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Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)

debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B bk(noek 3399, annexe 41 ; bknoek 3488, tome II).
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1849.

M. Raphaël Gérard : Durant l’état d’urgence sanitaire, l’État a veillé à ce que les jeunes ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance ne soient pas mis à la rue à la date de leurs 18 ans, ce qui aurait fait vraiment trop de difficultés d’un coup.
Mme Mörch propose que cette mesure exceptionnelle devienne la norme. Cet amendement vise ainsi à donner aux départements qui en ont la charge les moyens d’accompagner ces jeunes vulnérables jusqu’à leur entrée sécurisée dans la société, avec un toit, un métier et une formation. À défaut, beaucoup grossiront les rangs des sans-domiciles fixes. Actuellement 40 % des moins de 25 ans ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance vivent à la rue.
On ne peut se satisfaire d’un tel constat. Les collectifs et associations ont chiffré l’investissement nécessaire à cette mesure à 1,8 milliard d’euros. Si la somme semble impres8728sionnante, elle permettrait de poursuivre et d’achever l’accompagnement de plus de 60 000 jeunes majeurs vers l’autonomie de façon individualisée et dégressive.
Alors que le coût du décrochage d’un jeune est estimé à 230 000 euros, la mesure coûterait 26 780 euros par jeune chaque année – soit 1,8 milliard d’euros divisé par 66 000, le nombre de jeunes majeurs concernés.
Il est grand temps de mettre fin au gâchis humain, social et économique actuel, et de leur offrir les mêmes chances qu’aux autres jeunes, ni plus ni moins.

Mme la présidente : Merci, monsieur Gérard. Nous sommes heureux de vous voir à nouveau dans l’hémicycle. (Applaudissements.)
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stella Dupont : Madame la présidente, vous avez raison de rappeler que nous n’avons examiné que vingt-deux amendements et qu’il en reste une soixantaine, avec beaucoup d’arguments à présenter : je m’inquiète moi aussi de notre capacité à en achever l’examen ce soir.
Monsieur Gérard, votre amendement vise à transférer 1,8 milliard d’euros vers un nouveau programme, pour éviter les sorties sèches de l’ASE– aide sociale à l’enfance.
Les crédits seraient pris sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qui finance notamment la prime d’activité, ce qui ne me semble pas une bonne mesure – mais enfin, c’est le jeu du gage !
Vous posez néanmoins une question de fond, d’une grande importance. Gardons à l’esprit que l’aide sociale à l’enfance est une compétence départementale et qu’il est donc aussi de la responsabilité des départements de préparer la sortie de l’ASE.
De nombreux dispositifs ont été instaurés pour éviter les sorties sèches. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, notamment, 12 millions d’euros de crédits sont consacrés à cette question, l’État ayant décidé d’accompagner les départements.
Plus de 50 millions d’euros de crédits ont en outre été ouverts dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, pour garantir qu’aucune sortie sèche n’ait lieu pendant l’état d’urgence sanitaire, ce qui est une bonne chose.
La lutte contre ces sorties sèches est complexe. Elle nécessite un diagnostic territorial sur le nombre de jeunes concernés dans chaque département, et sur les carences spécifiques à chaque territoire concernant l’accès au droit, le logement, la formation et ainsi de suite. C’est un sujet vaste, qui doit reposer sur un accompagnement global, avec la désignation d’une personne-ressource.
Je pense qu’il convient d’aller plus loin, en renforçant l’accompagnement des jeunes majeurs, notamment à travers le contrat jeune majeur. C’est d’ailleurs l’esprit de la proposition de loi, présentée par Mme Bourguignon lorsqu’elle était députée, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, adoptée en première lecture à l’Assemblée en 2019.
Il convient d’articuler les politiques publiques sur le terrain, avec l’ensemble des acteurs publics, dont les départements. Oui, nous pouvons faire mieux. Mais nous ne réglerons pas la question par un amendement de crédits. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je vous demande de le retirer, en vue d’un travail à venir. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Madame la rapporteure spéciale, votre intervention a duré près de trois minutes… À ce rythme, il est sûr que nous n’arriverons pas à terminer ce soir !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je demande le retrait ; cette proposition doit être retravaillée.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : Connaissant l’engagement de Mme la ministre déléguée et d’Adrien Taquet à ce sujet, je ne pense pas trahir la volonté de Mme Mörch en retirant cet amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1984, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le soutenir.

Mme Gisèle Biémouret : Afin d’amortir le choc social considérable de la crise, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent d’instaurer un revenu de base, qui servirait de revenu socle pour les personnes dépourvues de ressources, et de complément de revenu, accordé sans condition de ressources, pour ceux qui travaillent.
Dès 2018, après que dix-neuf départements de gauche ont exprimé leur disponibilité pour expérimenter un tel dispositif, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déposé une proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, qui aurait du être débattue à l’Assemblée nationale en janvier 2019 si la majorité parlementaire ne s’y était pas opposée.
Le dispositif que nous proposons simplifierait le système de prestations sociales, grâce au remplacement de plusieurs dispositifs existants. Le revenu de base serait automatique, alors qu’actuellement un tiers des bénéficiaires potentiels du RSA – revenu de solidarité active – ne le demandent pas. Le revenu de base serait ouvert aux 18-24 ans, alors que le RSA n’est ouvert qu’à partir de 25 ans, sauf exception. Le revenu de base serait versé de manière inconditionnelle à ses bénéficiaires, et ne serait pas la contrepartie d’une recherche active d’emploi.
Son montant de base serait celui du RSA actuellement, soit 550,93 euros par mois. Ce montant serait dégressif en fonction des revenus, afin de ne pas poursuivre la désincitation au travail.
Le coût moyen de l’expérimentation ayant été estimé à 6,15 millions d’euros en moyenne pour un échantillon de 20 000 personnes, cet amendement propose de mobiliser 1,2 milliard, correspondant à l’extension du dispositif à 4 millions de personnes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Votre amendement prévoit donc de transférer 1,2 milliard d’euros vers un nouveau programme, pour créer un revenu de base, qui serait versé automatiquement ; son montant serait égal à celui du RSA.
Bien que vous ne l’indiquiez pas dans l’exposé sommaire, il semble que le revenu que vous proposez vise à fusionner le RSA, les APL – aides personnalisées au logement – et la prime d’activité. Or le RSA et la prime d’activité sont déjà bien articulés, puisqu’un bénéficiaire du RSA retrouvant un emploi a droit automatiquement à la prime d’activité.
Par ailleurs, votre proposition rejoint dans ses objectifs celle formulée par le Président de la République, visant à créer un revenu universel d’activité – RUA. Elle ne règle néanmoins pas la question de l’articulation du RUA avec les allocations de solidarités spécifiques.
De nombreuses concertations sur le RUA ont eu lieu en 2019 et 2020. Elles ont été suspendues du fait de la crise. Plutôt que de créer un revenu de base moins ambitieux que les projets en cours de discussion, je propose que nous travaillions à l’instauration du RUA en 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente : Madame Biémouret, retirez-vous l’amendement ?

Mme Gisèle Biémouret : Non. Le revenu de base n’est pas du tout comme le RUA. Il bénéficierait aux 18-25 ans, c’est-à-dire aux étudiants, aux apprentis, à tous les jeunes qui sont touchés de plein fouet par la crise. Ce n’est quand même pas tout à fait pareil.

