← Tous les documents

Projet de loi de finances pour 2021 : Aide publique au développement

debate, 29/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide au développement bk(noek 3399, annexe 6 ; bknoek 3403, tome III) et au compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » bk(noek 3399, annexe 6).
La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Cendra Motin : Très bon rapporteur ! (Mme Samantha Cazebonne applaudit.)

M. Marc Le Fur : Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » progressent considérablement, de 50,05 %, faisant de cette mission budgétaire celle qui enregistre la plus forte croissance pour 2021. Une part importante de cette croissance est toutefois due à la création du programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’AFD », qui permet d’abonder les fonds propres de l’Agence française de développement. Nous avions envisagé de déposer un amendement visant à compléter cet abondement de 500 millions ; nous l’avons retiré, mais nous aurons peut-être ce débat ultérieurement. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur l’opportunité de ces 500 millions et sur le calendrier de leur attribution ?
Pourquoi ces crédits supplémentaires ? Parce que l’AFD, comme toute banque, est confrontée à des règles prudentielles considérables, plus importantes que par le passé ; parce que la crise a eu des effets négatifs sur son résultat ; parce que la hausse de l’activité se traduit notamment par le renouvellement des locaux parisiens – veillons à éviter que tout cela ne soit exagérément dispendieux.
L’objectif a été fixé dès 2018 par le Président de la République à l’occasion du CICID – Comité interministériel de la coopération internationale et du développement : 0,55 % du revenu national brut devait être consacré à l’APD. Il sera non seulement atteint, mais dépassé. Comme tout ratio, ce pourcentage résulte d’un rapport entre un numérateur et un dénominateur ; le numérateur augmente sensiblement et le dénominateur, c’est-à-dire notre revenu brut, s’effondre pour des raisons liées à la crise. De ce fait, nous atteindrons dès 2020 le taux de 0,55 % – même 0,56 % ; en 2021, nous serons à 0,69 %, un taux considérable qui n’était pas prévu.
Nous respectons également les autres objectifs : plus d’aide bilatérale, ce qui est une bonne chose ; plus d’attention aux dix-neuf pays que nous avons considérés comme prioritaires – dix-huit pays africains et Haïti ; une croissance de l’aide humanitaire, en particulier de l’aide alimentaire. C’est très bien de parler du climat, mais pour certains pays, la priorité est l’alimentation. Les choses sont claires : du fait de la crise, 150 millions d’humains vont se retrouver dans des situations où l’alimentation sera pour eux le seul sujet. Je me réjouis que les choses aient déjà évolué à votre initiative ; on partait de très bas en matière d’aide alimentaire.

M. Jean-Yves Le Drian : Très bas !

M. Marc Le Fur : Je me réjouis également que nous ayons enfin progressé en matière d’aide au PAM – programme alimentaire mondial –, puisque nous sommes passés de la bk34eek à la bk26eek place. Ce n’est pas encore la meilleure, mais la progression est là et le PAM a été salué, comme chacun sait, par le prix Nobel de la paix.
Je voudrais évoquer trois sujets thématiques qui me tiennent à cœur. Premièrement, l’augmentation de l’aide publique au développement va se poursuivre du fait de l’annulation de la dette de plusieurs pays, qui interviendra beaucoup plus qu’on ne le pensait. Je pense en particulier à l’annulation de la dette du Soudan, envisagée pour 2022-2023, qui interviendra dès 2021 ; cela aura des effets considérables sur l’APD.
Deuxièmement, on demande un effort considérable à nos concitoyens les plus pauvres, qui se sont encore appauvris depuis quelques mois. Comme tout effort, il doit être assorti de contreparties, que nous devons trouver dans la politique migratoire. Nos concitoyens sont très attentifs à ce sujet. Ils constatent, et nous sommes obligés de le constater avec eux, que des pays très aidés sont non seulement négligents, mais aussi malveillants à l’égard de nos demandes réitérées d’autorisations consulaires pour qu’ils récupèrent un certain nombre de leurs compatriotes. M. Pierre-Henri Dumont reviendra sur ce sujet.
Troisièmement, je voudrais aborder un sujet plus géographique. Nous aurions pu parler du Liban, où la France est très en pointe – vous en parlerez peut-être, monsieur le ministre ; nous aurions pu parler de la Chine, avec laquelle il faut peut-être cesser une forme de naïveté. Mais je voudrais évoquer le cas de la Turquie : elle est le troisième pays aidé par la France, avec une somme considérable de 346 millions.

M. Jean-Yves Le Drian : Ce n’est pas la même chose !

M. Marc Le Fur : Si. Que les choses soient claires : il s’agit de 340 millions.

M. Jean-Yves Le Drian : Oui.

M. Marc Le Fur : Cette somme était concevable il y a encore quelques années, voire quelques mois. Or depuis plusieurs mois, les difficultés se multiplient avec ce pays : en Libye, en Grèce, dans le Caucase, à Chypre s’agissant de matières premières. Nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s’était passé. Je le demande très clairement, non seulement en tant que rapporteur, mais aussi au nom du groupe LR : nous devons réviser notre position à l’égard de la Turquie, en matière d’aide comme de présence de l’encadrement de l’AFD. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous ayez des mots très clairs sur ce point.
En tout état de cause, pour les raisons que j’évoquais, la commission a évidemment donné un avis favorable à ce budget, qui évolue conformément aux engagements initiaux pris par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Agir ens.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Thomas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Valérie Thomas : Les crédits de la mission « Aide publique au développement » traduisent dans ce projet de loi de finances un effort historique en faveur de la politique de développement. Jamais notre pays ne s’était autant engagé et aussi rapidement en faveur de la solidarité internationale. Après une progression de 14 % des crédits de la mission entre 2017 et 2020, le projet de loi de finances pour 2021 amplifie 8478cette augmentation, avec une hausse de 17 %. L’APD est ainsi la politique publique qui enregistre la plus forte hausse sur l’ensemble du quinquennat. Cet effort est d’autant plus nécessaire qu’il intervient dans un contexte particulier : après vingt ans d’une baisse tendancielle de l’extrême pauvreté, cette dernière est repartie à la hausse en 2020 en raison des conséquences de la crise de la covid-19.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

Mme Valérie Thomas : Concernant le budget 2021, je me contenterai de souligner quelques traits saillants.
Premièrement, il permet de respecter les engagements de la France, tant pour ce qui concerne les montants engagés que pour ce qui concerne les actions à mener. Ces engagements, qui ont marqué une rupture dans la trajectoire déclinante que connaissait l’APD française, ont été pris par le Président de la République puis réitérés dans le cadre du CICID de 2018. D’abord, la trajectoire annoncée est respectée ; la baisse de notre revenu national brut ne s’est pas traduite par une baisse en volume des crédits de l’APD. Bien au contraire, les objectifs du CICID sont dépassés : en consacrant au développement 0,69 % du RNB en 2021, nous sommes même sur le point d’atteindre les 07 % visés. Ensuite, les engagements concernant la composition de l’aide sont également respectés : l’augmentation de l’APD française est principalement allouée à l’aide bilatérale, en augmentation de 16,9 %, en particulier sous forme de dons. Des secteurs qui étaient jusque-là les parents pauvres de la politique de développement montent en puissance. Je pense notamment à l’augmentation de l’aide humanitaire et à l’effort en faveur de la santé, accru en raison de la crise sanitaire. Dans ce domaine, la France a pris la tête du combat contre le nationalisme vaccinal, en défendant un vaccin conçu comme un bien public mondial, notamment dans le cadre de l’initiative ACT-A – Access to Covid-19 Tools Accelerator.
Cependant, je tiens à exprimer mon inquiétude quant à la fragilisation du financement du Fonds de solidarité pour le développement – FSD. Celui-ci finance les grands fonds « verticaux », comme le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme dans le domaine de la santé, le Partenariat mondial dans celui de l’éducation ou le Fonds vert pour l’environnement. Il est financé par un pourcentage plafonné de la taxe sur les billets d’avion – TBA – et de la taxe sur les transactions financières – TTF. Or la crise a fait chuter les recettes de la TBA. De son côté, le produit de la TTF a considérablement augmenté : la prévision pour 2020 était de 1,13 milliard d’euros, elle est réévaluée à 1,745 milliard d’euro. La prévision pour 2021 s’établit à un peu plus de 1,5 milliard. On pourrait donc s’interroger sur la légitimité même de définir un plafond pour la part affectée des taxes conçues pour lutter contre les excès de la mondialisation. Dans un contexte d’augmentation des recettes de la TTF, il conviendrait d’en affecter au moins 50 % à l’aide au développement. Ce serait un message plus fort encore de la France en faveur de la solidarité internationale.
En outre, l’augmentation des moyens doit être accompagnée d’une refondation de la politique d’aide publique au développement, afin que les acteurs français du développement, que j’appelle « l’équipe France », disposent d’un mandat à la hauteur de leurs ambitions. L’équipe France, ce sont des femmes et des hommes, engagés en France et sur le terrain ; des structures diverses – agences, chercheurs, ONG, collectivités territoriales – réunies dans une volonté farouche de rendre notre APD la plus efficace possible.
Deux ans après la présentation au Gouvernement par notre collègue Hervé Berville…

M. Jean François Mbaye : et Mme Cendra Motin. Notre excellent collègue !

Mme Valérie Thomas : …de son rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale, la refonte de notre politique de développement reste au milieu du gué. Elle souffre encore de la dispersion des objectifs, de la complexité du dispositif institutionnel et du caractère insuffisamment stratégique de la tutelle de l’État sur l’Agence française de développement. Enfin, l’accroissement des moyens rend impérative l’amélioration de la redevabilité de l’aide publique au développement, afin de favoriser l’appropriation de ses enjeux par les citoyens.
Pour toutes ces raisons, nous attendons avec impatience le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Bérengère Poletti applaudit également.)

Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. Hervé Berville.

Mme Cendra Motin : Excellent Hervé Berville !

M. Marc Le Fur : On va écouter M. Berville !

M. Hervé Berville : Tout d’abord, comme nous tous, j’adresse une pensée aux victimes de cet effroyable attentat et à leurs familles. Je remercie et je salue les forces de l’ordre qui ont appréhendé les assaillants.
La crise sanitaire et économique qui frappe le monde nous montre, si certains en doutaient encore, qu’aucun pays, aucune société, aucun citoyen ne peut aujourd’hui ignorer les grands défis globaux qui s’imposent à nous, car personne n’est à l’abri ; d’une manière ou d’une autre, nous sommes tous reliés les uns aux autres. Depuis trois ans, la France, sous l’impulsion du Président de la République, a fait de la solidarité internationale un pilier de sa politique étrangère. En effet, il ne peut y avoir de paix ni de stabilité internationale dans un monde où l’extrême pauvreté persiste et où les inégalités se creusent. Depuis trois ans, nos diplomates, partout dans le monde, sous l’égide du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, se battent dans les différentes instances auprès de nos partenaires européens, africains, asiatiques, pour que toujours la coopération soit l’option privilégiée, dans un contexte de crise du multilatéralisme et de repli des nations sur elles-mêmes.
Depuis trois ans, dans cette assemblée, nous nous sommes collectivement engagés pour obtenir un budget à la hauteur des enjeux et des priorités stratégiques que nous avons définies ensemble. Cette année, nous ne pouvons que nous féliciter que les crédits soient encore une fois à la hausse, pour la troisième année consécutive, avec une augmentation de 684 millions. Avec ce budget, vous l’avez dit aussi, monsieur le rapporteur spécial, nous allons pouvoir atteindre et même dépasser l’objectif de 0,55 % du RNB…

M. Jean-Paul Lecoq : C’est artificiel.

M. Hervé Berville : …dédié à la solidarité internationale. Nous attendons désormais le projet de loi d’orientation et de programmation, qui dotera cette politique d’un cadre et 8479l’inscrira dans le temps long, idéalement en 2025. Cette loi sera aussi la traduction législative de l’engagement de la France pour l’Agenda 2030 et pour l’accord de Paris.
Cette politique doit également s’inscrire dans un cadre nouveau, notamment auprès de nos partenaires africains. Nous devons changer le regard que nous portons sur eux, et construire une approche véritablement partenariale, qui prenne en considération les aspirations des jeunesses africaines, qui sont diverses. Que ce soit au Mali, au Cameroun, en Guinée ou au Nigéria, nous avons le devoir d’entendre cette jeunesse qui ne demande qu’à prendre son destin en main et de l’accompagner pour relever tous les défis qu’elle rencontrera. Je salue donc le triplement des crédits alloués aux ambassades à travers le fameux FSPI – Fonds de solidarité pour les projets innovants –, qui sont passés de 24 millions d’euros en 2017 à plus de 70 millions d’euros, grâce notamment à l’action du ministre – on ne peut que le saluer. Je suis convaincu que si cette politique est bien orientée et attentive aux effets produits, elle fera une véritable différence pour des millions de personnes.
Je voudrais ici évoquer deux sujets. Le premier concerne la lutte contre l’évasion fiscale, qui tient beaucoup à cœur à Jean-Paul Lecoq. La France est trop souvent isolée dans la bataille éminemment importante pour augmenter la mobilisation des ressources domestiques des pays partenaires et pour lutter contre l’évasion fiscale. Pour le seul continent africain, 89 milliards d’euros s’évadent chaque année : c’est 89 milliards d’euros de moins pour les services publics de ces pays et pour leurs services sociaux de base. En 2021, la France consacrera 70 millions d’euros à la lutte contre l’évasion fiscale, mais nous devons faire davantage et mobiliser nos partenaires européens pour qu’ils agissent de même.
L’éducation constitue le second combat à mener, essentiel à mes yeux comme aux vôtres. La France a augmenté sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation,…

M. Jean-Yves Le Drian : Ah oui !

M. Hervé Berville : …ainsi que sa part bilatérale, mais nous devons faire encore plus, eu égard au contexte international. Je pense notamment au renforcement du soutien à l’éducation dans les zones fragiles, traversant une crise humanitaire. Celles-ci sont malheureusement de plus en plus longues. Le prochain défi qui nous attend est de basculer définitivement d’une logique quantitative à une logique qualitative, de faire en sorte que l’évaluation et la recherche systématique d’effets soient placées au centre de cette politique. Beaucoup a également été fait depuis trois ans dans ce domaine, mais nous savons que nous devons encore apporter des améliorations. Je pense notamment à la concrétisation de la commission indépendante d’évaluation, grâce à laquelle nous parviendrons à davantage de transparence et de redevabilité vis-à-vis de nos concitoyens.
La recherche d’efficacité passera également par l’innovation, comme l’illustrent les travaux d’Esther Duflo, qui a reçu le prix Nobel d’économie et dont le retour me réjouit. Je sais que ses travaux profiteront à tous les acteurs français du développement. Avec le projet de budget que nous examinons, ses moyens et ses objectifs, la France aura plus d’influence pour peser et défendre son action et ses valeurs à l’échelle internationale.
Comme vous l’avez compris, le groupe La République en marche votera en confiance les crédits de la mission « Aide publique au développement » et attend avec la même confiance la présentation du projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Le sujet de l’aide publique au développement est très révélateur de la difficulté avec laquelle les parlementaires travaillent. Entre les annonces tonitruantes du Président de la République, des ambitions louables, l’opacité et l’urgence dans laquelle nous travaillons et les résultats, il y a malheureusement beaucoup à dire. C’est vrai que le Gouvernement actuel est arrivé au pouvoir alors que l’aide publique au développement était au plus bas, avec 0,38 % du RNB.
Je rappelle quand même qu’en 2010, nous étions à 0,5 % : se réjouir de l’augmentation de l’aide publique au développement de 344 millions d’euros en crédits de paiement, oui, mais parler d’une hausse historique, non ! En fait, cette hausse vient compenser la baisse drastique de ce budget entre 2012 et 2017.

