debate, 29/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
La parole est à M. le rapporteur spécial Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.
M. Daniel Labaronne : Il porte sur les moyens humains et budgétaires du Haut Conseil des finances publiques, dont je veux tout d’abord saluer le travail exceptionnel. En 2021, il devra rendre plusieurs avis, notamment sur la loi de programmation des finances publiques, sur les finances des administrations publiques, sur les lois de finances et sur la loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil rend souvent ses avis dans des 8509conditions extrêmement contraintes. Je rappelle, par exemple, qu’à l’occasion de la première loi de finances rectificative, il a rendu un avis en vingt-quatre heures.
Étant donné ce travail important et les conditions très difficiles dans lesquelles il est mené, une augmentation des effectifs et du budget du Haut Conseil des finances publiques est justifiée – mais une augmentation modérée. Tel était le sens de cet amendement, qui proposait d’accorder à cet organisme un ETP supplémentaire et les crédits correspondants.
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, m’a cependant contacté pour m’expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait que le Haut Conseil des finances publiques bénéficie d’une augmentation plus forte de ses crédits budgétaires et de ses effectifs. J’ai été sensible à ses arguments. Ainsi, le prochain amendement que nous allons examiner, déposé par Mme Pires Beaune, propose d’augmenter les effectifs du Haut Conseil des finances publiques de deux ETP, ce qui me paraît finalement préférable.
Mon amendement était un amendement d’appel. M. Moscovici a justifié les raisons pour lesquelles il considère nécessaire de renforcer les effectifs et le budget du Haut Conseil des finances publiques. Je retire donc mon amendement pour me rallier à l’amendement bknoek 1470. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1470, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1470.
Mme Marietta Karamanli : Comme vient de le souligner Daniel Labaronne, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme utile, nécessaire et relativement récent : il a été créé en 2012, pendant le précédent quinquennat. Chacun en convient, il contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Ses moyens sont regroupés au sein du programme 340 que nous examinons actuellement.
En quelques années, il a su s’imposer et devenir une référence en matière de finances publiques, tant pour le Gouvernement que pour l’Assemblée nationale. Mais, compte tenu du contexte très dégradé des finances de l’État, porter son plafond d’emplois de trois à huit ETP, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2021, nous semble déraisonnable. Aussi, par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter le plafond d’emplois à cinq ETP, ce qui permettrait une économie de 400 000 euros pour l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : Cet amendement est raisonnable et j’invite l’Assemblée à l’adopter. Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques recourt à des experts indépendants. Vous avez d’ailleurs appelé, madame Karamanli, la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques à utiliser davantage les compétences du monde académique et universitaire, ce que je crois également nécessaire.
En tout état de cause, renforcer les moyens du Haut Conseil des finances publiques servira les intérêts du Parlement et alimentera l’analyse sur les hypothèses macroéconomiques, les prévisions en matière de déficit ou ce fameux calcul de la croissance potentielle dont nous débattons avec tant d’énergie lors de l’examen de l’article liminaire. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis favorable également. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Bravo !
M. Marc Fesneau : Vous avez l’air surpris que le Gouvernement se montre favorable à un amendement, mais cela arrive !
Je salue le travail du rapporteur spécial, qui a mis en lumière le problème, ainsi que celui de Mme Pires Beaune et des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui sont parvenus à une solution d’équilibre et de compromis afin de doter le Haut Conseil des finances publiques de moyens suffisants pour exercer ses missions tout en préservant une trajectoire budgétaire à moyen et long terme acceptable pour la représentation nationale et pour nos concitoyens.
Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques dispose actuellement de trois emplois : en ajouter un peut tout de suite donner des pourcentages importants. Reste que ces emplois ne permettent plus aujourd’hui à cet organisme de remplir pleinement ses missions. L’enjeu est de lui permettre, sans modification de son mandat, de répondre au besoin d’une expertise indépendante au profit du Parlement et du Gouvernement. Le Haut Conseil des finances publiques assure également l’information des citoyens et fournit des analyses approfondies et de qualité qui permettent d’éclairer le législateur sur le réalisme des hypothèses macroéconomiques et le respect de la trajectoire des finances publiques. Il figure en outre, au niveau européen, parmi les institutions budgétaires indépendantes qui ont une taille réduite, d’où la nécessité d’augmenter ses moyens.