Mme Stella Dupont : Mais je souhaite que le RUA bénéficie aux jeunes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1984.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1888.

Mme Albane Gaillot : Avec la crise sanitaire, près de 800 000 emplois seront détruits d’ici à la fin de l’année. Le pouvoir d’achat des plus démunis est en chute libre ; le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 30 %, celui des bénéficiaires du RSA de plus de 10 % ; 1 million de pauvres supplémentaires s’ajoutent aux 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont font partie les bénéficiaires du RSA.
Le présent amendement vise à relever le montant du RSA pour l’aligner sur celui du seuil de pauvreté, soit une augmentation de 285,22 euros par mois à compter du bk1erek décembre 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : J’estime également que le montant actuel du RSA, soit 564 euros pour une personne seule, est trop faible. La probable hausse du taux de pauvreté et de l’intensité de la pauvreté dans les mois à venir m’inquiète également.
Néanmoins, je rappelle que le RSA est financé par les départements : une revalorisation nécessiterait d’engager une réflexion d’ensemble sur les circuits de financement de ce dispositif.
Par ailleurs, dans le cas où nous souhaiterions que l’État reprenne la main et finance intégralement le dispositif, nous devrions faire attention à ne pas porter atteinte au dispositif d’accompagnement, d’orientation et d’insertion des bénéficiaires, qui relève des compétences des départements.
Je pense que nous devons investir davantage dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet consacré à l’accompagnement global des bénéficiaires du RSA, ainsi que dans la garantie d’activité départementale dont la montée en charge est encourageante.
Je pense également que nous devons adapter les dispositifs pour lutter davantage contre la pauvreté. À titre personnel, je suis favorable à l’octroi d’une allocation temporaire mensuelle pour les bénéficiaires de minima sociaux, qui viendrait compléter leurs revenus, dans la perspective de la création du RUA dont nous venons de parler.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1987, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1987, 1892, 1910 et 1923, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1987.

Mme Gisèle Biémouret : Cet amendement vise à instaurer un minimum jeunesse en ouvrant le RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans, qu’ils soient jeunes diplômés sans emploi, étudiants à la recherche d’un job alimentaire ou dans une situation de grande exclusion.
Le nombre de jeunes sans ressources connaît une explosion sans précédent. La crise actuelle a fait exploser le chômage des jeunes et, au mois d’août, la France, hors Mayotte, comptait 543 000 inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans, un chiffre en hausse d’environ 15 % par rapport au mois de février.
Les nouvelles mesures sanitaires ne vont faire qu’aggraver cette situation dans les mois à venir. Les députés socialistes et apparentés appellent donc à la création urgente d’un 8730minimum jeunesse, à l’instar du minimum vieillesse, qui passerait par l’ouverture du RSA dès l’âge de 18 ans et constituerait la première étape de l’instauration d’un revenu de base tel que proposé, dès 2018, par le groupe socialiste à l’Assemblée et au Sénat.
Cet amendement propose la mobilisation de 500 millions d’euros supplémentaires en faveur de la création d’un tel minimum jeunesse. Ce chiffre correspond à un arrondi du montant de base actuel du RSA multiplié par 800 000 – le nombre approximatif de jeunes qui ne sont ni en formation ni en emploi – soit 444 744 000 euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1892.

Mme Delphine Bagarry : C’est effectivement parmi les jeunes qu’on trouve le plus fort taux de pauvreté et ce sont eux qui souffrent le plus de la conjoncture économique actuelle car ce sont eux qui pâtissent le plus lourdement du déficit d’embauches.
Avant de connaître les conclusions de la commission d’enquête sur les effets du covid sur la jeunesse, dont je présume qu’elles seront catastrophiques, nous proposons par cet amendement de financer la suppression de la condition d’âge de 25 ans pour les 800 000 jeunes ayant bénéficié de l’aide de 200 euros en juin dernier.
Calculé à partir du montant du RSA pour une personne seule, le coût de cette mesure est estimé à plus de 5 milliards d’euros en année pleine. Cet amendement propose une première étape en affectant 451 824 000 euros à un nouveau programme « Revenu de solidarité active » qui permettrait son versement pendant un mois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1910.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet l’ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans. Avec l’épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, la crainte d’une explosion du chômage est réelle et, avec elle, celle d’une explosion de la pauvreté, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans, qui figurent parmi les catégories les plus touchées.
En effet, plus que jamais, cette crise est synonyme d’incertitude et souvent de précarité, les perspectives d’entrée sur le marché du travail s’éloignant. Je rappelle que, depuis janvier 2019 et la suppression de l’aide à la recherche du premier emploi, il n’y a plus aucune aide pour les jeunes à la recherche de leur premier emploi.
L’objet de cet amendement est de donc créer un programme, doté de 400 millions d’euros, pris sur l’action 17 « Financement des agences régionales de santé ». Je précise cependant qu’il n’est pas question de supprimer des crédits aux agences régionales de santé : le Gouvernement a la possibilité de lever le gage.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1923.

M. François Ruffin : Dans quel contexte examine-t-on ce budget ? Il s’est ouvert avec une éclaircie ; depuis, il y a eu le retour du couvre-feu, du confinement, la fermeture des cafés, des restaurants, des théâtres et des cinémas ; aujourd’hui, l’économie tourne au ralenti.
Or ce que vous nous proposez depuis trois semaines, c’est business as usual : « on va s’en sortir par la croissance, par la baisse des charges, par un regain de compétitivité… » Mais, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Quand on annonce sans doute un million de pauvres supplémentaires, quand le RSA est en hausse de 10 % dans les départements, quand le nombre de personnes faisant appel aux Restos du cœur bondit de 50 %, il faut des ruptures. Or, depuis que nous examinons ce budget, nous n’en voyons pas.
Comme nos collègues, nous en proposons une : l’attribution du RSA aux personnes qui sont les premières touchées, c’est-à-dire les jeunes de 18 à 25 ans. D’après un sondage de la FAGE chez les étudiants, ils seraient 54 % à connaître des problèmes pour payer leur loyer, 53 % à ne pas avoir une alimentation saine et équilibrée, 40 % à avoir subi une perte de leurs revenus, tandis que 32 % des jeunes femmes avouent avoir des difficultés à acheter des protections hygiéniques.
Puisqu’il existe un minimum vieillesse, pourquoi ne pas avoir un minimum jeunesse ? C’est dans des temps difficiles comme ceux que nous traversons qu’il faut allumer une lumière dans le tunnel. Vous, la seule offre que vous avez faite, c’est un versement de 150 euros, et circulez, il n’y a plus rien à voir !
Notre jeunesse est en grande difficulté. Elle a besoin d’un signe. Puisqu’à 18 ans on est majeur pénalement et civiquement, puisqu’on peut aller en prison et voter, on doit aussi être majeur socialement et pouvoir percevoir des aides.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Si un certain nombre de ces amendements ont été rejetés par la commission, je vous rejoins sur la nécessité de mieux soutenir les jeunes, qui sont particulièrement frappés par la crise. Or les crédits du programme 304 consacrés au RSA jeune sont en baisse : au vu du contexte, cela peut sembler paradoxal. Cela montre en réalité que le dispositif actuel est inadapté, car trop restrictif.
J’ai par conséquent moi-même réfléchi à l’opportunité de leur ouvrir un plus large accès au RSA, mais il m’a paru que d’autres dispositifs efficaces existaient pour les jeunes. Dans le cadre du plan de relance, 2,7 milliards seront consacrés au développement de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation et 1,1 milliard sera dédié à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, tandis que des efforts particuliers sont également faits sur la garantie jeunes, avec 150 000 jeunes éligibles.
Il y a quelques jours, le Premier ministre a renforcé les moyens alloués à la lutte contre la pauvreté : 1,8 milliard d’euros supplémentaires vont être engagés pour financer les nouvelles aides exceptionnelles – 30 000 nouvelles aides aux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique et doublement des parcours emploi compétence dans les quartiers de la politique de la ville.
Nous faisons donc beaucoup, ce qui n’empêche pas que nous devions travailler à la mise en œuvre du revenu universel d’activité, dont je souhaite pour ma part qu’il soit ouvert aux jeunes. Je propose donc que nous accélérions nos travaux sur ce sujet, puisque nous en aurons besoin dans les toutes prochaines semaines et dans les prochains mois. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Au-delà de réserves d’ordre budgétaire, je considère, d’un point de vue philosophique, qu’un jeune ne doit pas d’emblée entrer à 18 ans dans le système des minima sociaux mais qu’il faut tout faire pour essayer de l’émanciper socialement et professionnellement, grâce aux dispositifs existants.

