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Projet de loi de finances pour 2021 : Article 58

debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1385, 478, 479 et 480, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1385.

M. Sébastien Jumel : Cela faisait longtemps que vous ne m’aviez pas donné la parole, madame la présidente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est bon, vous avez le droit d’avoir un peu d’humour.

Mme la présidente : Encore faut-il que ce soit drôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel : Tout cela est relatif, madame la présidente.
Le confinement et la crise ne sont pas les mêmes pour tout le monde. J’ai bien compris que vous considérez que les personnes au RSA le choisissent, sont feignantes et se réfugient dans les trappes à inactivité. Dans mon beau département de la Seine-Maritime, le nombre de bénéficiaires du RSA va augmenter de 10 %, avec une nouvelle population composée d’étudiants âgés de plus de vingt-cinq ans qui entrent sur le marché du travail et qui ne trouvent pas d’emploi et de commerçants percutés de plein fouet par vos mesures inadaptées. En un mot, la pauvreté s’accentue.
Il est donc nécessaire, pour compenser les effets de cette situation, de majorer la progression de la DSU et de la DSR, afin de renforcer la péréquation verticale et de limiter les impacts inégalitaires de la crise, qui n’est pas ressentie, je l’imagine en tout cas, de la même manière à Neuilly-sur-Seine que chez moi, à Neufchâtel-en-Bray, au Tréport et à Forges-les-Eaux. Le soleil ne brille pas de la même façon pour tout le monde : certains se sont enrichis à la faveur de la crise quand d’autres se sont considérablement appauvris, et les communes n’échappent évidemment pas à cette règle.
Comme je n’ai pas eu la parole tout à l’heure, j’ajoute que, dans des départements aussi beaux que le mien, la Seine-Maritime, en Normandie, l’impact est double : la perte des recettes – celles des casinos, cela vous a fait rire, mais elles sont sonnantes et trébuchantes pour les communes, celles des campings municipaux, sonnantes et trébuchantes, celles de la taxe de séjour, sonnantes et trébuchantes – se conjugue avec l’explosion des demandes sociales, puisque le nombre de salariés précaires et victimes de la crise ne cesse de croître, en même temps que l’urgence sociale.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Sébastien Jumel : Cet amendement vise à corriger les inégalités territoriales.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 478, 479 et 480 de M. François Pupponi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Vous posez la question, qui nous concerne tous, du rythme auquel il convient d’augmenter la DSU et la DSR. Depuis 2017, notre majorité a choisi de continuer à augmenter ces dotations pour accroître la péréquation et la solidarité des territoires les plus riches envers les plus pauvres.
Faut-il aller encore plus vite et n’avons-nous pas touché une limite ? Je le crois, car plus de 42 % de la dotation des communes provient de la péréquation : ce niveau est très élevé. À Sarcelles, ville que certains de nos collègues connaissent bien, la DGF est de 730 euros par habitant, alors que la moyenne nationale s’établit à 160 euros par habitant. L’effort de solidarité est extrêmement important.
Contrairement à ce que vous sous-entendez, il n’y a pas de correspondance entre l’impact du covid-19 sur telle ou telle collectivité territoriale et les critères de répartition de la DSU et de la DSR. Ce n’est pas en augmentant la DSU et la DSR que nous résoudrons les problèmes de certaines collectivités territoriales ; nous courrions même le risque de nous tromper et de ne pas affecter l’argent public au bon endroit. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Monsieur Jumel, je souscris à 100 %, à 200 % même, à ce que vient de dire le rapporteur spécial. (Rires de M. Sébastien Jumel.) J’ai également le droit de faire de l’humour.

