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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4

debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Monsieur le président, vous avez confié tout à l’heure que les députés de la majorité vous avaient demandé que le débat se déroule dans la sérénité et le plus rapidement possible.

M. Hervé Berville : Non !

M. François Ruffin : Cela confirme mon sentiment : nous sommes venus remplir une formalité, comme le montre l’absence du ministre. Vous voulez expédier l’examen du texte dans l’après-midi, pour ne pas avoir à siéger ce soir. Sans vote solennel ! On prolonge l’état d’urgence, on est prêt à mettre entre parenthèses les libertés publiques, et il n’y a pas de vote solennel ! Il ne s’agit pas d’un jour ordinaire, d’une séance ordinaire : les députés vont donner les pleins pouvoirs au Président sur l’essentiel, la santé et les libertés ! On va laisser l’Élysée interdire, à son gré, la musique et les mariages, les théâtres et les enterrements ! On ignore ce qui va se passer, mais les décisions ne pourront pas être prises par un seul, au sommet : elles doivent faire l’objet d’un débat à l’Assemblée, et avec les Français.

M. Erwan Balanant : Et que fait-on ?

M. François Ruffin : C’est mauvais pour la démocratie. L’humoriste La Bajon dit qu’on n’est pas en démocratie, ni en dictature, mais en léthargie. Voilà où nous conduisent les états d’urgence successifs : une démocratie en sommeil.
C’est mauvais aussi pour la santé. Le Président ne doit pas prendre les décisions tout seul, d’en haut, mais faire confiance à l’intelligence collective des chercheurs, des épidémiologistes et des historiens, pour comprendre les possibles effets de semblables mesures sur la société. En agissant ainsi, il aurait pu par exemple dire au printemps que nous manquions de masque, et demander aux Français d’aider à les produire. Il aurait pu annoncer que nous allions manquer 8095d’infirmières, parce que des centaines de milliers d’entre elles ont abandonné l’hôpital pour cause de burn-out. Si un appel avait été lancé,…

M. le président : Merci, monsieur Ruffin.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : L’article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, notamment dans le domaine économique et social. J’appelle votre attention sur les conséquences sur plusieurs secteurs d’activité des mesures prises depuis le mois de mars, et que l’on s’apprête à reconduire pour une assez longue période.
Sans reprendre la discussion sur le bien-fondé de ces mesures, on ne peut pas minimiser leurs conséquences sur plusieurs secteurs d’activité. Prenons celui de l’hôtellerie et de la restauration, qui souffre tout particulièrement en cette période, même si ce n’est pas le seul. Les associations de professionnels donnent des chiffres alarmants : sur 30 % des entreprises de l’hôtellerie et de la restauration en Île-de-France et 15 % dans le pays plane la menace de mettre la clef sous la porte avant la fin de l’année, ce qui pousserait entre 200 000 et 250 000 personnes au chômage.
Or la prolongation des ordonnances prises sur le fondement des lois du printemps ne suffira pas, parce que les dispositions qui ont été prises pour ce secteur sont notoirement insuffisantes. Il n’y a rien sur les loyers, ni sur la prise en compte par les assurances des déficits d’exploitation. Les prêts garantis par l’État ne sont que des prêts : des déficits d’exploitation et des loyers seront payés grâce à des prêts qu’il faudra un jour rembourser. Cette cavalerie est insupportable.
Les personnels et les salariés de ces établissements complètent leurs salaires, souvent faibles, par des heures supplémentaires et des pourboires qui ont aujourd’hui disparu : ils ne perdent pas 14 % de leur revenu net au chômage partiel, mais plutôt 40 % à 50 % ! Au-delà du chômage partiel, ces salariés devraient donc recevoir une indemnisation au moins égale à 100 % de leur salaire net, ce qui serait déjà une baisse considérable de leur revenu habituel. Les 20 % des salariés les plus modestes de notre pays ont emprunté et se sont endettés pour faire face à la période que l’on vient de traverser, pendant qu’à l’autre bout de l’échelle sociale, l’épargne des 20 % les plus riches prospère. J’appelle votre attention sur ce point.

