debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 55, rattachés à la mission « Justice ».
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2005 portant article additionnel après l’article 55.
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement constitue le deuxième volet de la réforme de l’aide juridictionnelle, après celui adopté l’an dernier à la faveur d’un amendement déposé par Mme Moutchou et M. Gosselin. Si les modifications que celui-ci avait introduites concernaient essentiellement le demandeur de l’aide juridictionnelle, auquel on ouvrait la possibilité de déposer une demande en ligne, ainsi que le bénéfice d’une révision des critères d’éligibilité désormais fondés sur le revenu fiscal de référence, le second volet de la réforme porte essentiellement sur les modalités de rétribution des avocats.
L’amendement propose une revalorisation de 32 à 34 euros de l’unité de valeur de référence, jointe à une revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle pour un montant équivalent, qui sera adoptée par voie réglementaire avant la fin de l’année. Ces deux mesures se traduisent par une hausse de 50 millions du budget de l’aide juridictionnelle, soit 10 % du budget de celle-ci.
S’y joint une réforme de la commission d’office qui garantira aux avocats intervenant en urgence, le plus souvent en matière pénale, une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle. Les CARPA, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, transmettront aux BAJ – bureaux d’aide juridictionnelle – les données permettant à l’État de recouvrer les sommes versées au bénéfice de personnes non éligibles à l’aide. Je rappelle qu’actuellement, il appartient aux avocats de déposer une demande d’aide juridictionnelle au nom de leur client – au risque de ne pas être payés lorsque celui-ci disparaît sans laisser d’adresse. La mesure constitue une double avancée pour les avocats commis d’office : non seulement leur rétribution sera désormais garantie pour de nombreuses procédures, mais elle exigera moins de « paperasserie », si vous me permettez cette familiarité.
Les modalités de gestion des CARPA seront elles-mêmes simplifiées. L’Union nationale des CARPA – l’UNCA – versera dorénavant les fonds permettant la rétribution des avocats pour le compte de l’État, qui fixera par arrêté le montant à donner à chaque barreau. Cela permettra d’ajuster plus précisément la trésorerie des CARPA et d’être sûr qu’elles disposent toujours des sommes nécessaires pour payer les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
La réforme apportera une triple amélioration pour les avocats : leur rétribution sera plus élevée dès le bk1erek janvier 2021 ; elle sera garantie pour toutes les procédures urgentes 8686dans lesquelles ils sont commis d’office par le bâtonnier ; elle sera gérée au plus près du terrain par les CARPA et coordonnée par l’UNCA.
Les autres dispositions prévues par l’amendement sont des modifications rendues nécessaires, en particulier pour les départements d’outre-mer, par la réforme votée l’an dernier. Je rappelle, comme j’ai déjà eu l’honneur de le dire à Mme Untermaier, qu’il s’agit bien entendu d’une première marche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Voici enfin la réforme – tant attendue depuis la publication du rapport Perben – de l’aide juridictionnelle ! Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de revaloriser le montant de l’unité de valeur de référence, de revoir le régime de rétribution des avocats et de simplifier les modalités de versement de la dotation aux caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cet amendement va indéniablement dans le bon sens et je ne puis qu’émettre – à titre personnel – un avis favorable.
Il m’appartient toutefois, en tant que rapporteur spécial, de formuler certaines réserves. D’abord, lorsqu’un amendement de ce type intervient dans le débat budgétaire, nous ne disposons pas d’étude d’impact. C’est un peu dommage. Je regrette ensuite que votre réforme soit une nouvelle fois revue à la baisse.
Vous venez de dire à Mme Untermaier que vous prévoyez une clause de revoyure. Mais qu’indique le rapport Perben ? Tout d’abord que l’aide juridictionnelle souffre d’un sous-financement chronique : « La France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne des pays européens. » La moyenne européenne pour le budget public de l’aide juridictionnelle est en effet de 6,5 euros par habitant. La tendance est confirmée par le dernier rapport d’évaluation de la CEPEJ – Commission européenne pour l’efficacité de la justice –, dont il ressort que la France fait partie des pays dans lesquels le tarif de rémunération des avocats est le plus faible.
C’est pourquoi le rapport Perben préconisait d’élever de 32 à 40 euros – et non à 34 – l’unité de valeur retenue pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est exact.
M. Patrick Hetzel : Voilà pourquoi vous proposez une réforme au rabais : l’enveloppe globale préalablement fixée à 25 millions d’euros ne pouvait que contraindre vos ambitions. C’est dommage. Il était possible de faire mieux, mais, une nouvelle fois, on constate qu’il n’y a pas d’« effet Dupond-Moretti ».
