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Sécurité globale : Article 1er

debate, 17/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Il n’aura échappé à personne que nous abordons l’examen de ce texte dans un contexte particulièrement tendu. Nous le sentons du fond de nos circonscriptions jusque dans la capitale, et encore tout à l’heure lors de la manifestation où l’on a vu se profiler un terrible face-à-face entre des centaines de manifestants et les forces de police et de gendarmerie qui se trouvaient derrière les barrières.
Je me demande si nous avons intérêt à continuer à nous affronter dans nos débats comme nous le faisons, car nous touchons la corde sensible.
Pourquoi n’identifions-nous pas, une fois pour toutes, ces trois cents hommes en noir dont je ne cesse de parler (Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot applaudissent) qui participent à presque toutes les manifestations et opèrent toujours de la même manière ? C’est un immense groupe qui arrive, et tout à coup cinq ou six revêtent un gilet jaune et tapent sur les forces de l’ordre tandis que d’autres mettent une veste de policier ou de gendarme et tapent sur les gilets jaunes. Trois minutes après, c’est l’apocalypse !
C’est le droit de manifester même qui est remis en cause. J’ai vu, ce soir, des gens qui voulaient manifester, mais qui étaient inquiets face aux répercussions. J’ai vu aussi, je l’ai déjà dit ici, des gradés, policiers ou gendarmes, qui nous demandaient de leur éviter ça !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Tout à l’heure, dans son explication de vote sur la motion de rejet préalable, le président Lagarde a fait une intervention de qualité, avec laquelle je ne suis pas d’accord, mais dans laquelle il soulevait un point intéressant : il a fait la promotion de la police municipale en pointant le rôle qu’elle joue et que la police nationale ne tient plus. C’est exactement le problème que l’on vit de plus en plus et que cette proposition de loi propose d’accroître.
Il y a peu de temps, Jean Castex est venu en Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription. Face à ma demande de renforcer la police de proximité pour lutter contre le trafic de drogue, il ne m’a pas caché – d’ailleurs, il l’avait dit deux jours plus tôt à la télévision en réponse à M. Ménard – que c’est désormais à la police municipale de jouer ce rôle de terrain, de police du quotidien, ce rôle que la population approuve. Je pense que cette répartition des rôles – à la police nationale le rôle de la répression, du maintien de l’ordre, de l’enquête, à la police municipale celui de la police de proximité – fragilise la police. Dissocier les deux fonctions, c’est 9824faire en sorte qu’il y ait moins de consentement à l’action de la police nationale puisque la prévention sur le terrain, au quotidien, sera dévolue à la police municipale.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que cela dépendra du choix des maires. Je le conteste. L’accès à la sûreté ne doit pas dépendre des choix du maire en matière de finances, de ses priorités, de sa ligne politique. Je ne rêve pas d’une police à l’américaine.

M. Jean-Michel Fauvergue : Mais d’une police vénézuélienne !

M. Éric Coquerel : Pour ma part, je veux la même formation, les mêmes droits, les mêmes devoirs, le même accès du citoyen, où qu’il soit dans le territoire, à la sûreté. Je veux une police une et indivisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Buon Tan.

M. Buon Tan : L’expérimentation permise par l’article bk1erek de cette proposition de loi constitue un grand pas en avant. Depuis la loi du 15 avril 1999, le rôle de la police municipale n’a cessé de croître. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne ses missions de police judiciaire, avec notamment le traitement des infractions du code de la route et des troubles de l’ordre public. Cette montée en compétence était nécessaire ; elle a permis d’accompagner les mutations qu’a connues notre société depuis vingt ans. Nous devons poursuivre cette évolution si nous voulons apporter une réponse rapide, forte et appropriée aux attentes de nos concitoyens. Je pense notamment à la lutte contre les incivilités, contre la délinquance du quotidien qui empoisonne la vie de nombreux Français et nourrit un sentiment d’impunité que nous ne pouvons pas accepter.
C’est l’objectif de cette expérimentation : renforcer la lutte contre les infractions telles que la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble ou encore les dégradations urbaines. Ce sont là des avancées très concrètes, des réponses à des actes auxquels nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions.
Ces nouvelles compétences de la police municipale seront testées et évaluées pendant trois ans puis, je l’espère, étendues à l’ensemble du territoire français, car nous avons la conviction que la police municipale est la solution adéquate pour lutter contre ces désordres. La forte présence des agents sur le terrain, la connaissance des enjeux locaux, la complémentarité de leur action avec celle des forces de l’ordre nationales sont autant d’atouts pour y faire face.
Je suis donc fier et satisfait de voir cette expérimentation, promesse du Premier ministre, être lancée. J’espère que nos débats permettront d’enrichir encore ce dispositif dans l’intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. Je remercie évidemment nos rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, pour leur excellent travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : L’article bk1erek prévoit l’élargissement, à titre expérimental, des pouvoirs des polices municipales, ainsi reconnues comme des partenaires fiables de nos forces de l’ordre, partenaires formés, entraînés et expérimentés. Monsieur le ministre, vous connaissez les polices municipales de Nice, de Cannes et d’Antibes, et je peux dire, en tant qu’élu et député des Alpes-Maritimes, que cette mesure était attendue et qu’elle va dans le bon sens, tant les polices municipales sont indispensables aux côtés de nos forces de l’ordre.
Cet article prévoit un certain nombre d’avancées. Il autorise les constatations de nouvelles infractions comme la vente à la sauvette, les tags, les squats, la confiscation des véhicules ou d’objets ayant commis des infractions, le contrôle de l’ivresse publique, la lutte contre les stupéfiants, le contrôle des permis de conduire – cette mesure est particulièrement attendue – et enfin le contrôle des assurances. Néanmoins, j’ai noté un écart important entre ce que préconise le rapport de nos deux rapporteurs et ce qui figure dans le texte de loi.
Le groupe Les Républicains proposera des amendements visant à combler ces trous dans la raquette : autoriser les tests d’imprégnation alcoolique lorsque la personne est au volant ; autoriser le dépistage des stupéfiants au volant ; autoriser un contrôle d’identité par les directeurs de police municipale ; autoriser la fouille des véhicules ; autoriser la consultation directe du fichier des assurances, mesure sur laquelle, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements en commission concernant des décrets à venir ; autoriser l’intervention contre les rodéos motorisés ; lutter contre les infractions maritimes – cette mesure est attendue par les polices municipales, notamment dans mon département des Alpes-Maritimes – ; autoriser la consultation d’un certain nombre de fichiers.
Cet article va dans le bon sens mais, comme je viens de le dire, il reste des trous dans la raquette que nous espérons combler lors de l’examen des amendements. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Avant d’engager la discussion qui va nous réunir pendant plusieurs jours, je veux dire au nom du groupe Socialistes et apparentés que nous sommes tous très attachés à notre police républicaine et que cette préoccupation n’est l’apanage d’aucun groupe politique dans cette assemblée. Nous souhaitons tous protéger la police qui nous protège, et nous avons toujours été là pour dénoncer le manque de moyens humains et matériels.
La situation n’est pas brillante, elle n’était pas brillante en 2012 et la suppression de 9 000 postes avant cette date n’était sans doute pas la meilleure preuve des intentions revendiquées aujourd’hui.
Le caractère régalien des forces nationales de l’ordre doit être préservé et renforcé dans ce texte et les missions multiples des polices municipales doivent être mieux identifiées et reconnues, dans un esprit de préservation de la tranquillité et de la paix publique. L’idée d’un continuum de sécurité doit nous rassembler. Services de sécurité, polices municipales et forces de police et de gendarmerie nationale œuvrent chacun dans leur domaine de compétence. Des articulations nouvelles et des moyens techniques nouveaux doivent améliorer le fonctionnement de ces services, le service rendu aux citoyens et la protection ainsi offerte.
Mais nous ne pouvons pas oublier les critiques sévères des rapporteurs de l’Organisation des Nations unies, l’inquiétude farouche des syndicats de journalistes, de professionnels du droit et de défenseurs des droits humains. Ces critiques doivent nous alerter et nous montrer, j’espère, le chemin d’une société pacifiée.

