debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Il faut une ambition beaucoup plus forte en matière de lutte contre le terrorisme. Je fais partie de ceux qui considèrent que nous menons ce combat avec des boulets juridiques aux pieds, que le droit en vigueur nous prive d’outils extrêmement puissants et performants. Je le dis solennellement dans cet hémicycle : nous ne ferons pas l’économie, à court ou à moyen terme, d’une réforme du texte fondamental, si l’on veut lutter de manière moins naïve contre le terrorisme.
Deux dispositions majeures devraient être possibles, alors qu’elles ne le sont pas, selon une jurisprudence constante : la rétention administrative, pour empêcher de passer à l’acte les individus dont nous connaissons la dangerosité ; la rétention de sûreté, pour protéger notre société des détenus dangereux qui sortent de prison.
Le ministre de l’intérieur a rappelé les chiffres concernant les TIS, les condamnés pour faits de terrorisme islamiste : une centaine seront sortis de prison en 2020 – c’est déjà le cas pour la plupart d’entre eux – et plusieurs dizaines d’autres en 2021 et 2022. Il faut encore y ajouter les détenus DCSR – de droit commun susceptibles de radicalisation. En tout, TIS plus DCSR, 2 540 détenus représentant une menace pour la société sont sortis ou seront sortis de prison entre 2018 et 2022 !
Or le Conseil constitutionnel a partiellement censuré votre proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, madame la présidente de la commission des lois. Soit nous en tirons les conséquences en réformant la Constitution, afin d’y indiquer clairement, pour les juges constitutionnels, que la volonté populaire de se protéger a une valeur supérieure ; soit nous laissons faire, et nous exposons notre société à une menace majeure !
M. Vincent Descoeur : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot : Madame la ministre déléguée, vous avez terminé votre propos de tout à l’heure en affirmant que la sécurité serait la première des libertés. Puisque, en outre, M. Ciotti vient d’appeler à réviser la Constitution pour y inscrire cette idée, il faut mettre cette question au débat. Vit-on encore sous le régime de la Constitution de 1958, par-delà ses transformations ? Dans celui-ci, la sécurité ne compte pas parmi les libertés constitutionnelles. C’est important ; dès lors qu’on relève ce point, tout un raisonnement s’effondre. Madame la ministre déléguée, je le répète, avec cette idée selon laquelle toutes les décisions prises dans cet hémicycle devraient être examinées au prisme de la sécurité, vous introduisez la confusion, ce qui est extrêmement inquiétant. Considérez-vous vraiment que la sécurité est la première des libertés, en contradiction avec la Constitution ?
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2, tendant à supprimer l’article 2.
M. Éric Coquerel : Cela me donne l’occasion de ramener le débat sur le fond – comme j’ai déjà essayé de le faire dans mon intervention précédente. Convenons tous au moins qu’avec ces lois instaurant l’état d’urgence ou intégrant ses dispositions au droit commun sous prétexte de le remplacer, nous touchons à l’équilibre, toujours difficile, entre la sécurité et le respect des libertés. Au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, notamment, nous relativisons, nous faisons passer au second plan, nous affaiblissons la défense de certaines libertés individuelles par rapport au pouvoir. On peut s’accorder sur de tels compromis dans les situations d’état d’urgence. Mais ne nions pas qu’ils ont un impact sur l’état de droit et sur la séparation des pouvoirs.
M. Ciotti pousse la logique jusqu’au bout : selon lui, au nom de la lutte antiterroriste, il faudrait instaurer un Guantanamo français – si ce ne sont pas ses termes, c’est bien ce que nous en avons compris.
Mme Sonia Krimi : En effet ! Bravo !
M. Éric Coquerel : C’est un débat : jusqu’où peut-on aller dans la lutte contre une menace extérieure sans remettre en question l’État de droit, auxquels nos adversaires, justement, s’opposent ?
