debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Aujourd’hui, le congé de paternité français se distingue de celui des autres pays d’Europe par sa faiblesse : il est facultatif et correspond à onze jours calendaires comprenant le week-end et les jours fériés. La mère dispose de seize semaines de congé de maternité, dont une partie est obligatoire. Elle en bénéficie légitimement pour préparer l’accouchement, se reposer et tisser les premiers liens avec l’enfant. Durant cette période, l’autre parent n’a d’autre choix que de reprendre le travail : il n’a pas la possibilité de tisser les mêmes liens avec l’enfant. La faiblesse du congé de paternité est également préjudiciable à l’autre parent parce qu’il doit, seul, honorer les rendez-vous médicaux, fournir les soins et le temps que requiert un nouveau-né, ou encore accomplir la multitude de démarches administratives qui suivent la naissance de l’enfant.
L’allongement du congé de paternité est un mouvement inexorable dans toute l’Europe : en Norvège, les pères bénéficient d’un mois de congé depuis 1995, et la République tchèque, la Roumanie, la République de Chypre, l’Estonie ou l’Italie sont autant de pays qui ont créé ou allongé leur congé de paternité en 2017 et 2018. Depuis le bk1erek septembre 2019, les pères autrichiens bénéficient d’un mois de congé de paternité.
Allonger le congé de paternité constitue un élément de réponse potentiel aux discriminations que les femmes peuvent subir à l’embauche sous prétexte qu’elles sont susceptibles d’être indisponibles. Cette mesure correspond à une attente profonde de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron : Je suis très heureuse d’intervenir sur cet article, au nom du groupe La République en marche. L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est une avancée sociale essentielle. Depuis 2002, ce congé permet au deuxième parent de bénéficier d’un congé de onze jours consécutifs dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant – il remplaçait le congé de naissance de trois jours.
Ce congé de onze jours ne répond plus aujourd’hui aux besoins des familles. Dans la lignée des travaux et du rapport de la commission d’experts des « 1 000 premiers jours », le Président de la République a annoncé qu’il serait réformé. Le premier volet de la réforme, comprenant le doublement de la durée du congé de paternité, marque notre engagement à lutter contre les inégalités de destin dès la racine. Le deuxième volet, qui introduit une part obligatoire de sept jours du congé de paternité, traduit notre volonté d’aller vers davantage de justice sociale. En effet, cette mesure bénéficiera en particulier aux deuxièmes parents, qui ont un statut précaire. Le troisième volet introduit une autre innovation en rendant ce congé fractionnable après les sept premiers jours obligatoires. Nous permettons ainsi plus de flexibilité pour les parents. Enfin, cette mesure sera mise en place dès le mois de juillet 2021.
Je souhaite saluer les concertations qui ont mené à la rédaction de cette disposition dans notre budget pour 2021. Le temps passé avec l’enfant est en effet essentiel, en soutien à la maman qui vient d’accoucher. La grossesse et l’accouchement constituent un chamboulement pour toutes les familles, quelle que soit leur situation financière. Cette mesure favorise l’égalité entre les femmes et les hommes, qui, je le rappelle, est la grande cause du quinquennat. Aujourd’hui, la charge des enfants repose presque exclusivement sur les femmes et peut avoir des impacts sur l’évolution professionnelle de ces dernières.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue…
Mme Michèle Peyron : Le groupe La République en marche soutient très fortement cette mesure. Nous voterons donc en faveur de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’article 35 vise à allonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et à le rendre pour partie obligatoire. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, donc par notre famille politique. Il est important, monsieur le ministre, vous qui parliez de justice, que l’on fasse justice à ceux qui ont permis des avancées.
M. Thomas Mesnier : Rendons à César…
M. Thibault Bazin : Cette avancée a permis aux salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants, professions libérales, fonctionnaires et demandeurs d’emploi de disposer d’un 7972droit à congé indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale. Ce droit peut aujourd’hui être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il est constitué d’une durée de onze jours consécutifs en cas de naissance simple ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Vous proposez d’en doubler la durée grâce à un financement par la sécurité sociale et de le rendre obligatoire sur une période de sept jours consécutifs à la naissance. Cette mesure a le mérite de parler à nouveau de la politique familiale dans ce PLFSS. Toutefois, il faudrait que le Gouvernement fasse preuve d’un peu plus de modestie quant à sa portée et son impact. En effet, la France est plutôt en retard sur le congé maternité, avec seize semaines alors que les standards européens recommandent dix-huit semaines. Il est important de soutenir aussi les mamans.
