Accélération et simplification de l’action publique : Discussion générale

Accélération et simplification de l’action publique : Discussion générale

debate, 28/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : « À l’heure actuelle, investir en France est un travail. C’est d’abord un travail administratif […] Je reconnais que c’est une calamité et si je puis faire quelque chose pour simplifier tout cela, croyez bien que je le ferai. » Cette citation est-elle d’Emmanuel Macron, de Nicolas Sarkozy ou de François Hollande ? Non, elle a été prononcée par Georges Pompidou au dîner des jeunes patrons le 27 avril 1964. Cela fait donc au moins cinquante-six ans qu’on entend parler de simplification en France…
Collègues, il va falloir le reconnaître, vous êtes démodés et vous appliquez toujours la même recette pour aboutir toujours au même échec. Il y a des problèmes dans le pays ? Vite, la formule magique ! Il faut un choc de simplification, un allégement des procédures, la fin des lourdeurs administratives pour mieux libérer les énergies et être compétitifs et attractifs ! Votre projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique suit la recette à la lettre et, fidèles à vous-mêmes, vous détruisez les effectifs des services de l’État chargés des contrôles – car pas de contrôle, pas d’effectivité de la loi – avant de brader les normes environnementales au prétexte de lourdeurs administratives et, enfin, de supprimer les organismes chargés d’évaluer votre action publique pour que les problèmes disparaissent.
Toujours la même recette, toujours le même échec… Comme vos prédécesseurs, vous simplifiez par-ci, vous simplifiez par-là, depuis trois ans, vous êtes les champions de la simplification ! Vous simplifiez le droit du travail, vous simplifiez la fiscalité pour les riches et vous simplifiez le droit environnemental.

M. Jean-Paul Lecoq : Et les retraites !

Mme Mathilde Panot : Et qu’est-ce que ça donne ?

M. Jean-Paul Lecoq : Elle a raison !

Mme Mathilde Panot : Ça donne un code du travail entreprise par entreprise, des licenciements abusifs et des milliers de vies brisées, ça donne un pays où neuf emplois créés sur dix sont courts et précaires, ça donne des séparatistes fortunés qui s’engraissent sans fin et des multinationales qui piétinent sans scrupules le droit environnemental et nos biens communs.
Je vais vous dire ce que signifie concrètement le choc de simplification que vous appelez de vos vœux. Le choc de simplification, c’est permettre un nouveau Lubrizol. Le choc de simplification, c’est le géant Lafarge qui déverse tranquillement du béton dans la Seine. Le choc de simplification, c’est Lactalis qui pollue nos cours d’eau en toute impunité depuis dix ans avec trente-huit usines en infraction, sans que cela vous fasse hausser un sourcil. Comme le dit la ministre de la transition écologique elle-même, « sur des petites non-conformités n’ayant pas d’incidence notable sur l’environnement, il peut y avoir des moments où on se dit : "là, ça peut passer parce que ce n’est pas grave." »
La seule cohérence de ce texte fourre-tout où l’on parle à la fois des commissions consultatives, de la carte Vitale, de l’Office national des forêts et des sites classés pour l’environnement, c’est votre idéologie libérale mortifère. Vous pourriez au moins dire la vérité, à savoir que la simplification n’est que l’autre nom de l’austérité budgétaire, c’est un projet de loi rédigé par une bande de comptables accros aux tableaux Excel et indifférents à l’intérêt général.
Comme toujours, vous êtes à côté de la plaque. La crise sanitaire va faire basculer un million de personnes dans la pauvreté. Des milliers de jeunes ont déjà perdu leur travail à cause du confinement et n’ont ni ressources ni soutien familial. Les extras sont en train de crever la bouche ouverte, tandis que les riches continuent de s’engraisser et les multinationales de polluer. Et vous, aveugles que vous êtes, vous n’avez pas changé votre logiciel archaïque !

M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !

Mme Mathilde Panot : La situation du pays devrait vous faire honte et toute votre énergie devrait être déployée à lutter contre l’urgence sociale, sanitaire et écologique actuelle, mais non !
Pire, vous êtes dangereux quand vous dites vouloir libérer les entreprises et les Français. Allons au bout de votre pensée : de quoi voulez-vous les libérer ? De la puissance publique ? Vos mesures détruisent des emplois de fonctionnaires, liquident les agents de l’État et les privent des moyens de mettre en œuvre la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons tant besoin. Vous abaissez les normes environnementales alors même qu’il faudrait les renforcer, vous permettez qu’une entreprise commence à détruire la biodiversité avant même d’avoir obtenu l’autorisation d’exercer son activité, vous remplacez les fonctionnaires de l’Office national des forêts par des salariés de droit privé, à l’heure où la forêt est un atout majeur contre le dérèglement climatique.
Ce projet de loi qui nous a mobilisés pendant près de deux mois en pleine crise sanitaire ne répond en rien aux besoins fondamentaux de nos concitoyens. Vos tentatives pour faire croire que vous allez révolutionner la vie des Français en mettant fin à leurs galères administratives sont vaines et risibles. Pourquoi ne pas avoir simplifié l’accès au droit, alors que le non-recours aux droits sociaux explose ? Pourquoi ne pas avoir interdit la sous-traitance dans les sites Seveso et nucléaires ? Tout simplement parce que votre projet de loi, c’est tout pour le MEDEF et rien pour le peuple !
Collègues, la puissance publique n’a de sens – précisément– que lorsqu’elle est puissante, c’est pourquoi les services de l’État doivent être dotés de moyens humains et financiers conséquents et de normes sociales et environnementales ambitieuses. Comment résumer le projet de loi ? « Simplification partout et planification nulle part ». Mais la dérégulation nous mène droit dans le mur et nous nous trouvons à un moment de la civilisation humaine où votre irresponsabilité risque de nous coûter cher. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Un mois jour pour jour après son passage à l’Assemblée en première lecture, nous voici réunis pour adopter – ou pas – le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique tel qu’il est issu de la CMP conclusive. Cette loi ASAP – un acronyme qui, en anglais, signifie « aussi vite que possible » – n’aura donc jamais aussi bien porté son nom. Pourtant, la variété des sujets abordés, qui vont des éoliennes aux polices d’assurance en passant par l’organisation de l’ONF, aurait sûrement mérité que l’on s’y attarde un peu plus longuement, eu égard aux changements parfois profonds qu’elle implique – je pense tout particulièrement aux procédures environnementales.
Ce texte laisse l’amère impression que vous avez saisi l’occasion de la crise sanitaire, qui accapare l’attention de tous, pour faire passer en catimini tout un tas de mesures rétrogrades pour l’environnement, pour la démocratie participative et, en fin de compte, pour les Français. La mouture du texte qui nous est proposée ce soir diffère très peu de la version adoptée le mois dernier contre l’avis du groupe GDR : la seule nouveauté notable est la création de nouveaux livres dans le code de la commande publique, contenant des dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles.
Certes, on peut apprécier les quelques mesures-témoins qui vont simplifier la vie des Français. On retiendra en particulier la simplification des démarches pour l’obtention des papiers d’identité ou du permis de conduire. De même, deux ou trois mesures pourront être bénéfiques à nos PME et artisans. Je pense notamment à l’extension à tous les marchés globaux – comprenant les marchés de conception-réalisation, les marchés sectoriels et les marchés de performance, et non plus le seul marché de partenariat, comme c’est le cas actuellement – de l’obligation de réserver une partie de l’exécution aux petites entreprises.
Les membres du groupe GDR ont remporté quelques jolies victoires, que ce soit en faisant supprimer les articles 16 ter, 26 bis, 38 et 42 ter, ou au sujet des délégations parlementaires à l’outre-mer, des assurances ou de la remise en état des sites miniers. Personnellement, je me félicite d’avoir secoué le cocotier en commission spéciale et d’avoir ainsi permis l’accélération du calendrier de la réforme du code minier, une mesure toujours promise, mais toujours repoussée depuis 2011. Or, cette réforme qui ne semble pas beaucoup intéresser le Premier ministre est primordiale pour la Guyane : outre que la mine représente encore le troisième secteur de notre économie, avec des retombées trop faibles, la législation minière ne répond plus aux dernières exigences en matière environnementale et de démocratie participative. Je salue donc l’engagement de Mme la ministre de la transition écologique et celui du ministère des outre-mer sur qui, je l’espère, nous pouvons compter pour faire aboutir un texte qui permettra de concilier au mieux sécurisation de la filière et protection de notre patrimoine naturel.
Ici s’arrête la liste des motifs de satisfaction, qui reste bien maigre comparée aux raisons de s’inquiéter. Comment cautionner un texte qui, sous couvert de « renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets industriels », s’en prend violemment aux principes de démocratie participative et de protection des intérêts environnementaux ? En réalité, ce texte nous fait reculer de deux décennies, rien de moins ! Vous auriez pu, madame la ministre, madame la ministre déléguée, vous atteler à faciliter l’accès des citoyens les plus fragiles à leurs droits et à mettre fin aux lourdeurs administratives qui pénalisent ceux d’entre nous qui ont le plus besoin d’être aidés. Vous auriez pu essayer de soutenir davantage les petites entreprises, afin qu’elles bénéficient des mesures d’accompagnement accaparées par les gourmandes multinationales qui règnent sans partage. Mais non ! Au contraire, vous avez préféré affaiblir l’action de l’État et déréguler toujours plus au service des intérêts financiers.
Concrètement, ce texte qui fragilise les procédures de consultation du public va permettre aux industriels de commencer des travaux pouvant nuire à l’environnement avant même l’obtention des autorisations préalables. Ainsi, pour certains projets, le préfet pourra choisir de façon tout à fait arbitraire entre une enquête publique et une procédure de participation. Que dire, par ailleurs, du seuil des formalités de passation des marchés publics de travaux, relevé à 100 000 euros ? Comme on peut l’imaginer, c’est évidemment la porte ouverte à toutes les dérives… De même, le fait d’ajouter l’intérêt général comme cas de recours à un marché de gré à gré permettra à coup sûr aux acheteurs publics de décider eux-mêmes de déroger aux procédures, étant donné la largeur du champ ouvert par l’interprétation de la notion même d’intérêt général.
Vous êtes allés jusqu’à profiter d’un amendement de nos collègues normands, qui réclamaient plus de transparence sur les risques industriels, pour renforcer le droit au secret des affaires… Il fallait y penser ! Ceux qui avaient encore quelques illusions sur votre volonté de servir l’intérêt général ont compris, en apprenant que ces mesures ont immédiatement été saluées par la direction nationale du MEDEF, qu’ils devaient s’en défaire. Il y a de quoi être inquiet car, loin de sécuriser les porteurs de projet, les mesures que vous proposez auront pour effet d’augmenter les tensions déjà vives entre les industriels et une population qui voit sa santé et son environnement toujours plus menacés. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine refusent de cautionner cette entreprise de destruction des garde-fous mis en place par les législateurs qui nous ont précédés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : ASAP est un acronyme anglais qui signifie « dès que possible », et j’y vois un bon augure pour notre projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tant il est attendu. C’est un texte de qualité, grâce aux échanges constructifs entre le Sénat et l’Assemblée. Il marquera la législation française…