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas d’une réforme au rabais. Aux termes du rapport Perben, auquel j’ai travaillé, l’effort budgétaire de 100 millions en faveur de l’aide juridictionnelle ne pouvait être consenti sans une contrepartie posée très clairement, en l’occurrence la création d’un droit de timbre.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Naïma Moutchou : Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de mettre en œuvre sans délai, comme vous vous y étiez engagé, une partie des préconisations de ce rapport, qui vont dans le bon sens. La première tient à la revalorisation de l’aide juridictionnelle par l’unité de valeur de référence. Le geste est important, car il n’est pas acceptable, compte tenu du travail que fournissent les avocats, que leur rétribution ne soit pas à la hauteur des charges qu’ils doivent supporter – elle est même parfois bien inférieure.
Pour la seconde – la refonte du barème –, je sais que vous serez attentif à des sujets aussi importants que les mesures éducatives à l’égard des mineurs et la médiation, facteur d’évolution vers une justice apaisée. Je soutiens votre amendement à double titre : non seulement il permettra, dans l’intérêt du justiciable, de simplifier et de revaloriser l’aide juridictionnelle, mais il prolongera la réforme engagée l’an dernier par Mme Nicole Belloubet, votre prédécesseure.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le rapporteur spécial, vous ne voulez pas qu’il y ait un « effet Dupond-Moretti ». Vous l’aviez déjà exprimé avec force et vous venez de le répéter. Est-ce l’expression d’un sentiment profond ou une réticence purement politicienne vous empêche-t-elle de m’accorder cette grâce ? Je ne le saurai jamais… Plus sérieusement, n’oublions pas que le rapport de M. Perben, que j’ai lu aussi attentivement que vous, formule des recommandations et prévoit des contreparties.
J’ai signalé tout à l’heure que l’enveloppe de 50 millions d’euros constitue une première marche et qu’il existe des contreparties, sur lesquelles je suis peut-être passé trop rapidement mais que tout le monde doit avoir en tête.
Mme Moutchou a déjà indiqué qu’aux termes du rapport Perben, la revalorisation de l’unité de valeur était refinancée par la réintroduction d’un timbre fiscal. Pour ma part, c’est une solution que je n’ai pas évoquée, mais qui offrirait évidemment des financements. C’est un point qu’il faut prendre en considération avant de parler d’une réforme au rabais.
Enfin, le rapport Perben évoque la nécessité d’élever l’unité de valeur à 40 euros, mais il n’indique pas que cette augmentation doit intervenir en un an.
M. Bruno Questel : Et M. le rapporteur spécial le sait très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, vous le savez très bien, monsieur le rapporteur spécial, mais vous ne voulez pas qu’il y ait un « effet Dupond-Moretti » ! Que voulez-vous que je vous dise ? C’est sans doute pour cette raison que vous vous autorisez certaines libertés avec les chiffres.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : L’amendement est bienvenu. Nous avons attendu longtemps avant que les crédits de la mission « Justice » débouchent enfin sur certains changements positifs. J’ai bien noté qu’il s’agissait d’une première marche. Comme M. le rapporteur spécial, je regrette que la réforme, à la faveur d’un amendement du Gouvernement, ne donne pas lieu à la réalisation d’une étude d’impact, et que les parlementaires ne puissent vérifier avec les membres du barreau qu’elle les satisfait. Je ne doute pas que ce sera le cas dans un premier temps,…
M. Patrick Hetzel : Oui, c’est mieux que rien !
Mme Cécile Untermaier : …mais il aurait été bon d’en débattre avec eux. Quoi qu’il en soit, le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement.
Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, le terme de « contreparties » me semble malvenu. Si on l’évite de l’employer avec les magistrats, ne l’utilisons pas avec les avocats, dont nous avons besoin. Quand ceux-ci sont commis d’office pour assister un prévenu lors d’une garde à vue ou régler devant un tribunal administratif une reconduite à la frontière, ils participent au service public de la justice. Dès lors, est-il normal qu’ils passent des heures dans les tribunaux parce que nous ne sommes pas capables d’organiser des audiences de manière à leur éviter l’attente ? À mon sens, c’est d’abord sur ces leviers qu’il faut agir, plutôt que sur d’autres engagements qui exigent, je l’ai dit, une révolution culturelle importante.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je sais que la situation préoccupe beaucoup d’avocats, mais ce n’est pas à eux seuls qu’incomberont toutes les contreparties : pensons à question de la formation et de son coût. Je ne veux pas qu’on pense, si l’on écoute notre échange – qui me semble de qualité –, que nous allons alourdir le fardeau des avocats. Tel n’est pas le sens de notre démarche. Peut-être « contrepartie » n’est-il pas le mot juste. Que les avocats qui nous écoutent sachent que la réforme se fera pour eux et en leur faveur. Merci, madame la députée, de m’avoir permis de le préciser.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 2032.