M. Jean-Paul Lecoq : Qui était au gouvernement ?

Mme Bérengère Poletti : Au nom du groupe Les Républicains à la commission des affaires étrangères, je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, sur plusieurs sujets. Le premier concerne la transparence. Les députés devraient disposer de l’ensemble des éléments qui constituent l’APD. Ils sont colossaux et vont bien au-delà de la stricte analyse des programmes 110, « Aide économique et financière au développement », 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », et du nouveau programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ». Notre commission étudie le tiers du sujet du développement solidaire lors du budget. La crise sanitaire et budgétaire que nous traversons aura des conséquences sur les pays en développement dans les mois à venir. D’ores et déjà, l’AFD en a tenu compte dans ses soutiens auprès des pays pauvres. Les pays développés, dont la France, ne seront pas non plus épargnés par les conséquences de la covid-19, avec une chute de leur PIB dès le bk1erek semestre de 2021. Gardons cependant l’objectif ambitieux d’atteindre les 15 milliards d’euros en crédits de paiement et en valeur absolue pour l’année prochaine. Ce sont des montants importants, qui nous placent pourtant encore loin de l’objectif fixé par l’OCDE à 0,7 % du RNB. Ces moyens doivent satisfaire les besoins fondamentaux des populations pauvres : accès à la nourriture, aux soins, à l’éducation, protection contre les effets du changement climatique, accès au développement économique et à la création d’emplois et garantie de ne pas nourrir des réseaux de corruption qui empêcheraient ces moyens d’arriver aux populations.
Selon l’index annuel de transparence, le verdict est sans appel : la France ne respecte pas ses engagements en matière de transparence de l’aide. Alors que l’AFD progresse de cinq places, atteignant la trentième place, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères recule à la trente-septième place sur quarante-sept. C’est la raison pour laquelle le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la solidarité internationale est si important. Nous l’attendons malheureusement depuis longtemps. Au-delà de la programmation des crédits, il doit permettre à la France d’améliorer la transparence et d’instaurer des évaluations externes, indépendantes 8480et disponibles en permanence pour les parlementaires et nos concitoyens. C’est ainsi que nous pourrons obtenir l’adhésion de la population.
Ma deuxième remarque porte sur la répartition de l’augmentation de l’aide publique au développement entre 2017 et 2019 : 98,6 % de l’augmentation des crédits sont allés financer notamment les conditions d’accueil des réfugiés sur notre territoire, les bourses, les instruments du secteur privé et les remises de dettes. Il ne s’agit pas de remettre en cause les critères établis par l’OCDE, monsieur le ministre, comme vous l’avez évoqué en commission, mais simplement de s’interroger sur les choix politiques du Gouvernement à l’origine de cette aberration. Le Président de la République avait, à juste titre, annoncé que les deux tiers de l’augmentation de l’aide devaient être consacrés à l’aide bilatérale et le dernier tiers à l’aide multilatérale. Il semblerait que cette directive ait disparu en cours de route.
Ma troisième remarque concerne les remises de dettes. Il n’est plus question maintenant de procéder à des remises de dettes qui serviraient ensuite d’autres bailleurs, comme la Chine, ou des bailleurs privés. Le dernier moratoire sur les dettes a réussi cette union sacrée.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

Mme Bérengère Poletti : Rien n’est encore décidé pour la suite. Cependant, il s’avère que l’année dernière, l’effet de la remise de dettes a atteint 224 millions d’euros pour la Somalie ; on s’apprêterait pour 2021 à pratiquer une remise de dette pour le Soudan, pour un montant précis de 4,426 milliards d’euros, ce qui est énorme et porterait l’effort français à 0,69 % du PNB.

M. Jean-Yves Le Drian : Oui !

Mme Bérengère Poletti : L’objectif de l’OCDE serait donc quasiment atteint, mais avec un geste unique, et non des politiques de fond.
Même s’il salue l’augmentation conséquente des crédits de l’aide publique au développement, le groupe Les Républicains s’abstiendra. En effet, la transformation de l’APD aurait dû être déclenchée beaucoup plus tôt dans cette législature ; le problème de la transparence des politiques et de leur évaluation externe est encore patent ; le texte d’orientation tant attendu depuis des années n’est toujours pas là ; enfin, l’augmentation des budgets ne profite pas suffisamment aux populations pour les pays prioritaires ; sur l’équilibre bilatéral et multilatéral, le Gouvernement a renoncé ; la France suit mal les petits projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Les crédits de la mission « Aide publique au développement » connaissent une nouvelle fois une hausse très sensible, que nous tenons absolument à saluer.
La commission des affaires étrangères, vous le savez, monsieur le ministre, a beaucoup travaillé non seulement sur l’aide publique au développement, mais aussi sur l’ensemble des enjeux qui sous-tendent la politique de développement : enjeux migratoires, enjeux sécuritaires ou enjeux démocratiques. Je mène en ce moment, avec Alain David, une mission qui tente de faire le lien entre les changements climatiques et les conflits dans le monde.
La relance de cette politique a débuté déjà l’an dernier. L’augmentation considérable des crédits de paiement cette année atteste de la mise en conformité de nos engagements budgétaires.
Je voudrais faire deux petites remarques mathématiques.
Certes, beaucoup de gens considèrent avec un peu de mépris que l’augmentation de notre pourcentage d’aide au développement par rapport à notre revenu national brut – RNB – est automatique, donc peu noble puisque le RNB diminue.

M. Jean-Paul Lecoq : Pas de mépris, simple constat !

M. Frédéric Petit : C’est un constat, qu’il faut faire, mais il ne change rien : nous avons choisi ce critère de mesure parce que c’est un critère juste. Il serait compliqué d’user de critères en valeur absolue dès lors que l’on parle de solidarité internationale : on donne ce qu’on a. Il faut être prudent.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas méprisant de le dire !

M. Frédéric Petit : Les chiffres absolus sont nécessaires, mais si la France est en crise au point de perdre 11 % de son RNB, il est logique, au regard des règles internationales, que l’on continue à utiliser un critère proportionnel.
S’agissant d’autre part de l’annulation de la dette, c’est en effet un one shot : ce n’est pas une action immédiate. Mais annuler une dette permet d’enlever d’un coup une chaîne à un pays, qui peut ainsi repartir !

Mme Bérengère Poletti : Pas n’importe comment !

M. Frédéric Petit : Nous avons été nombreux à militer pour des annulations de dette ; on ne peut pas toujours demander une chose et son contraire. Il faut être précis et analyser toutes les sources, j’en conviens, mais il ne faut pas prétendre qu’il s’agirait là d’une fausse aide publique au développement.

Mme Bérengère Poletti : Tout dépend comment c’est fait !