Néanmoins, dans le contexte actuel, il nous paraît plus opportun d’adopter la trajectoire proposée par l’amendement. Je rappelle aussi que pourraient être recrutés des profils nouveaux, dont la Cour ne dispose pas dans son vivier de magistrats : un chargé d’étude en macroéconomie, afin de produire des analyses macroéconomiques de mesure de la croissance et de développer des outils de modélisation adaptés au nouveau contexte créé par la crise sanitaire ; un chargé d’analyse budgétaire et fiscale, pour assurer le suivi du budget de l’État et analyser les prévisions budgétaires et l’impact des principales mesures financières présentées dans les projets de loi de finances. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Pages 108 et 109 du rapport, j’ai découvert la générosité du Gouvernement : la dotation du Haut Conseil des finances publiques, un truc dont j’avoue que j’ignorais totalement l’existence, est passée de 479 812 à 1 503 078 euros. Je me suis renseigné : née en 2012 à la suite du traité Sarkozy-Merkel, cette institution est un peu le gendarme de Bruxelles dans le budget.
Au départ, il était prévu d’augmenter les moyens dont pourront disposer ses membres de 213 %, et même de 251 % sur deux ans. Pourtant, ce n’est pas exactement à eux que le Président pensait lorsqu’il disait, au printemps dernier : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Durant tout l’examen du budget, il n’y a pas eu un mot pour les caissières, pas un pour les femmes de ménage, très peu pour les auxiliaires de vie sociale, rien pour les assistantes maternelles, toutes ces personnes qui étaient en première ligne.
Il est ici question de macroéconomistes travaillant au Haut Conseil des finances publiques ; le présent amendement – que l’on pourrait dire de repli – vise à augmenter leur budget de 60 %, et cela nous est décrit comme « équilibré » et « raisonnable ». Pourtant, dans les temps à venir, le reste du pays, lui, ne va pas être augmenté de 60 % ! J’en conviens, madame Karamanli, c’est beaucoup mieux qu’une hausse de 213 % ou 251 %, qui reviendrait à une multiplication par trois. Mais je tiens tout de même à signaler que ce qu’on estime raisonnable, dès lors qu’il s’agit de macroéconomistes, donc de gens qui vont devoir contrôler le budget, c’est une augmentation de 60 % ! Je suis désolé, mais il y a là une forme de dérapage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Ce que nous proposons n’est pas un dérapage. Nous avons aussi la responsabilité d’introduire des éléments raisonnables dans le débat. Dans mon intervention, j’ai particulièrement insisté sur la méthode de travail qui doit être la nôtre – cela vaut d’ailleurs pour notre collègue qui vient de prendre la parole.
Le HCFP effectue un travail d’expertise et de contrôle que nous saluons tous, mais il faut également tenir compte de l’avis indépendant d’autres partenaires, universitaires et chercheurs notamment, qui apportent eux aussi une expertise publique et sont susceptibles de fournir des éléments complémentaires utiles non seulement au Gouvernement mais aussi aux parlementaires. C’est cela qui est raisonnable, et ce n’est pas qu’une question de chiffres, d’augmentation ou de baisse : nous avons la responsabilité de faire intervenir une variété d’experts en matière de finances publiques, et de faire en sorte qu’il ne s’agisse pas seulement de hauts fonctionnaires, mais aussi de chercheurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1470.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements bknoeks 1518 et 1520, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les deux amendements.
M. François Ruffin : On demande à l’ensemble du pays de se serrer de la ceinture, voire de faire des sacrifices. Dans ce contexte, on a bien du mal à comprendre comment le gendarme du budget pourrait voir, lui, son budget augmenter de 60 %.
J’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez rencontré M. Moscovici et qu’il vous a convaincu de la nécessité d’une telle mesure. Vous avez dit en commission que le HCFP n’avait habituellement qu’un avis à rendre mais qu’en 2020, il avait dû en rendre trois. Pourtant, le travail supplémentaire lié aux trois projets de loi de finances rectificative de cette année est aussi demandé aux administrateurs de l’Assemblée, aux huissiers, aux membres des cabinets ministériels et même à vos collaborateurs ! On n’imagine pas pour autant multiplier leur budget par trois, ou même l’augmenter de 60 %.