M. Sébastien Jumel : Mais uniquement si c’est drôle !

M. Joël Giraud : Nous en avons l’un comme l’autre, il me semble.
La péréquation a été considérablement renforcée depuis 2014 : entre la DSU, la DSR, la DNP – dotation nationale de péréquation – et la DACOM, elle s’élève, en stock, à 4,9 milliards d’euros pour les communes sur un montant de DGF de 11,9 milliards d’euros ; en flux, la DSU et la DSR vont progresser de 90 millions d’euros en 2020. La péréquation est financée par le redéploiement interne de la DGF via le système d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. L’effort demandé aux quelque 20 000 communes et 1 200 EPCI qui financent la hausse de ces dotations est important.
Je ne pense pas que vous allez retirer votre amendement, donc j’y donne un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je vous confirme son maintien, parce que le rapporteur spécial nous alerte sur le principe de libre administration des collectivités locales, auquel je suis très sensible, et de leur autonomie financière. Il aurait été opportun d’y penser lorsque vous avez supprimé les impôts de production, ce qui a considérablement affaibli l’autonomie financière des collectivités.
Par ailleurs, certains éléments de péréquation ont été considérablement affaiblis. En Seine-Maritime, il existait un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui transférait des dotations des communes riches vers les communes pauvres ayant à faire face à des dépenses sociales exorbitantes : la réforme de la taxe professionnelle et les réformes successives sur les impôts assis sur les cotisations économiques ont fait fondre ce fonds comme neige au soleil. De même, le fonds intercommunal de péréquation – FIP – dépend aussi des marges de manœuvre dont disposent les intercommunalités pour assurer la péréquation à l’échelle d’un territoire homogène comme l’est celui d’une intercommunalité. Ces fonds fondent également comme neige au soleil avec l’ébranlement des finances des EPCI par la crise et les réformes fiscales du Gouvernement.
Je confirme que le soleil ne brille de la même façon pour tout le monde, que la crise ne percute pas tous les territoires de la même manière et qu’il importe que l’État prenne soin partout et protège partout. C’est cela, l’unicité de la République !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie : Je ne veux pas parler du soleil, car il fait apparemment plus beau en Seine-Maritime qu’en Corrèze, ce qui est à vérifier.
Je viens de relire l’amendement : la DSU est un outil structurel et durable, qui évolue chaque année, alors que vous évoquez un contexte conjoncturel de crise. Il n’est pas possible d’insérer une dimension conjoncturelle dans cet outil majeur et structurel.
À l’échelle de la péréquation horizontale, j’ai dit dans mon discours liminaire que nous devions travailler sur les divers fonds de péréquation comme le FPIC, car ce sont ceux-là qui fonctionnent. Votre réflexion doit porter sur la péréquation communale, intercommunale et départementale, parce que c’est elle qui répondra au problème que vous soulevez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 1485.

Mme Caroline Abadie : Il a été cosigné par une trentaine de collègues, qui s’intéressent comme moi aux conditions carcérales, qui s’inquiètent de la surpopulation dans les prisons et qui souhaitent que les conditions de détention soient dignes dans notre pays.
L’amendement vise à accélérer le déploiement du plan pénitentiaire, en activant un levier incitatif pour les collectivités territoriales. De nombreux élus locaux regrettent que l’on ne mette pas suffisamment de personnes en prison, quand d’autres déplorent les conditions indignes de détention. L’amendement rappelle aux collectivités territoriales leurs responsabilités et propose d’activer le levier de la DGF.
J’avais déposé un autre amendement allant dans le même sens, mais il a été malheureusement frappé d’irrecevabilité. Il visait à actionner la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, qui me semble plus visible. Je regrette infiniment que la séance ait rejeté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je comprends votre motivation. La population carcérale entre dans le calcul de la DGF, les communes bénéficiant d’une augmentation de la dotation lorsqu’elles accueillent un centre pénitentiaire. Il ne faut pas détourner la DGF de son but. Cette dotation sert à payer des frais de fonctionnement d’une collectivité, non de soutenir des politiques publiques. En adoptant votre amendement, nous mettrions le doigt dans un engrenage qui nous dépasserait.
L’objet de votre amendement est du ressort du ministère de la justice, car nous ne pouvons accepter de créer des incitations pour que les collectivités territoriales installent des centres pénitenciers. Pour les collectivités territoriales, un centre carcéral est une aubaine,…

Mme Caroline Abadie : Oui.

M. Jean-René Cazeneuve : …car il crée des emplois, stimule la consommation et génère de la taxe foncière. Il s’agit d’une vraie ressource. Il n’est pas opportun d’en rajouter : je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je ferai la même réponse que le rapporteur spécial. La population carcérale entre dans le recensement de la population pour le calcul de la DGF, comme les internes des lycées et des centres d’apprentissage. Nous n’allons pas modifier les règles de la DGF.
Avec l’implantation d’une prison, s’installent des personnels pénitentiaires, ce qui me semble suffisamment attractif, même si je comprends votre préoccupation. L’année dernière, un amendement, qui ne venait pas d’un membre 9488de la commission des lois et que j’avais trouvé curieux, voulait augmenter le versement mobilité en fonction du nombre de prisonniers,…

M. Sébastien Jumel : Pour leurs courses en ville ?

M. Joël Giraud : … alors qu’il me semblait que les personnes incarcérées n’étaient, par définition, pas très mobiles.
Je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, mais nous n’allons pas transformer la DGF pour en faire un instrument d’incitation pour des politiques d’accueil. Si nous le faisions, on nous demanderait d’utiliser la dotation pour accroître, par exemple, le nombre de bâtiments touristiques dans une commune. Ce n’est pas une motivation en soi, donc je vous demande également de retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 1262.

M. Robin Reda : Il est dommage que Mme Abadie ait retiré son amendement, mais je n’aurai pas l’outrecuidance de vous dire ce que le groupe Les Républicains pense du fait que l’objectif de construction de places de prison n’est pas atteint.
L’amendement bknoek 1262 vise à recalculer la majoration prise en compte pour la répartition de la DGF des communes touristiques. L’activité touristique augmente quelque peu artificiellement le potentiel fiscal de celles-ci, alors que leurs charges sont importantes, notamment, quand tout va bien, dans les périodes de haute saison lorsque la fréquentation est élevée. L’amendement porte sur le mécanisme de bonification de la DGF des communes touristiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons ce débat chaque année : d’habitude, c’est Mme Bonnivard qui défend ce type d’amendements.

M. Robin Reda : Je l’ai prise de court !

M. Jean-René Cazeneuve : Je vois avec plaisir qu’elle lève la main.
On a déjà fait un effort en 2009 en augmentant de 0,5 % la population DGF des communes touristiques, selon certaines conditions.

M. Joël Giraud : C’était un bon amendement !

M. Jean-René Cazeneuve : C’était un très bon amendement de M. Joël Giraud. Vous dites que les communes touristiques ont plus de charges : certes, mais les rapports disent aussi, les uns après les autres, que le tourisme est une chance pour les territoires. C’est la raison pour laquelle ces derniers développent des activités touristiques. Les touristes sont surtout une ressource et le bilan est toujours très positif. Dans le cadre d’un jeu à somme nulle – puisque la DGF est normée – je ne crois pas qu’il faille en plus faire sauter le critère financier. Je ne veux pas opposer les territoires les uns aux autres, mais en schématisant, les communes touristiques riches percevraient plus de DGF, au détriment de communes plus pauvres. Je ne pense pas que cela aille dans la bonne direction. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable également. La DGF tient largement compte des charges des communes touristiques. Le niveau de DGF de celles-ci est supérieur de 11 % à la moyenne nationale. Par ailleurs, des mesures concernant les petites communes rurales touristiques ont été adoptées dans les PLF récents ; 1 201 communes en ont bénéficié cette année, pour un montant de 8 millions. Il ne faut pas accentuer les différences.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : J’entends vos propos, mais ceux du rapporteur spécial illustrent un préjugé encore présent dans toutes les têtes : les communes touristiques seraient riches.

M. Jean-René Cazeneuve : Elles sont riches du tourisme !

Mme Émilie Bonnivard : Non ! Ce préjugé nous amène à travestir la réalité et à considérer que certains territoires devraient systématiquement être contributeurs à l’effort national, et jamais bénéficiaires, alors qu’ils concourent à la richesse nationale, aux recettes de l’État et à la solidarité nationale.