M. Frédéric Petit : Nous avançons donc vers une diplomatie globale à la hauteur du bkXXIeek siècle.
Je voudrais citer un point sur lequel je sais que d’autres sont aussi attentifs que moi : il s’agit des conseils d’administration de nos opérateurs, qui rassemblent tous les acteurs dont parlait Mme la rapporteure pour avis. Autour de la table s’asseyent des maires, des ONG, des administrations ou des représentants de la caisse primaire d’assurance maladie. C’est absolument passionnant et j’aimerais que ces conseils d’administration deviennent des outils plus politiques. J’avais déposé un amendement à ce sujet les deux dernières années ; je l’avais déposé à nouveau mais il a été annulé. Je souhaiterais que ces conseils d’administration, qui n’ont pas de gestion directe, soient présidés par une personnalité dont la nomination serait politique.
On nous reproche parfois de ne pas aller assez vite, de ne pas mettre assez d’argent ; il faut, je crois, attendre maintenant la loi d’orientation. Tous les intervenants en ont parlé : elle devient urgente. On ne remet pas plus d’essence dans une voiture dont on veut réviser le moteur. Qu’il s’agisse du programme 185, du programme 151 ou du programme 105, il faut encadrer une politique qui n’est plus une politique d’administration centrale, mais une politique partenariale, une politique de réseau. Bien souvent, j’ai l’impression que, pour une partie de l’administration, ces derniers 8481termes évoquent une politique d’administration centrale en mode dégradé. Non ! C’est une autre manière de travailler. C’est la manière de faire de la diplomatie au bkXXIeek siècle.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Jean-Yves Le Drian : En voilà une bonne nouvelle !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Je l’ai dit lors de l’examen pour avis de cette mission en commission des affaires étrangères : l’aide publique au développement ne peut s’examiner en faisant abstraction de la singularité de l’année que nous venons de vivre, où les crises sanitaire, environnementale, sociale, humanitaire et sécuritaire sont venues compliquer la donne.
Le groupe Socialistes et apparentés prend bonne note de la poursuite de la trajectoire qui doit conduire notre pays vers l’objectif de consacrer 0,55 % de notre RNB à notre aide publique au développement dès 2022. Néanmoins, nous commençons à nourrir quelques doutes en constatant le mouvement contradictoire qui affecte les programmes 110, « Aide économique et financière au développement », et 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » : les autorisations d’engagement se contractent, puisqu’elles sont en baisse de 2,1 milliards, soit 30 %, quand les crédits de paiement sont en hausse de 1,6 milliard, soit 50 %. Et ce constat ne prend pas en considération le biais comptable de l’augmentation des fonds propres de l’AFD, inscrite au programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », pour plus de 953 millions d’euros, ce qui constitue une opération neutre pour le budget de l’État.
Ce double mouvement conduit à une baisse drastique de l’action 01, « Aide économique et financière multilatérale », du programme 110, qui ne nous semble pas judicieuse dans le contexte de crise mondiale que nous traversons. Il est important que la France maintienne sa capacité d’orientation des fonds gérés par les banques multilatérales de développement ; nous défendrons un amendement visant à rétablir, au moins partiellement, ces crédits supprimés.
Je pointerai aussi le décalage entre la volonté de notre pays de s’ériger en champion du multilatéralisme et du soft power et le fait que nos contributions volontaires à certaines organisations internationales, comme le Fonds des Nations unies pour l’enfance – UNICEF – ou le Programme des Nations unies pour le développement – PNUD –, très sollicitées, ne sont pas à la hauteur de celles de certains de nos partenaires. Nous défendrons des amendements visant à abonder les crédits de l’aide publique au développement transitant par les ONG, et à renforcer l’aide économique et financière multilatérale.
En tout état de cause, nous nous orientons vers une abstention sur les crédits de cette mission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric : Le budget pour 2021 de l’aide publique au développement connaît une montée en puissance historique. Lors de la réunion du CICID en février 2018, a été annoncée une trajectoire conduisant les dépenses de solidarité de la France à représenter 0,55 % du RNB en 2022. La crise sanitaire et économique mondiale rend cet effort budgétaire plus nécessaire encore. Nous devons maintenir des objectifs d’augmentation en volume, tout en y intégrant la dégradation de nos finances publiques. Il s’agit là, ni plus, ni moins, de tenir les engagements internationaux de notre pays.
Nous ne pouvons que nous réjouir de constater que l’APD, c’est-à-dire les programmes 110, « Aide économique et financière au développement », 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », et 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », est la politique publique qui enregistre la plus forte hausse sur l’ensemble du quinquennat. Après une progression de 14 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » entre 2017 et 2020, le projet de loi de finances pour 2021 amplifie ce mouvement, avec une hausse de 17 % des crédits.
Nous vivons une crise inédite qui, ne l’oublions pas, est mondiale. Afin de répondre à la crise internationale due à la covid-19, les institutions internationales telles que le Fonds monétaire international – FMI – et la Banque mondiale se sont mobilisées de manière rapide, coordonnée et efficace. Au niveau bilatéral, notre aide a été en partie réorientée pour soutenir les États les plus vulnérables, notamment les États africains. De plus, la France a négocié, dans le cadre du club de Paris et du G20, un moratoire du service de la dette des pays les plus pauvres pour l’année 2020.
Toutefois, notre politique d’aide publique au développement doit encore se moderniser pour s’adapter aux enjeux nouveaux. C’est ce que devrait faire le projet de loi de programmation relatif à la politique de développement et à la lutte contre les inégalités mondiales, toujours attendu au Parlement et pour lequel aucun calendrier n’est encore fixé.
Les priorités thématiques et géographiques fixées en 2018 par le CICID continueront de bénéficier de crédits supplémentaires en 2021. C’est une bonne chose. Ainsi, les dix-huit pays prioritaires identifiés – situés en Afrique subsaharienne, à l’exception d’Haïti – seront les premiers bénéficiaires de moyens destinés à prévenir les crises, à lutte contre les effets du changement climatique, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, à renforcer les systèmes de santé et à soutenir l’éducation.
La crise sanitaire ne doit en aucun cas nous faire oublier la situation d’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. À titre d’exemple, le sud de l’île de Madagascar connaît un épisode de sécheresse intense et exceptionnel : pas une seule goutte de pluie n’est tombée depuis plus d’un an, entraînant plus de 1,6 million de Malgaches vers la malnutrition sévère, malgré une aide française qui tente de s’organiser depuis l’île de La Réunion.
Un accent particulier devra être porté sur la santé en 2021. Avec les engagements pris antérieurement à la crise sanitaire en faveur du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, 50 millions d’euros de la mission « Plan de relance », exceptionnellement en réponse à cette pandémie, permettront de financer, en complément du programme 209, des dispositifs de sécurité sanitaire et de déploiement de vaccins. À ce titre, 37,5 millions d’euros seront versés à l’initiative Access to COVID-19 Tools Accelerator, défendue par le Président de la République depuis le 4 mai dernier, et que le groupe Agir ensemble soutient fortement ; ces fonds contribueront également à financer Gavi, l’Alliance du vaccin.
Conformément à l’objectif fixé par le CICID de consacrer 500 millions d’euros à l’aide humanitaire en 2022, les crédits qui lui sont consacrés augmentent de 82,4 millions, pour 8482s’établir à 329 millions d’euros en 2021. Les trois principaux canaux d’acheminement de l’aide voient leurs crédits progresser respectivement de 32 millions d’euros pour les contributions volontaires aux Nations unies, de 30 millions d’euros pour le Fonds d’urgence humanitaire et de 20 millions d’euros pour l’aide alimentaire programmée.
Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je souhaite toutefois conclure mon propos en rappelant que l’atteinte des dix-sept Objectifs du développement durable ne saurait en aucun cas être optionnel. Éradication de la pauvreté, lutte contre la faim, réduction des inégalités, lutte contre le changement climatique, accès à la santé : ils couvrent l’intégralité des enjeux de développement dans tous les pays. Nous devons, tous ensemble, État, secteur privé, acteurs de la société civile, redoubler nos efforts pour bâtir un monde en paix, prospère et durable d’ici à 2030. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme la rapporteure pour avis et M. Rodrigue Kokouendo applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : S’élevant à plus de 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement, le budget pour 2021 de la mission « Aide publique au développement » marque un tournant. Il sera en effet en hausse de 690 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à la loi de finances pour 2020.

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas rien !

M. Meyer Habib : Cette inflexion majeure s’inscrit bien évidemment dans le contexte de la pandémie et des risques associés dans les pays en voie de développement, particulièrement vulnérables. À long terme, elle vise aussi à briser le cercle vicieux qui lie le sous-développement, la pauvreté et les migrations. Sur le plan budgétaire, cette évolution se traduit par la création du programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».
Si un effort sans précédent est consenti dans le projet de loi de finances pour 2021 s’agissant du volume de l’aide publique au développement, des marges de progression subsistent en matière de gestion. En effet, pour que la politique d’aide au développement joue tout son rôle, l’augmentation de ses moyens, qui est une bonne chose, doit aller de pair avec une restructuration substantielle de son organisation. Dans un environnement morcelé, et les programmes étant souvent dispersés, il convient d’optimiser la contribution de tous les acteurs du développement dans le cadre d’une stratégie claire et cohérente.
Le premier point d’attention concerne les priorités fixées. Se pose en particulier la question de la conditionnalité des aides, car la politique d’aide au développement constitue un instrument privilégié pour promouvoir nos intérêts et nos valeurs – je le répète, monsieur le ministre, nos valeurs.

