès maintenant la relance, nous soutenons l’investissement de nos entreprises, cet investissement qui crée des emplois, qui paye les salaires et prépare notre société aux grands défis du bkXXIeek siècle – je pense en particulier au changement climatique.
Dès mars, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour apporter des réponses d’urgence à nos TPE-PME, et 110 milliards d’euros ont été déployés entre mars et juillet pour sauver notre économie et protéger les plus fragiles : prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel.
Le temps est venu d’inscrire ce soutien de l’État dans un horizon plus long pour en assurer la pérennisation. Dès le bk1erek janvier, ce budget baissera les impôts de production de 10 milliards d’euros pour 290 000 entreprises.
En effet, les impôts de production pèsent sur les salaires, sur les investissements, donc sur les emplois de demain. C’est pourquoi, au travers de cette baisse, nous créons les conditions de la relocalisation industrielle que chacun ici appelle de ses vœux. Nous favorisons la création d’emplois sur le territoire national, nous préservons nos PME, nos ETI et nos grandes entreprises frappées de plein fouet par la crise.
Au-delà du soutien à l’emploi, nous nous devons d’accompagner tous nos concitoyens dans ce moment difficile. Les jeunes, premières victimes de la crise, bénéficieront, grâce à ce budget, de mesures dédiées visant à faciliter leur intégration sur le marché du travail. Le plan de relance permet ainsi de proposer 300 000 parcours d’insertion supplémentaires vers l’emploi. Nous faisons également le choix de renforcer les dispositifs existants, comme les garanties jeunes, le pacte d’ambition sur l’activité économique ou les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. Le Premier ministre l’a affirmé, et je le redis haut et fort : il n’y aura pas de génération covid-19 sacrifiée.
Nous ne devons pas sous-estimer la violence psychologique et sociale insupportable que la crise pourrait infliger aux plus fragiles d’entre nous. C’est pourquoi ce budget est également celui des plus modestes. 100 millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés pour renforcer les mesures d’hébergement d’urgence qui permettront aux plus démunis de se loger décemment. Les associations de lutte contre la pauvreté bénéficieront également d’une aide de 100 millions d’euros sur deux ans.
Ce budget, enfin, est également un budget de proximité. Les services publics les plus essentiels pour nos concitoyens – l’éducation, la justice, la police – verront tous une augmentation sensible de leurs moyens. Nous voulons une justice de proximité efficace ; nous lui procurons ici les moyens de remplir cet objectif. Nous voulons soutenir nos 7698hussards noirs, ciment de notre république, a fortiori lorsqu’ils sont frappés dans leur chair, comme cela vient d’être le cas ; ce budget y contribuera.
L’année 2020 n’aura pas été comme les autres. Elle restera, pour nous et pour le reste du monde, un moment charnière, justifiant une remise à plat des dogmes et des certitudes. Aujourd’hui, c’est avec fierté que la majorité prendra ses responsabilités et votera ce texte, accompagnant ainsi notre pays et nos concitoyens dans ce moment charnière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : « Nous sommes en guerre » a dit le Président de la République. Les chiffres lui donnent raison : 800 000 emplois supprimés en quelques mois, 80 % de faillites supplémentaires attendues en 2020 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE –, déjà 80 % de plans sociaux en plus par rapport à 2019, une chute de 10 % du PIB, 130 000 nouveaux allocataires du RSA, une hausse de 30 % des demandes d’aide alimentaire et une jeunesse désemparée… Les chiffres donnent le vertige.
Le budget pour 2021 est donc l’un des plus importants depuis la crise de 2008 – ou plutôt il devrait l’être, au vu de la gravité de la situation.
Ce budget devrait être porteur d’espoir ; après examen, il n’inspire que de la déception : le Gouvernement et sa majorité inflexible sont restés enfermés dans leur dogmatisme, avec le risque de voir échouer un plan de relance qui pourrait créer davantage d’injustice qu’il n’en résorbe.
Je pense notamment à votre obstination concernant la baisse des impôts de production. En la faisant porter principalement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, vous en faites essentiellement bénéficier les grandes entreprises et non les TPE et PME, qui sont pourtant celles qui rencontrent les plus grandes difficultés de trésorerie et dont la survie est directement menacée par la crise économique.
Diminuer de la sorte les impôts de production ne saurait constituer une mesure de relance efficace, mais cet entêtement n’est pas une surprise. Cela fait plus de deux ans que vous militez en ce sens, et la crise sanitaire a donc bon dos ! Elle vous permet de mettre en œuvre cette vieille lubie, qui ressemble davantage à un cheval de Troie néolibéral caché au sein du plan de relance qu’à une mesure empreinte d’efficacité et de justice.
En vous obstinant aussi dans l’absence de contreparties sociales et écologiques à ces baisses d’impôts, comme le proposait le groupe Socialistes et apparenté, vous refusez de mettre le pays sur la voie d’une croissance soutenable, juste et responsable.
En matière de non-conditionnalité, nous avons eu le CICE, ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : on a payé pour voir, et on n’a presque rien vu ! Pourquoi réitérer nos erreurs ? Aucune contrepartie n’est demandée à cette baisse pérenne de 10 milliards d’euros. Vous aidez les entreprises les yeux fermés, sans conditions de sauvegarde de l’emploi, sans condition de non-redistribution des dividendes, sans vous assurer que les entreprises ne placent pas cet argent dans les paradis fiscaux. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
En vous obstinant encore sur la voie d’une recentralisation qui ne dit pas son nom, vous touchez les collectivités territoriales, qui perdent une nouvelle fois en autonomie fiscale, au moment où l’investissement public doit pallier la baisse de l’investissement privé.
Bientôt nos collectivités n’auront plus besoin d’élus mais seulement de fonctionnaires – ce contrepouvoir en moins, remarquez, fera peut-être votre affaire.
Vous persistez à oublier la demande, dans un plan de relance conçu quasi exclusivement comme un soutien à l’offre, au détriment des ménages et de la consommation. Dans cette première partie du projet de loi de finances, une seule mesure est destinée aux ménages : un crédit d’impôt plafonné à 300 euros pour les particuliers qui veulent installer une borne électrique – encore faut-il pouvoir acheter une voiture électrique et disposer d’une place de parking pour installer la borne…