M. Laurent Saint-Martin : Il fait suite au rapport que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avions remis au Gouvernement il y a un peu plus d’un an au sujet de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels. Il existe un dispositif permettant d’affecter des biens meubles saisis, avant jugement, aux services de police ou de gendarmerie et à certaines administrations exerçant des missions de police judiciaire. Par cet amendement, M. Warsmann et moi proposons d’étendre cette possibilité aux juridictions, qui participent elles aussi activement aux procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Ce serait une manière d’augmenter les moyens de la justice et des juridictions sans recourir aux crédits budgétaires – et c’est moi qui vous le dis ! (Sourires.) Si vous me passez l’expression, monsieur le rapporteur spécial, ce serait doublement gagnant : cela permettrait à la fois d’économiser, entre autres, sur les frais de gardiennage des véhicules saisis et d’affecter directement des moyens matériels à des juridictions.
Mme Naïma Moutchou : Excellent amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que les services judiciaires puissent bénéficier de l’affectation avant jugement de biens meubles saisis dans le cadre d’une enquête judiciaire, au même titre que les services de police et de gendarmerie. Cela permettrait, vous l’avez dit, de réduire les dépenses de gardiennage des véhicules saisis et non utilisés. Il s’agirait effectivement d’une très bonne disposition. Je précise, pour être tout à fait transparent, que la commission des finances n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y vois une mesure de bonne gestion et j’émets, sans hésiter, un avis favorable, et même très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est non pas une bonne idée, mais une excellente idée ! Cela permettra d’affecter des véhicules aux magistrats.
Pour ne rien vous cacher – je vous fais une petite confidence –, la chancellerie travaille sur l’affectation de biens meubles dont les magistrats et les policiers n’ont pas besoin mais qui pourraient faire le bonheur d’associations caritatives. Je pense notamment aux dizaines ou centaines de postes de télévision et de radio entreposés dans les greffes des juridictions – on y trouve de tout, c’est la caverne d’Ali Baba ! Au lieu de laisser ces objets se dégrader, nous pourrions les affecter.
Qui plus est, cette disposition nous permettra de réaliser des économies, notamment sur le gardiennage des véhicules. Le Gouvernement émet un avis non pas favorable, mais très favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : C’est un excellent amendement de Laurent Saint-Martin. Bien évidemment, le groupe La République en marche y est très favorable et le votera. Cette disposition très utile permettra de satisfaire une partie des besoins matériels des juridictions sans grever le budget – c’est une belle prouesse, et je salue l’effort du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 1891.
M. Bruno Questel : Il vise à rétablir un délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais : le délai au cours duquel le collaborateur du service public serait autorisé à soumettre pour paiement son mémoire de frais à la juridiction de l’ordre judiciaire compétente serait limité à une seule année à compter de la fin de la mission.
La procédure de dépôt des mémoires ne prévoit actuellement aucun délai de forclusion, ce qui crée des difficultés en matière de gestion du flux entrant de mémoires et de maîtrise de la dépense, non seulement pour les services centralisateurs des frais de justice des tribunaux judiciaires, mais aussi pour les services administratifs régionaux, responsables des budgets opérationnels de programme par délégation des chefs de cour.
Le décret bknoek 59-318 du 23 février 1959 avait instauré un délai d’une année « à partir de l’époque à laquelle les frais ont été faits » pour présenter le mémoire à la taxe du juge, mais cette disposition a été abrogée en 1983.
Saisie pour avis, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances a considéré qu’un nouveau délai de forclusion serait dérogatoire au principe de la prescription quadriennale des créances de l’État fixé par l’article bk1erek de la loi du 31 décembre 1968. C’est pourquoi nous proposons de l’introduire par un vecteur législatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, de rétablir un délai de forclusion pour les demandes de paiement des frais de justice, en limitant à un an le délai au cours duquel un collaborateur occasionnel du service public peut demander le paiement de sa mission à la juridiction compétente. Cela correspond à une recommandation de la Cour des comptes, réitérée plusieurs fois depuis 2011. Il est temps, effectivement, que nous fassions évoluer les choses. Certes, la commission des finances n’a pas examiné l’amendement, mais j’émets, à titre personnel, un avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Lorsqu’un mémoire est présenté des années plus tard, c’est un casse-tête. La disposition que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, va tout à fait dans le bon sens. Le Gouvernement ne peut donc y être que tout à fait favorable.