M. Jean-Yves Le Drian : Oui, oui.

M. Meyer Habib : À cet égard, il faut, je le rappelle, une transparence totale et une vigilance renforcée concernant les bénéficiaires. Or je ne pense pas qu’à ce stade, le programme 209 satisfasse totalement ces exigences, et c’est pour moi une source d’inquiétude majeure.
On me signale régulièrement, et je constate moi-même, que des subventions sont allouées à des ONG palestiniennes aux liens plus que suspects avec des organisations terroristes et islamistes. Je vous ai saisi récemment, monsieur le ministre, du cas d’une subvention de 400 000 euros attribuée à un prétendu centre socioculturel Al Bustan, très trouble. De même, l’AFD apporte une aide de 232 000 euros à un projet d’irrigation géré par une structure liée – écoutez bien – au FPLP, le Front populaire de libération de la Palestine, organisation terroriste responsable, entre autres, de l’attentat de la rue Copernic à Paris, il y a précisément trente ans.
À l’heure où notre pays est touché dans sa chair, il n’est pas acceptable qu’on se fourvoie dans des programmes liés de près ou de loin à des organisations terroristes, même indirectement et, dirais-je, involontairement ! Je saisis l’occasion pour témoigner à mon tour mon émotion, ma tristesse et toute ma solidarité avec les victimes du terrible attentat de Nice, mais aussi pour exprimer ma colère, que vous partagez, j’imagine.
Autre point d’attention essentiel : la politique d’aide au développement doit être un instrument de lutte contre l’immigration illégale, notamment en provenance d’Afrique. Il faut renforcer drastiquement la lutte contre ce fléau. Monsieur le ministre, le boucher barbare qui agi ce matin à Nice, Brahim A., était un clandestin tunisien, âgé de 21 ans, repêché en Méditerranée par un bateau de secours italien le 20 septembre dernier. Il avait débarqué à Lampedusa ou à Bari – cela reste à vérifier – et avait fait l’objet, en Italie, d’un arrêté d’expulsion.
Je le répète, une plus forte conditionnalité doit être établie afin que les pays bénéficiaires coopèrent pleinement pour endiguer les flux migratoires et s’engagent d’une part à éradiquer les causes racines de ces migrations, notamment la corruption ou le terrorisme, d’autre part à prendre en charge leurs nationaux expulsés. (M. le rapporteur spécial applaudit.)
Enfin, notre stratégie doit amplifier les efforts de coordination de tous les acteurs de l’aide au développement. En complément des ONG, des leviers puissants subsistent au niveau de la coopération décentralisée, de nos capacités de recherche ou encore du secteur privé et des acteurs philanthropiques.
L’aide publique au développement poursuit un objectif magnifique, noble, de réduction de la pauvreté et de lutte contre la faim dans le monde. L’effort historique consenti dans le projet de loi de finances pour 2021 en fait aussi, plus que jamais, un instrument puissant au service de notre diplomatie d’influence. Cet instrument reste néanmoins fragile, pour les raisons que j’ai évoquées. Aussi le groupe UDI et indépendants a-t-il décidé de s’abstenir lors du vote des crédits de la mission. (M. Pierre-Henri Dumont applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Hors dépenses de personnel, les crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères consacrés à l’aide publique au développement progresseront de 344 millions d’euros, soit une hausse de 17 %.
En 2019, notre pays a affecté à l’aide publique au développement 0,44 % de son revenu national brut – RNB –, contre 0,37 % en 2015. Cette proportion devrait en toute logique augmenter encore cette année, ce qui nous rapprocherait de l’objectif de 0,55 % fixé en février 2018 par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Cela s’expliquerait non seulement par l’augmentation des crédits en volume que j’ai évoquée au 8483début de mon propos, mais aussi par le renoncement aux dettes de pays africains et par la contraction de notre propre richesse nationale à cause de la crise.
En 2021, nous pourrions atteindre 0,69 % du RNB, ce qui s’expliquerait surtout par une reprise de dette exceptionnelle en faveur du Soudan, à hauteur de 4,4 milliards d’euros, sous réserve que les créanciers privés accordent à ce pays un traitement équivalent. En commission, monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous ne vous satisferiez pas d’une hausse mécanique de ce pourcentage qui résulterait d’une baisse de notre propre richesse ; votre objectif est d’atteindre 0,55 % en 2022, sur la base du RNB français tel qu’il est prévisible. Nous avons bien noté vos propos et saluons bien évidemment cette approche.
Au-delà de l’objectif pour 2022, nous devons absolument tendre vers 0,70 % du RNB, chiffre fixé en 1970 par l’Organisation des Nations unies. À cet égard, nous attendons avec impatience l’examen sans cesse reporté du projet de loi relatif au développement solidaire et à lutte contre les inégalités mondiales, dans lequel nous demanderons l’inscription de ces engagements, à l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni.
S’agissant de la méthode de comptage de la part de RNB consacrée à l’aide publique au développement, monsieur le ministre, vous avez indiqué que c’était non pas vous qui fixiez les règles, mais l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.

M. Jean-Yves Le Drian : Oui.

M. Bertrand Pancher : Or le rôle prépondérant de l’OCDE en la matière est remis en question, notamment par le porte-parole d’Oxfam, qui appelle à « décoloniser l’aide ». Il rappelle que les règles relatives à l’aide publique au développement sont discutées, négociées et mises en œuvre par les pays riches. Il estime que ce processus aurait davantage de légitimité s’il se déroulait dans un système tel que celui des Nations unies, car les pays récipiendaires de l’aide et les sociétés civiles du Sud pourraient alors s’exprimer. Selon nous, cette proposition mérite réflexion, sachant qu’en 2016, les donateurs de l’OCDE ont destiné en moyenne 51 % de leurs fonds à des entreprises originaires de leur propre pays.
Si les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmentent de manière globale, nous estimons que l’accompagnement des initiatives de coopération décentralisée ne reçoit pas un soutien financier suffisant. Les crédits correspondants sont stabilisés à hauteur de 11,5 millions d’euros, alors que le pilotage de terrain entre acteurs locaux permet parfois d’obtenir des résultats plus pérennes, grâce à la confiance nouée par des contacts humains rapprochés entre donateurs et récipiendaires.
L’aide publique au développement est devenue encore plus cruciale à un moment où les pays les plus pauvres sont étranglés par la dette et succombent dans la crise. Selon le Fonds monétaire international, l’Afrique subsaharienne, mise à l’épreuve par la pandémie, aura besoin d’ici à 2023 de 750 milliards d’euros de financements extérieurs, soit 55 % du PIB de la région. Tout en saluant l’instauration par le G20, en avril de cette année, d’un moratoire sur la dette et la décision récente de le prolonger jusqu’en juin 2021, le FMI estime que des actions plus audacieuses sont nécessaires, telles que la réduction des intérêts de la dette ou le rééchelonnement de toutes les échéances.
En ce sens, nous regrettons de ne pas avoir pu, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières, ni étendre son assiette aux échanges intrajounaliers. Il s’agissait du dernier projet de loi de finances du mandat présidentiel portant sur un exercice complet ; c’était une occasion unique, monsieur le ministre, d’ajuster les priorités de l’aide française, tout en augmentant les recettes qui alimentent le budget général de l’État.
En définitive, nous constatons que l’aide publique au développement poursuit des objectifs nombreux, mal hiérarchisés et parfois contradictoires. Le manque de concentration sur les pays les plus fragiles et l’importance des financements en faveur des pays émergents brouillent le message, qui n’est pas compris de nos concitoyens. En outre, le pilotage politique de l’aide publique au développement est éclaté : la présente mission budgétaire ne rend pas compte de l’ensemble de nos engagements, ce qui en affaiblit la lisibilité.

M. Jean-Yves Le Drian : Vous allez donc vous abstenir…

M. Bertrand Pancher : L’augmentation des ressources publiques consacrées à l’aide au développement doit s’accompagner d’un effort particulier d’explication, pour que nos concitoyens s’approprient pleinement cette politique et prennent conscience que l’aide est utile à plus d’un titre.
Malgré ces réserves, monsieur le ministre, le groupe Libertés et territoires approuvera les crédits de la mission – tout peut arriver un jour.

M. Jean-Yves Le Drian : Merci !

M. Bertrand Pancher : Nous apportons ainsi un soutien exigeant mais constructif, qui est une incitation à poursuivre les efforts.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : L’aide publique au développement a une nouvelle fois montré son importance, cruciale, pour la résistance des pays les plus exposés à la crise sanitaire, sociale et économique. Je regrette cependant que la hausse de ses crédits, conformément à la trajectoire dessinée en 2018, ne prenne pas en compte la nouvelle donne de l’état planétaire.
Pour la première fois depuis vingt ans, mes chers collègues, l’extrême pauvreté va augmenter dans le monde. Il y a peu, en nous alertant à ce sujet, le président de la Banque mondiale a appelé les pays à se préparer à une économie différente après le covid-19. C’était présumer un peu tôt de notre capacité à nous extraire de la logique du profit, qui domine à travers le monde. Pour notre part, nous n’avons rien changé de structurel à notre économie – si nous faisons certaines choses de manière un peu différente, nous restons dans les clous d’une idéologie néolibérale. Plus que jamais, notre économie est au service des plus riches au détriment de l’intérêt général. Et nous n’avons en aucune manière non plus viré de bord en matière de solidarité internationale. Je pense d’ailleurs que les deux aspects sont assez liés.
Le report répété, depuis 2019, de la révision de notre législation relative au développement et à la solidarité internationale est le signe d’un certain désamour du Gouvernement – qui a été plus prompt lorsqu’il a voulu supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune. Et le maintien de l’aide 8484publique au développement à un niveau prévu dans un contexte pré-covid nous paraît incompréhensible. Cela revient à refuser de voir le mur quand on le touche.
De belles annonces, en revanche, nous en avons, si je puis dire, à la pelle. Emmanuel Macron appelle à une « annulation massive » de la dette africaine, mais cela ne se concrétise que par une suspension de paiement et des processus d’allégement. Le Gouvernement se gargarise de ses investissements dans la lutte contre le climat, alors qu’au cours des dernières années, la part des subventions ne s’est élevée qu’à 3,3 % de notre aide en la matière, contre 36 % pour l’Allemagne.
Lorsque l’on examine de plus près les projets financés par l’aide publique au développement, on s’aperçoit que nous ne sommes pas à un paradoxe près, pour le dire gentiment. L’utilisation de cette aide « au service de notre stratégie migratoire » revient une nouvelle fois à externaliser nos frontières, comme vous l’avez fait en finançant par un fonds européen les garde-côtes libyens, qui se sont rendus coupables de tant d’exactions. Le recours massif à l’agence Proparco – Promotion et participation pour la coopération économique –, qui achemine certains fonds via des paradis fiscaux et maintient une grande opacité sur ses transactions, fragilise tout l’édifice de notre aide publique au développement, puisque nous agissons ainsi comme un investisseur privé.
Mes chers collègues, la crise que nous vivons cette année, qui prend des formes très inquiétantes, doit nous pousser à revoir l’ensemble des actions que nous soutenons. Alors que moins de 50 % de la population mondiale a accès aux services de santé essentiels, la France doit impérativement réinvestir les secteurs sociaux. En 2018, moins de 20 % de notre aide au développement a été fléchée vers ces secteurs – le chiffre est tout de même assez édifiant. Faut-il rappeler que les services publics, abordables et de qualité, sont les premiers socles du développement ? Qu’ils sont les vecteurs d’un développement plus inclusif, qui agit au plus près de la grande pauvreté pour mieux la combattre ? Plus que jamais, la question des biens communs va de pair avec celle de l’avenir des services publics.
Telle est la logique à laquelle nous nous référons. Selon nous, le cœur d’une politique d’aide au développement devrait être de soutenir un développement plus humain, au service des populations, qui contribue à la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi qu’à l’essor de l’éducation. Or, je le répète, l’aide au développement est en train d’être dévoyée de son sens initial et s’éloigne de ces objectifs. Nous assistons à une sorte de réorientation qui vise essentiellement à développer des modèles économiques libéraux et à soutenir des entreprises, parfois au mépris des droits humains que nous devons pourtant défendre, singulièrement à un moment où nous faisons face aux djihadistes et aux terroristes se revendiquant de l’islamisme.
Il nous faut donc défendre nos principes avec fermeté, non seulement lorsque nous faisons entendre la voix de la France à l’international, mais aussi en nous en montrant cohérents dans l’élaboration de nos politiques publiques.
Je ne sais pas s’il faudra le faire encore longtemps, mais j’appelle à nouveau la France à recentrer son action de solidarité sur les populations les plus vulnérables et à consolider l’État de droit partout dans le monde.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Le débat que nous avons eu hier en commission a permis de démontrer que, si des avancées ont été réalisées en matière d’aide publique au développement, les manques demeurent beaucoup trop nombreux et graves pour que les députés communistes s’en satisfassent.
Premièrement, je le dis depuis 2017, en matière d’aide publique au développement comme dans d’autres domaines, proposer des objectifs en points de PIB n’est pas une bonne idée en cas de récession – loin de moi l’idée, en disant cela, d’être désagréable à Frédéric Petit. Nous le voyons cette année : les objectifs n’ont plus de sens. Heureusement, d’ailleurs, que nous n’avons pas voté le projet de loi instituant un système universel de retraite, car le principe était le même.