Le dispositif va dans le bon sens mais comporte deux écueils. Premièrement, la mesure proposée est rigide, là où il aurait été plus pertinent de prévoir un dispositif permettant de transférer des jours de congé au sein du couple. Deuxièmement, en prévoyant un bloc de sept jours obligatoires à la naissance, cet amendement ne tient pas compte de la situation de certains pères qui peuvent exercer des professions les empêchant d’être présents au moment de la naissance.
Enfin, on peut regretter que ce dispositif ne s’inscrive pas dans une réforme plus globale du congé parental ou de l’accès au mode de garde, qui font partie des enjeux forts en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : L’extension de la durée du congé de paternité est une disposition très attendue de nos concitoyens. La présence des deux parents auprès de l’enfant dans les premiers mois de la vie est importante pour sa construction et son développement. Elle participe par ailleurs à l’égalité homme-femme, tant dans la part prise aux soins à apporter à l’enfant que dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Si nous pouvons collectivement souhaiter que ce congé soit encore élargi à l’avenir, il paraît avant tout primordial qu’il soit pour partie rendu obligatoire, afin que cette extension du droit soit porteuse de droits réels et, en cela, d’un renforcement de l’égalité entre tous les parents, quelle que soit leur situation socioprofessionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : La création d’un congé de parenté égalitaire et effectif entraînerait des avancées notables pour l’accueil affectif des enfants, la gestion commune d’un ménage et l’égalité face à l’emploi entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement nous propose de porter le congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept devront obligatoirement être pris. Cette proposition a été retenue dans le texte de la proposition de loi de Guillaume Chiche et du groupe Écologie démocratie solidarité adopté par la commission des affaires sociales le 30 septembre dernier. C’est bien, mais nous devons faire mieux.
Il en va tout d’abord de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le nouveau-né doit pouvoir bénéficier de la présence de ses deux parents dans sa première période de vie. Le rapport Cyrulnik et le rapport de l’IGAS nous le disent : l’attachement, le développement cognitif, le développement affectif, les comportements et la santé sont durablement liés à la présence des deux parents pendant les premiers jours de la vie, notamment les quatre premières semaines.
Il en va ensuite de la solidarité entre les parents dans la sphère familiale. Dans l’environnement le plus intime, le partage du temps de travail pour les tâches familiales – s’occuper du bébé, de la fratrie… – est un enjeu d’égalité, ne l’oublions pas.
Il en va enfin de l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. En rendant obligatoire ce temps de congé de parenté, celui-ci perdra son aspect discriminant. Aujourd’hui, 45 % des salariés en CDD ne prennent pas leur congé de paternité de peur de connaître les mêmes difficultés d’employabilité qu’une femme, car la discrimination à l’embauche reste réelle. De même, 80 % des cadres prennent leur congé de paternité, mais nous savons que la tendance est à la baisse pour les ouvriers et les employés à faibles revenus, qui ne veulent pas subir de stigmatisation et souhaitent mettre toutes les chances de leur côté. Parce que le congé de paternité actuel est facultatif, beaucoup renoncent malheureusement à ce droit. Rendre le congé de parenté obligatoire revêt donc un enjeu de justice sociale. En obligeant l’autre parent à prendre le minimum de huit semaines, comme nous le souhaitions dans notre proposition de loi, on inciterait les employeurs à considérer de façon égale l’employabilité d’une femme et celle d’un homme.
Parce que le progrès social est réel, parce que nous devons participer à la construction d’une France moderne, nous nous devons d’être ambitieux. Osons un congé de parenté de douze semaines, dont huit obligatoires. J’aurais aimé que ce soit possible, pour nos enfants, leur bien-être, leur santé…
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue…
Mme Delphine Bagarry : …et leur avenir dans un monde plus égalitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet : Oui, monsieur Bazin, cet article 35 a une dimension quelque peu historique puisque, depuis 2002 et la création du congé de paternité, aucun allongement n’a eu lieu. Vous avez, mesdames et messieurs les députés, l’occasion historique de doubler ce congé.