M. le président : J’ai bien peur d’avoir laissé filer le temps de parole de M. Peu, mais je vous assure que ce n’est pas parce qu’il est originaire du Béarn ! (Sourires.)
La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Le Gouvernement ne peut pas demander les pleins pouvoirs à l’Assemblée nationale sans prendre le temps de répondre de manière exhaustive aux questions légitimes que lui pose la représentation nationale.
Le Président de la République a reconnu lui-même que l’application StopCovid n’avait pas marché. Pourtant, elle a coûté très cher à notre pays, plus de 200 000 euros par mois, pour un résultat extrêmement médiocre. Dans le magazine Challenges, j’ai lu qu’elle avait permis, à la mi-août, d’identifier soixante-dix cas contacts. Le moins que l’on puisse dire est que cet outil a été un échec, à 200 000 euros par mois.
Nous espérons que la nouvelle application, dotée de nouvelles fonctionnalités, marchera, mais combien coûtera-t-elle, madame la ministre déléguée ? J’ai lu le chiffre de 2,5 millions d’euros dans la presse. Les sommes et l’enjeu sont extrêmement importants. Il est inutile de rappeler les conséquences désastreuses de certaines décisions. J’ai déposé un amendement ce matin visant à autoriser les restaurateurs à délivrer à leurs clients un certificat leur permettant de rester après vingt et une heures : les clients rentreraient ensuite chez eux avec un papier en bonne et due forme, comme votre Gouvernement adore en produire.
Les sujets sont extrêmement graves, et il est dommage que vous ne preniez pas le temps de nous répondre et d’éclairer le débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Bourguignon : Cela n’a rien à voir avec l’article 4 !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : L’article 4 traite des ordonnances et poursuit, en apparence, la même logique que les articles précédents : vous calquez le dispositif sur celui de la loi du 23 mars 2020,…

M. Sylvain Maillard : C’est plutôt cohérent !

M. Pascal Brindeau : …sauf que la situation est différente. Dans le I de l’article 4, vous rétablissez, voire modifiez des ordonnances, devenues caduques faute de ratification par le Parlement, sans que les parlementaires n’aient rien à dire avant le bk1erek avril 2021. Je rejoins sur ce point Stéphane Peu : ces mesures ont un fort impact sur la vie sociale de nos concitoyens, mais également sur des secteurs économiques très fragilisés, comme l’hôtellerie, la restauration, le monde de la nuit et la culture. Les prêts garantis par l’État vont devoir être remboursés et aucune autre mesure de soutien n’est annoncée. Vous avez rejeté notre proposition de diminuer le taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

M. Sylvain Maillard : Cela ne servirait à rien !

M. Pascal Brindeau : Bien sûr que si ! Et après, vous nous reprochez de ne pas faire de propositions.
En l’état, l’article 4 diffère fortement des ordonnances de mars 2020. Là, un chèque en blanc complet est signé à l’exécutif, car le Parlement est totalement dessaisi de ses prérogatives législatives.

M. le président : Vous demandez la parole, madame Obono. Est-ce pour un rappel au règlement ?

Mme Danièle Obono : Je voulais demander une suspension de séance, pour donner à la majorité le temps de calmer ses esprits après l’intervention houleuse de notre collègue Ruffin. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut faire descendre la tension, si nous voulons finir l’examen du texte dans des conditions tranquilles. En l’état des choses, je peux reporter cette demande, au moins provisoirement, mais je tenais à alerter la représentation nationale, afin que nous puissions avoir des débats sereins.