Mme Cendra Motin : Non, au contraire.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous nous rapprochons, pour l’année 2021, du fameux objectif de 0,7 % du PIB. Oui, mais en valeur absolue, ce n’est pas du tout satisfaisant ! Cet objectif doit être traduit par des engagements financiers. Il m’avait semblé important de le souligner en commission : si nous connaissons une récession dans notre pays, c’est que la situation dans le monde est, en règle générale, très mauvaise.

M. Jean-Yves Le Drian : Je vous avais répondu sur ce point.

M. Jean-Paul Lecoq : En 1945, nous avons eu la chance qu’un ministre communiste crée la sécurité sociale.

M. Marc Le Fur : Ce ministre faisait tout de même partie d’un gouvernement d’union nationale…

M. Jean-Paul Lecoq : Elle permet d’absorber les chocs sociaux les plus violents et de soigner tout un chacun solidairement. Il faut imaginer l’ampleur des drames sociaux dans les États où le travail n’est pas protégé et où l’accès à la santé est payant. Or la trajectoire de l’APD pour 2021 ne semble que très faiblement prendre en compte l’urgence internationale à cet égard, ce qui est très regrettable.
Certes, l’État français a contribué à lancer quelques initiatives internationales contre la covid-19, mais rien ne démontre une prise de conscience de l’urgence et de l’ensemble des enjeux sur le plan budgétaire.
Il ne faut pas non plus oublier qu’une partie des crédits mobilisés pour lutter contre la crise sanitaire est redéployée depuis d’autres lignes budgétaires. Nous avons donc stoppé ou ralenti des programmes d’aide publique au développement pour en lancer de nouveaux. Si cela permet de faire de la communication et de montrer que l’on mobilise de l’argent, nous agissons au détriment d’autres programmes, ce qui n’est pas acceptable.
Les députés communistes ne sont donc pas satisfaits de la gestion de l’APD en 2020, et ils craignent qu’il n’en aille de même en 2021. À cet égard, je ne reviens pas sur l’absence de connaissance précise de la ventilation de plus de 12 milliards d’euros d’ADP « non pilotable ». Ce n’est pas rien ! Nous sommes nombreux à avoir pointé ce problème en commission et j’adhère complètement aux propos que vient de tenir ma collègue Bérengère Poletti à ce sujet.

M. Meyer Habib : Je commence à m’inquiéter… (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Mentionnons également le scandaleux refus du Gouvernement d’augmenter la part de l’APD dans la répartition des recettes de la taxe sur les transactions financières, ainsi que son refus d’augmenter le taux et l’assiette de cette taxe, qui constitue l’une des principales sources du financement de l’APD.
Je le rappelle, l’absence de décideur au plus haut niveau et le fait que le directeur de l’Agence française de développement soit, de facto, le ministre des affaires étrangères – qui a manifestement son propre agenda – sont de graves problèmes. De la même manière, l’absence d’une loi de coordination et de programmation de l’APD, maintes fois annoncée puis repoussée, prouve qu’il ne s’agit pas d’une priorité pour le Gouvernement. La période que nous connaissons aurait pourtant nécessité un ministre de plein exercice dédié à ce domaine et une vision budgétaire s’étalant sur plusieurs années afin d’engager un véritable travail politique.
Enfin, l’action française en matière d’aide publique au développement demeure soumise à la théorie des « 3D » – diplomatie, défense, développement –, laquelle installe l’idée, pourtant mauvaise, selon laquelle il existe une continuité entre la diplomatie, la guerre et l’aide publique au développement.

M. Marc Le Fur : Il y a tout de même une certaine cohérence.

M. Jean-Paul Lecoq : Les députés communistes s’insurgent contre cette théorie, qui monte en puissance chez les décideurs et qui est utilisée pour présenter les opérations militaires comme des actions d’aide humanitaire. À terme, peut-être essaiera-t-on de faire passer nos ingérences humanitaires pour de l’APD ? Souvenons-nous que le président Hollande, que vous avez bien connu, monsieur le ministre,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Il l’a très bien connu !

M. Jean-Paul Lecoq : …avait proposé que l’opération Serval soit comptabilisée dans le budget de l’APD !
La trajectoire budgétaire de l’APD prévue en 2018 n’a été que légèrement modifiée par la crise internationale de la covid-19. Les crédits de cette mission, qui émanent d’autres lignes budgétaires, apparaissent insuffisants au regard des enjeux actuels et futurs, et l’augmentation de sa dotation se fait donc aux dépens d’autres budgets. Celui de l’APD est non pilotable et le Parlement est dans l’impossibilité d’en débattre. Le Gouvernement refuse obstinément de modifier la répartition des recettes de la taxe sur les transactions financières, ainsi que son taux et son assiette. Il n’existe aucun décideur en ce domaine au niveau interministériel. Le maintien de la théorie des « 3D » fait craindre une militarisation de l’APD. Et je ne reviens pas sur la question de l’évasion fiscale ; mes interventions successives sur ce point en commission semblent avoir convaincu Mme la rapporteure pour avis, membre du groupe majoritaire.
Bref, les députés communistes ont cherché ce qui pourrait les faire voter le budget de l’APD, comme ils y ont été invités en commission, mais ils n’ont rien trouvé. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera donc pas les crédits de cette mission.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian : Dans un monde d’interdépendance – que j’évoquais tout à l’heure –, nous avons besoin d’une solidarité internationale accrue pour faire face à des défis qui, au sens le plus fort du terme, sont des défis communs. Loin de n’être qu’un simple acte de générosité – elle l’est néanmoins –, cette solidarité est aujourd’hui l’un des éléments majeurs de notre efficacité collective. C’est pourquoi j’aurai l’honneur de présenter très prochainement en conseil des ministres – j’ai indiqué l’échéance de la mi-novembre en commission – le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. « Enfin ! », me direz-vous. Oui, enfin, mais on y arrive !

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian : Je ne pourrai répondre à tous les orateurs dans le temps qui m’est imparti, mais je rappelle que je me suis exprimé très clairement en commission sur la question de l’établissement des objectifs en points de PIB. J’ai dit que je n’étais pas pour une mécanique du pourcentage, et qu’il ne fallait pas figer les choses selon ce critère ; je sais très bien que les objectifs varient en fonction de la situation et de l’évolution du PIB. Le projet de loi de programmation contiendra donc les critères et les évolutions nécessaires pour l’aide publique au développement – je le dis pour Mme Poletti et M. Lecoq, qui ont appelé mon attention sur cette question.
Toujours pour Mme Poletti, mais aussi pour d’autres députés qui se reconnaîtront, j’ajoute que le texte comportera un volet très étoffé sur la transparence. Au passage je vous précise, monsieur Lecoq, que je suis bien un ministre de plein exercice, au cas où vous en auriez douté.

M. Jean-Paul Lecoq : Je ne l’ai pas mis en doute !

M. Jean-Yves Le Drian : De plein exercice, y compris s’agissant de l’aide publique au développement.

M. Jean-Paul Lecoq : Ça, je l’ai effectivement mis en doute.

M. Jean-Yves Le Drian : Eh bien vous avez tort.
Par ailleurs, le programme 209 de la mission « Aide publique au développement » connaît une augmentation très significative dans le PLF pour 2021. Contrairement à que vous pensez, madame Poletti, je n’ai pas dit« historique »,…

Mme Bérengère Poletti : Si !

M. Jean-Yves Le Drian : …mais « très significative » – je préfère rester modeste –, y compris en commission.
Quoi qu’il en soit, constatons que les crédits alloués au programme 209 seront en augmentation de 344 millions d’euros en 2021, pour atteindre 2,48 milliards, ce qui représente une progression très importante et conforme aux engagements que le Président de la République et moi-même avons pris.
Je concentrerai d’ailleurs mon propos sur ce programme, même si M. le rapporteur spécial a débuté le sien en évoquant le programme 365, créé pour recapitaliser l’AFD à hauteur de de 953 millions d’euros. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir dans d’autres circonstances. S’agissant donc du programme 209, j’ai le sentiment d’être cohérent avec les engagements que j’ai pris depuis que je suis ministre de plein exercice dans ce domaine.
J’avais annoncé le renforcement des aides bilatérales, orientation retenue dans le budget pour 2021 avec la poursuite de la hausse des moyens alloués à l’AFD pour les dons projets et les dons aux ONG. Ces dons continuent ainsi de constituer la ligne centrale de l’aide bilatérale, avec des crédits de paiement portés à 733 millions d’euros, ce qui représente une augmentation très significative. Pour la première fois, il s’agit du plus important poste budgétaire du programme 209, devant celui dédié au Fonds européen de développement.
Cette logique est amenée à se poursuivre, étant donné que les crédits d’engagement relatifs aux dons projets de l’AFD demeurent supérieurs à 1 milliard d’euros pour 2021. Nous prolongerons donc notre action dans les secteurs prioritaires que sont la santé, les crises et fragilités, l’égalité femmes-hommes, l’éducation, le climat et l’environnement.
Les fonds destinés à soutenir l’action de la société civile augmenteront également, tout comme les dons de l’AFD aux ONG, qui sont en hausse de 20 millions d’euros pour atteindre un total de 130 millions d’euros. Je maintiens ainsi le cap d’un doublement de l’APD transitant par les organisations de la société civile – je le rappelle, car je sais que M. Berville tenait à cette évolution.
Notons que l’augmentation de la composante bilatérale de notre aide publique au développement concerne aussi le FSPI, qui permet aux ambassadeurs d’initier rapidement des projets très concrets, en conformité avec les engagements de Ouagadougou et en complément de l’action de l’AFD.
Par ailleurs, comme Marc Le Fur et Valérie Thomas ont eu l’occasion de le souligner, l’aide humanitaire bénéficiera d’un nouvel effort budgétaire très significatif, puisque j’ai fixé comme objectif d’atteindre les 500 millions d’euros de crédits en 2022. Nous progressons pour réaliser cette ambition ; c’était tout à fait essentiel, car nous partions de très loin.
Enfin, l’objectif que j’avais fixé de doubler, d’ici à 2022, l’appui à la coopération décentralisée sera atteint – j’ai récemment eu l’occasion de l’annoncer aux élus locaux.
Je profiterai aussi de cette intervention pour apporter quelques précisions concernant l’aide bilatérale apportée à la Chine et à la Turquie – sujet auquel M. le rapporteur spécial a raison d’être sensible. Soyons clair, en aucun cas il ne s’agit pas de cadeaux que nous faisons à ces pays. S’ils sont effectivement recensés parmi les bénéficiaires de l’aide publique au développement de la France, c’est uniquement en raison d’un effet statistique lié au mode de comptabilisation de l’APD, lequel est défini par l’OCDE. Pour ces deux pays, nous ne parlons donc pas de subventions consacrées à des projets de développement, mais essentiellement de prêts dont les taux sont conformes aux cours du marché. Il ne s’agit donc en aucun cas de faveurs.
Si nous agissons dans ces pays, c’est parce qu’il est dans notre intérêt de le faire, ainsi que dans celui des peuples : je dis bien des « peuples », et non de leurs dirigeants.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian : Par exemple, dans notre combat contre le dérèglement climatique, il s’agit d’un moyen de bâtir des partenariats permettant d’orienter le premier émetteur mondial de carbone qu’est la Chine vers une économie bas carbone. Voilà, au fond, le sens de ces prêts non-concessionnels que nous accordons à ce pays.
Pour ce qui est de la Turquie, pays à propos duquel je sais que M. le rapporteur spécial est très vigilant, j’ai déjà eu plusieurs occasions d’insister, devant cette assemble ainsi qu’au Sénat, sur la nécessité d’une clarification politique. Je ne reprendrai pas l’ensemble des mes déclarations car le temps me manquerait, mais, comme cette question est importante et d’une actualité brûlante, je vous rappelle que, début octobre, le Conseil européen a décidé de consacrer la séance de la mi-décembre à la Turquie. Des exigences, éventuellement assorties de sanctions en cas de manquement, seront publiquement formulées et une clause de rendez-vous sera fixée pour la vérification de leur respect.
S’agissant spécifiquement de l’aide publique au développement, cela a été dit, je souhaite qu’il y ait une clarification de l’ensemble du dispositif et qu’elle soit communiquée au rapporteur spécial, pour que chacun soit bien informé de nos liens avec la Turquie. Je partage votre analyse, monsieur le rapporteur spécial, et pense avoir donné satisfaction sur ce point.
Notre action en matière de développement répond à une logique multilatérale, que traduit notamment l’augmentation significative de notre contribution volontaire aux Nations unies. Cette logique est centrée sur trois priorités, la première étant accordée aux questions humanitaires. La deuxième concerne les biens publics mondiaux, au premier rang desquels nous mettons la santé – avec le dispositif de soutien à l’OMS et l’initiative ACT-A, décidée dans le cadre de la crise sanitaire –, mais aussi l’éducation, sur laquelle M. Berville a insisté dans son intervention, et le climat, dont nous reparlerons peut-être.
La troisième priorité, ce sont les droits humains. Le projet de budget que nous proposons insiste sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera au cœur du Forum Génération Égalité, que la France co-organisera en 2021 avec le Mexique. Nous travaillons aussi à renforcer l’accès au crédit pour les femmes en Afrique en développant l’initiative AFAWA – AffirmativeFinance Action for Women in Africa. Enfin, en ce cinquantième anniversaire de l’OIF, une partie importante de l’aide publique au développement sera dévolue à l’Organisation internationale de la francophonie et au soutien aux grands principes des droits humains que promeut la francophonie à travers le monde.
Voilà les quelques aspects du budget que je voulais souligner devant vous, en remerciant Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur spécial de leur contribution et de leur soutien à notre action. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : Nous en arrivons aux questions.
La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Alors qu’une deuxième vague épidémique nous frappe, je souhaite souligner l’engagement de la France en matière de santé dans le monde. La pandémie est mondiale, et l’action de notre pays contribue à apporter des réponses aussi attendues qu’efficaces. Oui, l’action de la France est forte et constante, et nous démontrons notre capacité à conjuguer les différents canaux de l’aide publique au développement pour démultiplier les effets de notre action.
Dans le cadre multilatéral, notre pays s’engage auprès de l’OMS par un soutien financier important dans le cadre de l’initiative ACT-A, qui vise à assurer une distribution mondiale équitable des diagnostics, des traitements et des 8487futurs vaccins, ainsi qu’à renforcer les systèmes de santé. La France s’engage également par la gestion, sur le terrain, d’un fonds de solidarité pour des projets menés en coopération avec l’OMS dans le Sahel. La France est à l’initiative d’outils de financement innovants dans le cadre du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
De même, le Fonds français Muskoka finance des projets dans le domaine de la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile dans dix pays d’Afrique de l’Ouest francophones en s’appuyant sur un cadre conjoint de planification, de suivi et d’évaluation entre les quatre agences des Nations unies qui le composent. Enfin, dans le cadre des actions de soutien en faveur des pays les plus sévèrement touchés par la crise de la covid-19, la France a lancé en avril 2019 l’initiative « Covid-19 – Santé en commun ». Ce dispositif complémentaire des actions des bailleurs de fonds multilatéraux et européens cible en priorité le continent africain.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre. À l’occasion de la discussion des crédits de la mission « Aide publique au développement », pouvez-vous partager avec la représentation nationale les actes de refondation du multilatéralisme de la santé dont la France est résolument à l’initiative ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : Madame la députée, vous avez dit l’essentiel sur l’action de la France pour la refondation du multilatéralisme de la santé, dont elle est un pilier de longue date. En effet, c’est la France qui est à l’origine de la création du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, sous le président Chirac ; c’est la France qui est à l’initiative d’Unitaid ; la France est aussi un important acteur de Gavi, l’alliance du vaccin à laquelle nous verserons 500 millions d’euros entre 2021 et 2025 ; enfin, nous n’avons jamais manqué nos rendez-vous avec l’OMS, que nous appuyons depuis le début de la crise sanitaire et que nous soutenons encore davantage dans le cadre de la réponse au covid-19, puisque nous lui avons accordé 50 millions d’euros. Nous avons aussi pris l’initiative d’un très ambitieux projet d’Académie mondiale de la santé à Lyon, en relation avec l’OMS.
La crise sanitaire a montré la nécessité d’aller au-delà du renforcement du multilatéralisme, nécessité qu’a traduite le lancement par le Président de la République de l’initiative ACT-A, relayée ensuite par d’autres acteurs, y compris par l’Union européenne. Vous avez défini les principes de cette initiative qui a pour objet de faire de la santé, et surtout des vaccins, un bien public mondial. La question a été évoquée tout à l’heure par Mme Autain : à court terme – j’espère le plus court possible –, quand les vaccins seront disponibles, il faudra nous méfier d’un nationalisme vaccinal qui nous ferait courir un risque majeur sans être efficace pour autant.