Historique, l’article 35 l’est également du fait de l’introduction, pour la première fois, d’une part obligatoire. En effet, madame de Vaucouleurs, nous devons nous assurer que ce droit est bien réel et non simplement formel. Madame Bagarry, vous avez rappelé les chiffres et les inégalités qui peuvent exister en fonction du statut du salarié.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Bazin : cette réforme, qui est au cœur du projet des « 1 000 premiers jours » voulu par le Président de la République – je rappelle que le doublement du congé de paternité a été annoncé par le Président de la République lui-même dans un centre de protection maternelle et infantile, une PMI –, a été menée en concertation avec les partenaires sociaux, que nous avons vus à de nombreuses reprises, avec Élisabeth Borne, notamment pour affiner des sujets sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir : le fractionnement, le délai de prévenance, le délai de prise de ce congé…
Enfin, cette réforme s’inscrit dans une réflexion plus large, une refonte plus globale de l’ensemble des congés parentaux. Ce sont des sujets de temps long, de même que la question des modes d’accueil, sur laquelle le Gouvernement va engager une réflexion dans les semaines à venir.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 885 et 1679.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 885.
M. Thibault Bazin : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez suscité ma curiosité : j’ai hâte de connaître les autres dimensions de l’évolution des congés parentaux. Je sais que le sujet vous préoccupe. Je crois qu’il faut avancer en parallèle, pour la cohérence de l’ensemble. Je vous sens aujourd’hui ouvert à améliorer le dispositif ; nous pourrions faire ensemble ce pas historique, et je vous propose plusieurs amendements en ce sens.
L’amendement bknoek 885 vise à tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité ainsi doublé, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises. Il porte sur le délai de prévenance, la prolongation des quatre premiers jours de congé obligatoires, le dialogue entre le salarié et l’employeur, ainsi que la responsabilité de l’employeur. L’employeur peut faire preuve de compréhension et de souplesse, tout particulièrement dans les petites entreprises où, nous le savons par les visites que nous effectuons, les relations humaines sont souvent de grande qualité.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1679 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
Mme Monique Limon : Il est défavorable, d’abord parce que vous ne souhaitez pas que la date de référence soit la date prévisionnelle de l’accouchement, alors qu’elle permet à notre avis aux entreprises, particulièrement aux TPE et PME, de s’organiser au mieux.
Vous proposez que les accouchements prématurés fassent l’objet d’une disposition spécifique. Vous avez raison de vous soucier de cette question, mais c’est dans les négociations en cours avec les partenaires sociaux que seront déterminés le délai de prévenance et les modalités de la prise de congé, qui seront fixés par décret.
Quant à votre souhait de faire débuter le congé de paternité non à la date de la naissance de l’enfant mais à une date fixée par accord entre le salarié et l’employeur, il va à l’encontre de l’objectif visé, à savoir la présence du père ou du deuxième parent dès la naissance de l’enfant, pour sept jours consécutifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous avons eu à cœur de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a besoin de ses parents dans la relation d’attachement qu’il noue lors des premières heures, des premiers jours, des premières semaines de sa vie.
Je ne me suis pas contenté de visiter des entreprises : il se trouve que j’ai été chef d’entreprise, avant d’être parlementaire, et je sais à quelles contraintes elles peuvent se trouver confrontées, notamment pour les plus petites d’entre elles, dans l’organisation du travail. Mais vous savez aussi, monsieur Bazin, à quel point elles peuvent faire montre d’anticipation et d’adaptation : je n’ai donc aucun doute sur le fait que le nouveau dispositif, tel que nous l’avons conçu avec elles dans le cadre de la concertation, leur permettra de s’organiser.
Sur les différents sujets en cours de négociation – délai de prévenance, fractionnement, délai de prise du congé –, je m’engage à annoncer à la représentation nationale, d’ici à la nouvelle lecture du PLFSS, les décisions que nous aurons prises avec les partenaires sociaux. D’ici là, je vous remercie de respecter le dialogue social que nous avons instauré avec les entreprises. Vous êtes très soucieux de la parole et de l’avis de ces dernières : laissez-nous continuer de parler avec elles, et je reviendrai devant vous pour vous dire ce qui a été décidé.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je sais que vous avez un talent certain et que vous savez comment jouer avec les lettres EM ; je m’étais dit qu’avec les initiales qui sont les miennes, vous auriez pu dire « très bien » sur mon amendement, mais cela n’a pas été le cas. (Sourires.)
