debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, inscrite sur l’article 18
Mme Valérie Six : Le financement de la branche autonomie, objet du présent article, est un enjeu considérable tant les attentes sont nombreuses. Vous choisissez d’incorporer dans cette branche des dépenses qui sont certes légitimes et attendues, mais vous renvoyez toutes les mesures pour l’autonomie au projet de loi ad hoc qui sera examiné au premier semestre 2021. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir que la création de la cinquième branche, qui a suscité tant d’espoir, n’apporte pour l’heure aucune réponse aux personnes concernées.
En outre, les dépenses affectées à cette nouvelle branche sont financées par la dette, ce qui interroge sur la pérennité des mesures proposées.
Il vous faut trouver des milliards ; nous les avons. Le groupe UDI et indépendants vous propose de suivre les recommandations du récent rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dont notre collègue Pascal Brindeau était le rapporteur, et du non moins récent rapport de la Cour des comptes sur le même sujet. Si le coût annuel de la fraude pour la sécurité sociale est par nature difficile à chiffrer, il représente au moins plusieurs milliards d’euros.
Nous aurions voulu vous parler plus longuement de la lutte contre la fraude et vous présenter nos propositions, mais nous ne pourrons pas en débattre car l’ensemble de nos amendements sur ce sujet ont été déclarés irrecevables, bien souvent sur des fondements juridiques très contestables. Nous avons écrit au président de l’Assemblée nationale sur ce point, et nous espérons avoir rapidement des éclaircissements concernant cette atteinte massive à notre droit d’amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Mon collègue Patrick Hetzel, qui a beaucoup travaillé avec Pascal Brindeau, m’a demandé de m’exprimer sur le sujet qui vient d’être évoqué. Il est vraiment regrettable que des dispositions sur lesquelles la commission des affaires sociales avait trouvé un accord aient ainsi disparu. Nous aurions pourtant pu faire avancer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, un dossier qui a fait l’objet d’un gros travail de fond et sur lequel nous sommes attendus par nos concitoyens. J’espère que le Gouvernement profitera du travail parlementaire de qualité qui a été réalisé pour reprendre la lutte.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2727 rectifié.
M. Adrien Taquet : Il tire les conséquences de l’avancement, dans le cadre du Ségur de la santé, de l’application, au bk1erek décembre 2020, de la deuxième tranche de revalorisation salariale, prévue initialement pour 7888mars 2021. Ce changement de calendrier crée une charge nouvelle de 150 millions d’euros pour la branche autonomie au titre des revalorisations dont bénéficieront les EHPAD.
Dans le cadre de la création de la cinquième branche, vous avez fait le choix de financer toutes les dépenses de la CNSA en faveur des établissements et services médico-sociaux, y compris les mesures nouvelles décidées dans le cadre du Ségur de la santé, en leur affectant une fraction de la contribution sociale généralisée.
Cette affectation se fait par transfert depuis la CNAM. Par cohérence, la fraction transférée de la CNAM à la fraction de CSG affectée à la CNSA est ainsi majorée dans l’amendement à hauteur de 150 millions d’euros, ce qui correspond à l’affectation de 0,01 point supplémentaire de CSG sur l’ensemble de ses assiettes à l’exception de celle sur les jeux.
L’amendement procède également à une coordination entre l’article 18 du PLFSS et l’article 3 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. En effet, cette dernière a affecté 0,15 point de CSG sur l’ensemble des assiettes de CSG, hormis celle sur les jeux, à la CNSA à partir du bk1erek janvier 2024. Le 1,91 point de CSG que l’article 18 prévoit de transférer à la CNSA dès 2021 s’ajoutera donc, en 2024, au 0,15 point prévu dans la loi du 7 août 2020, ce qui représentera un taux global de 2,06 %. J’espère avoir été clair.
M. Sylvain Maillard : C’était parfait ! Excellent ministre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel j’y suis très favorable.
M. le président : Les amendements bknosek 2209 et 2210 de la commission sont rédactionnels.