M. le président : Madame Obono, j’ai le sentiment que la tension est retombée.
Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 22, 41, 60, 67, 82 et 99, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Pierre Cordier : Cet après-midi, les débats sont assez sereins et nous avons, toutes et tous, la possibilité de nous exprimer et de défendre nos positions. Une suspension de séance n’est pas nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’article 4 m’inquiète. Dans nos circonscriptions, nos concitoyens nous interrogent sur les mesures imposées. Je suis élu dans le département des Ardennes, où le couvre-feu vient d’être décidé par le Gouvernement : les gens s’interrogent, et nous demandent si ce sont nous, les députés qui prenons ces mesures qu’ils ne comprennent pas. Entre les bars qui doivent fermer et les restaurants qui peuvent rester ouverts jusqu’à vingt et une heures, nous sommes quotidiennement interrogés. Je leur explique qu’il s’agit d’une prérogative du pouvoir exécutif et que les députés et sénateurs ne montent pas au créneau sur ces dossiers. Mais le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, tout cela les dépasse et ne les intéresse pas : ce qu’ils veulent, ce sont des décisions compréhensibles et logiques sur le terrain.
Aujourd’hui elles ne le sont pas. Voilà pourquoi il me semblait judicieux que nous, les représentants du peuple, puissions discuter de certains dispositifs, même si nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle, face à laquelle, tout le monde en convient, il faut réagir vite. Il n’en demeure pas moins que le rôle du Parlement est fondamental et je suis particulièrement gêné que nous ne puissions pas discuter ensemble de ces mesures, même dans des délais raccourcis. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article 4.

M. Philippe Gosselin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article. Le Parlement ne peut pas continuer à donner des blancs-seings au Gouvernement en ayant conscience que cela conduira à des mesures toujours plus restrictives, voire à un reconfinement.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au Parlement de lui accorder sa confiance pour la gestion d’une telle crise sont loin d’être remplies.
Le rapporteur a bien voulu nous indiquer en commission que rien de moins que soixante-quatre ordonnances attendent toujours d’être ratifiées par le Parlement. Nous n’avons toujours pas examiné le projet de loi de ratification de ces soixante-quatre ordonnances prises depuis le début de la crise sanitaire ! Et vous nous demandez, avec cet article 4, de vous accorder à nouveau la possibilité de faire la loi à notre place ? Ce n’est ni souhaitable, ni pensable. L’article 4 n’a pas lieu de figurer dans ce texte.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Stéphane Peu : Il est défendu – par solidarité béarnaise. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme George Pau-Langevin : Avec cet amendement, nous voulons à nouveau exprimer notre opposition à l’extension indéfinie de la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances. Nous avons dressé la liste des domaines dans lesquels des habilitations à légiférer sont demandées par le Gouvernement. Il s’agit d’un inventaire à la Prévert : on y trouve des mesures visant à limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales, des aides pour les personnes dont la viabilité est mise en cause, des exceptions en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, la possibilité de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et de repos ou le nombre de jours affectés dans les comptes épargne temps, la faculté de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel… Il y en a quatre pages comme cela !
On se demande pourquoi la liste est aussi longue. Bien sûr, se dispenser de tout contrôle et de toute règle peut faciliter la vie des autorités, mais cela nous semble totalement disproportionné par rapport aux problèmes à régler.

M. Hervé Berville : Voyons, pas vous, madame Pau-Langevin !

Mme George Pau-Langevin : C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons d’étudier de près cette liste d’habilitations. Les ordonnances prises précédemment n’ont même pas encore été ratifiées. Continuer dans la même voie nous semble excessif au regard de la situation.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

