debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements proposant des dates différentes pour la fin de l’état d’urgence.
Je rappelle que le Conseil scientifique, dont la position ne sera source ni de contestation ni d’interprétation, a émis un avis favorable sur le projet de loi. Il dit entre autres que « les mois d’hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation du SARS-CoV-2 ». Les trois mois d’hiver vont du 20 décembre au 20 mars ; avec la date choisie, le 16 février, l’état d’urgence couvrira les deux tiers de cette période, lourde de possibles complications.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour un rappel au règlement.
Mme Martine Wonner : J’interviens sur le fondement de l’article 58 du règlement, pour contribuer à la sérénité des débats.
J’aimerais remercier Olivier Véran pour son aveu de faiblesse. Il est incroyable de l’entendre dire qu’habituellement il n’aime pas me répondre, alors que nous sommes dans cette belle maison pour débattre ! Puisque le brouhaha des collègues n’a pas permis d’entendre ce que je disais sur la réanimation, je voudrais préciser mon propos.
Vous avez dit, dans votre intervention liminaire, que 300 personnes en réanimation, c’était 300 personnes intubées…
Mme la présidente : Madame Wonner, ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Olivier Véran : Merci !
Mme Martine Wonner : Pardon, mais c’est très important que nos concitoyens l’entendent (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) : je suis navrée, mais on ne doit pas intuber les patients…
Mme la présidente : Un rappel au règlement, c’est une prise de parole qui vise à me rappeler comment je dois appliquer le règlement. C’est donc une remise en cause de la présidence, et ce n’était pas le cas de votre intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Notre présence à toute heure du jour et de la nuit, à toute période de l’année, montre combien le Parlement est capable de se mobiliser quand il le faut. Il est légitime que les parlementaires travaillent. Que craindre à réunir le Parlement ? Rien ! Nous ne sommes pas toujours d’accord et certains considèrent peut-être que c’est une perte de temps, mais débattre de façon démocratique dans une enceinte comme la nôtre, ce n’est pas une lubie qu’il faut souffrir, mais l’acte démocratique par excellence.
Il faut prévoir des clauses de revoyure. Les amendements proposés, sans nécessairement remettre en cause l’état d’urgence sanitaire, cherchent à en limiter les effets dans le temps, ce qui me paraît plutôt intelligent. Nous nous sommes mobilisés plusieurs fois ces derniers mois, et nous continuerons à le faire dans les semaines et les mois à venir. Pourquoi craindre de réunir le Parlement ?
En créant un état d’urgence sanitaire qui irait désormais jusqu’au bk1erek avril 2021 – il serait certes gradué mais bien réel, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 juillet 2020 –, vous nous plongez en réalité dans une situation qui banalise l’exceptionnel et rend secondaire l’État de droit. Vous utilisez l’arme atomique alors que les armes juridiques conventionnelles classiques suffiraient à avancer. C’est bien ce dont nous voulons débattre, et nous le ferons sans aucun doute tout au long de la journée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Nous débattons, et c’est bien légitime, de la date de fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
M. Philippe Gosselin : C’est bien légitime, en effet !
M. Pacôme Rupin : Nous croyons, au sein du groupe La République en marche, que nous allons vivre une deuxième vague qui sera au moins aussi difficile à affronter que la première. Je souhaite simplement rappeler qu’alors, nous avions tous voté pour un état d’urgence de quatre mois. Dans ce projet de loi, le Gouvernement propose une durée identique ; il y a donc là une forme de cohérence.
Plusieurs dates sont proposées : le bk1erek décembre, le 16 décembre, le 21 décembre, le bk1erek janvier, le 10 janvier, et même le 15 mars, soit après celle qui vous est soumise par le projet de loi ! Il est difficile de trouver une date adéquate, mais nous voulons prendre une décision cohérente par rapport à ce qui a déjà été fait. Nous avons pu mesurer l’utilité de l’état d’urgence sanitaire pendant la première vague ; ayons confiance dans le fait qu’il sera utilisé dans un unique but : protéger les Français face à la reprise de l’épidémie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Monsieur le ministre, nous nous trouvons dans une situation compliquée. Il n’y a pas d’une part ceux qui approuvent votre position, et d’autre part ceux qui contestent la gravité de la situation sanitaire – j’ai entendu quelques propos allant dans ce sens, mais je ne les partage absolument pas. La situation est grave, et il est normal que le Gouvernement prenne des décisions susceptibles de limiter la progression et la circulation du virus.
M. Philippe Gosselin : Bien sûr !
M. David Habib : La quasi totalité de l’hémicycle adhère à cette idée. Le problème, ce sont les conditions dans lesquelles notre institution est amenée à accompagner les décisions gouvernementales.