En tout cas, j’ai été séduit par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, que vous avez évoquée, et je me réjouis que les amendements bknosek 1532, 2196 et 2181 n’aient pas été défendus car cela permet de préserver ce beau mot de « paternité » dans notre droit. Cette avancée pour les pères, et le fait que vous souligniez le besoin qu’ont les enfants d’avoir leur père à leurs côtés, se trouvent cependant en contradiction avec le projet de loi relatif à la bioéthique, par lequel vous priverez certains enfants de leur papa.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1793 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1939 et 2574.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1939.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il vise à conditionner le nouveau congé à une période minimale d’ancienneté dans l’entreprise. En effet, pour les TPE et les PME, il est particulièrement nécessaire d’anticiper l’absence d’un de leurs collaborateurs. Pour éviter une nouvelle forme de discrimination à l’embauche des nouveaux pères salariés, il faudrait que ce congé ne soit accordé qu’aux salariés qui travaillent dans l’entreprise depuis un certain temps.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2574 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Monique Limon : Ces amendements tendent à ajouter un critère d’ancienneté pour bénéficier du congé paternité. Or l’idée est d’en faire profiter tous les pères, en particulier ceux – 30 % environ – qui n’y ont pas recours aujourd’hui : les pères aux statuts les plus précaires. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1667.
Mme Nathalie Bassire : Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez dit et nous le savons tous : il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. Toutefois, il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps en prévoyant un congé flexible, susceptible de répondre à la diversité des modes d’organisation des familles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Dans l’état actuel du droit, l’amendement est satisfait par l’article D. 1225-8 du code du travail, qui dispose que le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Pour l’avenir, on l’a dit, des négociations sont en cours ; on attend leur résultat pour concilier au mieux les intérêts des familles et des entreprises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Ces questions sont abordées en ce moment dans nos discussions avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 2596.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : Nous nous félicitons de l’allongement du congé de paternité. C’est une mesure de justice sociale attendue par les pères et les familles, qui fera progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé, au mois de juin, à l’initiative de Marie-George Buffet, une proposition de loi similaire qui portait ce congé à vingt-huit jours tout en le rendant entièrement obligatoire. C’est d’ailleurs un reproche qu’on peut formuler à l’encontre de votre proposition : la partie obligatoire du congé, d’une durée de sept jours, nous paraît insuffisante.
Notre amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable, au-delà d’une première période de quatorze jours calendaires. Ce fractionnement serait conditionné à un accord d’entreprise – c’est en effet à ce niveau de négociation qu’il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d’adapter son congé à sa propre organisation familiale. Le fractionnement du congé offrirait plus de souplesse aux parents dans leur organisation tout en laissant au père la possibilité de s’impliquer plus activement, à différents moments, dans les semaines suivant la naissance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’idée du fractionnement est intéressante mais fait actuellement l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. À ce sujet, les avis divergent : ainsi, vous proposez d’introduire le fractionnement, mais d’autres amendements souhaitent l’interdire, pour garantir la présence du père au cours des premiers jours et semaines de la vie plutôt que de la diluer dans le temps.
L’argument que vous mobilisez – la souplesse – n’est pas absurde, dans la mesure où, comme nous l’avons dit en commission des affaires sociales, la présence du père peut être nécessaire à certains moments plus éloignés de la naissance : les pics de la dépression post-partum, qui tombent sur la cinquième et la douzième semaine après la naissance, la reprise d’emploi de la mère, ou encore le moment où l’enfant entre dans un mode d’accueil. Le fractionnement peut également faciliter le recours au dispositif par les indépendants, pour qui les congés représentent toujours une question complexe. Pour toutes ces raisons, à titre personnel et sans préjuger de l’issue des négociations en cours avec les partenaires sociaux, je pense que cette souplesse peut être intéressante, voire nécessaire, pour le couple et le bien-être de l’enfant.
À ce stade, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Encore une fois, tous ces sujets sont en cours de discussion avec les partenaires sociaux. D’ici à la nouvelle lecture du PLFSS, je reviendrai vers vous pour vous communiquer le résultat des négociations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : En attendant que les choses se précisent, nous maintenons l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1795 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1766.
M. Thibault Bazin : C’est un amendement rédactionnel et de précision. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 10 ne semble pas prévoir l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’omission des situations d’adoption placerait les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une forme d’insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leur sont applicables. L’amendement met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l’adoption d’un enfant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Nous partageons l’idée de rapprocher le plus possible les congés pour parents biologiques et adoptifs. C’est d’ailleurs dans cet objectif que le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter le congé d’adoption de dix à seize semaines et le congé partageable entre les deux parents de onze à vingt-cinq jours, comme le congé de paternité.