Mme Martine Wonner : Vous ne serez pas étonnés que je présente, au nom du groupe Libertés et territoires, un amendement de suppression de l’article, comme je l’ai fait pour les trois premiers.
Encore une fois, nous ne nions absolument pas les faits de cette crise sanitaire, mais nous sommes en droit de nous faire les porte-parole de nos concitoyens, qui attendent des adaptations dans les territoires.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement écrit qu’il pourrait apparaître « nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l’application de certaines de ces mesures temporaires », mais nous en ignorons toujours les raisons. Pourquoi le Parlement serait-il incapable de voter ces mesures nécessaires dans le temps imparti de cette période transitoire ?
En outre, le présent article autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toutes ces mesures, qui relèvent du domaine de la loi. Une fois de plus, nous sommes en droit de nous demander à quoi sert le Parlement.
Tout à l’heure, j’ai évoqué les Lumières. Le virus de la covid-19 nous empêchera à Strasbourg de faire vivre et de partager le marché de Noël, ce qui n’est jamais arrivé depuis le Moyen-Âge, depuis l’an 580 ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Un député du groupe La République en marche : Et l’année dernière ?

M. le président : Laissez Mme Wonner poursuivre, et surtout conclure !

Mme Martine Wonner : Ne soupirez pas, c’est la réalité ! Il y a eu un attentat il y a deux ans, mais même lui n’a pas arrêté le marché de Noël.

M. Pierre Cordier : Elle a raison !

Mme Martine Wonner : Ce petit virus…

M. Hervé Berville : Ah, petit virus !

Mme Martine Wonner : …est plus fort qu’un attentat. Je trouve cela complètement disproportionné.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Pascal Brindeau : Je demande moi aussi la suppression de l’article 4, à moins que Mme la ministre déléguée, guère loquace jusqu’à présent, ne nous donne le détail des ordonnances résultant de la loi du 23 mars 2020 qui pourraient être prolongées ou adaptées. Quels secteurs d’activité sont concernés ? Quelles restrictions le Gouvernement entend-il appliquer ? Quel est le calendrier de ratification de ces ordonnances par le Parlement ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont : Je l’ai indiqué en commission : sans surprise, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Ces habilitations doivent permettre au Gouvernement de prolonger, de rétablir ou d’adapter, notamment en fonction des réalités locales, des dispositions adoptées au printemps ou à l’été et visant essentiellement à organiser la vie économique et sociale en fonction de l’évolution de l’épidémie. Les objectifs en sont simples : préserver l’emploi, faire face aux difficultés des acteurs économiques, accorder des délais supplémentaires pour certaines formalités, faciliter certaines démarches de la vie quotidienne. En outre, elles sont connues, puisque de nombreux publics en ont déjà bénéficié.
Il ne s’agit donc pas d’un blanc-seing accordé au Gouvernement, mais bien de mesures qui pourraient se révéler utiles si la situation se dégradait brusquement. La rédaction proposée est adaptée : elle permet une réponse rapide des pouvoirs publics en fonction de l’évolution de la situation, difficilement prévisible à ce jour.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Pour avoir été parlementaire plus longtemps que ministre déléguée,…

M. Pierre Cordier : Ça reviendra peut-être !

Mme Brigitte Bourguignon : …je voudrais vous dire que recourir aux ordonnances n’est jamais agréable, par principe. Mais il s’agit là d’un article important pour nous permettre, dans les prochaines semaines, de gérer les multiples conséquences de l’épidémie et des mesures de police sanitaire que nous entendons prendre. Ces habilitations ne constituent pas un blanc-seing, sauf à remettre en cause l’article 38 de la Constitution, ce qui n’est pas l’objet de notre débat. Une habilitation à légiférer par ordonnances est nécessairement encadrée : sa durée, son objet, sa finalité doivent être précisés, à quoi s’ajoute l’obligation de déposer un projet de loi de ratification. En outre, lors de cette ratification, le Parlement contrôle le contenu des ordonnances, ainsi que leur conformité à l’habilitation délivrée, et peut modifier les dispositions concernées.
En vérité, nous espérons rétablir le moins possible de ces mesures dérogatoires. Une fois pour toutes, qu’est-ce que vous croyez ? Que nous ne sommes pas des êtres humains, que nous n’avons pas envie d’aller au marché de Noël (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM) de fêter Noël en famille, de voir les restaurants et les cafés ouverts ? Que nous faisons tout cela par plaisir ? Enfin, voyons ! Avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Je prendrai deux demandes de parole : un orateur pour, un contre.
La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : Mme la ministre déléguée le disait à l’instant : pour nous, parlementaires, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances n’est jamais agréable.