Mme Muriel Ressiguier : Absolument !

Mme Christine Pires Beaune : Bref, pas de quoi redonner confiance aux ménages et inciter ceux qui ont pu épargner à consommer.
Que dire enfin de l’aide que nous réclamons pour les plus modestes, et notamment pour tous ces jeunes confrontés au mur du chômage, qui ne trouvent pas de travail, pas de contrat d’apprentissage, pas de contrat d’alternance et ont perdu les petits jobs grâce auxquels ils finançaient leurs études ? Allons-nous sacrifier une génération ?
Vous vous entêtez enfin à poursuivre sur la voie d’une politique fiscale qui favorise toujours les mêmes. Le constat de l’INSEE et de France Stratégie, qui ont analysé les effets de votre politique fiscale depuis 2018, est clair : la politique que vous menez depuis trois ans a fortement accru les inégalités. Mais, en refusant nos propositions visant à réajuster notre système fiscal dans le sens d’une plus grande justice et en vous entêtant dans la défense des intérêts des très riches, vous ignorez les rapports d’organismes indépendants qui se succèdent et qui portent tous un regard extrêmement critique sur votre action.
Pourtant, la situation exceptionnelle du pays nécessiterait un effort exceptionnel des plus hauts revenus et des plus hauts patrimoines, ainsi que nous vous le proposions. Il n’en sera malheureusement rien. Pour toutes ces raisons, et face à l’obstination du Gouvernement et de sa majorité, le groupe Socialistes et apparentés votera contre la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Le groupe Agir ensemble votera la première partie de ce projet de loi de finances pour 2021, car il l’estime à la hauteur des enjeux.
Mesure phare de cette première partie, la baisse des impôts de production pour 10 milliards d’euros en 2021 et 10 milliards d’euros en 2022 est une bonne mesure, qui redonnera des marges de manœuvre à nos entreprises, notamment dans l’industrie.
Cette mesure, si elle a un impact bénéfique pour les entreprises, aura cependant des conséquences sur les finances des collectivités locales ; mais je crois que, sur ce point, nous sommes parvenus à une solution convenable en matière de compensation des pertes induites pour les collectivités territoriales.
Toutefois, nous devons nous poser dès à présent la question du financement de cette baisse pérenne de la fiscalité au-delà de 2022. Le groupe Agir ensemble est convaincu que nous ne pourrons faire l’économie d’une réforme de notre fiscalité locale, d’une part, et du fonctionnement de notre État, d’autre part, si nous voulons que l’endettement public reste soutenable.
Parmi les autres mesures contenues dans la première partie de ce PLF pour 2021, nous soulignerons également les dispositions de soutien à la trésorerie et aux fonds propres des entreprises.
Enfin la rationalisation de notre fiscalité, avec la suppression des taxes à faible rendement et des dispositions fiscales inefficaces, est un travail fastidieux mais nécessaire.
Pendant les longs débats que nous avons eus la semaine passée, et hier encore, notre groupe a présenté des amendements sur des sujets aussi importants que la fiscalité des collectivités territoriales et le logement. Nous nous félicitons de la possibilité donnée aux porteurs de projets de demander la prorogation du délai de quatre ans qui leur est imparti pour construire des logements dans le cadre de la cession de biens immobiliers en zone tendue.
De la même façon, la prorogation pour deux ans de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 %, lorsqu’une personne morale qui y est assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements, est une mesure de bon sens qui maintiendra le soutien au secteur de l’immobilier.
Notre groupe a donc présenté, voire fait adopter, des amendements visant à rationaliser le droit fiscal en vigueur. Notre amendement visant à mettre le droit fiscal en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le traitement fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage permettra ainsi de sécuriser le droit en vigueur. De la même façon, un autre amendement a permis de clarifier la rédaction de l’article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Enfin, le groupe Agir ensemble salue le consensus trouvé au sujet des ressources fiscales affectées aux CCI – chambres de commerce et d’industrie –, qui jouent et continueront à jouer un rôle central auprès des entreprises dans nos territoires. Le Gouvernement a su se montrer à l’écoute des signaux envoyés par tous les bancs de l’hémicycle pour trouver une solution de compromis.
Notre groupe se félicite également du renoncement à l’augmentation de la fiscalité sur l’E10. Ma collègue Lise Magnier a déjà eu l’occasion de dire que cela constituait une demande très forte de notre part, et nous saluons la position du Gouvernement, qui a su entendre nos vives réserves. Nous sommes en effet persuadés que l’augmentation de la fiscalité sur l’essence préférée des Français n’aurait pas été comprise par nos concitoyens.
C’est dans la même optique que nous avons demandé la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française, qui fait l’objet de bouleversements majeurs depuis plusieurs années. Pour notre part, nous pensons que la fiscalité punitive ne doit pas être le seul levier du verdissement du parc automobile français. C’est pourquoi nous saluons les dispositifs d’accompagnement des ménages prévus dans le projet de loi de finances, notamment les aides prévues pour la pose de systèmes de recharge pour les véhicules électriques.