En revanche, l’interdiction d’emploi pendant le congé d’adoption ne semble pas nécessaire. En effet, elle répond avant tout à un enjeu de santé publique : une femme qui accouche n’est pas dans la même forme physique qu’une femme qui adopte. Cette disposition, qui permet à la mère de ne pas être seule après l’accouchement, ne serait donc pas utile en cas d’adoption. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je suis perplexe : on parle du congé de paternité et vous évoquez une femme qui adopte. Aurais-je loupé un épisode, une accélération quelconque d’un processus ? Le père a-t-il disparu ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1483.
Mme Emmanuelle Ménard : Un congé de paternité allongé permettra évidemment aux pères de s’impliquer davantage dans les premiers mois de la vie de leur enfant, une période essentielle dont ils sont aujourd’hui de facto un peu exclus. J’ai été, comme vous tous, ravie d’entendre le Président de la République rappeler l’importance du père pour les premiers mois de l’enfant. Comme mon collègue Thibault Bazin, je suis un peu surprise du décalage entre ces déclarations et le contenu du projet de loi relatif à la bioéthique en cours de discussion au Parlement, mais je suis convaincue que le congé de paternité est une bonne chose.
Cependant, si ce congé porte peu préjudice à la vie des grandes entreprises, il n’en va pas de même pour les TPE et les PME, que le caractère obligatoire du congé peut parfois désorganiser. J’ai bien compris que ces questions sont actuellement débattues avec les partenaires sociaux, mais il est toujours un peu étrange de statuer sur des propositions qui ne sont pas complètement abouties.
Mon amendement vise à ne pas faire peser la responsabilité du non-respect de l’obligation de ce congé sur l’employeur. En effet, celui-ci ne peut pas en être tenu responsable lorsque le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance ou lorsqu’il n’a pas souhaité lui faire part de sa situation personnelle. Ce sont des cas de figure qui arrivent : certaines personnes ne souhaitent pas, pour diverses raisons, aborder leur vie privée au sein de l’entreprise. Je connais autour de moi des pères qui n’ont pas voulu annoncer ou n’ont annoncé qu’à la dernière minute la grossesse de leur femme à leur employeur. Dans ce genre de cas, l’employeur ne peut pas être tenu responsable du non-respect de l’obligation du congé de paternité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : En cas de litige entre l’employeur et le salarié, c’est la procédure classique, définie à l’article L. 3142-3 du code du travail, qui sera suivie : une contestation devant le conseil des prud’hommes, qui statuera selon la procédure accélérée. Décharger l’entreprise de toute responsabilité en cas de non-respect du délai de prévenance encouragerait le non-recours au congé et la pression sur les salariés au sein de l’entreprise. Nous ne le souhaitons pas, d’où notre avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’entends votre propos, mais le problème ne relève pas forcément de la responsabilité de l’entreprise. L’employeur n’est pas obligatoirement de mauvaise foi et le salarié n’ira pas le traîner aux prud’hommes pour non-respect de la législation sur le congé de paternité. L’amendement cherche simplement à préciser que si l’employé, pour des raisons qui lui sont propres, ne souhaite pas profiter du congé de paternité, l’employeur ne peut pas en être tenu responsable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1796 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1543 de M. Bruno Bilde n’étant pas défendu,…
M. Thibault Bazin : Le Rassemblement national n’est jamais là !
M. Adrien Taquet : C’est vrai !
Mme la présidente : …nous passons à deux amendements, bknosek 1892 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1892.
M. Alain Ramadier : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement, que nous saluons, en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités professionnelles.
Il prévoit, d’une part, les cas où le salarié se retrouve dans une situation l’empêchant manifestement d’exercer ce droit : ainsi, un militaire en opération extérieure, un routier en déplacement ou un médecin appelé en urgence dans un désert médical doivent pouvoir continuer à exercer leur travail. Le dispositif doit aussi tenir compte des naissances précoces.
D’autre part, l’amendement garantit à chacun la protection de sa vie privée et de son intimité en permettant à un père de ne pas faire part de la naissance de son enfant à son employeur, pour des raisons personnelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1429.
Mme Emmanuelle Ménard : Je voudrais compléter l’article 35 en insérant, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « Lorsque le salarié, en accord avec lui, ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations inhérentes à sa profession et indépendamment de la volonté de l’employeur, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période. » Il s’agit tout simplement d’assouplir le dispositif pour tenir compte de certaines réalités professionnelles, dont M. Ramadier vient de donner quelques exemples, et éviter de pénaliser l’une ou l’autre des parties.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Monique Limon : Nous avons déjà eu ce débat en commission : dans les cas évoqués, le congé sera organisé en amont, comme c’est le cas aujourd’hui, notamment grâce aux délais de prévenance quant à la date de l’accouchement et aux dates de prise du congé – délais qui seront définis à l’issue des négociations en cours avec les partenaires sociaux.
