Projet de loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)

Projet de loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)

debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1468 et 1580.
Sur ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1468

M. Dominique Potier : Je serai bref, car M. Pellois défendra le second amendement identique. Nous sommes dans l’incompréhension totale devant la baisse des crédits alloués au compte d’affectation spécial « Développement agricole et rural » – CASDAR –, alors que nous en avons plus que jamais besoin. Nous ne comprenons pas la diminution que prévoit ce PLF, alors que nous devons réarmer le développement agricole. Filières et territoires doivent avoir les moyens de leur développement. C’est un point de vue largement partagé et nous gagnerions à adopter ces amendements identiques dans le cadre de ce débat parlementaire.

M. le président : La parole est à M . le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1580.

M. Hervé Pellois : Nous ne comprenons pas cette diminution de crédits, qui n’était pas attendue. Elle atteint, je crois, près de 12 % par rapport à la recette effective de 2019, alors que le PIB est annoncé en baisse de 10 % à 11 % et que cette contraction sera sans doute nettement moindre dans l’agriculture. En effet, l’activité agricole s’est maintenue et les chiffres d’affaires des exploitations ne sont pas tous mauvais. Nous ne comprenons donc pas. Pour reprendre les propos du ministre ce matin, je dirais que ce n’est pas le budget qui doit gérer la politique, mais l’inverse. Ce n’est pas depuis Bercy que ces problèmes doivent être envisagés, mais depuis le ministère de l’agriculture et l’Assemblée nationale.

M. Dominique Potier : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le CASDAR suscite de nombreuses interrogations. J’ai obtenu de vous présenter un budget où la rebudgétisation de ce compte d’affectation spéciale n’est pas à l’ordre du jour – je le précise car il faut toujours indiquer d’où l’on part et, en l’occurrence, je m’en félicite. Le CASDAR vient effectuer un prélèvement sur le chiffre d’affaires de l’exercice de l’année N - 1. Ainsi, quand on passe de 136 millions d’euros à 126 millions d’euros, cela signifie qu’on sera probablement en dessous de 126 millions d’euros pour les prélèvements de cette année.
Le principe de sincérité budgétaire devrait nous conduire à diminuer ce plafond, mais cela entraînerait une difficulté pour l’année suivante, où le rehaussement du CASDAR constituerait une dépense nouvelle. La bonne gestion consiste à faire passer le niveau du CASDAR de 136 millions d’euros à 126 millions d’euros, comme nous le proposons.
Enfin, il y a dans ces amendements un point que je ne suis pas certain de comprendre : ils prévoient un transfert entre deux programmes au sein même du CASDAR, c’est-à-dire à l’intérieur de l’enveloppe des 126 millions d’euros, ce qui ne me semble pas correspondre à la finalité que vous poursuivez. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial.

M. Hervé Pellois : Je précise que l’adoption de ces amendements ne saurait bien évidemment nous satisfaire si nous n’obtenons pas en même temps un engagement du ministre sur le report des excédents de l’année dernière sur cette année, conformément à ce que prévoit l’article 21 de la LOLF.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1468 et 1580.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1714 de M. Julien Aubert est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 654 de M. Fabrice Brun et 1014 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 1715 de M. Olivier Falorni est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 1638.

M. Xavier Batut : Cet amendement porte sur la filière du lin-fibre, et non sur celle du lin oléagineux, qui va bénéficier du plan protéines végétales qui fait lui-même partie du plan France relance. Nous proposons d’augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiement du programme 776 de 4 millions d’euros afin d’intensifier la recherche et le développement de techniques de production de lin-fibre plus rentables, responsables et durables, conduites par l’institut technique agricole Arvalis.
La France est le premier producteur mondial de fibre de lin, traditionnellement utilisée pour la confection textile. Cependant, d’autres usages de cette fibre ont fait leur apparition : elle peut ainsi remplacer la fibre de carbone ou la fibre de verre. Le lin-fibre est l’un des fleurons du Calvados, du Nord, de la Seine-Maritime – mon département –, de l’Eure, de la Somme, et de bien d’autres territoires.
Si la culture du lin-fibre s’étend régulièrement, avec un doublement des surfaces cultivées depuis 2011, la filière doit faire face à des difficultés croissantes. La crise du covid-19 a fait chuter les exportations de 80 %. Le changement climatique affecte de plus en plus durement la qualité des récoltes, tandis que les consommateurs se montrent toujours plus exigeants sur le plan environnemental.
Il est non seulement nécessaire de préserver, de pérenniser et de développer cette filière d’excellence, reconnue dans le monde entier, mais aussi d’agir dès maintenant pour réduire autant que possible l’utilisation d’intrants dans les cultures de lin-fibre, afin que cette filière n’en vienne pas à se trouver dans la même impasse que d’autres, avec des agriculteurs n’ayant aucune solution pour remplacer les produits phytosanitaires face au stress climatique des plantes et au développement d’organismes nuisibles favorisé par le réchauffement climatique.
Les liniculteurs ont engagé des programmes de recherche et développement visant à limiter le recours aux produits phytosanitaires en s’adaptant au dérèglement climatique grâce aux plans COMBILIN – combinaison de leviers pour une production intégrée de lin fibre – et BREEDFLAX – mise au point d’outils pour une adaptation aux évolutions climatiques. Ces programmes menés par Arvalis fonctionnent au ralenti, faute de ressources financières suffisantes. Pour les mener à bien, 1,2 million d’euros supplémentaires sont nécessaires chaque année pendant cinq ans. Cet amendement entend donc soutenir les enjeux de la recherche et développement pour la production de lin-fibre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot : Monsieur Batut, je connais votre engagement en faveur d’une filière qui m’est chère également en tant que députée du Nord. Cette filière durable, qui trouve aujourd’hui, au-delà de l’industrie textile, des débouchés dans des industries technologiques de pointe, est largement soutenue sur ces bancs, notamment depuis la journée de soutien organisée en sa faveur l’été dernier, qui a vu se rassembler nombre de nos collègues autour du président Richard Ferrand.
S’il est toujours difficile de mobiliser des moyens financiers en soutien à telle ou telle production, le lin est un produit de l’excellence française et l’un des fleurons de nos exportations : c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse au nom de la commission des finances, en précisant que je suis favorable à titre personnel à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je ne suis pas favorable au transfert de crédits d’un programme à un autre que cet amendement propose d’effectuer. Pour moi, la question essentielle est celle de la programmation au sein du CASDAR, qui relève de ma compétence et de celle de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, s’agissant notamment de la recherche agronomique. Nous n’avons pas orienté de fonds sur le lin depuis des années – il le faudrait dans le cadre de la nouvelle programmation. La programmation nationale qui va arriver à son terme l’année prochaine doit nous inciter à nous emparer de ce dossier dès maintenant, afin que se mette en place un programme de recherche portant sur cette culture, à l’instar de ce qui va également se faire pour la betterave et le glyphosate.
Je suis d’accord avec vous pour y voir une priorité, je salue votre volonté de faire avancer les choses et je m’engage à ce que nous nous mettions autour d’une table pour voir comment le dossier du lin pourrait bénéficier d’un soutien dans le cadre du CASDAR. Dans l’immédiat, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.