Je regrette que les infirmiers, les infirmières, les médecins, les soignants et les soignantes n’aient pas directement accès à vous, monsieur le rapporteur spécial, parce que je suis sûr que vous seriez sensible à leurs paroles, comme vous l’êtes à celle de M. Pierre Moscovici. Bien qu’ils aient énormément de travail, nous n’avons pas décidé d’en recruter trois fois plus, ni même 60 % de plus ; nous n’avons surtout pas décidé de les payer trois fois plus ou 60 % de plus.
Puisque le Haut Conseil des finances publiques a eu du travail supplémentaire cette année, je serais d’accord pour offrir une prime covid-19 de 1 500 euros à chacun de ses membres, comme cela a été fait pour les infirmières. C’est pareil !
Mme Cendra Motin : Et pour les membres de la commission des finances ? (Sourires.)
M. Bruno Millienne : Arrêtez de mélanger les carottes et les navets !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : Puisque vous avez défendu en même temps vos deux amendements, je ferai une réponse groupée, si vous me le permettez. Dans votre intervention, vous n’avez peut-être pas suffisamment fait cas du travail accompli sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » par les membres de mon équipe parlementaire et par l’administrateur de l’Assemblée nationale, que je remercie. Nous avons étudié de près la question, et nous l’avons pesée au trébuchet de la vérité.
Vous avez certes retiré, avant qu’il ne soit appelé, un amendement qui tendait à supprimer purement et simplement le financement du Haut Conseil des finances publiques. Vous considérez qu’il est une émanation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – de l’Union européenne, et donc un instrument de la politique qui nous est imposée par Bruxelles.
M. François Ruffin : C’est cela !
M. Daniel Labaronne : Quant à moi, je pense qu’il est au service du Parlement, de l’information des citoyens et du Gouvernement.
Comme l’a dit M. le ministre délégué, nous disposons de l’institution budgétaire indépendante dont les effectifs sont les plus faibles de l’Union européenne – je crois qu’en la matière, nous sommes au niveau de la Lettonie, et derrière l’Estonie et Malte. Est-ce bien concevable pour un pays comme le nôtre, qui est la sixième puissance industrielle au monde et dont le budget est pour le moins important ? Il faut considérer le HCFP comme une institution au service de la démocratie et du Parlement, là pour nous éclairer et pour mettre au défi de ses analyses les hypothèses concernant le déficit structurel, la dette, la croissance potentielle ou l’écart de production.
Je crois donc qu’il ne faut pas faire preuve de sectarisme ou d’idéologie à l’égard de cette institution : elle est utile. Vous voulez réduire ses effectifs et son budget…
M. François Ruffin : Non, les maintenir !
M. Daniel Labaronne : Oui, vous proposez de les maintenir. Je n’ai pas le temps de développer, mais vous voulez le faire au profit des tribunaux administratifs, en effectuant un transfert de l’un aux autres.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Daniel Labaronne : Il y aurait beaucoup à dire. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Monsieur Ruffin, vous nous avez expliqué que les chiffres ne vous intéressaient pas trop, mais soyons précis ! Vous ne pouvez pas dire que les personnes qui travaillent au Haut Conseil verront leur revenu ou leur salaire augmenter de 60 % ! C’est un peu ce que laisse penser votre formulation. Je sais que votre objectif est d’avoir 2 millions de vues sur Facebook, mais ce n’est pas le mien, qui est de rétablir les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Il ne s’agit pas d’augmenter de 60 % la rémunération des membres du Haut Conseil des finances publiques, mais de doter cette institution de moyens supplémentaires pour lui permettre d’exercer des missions indépendantes, au service principalement du Parlement mais aussi du Gouvernement, et donc d’améliorer le travail parlementaire. Il me semble que, sans démagogie, nous devrions au moins nous retrouver sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Les faits, monsieur Fesneau, ce sont ceux-là : le budget du Haut Conseil des finances publiques va augmenter de 60 %.
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui, le budget !
