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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2 (suite)

debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons la discussion de l’amendement bknoek 17.
La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Mes réflexions se situent dans la droite ligne de l’amendement de M. Houlié, mais aussi de celui que vient de présenter Mme Ménard.
J’entends bien, monsieur le rapporteur, qu’un virus circule : c’est une réalité, que nous n’avons jamais contestée. Mais nous devons aussi garantir les libertés fondamentales. 8083Ce matin, M. le ministre des solidarités et de la santé nous disait de ne pas nous inquiéter, qu’il était le garant des libertés fondamentales, qu’il veillait au grain et qu’il n’y avait jamais eu de dérapage.

M. Philippe Gosselin : Dormez tranquilles, braves gens !

M. Antoine Savignat : Le 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte : il y avait bien une atteinte à la liberté de culte. Le 13 juin, le Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes : il y avait bien une atteinte à la liberté de manifester. Le 6 juillet, le Conseil d’État a suspendu le décret instaurant une autorisation préalable de manifestation mais a maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes : il y avait bien une atteinte à la liberté de se rassembler.
On ne peut pas indéfiniment laisser les mains libres au Gouvernement. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)

M. Erwan Balanant : Mais il ne les a pas !

M. Antoine Savignat : Nous avons un devoir de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Fixons, dans la loi, des critères stricts afin que le juge soit en mesure d’apprécier de façon stricte les mesures qui seront édictées.

M. Rémy Rebeyrotte : Vous n’assumez pas ! Vous n’assumez rien !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. Erwan Balanant : C’est le moment de tourner sa vidéo !

M. François Ruffin : Que vient-on réclamer dans ce texte ? On vient réclamer un chèque en blanc.

M. Guillaume Larrivé : Il est sorti de sa sieste… Rendez-nous Obono !

M. François Ruffin : On vient réclamer les pleins pouvoirs jusqu’en février, voire après. Et on vient réclamer, je pense, notre démission (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), notre démission sur l’essentiel pour les Français : la santé et les libertés. Sur tout cela, M. Macron pourra décider seul.

M. Erwan Balanant : Non !

M. François Ruffin : Il décide seul de les restreindre, de les augmenter, de déconfiner ici, de reconfiner là, de fermer les bars et les cinémas, d’éteindre les feux à vingt heures ou à dix-neuf heures, et pas plus de six personnes chez soi ! Il décide de cela seul, sans consulter les Français ; seul, sans même consulter cette Assemblée ; seul, sans son Conseil scientifique.
Qu’ont publié, dans la grande revue médicale britannique The Lancet, Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, et cinq autres de ses collègues ?

M. Philippe Gosselin : Si Delfraissy le dit, c’est que c’est juste.

M. François Ruffin : Ils réclament une approche moins verticale, moins technocratique. Ils regrettent que l’État « manie le bâton » – je les cite – et recommandent, à la place de ces mesures coercitives, une approche plus ouverte et plus inclusive. Or la réponse donnée au Conseil scientifique, c’est le couvre-feu.
Nous ne sommes pas là pour discuter cette mesure, mais pour discuter la manière dont elle a été décidée.

M. Erwan Balanant : Le Président n’a pas écouté ceux qui préconisaient un couvre-feu à dix-neuf heures !

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Balanant !

M. François Ruffin : Il l’a décidée seul, sans consulter les Français ni les experts de son Conseil scientifique à lui.

M. Erwan Balanant : Coupez ! On la garde, c’est la bonne prise !

M. Rémy Rebeyrotte : C’était magnifique !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Je sais que certains s’ennuyaient de ne pas entendre ma voix (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR),…

M. Philippe Gosselin : Quel plaisir de vous entendre !

Mme Brigitte Bourguignon : …mais je n’ai pas pour habitude de répéter ce qui a déjà été dit excellemment.
Monsieur Savignat, merci infiniment d’avoir démontré, par votre intervention, combien il était intéressant de vivre dans un État de droit, puisqu’il y a eu plus de cent référés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Danièle Obono : Si on ne pouvait même plus faire de référé, ce serait quand même problématique !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Emmanuelle Ménard : Je suis sidérée par la réponse qui vient d’être apportée. M. Savignat a démontré par a plus b qu’il y avait une contradiction entre les paroles du ministre des solidarités et de la santé et le contrôle du Conseil d’État, M. le ministre nous disant ce matin : « Tout va bien, ne vous inquiétez pas, je contrôle, tout est en ordre de marche », et le Conseil d’État ayant cassé plusieurs décisions, pas plus tard qu’il y a quelques mois, voire quelques semaines. Cela ne nous met pas en confiance.
L’amendement bknoek 18 concerne l’obligation de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 pour toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance de la France. Vu le peu d’efficacité de ces dépistages, dont de nombreux témoignages attestent le manque de sérieux – on peut traverser les frontières en ayant fait le test mais sans avoir encore le résultat en main, ou alors les tests ne sont pas suffisamment contrôlés aux frontières, ou encore on demande de remplir dans l’avion des papiers qui ne sont pas contrôlés à l’arrivée –, nous proposons d’abroger le bk4oek du I de l’article bk1erek de la loi du 9 juillet 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Il est parvenu à mes oreilles que la rapporteure de la commission d’enquête du Sénat, peu connue pour sa complaisance envers le Gouvernement, a constaté après un déplacement à Roissy que les passagers 8084« étaient soumis à un circuit bien identifié pour se faire tester ». Le dispositif en place est donc pleinement opérant et mérite d’être maintenu. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je suis sidéré par votre intervention, madame la ministre déléguée. Vous êtes assise au banc du Gouvernement depuis qu’Olivier Véran a considéré qu’en cette période d’état d’urgence, il était plus important de se déplacer à Marseille que de venir dans notre hémicycle pour légiférer sur un état d’exception… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Jean-Jacques Bridey : Ce que vous dites est scandaleux !

M. Rémy Rebeyrotte : Lamentable !

M. Erwan Balanant : En France, il n’y a pas que Paris ! Le ministre a bien le droit d’être à Marseille !

M. Raphaël Schellenberger : C’était la première fois, ou presque, que vous interveniez, et cette intervention s’est résumée, en tout et pour tout, à une provocation envers l’opposition, laquelle, depuis ce matin, cherche pourtant de façon raisonnable à vous faire entendre que l’essentiel, pour l’acceptation de ces mesures, est qu’il y ait un débat dans la société. On ne peut pas se limiter à ce genre de provocation.
M. Savignat a démontré que le Gouvernement a été sanctionné par l’État de droit ; or c’est justement votre volonté d’outrepasser ce qui est juste et proportionné…

Mme Brigitte Bourguignon : Mais non !

M. Raphaël Schellenberger : …qui nous inquiète. C’est pour cela que nous restons mobilisés et attentifs, et que nous ne sommes pas prêts à vous donner tous les pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président : Je vais donc mettre aux voix…

M. François Ruffin : Monsieur le président, je demande la parole !

M. Sylvain Maillard : La première prise n’était pas bonne ?

M. le président : Monsieur Ruffin, je ne vais pas me répéter : le règlement prescrit deux prises de parole, une pour et une contre. Je n’ai pas le sentiment que vous soyez opposé aux propos de M. Schellenberger.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Emmanuelle Ménard : Il porte sur les agences régionales de santé, les ARS. Dans l’article bk1erek de la loi du 9 juillet 2020, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, les mots « directeur général de l’agence régionale de santé » doivent être remplacés par les mots « Comité scientifique ».

M. Philippe Gosselin : Elle a raison là-dessus !

Mme Emmanuelle Ménard : En effet, durant la crise sanitaire, les ARS n’ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. J’ai encore en tête l’exemple marquant de l’ARS du Grand Est – pardon pour mes amis qui vivent dans cette région –,…

M. Patrick Hetzel : Mais vous avez raison !

Mme Emmanuelle Ménard : …avec l’épisode, encore présent à la mémoire de tous, de ces malades envoyés par avion militaire dans le sud de la France alors que certaines cliniques privées, restées vides, étaient parfaitement capables d’accueillir lesdits patients.

M. Bruno Millienne : C’est faux !

M. Erwan Balanant : C’est du pipeau !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Les avis du Comité scientifique ont une vocation générale et nationale ; le rôle de cette instance n’est pas de rendre un avis sur chacune des mesures prises par les préfets. Les ARS sont parfaitement dans leur rôle sur cette question. Du reste, une commission d’enquête est en cours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : J’ai entendu dire, sur les bancs de la majorité, que les propos de Mme Ménard étaient faux. Or c’est tout à fait exact : dans le Grand Est, des patients ont été transférés vers des pays étrangers et vers d’autres régions alors qu’au début de la crise, des lits étaient disponibles dans des structures privées qui s’étaient signalées sans que cela ait été pris en compte.

M. Patrick Hetzel : Exactement !

Mme Martine Wonner : Cela s’est vite corrigé, je vous l’accorde, mais il est tout à fait à propos de s’interroger sur le rôle des agences régionales de santé.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :