debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 2665 portant article additionnel après l’article 40.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Je suis très heureuse de présenter cet amendement, cosigné par les autres députés du groupe de La République en marche.
La lutte contre le non-recours aux droits est une question de justice sociale et de justesse des droits. Le rapport sur la juste prestation que Julien Damon et moi-même avons remis en 2018 a confirmé, comme d’autres, la complexité de notre système de protection sociale, principalement fondé sur les déclarations des bénéficiaires. Celles-ci entraînent des erreurs de traitement des dossiers et engendrent des situations de non-recours aux prestations.
Nous devons tendre vers un modèle plus automatique, plus réactif, plus simple et plus juste pour toutes et tous. Cela implique de diffuser une information claire et simple sur les conditions d’ouverture des droits, mais aussi de faciliter l’accès et les démarches des demandeurs et d’engager la proactivité des organismes chargés de la gestion des prestations.
Il convient donc que les organismes de sécurité sociale soient explicitement chargés par la loi d’une mission de lutte contre le non-recours. À ce titre, ils doivent pouvoir étudier la situation des personnes n’ayant pas sollicité de prestations auprès d’eux afin de détecter d’éventuels droits manquants.
Cet « aller vers » est indispensable et doit être complété par un partage des données. L’objectif de l’article additionnel est d’autoriser les échanges permettant un traitement plus efficace des situations, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Le recours aux droits sociaux est un socle fondamental de notre démocratie et un levier urgent de la lutte contre la pauvreté, qu’il est indispensable de renforcer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis très favorable à cet amendement qui permet d’avancer dans la lutte contre le non-recours aux droits, sujet sur lequel je connais votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : C’est évidemment un avis favorable, madame la députée, et je vous remercie. Vous aviez rendu un rapport sur la juste prestation en 2018, avec Julien Damon ; l’amendement est issu des préconisations que vous aviez formulées à l’époque. C’est le signe que vous avez de la suite dans les idées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.
Mme Martine Wonner : Il vise à supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Il semble plus pertinent, et plus solidaire, de faire varier le tarif en fonction du revenu du bénéficiaire pour aller dans le sens de la justice sociale.