Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 15

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1619 rectifié.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il est un peu technique.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de transférer aux caisses de la MSA, à partir de janvier 2021, le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie et maternité des salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité, initialement assurée par la CAMIEG – la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le même texte prévoit également qu’à compter du bk1eekr janvier 2022, les cotisations finançant les risques gérés par la CNEG – la Caisse nationale des industries électriques et gazières – soient recouvrées par les URSSAF. Or les assurés relevant du régime agricole restent exclus du recouvrement par les URSSAF. Nous proposons donc que les caisses de la MSA assurent le recouvrement de leurs cotisations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 2231.

Mme Carole Grandjean : Mme Benin m’a confié la défense de cet amendement, qui vise à mieux lutter contre les fraudes, en organisant et en sécurisant les contrôles exercés par les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de la MSA en outre-mer. En autorisant à attribuer des agréments à leurs agents, nous pourrons faciliter l’application de la législation en matière de sécurité sociale agricole, et permettre une meilleure organisation du contrôle de chaque établissement du secteur agricole par les différentes caisses.

Mme Justine Benin : Je suis là !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : L’amendement est très bien défendu : avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement bknoek 2652 rectifié.

Mme Stéphanie Atger : Je le défends au nom de Sophie Panonacle et de nombreux autres collègues du groupe La République en marche. Il vise à permettre l’application du transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés, prévu à l’article 18 de la 7845loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, en instaurant un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins pour lesquels le dispositif de la déclaration sociale nominative ne s’applique pas. Une obligation de procéder aux déclarations et aux paiements par voie dématérialisée, similaire à celles déjà en vigueur pour les autres dispositifs simplifiés, serait instaurée. Cette nouvelle mission confiée aux URSSAF n’excède pas leur charge de gestion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement bknoek 969.

Mme Stéphanie Atger : Déposé à l’initiative de mon collègue Raphaël Gérard, il vise à créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant.
Pour rappel, le GUSO est un dispositif simplifié et gratuit qui permet d’effectuer en une seule démarche l’ensemble des déclarations et versements liés à l’emploi d’intermittents du spectacle. Il s’adresse aux particuliers et aux entreprises privées et publiques, dès lors que leur activité principale n’est pas la production de spectacles. Pôle emploi services, chargé du dispositif du GUSO, souhaite moderniser son offre de services sur internet et inciter à cette occasion à l’utilisation des nouveaux services digitaux disponibles.
Cet amendement prévoit l’obligation pour tous les employeurs adhérents au GUSO de déclarer et de verser les cotisations, contributions et impôts prélevés à la source par voie dématérialisée à compter des rémunérations relatives au mois de janvier 2021, à l’instar de ce qui est déjà réalisé par l’essentiel des déclarants sociaux.
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, il est prévu d’appliquer une sanction similaire à celle existante pour les utilisateurs de la DSN – la déclaration sociale nominative – ainsi que la possibilité de formuler une demande de remise gracieuse.
Enfin, cette obligation ne s’imposera pas aux déclarants ne disposant pas d’un accès à internet. Une campagne de communication sera mise en œuvre durant les premiers mois de l’année 2021 auprès de ces employeurs pour les sensibiliser à cette nouvelle obligation et les accompagner au mieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Vous me poussez à réitérer ma remarque de tout à l’heure. Vous instaurez, là encore, une obligation de recours au numérique, ce qui est problématique. Vous ne tenez pas compte des différentes alertes lancées depuis des mois sur les difficultés d’accès au numérique, y compris dans certaines administrations. Le passage au numérique constitue certes un progrès pour certaines démarches, mais on ne peut pas en faire la voie d’accès unique à ces démarches.
Le GUSO est un dispositif intéressant, et il faudrait sans doute réfléchir à l’opportunité de l’élargir tout en l’encadrant, mais ce n’est pas par un recours systématique au numérique qu’on va régler tous les problèmes. On peut favoriser le numérique mais cette numérisation à outrance, unilatérale, telle que vous la proposez dans cet amendement, risque de faire des dégâts.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je propose d’organiser pour la majorité une projection du film de Ken Loach, Moi, Daniel Blake, qui montre les effets déshumanisants du recours systématique au numérique en Grande-Bretagne pour des gens qui sont véritablement paumés. C’est la même chose chez nous : 11 millions de personnes – ce n’est pas une queue de cerise – n’ont pas accès à internet ou un accès très compliqué. Malgré cette donnée, la majorité avance tranquillement vers la numérisation à 100 % des services publics, c’est-à-dire vers l’exclusion massive de tous ceux qui n’ont pas accès à cette technologie ! Il ne suffit pas de dire que tous ces gens seront formés ; non, ils doivent pouvoir rencontrer des êtres humains.

M. Pierre Dharréville : Tout à fait !

M. François Ruffin : En ces temps de crise sanitaire, interrogeons-nous sur la société que nous voulons pour demain : un monde fait de caisses et de bornes automatiques, sans plus aucune humanité ? Des ministres ont affirmé que la crise de la covid-19 devait être l’occasion d’accélérer : doit-on accélérer la déshumanisation de la société ou, au contraire, contenir les machines ? Certes, cela a un coût, car une machine coûte moins cher qu’un agent, mais l’agent sait s’adresser à tout le monde.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Dharréville, je vous rassure : l’amendement bknoek 2652 rectifié que nous venons d’adopter prévoit : « Toutefois, peuvent procéder aux formalités du même article sur des supports papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. »
Cet article 1649 quater B quinquies a été inséré dans le CGI lors de la dématérialisation de la déclaration de revenus. Il s’impose à la pratique de toutes les administrations : lorsqu’on est empêché de procéder à une déclaration dématérialisée, il est possible d’avoir recours à une déclaration papier. Cela concerne les personnes qui ne sont pas couvertes par un réseau, les déficients visuels ou les personnes ne disposant pas du matériel adapté. J’aurais dû vous renvoyer plus tôt à cet article, qui prévoit toutes les conditions dans lesquelles un usager peut demander à être dispensé de cette dématérialisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Le principal motif de déshumanisation est le non-respect des droits. Or ces amendements permettront de lutter contre le non-recours aux droits en simplifiant un certain nombre de démarches, sans préjudice pour les personnes qui n’auraient pas accès à internet, comme cela est bien spécifié dans l’amendement et son exposé ses motifs.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Aurore Bergé : Il me semble que tout ce qui garantit à nos concitoyens un accès effectif à leurs droits va dans le sens d’une plus grande humanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : J’invite nos collègues à se rappeler les débats sur le train au bkXIXeek siècle, quand on pensait qu’il était facteur de déshumanisation. En outre, mon humanité est plus forte que toutes les techniques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)