M. Rémy Rebeyrotte : Ce n’est pas ce qu’a dit le rapporteur !

Mme Émilie Bonnivard : Ces territoires aimeraient parfois avoir quelque chose en retour. Certes, il y a quelque temps, un très bon amendement du député Joël Giraud a permis de bonifier la DGF pour les petites et les moyennes communes, mais, aujourd’hui, je m’attends – je ne l’espère évidemment pas – à une saison hivernale catastrophique. Déjà, les acteurs du BTP et plus largement, les acteurs économiques des territoires touristiques nous alertent : ils vont au-devant de difficultés au cours des prochaines années, car les investissements ne pourront pas être effectués à cause de la crise. Le secteur touristique n’est pas le seul concerné ; plusieurs secteurs qui lui sont liés – notamment celui du BTP – le sont également.
Au-delà d’une non-bonification de la DGF rebonifiée, les communes touristiques continuent à contribuer largement et massivement au FPIC. En cinq ans, cette contribution est passée de 100 millions à 1 milliard d’euros ; certaines communes touristiques ne peuvent plus investir. Si on veut tirer vers le bas tous les territoires, soit, mais à un moment il faut donner les moyens aux « locomotives » de continuer ; si on continue à les étrangler, ils ne seront plus source d’emplois, d’activité et d’attractivité pour le pays.

M. Robin Reda : Excellent ! Elle a parlé beaucoup mieux que moi !

M. Sébastien Jumel : Mieux qu’à Neuilly ?

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : J’ai toujours considéré que la mono-activité, y compris touristique, était fragilisante. Ce qui fait la richesse d’un territoire, c’est la diversité de son activité – industrielle, touristique, etc. Je suis élu d’un territoire doté d’une très belle station balnéaire, Dieppe : je vous invite à venir la découvrir quand vous aurez le droit de ressortir. On nous a longtemps dit, à l’instar de l’économiste Laurent Davezies, que le tourisme, c’était des emplois non délocalisables, stables et pérennes. Sauf que le tourisme a été frappé de plein fouet par la crise, dont je crains qu’elle ne soit durable et suivie d’autres. Dans mon territoire, l’activité transmanche est laminée, la plaisance est laminée ; la pêche est laminée, en raison à la fois du Brexit et de la fermeture des restaurants ; la taxe de séjour est laminée ; l’activité des 9489casinos est laminée ; celle des campings, municipaux ou non, est laminée ; celle des hôtels, notamment ceux qui font la beauté du front de mer de Dieppe, est laminée. Il y a donc matière à réfléchir.
Je sais que la DGF prend en compte le label de station touristique : avec ce label, les stations balnéaires et touristiques bénéficient d’une DGF dopée, lorsque l’intercommunalité a fait le nécessaire – les résidences secondaires jouent également un certain rôle. Mais en période de crise comme celle que nous traversons, les dépenses restent les mêmes, les dépenses sociales explosent même lorsque le territoire est aussi industriel, alors que les recettes fondent comme neige au soleil, même quand il fait beau. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement : il faut prendre en compte la spécificité de l’économie réelle du tourisme.

Mme Émilie Bonnivard : Merci !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement est une mauvaise solution à un vrai problème. Je ne voterai pas en sa faveur, car il n’appartient pas à la DGF de jouer le rôle que vous entendez lui donner. Si le filet de sécurité avait intégré la perte des recettes tarifaires, comme nous étions nombreux à le demander, cela aurait permis de prendre en compte le problème des communes touristiques et des autres communes pouvant être dans la même situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

M. Jean-René Cazeneuve : Le filet de sécurité tient compte des taxes sur les remontées mécaniques et des taxes de jeux, ainsi que de l’occupation du domaine public ; ce sont autant de mesures relatives au tourisme. Une fois encore, comme l’a dit le rapporteur spécial Christophe Jerretie, ne répondons pas à un problème conjoncturel par une mesure structurelle.
Madame Bonnivard, je n’ai pas dit que toutes les communes touristiques étaient riches, mais qu’en moyenne, elles sont plus riches.

Mme Émilie Bonnivard : Vous n’avez pas dit « en moyenne » !

M. Jean-René Cazeneuve : Elles sont plus riches parce qu’elles ont une DGF supérieure, parce qu’elles ont des ressources fiscales supérieures en moyenne et parce qu’elles sont contributrices au FPIC – vous l’avez dit vous-même –, ce qui signifie qu’elles sont plus riches que la moyenne.

Mme Émilie Bonnivard : C’est un syllogisme !

M. Rémy Rebeyrotte : Le rapporteur a raison !

Mme Émilie Bonnivard : Arrêtez ! Vous n’y connaissez rien.

M. Jean-René Cazeneuve : Ne soyez pas désagréable madame Bonnivard !

Mme la présidente : À la demande du groupe Libertés et territoires, la séance est suspendue.