debate, 05/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi bk(noek 3399, annexe 43 ; bknoek 3488, tome III .)
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Quand j’ai entamé mon mandat en 2017 et que j’ai été nommée commissaire aux finances, j’étais fière de devenir rapporteure spéciale du budget « Travail et emploi ». En effet, le travail et l’emploi constituaient un enjeu majeur du quinquennat, après avoir été un axe important de la campagne électorale.
Il fallait réduire le taux de chômage : notre ambition était de descendre sous le seuil de 7 % de chômeurs à la fin du quinquennat. Le taux de chômage s’établissait alors à 9,3 %. Une stratégie, une politique de l’emploi a donc fixée. Qu’avons-nous fait exactement ? Nous avons d’abord lancé le PIC – plan d’investissement dans les compétences –, doté de 15 milliards d’euros et faisant l’objet d’une contractualisation avec les régions, nécessaire pour sa réussite. Nous avons aussi réformé la formation professionnelle pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi. Nous avons dynamisé l’ensemble des outils de l’insertion par l’activité économique – IAE – dans l’ensemble des structures – entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées – en changeant la méthode et les objectifs. Alors qu’auparavant un salarié entrant dans une entreprise adaptée y restait pour toute sa carrière, nous avons souhaité, grâce à l’accompagnement et à la formation, lui donner une chance d’intégrer une entreprise dite classique.
Pour les jeunes, nous avons réformé l’apprentissage. Et quelle réforme ! Nous avons rendu l’apprentissage aux filières professionnelles : ça, c’est une réussite ! Le nombre d’apprentis a crû de 16 % en 2019 et le nombre de contrats dépassera fin 2020, en dépit de la crise, les 350 000. Nous avons aussi accéléré le déploiement de la garantie jeunes, orchestré avec brio par les missions locales, qui apportent des réponses différentes. Nous avons transformé les contrats aidés en parcours emploi compétences – PEC. Ce fut une réussite, je l’affirme, car nous avons atteint un taux de concrétisation satisfaisant grâce à un accompagnement renforcé : nous avons recentré le dispositif sur la personne recrutée et non plus sur l’employeur.
Tout cela, mes chers collègues, nous a conduits à un taux de chômage qui s’établissait, au premier trimestre 2020, à 7,6 % – c’est la réalité, n’en déplaise aux incrédules. La politique de l’emploi menée était un vrai succès. Puis la crise du covid-19 est arrivée : une crise sanitaire, économique et sociale, qui n’est pas terminée. Je suis toujours fière, dans ce contexte, d’être rapporteure spéciale de ce budget. En effet, l’addition des crédits de la mission, qui s’élèvent à 13,38 milliards d’euros, et du budget de France relance, soit 13 milliards, démontre que tous les moyens sont mis en œuvre pour lutter encore davantage contre le chômage. Toutes les lignes de crédits sont dotées, tous les outils au service de l’emploi sont renforcés. Mes chers collègues, nous allons y arriver, je vous le dis !
Ainsi, lorsque j’irai visiter une agence Pôle emploi dans mon département du Tarn, ou ailleurs, je pourrai annoncer aux agents une augmentation des effectifs pour poursuivre le déploiement du « pack démarrage », qui permet de relancer les entreprises n’ayant pas trouvé de salarié après trente jours, mais aussi d’accompagner, en leur consacrant deux vraies demi-journées, tous ceux qui entrent dans le dispositif. Un accompagnement précoce facilite en effet la sortie du chômage. Ces effectifs supplémentaires se traduiront aussi en nouveaux postes pour les services de back office, où l’augmentation du chômage alourdira la charge de travail. Enfin, ils permettront de renforcer l’accompagnement des personnes qui restent très éloignées de l’emploi.
Dans les mêmes locaux, j’irai rencontrer la très dynamique directrice de la mission locale, avec qui je travaille régulièrement. Je suis en effet chaque année marraine de deux jeunes que j’accompagne pour me rendre compte de la façon dont ils vivent leur parcours. La directrice devra certainement pousser les murs pour accueillir davantage de jeunes ; ce sera pour elle un sacré challenge à relever !
Ce sera aussi le cas des structures d’insertion par l’activité économique qui, lorsque je les ai auditionnées, ne voulaient pas croire à cette hausse inédite de budget. Je connais les responsables de ces structures ; j’ai pu mesurer leur enthousiasme, et je sais que ces crédits supplémentaires constituent pour eux un enjeu important. Pour accompagner les structures de l’IAE dans cette croissance, je proposerai un amendement visant à financer leur ingénierie au travers du FDI – fonds départemental d’insertion. À Graulhet, toujours dans le Tarn, les porteurs de projets qui travaillent depuis dix-huit mois pourront se porter candidats au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », grâce à la proposition de loi adoptée ici à l’unanimité.
À ces dispositifs s’ajoutent aussi les maisons de l’emploi, qui font preuve de dynamisme et que nous accompagnerons une fois de plus cette année, tout comme les écoles de production. Il existe plus de six quartiers prioritaires de la ville dans ma circonscription et je me félicite de l’annonce de l’augmentation de la participation de l’État dans le financement des PEC ; j’ai déposé un amendement visant à traduire dans les faits ces annonces que le Premier ministre a faites à vos côtés, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Bien sûr, nous poursuivrons aussi le plan d’investissement dans les compétences, et sa déclinaison dans l’insertion par l’activité économique.
Je suis convaincue, mes chers collègues, que dans ces conditions vous n’hésiterez pas à voter ces crédits qui sont à la fois de bon sens, inédits, et à la hauteur de ce que nous pouvions espérer. Je tiens à remercier Mme la ministre pour son écoute et son engagement à nos côtés, au service des Françaises et des Français. Le chemin parcouru est long ; il a été et est encore semé d’embûches. Il reste beaucoup à faire mais je suis convaincue que nous réussirons. En tout cas, nous nous donnons les moyens de le faire, et je veux y croire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin : Je vous prie d’excuser Gérard Cherpion, qui ne peut être présent ce soir parmi nous. Il m’a demandé de le remplacer pour faire 8966connaître en séance publique l’avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».
La discussion du projet de loi de finances pour 2021 intervient dans une période dramatique sur les plans sanitaire, économique et social. Face à cette situation, face à la nécessité pour le Gouvernement de prendre des mesures sous le sceau de l’urgence, l’exercice annuel d’autorisation d’engagement des dépenses par le Parlement perd un peu de son sens. Les annonces de nouvelles dépenses engagées par le Gouvernement, exprimées en milliards d’euros, ne semblent plus conditionnées par une approbation parlementaire préalable.
Il s’agit de limiter les conséquences de la crise sanitaire en préservant l’emploi. Si l’on peut saluer l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de paiement, qui porte le budget de la mission « Travail et emploi » à 13,38 milliards d’euros, force est néanmoins de constater que ce budget reste inférieur de près de 2 milliards à celui de 2018. Aussi nous interrogeons-nous sur les conditions d’équilibre du budget et sur la continuité de l’effort pour les suivants. Le budget du plan de relance s’ajoute à celui de la mission, pour un montant de plus de 10 milliards d’euros. Or l’activité partielle, y compris celle qui préexistait, est intégralement financée par le plan de relance. On peut de ce fait légitimement s’interroger sur le financement de l’activité partielle dans le prochain PLF. A contrario, la forte augmentation du budget de l’insertion par l’activité économique dans le présent PLF est bien intégrée dans la mission « Travail et emploi ». Nous saluons ce choix et le considérons comme un engagement pérenne du Gouvernement.
Madame la ministre, les débats en commission des affaires sociales ont cependant laissé subsister au moins six questions sans réponse.
Premièrement, concernant les moyens du service public de l’emploi, notamment les crédits versés à Pôle emploi, l’État poursuit son désengagement, à hauteur de 130 millions d’euros cette année, tout en versant deux subventions exceptionnelles, financées par les crédits du plan de relance. La dépendance croissante de Pôle Emploi aux ressources de l’assurance chômage pose de nouvelles difficultés à l’opérateur dès lors que l’activité ralentit, la baisse de ses ressources étant concomitante avec la hausse du nombre de demandeurs d’emploi à accompagner ; Gérard Cherpion l’avait souligné dans son rapport l’année dernière.
Deuxièmement, le financement de la formation professionnelle est mis en péril par la réforme : il souffre d’un déséquilibre structurel, mis en lumière par un rapport rendu en février dernier sur les finances de l’institution France compétences. À ce déséquilibre s’ajoute désormais une baisse des recettes, assises sur la masse salariale. Certes, le plan de relance prévoit une dotation exceptionnelle de 750 millions d’euros, mais à la condition que France compétences fasse adopter par son conseil d’administration un budget 2022 en équilibre. Or c’est une mission impossible, pour deux raisons : le paiement obligatoire des engagements du compte personnel de formation, d’une part, et les difficultés qu’engendrerait la baisse du coût du contrat d’apprentissage pour les organismes de formation, d’autre part. France compétences ne pourra pas remplir sa mission sans procéder à un emprunt et renforcer encore ses équipes.
Troisièmement, vous avez instauré des dispositifs de prime à l’embauche pour un grand nombre de publics : apprentis, jeunes, travailleurs handicapés. Ces primes facilitent l’embauche immédiate mais, ces dispositifs prenant fin en mars 2021, on peut légitimement s’interroger sur la rentrée 2021 : ces mêmes publics risquent alors de rencontrer des difficultés pour trouver un employeur.
Quatrièmement, vous proposez d’augmenter l’aide financière prévue dans le cadre des emplois francs pour recruter un actif résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cependant, ce dispositif n’a pas rencontré son public, notamment du fait de son manque de lisibilité pour les employeurs locaux. Une revalorisation de la prime ne suffira pas à le rendre plus incitatif, alors qu’il faudrait traiter en priorité la question de la condition d’accès à l’emploi des bénéficiaires. Pourquoi ne pas étendre l’accès à ce dispositif à des zones moins denses, dans lesquelles le taux de chômage était supérieur à la moyenne nationale avant la crise, comme le bassin de Lunéville ou comme celui de Saint-Dié, cher à notre collègue Gérard Cherpion ?
Cinquièmement, le Gouvernement a annoncé une augmentation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Le coût de cette mesure, appréciable, est estimé à 191 millions d’euros pour la mission « Plan de relance. » Cependant, elle va entraîner une hausse des dépenses de rémunération tant pour les régions que pour Pôle emploi, dont la compensation n’est pas inscrite dans le projet de loi de finances. C’est un problème non seulement de financement mais aussi de méthode. D’une manière plus générale, le plan de relance laisse à l’écart les régions. Celles-ci seraient pourtant prêtes à jouer un rôle de pilotage de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, conformément à un engagement du Gouvernement qui n’est toujours pas mis en œuvre.
Enfin, quelle suite le Gouvernement entend-il donner au projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social ? Cette question est restée sans réponse lors de l’examen du texte en commission. S’il faut saluer l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » parce qu’ils sont abondés par le plan de relance, il est à redouter de grandes difficultés si les questions structurelles de financement de la formation professionnelle ne sont pas rapidement résolues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Je commencerai par souligner le soutien budgétaire apporté à la mission « Travail et emploi », dont les crédits connaîtront en 2021 une hausse de quasiment 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. C’est sur un budget de près de 13,7 milliards d’euros que cette mission pourra compter. Plusieurs crédits du plan de relance concernent aussi cette mission et pour des raisons de lisibilité de l’action publique, je déplore que la cohabitation de deux budgets distincts empêche d’avoir une vision d’ensemble des crédits disponibles pour la consolidation et l’accès à l’emploi, l’adaptation de notre économie et de nos entreprises ou encore l’amélioration de la valeur du travail. Ce manque de complémentarité entre les deux budgets est regrettable. Cependant, je note les efforts faits en faveur du financement du travail des personnes en situation de handicap et leur accompagnement ainsi que de l’emploi des jeunes et leur accompagnement à travers les crédits du programme 102.
La situation est telle que le plein emploi est devenu un objectif inaccessible, au point de rendre durablement caduque une des promesses républicaines de l’emploi pour tous. Les chiffres inquiétants du chômage publiés le 28 octobre dernier par Pôle emploi illustrent cette faille sociale : au troisième trimestre 2020, 5,7 millions de personnes sont à la recherche d’un emploi en France métropolitaine. La deuxième vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures sanitaires qui y sont liées auront des conséquences sur l’emploi, qu’il nous faut dès à présent anticiper pour en éviter les pires effets.
Madame la ministre, la France ne saurait se résigner à un chômage de masse et à un chômage de longue durée et je déplore que le budget 2021 ne soit pas davantage tourné vers cet objectif. Il nous faut désormais aller de l’avant pour lutter contre cette fracture sociale qui s’aggrave de semaine en semaine et qui mine la cohésion nationale.
S’agissant du dispositif « territoires zéro chômeur longue durée », je me réjouis que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un consensus pour permettre sa prolongation et son extension. S’appuyant sur l’exemple de cet outil d’accès à l’activité professionnelle, les pouvoirs publics devraient prendre des initiatives destinées à créer des emplois à domicile et d’aide à la personne, tels que les auxiliaires de vie et les aides à domicile. Du fait du vieillissement de la population, de l’allongement de l’espérance de vie ou du choix du maintien à domicile, les besoins sont croissants. Dans ce secteur d’activité, des solutions de travail nouvelles sont à inventer à partir de moyens budgétaires dédiés.
Dans cet hémicycle, nous entendons souvent parler du monde d’après. Ce nouveau modèle de vie intégrerait une forme de souveraineté économique et reposerait sur une indépendance retrouvée du pays. C’est une bonne orientation qui nécessite cependant de se préparer. Cela implique de renouveler et de développer les industries manufacturières et les emplois dédiés. Or je constate qu’il n’y a aucune idée neuve sur ce sujet. La réindustrialisation de la France est essentielle mais il n’y a dans cette mission budgétaire aucun élément spécifique pour soutenir la mutation économique de notre tissu industriel et développer l’emploi industriel.
Toujours dans cette optique du monde d’après, la France doit résolument faire le choix des emplois liés aux transitions, notamment en stimulant l’économie sociale et solidaire génératrice de nouvelles situations de travail et de nouveaux emplois. Madame la ministre, dans cette mission budgétaire, où sont les crédits destinés à encourager ces emplois ?
Par ailleurs, je regrette que les maisons de l’emploi ne soient pas accompagnées par ce projet de loi de finances. Elles constituent pourtant des lieux fédérateurs et accélérateurs de l’action des partenaires publics et privés en faveur de l’économie de proximité au plus près des potentiels des bassins d’emploi. C’est un véritable acteur de l’emploi qui est ainsi mis de côté par le Gouvernement. Je note toutefois qu’un amendement nous a permis d’aller de l’avant, mais il appartenait, selon moi, au Gouvernement de prendre l’initiative.
Vous l’avez compris, madame la ministre, face au défi du chômage, il nous faut des crédits, certes, mais aussi des idées neuves. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, vous avez dit vouloir encourager les nouveaux dispositifs favorisant l’insertion professionnelle. Vous avez raison. Il y a des expérimentations à développer en ce sens au sein des territoires, en prenant en compte les différents bassins de vie et les forces vives de notre pays. La France compte environ 1,3 million d’associations et ce tissu associatif peut être un acteur majeur de l’insertion des bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et des chômeurs de longue durée. Nous pourrions mettre en place des dispositifs d’insertion par la vie associative allant au-delà de ce qui existe déjà.
Enfin, parfaire le suivi des demandeurs d’emploi est une exigence. Les agents de Pôle emploi sont compétents et remarquables : ils ont su répondre présent au moment de la crise sanitaire en poursuivant leur travail d’accompagnement mais ils sont aujourd’hui démunis face au chômage de longue durée et aux situations humaines qui en résultent.
Voici, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais formuler sur ce projet de budget de la mission « Travail et emploi », sur lequel, en l’état, le groupe Les Républicains s’abstiendra. (M. le rapporteur spécial suppléant Thibault Bazin applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, je souhaite tout d’abord saluer l’engagement de l’État en 2020 en faveur de la préservation de l’emploi et des compétences et sa résolution à soutenir coûte que coûte nos entreprises et nos commerces. Par ailleurs, il est heureux que le Gouvernement, dès 2017, ait pris le parti de simplifier le dialogue social et de mettre la formation initiale et continue au cœur de la politique de la législature. Des orientations fortes, associées à des moyens significatifs, ont ainsi pu être données afin que la compétence devienne à la fois le levier de la réussite des entreprises et le meilleur rempart contre l’exclusion. Réforme du financement et des modalités d’apprentissage, transformation des PEC avec obligation de formation, reconnaissance et soutien de l’insertion par l’activité économique, cadre rénové pour les emplois francs, dynamique nouvelle impulsée dans les trajectoires professionnelles des personnes handicapées, nouvelles modalités d’utilisation du compte personnel de formation, déploiement national et régional des crédits du plan d’investissement dans les compétences : voici autant de leviers performants que nous pouvons actionner afin de permettre à notre économie de redécoller, au sortir des nécessaires confinements sanitaires qui l’affectent profondément.
Pour faire face à la forte dégradation du marché du travail, les moyens de la mission « Travail et emploi » sont portés cette année à 14,14 milliards en autorisations d’engagement et 13,38 milliards en crédits de paiement, soit une augmentation respective de 2,98 % et 3,5 %, ce à quoi il convient d’ajouter les 13 milliards du plan de relance pour l’année 2020, soit un quasi-doublement des moyens affectés. Les crédits du plan de relance viendront à juste raison abonder principalement les mesures liées à l’activité partielle, que nous devons maintenir autant que de besoin en 2021, ainsi que la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Notons que 3,5 milliards seront spécifiquement dédiés au soutien à l’emploi et à l’accompagnement des jeunes, pour lesquels le recul du taux de retour à l’emploi en 2020 a été plus marqué – 2,2 points contre 1,8 en moyenne. Parce qu’ils sont plus durement touchés, nous soutenons le renforcement de l’ensemble des actions déployées en leur faveur dans le cadre du plan France relance, qu’il s’agisse du soutien aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage, des actions de formation, de l’aide à l’embauche des moins de 896826 ans, des dispositifs d’accompagnement, de la création des parcours dédiés ou de l’abondement de 110 000 contrats aidés supplémentaires. Nous saluons également l’augmentation, dans les quartiers prioritaires, du taux de prise en charge des PEC de 48 % à 80 %. Cet effort exceptionnel devrait favoriser l’embauche par les associations, plus utiles que jamais à notre cohésion sociale.
Toutefois, dans un contexte aussi dégradé, il conviendra également de revoir les modalités du versement des allocations chômage. Les dispositions que nous avions à juste titre adoptées alors que l’activité économique était soutenue doivent être fortement révisées, au moins de manière transitoire. Madame la ministre, pourriez-vous à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission nous faire part des discussions engagées avec les partenaires sociaux sur ce point ?
Dans le contexte d’une baisse des recettes et d’une augmentation du chômage, nos principaux opérateurs, France compétences et Pôle emploi, ainsi que les missions locales, seront également soutenus pour faire face aux pertes de recettes pour certains et à la nécessité de renforcement de l’accompagnement pour d’autres. À cet égard, nous saluons l’augmentation significative des effectifs de Pôle emploi. Celle-ci ne suffira toutefois pas à mettre en place les accompagnements rendus nécessaires par la hausse massive du nombre des demandeurs d’emploi. Quels autres outils comptez-vous déployer, madame la ministre, pour répondre à ces besoins d’accompagnement et de soutien ?
S’agissant de l’apprentissage, nous tenons à souligner que la préservation de la forte dynamique engagée en 2019 a relevé de la gageure. Grâce aux versements de subventions exceptionnelles aux employeurs, les objectifs d’entrée en apprentissage ont pu être maintenus. Toutefois, nous devons redoubler d’efforts pour que les contrats bénéficient prioritairement aux titulaires de formations de niveau bac et infra-bac. Nous nous devons en effet de souligner que ce public n’a pas bénéficié de la dynamique de recrutement liée aux subventions exceptionnelles : il représente moins de 60 % des signataires des contrats alors que l’objectif était de 71 %. Comment comptez-vous, madame la ministre, favoriser le recentrage ou le renforcement des recrutements en sa faveur ?
Notre groupe suivra avec attention le déploiement des crédits affectés à cette mission. Ceux-ci nous paraissent à la hauteur de la situation telle que nous la connaissons aujourd’hui. Nous veillerons toutefois tout au long de l’année à ce que toute évolution de la situation moins favorable que prévu donne lieu à des ajustements de moyens. Pour l’heure, et en responsabilité, notre groupe approuve les crédits de cette mission. (Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier Jouclas applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Depuis plusieurs mois, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’emploi ainsi que de l’activité partielle. Vous ne serez donc pas surpris si je vous dis que nous soutenons aussi les mesures comprises dans la présente mission, y compris celles placées dans le cadre de la mission « Plan de relance » dotée de 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement, consacrés à la sauvegarde de l’emploi, aux aides à l’embauche et au développement de la formation professionnelle. Nous regrettons cependant le manque de visibilité de l’ensemble des politiques conduites, éclatées qu’elles sont entre plusieurs missions budgétaires.
Ce à quoi nous devons, toutes et tous, veiller particulièrement, c’est à ne pas nous payer de chiffres comme il arrive parfois à la majorité de se payer de mots. C’est vrai pour toutes les périodes et cela vaut a fortiori pour cette période de crise : il importe de nous assurer de l’effectivité des annonces formulées dans la loi, même lorsqu’il s’agit d’une loi de finances. Il ne s’agit pas seulement de voter des crédits de paiement : c’est une condition nécessaire mais non suffisante. Il convient de vérifier que les politiques publiques qu’ils financent sont bien concrétisées. Depuis trois ans, nous avons pu constater, plus souvent qu’à notre tour, que ce qui était réalisé n’était pas à la hauteur de ce qui était annoncé. Je pense, par exemple, aux parcours emploi compétence : les crédits, portés par un discours enthousiaste de la majorité et du Gouvernement, ont souvent été votés mais leur exécution a laissé à désirer. Vous aviez annoncé 100 000 contrats PEC mais, en réalité, vous avez plutôt détruit 200 000 emplois aidés.
Nous pensons qu’il aurait été plus efficace de consacrer 70 millions d’euros à la création de 10 000 « emplois de relance boost » tels que les propose le mouvement associatif. Il s’agirait de les flécher vers des activités comme la santé, la prévention épidémique, les solidarités intergénérationnelles, l’éducation populaire, l’agriculture durable et d’autres domaines à fort impact social et environnemental. L’État interviendrait via un fonds d’amorçage dégressif sur trois ans, sur la base de 75 % d’un SMIC brut chargé en 2021, 50 % en 2022 et 25 % en 2023. Les emplois seraient prioritairement ciblés vers les entreprises à but non lucratif ou à lucrativité limitée ainsi que vers les entreprises commerciales agréées solidaires d’utilité sociale. Ces emplois auraient, à notre sens, un effet immédiat sur le marché du travail pour les jeunes qui se retrouvent en grande difficulté. Ces investissements de l’État se feraient en échange d’un engagement portant sur la localisation de l’emploi et d’une mesure de l’impact social et écologique des activités ainsi développées.
Nous pourrions évoquer aussi le manque d’effectivité s’agissant des emplois francs. Notre rapporteur pour avis nous indique que l’objectif affiché de 21 500 créations en 2020 ne sera pas atteint. Nous doutons donc du bien-fondé des annonces faites dans le cadre du plan de relance, selon lesquelles ils seront substantiellement augmentés.
À titre d’exemple, une revalorisation de l’aide aux postes dans les associations intermédiaires, la faisant passer de 1 462 à 4 000 euros, nous paraîtrait un investissement beaucoup plus efficace. En effet, alors que ces structures sont, de très loin, le dispositif le moins aidé – elles reçoivent 3 % du budget consacré à l’IAE – elles représentent plus de 45 % des effectifs du secteur de l’IAE et affichent un des meilleurs taux de sortie positive dans l’emploi, selon le rapport de la Cour des comptes de 2019. Elles le doivent – et cela a de la valeur – à un niveau d’accompagnement très élevé, qui renchérit inévitablement le coût de chaque poste.
Une question éminemment démocratique se pose désormais, celle de l’exécution, de l’effectivité et de l’efficacité des mesures. Comment assurer le bon déploiement de nombreux programmes qui voient leurs crédits augmenter, alors que ceux du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion baissent ? La destruction des emplois se poursuit dans ce ministère : avec 795 équivalents temps plein – ETP – détruits en 2021, l’année prochaine sera la pire depuis le début du quinquennat. Au total, les suppressions de postes depuis 2017 atteindront 1 447 ETP, soit une baisse de 18 %. Évoquons également Pôle emploi, dont la subvention pour charges de service public diminuera de 86 millions d’euros en 89692021, soit une diminution de 357,5 millions depuis 2017, qui n’est pas compensée par la dotation exceptionnelle de 250 millions. Des difficultés surviendront donc sans nul doute dans les années à venir.
Par ailleurs, alors que nous étions convenus, ensemble, d’élargir à au moins soixante territoires l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » qui a cours depuis cinq ans, comment comprendre que la participation de l’État à cette initiative recule en 2021, à 22,61 millions d’euros ?
Nous nous trouvons dans une situation économique compliquée. J’espère que dans le débat qui s’ouvre, madame la ministre, vous aurez une oreille attentive aux propositions formulées sur les différents bancs des oppositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : L’année difficile que nous traversons nous rappelle chaque jour l’importance fondamentale de la santé individuelle et publique ; il en est de même, dans une large mesure, pour le travail. Qu’on occupe un poste à responsabilité, qu’on télétravaille ou qu’on exerce une profession jugée essentielle, qu’on soit au contraire dans l’incapacité de travailler ou encore qu’on recherche un emploi – parfois en conséquence de la crise sanitaire – on voit très bien les effets psychiques et physiques que le travail ou l’absence de travail peut avoir.
Si beaucoup rêvent d’une vie où le travail ne serait plus une nécessité mais un plaisir, c’est bien parce que quand on se sent à sa place, valorisé et reconnu, le travail est une rare source d’épanouissement. Je pense en particulier aux soignants, qui affrontent une deuxième vague épidémique d’une grande violence après une première vague ayant déjà eu de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale, au point que certains remettent en question l’avenir professionnel qu’ils s’étaient imaginé.
Travailler, c’est aussi contribuer à un produit socialement utile, c’est faire société, tandis qu’on se sent exclu lorsqu’on est éloigné de l’emploi. Le chômage renforce les fractures, l’apparition d’une société à deux vitesses et une désunion qui nous sont défavorables à tous, car elles fragilisent notre démocratie. En paralysant la quasi-totalité des économies mondiales, la pandémie de covid-19 entraîne dans son sillage des destructions d’emplois et des licenciements. Elle porte en germe une colère sociale dont l’ampleur risque d’être inédite.
Le chômage pèse également sur notre capacité à réformer le pays et à l’entraîner vers un système plus durable écologiquement. Dans un contexte où l’inactivité crée tant d’inquiétudes et de difficultés, le grand écueil qui menace les États est de reléguer au second plan les choix ambitieux et nécessaires pour nous assurer, à nous et à nos enfants, des conditions de vie soutenables ; vous qui avez été, madame la ministre, chargée de la transition écologique et solidaire, ne pouvez qu’y être sensible.
Une action résolue et ambitieuse des pouvoirs publics en faveur de l’emploi est donc plus que jamais indispensable. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble accueille favorablement la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi ». En augmentation de 3,05 % en 2021, soit 434 millions d’euros supplémentaires, cette mission atteindra 13,38 milliards d’euros en crédits de paiement.
Par ailleurs, le budget du ministère du travail est renforcé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, en particulier pour accompagner les plus jeunes : les ressources destinées au plan d’investissement dans les compétences sont ainsi augmentées, tandis que l’aide unique aux employeurs d’apprentis et l’insertion par l’activité économique sont soutenues. Des prêts garantis par l’État, à hauteur de 120 milliards d’euros, permettront de soutenir plus de 500 000 entreprises, dont 90 % de TPE et PME. S’y ajouteront 30 milliards d’euros de reports et d’exonérations de cotisations sociales, 31 milliards accordés au titre de l’activité partielle et 6 milliards engagés par le fonds de solidarité.
Nous saluons l’augmentation des moyens facilitant l’accès à l’autonomie économique des personnes handicapées, des demandeurs d’emploi habitant dans des quartiers défavorisés, ou encore des chômeurs de longue durée grâce à l’extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur ».
Alors que les conditions de leur insertion professionnelle s’étaient durcies depuis plusieurs années, les plus jeunes d’entre nous payent un lourd tribut dans la situation actuelle. La crise sanitaire et ses conséquences économiques renforcent encore davantage les incertitudes quant à leur avenir. Il était donc nécessaire d’accroître les moyens alloués à leur accompagnement, notamment par le biais des missions locales. Le curseur est porté sur l’émancipation, puisque le plan de relance consacre plus de 15 milliards aux jeunes et à la formation professionnelle, dont quelque 13 milliards en 2021. Pour faire face à la hausse probable du nombre de jeunes demandeurs d’emploi, le Gouvernement prévoit de mobiliser 1,6 milliard d’euros, dont 500 millions en 2021, afin de porter à 223 000 le nombre de formations certifiantes à des métiers présentant des perspectives d’embauche. Au total, 4,2 milliards d’euros sont donc mobilisés pour soutenir l’emploi des jeunes.
En accord avec ce choix, le choix du travail, de l’emploi et de l’insertion notamment des plus jeunes, le groupe Agir ensemble votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mmes Nathalie Bassire et Michèle de Vaucouleurs et M. Jean François Mbaye applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Nous traversons une crise sanitaire et économique inédite. Je commencerai par saluer les efforts fournis par le Gouvernement : la mission « Travail et emploi » se voit affecter un budget de 13,3 milliards d’euros, et un budget similaire est prévu pour la mission « Plan de relance ». Pour faire face à la crise, nous devons tous nous mobiliser. De même, nous devons mobiliser tous les acteurs de l’emploi pour lutter contre le chômage : Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, Association pour l’emploi des cadres – APEC – et maisons de l’emploi. Je m’attarderai sur ces dernières : le projet de loi de finances ne prévoit pas de crédits pour subventionner leur fonctionnement, alors qu’elles sont des acteurs essentiels de la politique de l’emploi au niveau territorial, de véritables tremplins locaux d’accès à l’emploi. Le groupe UDI et indépendants proposera un amendement visant à stabiliser les financements de l’État dont bénéficiaient les maisons de l’emploi dans le budget pour 2020.
Je le disais, nous devons mobiliser les structures d’accompagnement dans l’emploi et l’insertion, et leur faire confiance. Implantées dans les territoires, elles sont les plus à même de recenser les problématiques de terrain. Nous souhaitons qu’elles aient des objectifs territoriaux 8970communs, afin qu’elles combinent leurs initiatives spécifiques, qui sont liées à leurs compétences propres. Nous devons encourager les différents opérateurs de la politique de l’emploi à créer des habitudes de travail en commun et à mutualiser les actions en faveur de l’emploi, afin de leur donner plus d’efficacité et d’ampleur, tout en plaçant les territoires de proximité au cœur de la dynamique.
Mon groupe souhaite mettre l’accent sur les expérimentations en matière d’emploi : la crise que nous traversons l’exige. Un de nos amendements, malheureusement déclaré irrecevable, proposait une expérimentation qui aurait fait bénéficier les quartiers de veille active du dispositif des emplois francs. Ces quartiers ont un revenu moyen par habitant légèrement supérieur à celui qui est requis pour être reconnu en tant que quartier prioritaire de la ville. Cependant, leurs habitants rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. L’expérimentation que nous proposions aurait permis de les soutenir.
Notre but est de ne laisser aucun territoire de côté. Aussi nous réjouissons-nous du renforcement des crédits relatifs à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous espérons qu’au cours des cinq prochaines années, les territoires ayant des projets aboutis pourront intégrer ce dispositif. Ce serait la preuve d’une réactivité du Gouvernement, aux côtés des forces vives du terrain. À l’avenir, nous espérons que le Gouvernement fera preuve de bienveillance à l’égard d’autres initiatives émanant des territoires.
À la lecture du projet de budget, je constate que l’enveloppe destinée aux aides aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises est en baisse. Je le regrette, dans un contexte où nous devrions soutenir l’emploi de toutes les manières. N’oublions pas que parmi les demandeurs d’emploi, certains chercheront à créer leur propre emploi.
Je voudrais également dire un mot des indépendants, dont la plupart se trouvent dans une situation catastrophique. S’ils ont survécu grâce à leur trésorerie durant le premier confinement, un grand nombre d’entre eux seront malheureusement contraints de fermer définitivement, malgré les aides prévues par l’État. S’ils n’ont pas d’autre choix, il faudra alors les accompagner dans une reconversion professionnelle.
Je veux à cet égard insister sur la nécessité de proposer des formations courtes, afin de répondre au marché de l’emploi actuel. Il est de notre devoir de faire preuve de réactivité.
Par ailleurs, demain, les recrutements se feront en grande partie en visioconférence ou en audioconférence. Par conséquent, nous devons proposer des formations aux outils informatiques aux demandeurs d’emploi, jeunes et moins jeunes, y compris aux seniors.
Enfin, notre groupe proposera un amendement relatif à la formation des professionnels de santé, inspiré du rapport sur les mille premiers jours de l’enfant.
Je terminerai par une note positive : notre groupe se réjouit de l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » et du déploiement du dispositif d’activité partielle. Nous saluons également les larges incitations à l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap. Nous voterons donc les crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : La crise sanitaire laisse présager une crise sociale sans précédent. Dans un tel contexte, nous aurions pu nous attendre à un budget de combat et à des mesures fortes pour limiter la casse au maximum. Malheureusement, les dégâts sont déjà là : selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, le taux de chômage pourrait atteindre 10 % à la fin de l’année. Plus de 600 000 emplois ont été détruits au premier semestre, et ce n’est malheureusement que provisoire, puisque la deuxième vague et la politique du reconfinement sont là.
Les conséquences seront lourdes, et nous avons l’impression que vous naviguez à vue, au jour le jour ; il n’y a pas de perspectives claires, la stratégie est floue. Il ne suffit pas d’annoncer des milliards à longueur de temps pour que la situation s’améliore toute seule ! L’heure n’est pas à la com’. Le sentiment d’abandon grandit dans le pays, et personne ne peut prédire sur quoi il pourrait déboucher.
Ce n’est pas la mission « Travail et emploi » qui nous rassure. En dehors du satisfecit habituel provoqué par un budget en hausse, présenté comme l’un des gagnants du projet de loi de finances, les moyens sont-ils réellement à la hauteur des défis ? Ma réponse est non. Pourtant, la lutte contre le chômage est au premier rang des préoccupations des Français, juste devant l’environnement et la santé.
Les jeunes et les peu qualifiés sont et seront les plus touchés. Quel avenir leur proposez-vous ? Quel rayon de soleil leur apportez-vous ? Sans travail, il n’y a pas d’insertion sociale. Comment trouver un logement ? Comment fonder une famille ? Comment offrir des études à ses enfants ? Que faites-vous de la dignité humaine acquise par le travail ? Les millions de chômeurs de l’hexagone et de l’outre-mer sont-ils condamnés à regarder le soleil se lever et se coucher, sans rien faire ? Les personnes privées d’emploi ont toutes les peines du monde à retrouver une activité rémunérée.
Pourtant, dans le contexte actuel, vos perspectives sont plutôt à la réduction des dépenses qu’à la création d’emplois. Vous auriez pu augmenter bien davantage le nombre de contrats aidés, qui ouvrent des perspectives ; nous proposons ainsi la création de 300 000 emplois aidés payés au SMIC sur cinq ans dans les services publics, les services d’aide à la personne et les services à l’environnement. Certes, vous maintenez 100 000 PEC dans la présente mission, auxquels s’ajoutent 120 000 PEC et CIE – contrats initiative emploi – dans le plan de relance, mais quelle est la pérennité de ces mesures ?
Et face aux difficultés financières des collectivités, pourquoi ne revoyez-vous pas à la hausse la participation de l’État dans ces dispositifs, en le modulant entre 75 % et 95 % selon les territoires et la situation des personnes concernées ? Je pense ici très naturellement à l’outre-mer.
Après, vous aurez beau jeu de dire qu’il y a des contrats mais qu’ils ne sont pas utilisés !
La mission « Travail et emploi » de ce projet de budget pour 2021 prolonge aussi les tendances structurelles d’affaiblissement du service public de l’emploi. Là encore, la précarisation de nos services publics est masquée par votre plan de relance.
Le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ne trouve pas grâce à vos yeux. Vous amputez son budget de plus de 10 % alors que son but est 8971justement d’améliorer le dialogue social et de veiller à la santé au travail, par exemple. Cette baisse est incompréhensible, compte tenu du contexte sanitaire.
Tout aussi incompréhensible est la forte baisse, de 45 %, des crédits dédiés à l’action « Études, statistiques, évaluation et recherche », alors que la situation incertaine entraîne justement un besoin accru de connaissance.
La crise sanitaire a remis en avant les conditions de travail, tant pour les protocoles sanitaires en présentiel que pour l’organisation du télétravail. Quels moyens de suivi prévoyez-vous pour les risques psychosociaux ? Quels sont vos moyens de contrôle en cas d’abus ?
Madame la ministre, vous êtes chargée de cette mission « Travail et emploi » : vous avez donc la responsabilité de tout mettre en œuvre pour offrir des perspectives à celles et ceux qui souffrent de la pénurie d’emplois. Oui, quelques avancées ont été obtenues grâce au travail des parlementaires – je pense notamment aux territoires zéro chômeur de longue durée, même si vous auriez pu aller beaucoup plus loin sur ce dispositif. Mais les personnes sans emploi ne veulent plus de paroles, mais des actes forts pour sortir enfin de la galère ; elles sont fatiguées d’entendre annoncer des milliards d’euros par ci, des milliards d’euros par là, quand leur situation reste inchangée. À La Réunion, nous avons un proverbe qui dit : « À force d’aller à l’eau, calebasse y pète. » Nos propositions et amendements visent à éviter cela.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Nous pensons que ce budget 2021 ne sera pas en mesure de répondre à la crise économique et sociale d’une extrême violence que subit notre pays. En réalité, il n’est pas à la hauteur et il est caduc.
Il est caduc car il ne tient pas compte des conséquences du reconfinement, ni du fait que l’estimation de l’INSEE, qui prévoyait après le premier confinement la destruction de 730 000 emplois salariés en 2020, devra inévitablement être revue à la hausse.
Ce budget n’est pas à la hauteur. Après plusieurs années de réduction massive des crédits affectés à la mission « Travail et emploi », il ne prévoit qu’une timide hausse des financements de 600 millions d’euros, complétés par des crédits hors mission dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 10,5 milliards d’euros. Quand on y regarde de près, le budget socle, dont le montant est fixé à 13,4 milliards d’euros en 2021, reste bien inférieur au niveau de 2018 qui était, je le rappelle, de 15,4 milliards d’euros. Il s’agit donc d’un mini-rattrapage.
Plus grave : malgré ces quelques moyens nouveaux, comment ne pas dénoncer le maintien de la réforme de l’assurance chômage, qui prévoit de faire plusieurs milliards d’économies sur le dos des privés d’emploi ? Comment comprendre que vous mainteniez contre vents et marées une réforme tellement dure pour les privés d’emploi que le contexte social vous a, cet été, contraints à la reporter ? Une seule décision s’impose : l’annulation définitive de cette réforme, comme le demandent l’ensemble des organisations syndicales.
Et puisque vous nous appelez souvent à nous adapter aux contraintes nouvelles, nous vous invitons en retour à tenir compte de cette insécurité économique et sociale nouvelle. C’est pourquoi nous avons besoin d’une réforme progressiste de l’assurance chômage, pour améliorer l’accompagnement et l’indemnisation des privés d’emploi tout en affectant des ressources pérennes à son financement. Voilà la réforme qu’il est urgent d’engager, sous l’égide des partenaires sociaux !
Or ce n’est pas le choix que vous faites dans ce budget. L’État poursuit son désengagement dans le financement de Pôle emploi, avec une baisse des subventions de 130 millions d’euros au moment même où les ressources de l’opérateur provenant d’une fraction des cotisations chômage s’effondrent de 500 millions d’euros en raison du choc économique subi par cette même assurance chômage. Si Pôle emploi va bénéficier, pour faire face à la hausse exponentielle des demandeurs d’emploi, d’une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, celle-ci est bien loin de compenser la baisse cumulée de 300 millions d’euros de ses subventions de fonctionnement depuis 2018.
Sur le volet de l’accompagnement des travailleurs et des privés d’emploi, nous continuons à déplorer la réduction drastique des emplois aidés décidée en 2018, avec des conséquences dramatiques aussi bien pour les bénéficiaires que pour le tissu associatif. Les 100 000 contrats budgétés dits « parcours emploi compétences » sont loin de permettre de retrouver le niveau antérieur des 300 000 contrats.
Certes, nous accueillons favorablement la progression des financements dédiés aux autres dispositifs d’accompagnement – c’est le cas de ceux en faveur de l’insertion des jeunes, avec un soutien renforcé au dispositif garantie jeunes, et de l’insertion par l’activité économique, dont les crédits progressent de 128 millions d’euros ; de même, les emplois francs des quartiers prioritaires de la politique de la ville voient leur enveloppe augmenter de 27 millions d’euros. Mais ces hausses, aussi satisfaisantes soient-elles, ne compenseront jamais la division par trois, depuis le début du quinquennat, des contrats aidés.
Enfin, nous regrettons fortement les baisses de dotations des moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Cette amputation se traduit, comme les trois années précédentes, par la suppression de 210 postes dans le ministère et les DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, soit 944 postes en quatre ans. Année après année, ces coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment l’inspection du travail, dont le rôle est pourtant essentiel pour garantir le respect des droits des salariés.
En résumé, notre appréciation est, comme les années précédentes, négative sur l’ensemble de cette mission. Sur fond de réforme de l’assurance chômage, qui prévoit plusieurs milliards d’euros d’économies sur le dos des chômeurs en 2021, ce budget ne rattrape que partiellement trois années d’austérité en matière de politique du travail et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces crédits.
M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Je remplace aujourd’hui mon collègue Didier Baichère, qui ne peut être présent parmi nous – nous avons une pensée pour lui.
Le budget que vous nous proposez est offensif et protecteur. Il est à la hauteur de la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.
La mission « Travail et emploi » s’inscrit dans ce contexte exceptionnel. Face à la crise sanitaire, nous voulons que la France tienne debout, socialement et économiquement. Cette mission progresse de manière significative, de 400 millions d’euros, et atteint ainsi 13,38 milliards d’euros. Les acteurs du service public de l’emploi, dont les prérogatives sont renforcées pour faire face à la crise, constituent des éléments essentiels de la mise en œuvre de cette mission. Les principales hausses concernent le plan d’investissement dans les compétences, l’aide à l’apprentissage et l’amélioration des dispositifs d’insertion par l’activité économique.
Depuis 2018, nous œuvrons pour consolider notre modèle social autour d’un triptyque « emploi, formation, accompagnement des plus fragiles ». Aujourd’hui, ce budget combine deux dimensions : assurer le développement des compétences de notre jeunesse et des salariés, dont les transitions professionnelles s’accélèrent du fait de la crise ; préserver l’emploi.
Depuis le début de la législature, nous avons à cœur d’accompagner la jeunesse vers l’emploi. Nous l’avons fait, d’abord, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la création de France compétences, qu’il faudra renforcer à l’occasion de ce budget, mais aussi avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont le déploiement se poursuit.
Parlons du plan « Un jeune, une solution ». Il prévoit à la fois le renforcement de l’existant et la création de nouveaux outils adaptés à la crise. Les territoires ont ainsi été invités à s’en saisir, sous la houlette des préfets de région chargés de mettre en place des gouvernances locales associant collectivités, service public de l’emploi, acteurs et partenaires sociaux.
En voici quelques mesures : l’augmentation de l’allocation PACEA – parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie –, les 2 000 places supplémentaires dans les écoles de la deuxième chance, les 35 000 parcours supplémentaires en insertion par l’activité économique en faveur des jeunes, les 110 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur marchand, les 100 000 parcours emploi compétences, le doublement de l’accompagnement intensif des jeunes de Pôle emploi, ou encore l’aide à l’apprentissage.
Nous saluons la croissance des crédits dédiés aux acteurs du service public de l’emploi, au travers de l’augmentation des effectifs de Pôle emploi, ainsi que la hausse des crédits consacrés aux missions locales afin d’accompagner les 80 000 entrées en PACEA et les 50 000 entrées en garantie jeunes supplémentaires. Au-delà du vote des crédits de cette mission, nous devons, mes chers collègues, faire connaître tous les outils de ce plan jeunes.
Nous souhaitons par ailleurs valoriser la qualité du dialogue social dans notre pays. Rénové grâce aux ordonnances Travail, il a permis des avancées majeures : je pense à la place des comités sociaux et économiques – CSE – dans l’analyse des financements reçus par les entreprises dans le cadre du plan de relance, ou encore au futur dispositif « transition collective » présenté la semaine dernière pour renforcer les reconversions professionnelles.
Le plan jeunes, l’activité partielle de longue durée ou encore la reconversion des salariés des entreprises subissant une baisse durable de leur activité vers les secteurs qui recrutent : voilà des mesures devant être élaborées dans le dialogue social.
À ce titre, 9 000 accords ont été signés sur les questions de prise en compte des mesures sanitaires dans les entreprises, et 3 600 accords sont en vigueur aujourd’hui sur l’activité partielle de longue durée. Les DIRECCTE en assureront la continuité et nous en suivrons l’application.
Nous pouvons aussi compter, bien entendu, sur le plan de relance pour soutenir notre politique en faveur de l’emploi. Il consacre près de 12 milliards d’euros à la cohésion sociale et à l’emploi : c’est un effort sans précédent. En outre, 2,4 milliards d’euros seront consacrés au financement de l’accompagnement vers l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ; cela représente une hausse de 9,4 %, hors enveloppe de la mission « Plan de relance ». Citons ainsi la hausse des moyens dévolus à l’insertion par l’activité économique, le financement permettant la poursuite de l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’augmentation du budget consacré à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ou encore le renforcement de notre action en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre du dispositif emplois francs.
Certes, la crise sanitaire a très gravement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise sociale, il est urgent que les entreprises accélèrent leur engagement social sur leur territoire, par le biais de l’apprentissage et des stages, de l’insertion par l’activité économique des personnes en situation de handicap et des personnes éloignées de l’emploi, et de l’inclusion des personnes prêtes à l’emploi ou proches de l’emploi dont les compétences sont en inadéquation avec les besoins actuels de recrutement ou qui sont soumises à des discriminations.
Nous voterons bien sûr en faveur des crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Si le second confinement dans lequel nous sommes entrés se justifie d’un point de vue sanitaire, nous savons qu’il accélérera et amplifiera la vague des défaillances d’entreprises et des plans sociaux au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Après la peur qu’inspire l’épidémie, les principales inquiétudes de nos concitoyens concernent l’emploi et le travail.
Certains indicateurs démontrent que ces peurs sont fondées. Après un rebond artificiel de l’économie, les perspectives d’évolution du taux de chômage sont sombres pour cette fin d’année. Autre indicateur : la hausse de 10 % des dépenses au titre du RSA. L’Unédic prévoit l’indemnisation, fin 2020, de 420 000 demandeurs d’emploi supplémentaires par rapport à la fin 2019, du fait de la destruction de 670 000 emplois salariés.
Il est donc peu de dire que le soutien à l’emploi doit être une priorité, avec une attention particulière à porter aux plus précaires, aux plus fragiles et aux jeunes. Or cette crise est intervenue alors que le Gouvernement avait procédé à une 8973réforme de l’assurance chômage sans accord des partenaires sociaux. Notre groupe était opposé à cette réforme par temps calme ; il l’est d’autant plus en pleine tempête.
La première suspension de la réforme était bienvenue, mais il aurait fallu qu’elle soit totale, qu’elle prévoie le rechargement des droits et qu’elle concerne également les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre 2019 et août 2020. Un deuxième report a été décidé, jusqu’au bk1erek avril 2021 : soit. Mais comme la crise sanitaire, la crise économique va durer. Madame la ministre, pourquoi ne pas abandonner définitivement cette réforme ?
Nous ne doutons pas de votre objectif – diminuer, notamment, la part des contrats courts –, mais nous ne partageons pas votre méthode, encore moins compte tenu du contexte. Cette réforme aura des conséquences néfastes pour les travailleurs exerçant une activité discontinue comme les intermédiaires ou les saisonniers ; or ils sont aujourd’hui les plus pénalisés par la crise.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que soient prorogés les droits aux allocations chômage des travailleurs saisonniers qui n’ont pas suffisamment travaillé ou qui n’ont pas pu signer de contrat de travail. Cependant, il faudra aller plus loin. Les enjeux de l’emploi et du travail débordent du cadre de cette mission.
J’en reviens aux crédits de la mission, précisément : nous saluons leur augmentation de plus de 434 millions d’euros, qui porte leur total à plus de 13 milliards. Comme l’an dernier, la principale hausse concerne le plan d’investissement dans les compétences. Nous vous retrouverons dans le soutien à la formation et dans le plan de relance en faveur de l’apprentissage.
En dépit de ces efforts, nous devons néanmoins constater que la crise sanitaire a affecté ces dispositifs. Exemple : l’accueil physique des stagiaires dans les organismes de formation et dans les centres de formation d’apprentis – CFA – a été suspendu pendant le premier confinement. Alors que le deuxième confinement débute, nous nous inquiétons donc des offres faites aux personnes en stage et en formation, ainsi que de leurs conditions d’accueil.
Surtout, une incertitude demeure quant à la réforme de la formation professionnelle enclenchée par votre prédécesseur, madame la ministre. Si les effets sont positifs en termes d’emploi et de croissance, l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et l’Inspection des finances – IGF – estiment en revanche, dans leur rapport publié en septembre, qu’il manquerait 4,9 milliards d’euros pour la période 2020-2023. Il faut trouver des financements pour combler ces manques afin d’assurer la pérennité de cette réforme. Or votre projet de budget ne prévoit que d’octroyer à France compétences une subvention de 750 millions d’euros ; c’est nettement insuffisant.
Au-delà de la formation, le groupe Libertés et territoires est partagé sur l’avenir de l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée, non pas pour l’intérêt qu’elle présente mais parce qu’il est proposé de l’étendre à au moins soixante territoires. C’est certes une avancée mais, dans ce cas, la participation de l’État prévue pour 2021 n’est pas suffisante. Elle s’établira à 14 800 euros par emploi contre 16 200 euros en 2020, ce qui aura bien entendu comme conséquence de rehausser la contribution des départements, dont les capacités de financement sont déjà affaiblies.
Enfin, notre groupe s’inquiète de la réduction d’environ 500 ETP des effectifs du ministère et des opérateurs, réduction qui touche notamment Pôle emploi malgré l’augmentation de ses effectifs dans le plan de relance. Nous craignons que cette hausse ne soit que temporaire, alors que la crise durable à venir nous invite à proposer des accompagnements pérennes et renforcés.
Compte tenu de toutes ces incertitudes, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra de voter sur les crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne : Permettez-moi tout d’abord d’exprimer aux Françaises et aux Français la solidarité du Gouvernement dans cette deuxième phase de confinement. Le ministère du travail a un rôle fondamental à jouer dans notre capacité collective à préserver les emplois et à accompagner les citoyens dans cette nouvelle étape. À cet égard, je salue l’engagement des agents du ministère et des opérateurs, qui sont très mobilisés.
Dans les secteurs en difficulté ou concernés par des fermetures administratives, nous amplifions les mesures exceptionnelles de soutien aux emplois et aux entreprises. Le projet de loi de finances rectificative présenté hier en conseil des ministres ouvre 20 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour 2020, dont plus de 2 milliards seront consacrés à l’activité partielle. L’objectif est de maintenir des conditions très protectrices pour les entreprises et pour les salariés dont l’activité est partiellement ou totalement interrompue du fait du confinement.
Ce nouveau contexte rend d’autant plus indispensable le budget figurant dans le projet de loi de finances pour 2021. C’est un budget ambitieux qui mobilise des moyens sans précédent pour tout à la fois préserver des emplois, donner une place à chacun sur le marché du travail et préparer les compétences de demain.
Les crédits alloués pour 2021 au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion se composent de deux volets. D’une part, les crédits de la mission « Travail et emploi » constituent le budget socle de mon ministère. Indépendamment du plan de relance, ce budget augmente de plus de 400 millions d’euros, s’élevant à 13,2 milliards pour 2021, conformément aux trajectoires prévues avant la crise en vue d’intensifier l’inclusion de tous dans l’emploi. Je répète à MM. Bazin et Peu qu’il n’y a évidemment aucun recul de l’engagement en faveur du travail et de l’emploi en 2021, car les chiffres que vous citez pour 2018 s’expliquent par des effets de périmètre, comme je l’ai expliqué devant la commission des affaires sociales. En complément, nous soumettrons au vote du Parlement de nouvelles mesures lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, dans le cadre du renforcement de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté – mesures annoncées par le Président de la République et le Premier ministre.
Deuxième volet : les crédits exceptionnels de la nouvelle mission « Plan de relance » s’ajoutent à l’effort précédent. Ce sont 10 milliards d’euros en crédits de paiement qui sont alloués à mon ministère, sur les 22 milliards d’euros de crédits de France Relance pour 2021 – soit près de la moitié des crédits de relance. Ce budget de relance permettra 8974de renforcer considérablement le budget socle du ministère. C’est dire combien les politiques de l’emploi et de l’insertion sont un pilier essentiel du plan de relance.
Ces deux budgets se complètent pour renforcer l’efficacité du ministère dans sa mission d’insertion de tous dans l’emploi et pour déployer les priorités d’action que je vais vous présenter successivement.
Tout d’abord, face à la crise, nous apportons une réponse massive, un véritable bouclier anti-licenciement pour sauvegarder et développer les emplois. Dans le cadre de la relance, l’effort est substantiel : nous mobilisons 7,6 milliards d’euros, dont 2,2 milliards sont financés par l’Unédic, pour prendre en charge l’activité partielle et la formation des salariés pendant leur temps non travaillé. Une partie de ces fonds doit également financer les dispositifs de reconversion présentés lors de la conférence du dialogue social : ces moyens, monsieur Viry, sont disponibles pour former les salariés et accompagner leur reconversion ; 500 millions sont notamment utilisés dans le cadre du dispositif « transition collective » que nous avons élaboré avec les partenaires sociaux. À cet égard, je partage pleinement le point de vue de Mme Cloarec-Le Nabour : les accords concernant l’activité partielle de longue durée témoignent du dynamisme du dialogue social, dont nous avons plus que jamais besoin. Je rends hommage aux partenaires sociaux pour l’esprit de responsabilité dont ils font preuve dans la crise que nous traversons.
D’autre part, notre devoir consiste à donner à tous les jeunes, quelle que soit leur situation, des solutions d’insertion dans l’emploi. Sur les 6,7 milliards d’euros alloués au plan « Un jeune, une solution », qui relèvent de mon ministère mais aussi du ministère de l’éducation nationale et de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, 5,7 milliards d’euros concernent le ministère du travail. Nous faisons le pari du soutien à l’embauche pour permettre l’insertion des jeunes sur le marché du travail.
Depuis l’été, nous avons mis en place des primes exceptionnelles pour encourager les embauches de jeunes et les signatures de contrats en alternance. Ensuite, tous les dispositifs existants d’accompagnement et d’inclusion des jeunes dans l’emploi sont renforcés. Grâce aux crédits du plan de relance, nous ouvrons 300 000 places supplémentaires en accompagnement et en inclusion à destination des jeunes. J’ai bien pris note, madame Six, des territoires que vous avez mentionnés – les quartiers dits de veille active – mais de façon générale, tous ces dispositifs sont destinés à être territorialisés et nous sommes prêts à les adapter en lien avec les collectivités locales, les associations et l’ensemble des partenaires sur le terrain.
En particulier, 50 000 nouvelles places sont prévues au titre de la garantie jeunes, soit une augmentation de 50 %, et 80 000 nouvelles places sont prévues au titre du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie pour un montant de 22 millions d’euros, en plus des places déjà prévues dans le cadre du budget socle. En tout, l’objectif est d’accompagner 400 000 jeunes en 2021. Enfin, de nouveaux contrats aidés, notamment 50 000 contrats initiative emploi, sont prévus en 2021.
J’entends vos propositions concernant les emplois « boost », monsieur Vallaud, mais j’ajouterai que le ministère de l’éducation prévoit dans son budget 100 000 places supplémentaires en service civique.
M. Boris Vallaud : Il y a aussi la question de l’exécution !
Mme Élisabeth Borne : Toutes les propositions méritent d’être examinées, cependant : c’est le sens de la concertation que nous souhaitons mener avec les associations de lutte contre la pauvreté comme avec les partenaires sociaux. Le cas échéant, nous compléterons les dispositifs lacunaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.
Enfin, nous renforçons fortement le budget des missions locales en leur allouant 100 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte leur enveloppe à 472 millions d’euros. Nous renforçons tous les dispositifs d’insertion sur mesure qui sont destinés aux publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. En 2021, nous mettons en place 60 000 nouveaux parcours emploi compétences, qui s’ajoutent aux 20 000 parcours supplémentaires déjà prévus dans le budget socle. À la suite des annonces du Premier ministre, nous vous proposerons d’augmenter leur budget de 120 millions d’euros dans le projet de loi de finances rectificative. L’objectif est de renforcer le dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la ville et des zones de revitalisation rurale en portant à 80 % le taux de prise en charge et en doublant la cible en nombre de places, avec 12 000 places supplémentaires.
Au total, nous augmentons de plus de 204 millions d’euros les crédits alloués aux dispositifs d’insertion par l’activité économique, dont 62 millions d’euros issus du plan de relance. Ces crédits permettront notamment de prioriser 35 000 places dans l’insertion par l’activité économique au bénéfice des jeunes et la création de 25 000 places dans la création d’entreprise. En outre, conformément aux annonces récentes du Premier ministre, nous proposerons au Parlement d’ouvrir 30 000 places supplémentaires et d’augmenter les crédits de la mission de 150 millions d’euros lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative.
Nous augmentons également de 23 millions d’euros le budget alloué aux entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap, en favorisant les passerelles vers les entreprises de droit commun. Nous attribuons aux emplois francs 93 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement pour 2021 ce qui correspond à plus de 33 000 nouvelles entrées. Je rassure tout le monde : cette année, nous atteindrons bien l’objectif de 21 500 emplois francs.
Nous dotons d’un budget supplémentaire, par rapport à l’exécution 2020, l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée afin d’en financer la deuxième étape. Je remercie à cet égard les parlementaires de tous les groupes qui se sont impliqués dans l’élaboration de la proposition de loi sur ce sujet, dont la CMP a été conclusive.
Les enjeux de mobilité sont majeurs pour l’insertion. La moitié des personnes en insertion ont refusé un travail ou une formation faute de pouvoir s’y rendre. Le Gouvernement soumettra donc au vote une mesure nouvelle pour faciliter la mobilité des personnes sans emploi.
Enfin, le service public de l’insertion et de l’emploi devrait se déployer dans trente territoires en 2021 puis dans trente-cinq territoires supplémentaires en 2022. Nous soumettrons au vote du Parlement la proposition d’y consacrer 30 millions d’euros dès 2021 dans le cadre du quatrième PLFR. Je précise à Mme de Vaucouleurs que de façon générale, nous nous préoccupons de la situation de toutes les personnes en difficulté du fait de la crise. Nous avons notamment décalé de trois mois supplémentaires la réforme de l’assurance chômage. Dans le cadre des concertations que nous 8975menons, nous accorderons une attention particulière aux chômeurs qui arrivent en fin de droits pendant la période du confinement, mais aussi – je sais que cette question préoccupe de nombreux députés – aux salariés précaires qui enchaînaient précédemment des contrats courts et des périodes de chômage. C’est une réponse globale qu’il faut apporter à ces demandeurs d’emploi en difficulté dans la période actuelle.
M. Jean François Mbaye : Très bien !
Mme Élisabeth Borne : Dans le cadre du budget socle, le plan d’investissement dans les compétences bénéficie d’un nouvel engagement de 3,3 millions d’euros en 2021. Dans le cadre de la relance, nous investissons plus de 1,7 milliard d’euros, dont 1 milliard dès 2021, dans les formations aux métiers porteurs ou en tension, sachant que 500 millions d’euros seront consacrés dès 2021 à l’ouverture de nouvelles formations aux métiers d’avenir s’adressant aux jeunes. Nous engageons également près de 500 millions pour financer un vaste plan de numérisation de l’offre de formation continue, ce qui permettra notamment d’assurer une meilleure continuité dans les périodes comme celle que nous traversons.
Le budget 2021 présente enfin de solides garanties d’exécution et d’efficacité. Tout d’abord, les conditions d’exécution seront souples : il sera possible de redéployer les crédits selon le niveau d’avancement des programmes grâce à un pilotage à la maille des territoires. Comme vous le savez, le ministère contribue à l’effort de maîtrise des finances publiques. Toutefois, compte tenu de la hausse des charges liées à la crise, j’ai veillé à ce que des recrutements soient possibles en CDD dans les services déconcentrés du ministère et à Pôle emploi. Au-delà, je m’assurerai que les secteurs bénéficiaires des fonds de France Relance s’engagent pour l’emploi, notamment en insérant des clauses en faveur de l’emploi et de l’insertion dans les marchés publics.
Déjà, des signes de mobilisation nous parviennent du terrain. En août et en septembre, nous avons enregistré près de 700 000 embauches de jeunes de moins de 26 ans recrutés en CDD de plus de trois mois ou en CDI, soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2019. Les primes à l’embauche des jeunes montent en charge ; les premiers chiffres montrent que la dynamique est engagée. Il nous appartient d’accompagner collectivement cette tendance à la hausse.
Les perspectives de l’apprentissage sont positives, même si les demandes formelles de prime à l’apprentissage ne font que commencer. Les derniers chiffres montrent une dynamique très positive des signatures de contrat, avec 314 000 contrats signés mi-octobre, ce qui devrait nous permettre d’atteindre le niveau historique de 2019. Je voudrais vous rassurer, monsieur Pancher, les CFA restent bien ouverts pendant le confinement. De même, les organismes de formation professionnelle doivent continuer à dispenser leurs formations, de préférence sous forme numérique mais si nécessaire en présentiel.
Mesdames et messieurs les députés, la crise a rendu ce budget plus nécessaire que jamais. Face aux défis qui sont devant nous, il est indispensable d’être collectivement au rendez-vous de l’augmentation des moyens d’accompagnement, de formation et d’inclusion de tous dans l’emploi. Nous devons redonner des perspectives d’avenir à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. le président : Nous en venons aux questions des groupes. Je vous rappelle que les questions, comme les réponses, ne doivent pas durer plus de deux minutes.
La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Amazon se gave : ce n’est pas moi qui le dis, c’est la ministre de la culture. Et de nous donner ce conseil : à nous de ne pas les gaver et de ne pas acheter de livres sur les plateformes numériques. Le Premier ministre à son tour convie les Françaises et les Français à peut-être retarder ou décaler leurs achats ce mois-ci plutôt que de commander des produits sur un grand site étranger en ligne. Le ministre de l’économie s’y met, qui déconseille de commander sur Amazon, texto ! Ce n’est plus un gouvernement, c’est une équipe de chefs de rayon ! Que Choisir ? s’est installé à Matignon !
Votre rôle n’est pas de conseiller la clientèle : il est d’énoncer des règles et de les faire respecter. Pour les petits, petits citoyens ou petits commerçants, vous n’oubliez jamais d’énoncer des règles et de les faire respecter : interdictions et obligations, couvre-feu et confinements. Mais pour les gros, les Amazon et autres firmes numériques, les brigands des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – qui fraudent avec les Îles Caïmans et le Luxembourg, qui ne payent même pas la TVA, vous vous contentez de faire des moulinets. En réalité, vous leur déroulez le tapis rouge, et même vous leur avancez le fauteuil et vous ajustez le coussin sous leurs fesses. Le PDG Jeff Bezos est reçu comme une star à l’Élysée pour discuter avec le président Macron climat, développement durable et préservation de la nature – véridique !
Mieux, le même Macron inaugure en VRP l’entrepôt Amazon de Boves et « remercie Amazon pour sa confiance ». Amazon ! Amazon qui nous vole des milliards, au détriment de nos hôpitaux et de nos écoles, Amazon est remercié pour sa confiance ! Vous qui ces derniers mois avez autorisé la floraison de centres commerciaux géants Open Sky à Sophia-Antipolis, Rennes, Plaisir, Saint Genis-Pouilly, etc, vous venez aujourd’hui pleurnicher sur les malheurs du petit commerce !
Pourquoi Amazon se gave-t-il, sinon parce que vous le laissez se gaver ? Vous êtes ses complices ! Ce n’est pas moi qui le dis mais le macroniste Mounir Mahjoubi, dans le rapport qu’il a intitulé « Amazon, vers l’infini et vers Pôle-emploi ». L’ancien secrétaire d’État chargé du numérique conclut son enquête par cette statistique : pour chaque emploi créé par Amazon en France, 2,2 sont potentiellement perdus dans nos commerces de proximité. Il évalue les pertes à venir à 26 000 emplois.
Pour l’emploi, pour l’environnement, pour nos finances, pour le commerce, quand l’État, si fort avec les faibles, se tiendra-t-il droit devant les géants du numérique ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Vous auriez pu aussi vous intéresser aux dispositifs qui permettent de préserver l’emploi de centaines de milliers, voire de millions de Français. Je pense aux dispositifs d’activité partielle, qui ont accompagné près de 9 millions de Français au plus fort de la crise, ou encore à ceux qui favorisent l’embauche des jeunes, au développement de l’insertion par l’activité économique, au plan d’investissement dans les compétences, qui contribue au développement des compétences des salariés. Mais manifestement ces sujets ne vous intéressent pas.
Je vous remercie cependant de me donner l’occasion de préciser que si nous avons dû en effet fermer les petits commerces, nous avons absolument souhaité leur permettre de maintenir une activité, grâce à un dispositif plus souple que celui en vigueur durant le premier confinement. Il permet notamment de retirer dans les magasins les produits qu’on aura commandés à distance, par téléphone, par courrier électronique ou en ligne. Je vous confirme que dans la période actuelle nous souhaitons développer de telles solutions et faire passer ce message auprès de tous les Français : plutôt que d’acheter sur de grandes plateformes internationales, allez vers les sites mis en place par vos commerçants de proximité. De nombreux élus accompagnent eux aussi les commerces de proximité – je pense au maire de Dourdan, à celui de Bastia.
Il existe donc aussi des solutions intéressantes pour soutenir nos petits commerçants dans la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva : La mission « Travail et emploi » revêt une importance capitale, cette année tout particulièrement, eu égard aux difficultés économiques que nous avons à affronter. Nous disposons, entre autres, d’un outil majeur pour aider les publics les plus éloignés de l’emploi : l’insertion par l’activité économique. Le pacte d’ambition pour l’IAE exprime la volonté d’Emmanuel Macron de porter à 240 000 le nombre de contrats d’insertion en 2022, soit 100 000 de plus qu’en 2018.
Aujourd’hui nous pouvons constater qu’en trois ans le nombre de CDD d’insertion – CDDI – connaît une croissance incontestable, avec 21 000 contrats d’insertion supplémentaires. Mais est-ce suffisant ? Pour atteindre l’objectif quinquennal de 100 000 emplois supplémentaires, il nous faudrait environ 30 000 postes aidés supplémentaires en 2022. C’est un bond très important qu’il convient de bien préparer dès à présent.
Plusieurs avancées devraient nous y aider : la nouvelle structure que sont les entreprises d’insertion par le travail indépendant – EITI –, le déploiement de nouveaux dispositifs comme les contrats de professionnalisation inclusion ou les CDI seniors, auxquels s’ajoute cette année une aide de 1000 euros pour accompagner 10 000 créateurs d’entreprise.
Je m’interroge néanmoins sur la pertinence de cette dernière mesure qui, à ma connaissance, n’a pas été évaluée et qu’on ne peut pas assimiler à des postes d’insertion au même titre que des contrats d’insertion. Pour ma part, il me semble nécessaire d’encourager de nouveaux porteurs de projet de structure d’IAE, en renforçant l’attractivité de celles-ci par une meilleure implication des acteurs économiques et des financeurs locaux, à l’instar de ce que nous faisons pour l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Quels aménagements comptez-vous proposer, madame la ministre, pour aider davantage les porteurs de projets d’IAE, afin que nous soyons collectivement au rendez-vous fixé par le Président de la République de 100 000 contrats d’insertion supplémentaires en 2022 ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je vous remercie, monsieur le député, de souligner l’importance de l’insertion par l’activité économique dans la période que nous traversons. Vous le savez, l’objectif fixé par le Président de la République est de porter le nombre de salariés en parcours d’IAE de 140 000 à 240 000 d’ici à 2022. Pour ce faire, nous mobilisons des moyens conséquents puisque le projet de loi de finances augmente de 204 millions d’euros les crédits de l’IAE, auxquels le quatrième projet de loi de finances rectificative ajoutera 150 millions d’euros.
Par ailleurs nous avons souhaité diversifier les formes d’activité par la création du CDI seniors dans le cadre de la proposition de loi relative aux territoires zéro chômeur de longue durée. Nous souhaitons aussi développer l’alternance dans l’insertion par une aide à l’embauche en contrat de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique. Nous menons de nombreuses expérimentations, par exemple l’IAE en milieu pénitentiaire, qui vise à assurer l’insertion professionnelle des anciens détenus. Nous développons en outre de nouvelles formes d’emploi grâce aux entreprises d’insertion par le travail indépendant et 25 000 accompagnements à la création d’entreprise pour des publics relevant de l’IAE.
Vous avez raison, il faut aussi soutenir le développement de ces structures d’IAE. C’est tout l’objet du renforcement important du fonds de développement de l’inclusion. Les crédits destinés à ce fonds ont été très substantiellement augmentés, à la fois pour soutenir les structures d’IAE et leur permettre de développer de nouveaux projets. Je suis convaincue qu’il faudra continuer cette dynamique en 2021. Enfin, il est très important aussi que ces structures d’insertion par l’activité économique se voient ouvrir des marchés. C’est tout le sens de la mission confiée à M. Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, pour développer les achats inclusifs.
C’est ainsi que nous pourrons tous ensemble réussir le développement attendu de l’insertion par l’activité économique. (Mme la rapporteure spéciale et M. Dominique Da Silva applaudissent.)