M. Éric Coquerel : Il n’y a pas de travail ! Comment voulez-vous les émanciper ?

Mme Brigitte Bourguignon : Eh bien, j’y crois, moi.

M. Maxime Minot : Moi, j’y crois aussi !

Mme Brigitte Bourguignon : Je crois à la garantie jeunes renforcée pour accompagner des jeunes vers l’emploi, je crois à l’apprentissage – ça marche ! – je crois aussi aux dispositifs de service civique qui parfois peuvent donner le goût d’un métier – il y a des métiers vers lesquels il faut accompagner la jeunesse. Entrer dans la logique des minima sociaux dès 18 ans est dévastateur pour le reste de votre vie.

M. Maxime Minot : Ah oui !

M. Éric Coquerel : Ce qui est dévastateur, c’est la crise !

Mme Brigitte Bourguignon : La crise frappe tout le monde aujourd’hui, et nous ne laissons personne au bord du chemin.

M. Éric Coquerel : Mais si !

Mme Brigitte Bourguignon : Nous accompagnons aussi bien les étudiants boursiers et en difficulté que les jeunes qui cherchent des solutions d’insertion sociale et professionnelle. Mais nous ne voulons pas qu’ils en soient réduits d’emblée à la solution des minima sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Voilà une assemblée qui applaudit l’écrasement de la jeunesse ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Mais si ! Nous parlons de personnes qui sont dans la galère, qui ont du mal à se nourrir et à se loger. Je vous ai donné les statistiques, je peux vous donner des noms !

M. Maxime Minot : Nous aussi, nous en rencontrons tous les jours !

M. François Ruffin : Votre raisonnement consiste à servir les entreprises, qui embaucheront des jeunes et des apprentis, en espérant que cela ruisselle… Mais, en temps normal, le ruissellement est déjà bien compliqué : par temps de crise, c’est une hypothèse totalement inappropriée ! Vous faites aujourd’hui le choix d’écraser la jeunesse ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LaREM : Un peu de mesure !

M. François Ruffin : Vous nous parlez du RUA, madame la rapporteure spéciale, mais la société française est en feu ! La jeunesse est en feu ! (Agitation sur les bancs du groupe LaREM.) Vous proposez de réfléchir en 2021 à un projet d’architecture qui pourrait être élaboré en 2022 et peut-être faire l’objet d’une proposition dans le prochain programme électoral d’Emmanuel Macron… Quand il s’agit d’éteindre le feu dans les entreprises, vous n’hésitez pas à y aller, à coup de milliards, mais lorsque c’est la jeunesse qui brûle, vous ne faites rien !

Mme Brigitte Bourguignon : Non, on ne fait pas rien !

M. François Ruffin : Sur le plan philosophique, madame la ministre déléguée, je peux vous rejoindre : les minima sociaux, ne sont pas un idéal et, au-delà de l’urgence, il faut des propositions pour l’avenir. Mais pour l’heure, il faut éteindre le feu.
Ça ne sera jamais l’idéal de personne de vivre avec 563 euros, mais si certains peuvent compter sur la solidarité familiale, d’autres non. Certains parents n’ont pas les moyens d’aider leurs enfants. De même qu’avec la retraite on est passé, pour les personnes âgées, d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, il est temps de faire pareil pour notre jeunesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Oui, les jeunes sont les premières victimes en temps de crise ; oui, les nouveaux diplômés arrivent sur un marché de l’emploi dégradé, mais ils finiront par trouver du travail. Les plus touchés, ce sont les jeunes les moins agiles, peu ou pas qualifiés.
Pour tous ces jeunes, nous avons une autre ambition que les minima sociaux.

M. Éric Coquerel : Le tout-apprentissage, comme au bkXIXeek siècle ?

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Elle s’incarne par toutes les mesures qu’a annoncées le Premier ministre, qu’il s’agisse du plan « Un jeune, une solution », des soutiens financiers versés ou en passe de l’être ou de tous les dispositifs que nous avons réactivés.
Nous n’avons pas essayé de réinventer l’eau chaude…

M. François Ruffin : Ça, c’est sûr.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : …mais nous avons renforcé et amélioré ce qui existait : nous avons augmenté le nombre de jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, de jeunes éligibles à la garantie jeunes, de jeunes en service civique, de jeunes en contrats aidés.

M. Laurent Saint-Martin : Eh oui !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Toutes ces mesures, nous faisons le pari qu’elles vont marcher.

M. François Ruffin : Et si vous perdez ce pari ?

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Nous parions aussi que les entreprises vont s’engager en faveur de la jeunesse. Nous voulons surtout lutter contre la déscolarisation, qui est un véritable risque.
Sur le terrain, il appartient aux missions locales de relever ce défi de l’accompagnement des jeunes vers la formation et l’emploi, en les incitant et les aidant à mieux se former et à se qualifier.

M. Éric Coquerel : Vous parlez d’un monde qui n’existe pas !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Car nous avons une ambition pour la jeunesse, qui ne peut certainement pas se régler à coups d’allocations. C’est en comptant sur les missions locales, avec lesquelles je travaille depuis des années, que nous réussirons l’intégration sociale et professionnelle des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1987.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1989.

Mme Gisèle Biémouret : Cet amendement vise à annuler la baisse prévue des crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs », qui atteint plus de 120 millions d’euros. Cette action finance la prime d’activité, mais aussi d’autres mesures d’inclusion sociale comme le RSA jeune actif. Si les prévisions pour la prime d’activité sont en légère hausse, à 9,7 milliards d’euros contre 9,5 milliards dans la loi de finances pour 2020, la diminution des crédits de cette action s’explique par la prévision à la baisse des dépenses liées à la composante socle du RSA jeune actif, estimée à 3,8 milliards d’euros pour 2021 contre 4,5 milliards pour 2020.
Je ne développerai pas davantage, afin d’économiser du temps. Je précise simplement que nous avons gagé cet amendement pour en assurer la recevabilité financière mais que, dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Je crains que vous ne fassiez une erreur d’analyse, chère collègue…

Mme Gisèle Biémouret : Je le dirai à Mme Rabault.