Le groupe Agir ensemble votera donc la première partie du projet de loi de finances pour 2021 et il continuera d’être force de proposition pour l’examen de la seconde partie. Nous aurons l’occasion de poursuivre les débats et de défendre nos convictions, notamment sur l’efficacité de MaPrimeRénov’, dont nous pensons qu’elle peut être améliorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Le budget 2021 s’inscrit dans un contexte national exceptionnel. Il s’agit de savoir dans quelle mesure ce budget peut répondre aux enjeux essentiels de notre pays, à l’heure où nous nous retrouvons percutés par une deuxième vague.
Alors que les recettes de l’État, celles des entreprises mais aussi celles des collectivités locales vont encore se dégrader dans les semaines à venir, nous sommes obligés de voter des dépenses de relance absolument nécessaires, auxquelles nous apportons, encore une fois, tout notre soutien. Il est de notre devoir de limiter les conséquences de cette crise par le soutien, l’accompagnement et le renforcement de notre tissu productif et industriel, lequel est fondamental pour préserver notre économie et surtout l’emploi.
Ce soutien massif entraîne de fait un accroissement tout aussi massif de la dette. Pour le groupe UDI et indépendants, c’est une préoccupation majeure. Nous concevons qu’il n’y ait pas d’autre choix, mais il est nécessaire que le Gouvernement pense dès à présent aux économies de fonctionnement à effectuer dans les années à venir, afin de revenir au niveau de déficit d’avant la crise.
Je ne peux pas m’empêcher de penser que, si nous nous étions attaqués au déficit budgétaire bien avant cette crise, nous ne serions actuellement pas dans une situation aussi fragile. Soyons lucides : le retour de la croissance ne suffira pas, à lui seul, à résoudre le problème de la dette, et son cantonnement n’est pas une solution miracle.
L’un des points principaux de la première partie du projet de loi de finances est la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production. Nous soutenons cette baisse, qui contribue à l’allégement de la pression fiscale dont notre pays est encore champion. Je m’étonne de ceux qui considèrent que la diminuer n’est pas une priorité : comment imaginer mener une politique de relance sans améliorer la compétitivité des entreprises ? Sans chercher à attirer des entreprises sur le sol français ? Sans dégager des marges de manœuvre pour leur permettre d’embaucher, même dans une année 2021 qui s’annonce difficile ?
Avec cette baisse se pose toutefois la question de la compensation financière à verser aux collectivités territoriales, pour assurer leur autonomie fiscale. Comme nous l’avons vu, la compensation de l’État aux communes et aux intercommunalités tiendra compte de l’évolution des valeurs locatives. Il est important que le Gouvernement ait rappelé que les communes et intercommunalités garderont la liberté de fixation des taux. Mais nous devons continuer de veiller à ce que le dispositif de neutralisation garantisse une compensation financière dynamique, intégrale et pérenne, qui tienne compte de l’évolution des bases et des taux votés par les élus. La navette parlementaire doit permettre d’améliorer cette compensation, qui n’est pas optimale à ce stade et ne nous satisfait pas complètement.
Par ailleurs, notre groupe continue de penser que la relance doit être complétée par des mesures de soutien plus offensives, par exemple pour les secteurs de l’hôtellerie, de la 7700culture, du tourisme et de la restauration, dont les fermetures administratives ont anéanti la trésorerie et le chiffre d’affaire, en particulier dans les métropoles concernées par le couvre-feu. Nous continuerons de défendre une TVA à 5,5 % pour l’ensemble des activités de ces secteurs jusqu’à la fin de l’année 2021. Cette mesure facile à mettre en œuvre, si elle avait été entendue, aurait pu booster la rentabilité de ces entreprises à court terme et sauver des milliers d’emplois.
De même, nous avions proposé par amendement de casser les chaînes de contamination économique en supprimant les privilèges des créanciers publics – Trésor et organismes sociaux – dans l’ordre de paiement des créanciers, afin que ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs. Cette proposition de notre groupe – avec laquelle les salaires des employés auraient continué, évidemment, à être payés en priorité – aurait permis d’améliorer le niveau de remboursement des autres créanciers.
Enfin, il est important d’intégrer des mesures de justice sociale permettant une meilleure répartition des richesses tout en répondant à un besoin urgent de financement dans de nombreux domaines. Je pense ici à la taxe sur les transactions financières, dont l’assiette mériterait d’être repensée pour aboutir à un meilleur rendement.
Parce qu’il contient des mesures de relance dont nous ne pouvons nous passer, la majorité du groupe UDI et indépendants votera pour ce budget, tout en gardant à l’esprit le fait qu’il doit encore évoluer en fonction de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Patrick Hetzel : Ah, enfin quelqu’un de sérieux !

