debate, 10/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 37 et 82, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous pouvons tous reconnaître que les collectivités territoriales, départements, communes, seront des facteurs importants de la relance, notamment pour les entreprises de BTP. Il faut donc les accompagner, non pas avec de nouveaux moyens financiers, mais en avançant l’attribution du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – sur l’année suivant la dépense éligible. En 2009 et 2010, dans le cadre du plan de relance conduit par la majorité et le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, face à la crise économique, nous avions décidé de décaisser le FCTVA l’année suivant la dépense plutôt que l’année n+2. Cela a constitué un effet de levier important et je vous invite à réitérer cette mesure.
M. Pierre Cordier et : Mme Véronique Louwagie. Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 82 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable : plutôt que de modifier l’année de décaissement, nous augmentons les ressources dédiées au FCTVA.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série amendements, bknosek 164, 229, 520, 21, 22, 54 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 164, 229 et 520, d’une part, et bknosek 21, 22, 54 et 337 d’autre part, sont identiques.
Les amendements bknosek 164 de M. Vincent Descoeur, 229 de Mme Émilie Bonnivard et 520 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Valérie Beauvais : Il vise à répondre à la crise de financement que vont connaître les réseaux de transport public. En effet, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d’assiette au versement mobilité ; à cela s’ajoutent des pertes de recettes tarifaires et un surcoût de fonctionnement lié au respect des protocoles sanitaires. Dans ces conditions, les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – verront leur capacité d’autofinancement se dégrader au moment où les priorités du plan de relance et de la transition écologique exigent au contraire de les renforcer.
Un dispositif de compensation a certes été adopté dans le cadre du PLFR3 pour 2020, mais uniquement au profit des syndicats mixtes de transport, laissant de côté les AOM sous statut d’intercommunalité à fiscalité propre.
M. Pierre Vatin : Tout à fait !
Mme Valérie Beauvais : Ainsi, les syndicats mixtes de transport verront leur perte de recettes fiscales compensée, alors qu’il n’en ira pas de même pour les autres AOM.
La demande est d’autant plus légitime qu’une règle de compensation spécifique a été négociée entre l’État et Île-de-France Mobilités – IDFM. Les AOM à fiscalité propre ont donc été doublement oubliées de toute mesure de compensation. Le présent amendement a pour objet de corriger ce constat en permettant aux AOM à fiscalité propre de bénéficier du même système de compensation que celui adopté en PLFR3 au profit des syndicats mixtes de transport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Vatin et : Mme Véronique Louwagie. Très bien !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 22 de M. Dino Cinieri, 54 de M. Pierre Cordier et 337 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Madame Beauvais, la différence de traitement est normale : le système des recettes étant différent, celui de compensation l’est aussi. Au demeurant, le PLFR4 prévoit 1,9 milliard d’euros pour IDFM et les AOM de tout le pays. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La remarque du rapporteur général est juste s’agissant des syndicats qui fonctionnent avec une dotation : ils ne sont pas couverts par le dispositif puisque, comme l’a souligné le rapporteur général, leurs recettes ne sont pas de même nature. En revanche, le PLFR3 couvre bien les syndicats à fiscalité propre et les EPCI à fiscalité propre. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 331 et 332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour les soutenir.
M. Guillaume Vuilletet : Je ne suis que le porte-voix de M. Adam, retenu dans sa circonscription un peu lointaine, pour évoquer la compensation des pertes de recettes au titre de l’octroi de mer. Avec l’amendement bknoek 331, nous regrettons que le vrai périmètre de l’octroi de mer ne soit pas pris en considération dans le mécanisme de compensation puisque les taxes sur les tabacs et sur les transports publics aériens et maritimes ne sont pas intégrées alors même que les taxes sur le tabac l’avaient été, dans le cas de la Corse. Lénaïck Adam regrette vivement qu’il n’y ait pas égalité de traitement.
L’amendement bknoek 332 traite d’un problème que nous connaissons bien puisqu’il s’agit de la période de référence retenue dans le mécanisme de compensation concernant différents secteurs. Le texte prévoit une prise en compte des trois dernières années ; or, pour la Guyane, on note un fort dynamisme et d’ailleurs le renouveau de ce territoire est une réussite du Gouvernement, qui se traduit par une 9411augmentation des recettes au titre de l’octroi de mer. Aussi, pour tenir compte de ce dynamisme, Lénaïck Adam souhaite que la période de référence soit plus courte. Je suis sûr que vous serez sensibles à cet argument.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. Un effort important a déjà été fait pour accompagner l’outre-mer avec le PLFR 3. L’article sur les régions concernait les régions d’outre-mer et nous en avions longuement discuté, notamment à la lumière du rapport Cazeneuve. L’outre-mer n’est évidemment pas oublié dans le plan de relance puisque 1,5 milliard d’euros lui sont consacrés. Nous avons donc déjà répondu aux questions de compensation fiscale et nous répondrons aux questions d’investissements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Pierre Cordier : Je souhaite vous entretenir des bassins d’emploi à redynamiser, les BER, et des entreprises qui auraient dû sortir du dispositif en 2019 ou en 2020. Le présent amendement vise à proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables à ces entreprises. J’ai bien noté par ailleurs que le dispositif classique était pris en compte par le Gouvernement – que je remercie pour cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. Nous avons prorogé les dispositions relatives aux zonages lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » et nous en resterons là.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 510.
M. Hubert Julien-Laferrière : Les départements sont confrontés depuis quelques années à une forte augmentation des dépenses liées au financement du revenu de solidarité active, le RSA. Aussi le présent amendement vise-t-il à créer une dotation de l’État aux collectivités, l’État prenant en charge les dépenses liées au RSA dès lors qu’elles sont supérieures à 5 % des dépenses de l’année 2020.
Le RSA représente en effet 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité et on sait que la crise sanitaire va conduire à leur augmentation. Une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis ouvre la voie à une prise en charge par l’État. Souvent, c’est dans les départements les plus pauvres en ressources que les dépenses de RSA augmentent fortement, du fait de la présence de populations en difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Le présent texte prévoit une augmentation de 200 millions d’euros pour les départements. Avis défavorable.