Madame la ministre déléguée, vous ne pouvez pas vous contenter de caricaturer le débat, comme vous l’avez fait tout à l’heure, en nous répondant que nous aurions tort de faire du pouvoir de l’État un problème, alors que le vrai problème serait le terrorisme. Mais non ! Dès lors que l’on restreint les libertés individuelles et publiques dans une démocratie, c’est un problème ! Nous pourrions tous en convenir, au moins !
Je suppose que tout le monde, dans cet hémicycle, reconnaît que les mesures de restriction de libertés individuelles et publiques adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – même si on les estime nécessaires pour un certain temps – ne sont pas neutres, dans une démocratie. Le risque, c’est que le pouvoir en place en vienne à utiliser ces dispositifs pour d’autres raisons que celles ayant motivé leur instauration.
M. Pacôme Rupin : Mais non !
M. le président : Merci, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : C’est exactement ce qui se passe avec la loi SILT. Regardez bien : tout montre qu’elle n’est pas aussi efficace que vous le prétendez contre le terrorisme,…
M. le président : Merci, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : …mais qu’elle est dangereuse pour nos libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Il est défavorable. La France a fait de gros efforts en matière de déploiement des services de police. Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, les effectifs de la DGSI ont doublé, et la réorganisation des services de renseignement aussi a beaucoup progressé. Nous ne pouvons en aucun cas baisser les bras concernant le troisième élément fondamental : les capacités de contrôle de tous les échanges qui ont lieu sur la toile ou par téléphone. Nous devons donc absolument, en intégrant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et en anticipant l’avis à venir du Conseil d’État, adopter les dispositions de cet article, dont nous avons absolument besoin, quitte à les adapter au terme des discussions à venir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Monsieur Ciotti, juste avant de vous rejoindre dans cet hémicycle, je participais à une séance de travail sur ces questions avec le coordonnateur national du renseignement, l’ancien secrétaire d’État Laurent Nunez, que vous connaissez bien. Regardons les chiffres : depuis 2017, 592 périmètres de protection ont été créés, 8 lieux de culte ont été fermés et 353 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont été notifiées, dont 63 restent en vigueur.
Je ne comptais pas revenir sur les visites domiciliaires, puisque j’en ai déjà traité dans mon propos liminaire, mais puisque vous y avez fait référence deux fois, sachez que, depuis 2017, 286 ont été réalisées ! Elles l’ont toujours été de manière ciblée, concrète et efficace. Vous ne pouvez donc pas dire que la loi SILT n’a pas permis de renforcer la lutte contre le terrorisme.
Je ne me lancerai pas dans un grand débat de sémantique ou de philosophie politique sur les rapports entre liberté et sécurité. Si certains ne comprennent pas à quel point la sécurité préserve les libertés, qu’ils parlent avec n’importe quelle femme qui a déjà été contrainte de prendre le métro toute seule à vingt-trois heures trente dans un quartier dit « difficile », et ils se rendront compte que c’est fondamentalement le cas !
Enfin, je me tourne vers la gauche de l’hémicycle pour rappeler que toutes les visites domiciliaires ont été effectuées de manière ciblée et sous le contrôle du juge. Je ne peux donc pas laisser dire que la lutte contre le terrorisme ne serait qu’un prétexte pour faire adopter la loi SILT ou le présent texte, ceux-ci ne visant en fait qu’à satisfaire on ne sait quel objectif caché du pouvoir. En vérité, monsieur Coquerel, regardez les dossiers : pas un seul d’entre eux n’est pas directement en lien avec le terrorisme !
M. Pacôme Rupin : Voilà : on s’appuie sur des preuves !
Mme Marlène Schiappa : Ce que vous dites est donc faux et dangereux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Madame la ministre déléguée, le nombre de 190 visites domiciliaires que j’ai cité est issu des travaux menés avec la présidente de la commission des lois – c’est vrai, il date d’avant l’attentat qui a frappé Samuel Paty, contrairement à celui de 286 visites que vous donnez. Toutefois cette différence ne remet pas foncièrement en cause ma démonstration et ma conviction car, en comparaison, je rappelle que 4 469 perquisitions administratives, soit quinze ou vingt fois plus, avaient été réalisées entre 2015 et 2017. Par ailleurs, nos données respectives montrent bien que de nombreuses visites domiciliaires – qui ont pour fonction de lever le doute – n’ont eu lieu qu’après qu’un nouvel attentat a frappé notre territoire.
Guillaume Larrivé a fait la démonstration implacable des dangers qui nous guettent et de la nécessité de conforter cette remarquable loi sur le renseignement, que nous avions non seulement soutenue mais également enrichie avec le ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve.
Je voudrais enfin dire combien je suis choqué des attaques subies par Mila. Même si vous avez enfin annoncé l’ouverture d’une enquête judiciaire, il me semble que ce serait l’honneur de la République de mettre en place une procédure globale à l’égard des barbares qui la menacent. Nous sommes face à une association de malfaiteurs à caractère terroriste, et ces menaces ont été trop longtemps banalisées. Quand on reçoit plus de mille menaces de mort, il faut que la société réagisse : ne pas protéger Mila, c’est déjà se soumettre à la loi de la barbarie islamiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la ministre déléguée acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : Je trouve dommage que, d’un côté, certains remettent en question l’État de droit et souhaitent faire bouger les lignes et que, de l’autre, on parte du principe que l’État de droit a été bafoué, alors que le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions du texte.
Parler de compromis, comme vous l’avez fait, monsieur Coquerel, est dangereux : peut-on vraiment trouver un compromis dans la lutte contre le terrorisme, alors que nous savons parfaitement qu’il nous faut des mesures complémentaires, que ce soit celles qui nous seront proposées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure ou celles qui doivent participer, demain, de la reconquête républicaine de nos villes ? Soyons plus intelligents dans nos prises de parole et ne soyons pas dans la caricature permanente entre une droite qui en veut toujours plus et une gauche qui en veut toujours moins.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Ça va, c’est bon ! Je n’ai pas dit qu’il fallait trouver un compromis avec le terrorisme. Que racontez-vous ? Vous devriez écouter ce que l’on dit et ne pas caricaturer le débat en balançant des phrases comme ça. C’est insupportable !
Je parle de compromis entre la sécurité et la liberté face à un danger extérieur. Cela doit nous préoccuper, notamment en ce qui concerne l’état d’urgence sanitaire dont chacun conviendra ici qu’il restreint – qu’on le juge nécessaire ou non – les libertés publiques et individuelles.
M. Pacôme Rupin : Vous mélangez tout !
M. Éric Coquerel : À quoi sert-il de résumer les choses comme vous le faites ? Est-ce pour laisser penser, comme l’ont dit certains de vos ministres, que nous sommes complices du terrorisme ? Sinon, arrêtez de caricaturer nos propos de cette manière. Je m’adresse aussi à vous, madame la ministre déléguée : je n’ai à aucun moment dit que le droit à la sûreté n’était pas un droit fondamental ; je m’interroge simplement.
M. Jean-Yves Bony : Il a dit une énormité…
M. Éric Coquerel : Vous nous dites de ne pas nous inquiéter face à une loi qui permet l’aspiration de toutes les données personnelles, comme le font les Américains mais avec moins de moyens, et avec un moindre contrôle judiciaire, puisque seuls les terroristes seront ciblés. J’ai envie de vous répondre que j’ignore si seuls les terroristes sont ciblés aujourd’hui, mais qu’en tout état de cause, un État en possession des données personnelles de ses citoyens peut s’en servir de très nombreuses façons différentes, dès lors que les procédures de contrôle ne sont pas suffisantes.
À la question de savoir si je fais, dans l’absolu, confiance à l’État qui dispose de moyens dangereux pour les libertés, ma réponse est non, et j’ai des exemples, y compris récents, qui me prouvent que j’ai raison.
Vous ne voyez pas en quoi cet article 2 est problématique. Laissez-moi pourtant vous dire que cette surveillance généralisée, par des moyens qui n’ont même pas prouvé leur efficacité par rapport au terrorisme – puisque l’on sait que ce sont les moyens humains qui permettent des résultats –, peut un jour être problématique, si on s’exonère des procédures de contrôle normales.