M. Charles de Courson : Le groupe Libertés et territoires votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2021 pour quatre raisons. La première d’entre elles est l’absence de respect de l’Assemblée nationale par le Gouvernement.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. Charles de Courson : En effet, le délai de dépôt des amendements en commission des finances était initialement de deux jours, avant d’être, grâce à un courrier envoyé par le président Éric Woerth, porté à quatre jours. C’est inédit. Les conditions de travail sont inacceptables, monsieur le ministre délégué aux comptes publics.

M. Pierre Cordier : C’est scandaleux !

M. Patrick Hetzel : Effectivement, c’est inédit.

M. Charles de Courson : Il est vrai que, dans l’hémicycle, nous avons des débats riches, et que nous y trouvons des accords qui s’expriment parfois par des votes contre l’avis du rapporteur général, contre celui du Gouvernement, ou les deux à la fois. Il est insupportable pour les parlementaires que le Gouvernement puisse alors, à deux heures du matin, demander des secondes délibérations. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie : C’est bien de le redire !

M. Vincent Descoeur : Ce n’est pas acceptable.

M. Charles de Courson : D’autant qu’en l’occurrence, il s’agissait de décisions mineures. Je pense notamment à l’inénarrable taux réduit de TVA pour la réparation des vélos et des habits. Le nouveau monde fait siens les pires travers de l’ancien. Comment pouvons-nous travailler correctement dans ces conditions ?
À tout cela s’ajoute le dépôt d’amendements du Gouvernement à la dernière minute – il est vrai que vous n’êtes pas le premier à le faire –, empêchant leur examen par la commission des finances. Vous pourriez au moins essayer de respecter la représentation nationale. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
La seconde raison est que le budget pour 2021 présente un article, non pas d’équilibre, mais de déséquilibre, avec – tenez-vous bien, mes chers collègues – 125 milliards d’euros de déficit de fonctionnement.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Charles de Courson : Pour rééquilibrer la section de fonctionnement, il faudrait augmenter les impôts de 45 % ou baisser les dépenses de fonctionnement de 30 %. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d’investissement, dont la moitié sont des crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes.
Finalement, cette crise révèle nos faiblesses. Le déficit structurel, stabilisé entre 2017 et 2020, s’établira à 3,6 points de PIB en 2021, selon le Gouvernement. On voit bien que vous avez fait le choix de ne pas le réduire depuis 2018, en période de beau temps économique, de sorte que nous nous retrouvons aujourd’hui sans marge de manœuvre. Pour paraphraser Jean de La Fontaine dans « La cigale et la fourmi » : la cigale, ayant chanté tout l’été, se trouva fort dépourvue quand la covid fut venue !

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Charles de Courson : Le Gouvernement ne parle plus d’économies. Aujourd’hui, c’est open bar ! On perçoit bien que vous avez en ligne de mire les prochaines élections présidentielles, en espérant que tout tienne jusque-là.

M. Pierre Cordier : Cent milliards pour servir Macron !

M. Charles de Courson : Nous devons nous préparer à des lendemains qui déchantent. Comme notre groupe le disait la semaine dernière lors de la discussion générale, l’incertitude est grande quant à l’évolution de la crise sanitaire. La preuve en est que, dans la foulée de nos travaux, le Gouvernement a décidé l’instauration d’un couvre-feu dans neuf métropoles françaises.
Quant à l’argument avancé par le Gouvernement, qui veut financer la relance, et donc la dette, par la croissance, il ne tient pas. Car, lorsque les investissements des entreprises baissent à hauteur de 7 %, comme c’est le cas cette année, le taux de croissance, déjà fragile, est appelé à se réduire. Arrêtez donc de vouloir jouer avec le feu et menez de front une politique de soutien et de relance, combinée à des économies structurelles : voilà la voie de la sagesse.
La troisième raison est que la première partie du texte affaiblit la démocratie locale. Je veux le rappeler ici : il n’y a pas de démocratie locale sans autonomie fiscale des collectivités territoriales. Si ces dernières vivent uniquement sur des dotations de l’État – un État en faillite – sur quels critères les citoyens contribuables peuvent-ils juger leurs élus locaux ?
Après la suppression de la taxe d’habitation pour 80 %, puis 100 % des Français, vous réduisez de moitié la CVAE et baissez la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, en les compensant par des prélèvements sur des recettes fiscales de l’État, c’est-à-dire par des dotations et non par des impôts à base territoriale. Or, s’il est une leçon à tirer des différentes crises que le pays a connues ces deux dernières années, c’est bien l’échec de la pratique verticale du pouvoir. Les collectivités territoriales ne sont pas de simples gestionnaires des dotations de l’État.
Enfin, la quatrième et dernière raison de notre vote négatif est l’absence de politique sociale vigoureuse. Vous faites un one-shot en 2020 avec le versement d’une prime de 150 euros aux bénéficiaires du RSA, étendue aux étudiants boursiers et aux jeunes touchant des aides personnalisées au logement, …

M. Sylvain Maillard : C’est une très bonne mesure !

M. Charles de Courson : …mais rien n’est prévu pour 2021. Vous réagissez en permanence sous la pression. Notre groupe regrette que les personnes à l’emploi précaire – en intérim ou en CDD – dont l’activité a été interrompue par la crise et qui se sont retrouvées au chômage alors qu’elles n’avaient parfois pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une allocation significative, soient totalement écartées des mesures sociales.
Vous comprendrez donc aisément, chers collègues, que, compte tenu de ces quatre critiques, le groupe Libertés et territoires ne puisse pas voter en faveur du projet de loi de finances pour 2021. La quasi-totalité de ses membres votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Quand la France, sixième puissance mondiale, abrite 10 millions de pauvres, soit 25 % de plus qu’il y a dix ans, et que 500 milliards sont entre les mains de 100 familles, j’ai tendance à faire mienne cette phrase de Gandhi : « Les systèmes économiques qui négligent les facteurs moraux et sentimentaux sont comme des statues de cire : ils ont l’air d’être vivants et pourtant il leur manque la vie de l’être en chair et en os. » Quand nous rappelons ces terribles chiffres, Camilles ils semblent ici aussi désincarnés ; et vous de nous répondre, ad nauseam, profits, investissements, compétitivité, emploi.
Voici pourtant trente ans qu’on soulage les entreprises de la pression fiscale, et même sociale, avec les allégements Balladur, les allégements Fillon et le CICE de MM. Macron et Hollande, que vous avez pérennisé. Depuis que le marché mondial est devenu le souk des multinationales, je constate, comme par l’effet de vases communicants, l’augmentation de la pauvreté et de la précarité, la dégradation de notre environnement et des services publics, la perte de sens d’un horizon qui s’obscurcit. Voilà donc ce qu’est une saine économie selon vous ?
Depuis 1971, on nous parle de crise chaque année. Mais de crise en crise, ne saisissez-vous donc pas qu’il s’agit d’un défaut du système, qui dans son emballement entraîne tout le monde dans la tourmente, du salarié au petit entrepreneur ? La crise sanitaire n’est-elle pas le révélateur de cette folie ? Même Adam Smith, économiste libéral de référence s’il en est, doit se retourner dans sa tombe en voyant un tel chaos, lui qui demandait déjà la régulation des banques et de la finance, lui qui s’opposait aux monopoles, empêchant le prétendu libre marché. Vous devriez a minima revenir à vos sources et les ajuster au contexte.
Pourtant, malgré ces évidences, vous remettez – permettez-moi l’expression – 10 balles dans la machine. Cet économiste, également moraliste des Lumières, dirait que cela relève du mensonge à soi-même, à propos de ceux qui ont le pouvoir et l’argent – ou vice versa.
En l’occurrence, les 10 balles dans la machine, ce sont les 10 milliards de nouveaux cadeaux aux entreprises, c’est-à-dire la suppression des impôts de production inscrite dans le budget. « Compétitivité mondiale oblige », répétez-vous en boucle. Nous constatons surtout qu’elle est synonyme de nouvelles formes d’esclavage et de précarité, plus que d’investissements. « Investissements », dites-vous malgré tout. Mais nous n’en voyons pas la trace, d’après les rapports de vos propres officines.
Compétitivité et investissements sont les mots magiques de vos vaines justifications à toutes nos interventions : là pour rejeter nos amendements relatifs à l’impôt sur la fortune et à la suppression de la flat tax ou du crédit d’impôt recherche ; ici pour repousser aux calendes grecques la suppression des niches favorables aux secteurs polluants des transports ou de l’agriculture ; là encore pour refuser la taxation des transactions financières, des GAFAM – Google Amazon Facebook Apple Microsoft – et autres goinfres du CAC40. Cela représente des centaines de milliards, qui pourraient revenir dans les caisses de l’État sans déstabiliser l’économie réelle, sauf à frapper quelques profiteurs de crise. Autant de milliards en moins pour des services et des métiers immédiatement indispensables pour chacun et pour tous, indispensables pour faire société aujourd’hui et demain. Je pense bien sûr à la santé, à l’éducation, à la recherche, à la sécurité et à l’écologie, dont vous augmentez timidement les budgets eu égard aux réelles nécessités. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Alors oui, vous versez une obole de 100 euros par-ci par-là : un État charitable en lieu et place d’un système solidaire. Même baisser la TVA sur les produits de première nécessité, comme l’Allemagne l’a fait, vous le rejetez.
Monsieur le ministre délégué, chers collègues, quelles leçons tirez-vous de cette énième crise, plus grave que celle d’avant et déjà moins grave que celle à venir ? Qui tient le gouvernail, vous, ou bien l’Europe et ses lobbies ? François Ruffin a défendu des amendements pour stopper ce que nous appelons le grand déménagement du monde et ses conséquences en matière d’environnement et d’emplois, grâce au protectionnisme solidaire. Monsieur le rapporteur et la majorité à sa suite ont trouvé cela passéiste : trop Amish, probablement.

M. Sylvain Maillard : Oui, probablement !

Mme Sabine Rubin : Si votre heureux futur consiste à dépendre de tel ou tel pays pour se fournir en médicaments, de tel autre pour des sur-blouses, de celui-là pour de la viande et de tel autre pour un nouveau gadget, permettez-moi de vous dire que vous êtes restés coincés dans un futur antérieur, loin, très loin des aspirations des gens d’aujourd’hui. Autrement dit, votre monde d’après, c’est celui d’avant-hier. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de la première partie du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat : Bravo !

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de veiller à conserver un siège vide entre chacune et chacun d’entre vous. Nous serions attristés que l’un ou l’autre d’entre nous tombe malade.
Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Après une semaine d’examen, nous devons nous prononcer sur la première partie du projet de loi de finances. Cette partie, qui concerne les recettes de l’État, est évidemment essentielle : c’est elle qui détermine les moyens dont il disposera dans les mois qui viennent pour relever les défis de la crise sanitaire, économique et écologique.
Durant les débats, vous n’avez cessé de vous féliciter de la baisse continue des prélèvements obligatoires depuis 2017, comme si elle pouvait constituer un projet politique. À l’heure où la puissance publique est pleinement mobilisée, faut-il rappeler que les impôts et les taxes ne sont pas un fardeau, une ponction qui pèse sur les Français ? Ils constituent le préalable indispensable à une politique d’investissement public ambitieuse, au soutien des plus précaires et au financement des services publics du quotidien, à condition bien sûr qu’ils soient justement répartis.
Dès lors, lorsque vous baissez de manière aveugle la fiscalité pour toutes les entreprises, comme vous le faites avec les impôts de production ; quand vous faites cadeau sur cadeau aux plus riches, comme vous l’avez fait depuis le début de la législature, vous mettez à mal l’État social, vous affaiblissez la solidarité nationale et détruisez les services publics. Le nombre de pauvres a augmenté d’un million. En réalité, dans ce pays, plus on a les fesses au chaud et plus on a le cœur froid ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
Personne n’est dupe : vous baissez les impôts et créez sciemment du déficit public pour pouvoir réduire, d’ici un an ou deux, les dépenses utiles au pays, au nom du rétablissement des comptes publics. Vous avez, de fait, refusé toutes nos propositions, toutes les propositions de la gauche pour financer la relance économique, répondre aux difficultés des plus fragiles et conduire une authentique politique de transition écologique. Plongés dans un profond sommeil dogmatique, vous refusez tout retour critique sur votre action ; vous êtes désormais bien seuls à croire à l’effet bénéfique des réformes fiscales en faveur des plus riches. Même France Stratégie, institution directement rattachée à Matignon, conclut de manière lapidaire dans son rapport qu’elle n’est pas capable de trouver un effet de votre réforme sur l’investissement des entreprises.
Vous avez refusé de taxer les dividendes et les GAFAM, et de supprimer les niches fiscales des grandes entreprises, au motif qu’il leur fallait de la stabilité fiscale. Cette stabilité vous importe bien moins lorsqu’il s’agit de baisser les impôts des grands groupes. Vous dites qu’il faudra que les Français remboursent la dette publique accumulée à l’occasion de la crise sanitaire. Mais lorsqu’il s’agit de dépenser pour les grandes entreprises ou pour les plus riches, sans contrôle et sans contreparties, la dette n’est soudainement plus un problème.

M. Sylvain Maillard : C’est caricatural !

M. Jean-Paul Dufrègne : Elle en redeviendra un à coup sûr, dans quelques années – quelques mois peut-être – lorsqu’il vous faudra justifier les nouvelles mesures antisociales que vous gardez sous le coude.
Le projet de loi de finances passe complètement à côté de son sujet. Alors qu’il nous faut d’urgence faire en sorte que l’État et les collectivités locales disposent de moyens renouvelés pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux, votre priorité est une nouvelle fois d’affaiblir l’État. Vous renoncez à soutenir les territoires et les secteurs qui en ont le plus besoin, pour déverser à flot l’argent public dans un tonneau des Danaïdes qui ne ruissellera malheureusement pas sur nos concitoyens dans la difficulté ou sur les plus petites entreprises.