Mme Cendra Motin : C’est sûr !

M. Jean-Yves Le Drian : En effet, si la pandémie continue ailleurs, le nationalisme vaccinal ne sert à rien. La solidarité mondiale est donc à la fois un acte de solidarité et une mesure de préservation de nos propres intérêts.
Enfin, nous avons le projet de créer un Haut Conseil « Une seule santé », car l’une des conséquences que nous devons tirer de la crise que nous traversons est que la santé animale et la santé humaine sont interdépendantes.

Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre. Acta, non verba.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Notre pays fait l’effort, année après année, de renforcer l’aide publique qu’il dirige vers les pays en voie de développement, principalement en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Nous soutenons cette politique qui tend à rapprocher le montant de cet accompagnement nécessaire de l’objectif de 0,7 % du RNB, faisant ainsi de la France le cinquième pourvoyeur mondial d’aide publique au développement.
Seulement, monsieur le ministre, une politique publique représentant plus de 10 milliards d’euros par an ne peut pas léviter, de manière déconnectée, sans être un levier puissant des actions de nos autres politiques publiques, en particulier de la politique migratoire. Il y a aujourd’hui en France, au bas mot, plus de 400 000 clandestins, que les pays que nous aidons par l’aide publique au développement refusent de reprendre sur leur sol.
Comment accepter que la France ait donné 220 millions d’euros au Sénégal en 2018, et que, dans le même temps, le Sénégal n’ait délivré que 66 laissez-passer consulaires sur les 1 139 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées contre ses ressortissants ? Comment tolérer que la France ait donné 317 millions d’euros au Cameroun en 2018 et que, dans le même temps, le Cameroun n’ait repris que 50 de ses ressortissants, sur les 626 OQTF prononcées par la justice de notre pays ? Comment entendre que le nombre de soldats français tués ou blessés au Mali soit supérieur au nombre de ressortissants maliens en situation irrégulière en France et dont le Mali a accepté le retour ces dernières années ?

M. Meyer Habib : et Mme Marie-Christine Dalloz. Absolument.

M. Pierre-Henri Dumont : Cela n’est plus acceptable, cela n’est plus tolérable, cela n’est plus entendable. Sur les trois premiers mois de l’année 2020, le nombre de bénéficiaires de l’AME – aide médicale d’État – a augmenté de 5 %, et son montant dépasse pour la première fois de l’histoire le milliard d’euros annuel. Monsieur le ministre, l’entraide doit aller dans les deux sens : oui à l’aide publique au développement, mais celle-ci doit être strictement conditionnée au retour des clandestins dans leur pays. Pourquoi refusez-vous de faire pression sur les pays que nous aidons et de faire de l’aide publique au développement un véritable outil de gestion de la politique migratoire française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : Nous avons un désaccord, monsieur le député : constatons-le.

M. Pierre-Henri Dumont : Oui, manifestement !

M. Jean François Mbaye : Un désaccord profond !

M. Jean-Yves Le Drian : Quand on coupe les crédits de l’éducation, de la santé, des services sociaux de base, qui cela affecte-t-il ? Les dirigeants de ces pays ? Pas du tout ; mais les populations, oui. Pour appeler un chat un chat, créer la conditionnalité négative que vous réclamez entre migration et aide publique au développement nous priverait de leviers fort utiles, y compris pour la maîtrise migratoire. Ainsi, sans aide au développement, on ne pourrait pas aider le Niger à 8488mettre en place un état civil, à maîtriser ses frontières et à lutter contre les filières de passeurs. Je ne suis donc pas favorable à la conditionnalité négative.
En revanche, pour aller dans le sens d’une partie de votre propos, je suis tout à fait en faveur d’un lien entre le nombre de réadmissions et l’octroi de visas, car il s’agit là de responsabilités gouvernementales sur lesquelles nous devons être exigeants. De plus, cette forme de conditionnalité est efficace. Je vous ferai parvenir les chiffres qui montrent le rapport entre l’évolution de la délivrance de visas et l’évolution des laissez-passer consulaires de retour : ils indiquent que l’action en ce domaine paie, à l’inverse de la conditionnalité négative, laquelle donnerait les résultats inverses de ceux que vous imaginez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : L’aide publique au développement est un levier puissant de notre diplomatie. Elle est une manière de nous présenter au monde, de nous y projeter et d’établir des relations fortes et durables avec d’autres États. Cette approche constructive est un trait culturel chez nous, et elle a toujours représenté une ambition de notre politique étrangère. Elle est donc une force grâce à laquelle nous n’avons pas à craindre le dialogue, ni les exigences des États avec lesquels nous concluons des accords et des partenariats ; une force, aussi, grâce à laquelle nous n’avons pas davantage à craindre d’affirmer nos valeurs et nos principes dans un monde particulièrement bouleversé et en manque de repères. Nous avons même le devoir de défendre ces principes et ces valeurs qui s’expriment dans le cadre démocratique et au nom de l’État de droit, lesquels sont aujourd’hui malmenés, voire contestés.
Je rebondis sur le dialogue que vous avez eu tout à l’heure avec M. le président de la commission pour vous poser la question suivante : comment pouvons-nous poursuivre la défense de nos valeurs démocratiques et celle de l’État de droit à travers la politique de l’aide publique au développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Cendra Motin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : Merci pour cette question essentielle, monsieur le député. La France est pleinement engagée en faveur de la promotion de l’État de droit en Afrique, qui est un axe essentiel de notre coopération. La priorité accordée à la promotion de la gouvernance démocratique et de l’État de droit est d’ailleurs inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation dont nous débattrons bientôt, et elle est la condition essentielle de l’efficacité du développement.
Nos actions visent d’abord à renforcer et à soutenir une justice impartiale et efficace, à promouvoir des institutions judiciaires transparentes et à combattre l’impunité. En outre, nous nous sommes dotés d’une stratégie interministérielle « droits humains et développement » pour faire de la politique de développement un levier en faveur des droits humains défendus par notre diplomatie. Cette stratégie passe aussi par le soutien à l’égalité hommes-femmes, déclarée grande cause du quinquennat, et aux efforts liés à l’éducation et à l’accompagnement des processus électoraux en Afrique : en relation avec l’Organisation internationale de la francophonie et l’Union européenne, nous appuyons autant que possible les processus électoraux sensibles pour faire progressivement de la démocratie un outil de transparence politique indispensable à ces pays.
Merci encore pour cette question sur la promotion de l’État de droit, question centrale dans l’action de développement menée par la France.