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 1882.
M. Dimitri Houbron : L’année dernière, lors de l’examen du budget, nous avons prolongé d’un an l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Le présent amendement vise à la prolonger de deux années supplémentaires, la crise de la covid-19 ayant nui à son bon déroulement. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour que l’on puisse évaluer convenablement le dispositif. J’espère que l’amendement recueillera un avis favorable du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Vous proposez, monsieur Houbron, de prolonger de deux ans supplémentaires l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Nous l’avions déjà prolongée l’année dernière, car sa mise en place avait, on le sait, pris du retard. Or la crise de la covid-19 n’a évidemment pas arrangé les choses. Cette nouvelle prolongation apparaît bienvenue, car elle permettrait d’obtenir des résultats plus significatifs. J’ai moi-même déposé un amendement, que nous allons examiner dans un instant, pour demander un rapport présentant les résultats provisoires obtenus à ce stade.
Je précise, sous le contrôle de son rapporteur pour avis, que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement.
M. Bruno Questel : Oui.
M. Patrick Hetzel : La commission des finances ne l’a pas examiné, mais j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Tout ce qui favorise le recours à la médiation me semble aller dans le bon sens. Selon moi, les justiciables et les usagers de la justice acceptent mieux la décision lorsqu’ils y ont participé ou, d’une certaine manière, contribué. Vous aviez raison d’espérer, monsieur Houbron, car le Gouvernement est favorable à votre amendement.
Mme Cécile Untermaier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 808.
M. Patrick Hetzel : Nous venons d’adopter un amendement de M. Houbron visant à prolonger l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Celui que plusieurs collègues et moi-même avons déposé va dans le même sens : nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant un bilan intermédiaire de l’expérimentation. Un tel rapport nous permettrait d’apprécier les éventuelles améliorations qu’il conviendrait d’apporter au dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, car je trouve que vous allez un peu vite en besogne, l’expérimentation n’étant pas terminée. À ce stade, nous pouvons constater que la médiation fonctionne dans 50 % des cas environ. Autrement dit, elle fonctionne bien, raison pour laquelle j’y suis totalement favorable. De plus, elle améliore l’acceptabilité par le justiciable, ce qui n’est pas négligeable : si les gens sortent heureux du tribunal, c’est que, ma foi, nous n’avons pas perdu notre temps avec la médiation.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur spécial ?
M. Patrick Hetzel : Notre objectif est non pas d’alourdir la tâche de l’administration, mais d’acter collectivement que la représentation nationale aura besoin, pour progresser, sinon d’un rapport – peut-être n’est-il pas nécessaire de l’indiquer formellement –, du moins d’éléments lui permettant d’apprécier les résultats de l’expérimentation et le moment auquel celle-ci pourra éventuellement être étendue. Néanmoins, monsieur le ministre, j’entends vos arguments et je retire l’amendement.
M. le président : Vous gardez la parole, M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 809.
M. Patrick Hetzel : Nous demandons que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales. Nous sommes assez régulièrement amenés à débattre de cette question, également mise en avant par Mme Moutchou et M. Gosselin dans leur rapport d’information relatif à l’aide juridictionnelle – ils ont considéré que le sujet était un peu particulier. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux, qu’il s’agissait d’un volet prioritaire de votre politique. Il serait intéressant que nous disposions d’un bilan de situation d’ici à un an.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Venez me voir à la chancellerie, monsieur le rapporteur spécial ! Il n’y a strictement aucun secret, et ce sera moins lourd pour nous que d’élaborer un nouveau rapport sur la question. Nous agissons tous dans le même sens ; nous essayons tous d’améliorer les choses. La lourdeur du travail demandé m’incite à donner un avis défavorable, mais je suis tout à fait ouvert ce que les parlementaires soient amplement et complètement renseignés sur les évolutions en la matière.
S’agissant de l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – j’y reviens un instant –, j’ai demandé que l’on accélère son développement, en l’étendant de onze à quatre-vingt-cinq juridictions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrick Hetzel : Les choses sont claires : vous souhaitez, monsieur le ministre, mettre au premier plan la question des violences faites aux femmes, et la représentation nationale considère unanimement qu’elle doit être traitée de manière satisfaisante. Nous devons mener cette lutte collectivement. Il importe que vos services fassent le nécessaire pour nous fournir les informations pertinentes et, surtout, pour améliorer les choses sur le terrain. Néanmoins, j’entends vos arguments. L’objectif n’étant pas, là non plus, d’alourdir la tâche de l’administration, je retire l’amendement.
M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)