M. Marc Fesneau : Pas les salaires !
M. François Ruffin : Oui, le budget. J’attends que le budget de l’hôpital, en pleine crise du coronavirus, augmente de la même manière.
M. Bruno Millienne : Ça n’a rien à voir ! Arrêtez la démagogie à deux balles !
M. François Ruffin : Vous dites que le HCFP est au service de la démocratie et du Parlement, mais il existe d’autres organismes pour cela : l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, le CAE – Conseil d’analyse économique –, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques… Ce n’est pas comme si nous ne disposions pas déjà d’un pluralisme de points de vue sur ces questions. Il n’est pas indispensable d’augmenter le budget de ce machin… enfin, le HCFP. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons ce dont nous avons besoin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Machin, truc… Un peu de respect, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin : Le général du budget, Pierre Moscovici, nous prévient qu’« il est impératif de remettre rapidement la sécurité sociale sur un chemin d’équilibre financier ». Voilà qu’il va falloir se serrer la ceinture sur les salaires dans les hôpitaux, et c’est M. Moscovici qui nous prévient – le même qui vient ensuite réclamer une augmentation de 60 % pour lui. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau : Ce n’est pas pour lui !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Arrêtez de mentir !
M. François Ruffin : Mais si ! Et nous venons d’apprendre par M. Benoit, que je remercie pour cela, que M. Moscovici, non content d’être payé 14 500 euros nets, cumule ces indemnités avec ses retraites de député, de député européen et de commissaire ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et c’est donc ce gars-là, qui vient d’obtenir une augmentation de 60 % pour le budget du HCFP, qui donne ensuite des leçons aux Français dont les revenus sont très modestes sur l’austérité, la rigueur et la nécessité de se serrer la ceinture ?
Mme la présidente : Merci, monsieur Ruffin…
M. François Ruffin : Comment voulez-vous que les Français comprennent cela ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Clap de fin ! Coupez !
Mme Nicole Trisse : Le film est dans la boîte !
Mme la présidente : Je mets d’abord aux voix l’amendement bknoek 1518.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets maintenant aux voix l’amendement bknoek 1520.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1469.
M. Alain David : Il vise tout simplement à appliquer à la Cour des comptes ce qu’elle préconise pour les autres, mais jamais pour elle-même. Si des économies doivent être faites en cette période de tension budgétaire, elles doivent l’être dans les secteurs non essentiels pour la gestion de la crise sanitaire et sociale.
Dans le programme 164, il est prévu d’augmenter de 500 000 euros l’enveloppe budgétaire dédiée à la Cour des comptes, dans le seul but de recruter dix ETP supplémentaires, dont cinq uniquement pour préparer sa candidature au comité des commissaires aux comptes de l’ONU. Nous proposons donc de limiter l’augmentation du plafond d’emplois à cinq ETP, ce qui entraînerait une économie de 250 000 euros, sans pour autant empêcher la Cour d’exercer sa fonction essentielle de contrôle des pouvoirs et des deniers publics. Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, nous estimons que des efforts doivent être faits. Un tel budget serait mieux employé, par exemple, dans les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : La demande de relèvement du plafond d’emplois de la Cour des comptes me semble justifiée, d’abord pour préparer son mandat 2022-2028 au comité des commissaires aux comptes de l’ONU, mais également parce que son périmètre d’investigation s’est élargi. Je vous rappelle qu’il recouvre désormais les certifications des comptes de l’État, des régimes généraux de sécurité sociale et des assemblées parlementaires, les missions de conseil et d’appui au Gouvernement et au Parlement et le contrôle élargi des organismes faisant appel à la générosité publique, auxquels s’ajoutent l’extension de la mission de certification des comptes des collectivités territoriales et celle des compétences de contrôle sur les établissements sociaux et médico-sociaux et sur les établissements de santé privés.
La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : J’entends ce que vous dites, monsieur David, mais je vous signale que par rapport à l’évolution pluriannuelle qui avait été décidée, la progression du plafond d’emplois va finalement être moins rapide que prévu, compte tenu de la situation que vous avez évoquée.