M. Philippe Gosselin : Mais plus facile à accepter lorsqu’on fait partie de la majorité !

Mme Laetitia Avia : Mais les termes excessifs que j’ai entendus dans cet hémicycle, « pleins pouvoirs », « chèque en blanc », « blanc-seing », « dessaisissement total », n’ont tout de même rien à voir avec les dispositions figurant dans ce texte. Je vous rappelle que ces habilitations garantissent des droits économiques et sociaux de nos concitoyens : si nous adoptons les amendements de suppression, dès le 17 novembre, autant dire dès demain, il n’y aura plus de chômage partiel, plus de fonds de solidarité,…

Plusieurs députés du groupe LaREM : Exactement !

Plusieurs députés du groupe LR : Mensonge ! Vous mentez !

Mme Laetitia Avia : …plus de report des échéances administratives ou des échéances de paiement pour nos TPE et nos PME ! Il n’y aura plus de report des expulsions, plus d’étalement des loyers, monsieur Peu ! Nos doctorants ne pourront plus poursuivre leurs missions, et j’en passe ! Nous devons prendre nos responsabilités pour que nos concitoyens subissent le moins possible l’impact de cette crise, et c’est ce que nous ferons à l’occasion du vote de cet article 4.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Au fond, chers collègues du groupe La République en marche, ce que vous nous dites, c’est qu’il est impossible de faire autrement.

M. Hervé Berville : Mais non !

Mme Clémentine Autain : « There is no alternative » : nous connaissons la chanson depuis Margaret Thatcher, au moins. À vous entendre, la prolongation de l’état d’urgence, autrement dit d’un régime d’exception, serait inéluctable ;…

M. Hervé Berville : Ce n’est pas ce que nous disons !

Mme Clémentine Autain : …il serait inéluctable de prendre des mesures qui ne fassent pas l’objet d’un débat public,…

M. Hervé Berville : Et que fait-on ici ?

Mme Clémentine Autain : …de tout faire par voie d’ordonnances, de ne voir ici ni le ministre de la justice, ni le ministre de la santé, de s’abstenir de consulter les citoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Non, ce n’est pas inéluctable ! Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme déclarait dans Le Monde d’hier que le Gouvernement aurait pu procéder différemment, ne serait-ce qu’en se référant à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui autorise le ministre de la santé à prendre toute une série de mesures « en cas de menace sanitaire grave ». Quant au reste, 8098lorsqu’on touche à l’organisation de la vie sociale et culturelle, à l’organisation des entreprises, c’est-à-dire à tout ce qui est fondé en droit et intéresse directement l’ensemble de nos concitoyens, la moindre des choses serait d’avoir un débat transparent avec les Français,…

M. Hervé Berville : Il a lieu maintenant !

M. Sylvain Maillard : Vous n’êtes arrivée qu’à dix-sept heures !

Mme Clémentine Autain : …un débat démocratique dans cet hémicycle. Ce serait d’avancer démocratiquement, au lieu de donner un blanc-seing au Président de la République et au Gouvernement, en ignorant absolument quelles décisions vont s’ensuivre. Vous ne nous demandez rien d’autre !
Ce débat se déroule en catimini.

M. Hervé Berville : Il faut travailler !

Mme Clémentine Autain : En catimini ! Les ministres concernés sont absents ! Votre réponse, c’est « que fait-on ici ? » Oui, qu’avez-vous fait ?

Mme Brigitte Bourguignon : Et vous ?

Mme Clémentine Autain : Vous avez massacré l’hôpital public ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono applaudit.)

M. le président : Merci, madame Autain.

Mme Clémentine Autain : Je dois pouvoir conclure, on m’interrompt tout le temps !