Nous préférons encourager les 30 % de pères qui renoncent à prendre ce congé, afin de favoriser le lien d’attachement avec l’enfant et le partage des tâches avec la mère, à un moment où celle-ci peut avoir besoin d’être épaulée. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable, pour quatre raisons.
Ces amendements vident d’une partie de sa substance le projet d’allongement du congé de paternité en supprimant son caractère obligatoire.
Par ailleurs, dans les cas précis de contraintes incompressibles comme celles que vous avez évoquées, monsieur Ramadier, il relève du bon sens de ne pas imposer l’interdiction d’emploi, et je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
À l’inverse, ce n’est pas parce que le salarié informe son employeur tardivement qu’il peut être pénalisé en se voyant refuser des jours de congé obligatoires.
Enfin, et je réponds ici également à Mme Ménard, si le salarié n’informe pas son employeur de la naissance de son enfant, en toute logique, l’interdiction d’emploi ne pourra être exigée.
C’est souvent une question de bon sens, de logique et d’organisation ; ces cas de figure n’obligent pas à revenir sur ce qui est un des fondements de la réforme.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : J’avoue avoir du mal à vous suivre. Nous faisons du droit ; or il est écrit que le congé est obligatoire. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que ce sera comme avant, ou plutôt comme aujourd’hui. Mais aujourd’hui, ce droit existe sans être obligatoire ! Il faudrait savoir : l’inscription de l’obligation dans la loi est-elle compatible avec la possibilité d’assouplissements ? Ceux-ci n’empêcheraient d’ailleurs pas le papa d’utiliser son droit, mais il doit pouvoir le faire en tenant compte de considérations qui relèvent parfois de l’intérêt général, surtout dans la crise sanitaire que nous vivons. Vous avez l’air d’en douter, mais que ce soit pour des raisons de sécurité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ou pour répondre à des impératifs de gestion sanitaire, on peut avoir besoin du papa en première ligne à certains endroits ; il n’est alors pas forcément en mesure de prendre son congé. Compte tenu de ces exemples et d’autres qui ont été cités, je crois qu’il est nécessaire d’assouplir le dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Ma remarque ira dans le même sens. Le projet de loi contient une mesure à caractère obligatoire. Soit ! Personne ne la conteste, mais nous disons que dans certains cas, il peut y avoir des dérogations possibles. Vous nous répondez qu’il ne faut pas les inscrire dans la loi, car cela risque de la vider de sa substance ; vous ajoutez que, si des situations se présentent dans lesquelles la loi ne peut être appliquée, le bon sens laissera la possibilité de ne pas l’appliquer tout à fait ou pas comme prévu. Autant régler les choses d’emblée, en amendant le texte pour lever toute ambiguïté !
On sait que des dérogations – ou plutôt des aménagements – sont possibles dans certains cas. Tout le monde parmi nous est d’accord pour dire que le congé paternité est une bonne chose ; nos amendements ne visent pas à ruiner la loi, mais simplement à prévoir pour les entreprises des possibilités d’aménagements – je pense que c’est le mot le plus adapté –, en fonction des situations personnelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Je tiens à rassurer nos collègues qui craignent, en particulier en cette période de crise sanitaire, que nous manquions de personnels en première ligne du fait de l’obligation d’accorder le congé de paternité. Peut-être ne sont-ils pas au courant mais, par exemple, quand le plan blanc est déclenché, les mamans en congé de maternité reviennent travailler à l’hôpital avant la fin de leur congé. Il y a déjà des aménagements possibles.
M. Adrien Taquet : Et il n’y a pas besoin de les inscrire dans la loi !
Mme Caroline Fiat : De même, un papa qui travaille dans le milieu médical ne prendra pas son congé de paternité dans une telle situation. Il faut donc souligner, pour répondre à vos inquiétudes, que ce que vous proposez existe déjà dans le cadre de la crise sanitaire.
M. Thibault Bazin : Sauf qu’aujourd’hui, ce n’est pas obligatoire !
Mme Caroline Fiat : J’en profite d’ailleurs pour féliciter les soignantes qui retournent au travail avant la fin de leur congé de maternité, en plein plan blanc ; on n’y pense que trop rarement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : À ce sujet, il serait intéressant de réfléchir à l’apport que pourrait constituer le fractionnement du congé, qui permettrait de faire face à certaines de ces situations.
Par ailleurs, puisqu’il n’est pas obligatoire de prendre l’ensemble des jours de congé – vingt-huit au total –, ne craignez-vous pas qu’au bout du compte, les jours obligatoires soient pris mais que le reste, apparaissant comme un bonus facultatif, soit assez peu mobilisé, voire qu’il y ait un recul par rapport aux onze jours mobilisables aujourd’hui, aboutissant à des congés de paternité raccourcis ? Je m’interroge sur l’équilibre du dispositif proposé.
M. Thibault Bazin : C’est une bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2700.
M. Adrien Taquet : Je voudrais d’abord présenter mes excuses aux membres de la commission, car ils n’ont pas pu examiner cet amendement ; nous n’étions alors pas en mesure de vous le présenter.
M. Thibault Bazin : Cela fait un peu « ancien monde » !
M. Adrien Taquet : Dans le cadre du projet sur « les 1 000 premiers jours », nous avons engagé une réflexion sur la création d’un parcours de 1 000 jours qui serait proposé à l’ensemble des parents de notre pays ; j’ai déjà eu l’occasion d’en parler devant la commission. Nous avons également réfléchi aux spécificités de certains parcours, marqués par des fragilités ou des particularités intervenant au moment de la grossesse ou pendant les premiers mois, qu’il s’agisse de l’arrivée d’un enfant handicapé pour un couple, d’une prématurité ou encore d’une adoption.
L’amendement bknoek 2700 s’intègre dans le parcours des 1 000 jours spécifique à l’adoption, que nous sommes en train de bâtir. Il propose d’allonger la durée du congé d’adoption pour le faire passer de dix à seize semaines pour les familles adoptantes n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge ; cela concrétiserait une préconisation de la commission des « 1 000 premiers jours », présidée par Boris Cyrulnik, et permettrait de donner aux parents adoptants du temps supplémentaire pour faciliter la construction du lien d’attachement chez l’enfant adopté, pour qui les enjeux ne sont pas nécessairement les mêmes que pour un enfant que l’on a soi-même porté.
La durée actuelle ne paraît pas suffisante pour permettre à la nouvelle famille de commencer à tisser un lien dans les meilleures conditions. Il s’agit d’une période sensible, vous le savez, parfois éloignée d’une image rêvée ou idéalisée. Cette phase d’adaptation mutuelle est donc indispensable pour les parents et pour l’enfant. Au-delà du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’allongement du congé d’adoption marque notre volonté d’accompagner au mieux le développement de l’enfant, quelles que soient les circonstances de son arrivée au sein du foyer.
Cette mesure, qui porte sur l’adoption, s’intègre par ailleurs dans une réforme plus globale, plus ambitieuse encore, menée par le Gouvernement et la majorité. Vous aurez très prochainement l’occasion d’examiner la proposition de loi déposée par Monique Limon suite au rapport qu’elle a rédigé conjointement avec la sénatrice LR Corinne Imbert, dans le cadre de la mission que je leur avais confiée pour étudier comment l’adoption pouvait être modernisée et facilitée dans notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Nous sommes très favorables à cet amendement du Gouvernement. Il est vrai que l’arrivée dans une famille d’un enfant – voire de plusieurs enfants – est un moment très important, au cours duquel il est nécessaire que les parents soient présents et que le temps soit pris pour que chacun apprenne à se connaître, à se familiariser avec la nouvelle situation et à vivre ensemble. Avis très favorable, vraiment.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2227.
Mme Monique Limon : Il vise à aligner le champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui du congé de paternité. En effet, il est actuellement exigé que la naissance intervienne dans le foyer du père pour que celui-ci bénéficie du congé de naissance, ce qui exclut le père séparé de la mère. Par ailleurs, le congé pourra être accordé au père ainsi qu’au conjoint de la mère, comme pour le congé de paternité. C’est un progrès pour que les hommes puissent occuper la place qui doit être la leur dès la naissance de l’enfant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Cet amendement permet un progrès social supplémentaire : avis très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1079.
M. Pierre Dharréville : Reprenant une recommandation formulée par l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement vise à porter de trois à cinq jours le congé de naissance à la charge des employeurs.
Outre la nécessité d’allonger le congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale – ce que fait le présent projet de loi –, il importe que les employeurs participent plus activement à la politique familiale. Un certain nombre d’entreprises signataires du « Parental Act » ont d’ailleurs déjà pris les devants, en s’engageant à prendre à leur charge un allongement du congé de paternité.