M. Gilles Le Gendre : Cela créera des emplois ! Vous n’aimez pas le travail.

M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le ministre délégué, vous ne proposez pas le retour aux jours heureux ; vous proposez aux Français de rembourser, petit à petit, la dette publique issue de la crise du covid-19, une fois celle-ci cantonnée. Grâce au cantonnement – votre nouvelle trouvaille – chaque Français pourra suivre, au fur et à mesure de ses sacrifices, combien il lui en reste encore à réaliser. Quel bel horizon vous nous tracez ! Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a vu l’ensemble de ses demandes insatisfaites, votera contre cette première partie du budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Le contexte dans lequel s’inscrit le plan de relance a de quoi donner le vertige : un décrochage du produit intérieur brut estimé à 10 %, soit la pire récession que le pays ait eue à connaître depuis la seconde guerre mondiale ; un déficit public de 10 % ; une dette publique qui doit atteindre117 points de PIB.
Nous saluons l’extraordinaire réactivité du Gouvernement et de l’administration depuis le printemps, qui a permis d’amortir le choc. Des millions de salariés ont vu leur emploi et leur pouvoir d’achat préservés grâce à l’activité partielle. Des centaines de milliers d’entreprises parmi les plus petites ont pu bénéficier de prêts garantis par l’État. Plus de 1,5 million d’indépendants ont bénéficié du fonds de solidarité. Le patrimoine entrepreneurial a ainsi été préservé.
Après le sauvetage vient le temps de la relance. Le plan France relance est un bouclier anti-licenciements et anti-faillites. Une fois voté le projet de loi de finances, les entreprises pourront s’appuyer sur la baisse des impôts de production, sur les aides au renforcement des fonds propres et sur les primes à l’embauche pour investir, recruter et relocaliser. France relance est aussi un grand pas en avant vers une économie plus verte et plus durable, avec des crédits massifs ouverts pour la rénovation énergétique, pour la décarbonation des transports, pour le développement d’une agriculture plus vertueuse et d’une alimentation plus saine.
L’examen de la première partie du projet de loi de finances a permis à l’Assemblée nationale d’enrichir le texte du Gouvernement en faveur des secteurs et des ménages les plus fragilisés par la crise sanitaire, économique et sociale. Je pense notamment à l’élargissement de la dotation pour épargne de précaution aux aquaculteurs et aux centres équestres ; à la création d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant ; ou encore à l’amendement que nous avons défendu, avec d’autres groupes, sur la dispense de prélèvement forfaitaire unique des produits de plan d’épargne retraite pour les ménages les plus modestes.
Cet examen a aussi été l’occasion d’œuvrer concrètement à la transition écologique. Je voudrais saluer à ce titre les nombreux amendements adoptés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, en encourageant le bâti sur le bâti, à l’instar de celui de Jean-Luc Lagleize sur la fiscalité des plus-values de surélévation. Je voudrais remercier le Gouvernement, en particulier M. le ministre délégué chargé des comptes publics, d’avoir entendu la voix des parlementaires, notamment celle de Jean-Paul Mattei sur les CCI ou celle de Bruno Duvergé sur la fiscalité du carburant sans plomb 95-E10. Je forme le vœu que cette discussion se poursuivra en seconde partie, que ce soit sur l’application du plan de relance, la conditionnalité des aides ou l’élargissement de la participation salariale.
Malheureusement, tous nos efforts seront vains si la confiance ne revient pas. L’incertitude est un anesthésiant puissant qui paralyse la reprise. Pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse. Ni les grands discours à la tribune, ni les articles de ce texte, ni même les amendements n’y suffiront ; il en va de la responsabilité de chacun. Respecter les gestes barrières, la distanciation et les consignes sanitaires : chaque citoyen détient les clés de la réussite de France relance.
Au-delà du vote de la première partie du PLF, nous serons vigilants sur trois points. Le premier est l’exécution du plan de relance. Nous ne pouvons pas nous payer le luxe de perdre la relance dans des méandres bureaucratiques. France relance doit être administré au plus près du terrain ; afin que les parlementaires en soient les courroies de transmission, il faut les informer et les associer à l’ouverture des crédits. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés souhaite que le Gouvernement donne instruction aux préfets d’y veiller très attentivement.
Le deuxième point est l’évaluation du plan de relance. L’augmentation de la dette et du déficit n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé. Nous saluons le premier budget vert : nous vérifierons désormais, année après année, que l’évolution des finances publiques est conforme à nos engagements environnementaux.
Enfin, nous serons attentifs à ce que France relance ne laisse personne sur le bord du chemin. Malgré la reprise de la consommation et malgré les milliards d’euros accumulés sur les comptes en banque, les Français les plus modestes subissent un décrochage : non seulement ils ont réduit leur consommation, mais ils ont pioché dans leurs réserves. Pour les indépendants qui pointent, pour la première fois, au RSA et pour les étudiants qui ne trouvent pas de petit boulot, nous devrons trouver des solutions. Les annonces du Président de la République et du Premier ministre sont évidemment les bienvenues.
Voilà, mes chers collègues, ce en quoi les députés Mouvement démocrate et démocrates apparentés croient, et ce pourquoi nous voterons cette première partie du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur le banc du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et LaREM.)

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous sommes heureux de retrouver au banc M. le président de la commission des finances.
Le budget 2021, considérablement bouleversé par la violence de la crise, aurait dû être celui d’une relance ambitieuse, cohérente et efficace.

M. Laurent Saint-Martin : Elle l’est !

Mme Véronique Louwagie : Or, au plan de relance totalement financé à crédit, s’ajoutent des hausses de taxes insidieuses et des mesures incompréhensibles, que nous ne pouvons cautionner.
La relance était indispensable : nous ne contestons ni sa nécessité, ni l’ampleur des efforts qu’elle demande. Dès le début de la crise, les députés du groupe Les Républicains vous ont alertés sur l’impératif d’éteindre l’incendie avec une citerne à eau plutôt qu’avec un arrosoir. Malheureusement, vous n’avez pas voulu nous écouter, et vous avez préféré attendre l’automne. Que de temps perdu ! Ensuite et surtout, la dynamique de reprise est désormais fortement compromise par l’émergence d’une seconde vague, qui vient percuter vos prévisions. Elle rend visible la légèreté de votre Gouvernement : vous auriez dû présenter deux scénarios de budget, l’un fondé sur un arrêt de la crise, comme c’est le cas dans votre prévision, l’autre sur sa poursuite, voire son amplification. Or jamais, jamais, dans ce budget, le Gouvernement ne prévoit l’hypothèse que la crise sanitaire perdure hélas en 2021.

M. Pierre Cordier : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : En réalité, depuis l’annonce de dépenses supplémentaires, à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros, pour faire face aux conséquences du couvre-feu, votre budget est déjà caduc, et vous le savez.
Par ailleurs, votre plan de relance souffre de ne jamais présenter le début du commencement d’un bout de plan de financement. Hélas, il ne s’agit pas d’argent magique. Tous ces milliards nous font perdre le sens des réalités, mais la vérité est que notre pays croule sous la dette, qui atteindra presque 117 % du PIB en 2021, à tel point que le surendettement menace désormais notre souveraineté budgétaire et la pérennité de notre modèle social. Cela nous oblige à emprunter encore 260 milliards d’euros sur les marchés cette année.
De plus, nous avons abordé cette crise en situation de grande faiblesse par rapport à nos voisins. Avant la crise, la France était déjà championne d’Europe des dépenses publiques, qui se montaient à 54 % du PIB ; notre déficit était déjà trois fois supérieur au déficit moyen de la zone euro, à 3 % du PIB ; notre dette atteignait déjà les 100 % du PIB. Sortir le carnet de chèques au détriment des générations futures…

M. Rémy Rebeyrotte : Vous auriez préféré 1 million de chômeurs en plus ?

Mme Véronique Louwagie : …vous permet de vous décharger de toute responsabilité et de renoncer à toute réforme structurelle ou transformation du pays. Je pense en particulier au recul indispensable de l’âge légal de départ à la retraite.
Vous prétendez que les impôts n’augmenteront pas, la réalité est malheureusement très différente. En prolongeant la CRDS, qui devait s’arrêter en 2024, au moins jusqu’en 2033, vous augmentez déjà mécaniquement les impôts des Français. En durcissant très violemment le malus automobile, vous augmentez les taxes qui pèsent sur beaucoup de ruraux qui n’ont pas d’alternative à la voiture.

Une députée du groupe LaREM : Oh là là là là !

M. Pierre Cordier : Les gilets jaunes vont revenir !

Mme Véronique Louwagie : Le malus sera multiplié par quatre en un an, et par huit en deux ans. Il sera appliqué aux véhicules populaires et familiaux (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) comme la Dacia Sandero ou la Peugeot 3008 : c’est l’exemple même de l’écologie purement punitive que nous dénonçons. Pire, le prétexte de l’écologie vous permet en réalité de faire les poches des Français, puisque le malus ne sert plus seulement à financer le bonus, mais aussi à alimenter les caisses de l’État : désormais il rapportera 500 millions d’euros de plus que le montant des crédits consacrés au bonus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Au rayon des rares satisfactions, nous notons quand même la réduction des impôts de production, que les députés Les Républicains réclamaient sans discontinuer depuis 2017, et que vous nous aviez toujours refusée. Nous avons également eu gain de cause sur le soutien aux chambres de commerce. Le Gouvernement voulait initialement les ponctionner à 7704hauteur de 100 millions d’euros, ce qui était totalement inexplicable ; notre mobilisation collective a porté ses fruits et l’a ramené à la raison. Enfin, nous avons évité une hausse de la fiscalité de l’essence SP95-E10, que vous vouliez appliquer en catimini, et qui aurait été incompréhensible pour nos compatriotes. Mais ces quelques avancées sont hélas bien insuffisantes pour corriger les manques d’un budget illisible, irresponsable et désormais largement caduc.
En outre, vous nous avez fait une nouvelle fois le coup d’un vote en seconde délibération, un lundi, à deux heures du matin, pour revenir sur un des rares amendements que notre groupe avait fait adopter. Où est le respect du Parlement ? Votre nouveau monde est décidément pire que l’ancien. Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent partager ses orientations ; ils voteront contre la première partie du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)