Mme Stella Dupont : Je pourrai aisément m’en expliquer avec elle. (Sourires.)
Premièrement, il est vrai que le budget alloué au RSA jeune actif connaîtra une légère diminution en 2021, comme je l’indiquais précédemment, ce qui soulève la question de la pertinence de cette aide dans son format actuel. La baisse des crédits du programme 304 résulte du contexte économique ainsi que, malheureusement, de la hausse à venir du taux de chômage, que l’on peut déjà observer. De fait, lorsque l’on se trouve au chômage, donc sans activité professionnelle, on ne peut pas prétendre à la prime d’activité. La prévision budgétaire a naturellement été faite en tenant compte de ce contexte et de la baisse du nombre de bénéficiaires. Je considère pour ma part que nous devons néanmoins mobiliser cette prime pour soutenir les ménages affectés par la crise ; je défendrai d’ailleurs des amendements en ce sens tout à l’heure.
Néanmoins, il me semble important de souligner aussi que l’ensemble des dépenses discrétionnaires entrant dans le cadre du programme 304 augmentent, qu’elles soient destinées à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ou à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance – sans oublier les crédits votés dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, auxquels s’ajoutent les crédits supplémentaires pour l’aide alimentaire. Un effort massif est donc consenti.
En réponse aux propos précédents concernant l’ouverture du RSA aux jeunes, je rappellerai que plus de 4 milliards d’euros sont spécifiquement dédiés aux jeunes, sans compter les aides généralistes auxquelles ils ont droit comme le reste de la population : l’effort est conséquent.
À défaut de son retrait, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Madame la rapporteure spéciale, chaque fois que vous direz que 4 milliards d’euros sont consacrés à la jeunesse, je prendrai le micro pour vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous. Ces 4 milliards d’euros sont en réalité destinés aux entreprises, dans l’espoir que celles-ci les fassent ruisseler sur la jeunesse. Ce raisonnement ne me convainc pas, il ne me convient pas. Chaque fois que vous le répéterez, je vous dirai que c’est faux et que c’est en fait aux entreprises que vous donnez cette somme, en espérant qu’elles les consacreront au recrutement de jeunes.
De la même façon, lorsque vous allouez aux entreprises 10 milliards d’euros au titre de la baisse des impôts dits « de production » – une notion que je conteste –, en affirmant qu’il s’agit d’améliorer leur compétitivité et d’en faire bénéficier, in fine, les salariés, je conteste que cette disposition soit favorable aux salariés. Ces sommes iront en fait aux entreprises. Il existe aujourd’hui d’autres façons, pour construire un avenir pour les jeunes, que de faire des dons aux entreprises ! Et c’est toute une vision de la société qui s’exprime là. Une expression connue prétend que lorsque l’on n’a qu’un marteau, on voit tous les problèmes sous forme de clou ! Or il semblerait que La République en marche réponde à tous les problèmes, quels qu’ils soient, en allouant des aides aux entreprises : les jeunes ont des problèmes, on donne des aides aux entreprises ! Il existe pourtant de très nombreuses autres façons d’envisager les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Vous avez tort, monsieur Ruffin, de voir les choses de façon caricaturale. La crise actuelle crée des inégalités qui n’ont probablement pas d’équivalent dans l’histoire, et qui sont très ciblées. Ce que vous appelez la jeunesse, comme s’il s’agissait d’un tout, n’existe pas dans cette crise. Une partie de la jeunesse a souffert et s’est paupérisée ; il faut l’aider directement. Une autre partie ne s’est pas appauvrie mais se retrouve en difficulté au moment d’arriver sur le marché de l’emploi. Or ce ne sont pas les mêmes problèmes : pour une partie des jeunes, 8733les difficultés sont quotidiennes et concernent leur pouvoir d’achat ; l’autre partie est confrontée à des obstacles en matière de perspectives d’emploi et de carrière, à long terme.
Or leurs problèmes ne peuvent pas être réglés de la même façon. Comme vous l’indique Mme la rapporteure spéciale, toutes les aides sociales imaginables, comme le RSA, ne régleront pas le problème de l’emploi. Pour cette partie du problème, ce sont bien les entreprises qu’il faut inciter à recruter ou à accueillir des jeunes en apprentissage ; nous assumons notre position à ce sujet. En revanche, les jeunes qui se sont paupérisés ont bénéficié de la cantine à 1 euro, du prolongement des bourses cet été et du paiement des loyers des CROUS lorsqu’ils n’étaient pas en mesure de le faire. Ceux qui perçoivent l’APL recevront aussi l’aide annoncée de 150 euros.
La distinction que nous instaurons entre les réponses répond à la distinction que la crise opère elle-même, en provoquant deux types d’inégalités. Vous avez tort, monsieur Ruffin, de caricaturer le sujet en affirmant que nous aiderions les entreprises au détriment d’une jeunesse qui se paupérise. Ce n’est pas vrai ! Le vrai courage politique consiste à mesurer les inégalités sociales et les inégalités liées à l’emploi, et à les corriger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Perrine Goulet : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Une partie de la jeunesse était tout de même déjà très éloignée de l’emploi avant la crise. Les jeunes concernés ont un besoin urgent d’accompagnement ; il faut tout leur réapprendre, les prendre par la main et réaliser, avec eux, un travail en profondeur. C’est pour leur venir en aide pendant plusieurs années, afin de les remettre au travail et de leur apprendre un nouveau savoir-être, que nous proposons un revenu de base ou un RSA pour les jeunes. Or ces jeunes sont encore plus exclus depuis la crise. D’autres jeunes, plus aptes à prendre un emploi immédiatement, passeront en effet devant eux, et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi verront leurs difficultés s’aggraver encore.

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Certains jeunes ont effectivement besoin d’être pris par la main. Il existe pour eux les écoles de la deuxième chance, les missions locales ou encore les parcours emploi compétences. Je vous invite aussi à constater le nombre de nouvelles formations et de nouveaux parcours qui leur sont proposés dans le cadre du plan de relance.

M. Éric Coquerel : Si vous avez confiance, votez le RSA pour les jeunes, puisqu’on ne le donnera qu’à très peu de gens !

Mme Perrine Goulet : Le fait de leur allouer un RSA ne les conduira jamais vers une école de la deuxième de la chance, une mission locale ou dans un parcours emploi compétences ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : En refusant le RSA pour les jeunes, vous démontrez que vous avez très peu confiance dans les dispositifs que vous évoquez, censés permettre aux jeunes de trouver un emploi ! Le fonctionnement du RSA est le même pour les jeunes que pour le reste de la population : quelqu’un qui travaille ne le perçoit pas, puisqu’il perçoit un revenu qui lui permet de vivre. Les bénéficiaires du RSA sont ceux qui sont dans une situation telle que seule la solidarité leur permet de ne pas crever de faim. Il en va de même pour les jeunes ! Vous dites que vous avez pris de nombreuses dispositions permettant aux jeunes d’accéder à l’emploi ; or si vous êtes confiants quant à leur efficacité, le RSA pour les jeunes que nous vous proposerons ne concernera qu’un nombre limité d’entre eux, ceux qui aujourd’hui – vous le savez bien – n’ont plus de quoi manger à la fin du mois. Ces situations sont d’autant plus graves lorsque les familles ne soutiennent pas les jeunes.
Il suffit d’observer ce qui se passe depuis plusieurs mois en France pour constater que nous n’inventons rien ! C’est vous qui décrivez une situation qui n’existe pas ! Vous dites vouloir faciliter le retour à l’emploi. Mais vous savez sans doute que le chômage explose en France.

M. Laurent Saint-Martin : Justement !

M. Éric Coquerel : Comment, dès lors, proposer à ces jeunes des emplois qui n’existent pas ? Nous sommes dans une situation effroyable et vous répondez à des jeunes qui ont besoin d’un revenu minimum pour vivre, quel que soit le niveau social de leurs parents, qu’ils n’ont pas à s’inquiéter car votre politique créera de l’emploi. Si vous y croyez, votez le RSA pour les jeunes, il servira dans très peu de cas ! Mais vous savez très bien que cela ne se passera pas ainsi.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 536, 1869 et 1954.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

M. Yves Daniel : Cet amendement concerne l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain niveau d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Le montant de cette allocation s’élève actuellement à 902,70 euros par mois. Cette aide est attribuée sous réserve du respect de critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Son montant complète les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Or les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans la base de calcul de l’AAH, dont le montant devient dégressif à partir de 19 505 € de revenu net catégoriel annuel pour un couple, ce qui engendre de nombreuses difficultés morales et financières ; c’est aussi contraire au principe même de l’allocation, qui consiste à garantir l’autonomie du bénéficiaire, puisqu’en prenant en compte les ressources du conjoint, on instaure une relation de dépendance financière de l’allocataire vis-à-vis de son partenaire. Il convient donc d’individualiser cette allocation. Il est impératif que l’AAH garantisse l’autonomie de la personne, quelle que soit sa situation familiale.
La plupart des associations soulignent plus particulièrement la situation extrêmement préoccupante des femmes en situation de handicap, qui se retrouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation est tragique pour celles qui subissent des violences conjugales, et 8734elle est accentuée lorsque la victime est moins autonome financièrement que son conjoint. Pour pouvoir être mise à l’abri, une femme doit pouvoir quitter son logement. Or la dépendance financière dans laquelle elle se trouve vis-à-vis de son conjoint lorsque son AAH est réduite ou supprimée, du fait des ressources de son conjoint, constitue un obstacle à cette mise en sécurité.
De plus, la prise en compte des revenus du conjoint aboutit à des situations ubuesques, dans lesquelles les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. Ce n’est pas acceptable, car cela constitue une discrimination et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap. La mesure proposée par cet amendement permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH…

Mme la présidente : Je vous prie de conclure, cher collègue.

M. Yves Daniel : …vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH.

M. Thierry Benoit : Excellent !

Mme la présidente : Je vous invite à respecter les temps de parole, chers collègues, sans quoi nous ne parviendrons pas à examiner l’ensemble des amendements portant sur les crédits de cette mission.

M. Thierry Benoit : C’est vrai aussi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1869.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise également à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et à décorréler ainsi cette allocation de la situation conjugale.
En effet, le 13 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par le groupe Libertés et territoires, nous avions adopté en séance publique la disposition visant à individualiser le calcul et l’attribution de l’AAH. Le présent amendement a pour objet de consacrer financièrement cette décision en augmentant de 360 millions d’euros les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », en partant du principe que cette individualisation est nécessaire à l’autonomie.
Nous avons un différend sur ce point, madame la secrétaire d’État, car vous considérez que cette allocation fait partie des minima sociaux alors que nous estimons qu’elle est attribuée à une personne en raison de son incapacité à exercer une activité professionnelle. (M. François Ruffin applaudit.) À cet égard, je veux vous rappeler le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
C’est ce principe que nous entendons défendre avec notre amendement.

M. Paul Molac : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.

Mme Valérie Six : Mon amendement est identique à ceux que viennent de défendre M. Daniel et Mme Dubié et, pour ma part, je souhaite souligner que l’AAH, d’un montant à taux plein de 902,70 euros, décroît en fonction des revenus du conjoint : dès lors que ceux-ci atteignent 2 275 euros par mois, la personne handicapée ne percevra aucune allocation. Comment les personnes concernées vont-elles pouvoir vivre dans ces conditions ? On en arrive au seuil de pauvreté. Il s’agit avec cet amendement de consacrer le principe d’une allocation individualisée, permettant l’autonomie de la personne adulte handicapée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, puisque l’augmentation des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » n’aurait pas d’effet direct sur les modalités de calcul de l’AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Vous soulignez les uns et les autres que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l’allocation du bénéficiaire de l’AAH, ce qui porte atteinte à l’autonomie et à l’indépendance des personnes en situation de handicap.
Je suis très attentive à la situation des couples dans lesquels un conjoint perçoit l’AAH, et j’ai auditionné à ce sujet l’association APF France handicap. Il me semble utile de rappeler que le taux plein de l’AAH a été revalorisé et porté à 902,70 euros par mois au bk1erek novembre 2019 : de ce fait, 60 % des bénéficiaires en couple ont vu leur allocation augmenter. Actuellement, 11,1 milliards d’euros sont consacrés à cette allocation.
Il me semble important de rappeler la spécificité de l’AAH qui, à la différence des autres prestations sociales, n’est pas une allocation familialisée : les revenus du conjoint font notamment l’objet d’un abattement de 20 %, ce qui est favorable aux allocataires. J’entends que vous souhaitez aller plus loin.
Je n’irai pas plus loin dans mes explications puisque nous avons déjà évoqué cette question lors de précédents débats et, laissant le soin à Mme la secrétaire d’État de faire part de sa position, je demanderai à titre personnel le retrait de ces amendements que la commission n’a pas examinés – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Sophie Cluzel : L’allocation aux adultes handicapés est fondée sur la solidarité nationale et sur la solidarité entre conjoints, partenaires et concubins. C’est à ce titre que le calcul de l’AAH – tout comme celui des autres minima sociaux – tient compte de l’ensemble des ressources du foyer bénéficiaire. Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, les règles de calcul de l’AAH tiennent compte des besoins spécifiques des bénéficiaires, avec un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint et un plafond de ressources supérieur à celui des autres minima sociaux.
Vous avez aussi appelé l’attention du Gouvernement sur la situation des femmes handicapées victimes de violences de la part de leur conjoint. La séparation de fait, notamment en cas de violences conjugales, entraîne une individualisation de l’AAH. Il est déjà possible de prendre en compte une séparation, même lorsque les deux ex-conjoints résident encore sous 8735le même toit, à la condition de justifier de démarches en vue de trouver un logement. Nous menons actuellement des travaux en vue d’assurer une plus grande rapidité de prise en compte du changement de situation. Il pourrait ainsi être envisagé que l’individualisation de l’AAH s’applique dès le dépôt par la victime d’une main courante ou d’une plainte, ou par l’obtention d’une ordonnance de protection, même sans séparation du couple.
Pour les raisons que je viens de vous indiquer, je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup : La question soulevée par ces amendements nous est très fréquemment posée en circonscription, et je trouve dommage que la revalorisation de l’AAH n’ait pas bénéficié à tous, contrairement à ce qui était initialement prévu, et très attendu. Le but de cette mesure était de renforcer l’autonomie de la personne handicapée, ce qui passe bien évidemment par son indépendance financière. Prendre en compte le revenu du conjoint pénalise les personnes handicapées, dont une partie se voit ainsi privée du bénéfice de la revalorisation de l’AAH. Pour cette raison, je suis tout à fait favorable à une déconjugalisation de cette prestation qui n’est pas une prestation sociale, mais une allocation liée à un handicap entraînant une impossibilité de travailler.

Mme Emmanuelle Anthoine : Très bien, madame Corneloup !

M. Maxime Minot : Et sous Sarko, on l’a valorisée !

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Quand j’ai vu que cet amendement avait été déposé, j’ai été étonné. Mais bon sang, je m’en souviens, on l’a déjà votée, cette mesure ! Eh oui, vérification faite, cela a bien été voté dans le cadre d’une niche réservée aux propositions du groupe Libertés et territoires le 13 février 2020. Tous les groupes s’étaient déclarés favorables à cette mesure, à l’exception de La République en marche – mais l’hésitation de certains membres de ce groupe au moment du vote avait permis l’adoption de la disposition.
Aujourd’hui, il ne s’agit que de la confirmer budgétairement et, naïf que je suis, je ne comprends plus !

M. Raphaël Gérard : Vous vous faites du mal, cher collègue…

M. François Ruffin : Je m’imaginais que ce n’était qu’une formalité, puisque nous avons déjà voté cette mesure – et c’est l’une des rares fois où je me suis senti fier d’une décision prise au sein de cette assemblée, où j’ai eu le sentiment que nous avions permis à la société d’accomplir un véritable progrès !
Ce qui est en jeu ici, c’est une véritable question philosophique – à laquelle Mme la secrétaire d’État n’a jamais répondu, alors qu’elle lui a été posée à plusieurs reprises : l’AAH fait-elle partie des minima sociaux, ce qui justifie qu’elle diminue en fonction des revenus du conjoint, ou s’agit-il d’une allocation d’autonomie liée au handicap du bénéficiaire, ce qui devrait exclure qu’elle puisse dépendre des revenus du conjoint ? Vous devez répondre clairement à cette question, madame la secrétaire d’État !

Mme Sophie Cluzel : Je viens de le faire ! Il faut écouter !

M. François Ruffin : En tout état de cause, je ne comprendrais pas que nous ne votions pas de façon unanime en faveur de cette mesure de progrès.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. Maxime Minot : Ah, Dédé !

M. André Chassaigne : J’irai dans le même sens, d’autant que ces amendements ont pour objet la défense d’un principe pour lequel notre collègue Marie-George Buffet a engagé un combat dès la fin de l’année 2017.

M. Éric Coquerel : Exact !

M. Maxime Minot : Mais nous aussi !

M. André Chassaigne : Elle a déposé une première proposition de loi, puis une seconde le 21 mars 2018, que nous avons inscrite dans la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en 2019, et je vous invite à lire son rapport, rendu public le 13 février 2019, qui explique parfaitement tous les tenants et aboutissants du problème.
Il y est notamment question de la dignité des personnes en situation de handicap, qui doivent pouvoir disposer de leurs propres revenus pour assurer leur indépendance ; leurs revenus ne doivent pas être soumis à ceux de leur conjoint. Ce combat pour la dignité des personnes en situation de handicap – un combat qui est aussi le vôtre, madame la secrétaire d’État – doit nécessairement porter sur la question des revenus.

M. François Ruffin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Il y a une inéquité ! Une personne salariée qui se retrouve en invalidité, c’est-à-dire dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, perçoit une pension d’invalidité pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint. Il devrait en être de même pour une personne bénéficiaire de l’AAH, dans la mesure où elle perçoit cette allocation précisément en raison du fait qu’elle ne peut exercer une activité professionnelle.
L’AAH, bien distincte de la PCH, c’est-à-dire de la prestation de compensation du handicap…

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

Mme Jeanine Dubié : …est attribuée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH. On reconnaît un taux d’incapacité…

M. Thierry Benoit : Par le versement d’une allocation !

Mme Jeanine Dubié : …et j’estime que son montant doit être calculé sans tenir compte des revenus du conjoint, afin de ne pas induire une inégalité de traitement entre les personnes salariées et celles qui ne le sont pas.

M. André Chassaigne : Ce qui compte, c’est l’autonomie de la personne !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 536, 1869 et 1954.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Éric Coquerel : Et personne n’a osé prendre la parole contre les amendements ! Quel courage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.

Mme Gisèle Biémouret : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d’euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées. Les crédits de l’action 12 de ce programme couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés. Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés – GRTH.
Toute baisse des dépenses liées à l’aide des personnes en situation de handicap enverrait un très mauvais signal, alors qu’une nouvelle période de confinement est instaurée. Même si des « souplesses » sont annoncées pour tenir compte de leur situation, il convient de rappeler que les personnes en situation de handicap ont connu une aggravation de leurs difficultés quotidiennes et de leur isolement pendant la première période de confinement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Cet amendement vise à augmenter de 11 millions d’euros les crédits de l’action 12 qui, selon vous, sont en diminution cette année. Or, ce n’est pas le cas, cette action faisant l’objet d’une mesure de périmètre : le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI – assuré par cette action jusqu’en 2020 est désormais transféré à la sécurité sociale, avec un transfert sortant qui s’établit à 269 millions d’euros. En réalité, à périmètre constant, les crédits de cette action continuent de progresser : en l’occurrence, les dépenses consacrées à l’AAH augmentent de 500 millions d’euros en 2021.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1955.

Mme Valérie Six : Cet amendement vise à favoriser l’accès aux professions médicales et paramédicales des personnes handicapées : celles-ci doivent disposer d’appareils spécifiques et adaptés, ce qui constitue une difficulté. Toute nouvelle technologie peut ainsi se révéler source d’exclusion pour certaines catégories de la population, notamment pour les personnes handicapées ; adapter les appareils peut entraîner un surcoût important. Je pense notamment aux kinésithérapeutes malvoyants ou non voyants – environ 2 000 des 80 000 kinésithérapeutes exerçant en Franc. Il faut tenir compte des spécificités du handicap de ces personnes au moment de leur installation et au cours de leur carrière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Vous avez raison d’évoquer ce sujet ; je souhaite vous apporter quelques précisions. Premièrement, le vecteur que vous utilisez n’est pas le bon, car le programme 157 porte les crédits consacrés aux personnes adultes handicapées, mais pas la prestation de compensation du handicap, qui est financée par les départements et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.
Sur le fond, je souhaite rappeler les avancées relatives à la PCH. Le 6 mars 2020 a été promulguée la loi relative à l’accès à la PCH. L’accès à cette dernière est simplifié, puisque cette prestation peut désormais être octroyée à vie si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer ; en outre, la limite d’âge de 75 ans a été supprimée. Dans le cadre du PLFSS, nous avons voté la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. La CNSA a été dotée de nouvelles ressources propres, et une meilleure articulation de la PCH avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – a été rendue possible.
Je tiens également à signaler que ces progrès ne sont qu’un début. Les travaux ouverts en février lors de la conférence nationale du handicap vont reprendre afin de redéfinir les lignes de partage entre l’aide due aux familles, la compensation apportée à l’enfant handicapé et la prise en charge par l’assurance maladie d’actes aujourd’hui mal remboursés.
Je vous demanderai donc, madame Six, de bien vouloir retirer votre amendement, que la commission, je le précise, n’a pas examiné.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Un complément : des crédits sont déjà affectés au développement de nouvelles solutions d’accessibilité. Ainsi, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, travaille dans le cadre d’une convention nationale avec la Fédération hospitalière de France pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans les établissements hospitaliers. Un centre de ressources en ligne est dédié à l’expertise en matière d’accessibilité. Des adaptations de postes spécifiques sont financées par ce fonds pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des praticiens en situation de handicap. Votre amendement est, je crois, satisfait. Demande de retrait.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1936 et 1943, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour les soutenir.

Mme Stella Dupont : Les difficultés économiques liées à la crise sanitaire entraînent des difficultés sociales. Je vous propose par ces amendements, qui concernent tous les deux la prime d’activité, de trouver des solutions pour enrayer cette dynamique de précarisation.
L’amendement bknoek 1936 vise à modifier le seuil d’éligibilité à la bonification individuelle afin de procéder à une augmentation de la prime au profit de personnes percevant des revenus compris entre 250 et 1 100 euros. Pour un célibataire percevant un revenu d’activité s’élevant à 530 euros par mois, le montant de la prime versée pourrait ainsi passer de 284 à 325 euros par mois.
L’amendement bknoek 1943 entend ménager une sortie plus progressive du dispositif de la prime d’activité. Les personnes perdant leur emploi perdent aussi le bénéfice de cette prime. Une personne seule voit ainsi son revenu diminuer de 300 euros et une personne n’ayant pas droit à l’allocation de retour à l’emploi peut perdre jusqu’à 600 euros. Ces montants sont conséquents. Je vous propose donc d’étendre de trois à six mois la période durant laquelle cette prime est perçue après la perte de l’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Vous connaissez mon attachement à la prime d’activité, qui vient conforter les revenus des personnes ayant une activité. Elle a déjà fait l’objet, dans des conditions que vous connaissez, d’une revalorisation exceptionnelle, le bk1erek janvier 2019 ; elle a en outre été étendue à de nouveaux bénéficiaires. Aujourd’hui, plus de neuf bénéficiaires sur dix perçoivent déjà la bonification individuelle. Modifier son seuil d’éligibilité aurait donc un intérêt restreint.
Sur le second amendement, je suis d’accord avec vous, il nous faut être extrêmement vigilants quant à l’évolution de la situation sociale et économique dans les mois à venir. Toutefois, retarder la sortie du dispositif ne me paraît pas adapté. Je crains qu’une telle évolution ne fragilise la prime elle-même en la détournant de son objectif premier, qui est d’encourager la reprise et le maintien en activité. Ce n’est pas l’outil le plus adéquat pour atteindre le but qui nous est commun.
Pour ces raisons, avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Madame la rapporteure spéciale, la commission a-t-elle examiné ces deux amendements ?

Mme Stella Dupont : Non, madame la présidente, sauf erreur de ma part – j’étais souffrante.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 1925, 1919 et 1920, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Ruffin, peut-être pourriez-vous faire une présentation groupée de ces trois amendements ?

M. François Ruffin : Non, madame la présidente, je vais les défendre un par un.

Mme la présidente : Vous avez donc la parole, monsieur Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1925.

M. François Ruffin : Aujourd’hui, tout devient automatique : il y a les caisses automatiques, les bornes automatiques, les prélèvements automatiques et même les impôts automatiques. Mais il y a un truc qui n’est pas automatique, …

M. Maxime Minot : Ce sont les antibiotiques ! (Sourires.)

M. François Ruffin : …ce sont les aides. Pour en bénéficier, il reste plein de dossiers à remplir, des temps d’attente à subir, des connexions à faire sur internet, ce qui ne fait que peser sur les personnes souffrant d’illectronisme. Et que produisent ces obstacles ? Un taux de non-recours tout à fait considérable : 36 % pour le RSA, 31 % au minimum pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées et 70 % pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS.
Pourtant, il y a des solutions. Ce non-recours n’est pas une fatalité. Avec le passage du RSA activité à la prime d’activité, le taux de non-recours est passé de 68 % à 10 %, ce qui est énorme. Ça a marché, peut-être même trop bien quand on entend l’ancien ministre du budget Gérald Darmanin qui semblait le regretter : « En 2016, quand la prime d’activité a été créée, c’était 4 milliards d’euros. Aujourd’hui, c’est 6 milliards ». Pour 2019, nous était annoncée une automatisation, plus ou moins reportée à 2020, selon un article du Monde. Nous sommes en 2020, et même en novembre 2020 : par cet amendement, nous demandons que le versement des aides sociales devienne automatique.
Les gens souffrent suffisamment de l’informatique, qui les tient à distance. Là, l’informatique pourrait aboutir à quelque chose de positif, une chose promise par le Gouvernement en 2019 et repoussée à 2020. Allons-y !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour dire que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Néanmoins, je ne pense pas qu’il suffise de décréter que le versement des aides doit être automatique pour régler le problème. En premier lieu, il est difficile d’évaluer le taux de non-recours car certaines personnes ne sont tout simplement pas connues de la sécurité sociale, des services des départements ou de l’État. Pour pouvoir verser automatiquement les aides, encore faudrait-il connaître les bénéficiaires potentiels. De plus, la lutte contre le non-recours constitue aussi un défi technique quand il s’agit d’apprécier en temps réel les changements de situation. À ce titre, de nombreuses évolutions ont eu lieu : dans le cadre du plan de lutte contre la bascule dans la pauvreté, annoncé il y a quelques jours par le Premier ministre, les travaux menés depuis quelque temps avec la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, sur le data mining vont être mobilisés pour cibler les allocataires potentiels. Des démarches de simplification administrative seront aussi menées.
Signalons aussi les progrès réalisés en matière de recours à la prime d’activité, dont 4,3 millions de foyers bénéficient désormais. Et je regrette, cher collègue, que vous n’ayez pas voté mes amendements précédents…

M. François Ruffin : Si, je les ai votés. J’étais le seul de tout l’hémicycle !

Mme Stella Dupont : J’en suis ravie. Ne vous énervez pas…
Bref, sous cet aspect, la prime d’activité est plutôt un succès. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je suis désolé, madame la rapporteure spéciale, mais je ne comprends pas. Si on a réussi à prélever automatiquement l’impôt sur le revenu, pourquoi ne réussirait-on pas à verser automatiquement les aides sociales ?

Mme Stella Dupont : Ce n’est pas la même chose ! Et c’est en cours.

M. François Ruffin : C’est en cours, c’est en cours, mais vous voyez bien que plusieurs propositions ont été faites sur différents bancs depuis le début du budget pour inscrire dans la loi une transformation, en cette période de crise profonde. Excusez-moi, madame la rapporteure spéciale, mais vos amendements, même si j’ai voté pour, c’était du raccommodage ! Chaque fois que nous proposons un changement, on nous dit que ce n’est pas possible : sur l’AAH, sur l’extension du RSA aux plus jeunes, sur les minima jeunesse, sur l’automatisation du versement des aides. Cette année, on annonce un million de pauvres supplémentaires et aucun effort puissant n’est consenti en une seule direction.

Un député du groupe LaREM : Eh bien, je ne sais pas ce qu’il vous faut !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1925.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1919.

M. François Ruffin : Camille, 26 ans, de Brest :… (Exclamations sur divers bancs.)

M. Maxime Minot : Ça faisait longtemps !

M. François Ruffin : …« J’ai terminé mes études en juillet de cette année. J’ai fait un stage de fin d’année puis j’ai lancé une demande de RSA avant même la fin du stage, car je savais qu’avec la crise économique, il allait être difficile de trouver un emploi. Je n’avais plus de bourse, plus d’APL, plus de rémunération de stage. Je me rends donc sur un site de la CAF et je lance une demande de RSA deux jours avant la fin de mon stage. Le site m’annonce qu’encore stagiaire, je n’ai pas le droit au RSA : c’était une erreur de faire la démarche à l’avance. Je recommence plus d’une semaine après la fin du stage. Le site bogue, me dit qu’une demande est en cours. J’appelle une conseillère qui me dit d’attendre, que c’est à cause de ma première demande faite en avance et qu’une mise à jour sera faite. Je recommence quelques jours après mais rien à faire : Une demande est en cours , affiche le site. Je rappelle et un conseiller me dit d’envoyer un dossier papier. Nous sommes déjà à la mi-juillet. Un mois plus tard, mi-août, je n’ai aucune nouvelle, alors je rappelle. La personne au bout du fil me dit qu’aucun dossier papier n’a été reçu. Retour à la case départ. Je prends contact avec le centre communal d’action sociale de ma ville … »
Ces récits, nous les entendons tous les jours dans nos circonscriptions : complications, temps d’attente dans les locaux des caisses d’allocations familiales, temps d’attente sur les sites internet, temps d’attente au téléphone. Automatiser le versement du RSA serait une solution pour mettre fin au non-recours, qui atteint 36 %. Autrement dit, 500 000 personnes en France, faute de bénéficier de ce filet de sécurité minimale, ont encore plus de difficultés pour se loger et pour se nourrir. On peut se demander s’il n’y a pas là une volonté de décourager l’accès à ces aides. Je parle toujours du temps des riches et du temps des pauvres. Dans les magasins pour les riches – il m’arrive d’y entrer –, quelqu’un se précipite tout de suite vers vous pour vous servir. Au Lidl ou à la CAF, il y a toujours une queue infernale. Toute cette complexité et toute cette attente contribuent à décourager les gens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont : Ces difficultés sont réelles, nous rencontrons tous sur nos territoires des gens qui les connaissent. Il n’empêche, cher collègue, que décréter l’automatisation ne revient pas à la rendre possible. Encore une fois, c’est un processus en cours : il était engagé avant nous, il se poursuit aujourd’hui. La prime d’activité a montré comment le non-recours pouvait être réduit.
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des crédits supplémentaires sont prévus pour des prises de contact avec les bénéficiaires potentiels : les travailleurs sociaux iront davantage à la rencontre des personnes en difficulté, quitte à se rendre à leur domicile, afin qu’elles perçoivent les aides auxquelles elles ont droit. Ce travail est en cours, mais le traitement de données qu’il nécessite demande un peu de temps. Les choses avancent dans le bon sens ; à ce stade, toutefois, je ne peux pas voter les mesures que vous proposez. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis. J’ajoute que l’automaticité fait disparaître l’aspect humain. Je rencontre beaucoup de monde, et vous en avez peut-être vous-même fait l’expérience : quand on instruit un dossier de RSA, on échange avec le bénéficiaire, on l’accompagne et on peut même élaborer un projet pour la suite. L’automaticité nous priverait de cet échange humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Maxime Minot : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Vous pourriez parfaitement allier l’automaticité et l’humain – même si, actuellement, l’aspect humain se traduit surtout par des heures d’attente dans les caisses d’allocations familiales ! Vous expliquez que le travail est en cours, madame la rapporteure spéciale. Cette mesure était prévue pour 2019, puis pour 2020… Nous la verrons peut-être en 2021, à moins qu’elle ne figure dans le programme d’Emmanuel Macron en 2022 !
C’est tout de même paradoxal : quand il s’agit de donner des aides aux riches et aux entreprises, quand vous accordez 10 milliards de baisse d’impôts de production, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quand vous transformez le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. Quand vous supprimez l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. Quand vous créez la flat tax, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. Mais pour les pauvres, pour leur santé, pour leur logement et pour leurs enfants, il y a des papiers à photocopier et à scanner, et on refuse l’automaticité ! Je réclame la même automaticité pour les uns et les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1919.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1920.

M. François Ruffin : L’an dernier, la complémentaire santé solidaire – CSS – a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS. Cette dernière affichait un taux de non-recours de 50 à 70 %, auquel la complémentaire santé solidaire devait remédier. Or, au lieu de la hausse des recours attendue, c’est une baisse supplémentaire des bénéficiaires qui a été constatée. Selon le bulletin du Fonds de la complémentaire santé solidaire, cette diminution atteint 3,7 %. En d’autres termes, 260 000 bénéficiaires se sont auto-exclus du dispositif ; ils se sont auto-exclus du recours aux dentistes, aux kinésithérapeutes ou aux pharmaciens. Ça n’a pas fonctionné – ou peut-être que ça a trop bien fonctionné…
Pour lutter contre cette exclusion des soins invisible, nous proposons une automaticité de l’aide. Prenons un exemple : une étudiante souffre d’une gastro-entérite mais ne va pas chez le médecin, de peur de devoir payer 25 euros d’honoraires. (Sourires et exclamations.) Toute la semaine, elle se rend à l’université, où le risque de contagion est évident. Il nous semble que face à la maladie, tout le monde doit être couvert. L’automatisation des aides est une façon d’y parvenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : En 2019, il a été décidé de créer la complémentaire santé solidaire, en fusionnant la CMU-C et l’ACS. Cette réforme a permis de simplifier les démarches administratives. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La CSS profite à un plus grand nombre de personnes, soit 10 millions actuellement contre 7 millions auparavant. Pour sa part, la CMU est devenue la protection universelle maladie – PUMA – en 2016, ce qui a également contribué à faciliter l’accès aux soins, notamment en cas de changement de situation, puisqu’il y a alors automaticité.
Votre amendement est donc presque totalement satisfait : le travail est engagé depuis 2016. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : La satisfaction n’est pas au rendez-vous, madame la rapporteure spéciale, quand La lettre du Fonds de la complémentaire santé solidaire fait état d’une surprenante baisse des bénéficiaires de la CMU-C. On estime que 267 000 personnes sont éligibles mais ne recourent pas à cette aide. Il y a donc un problème. Quelle est la réponse du Gouvernement ? Cette statistique est-elle une fiction, ou avez-vous une solution pour y répondre ? Alors que la création de la CSS était supposée pallier le non-recours à la CMU-C, le phénomène s’aggrave !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1920.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :