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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 15

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Les articles et les amendements s’enchaînent, et au fond on ne change pas grand-chose à ce qui a été immuablement programmé. Je peux le comprendre, compte tenu de la situation et des multiples complexités auxquelles nous faisons face. Il n’empêche ! On ne peut pas dire à la fois qu’on se met au travail, que l’on fait l’union sacrée, que l’on 7842va changer le cours des choses, et ne pas prendre en considération, sur des sujets aussi sensibles que ceux-ci, les suggestions des représentants du peuple.
Ce n’est pas un bon signal – c’est en tout cas très éloigné de ce qui a été remarquablement dit hier soir. Nos compatriotes le sentent bien. Ils y sont infiniment plus sensibles qu’ils ne l’ont jamais été ; pas de chance, cela tombe sur votre majorité, alors que celles qui sont venues avant vous ne se sont pas couvertes de gloire… Sauf qu’aujourd’hui, chacun compte ses sous, chacun surveille ses fins de mois, et chacun se méfie de l’autre.
Je le répète, mieux vaut prévenir avant que le mal n’arrive ; car quand le mal arrive, l’amertume, puis la haine, s’installent dans les cœurs, et il devient alors très difficile de lutter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 53, qui tend à supprimer l’article 15.

Mme Caroline Fiat : Voilà une drôle de façon de moderniser : vous créez une obligation de déclaration en ligne, assortie d’un malus pour l’ensemble des personnes qui ne s’y plieraient pas. La déclaration en ligne peut pourtant être une source de complexité des démarches.
Au moment où la volonté présidentielle est de développer la 5G, tout le territoire n’a pas un accès facile à internet : qui n’a pas une zone blanche dans sa circonscription ? Doubler cette obligation de déclaration en ligne est donc assez orwellien : on va donner un malus à la personne qui vit dans une zone blanche, ce qui est assez sympathique, ma foi. Surtout quand on pense qu’une tout autre démarche a été choisie pour les entreprises en matière d’égalité salariale : quand elles remplissent quelques conditions, elles bénéficient, elles, d’un bonus ! Vous habitez en zone blanche, malus ; vous êtes employeur et vous vous acquittez de vos obligations, bonus.
Le caractère punitif des cotisations soulève aussi une difficulté majeure : comment inciter les personnes à déclarer correctement leurs revenus et comment faire comprendre qu’il s’agit de salaire différé qui bénéficie à toutes et tous, si l’on se sert de ce levier comme d’une punition ?
Tout le monde n’a pas de connexion internet – et du reste, tout le monde n’a pas la possibilité d’y accéder, car il y a des zones blanches. Dès lors, on ne peut pas obliger les gens à déclarer en ligne. (M. Boris Vallaud applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Nous avons eu ce débat en commission. L’obligation de dématérialisation n’est en rien contenue dans cet article puisqu’elle existe depuis 2015. Il s’agit simplement ici de simplifier les modalités de déclaration à la MSA – la Mutualité sociale agricole. La dématérialisation est déjà pratiquée par les agriculteurs à plus de 85 % et elle ne soulève pas de difficulté, ni pour eux ni pour les agences de la MSA, très attentives à la situation des déclarants. Comme en commission, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Si cela fonctionne à 85 %, cela veut dire qu’à 15 %, cela ne fonctionne pas. Ces 15 % auront-ils un malus ? Ils apprécieront ! Je ne souhaite pas que les personnes habitant en zone blanche soient pénalisées. C’est irrespectueux, d’autant que de plus en plus de guichets physiques ferment.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : La question de la numérisation des démarches administratives est un véritable enjeu. Cela a été relevé à plusieurs reprises par Jacques Toubon lorsqu’il était défenseur des droits. La période du confinement nous a montré combien la fracture numérique était réelle et entravait l’accès aux droits. Le numérique est un outil aux multiples possibilités mais il doit venir en plus. S’il supprime d’autres accès, il ne remplit pas sa fonction. Il faut certainement modifier certains usages et utiliser le numérique. Mais empêcher la déclaration physique, et le rapport humain qui l’accompagne, ce n’est pas souhaitable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier : Pour la clarté des débats, je précise qu’il n’est pas question de sanctionner les 15 % d’agriculteurs qui n’utilisent pas la procédure dématérialisée ! Je l’ai déjà dit et je le répète : la MSA tient parfaitement compte de la situation des agriculteurs, qu’ils vivent en zone blanche ou qu’ils rencontrent des difficultés pour s’enregistrer sur son site ou à s’y connecter. La déclaration papier continue d’exister pour eux et il n’y a pas de sanction.

Mme Caroline Fiat : Et le malus, c’est quoi ?

M. Thomas Mesnier : Je maintiens donc mon avis très défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1021, 1216 et 1308.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

M. Jean Lassalle : Mme Dubié m’a demandé de le défendre.
Pour revenir en un mot à l’amendement précédent, monsieur le rapporteur général, ça ne fonctionne pas partout aussi bien que vous le croyez ! Je suis fréquemment en relation avec la MSA de Pau, et l’un de leurs soucis est justement de rester en contact avec tous ceux qu’ils arrivent de moins en moins à toucher, pour les raisons qui viennent d’être expliquées. Si tout allait si bien que vous le dites, toute la France s’en apercevrait. La MSA est un excellent indicateur de l’état de notre pays.
Je prends l’exemple de la filière bois. Prenons un bûcheron qui a abattu des arbres toute la journée, pendant des semaines et des mois ; il est aussi familier d’un ordinateur que moi de la capsule Apollo. Imaginez-vous que, rentré chez lui le soir, il va se mettre à ses déclarations numériques ? Il y a quelques années encore, il avait un comptable, parce qu’ils avaient réussi, en s’associant à deux ou trois, à en payer un. Mais les deux autres bûcherons ont disparu, parce que, de ce bois, on ne tire plus guère de revenu. Notre bûcheron est même obligé de faire du porte-à-porte pour vendre sa marchandise comme bois à brûler. Pensez-vous qu’un charpentier ou qu’un scieur de long, qui s’était équipé il y a quinze ans 7843d’un matériel qu’il remboursera pendant encore trente ans, va s’asseoir devant son ordinateur ? Non ! D’autant que, dans quelques semaines ou quelques mois, il se retrouvera peut-être devant le tribunal de commerce pour liquidation.
Je défends donc le système en vigueur. Le groupe Libertés et territoires refuse absolument que l’on revienne sur ce qui avait été décidé.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1216.

M. Boris Vallaud : Il s’agit, dans le prolongement de nos débats, de supprimer de l’article la mention « par voie dématérialisée » car, dans les zones blanches notamment, il est impossible de transmettre sa déclaration par voie numérique. Dans les territoires, nous en sommes les témoins chaque semaine. Le présent amendement a été coécrit avec la Mutualité sociale agricole.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1308.

Mme Valérie Six : Comme les précédents, il vise à supprimer l’obligation de procéder par voie dématérialisée. Je comprends que la dématérialisation devienne progressivement obligatoire et que nous devions travailler en ce sens, mais nous ne pouvons pas ignorer la fracture numérique.
Selon une étude menée par l’association UFC-Que choisir, 6,8 millions de nos concitoyens sont encore privés « d’un accès de qualité minimale à internet ». Nous ne pouvons pas l’oublier. Il faut laisser aux agriculteurs la possibilité de passer par la version papier, plutôt que par la voie dématérialisée, il faut leur laisser le temps. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable. Je confirme les propos du rapporteur général : nous voulons généraliser la dématérialisation de la déclaration. Ce n’est pas une affaire de temps, madame Six, mais d’accompagnement, que nous proposons déjà quand la dématérialisation est impossible.
La logique est la même que pour la déclaration de revenus : si nous rappelons que la règle est de procéder par voie dématérialisée à chaque fois que c’est possible, les administrations adaptent évidemment leur fonctionnement quand ça ne l’est pas, notamment faute de connexion dans la zone où est installé l’exploitant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, il faudrait faire appliquer par l’administration ce que vous demandez aux citoyens.
L’article R. 214-32 du code de l’environnement, modifié par le décret bknoek 2020-828 du 30 juin 2020, dispose que les déclarations préalables à des travaux sont remises « en trois exemplaires et sous forme électronique ». Ainsi l’administration s’autorise-t-elle à demander les documents à la fois en version papier et numérique, quand elle refuse cette liberté à nos concitoyens ! Si l’on veut dématérialiser, il faut que les mêmes règles vaillent pour tout le monde, pas seulement quand ça vous arrange. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Les territoires ne sont pas prêts à la dématérialisation, comme à peu près tout le monde l’a rappelé. La fracture numérique renvoie à des questions techniques mais aussi d’usage. Nous n’avons sans doute pas assez accompagné les populations les moins à même d’utiliser la voie dématérialisée.
Il faut comprendre que le monde agricole est un peu particulier : on ne s’y informe pas forcément sur ses droits autant qu’il faudrait. L’administration doit y instaurer une relation d’homme à homme, une relation sociale, de proximité, pour mieux accompagner ceux qui en ont besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Chacun ici est favorable à la dématérialisation. On sait que c’est un progrès, un gage de compétitivité et de productivité. Elle s’installe dans les habitudes, c’est une bonne chose. Des efforts considérables ont été faits dans les collectivités territoriales : par exemple, dans mon département, l’Eure-et-Loir, près de 99,5 % de la population disposera d’une connexion de 100 mégabits par seconde à la fin de 2021.
Cela étant, l’argument de Jeanine Dubié est assez juste : il faut trouver un chemin pour les personnes de bonne foi qui pourraient être frappées de pénalités s’ils n’ont pas recours à la dématérialisation, comme le prévoit cet article. En effet, à certains endroits, ce n’est pas possible. Par exemple dans mon logement actuel, je n’ai pas la chance de disposer d’une connexion de 20 mégabits par seconde ; sa vitesse n’est que de 2 mégabits, et ce n’est que l’année prochaine qu’elle s’améliorera un peu.
Il faut donc savoir faire preuve de compréhension, plutôt que de passer uniquement par la coercition. Nous savons où nous allons. Laissons un petit instant à ceux qui n’ont pas la chance de bénéficier d’être desservis dès à présent.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Madame Dubié, je vous remercie d’avoir cité cet exemple de non dématérialisation, et même de cumul de déclaration non dématérialisées et papier. J’en ai bien noté la référence. Ce sera corrigé, pour que l’administration s’impose les mêmes règles que celles qu’elle souhaite imposer aux usagers.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’insiste à mon tour sur la nécessité de ne pas faire progresser la dématérialisation à marche forcée. Il faut laisser la possibilité de faire autrement à celles et ceux qui en ont l’habitude voire, parfois, n’ont pas le choix. Si l’on veut pousser les feux de la dématérialisation, il existe d’autres méthodes que la vôtre, qui n’est absolument pas appropriée. Vous devriez être davantage en prise avec le réel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1593 de Mme Delphine Bagarry est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2020.

Mme Emmanuelle Ménard : La discussion a déjà été largement entamée. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 15. Quant au bknoek 2022, que nous examinerons tout à l’heure, il vise à supprimer l’alinéa 12. Ces deux alinéas commencent de la même manière : « La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article entraîne l’application de la majoration prévue ». Vous affirmez, monsieur le rapporteur général, que ces dispositions ne s’appliqueront pas vraiment. Si c’est le cas, supprimons-les !
Vous dites vous-même que 15 % des personnes concernées ne pourront pas procéder à la déclaration ou au paiement par voie dématérialisée. Ne les excluons pas du système ! Sanctionner les travailleurs indépendants qui ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée revient à créer des inégalités et des injustices.
Si l’on parle souvent des zones grises ou blanches, qui constituent indéniablement un problème, il ne faut pas faire l’impasse non plus sur un problème de génération et un problème social. Certains, parmi les plus de 60 ans, ne sont pas du tout habitués au numérique, qui leur pose de gros problèmes. Au lieu de passer une heure sur leur déclaration, comme n’importe lequel d’entre nous ici, ils y consacreront trois ou quatre heures. Non seulement cela constitue un handicap au quotidien, mais en plus cela les exclut de la société numérique. Il vaut donc mieux supprimer ces deux alinéas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2020 ?

M. Thomas Mesnier : Vous proposez de supprimer une obligation en vigueur, elle aussi, depuis 2015, qui ne pose pas de difficultés majeures au quotidien,…

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : Si !

M. Thomas Mesnier : …grâce à une application souple et à un accompagnement des agriculteurs par la MSA. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

Mme Bénédicte Taurine : Il vise à compléter l’alinéa 6 pour préciser que ceux qui ne sont pas en mesure de passer par la voie dématérialisée, du fait d’une couverture internet trop faible, sont exemptés de l’obligation. Vous affirmez qu’ils ne subiront aucun malus, mais l’article prévoit qu’à défaut d’avoir déclaré leurs revenus en ligne, les chefs d’exploitation verront leurs cotisations augmenter, comme ma collègue Caroline Fiat a raison de le souligner. Dans cet hémicycle, chacun prétend comprendre les grandes souffrances des membres de la profession agricole ; or, en l’occurrence, vous les pénalisez parce qu’ils ne peuvent pas procéder à leur déclaration en ligne. Il faudrait mettre en adéquation vos propos et vos actes.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2250 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2022 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.