M. Alexis Corbière : Ah oui !

M. Pierre Cordier : C’est historique !

Mme Danielle Brulebois : …même s’il a pu être qualifié de fourre-tout. C’est vrai, le texte est aussi riche que touffu, mais s’il touche à tant de domaines, s’il est passé de 50 à 160 articles, c’est parce qu’il est le fruit d’un travail intense des parlementaires, dont le rôle est bien d’apporter des réponses aux attentes et aux difficultés de nos concitoyens. À cela s’est ajouté un nouvel impératif, celui de la relance, dans un contexte imprévisible de crise sanitaire.
Je tiens à remercier le rapporteur Guillaume Kasbarian, les responsables de texte Sophie Beaudouin-Hubière et Vincent Thiébaut, mes collègues députés, ainsi que madame la ministre et madame la ministre déléguée, pour la collaboration fructueuse qui nous a permis d’aboutir à cette CMP conclusive.
Le travail des députés a été respecté et valorisé par la commission spéciale. Il se traduit par de nombreuses mesures qui simplifieront les démarches administratives des Français, faciliteront la vie des entreprises, ou encore accéléreront les projets d’installation et d’extension de sites, sans réduire nos exigences environnementales.
Le grand débat national a révélé les attentes des Français en matière d’action publique. Tous nous l’ont dit – nos concitoyens, les maires, les entrepreneurs, les agriculteurs… – : ils déplorent le temps perdu dans des procédures et des démarches sans fin.

M. Jean-Paul Lecoq : L’État protège. Les procédures, les normes, c’est la protection !

Mme Danielle Brulebois : L’administration française a besoin de se moderniser en se fondant sur deux principes : la confiance et la simplification. À cet égard, la loi ESSOC – loi pour un État au service d’une société de confiance – constitue une première étape. Dans le même esprit, la loi ASAP va encore plus loin pour améliorer l’action publique.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous la saccagez ! Vous la faites disparaître, comme la démocratie d’ailleurs !

Mme Danielle Brulebois : Ainsi sont supprimées diverses commissions consultatives très éloignées du public, inopérantes et qui ralentissaient les décisions. Nous rapprocherons également les administrations des usagers, pour tendre vers 99 % de décisions administratives individuelles à l’échelle locale.
Afin de faciliter les implantations industrielles, les entreprises bénéficieront de nombreuses simplifications de procédures. Par ailleurs, plusieurs leviers concourant à la transition énergétique favoriseront le développement des énergies renouvelables. Pour relancer l’économie et les investissements durant la crise, nous avons aussi introduit plusieurs assouplissements importants – mais provisoires – au code de la commande publique, comme la dispense de procédure pour un motif d’intérêt général, ou le relèvement à 100 000 euros du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux.
Au quotidien, de nombreuses dispositions amélioreront la couverture de nos concitoyens par les services publics, notamment en matière de santé. La crise du covid-19 a révélé l’utilité de nouvelles pratiques : entre autres exemples, le dossier médical partagé sera accessible aux services de santé au travail, et les pharmaciens exerçant en établissement seront autorisés à renouveler les traitements. Dans les domaines de la santé et du médicosocial, les protocoles de coopération entre professionnels seront assouplis, la vente en ligne de médicaments sera facilitée et les modes d’accueil de la petite enfance seront simplifiés.
De nombreuses autres mesures faciliteront notre vie quotidienne. À titre d’exemple, une déclaration parentale suffira pour inscrire un enfant mineur à une activité sportive – plus besoin de certificat médical ! De même, il ne sera plus nécessaire de présenter un justificatif de domicile pour demander un titre d’identité ; l’inscription à l’examen du permis de conduire pourra se faire sur internet ; les ménages modestes n’auront plus besoin de produire leur avis d’imposition pour ouvrir un livret d’épargne.

M. Aurélien Pradié : Ça, c’est historique !

Mme Danielle Brulebois : Si je me réjouis de toutes ces belles avancées, j’ai cependant un regret. L’Assemblée nationale voulait permettre aux détenteurs d’un crédit immobilier de changer d’assurance emprunteur à tout moment, mais ce fut un point de blocage avec le Sénat. Nous avons tout de même trouvé un compromis lors de la CMP, afin que le consommateur soit précisément éclairé – sur papier ou sur un autre support durable – des dates et des modalités de résiliation de son contrat.
Ce texte marquera, j’en suis certaine, un tournant pour notre pays. La loi ASAP fait rimer simplicité, accessibilité et proximité. Elle allie transparence et confiance, et allège le mille-feuilles administratif qui pèse sur l’action publique. La très grande majorité des mesures du texte fait l’objet d’un large consensus. Les élus du groupe La République en marche voteront cette excellente loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier : Oui, une loi historique !

Mme Danielle Brulebois : Je vous engage, mesdames et messieurs les députés, à la voter également.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte : Nous sommes tous conscients de l’intérêt de ce projet de loi ; il vise un objectif ambitieux et traduit une initiative louable du Gouvernement. Simplification et accélération, ces mots résonnent à l’esprit de nos concitoyens, et ont pour écho efficacité et performance.
Toutefois, le projet de loi initial a été dénaturé au cours de son examen. Passant de 50 à 160 articles – le mieux étant l’ennemi du bien –, il est devenu un fourre-tout, ce qui nuit à sa lisibilité. Nous regrettons que certains de ses aspects n’aient pas occasionné une étude d’impact. Un accord a néanmoins été trouvé en CMP. Il faut s’en réjouir, et féliciter les deux rapporteurs d’avoir fait un bout de chemin l’un vers l’autre afin de satisfaire la volonté des deux assemblées d’aboutir à un accord.
Le texte comporte quelques pistes intéressantes : l’article 30 ter introduit des mesures d’expulsion administrative en cas de squat de domicile, tandis que l’article 44 rehausse le seuil de revente à perte – mesure essentielle. La profession agricole s’était fortement mobilisée sur l’encadrement des promotions, en volume et en valeur, et le relèvement du seuil de revente à perte ; l’expérimentation de ces dispositifs sera poursuivie jusqu’en avril 2023. Je me réjouis que la CMP ait retenu la position de notre assemblée à ce sujet, car, comme l’a rappelé la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, il faut satisfaire l’objectif de la loi EGALIM et tout faire pour améliorer la rémunération de chacun des maillons de la filière agroalimentaire.
L’allégement et la facilitation des contraintes administratives relatives à l’installation et à l’extension de sites industriels, comme à la construction d’ouvrages de stockage de l’eau, vont dans le bon sens.
La CMP a également trouvé un accord concernant le changement d’assurance emprunteur – enjeu de liberté et d’information. Ainsi l’article 42 bis fixe-t-il l’échéance de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, et fait-il reposer le devoir d’information sur le prêteur.
En revanche, le groupe Les Républicains ne saurait partager d’autres mesures du projet de loi, qu’elles résultent de la CMP ou figurent dans le texte originel. La place des élus est ainsi minimisée dans certaines procédures, au profit de celle des préfets. Nous n’exprimons aucune défiance envers ces derniers, mais estimons que les élus – les maires, notamment – sont les mieux placés pour apprécier une situation particulière sur leur territoire. Au cours du long débat que nous avons consacré à l’implantation de parcs éoliens, par exemple, il est clairement apparu que les conseils municipaux étaient les plus à même d’exprimer le niveau d’acceptabilité d’éoliennes par leur population.
J’en viens aux modifications des règles applicables aux personnels de l’ONF, auxquelles le président Mélenchon a fait allusion tout à l’heure. La position du Sénat, qui avait fraîchement accueilli la demande d’habilitation du Gouvernement en la matière, avait largement notre préférence, plutôt que celle qu’a retenue la CMP.
Par ailleurs, le contrat d’apprentissage à la conduite installe et confirme des distorsions de concurrence entre les auto-écoles physiques et les auto-écoles en ligne. Les articles 39 et 39 bis, qui permettent à tous les élèves de réaliser l’évaluation initiale à distance, soulèvent des enjeux de sécurité majeurs.
L’assouplissement des conditions de passation de certains marchés publics, à titre dérogatoire, est une mesure de bon sens dans le contexte actuel de crise économique. Pour autant, de nombreux opérateurs économiques, frappés par la crise, ne pourront pas accéder à la commande publique. Il faut donc instaurer un contrôle strict de la détermination du motif d’intérêt général des marchés publics.
Par conséquent, en dépit des quelques aspects utiles de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains s’abstiendront.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo : Je tiens à saluer le rapporteur pour son travail remarquable et pour l’état d’esprit qu’il a manifesté tout au long de l’examen du texte. Je vous remercie également, madame la ministre et madame la ministre déléguée, pour l’écoute dont vous avez fait preuve ; elle nous a permis d’avoir des débats apaisés et de faire des avancées constructives. Merci, enfin, pour la clarté avec laquelle vous avez présenté les amendements, expliquant précisément, pour chacun, ce qui était acceptable et ce qui ne l’était pas.
Le groupe du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés se réjouit qu’un accord ait été trouvé en CMP ; le défi était de taille, vu le nombre d’articles à discuter. Le résultat de la CMP traduit la volonté des deux assemblées d’avancer en matière de simplification – à l’Assemblée nationale, en tout cas, nous nous sommes toujours efforcés d’améliorer et d’enrichir les pistes ouvertes par nos collègues sénateurs, qui ont examiné le texte en premier. L’accord de la CMP constitue un signe positif pour toutes celles et tous ceux qui attendent des mesures de simplification. Personne, ici, ne me démentira : nos concitoyens nous font régulièrement part des difficultés que leur posent certaines procédures administratives ; les chefs d’entreprise sont soumis à des procédures trop longues pour faire évoluer leurs activités comme ils le souhaiteraient ; les maires et les élus locaux peinent à appliquer certaines normes, notamment en matière d’investissement et de fonctionnement des services publics.
La loi ASAP était donc essentielle. Grâce au travail des deux assemblées, nous avons obtenu une première série de simplifications importantes. Sans revenir sur toutes – les intervenants précédents ont déjà évoqué les principales –, je soulignerai combien la suppression du justificatif de domicile est essentielle pour nos concitoyens qui sollicitent des papiers d’identité, un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation. Cela a été souligné à plusieurs reprises : il sera également possible de s’inscrire en ligne à l’examen du permis de conduire. Une autre disposition revêt une grande importance – elle concerne 40 % des Français – : l’accès simplifié au livret d’épargne populaire, dont on sait qu’il assure une bien meilleure rémunération des placements que les autres livrets. Citons encore les mesures relatives au squat de logements ou celles qui simplifient la vie des agriculteurs. Je n’irai pas plus loin, M. Delatte les ayant déjà évoquées.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, je me réjouis de l’adoption d’amendements que nous avions déposés. L’un d’entre eux, relatif à la simplification de l’usage des chèques énergie dans les EHPAD, me tenait particulièrement à cœur. Il est le fruit de deux ans de travail. Cette mesure ne tend pas seulement à introduire une simplification nécessaire, elle supprime une inégalité : jusqu’à présent, en effet, les chèques énergie pouvaient être utilisés par certains EHPAD mais pas par d’autres, selon leur statut – situation ridicule et incompréhensible pour ceux qui les détenaient mais ne pouvaient en faire usage. Nous avons supprimé cette inégalité, et fait en sorte que l’État tienne parole lorsqu’il donne un chèque énergie : le bénéficiaire pourra bel et bien l’utiliser, et son pouvoir d’achat sera amélioré. De même, c’est grâce à un amendement de notre groupe que les diagnostics médicaux effectués en milieu scolaire seront enregistrés dans le dossier médical partagé des enfants.
Ces avancées restent une goutte d’eau dans l’océan de simplifications qui restent à conduire. Notre groupe a souvent insisté sur la nécessité de mener cet exercice plusieurs fois au cours de la législature – je dirais même, une fois par an. À l’image du printemps de l’évaluation, nous pourrions créer un printemps de la simplification, pour avancer chaque année davantage et apporter à nos concitoyens les réponses qu’ils attendent.
Nous tous, ici, sommes aussi des acteurs de la simplification. Combien de fois ajoutons-nous de la complexité par nos amendements, notamment en introduisant dans un texte des mesures qui devraient figurer ailleurs ? Nous devons prendre pour boussole la circulaire du 26 juin 2017, qui demande que la création de toute nouvelle norme entraîne la suppression ou la simplification de deux autres normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Le caractère particulièrement hétéroclite des mesures que contient ce texte le rend, comme cela a été déjà dit, difficilement intelligible. Il pose, au surplus, la question de la constitutionnalité d’un grand nombre de mesures proposées, tant la horde de cavaliers législatifs est imposante.
S’il s’agit d’une simplification, ce pour quoi nous sommes tous d’accord, c’est au fil de l’eau qu’il faut la faire, et d’abord au cœur des administrations. Le Gouvernement a largement contribué à la frénésie inflationniste en ne déposant pas moins d’une quarantaine d’amendements portant article additionnel, depuis la première lecture au Sénat, pour un texte qui comptait au départ cinquante articles.
Nous ne remettons pas en cause la possibilité pour le Gouvernement de proposer des articles additionnels, mais le fait qu’il produise quasiment un texte bis en s’extrayant par ce biais des obligations que lui fait l’article 39 de la Constitution en termes d’étude d’impact et d’avis du conseil d’État nous pose problème. C’est d’autant plus problématique lorsque le Gouvernement propose de créer un tout nouveau régime exceptionnel de commande publique, sans aucune étude d’impact, à la faveur d’une argumentation des plus sommaire. En matière de marchés publics, nous craignons fortement que les desserrements opérés sur les règles de seuils de publicité n’ouvrent la porte à une recrudescence de la corruption, tant sera grande la liberté donnée aux acheteurs publics.
Plus encore que le respect des procédures et la méthode du Gouvernement, c’est bien le fond de nombreuses dispositions du texte qui nous inquiète vivement. Comme je l’ai évoqué, nous ne disposons d’aucun élément permettant d’apprécier les conséquences de l’article 44 quinquies, qui prévoit de nombreuses dispositions dérogatoires en matière de passation des marchés publics, ou sur le nouveau dispositif pérenne relatif aux circonstances exceptionnelles. Nous craignons l’effet cumulatif des dispositions prévues dans ce projet de loi en matière d’environnement et d’urbanisme. Nous ne comprenons pas que, quelques mois après la remise du rapport sur la catastrophe de l’usine Lubrizol, votre 8340première action législative consiste à alléger les procédures et réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Prenons ces mesures dans le détail. La possibilité donnée aux préfets d’autoriser le commencement de certains travaux avant la fin des évaluations environnementales n’est pas acceptable. Vous vous rangez derrière le fait que de tels travaux seraient réalisés aux frais et risques des porteurs de projets, et que cela ne préjuge évidemment pas les autorisations d’exploitation. Cependant, vous oubliez que ce qui peut porter une atteinte irréversible à l’environnement peut être, par exemple, tout simplement la route desservant l’implantation. Pire : une pression s’exercera dès lors sur le préfet, dont on connaît la propension à ne pas faire de vagues. Les incidences environnementales seront de plus en plus difficiles à évaluer, alors que l’article 23 rend possible ce saucissonnage des études environnementales. Outre que cet article est contraire au droit de l’Union européenne, chacun conçoit bien qu’on ne peut véritablement mesurer l’impact environnemental d’un projet ou d’un site qu’en intégrant l’ensemble des impacts et externalités.
Nous pourrions compter sur nos concitoyens pour jouer un rôle de lanceurs d’alerte sur ces questions, mais vous avez également décidé de restreindre ce rôle, en simplifiant les procédures de concertation du public dans plusieurs domaines ou en les limitant à une consultation numérique : les citoyens se demanderont ce qu’ils font là, et c’est certainement l’objectif visé. Ils considéreront que tout est joué et se détourneront de la procédure. Vous réduisez ainsi, à l’article 24 bis, de quatre à deux mois le délai durant lequel le droit d’initiative peut être exercé en l’absence de concertation préalable.
Nous avons défendu en vain plusieurs amendements de suppression de ces articles qui, sous couvert de simplification, engagent un recul environnemental et démocratique que nous ne pouvons cautionner. N’oublions pas, madame la ministre, madame la ministre déléguée, de faire la pédagogie de la complexité. Les citoyens sont capables de comprendre les exigences qui entourent un projet. Certains amendements ont été adoptés contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, ce qui témoigne d’un malaise au sein même de la majorité. D’autres n’ont été rejetés qu’à une poignée de voix près.
Bien sûr, tout n’est pas à jeter dans votre projet de loi. De nombreuses propositions de simplification vont, comme cela a été dit, dans le bon sens et nous y souscrivons, les unes actant la caducité de certaines instances, d’autres étant issues du rapport rendu au Premier ministre par notre rapporteur.
Cependant, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous aurez compris qu’un trop grand nombre de dispositions sont défavorables sur les plans démocratique et environnemental. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc, vraiment à regret, contre ce projet de loi et nous saisirons par ailleurs le Conseil constitutionnel afin que les dispositions qui nous paraissent inconstitutionnelles de par leur nature ou leur procédure d’adoption soient retirées de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Par excès de prudence sans doute, nos lois et autres procédures sont devenues de plus en plus bavardes au fil des années, exigeant de nos administrés l’accomplissement de lourdes démarches pour obtenir la simple application de leurs droits. Il en résulte un sentiment d’insatisfaction face à l’action publique, qui prédomine tant chez nos concitoyens que parmi les entreprises ou les collectivités territoriales. La loi ASAP s’attaque à cet immense problème français. Elle ne le fait certes pas parfaitement et elle pourrait faire plus, mais elle a le mérite de le faire avec sérieux.
Tout d’abord, le groupe Agir ensemble se félicite de l’accord trouvé par la CMP mercredi dernier. S’il s’est fait au prix de certaines concessions, sur lesquelles je reviendrai, de nombreuses mesures viendront simplifier le quotidien des Français. À ce titre, je salue l’attitude pleinement constructive de M. le rapporteur Guillaume Kasbarian, qui a su faire preuve d’écoute et de compréhension lors de nos débats. Ce texte permet ainsi de rapprocher l’administration des territoires grâce à la déconcentration de décisions administratives qui seront désormais prises par les préfets. En parallèle, il simplifie nombre de petites formalités qui agacent et irritent nos concitoyens au quotidien. Par ailleurs, plusieurs commissions consultatives sont regroupées, voire supprimées, dans la continuité du travail de rationalisation déjà effectué sur ce terrain.
Ce texte vient également faciliter la vie des entreprises en accélérant les procédures pour les installations industrielles et la relocalisation de l’emploi dans les territoires. Le projet de loi ASAP n’est donc pas seulement un texte de simplification administrative, mais il intègre également la stratégie nationale du plan de relance en libérant l’initiative et en levant les contraintes qui pèsent sur nos entreprises pour que les dizaines de milliards d’euros mis sur la table portent véritablement leurs fruits.
Les débats en commission spéciale et en séance ont également enrichi ce texte. Ils nous ont notamment permis de nous attaquer, avec l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur, au révoltant problème du squat, qui a fait la une de l’actualité en pleine discussion du texte.
Nous nous félicitons également de l’assouplissement des règles en matière de commande publique, ainsi que du relèvement à 100 000 euros du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de marchés publics de travaux. Ce sont autant de mesures qui viendront libérer davantage les énergies dans nos territoires.
Dans un tout autre domaine, nous saluons la prolongation de l’expérimentation sur le seuil de revente à perte des produits alimentaires. Nos agriculteurs ont trop longtemps souffert de certaines stratégies commerciales et ce mécanisme semble bien avoir des effets positifs sur leur rémunération.
Enfin, notre groupe se félicite d’avoir pu apporter des contributions concrètes à ce texte – je pense notamment à notre amendement visant à évaluer la charge normative dans le champ du ministère de l’éducation nationale, à celui qui vise à renforcer l’information des maires à propos de l’installation d’éoliennes dans leur commune ou à celui qui tend à renforcer l’information du consommateur sur la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige.
Le projet de loi ASAP apporte ainsi des solutions de simplification concrètes dans un nombre particulièrement varié de domaines. Cependant, il est primordial de ne pas le voir comme une fin en soi : ASAP ne doit être que le début du grand chantier d’accélération et de simplification des procédures du quotidien. À ce titre, nous regrettons que l’amendement relatif à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, que j’avais porté et que nous avions adopté tant en commission spéciale qu’en séance à l’Assemblée nationale, ait été supprimé par la CMP. Cette disposition de simplification était pourtant très attendue à la fois par les particuliers 8341et par la concurrence. Elle aurait eu, par ailleurs, un impact concret sur le pouvoir d’achat des Français sans coût supplémentaire pour l’État.
Ce texte n’en demeure pas moins une véritable avancée et ouvre déjà de nouvelles perspectives de simplification. N’ayons pas peur d’innover en la matière. L’idée d’un ASAP régulier, destiné à réviser par exemple tous les cinq ans des procédures et formalités qui touchent à notre quotidien, est une question qui doit véritablement se poser. Ainsi, compte tenu des avancées qu’il porte, le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de ce texte.

Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Au nom du groupe UDI et indépendants, je ne saurais que nous féliciter de vouloir accélérer et simplifier l’action publique. La trop grande complexité du système public français a été très souvent rappelée au cours de nos débats et nous avons tous été saisis, dans nos circonscriptions ou ailleurs, d’interpellations la dénonçant. Nous accueillons donc favorablement la suppression ou la fusion de certaines commissions administratives et le changement de paradigme souhaité pour une administration de contrôle et d’accompagnement.
Cependant, nous ne devons pas oublier que l’une des causes de cette complexité est l’inflation législative, et cela nous oblige à en tenir compte dans notre quotidien et à ne pas oublier qu’à vouloir régler un problème précis, nous risquons souvent d’ajouter encore une pierre à cet édifice gigantesque de la complexité. Rappelons-nous cette phrase de Montesquieu dans L’Esprit des lois, qui doit être le fil conducteur de toute logique en ce domaine : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. »
Motivés par les meilleures intentions du monde, nous avons pu aggraver nous-mêmes le problème que nous cherchons aujourd’hui à résoudre en partie par le truchement de ce projet de loi. Force est de constater que nous n’avons pas nécessairement donné l’exemple avec ce texte fourre-tout, largement modifié, passé de 50 à 160 articles avec notamment l’ajout par le Gouvernement de nombreuses dispositions sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Il a été plusieurs fois relevé au cours de nos débats que nous aurions pu procéder à des réformes différenciées et approfondies sur certains points de ce projet de loi. Je pense notamment à la suppression en catimini de l’INHESJ, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, au délicat sujet de l’éolien ou à la réforme de l’ONF. Sur ce dernier point comme sur d’autres, il est regrettable que les propositions du Sénat n’aient pas été prises davantage en compte par la commission mixte paritaire, qui nous fait retrouver dans une large mesure le texte de la chambre basse. Je tiens pourtant à saluer la conservation des deux amendements de mon collègue Thierry Benoit sur la grande distribution, issus de la commission d’enquête qu’il a présidée. Ces amendements nous offrent l’exemple d’une bonne intégration des commissions d’enquête dans le processus législatif.
Dans l’ensemble, le groupe UDI et indépendants se montre favorable à ce texte longuement travaillé par nos institutions. Nous espérons que, dans son champ d’application, il améliore effectivement la vie quotidienne des Français, réduise les délais de l’administration et rapproche celle-ci de nos concitoyens.
J’ajoute pour conclure que, même après la promulgation de cette loi, nous devrons rester attentifs car, de la lettre à son application concrète sur le terrain, l’écart peut être important. Nous devrons suivre avec attention les décrets d’application. De même, les fractures numérique et générationnelle risquent de diminuer l’efficacité réelle de cette loi. Il faudra donc que les acteurs concernés puissent s’approprier cette réforme et la faire leur. Cette condition est nécessaire à son succès.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Tels Sisyphe, l’administration et les pouvoirs publics semblent condamnés à mener en vain une quête de simplification. Ce gouvernement ne fait pas exception : à la loi ESSOC d’août 2018 succède le projet de loi ASAP. Soyons clairs : ce n’est pas avec un acronyme anglais que vous vous attaquerez réellement au maelstrom administratif français. Ce titre n’aidera pas à la prise en compte par les Français d’une loi de cette nature. ASAP : « As soon as possible ». Quelle urgence ? Quels résultats ? Quelle action avez-vous finalement réussi à mettre en œuvre ?
Vous faites le choix de supprimer ou de fusionner quelques commissions consultatives, de déconcentrer certaines décisions administratives ou de les dématérialiser, d’assouplir des droits et d’en durcir d’autres, mais vous ne vous attaquez pas au fond du problème : l’inflation normative. Vous ne répondez pas, avec ce texte, aux attentes réelles des citoyens des corps intermédiaires, qui souhaitent que soit enfin mis en œuvre un véritable choc de simplification. Du coup, ce projet de loi s’apparente davantage à un inventaire à la Prévert – qui est certes un très grand poète, mais pas un politique –, alors qu’il témoigne d’une volonté politique de rendre l’action publique compréhensible.
Pire : en confondant simplification et régression, vous opérez un travail de sape environnementale. L’article 25, par exemple, rabote le périmètre de l’enquête publique et permet au préfet de lui préférer une consultation en ligne de trente jours pour tout projet nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale. Vous semblez oublier que près d’un Français sur cinq souffre encore aujourd’hui de la fracture numérique.
Nous ne pouvons pas non plus accepter votre recours à une seconde délibération pour revenir sur la suppression de cet article, alors même que des membres de votre majorité étaient convaincus de son illégitimité – il faut sans cesse le rappeler.

Mme Mathilde Panot : Exactement !

M. François-Michel Lambert : Autre inquiétude : l’article 23 instaure un principe d’évaluation environnementale, opération par opération, consistant à analyser les incidences de nouveaux projets industriels sans tenir compte de l’existence préalable d’installations à proximité. Le drame de Lubrizol et d’autres, hélas, révèlent la chaîne de risque qui, in fine, conduit à l’accident. Il n’est pas possible de procéder opération par opération. Toutes ces mesures seraient prises au risque de ne pas intégrer les effets cumulés de tel ou tel projet sur l’environnement.
Quant à l’article qui permet au préfet, dans certains cas, d’autoriser le lancement anticipé de certains travaux de construction avant même que la décision d’autorisation environnementale ne soit prise, il ouvre la voie à des atteintes 8342irréversibles à l’environnement. Vous aurez fait disparaître ici un lézard, là la petite grenouille d’une mare, pour mettre en œuvre un projet industriel ou un projet d’aménagement ; comment les ferez-vous réapparaître si la décision d’autorisation environnementale vous alerte sur leur existence ?
Ce ne sont là que quelques exemples d’un détricotage inquiétant du droit de l’environnement à l’œuvre dans le titre II.
D’autres articles nous interrogent voire nous inquiètent. C’est le cas de celui qui confère des pouvoirs de police à des salariés de droit privé de l’ONF – je n’y reviens pas car notre collègue Jean-Luc Mélenchon en a parlé.
Parmi les autres mesures fortes du projet de loi ASAP – as soon as possible – figure un dispositif qui adapte le droit de la commande publique pour, en cas de nouvelle crise, permettre la poursuite des procédures de passation des marchés et l’exécution des contrats. Dans une période de bouleversement telle que la crise sanitaire que nous traversons, il faut certes accélérer la passation des marchés publics, quitte à éviter les mises en concurrence, mais je regrette que cet article, comme beaucoup d’autres, ait été introduit au moyen d’un amendement gouvernemental en cours de discussion.
ASAP : as soon as possible, c’est-à-dire toujours dans l’urgence et non dans la co-construction. En procédant ainsi, vous nous avez privés, sur ce sujet sensible comme sur d’autres, d’une étude d’impact. Nous aurions pourtant gagné à être informés sur les risques induits de regain de corruption, en matière de marchés publics par exemple. Nous aurions aussi pu co-construire et vous accompagner s’agissant de certaines exigences environnementales et sociales, dans la droite ligne de l’action de la secrétaire d’État Olivia Grégoire.
Nous soulignons tout de même quelques points positifs, tels que l’accord trouvé en CMP concernant l’assentiment des chambres d’agriculture infrarégionales à la constitution de chambres d’agriculture de région, ou encore la sécurisation juridique de l’article visant à améliorer l’effectivité juridique de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant des logements de façon illicite. Quant aux articles introduits en séance tendant à lutter contre les abus des centrales d’achat internationales et à encadrer les pénalités logistiques, nous espérons qu’ils permettront d’avancer.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député…

M. François-Michel Lambert : Malheureusement, ces quelques mesures étant résiduelles et somme toute dérisoires au regard des atteintes portées au droit de l’environnement, je voterai, comme une large majorité de mon groupe, contre ce projet de loi ; une autre partie du groupe estime devoir le soutenir.

Mme la présidente : La discussion générale est close.