Un congé de naissance d’une durée de cinq jours ouvrés, qui s’ajouterait aux vingt-cinq jours de congé de paternité, permettrait aux pères de bénéficier d’un congé plus long sans coût supplémentaire pour les finances sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Si nous partageons l’intention de favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, un allongement du congé de naissance à la charge de l’employeur alourdirait le poids du dispositif pour les entreprises – nous avons évoqué tout à l’heure le cas des TPE et des PME. Alors que nous rendons déjà sept jours consécutifs obligatoires, ce qui peut constituer pour elles une contrainte, nous pensons que, pour le moment, l’équilibre trouvé entre les employeurs et la sécurité sociale est le bon. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2239.
Mme Monique Limon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de mettre le texte en cohérence avec l’alignement du champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui des bénéficiaires du congé de paternité.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1804 et 1798 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1538.
Mme Delphine Bagarry : Nous évoluons dans une société qui recherche l’égalité effective et où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées. Alors que la notion de famille évolue, il est nécessaire que le droit prenne en considération ces évolutions et soit davantage inclusif. C’est pour cela que nous souhaitions que le congé de paternité soit rebaptisé « congé de parenté », même si je n’ai pas pu défendre l’amendement qui le proposait.
L’amendement bknoek 1538 rejoint cette préoccupation : nous proposons d’inscrire dans la loi que « l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant » puissent bénéficier du congé en question. En commission des affaires sociales, Mme la rapporteure m’a dit que cet amendement était satisfait ; cependant, vous n’êtes pas sans savoir que les violences liées aux discriminations touchant à l’orientation sexuelle sont en forte augmentation. Il me semble qu’une inscription explicite dans la loi montrerait la volonté du législateur de participer à la lutte contre les discriminations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je ne peux que répéter que votre amendement est satisfait. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est bien ouvert à tous les pères et seconds conjoints, indépendamment de leur genre, de leur orientation sexuelle et du mode de conception de l’enfant, qu’il s’agisse d’une naissance charnelle ou d’un recours à la PMA. Avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1799, 1800 et 1803 rectifié de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente : Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2160.
Mme Gisèle Biémouret : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que soient creusées deux pistes de travail : étendre la durée obligatoire du congé de paternité pour éviter que, sous la pression de l’employeur ou de la concurrence au travail, les pères ne retournent précocement travailler ; étendre la durée totale du congé de naissance et du congé de paternité de manière à la rendre égale à la durée du congé de maternité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : On peut effectivement demander toujours plus, mais avec la décision de doubler la durée du congé de paternité et de rendre sept jours de ce congé obligatoires, nous améliorons sensiblement, nous semble-t-il, ce dispositif qui n’a pas bougé depuis bientôt vingt ans.
En outre, la future réflexion sur le congé parental dans son ensemble permettra, à mon avis, de trouver les conditions favorables à ce que les pères et les deuxièmes parents puissent être présents auprès de leur enfant en toute sérénité, afin de développer les liens d’attachement nécessaires au bon développement de l’enfant et de répondre aux objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Dans le prolongement de l’intervention de Mme la rapporteure, je vous confirme que, dans les semaines qui viennent, je nommerai deux personnalités chargées de réfléchir et de nous faire des recommandations sur une refonte de l’ensemble des congés parentaux. Les problématiques que vous avez soulevées seront abordées dans ce cadre-là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : L’amendement tenait plus de la suggestion de réflexion que de la demande à satisfaire de façon immédiate. Je me réjouis, bien sûr, des avancées obtenues. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1893.
Mme Nathalie Bassire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité, afin de tenir compte de certaines réalités professionnelles et personnelles.
L’article 40 de la Constitution ne permettant pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement, nous demandons un rapport étudiant la possibilité, pour le père, de faire don d’une partie de ses jours de congé, sous réserve qu’il ait pris onze jours consécutifs, soit la moitié du congé total.
Cette mesure comporterait plusieurs vertus. Tout d’abord, elle donnerait de la flexibilité aux familles pour qu’elles puissent s’organiser. En outre, elle pourrait encourager les pères à prendre un congé plus long que le congé obligatoire prévu par l’article 35. Enfin, elle ne présenterait aucun coût supplémentaire pour les finances publiques mais ne ferait qu’augmenter le recours à un droit déjà prévu au niveau budgétaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :