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Projet de loi de finances pour 2021 : Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)

debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2407.

Mme Valérie Rabault : Il concerne les avances, qui ne sont pas prises en compte dans le déficit et la dette maastrichtiens. En 2020, les crédits inscrits au programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » s’élevaient à 370 millions d’euros, pour « être en capacité de répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles 9172d’apparaître ultérieurement ». Il s’agit donc d’une avance d’urgence. Or le projet de budget réduit ce montant de 116 millions d’euros. Cet amendement vise à le rétablir au niveau de 2020, justement pour affronter les situations urgentes et inattendues. La crise n’étant pas encore derrière nous, ces fonds pourraient s’avérer utiles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : La baisse du trafic aérien en 2020 met en difficulté les exploitants d’aérodromes, dont les dépenses de sécurité et de sûreté, dites « régaliennes », sont habituellement financées par le produit de la taxe d’aéroport. Les exploitants d’aéroports ont bénéficié en 2020 d’une avance consentie par le Gouvernement à hauteur de 300 millions d’euros, inscrite dans la LFR3. Ces avances ont été consenties sur un très long terme : le remboursement s’étalera sur dix ans, afin de prendre en considération de la reprise probablement progressive du trafic, comme vous l’avez indiqué. Un différé de remboursement de trois ans est également prévu, c’est-à-dire que les premiers remboursements ne commenceront qu’à partir de 2024. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2405.

Mme Valérie Rabault : Il vise à prévoir des avances pour financer les actions régaliennes de sécurité des aérodromes. Lors de l’examen du PLFR3, nous avons voté l’ouverture d’une ligne comportant 300 millions d’euros de crédits. La baisse du trafic a impliqué une diminution des taxes reversées aux aérodromes, et donc de leurs moyens. Les opérations de sécurité doivent toutefois être financées. Nous risquons de connaître des difficultés encore en 2020 : l’amendement vise à inscrire une avance de 50 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je suis désolée : j’ai donné l’avis sur cet amendement dans ma réponse au précédent. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2408.

Mme Valérie Rabault : Je reconnais qu’il est un peu biscornu. Il concerne l’action 01 « Avances à l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux – au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex ». J’ai profité de l’existence de cette ligne pour proposer une avance de 35 millions d’euros pour indemniser les victimes du covid-19. Avec mes collègues Régis Juanico et Christian Hutin, nous avons déposé une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation de ces victimes. En effet, on sait que certaines présentent des séquelles. Le Gouvernement a déjà franchi un pas avec la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants mais nous estimons que le problème est plus large. Il n’existe certes pas de ligne adéquate, c’est pourquoi j’ai choisi une ligne sanitaire, afin d’interpeller le Gouvernement sur ce sujet.

Mme Patricia Mirallès : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Interpellation reçue. Vous proposez d’ouvrir des crédits dans un programme consacré au fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, dont le Parlement n’a pas accepté la création. Comme vous l’avez mentionné, le programme 825 est destiné à couvrir les besoins de trésorerie de l’ONIAM dans le cadre du dispositif spécifique de solidarité nationale pour faciliter les démarches des personnes s’estimant victimes du benfluorex. Depuis la création du programme, en 2014, l’ONIAM n’a pas eu besoin de solliciter les crédits ouverts dans le programme 825, qui n’existe d’ailleurs que pour pallier d’éventuels refus de remboursement. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Néanmoins son adoption aurait pour effet de réduire à due concurrence les crédits du budget annexe de l’aviation civile, ce qui, comme vous le savez, priverait d’autant d’effet le soutien au contrôle aérien, dont ce dernier a particulièrement besoin, eu égard à la crise sanitaire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2406.

Mme Valérie Rabault : Il s’agit, pour finir, d’un amendement à 1 euro. Le compte en question permet notamment à l’État de verser des avances sur les subventions de la PAC – politique agricole commune. Chaque année, ce compte finance le versement de 10 milliards d’euros aux agriculteurs ; la France est ensuite remboursée par l’Union européenne. Jusqu’à présent, les crédits inscrits à ce compte s’élevaient à 10 milliards d’euros, si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement prévoit cette année 8,3 milliards d’euros, expliquant que ce montant est suffisant car l’excédent permettait les autres années de combler les retards de paiement de la PAC, dont nous avons tous entendu parler. Je voudrais que Mme la secrétaire d’État confirme que cette diminution correspond seulement à la résolution des retards, et non à une baisse des versements attendus au titre de la PAC 2021.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je confirme d’abord que la France ne connaît plus de retards de paiement depuis 2019 : nous avons résolu ce problème avec la Commission européenne. Les crédits inscrits comportent chaque année une marge de sécurité de 1 milliard ou 2 milliards d’euros, afin de garantir la continuité du paiement des aides agricoles ; il en ira de même en 2021. Les crédits seront répartis entre une avance versée en février, destinée au préfinancement de la PAC 2020, une avance versée en octobre puis décembre, destinée au préfinancement de la PAC 2020-21, et une marge de sécurité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.

M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.