Mme Danièle Obono : On va la faire, cette suspension de séance !

M. le président : La même règle vaut pour tous. J’insiste d’ailleurs une nouvelle fois pour que chacun se montre capable de garder son calme, un samedi après-midi, alors que nous avons toute une semaine de travail devant nous.

M. Rémy Rebeyrotte : Et d’arrêter les provocations !

M. le président : Vous êtes expert en la matière, monsieur Rebeyrotte !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 36 et 74.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet article 4 vise à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances dans des domaines très variés, par exemple l’organisation des congés payés – en fait, dans tous les domaines de la vie, ou presque. L’idée de vous laisser faire suscite une question : le Parlement a-t-il encore une utilité ?
Madame Avia, vous venez de nous dire que si nous n’adoptions pas ces dispositions, le 17 novembre, tout s’arrêterait ; les mesures économiques prises pour aider les entreprises cesseraient de s’appliquer à l’instant. Mais d’ici au 17 novembre, il y a trois semaines, pendant lesquelles le Parlement pourrait se réunir et adopter des dispositions en faveur de ces mêmes entreprises ! Si nous n’autorisons pas ces ordonnances, tout ne s’arrêtera pas : le Parlement reprendra simplement l’initiative. Il exercera sa fonction première, qui est, outre de contrôler l’action gouvernementale, de légiférer. S’il peut le faire, ces ordonnances deviennent inutiles
Si nous n’avons pas le choix, si c’est « ordonnances pour tous », je ne sais pas si nous avons encore une utilité. C’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 1 à 4 de cet article.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Patrick Hetzel : J’irai dans le même sens : ce qu’a dit Mme Avia est faux. Ce sont les lois de finances qui déterminent les mesures économiques, il n’y a donc aucun souci en la matière. (« Si ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Ne dites pas ici des choses qui ne sont pas vraies

M. Pacôme Rupin : C’est faux ! Regardez ce que contiennent ces lois !

M. Patrick Hetzel : Nous avons tous conscience de la gravité de la situation, mais il est important que le pouvoir de contrôle du Parlement puisse s’exercer. Votre position, c’est « Circulez, il n’y a rien à voir ». Je comprends qu’un ministre de la République n’ait guère envie d’être contrôlé ; reste que notre rôle, à nous, est de ne pas nous dessaisir de ce pouvoir. (M. François Ruffin applaudit.)
Chers collègues, la Grande-Bretagne n’est pas très éloignée de nous, regardez la Chambre des communes : pendant la seconde guerre mondiale, le Premier ministre britannique, Winston Churchill, rendait compte au Parlement tous les après-midis des actions qu’il conduisait !

Mme Coralie Dubost : Ce n’était pas pendant l’épidémie de covid-19 !

M. Hervé Berville : Et aujourd’hui, que fait-on ?

M. Patrick Hetzel : Manifestement, notre gouvernement n’a aucun désir d’en faire autant, ce qui est extrêmement grave. Nous pouvons vous donner des possibilités d’action, mais le minimum serait que vous nous rendiez des comptes. Nous siégeons ici en tant que représentants de la nation : le Gouvernement accepte-t-il de répondre de son action devant celle-ci, ou veut-il s’y soustraire ? C’est tout l’enjeu. Nous ne pouvons vous laisser vous dérober au contrôle démocratique qui doit s’exercer ici !
Churchill, reviens, ils sont devenus fous !

M. Hervé Berville : De Gaulle, reviens, ils sont devenus fous !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Nous allons examiner une succession d’amendements visant à saucissonner l’article 4 : au lieu de sa suppression totale, leurs auteurs proposent celle de certains alinéas. Par conséquent, avis défavorable à ces amendements identiques, comme à ceux qui suivront.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle : J’ai beaucoup entendu parler de mesures coercitives, de restriction des libertés. Malgré le besoin de dialogue avec nos concitoyens, avec les associations, les historiens, les chercheurs, les sociologues, il n’est pas sûr que l’heure soit aux colloques. L’État doit agir vite : il y a urgence !

Mme Clémentine Autain : Quel scandale !

Mme Bénédicte Pételle : Je voudrais vous lire le témoignage d’une jeune fille. Les jeunes ne sont pas concernés uniquement parce qu’ils peuvent moins sortir, mais aussi parce que certains d’entre eux sont des soignants. Voici ce qu’écrit Manon, 22 ans : « Je suis étudiante infirmière en dernière année de formation, en stage depuis début septembre en réanimation médicale à l’hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris. La réanimation comporte vingt lits, elle est découpée en trois unités. Début septembre, une unité sur les trois était réservée aux patients covid. À ce jour, dix-huit lits sur les vingt sont occupés par des patients covid.
« En tant qu’élève infirmière, je prends en charge des patients covid sous la supervision d’une infirmière. J’ai vu partir des patients pour qui je me suis investie, pour qui l’équipe s’est battue pendant des mois. J’invite ceux qui refusent le port du masque ou la mise en place de couvre-feux à côtoyer les familles qui doivent soudainement voir leurs proches intubés, branchés, puis souvent partir, sans pouvoir ni les voir ni leur dire au revoir. Aujourd’hui, dix-huit lits covid sur vingt en réanimation médicale, le déménagement de certains services pour réorganiser l’hôpital, pour accueillir plus de patients, l’annulation et le report de certaines interventions et hospitalisations… J’aimerais aussi rappeler que tous les patients n’ont pas forcément de pathologie grave associée. Les atteintes graves du covid peuvent arriver à n’importe qui. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : J’en reviens au propos que je n’ai pas pu achever tout à l’heure : oui, vous avez massacré l’hôpital public. Oui, vous avez été incapables de constituer des stocks de masques,…

M. Pierre Cordier : Ça fait mal, mais c’est vrai !

Mme Clémentine Autain : …d’anticiper la première vague, et à présent la deuxième ! En matière de tests, la situation actuelle est abracadabrantesque…

M. Pierre Cordier : Elle pastiche Jacques Chirac, là !

Mme Clémentine Autain : …pour une puissance économique du rang de la France. Le vaccin contre la grippe est en rupture de stock…

M. Hervé Berville : C’est faux !

Mme Clémentine Autain : …parce que vous n’avez pas été capables d’anticiper, d’organiser, de planifier. Nous en sommes là ! Nous payons des décennies de politiques néolibérales, et l’incurie du Gouvernement lorsqu’il a fallu organiser les choses, s’assurer que nous ayons suffisamment de matériel, de masques, de tests, suffisamment de personnel dans les hôpitaux. C’est cela, la réalité !
À présent que nous en sommes là, vous nous mettez devant le fait accompli : puisque le monde libéral s’est abattu sur notre société, vous préconisez davantage de contrôle social. Il n’y a pas d’autre solution, et surtout, ne discutons pas ! Discuter avec les Français, faire vivre l’Assemblée nationale, ce seraient des « colloques » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), de même que le fait de demander leur avis à toutes les instances de médiation afin que les décisions prises par le tout petit noyau qui dirige le pays soient du moins comprises, légitimes aux yeux du plus grand nombre. Si nous voulons lutter contre le covid-19, le problème consiste précisément à obtenir cet assentiment,…

M. Hervé Berville : Vous ne donnerez jamais le vôtre !

Mme Clémentine Autain : …à faire comprendre les mesures sanitaires de contrôle et de restriction des libertés. C’est cela, le sujet. Ce que disons avec force dans cet hémicycle, c’est…

M. Hervé Berville : C’est « Faisons un colloque ! »

Mme Brigitte Bourguignon : C’est fou : elle fait une conférence !

Mme Clémentine Autain : …que s’asseoir sur la démocratie, dans des circonstances aussi difficiles et dangereuses, est à la fois inefficace et scandaleux.