M. Philippe Gosselin : Évidemment !
M. David Habib : Je le dis très clairement mais amicalement, je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous restez figés sur une durée de quatre mois. Je viens d’entendre M. Rupin expliquer qu’il s’agissait de cohérence par rapport à ce qui avait été fait lors de la première vague ; mais, à ce moment, nous étions dans l’inconnu, et je pouvais comprendre que le Gouvernement ait besoin de temps. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans la même situation.
M. Philippe Gosselin : Non, nous avons six mois de plus !
M. David Habib : La clause de revoyure proposée par George Pau-Langevin et par d’autres orateurs, comme Philippe Gosselin à l’instant, permet à notre institution parlementaire de fonctionner à plein. C’est la condition de l’unité nationale que vous appelez de vos vœux ! Sans cette possibilité donnée au Parlement de travailler avec le Gouvernement, sans cette capacité à dialoguer et à faire confronter nos positions pour arriver à un point de convergence, il ne peut y avoir d’unité nationale. C’est vrai pour la question de la date, mais aussi concernant les modalités de l’état d’urgence – nous le verrons tout à l’heure s’agissant des manifestations.
J’appelle donc le Gouvernement à faire un effort et à comprendre que notre désir n’est pas d’entraver son action, mais au contraire de faire valoir certains principes auxquels nous sommes attachés.
M. Philippe Gosselin : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous avons là un exemple tout à fait représentatif de la mauvaise foi du Gouvernement et de la majorité. Des propositions vous sont adressées depuis les différents bancs pour que l’état d’urgence soit mis en œuvre selon d’autres modalités, plus à même de répondre à la gravité de la situation tout en respectant notre cadre parlementaire et démocratique. Vous n’y apportez aucune réponse.
Il ne suffit pas de répondre à certains députés, par préférence et alors que vous en méprisez d’autres, pour que l’on considère que vous respectez le Parlement. Vous le respectez encore moins quand, après avoir répété à quel point il y avait urgence à ce qu’il se réunisse – nous sommes bien là, présents et présentes, et nous le serons toute la journée –, le ministre annonce qu’il s’en ira visiter un hôpital. J’imagine que les soignants et soignantes seront très heureux – et heureuses – de le recevoir, mais ce n’est pas la première fois que vous agissez de la sorte, et je pense qu’il est davantage nécessaire de leur donner des moyens concrets que de faire de la communication. Malheureusement, j’ai l’impression que le Gouvernement privilégie par trop la communication médiatique à la prise de décision et au respect du Parlement. En voilà encore un exemple significatif. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : J’aimerais que l’on revienne ensemble sur l’avis du Conseil scientifique. C’est d’après cet avis, daté du 19 octobre, que vous avez décidé de prolonger l’état d’urgence au-delà de quatre semaines. Or je l’ai trouvé particulièrement maigre – j’en ai parlé tout à l’heure. Que dit-il ? Il se réfère à la note d’alerte du 22 septembre, selon laquelle des mesures « adaptées » et « proportionnées » territorialement devaient être préférées à l’état d’urgence et à un confinement national, qui n’apparaissaient alors pas nécessaires.
Qu’est-ce qui vous a fait changer d’avis ? Nous sommes là pour entendre les arguments qui justifient l’adoption brutale de mesures privatives de liberté, car celles-ci nous semblent disproportionnées par rapport à la situation sanitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Je ne suis quant à moi ni médecin ni épidémiologiste, mais je pratique un petit peu le droit. J’entends des discussions sur la nature et la dérive éventuelle du principe de l’État de droit, mais j’ai du mal à percevoir où se situe cette dérive. Le droit est composé de contenus, véhiculés par des procédures que les institutions sont chargées de faire respecter. Or ce que disent les textes de notre droit positif, c’est qu’au-delà d’un mois, la prorogation de l’état d’urgence doit être validée par le Parlement. C’est bien ce que nous sommes en train de faire !
Pour construire la loi, nous nous fondons sur les avis d’institutions dont la renommée n’est plus à faire, le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel ; ils nous disent que les mesures prévues sont appropriées et proportionnées, et que l’état d’urgence est indispensable pour décider notamment du couvre-feu, dont tous, dans le monde médical, s’accordent à dire qu’il est bénéfique pour faire face aux difficultés rencontrées.
Le projet de loi comporte diverses habilitations, type de texte prévu par l’article 38 de la Constitution et qui permet au Gouvernement de prendre des mesures par voie d’ordonnances. Elles sont limitées dans le temps et par domaine, et doivent par la suite faire l’objet d’une loi de ratification. Les mesures sont prises sous le contrôle du Conseil constitutionnel quand elles sont législatives, et du Conseil d’État lorsqu’elles sont réglementaires ; par ailleurs, le procureur de la République est informé des mesures individuelles qui sont prises. Je ne vois pas en quoi l’État de droit serait affecté par les dispositions formelles qui sont ici débattues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin : C’est bien, vous faites confiance aveuglément !