Ensuite, comme l’a dit le rapporteur spécial, la Cour des comptes s’est vue attribuer des missions supplémentaires depuis plusieurs années, notamment la certification des comptes des collectivités, que je crois utile pour tous. L’augmentation doit donc permettre à la Cour de faire face à un certain nombre de demandes et de besoins. Ce que nous faisons pour elle, nous le faisons d’ailleurs aussi pour la CNIL, à laquelle ont également été attribuées des responsabilités supplémentaires, et qui doit pouvoir les exercer.
L’avis est donc défavorable. J’entends ce que vous dites s’agissant de la tension budgétaire, mais nous y avons veillé en faisant évoluer le plafond d’emplois.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : On demande à toutes les administrations de faire des économies, et la Cour des comptes est la première à les préconiser. À eux qui sont toujours en train de réclamer des efforts aux collectivités – c’est même un leitmotiv –, nous demandons d’en faire un : embaucher moins. En cette période, tout le monde doit se serrer la ceinture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Hier, nous examinions le budget de l’enseignement scolaire. À la rentrée de 2021, il y aura 28 000 élèves supplémentaires dans l’enseignement secondaire. Pourtant, il a été décidé de supprimer 1 800 postes d’enseignants pour accueillir ces 28 000 élèves supplémentaires.
Voyez-vous, cet amendement soulève la question suivante : comment restaurer la confiance dans l’État, dans les valeurs de la République ? Pour les restaurer et les faire vivre réellement, il faut de la justice sociale et de l’égalité.
Ce ne sont pas cinq ETP qui nous froissent plus que ça, mais bel et bien ces inégalités très visibles. Ces 1 800 postes dans l’enseignement secondaire feraient plus de bien à la République que ces cinq postes à la Cour des comptes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 750.
Mme Marietta Karamanli : Il tend à renforcer les moyens alloués à la CNDA, instance dont vous avez longuement parlé, monsieur le ministre délégué, en rappelant les efforts déjà consentis. Ces efforts ont été déployés depuis plusieurs années, sous ce quinquennat et le précédent, parce qu’il fallait faire face à une énorme montée des dossiers et à des délais d’attente trop longs. Un renforcement reste nécessaire dans le contexte actuel de crise de migratoire, pour permettre un accompagnement à la hauteur des exigences. La réduction des délais de recours et l’accélération des procédures devant la CNDA impliquent une surcharge de travail qui nécessite une compensation en moyens humains et financiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : Chère collègue, vous soulevez une question qui rejoint mes préoccupations : les moyens des juridictions administratives sont-ils suffisants ? Il convient évidemment d’y être particulièrement attentif, et je m’y efforce chaque année dans le cadre de mes rapports spéciaux.
Tous les moyens doivent être mobilisés pour éviter à la fois l’engorgement de ces juridictions administratives et une régression des droits des administrés. Si les crédits budgétaires sont un outil important, il faut également explorer d’autres voies : le traitement non juridictionnel de certains dossiers ; la simplification, un thème sur lequel je vous invite à lire les 8513recommandations du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers ; le développement des pôles d’aide à la décision.
J’appelle l’attention sur les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de la CNDA, tout en rappelant les gros efforts déjà consentis en la matière.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : En premier lieu, je voudrais saluer les efforts produits par les gouvernements successifs, y compris celui que vous souteniez, pour doter la CNDA de moyens. Je voudrais aussi saluer les agents de la CNDA, qui font un travail remarquable et très difficile, à un moment où le nombre de dossiers ne cesse de croître.
Lors des échanges que nous avons eus avec eux, il est apparu que, grâce à l’augmentation du nombre d’emplois, les moyens qui sont à leur disposition devraient leur permettre d’atteindre les objectifs. L’année a été difficile car le traitement des dossiers a été ralenti, tout d’abord par une grève des avocats, puis par la crise sanitaire qui a eu de grosses répercussions sur les procédures, sur la capacité à traiter et à suivre ces affaires.
La crise sanitaire a aussi empêché les recrutements prévus en 2020, qui ont dû être reportés en 2021. Malgré tout, les moyens financiers et surtout humains – ce sont eux qui permettront de traiter les dossiers dans un délai raisonnable à la fois pour l’État et les demandeurs d’asile – nous paraissent suffisants. Avis défavorable.