M. le président : La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud : L’article bk1erek prévoit une expérimentation visant à étendre les compétences des polices municipales dès l’année prochaine, notamment pour constater des incivilités ou relever des identités.
Nous sommes tous ici, je crois, convaincus que les polices municipales ont fait leurs preuves, du traitement de l’incivilité du quotidien parfois même jusqu’au traitement de l’acte terroriste. Nous sommes donc favorables à cette expérimentation.
Pour autant, nous nous interrogeons sur le périmètre de cette expérimentation. Nous souhaiterions que toutes les communes, quelle que soit leur taille, puissent en faire partie, notamment les communes de plus petite taille et celles situées en zone rurale, car on sait bien qu’en zone rurale le gendarme peut être très éloigné de certaines communes. Nous vous demandons donc de prêter attention aux amendements visant à abaisser le seuil nécessaire pour participer à cette expérimentation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : En écoutant les médias aujourd’hui, monsieur le ministre, j’avais l’impression que le débat ne portait pas sur le texte que vous présentez. L’article bk1erek en est un bon exemple : on nous parle de privation de libertés mais, en réalité, il s’agit de donner aux polices municipales la possibilité d’étendre – bien modestement, au fond – le champ de leurs interventions aux incivilités et aux problèmes du quotidien. Il n’est pas question de leur donner des pouvoirs d’enquête et de police judiciaire, mais de réprimer des actes qui se sont tant démultipliés, monsieur Coquerel, que les forces de la police nationale ne seront jamais en mesure d’intervenir dans chaque cas. Autrefois, un débat avait lieu entre la droite qui souhaitait des polices municipales et la gauche qui les refusait ; désormais, de nombreux maires de gauche ont adopté la police municipale tout comme ils ont adopté la vidéoprotection, car ce sont des outils utiles au service de nos concitoyens. En clair, monsieur le ministre, vous élargissez cette possibilité et le groupe UDI et indépendants approuvera cet article.
Je tiens néanmoins à vous dire ce que je n’ai pu vous dire plus tôt : vous pourriez faire de ce texte un projet de loi de sécurité globale en y incorporant – seul le Gouvernement peut le faire, nous ne le pouvons pas – des remèdes à ce qui pourrit la vie quotidienne. Un membre de la majorité se demandait à l’instant pourquoi nous ne parvenons pas, depuis vingt ans, à régler le problème des squats d’immeuble qui empêchent les habitants de dormir la nuit alors qu’ils doivent se lever tôt pour aller travailler. Rien dans la loi ne vous permet de réprimer cette pratique efficacement ! Pourquoi devons-nous laisser des rodéos de moto se produire, avec des véhicules qui n’ont rien à faire sur la voie publique ? Rien dans les textes ne permet de les réprimer efficacement, et cela fait vingt ans que ça dure. Pourquoi – sur ce sujet, monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé à titre plus personnel – la police municipale et le maire ne peuvent-ils pas installer des radars automatiques sur la voie publique, et pourquoi sont-ils contraints de le demander au préfet ? C’est absurde !
Nous avons besoin d’un véritable projet de loi de sécurité globale – sans doute n’est-ce pas ce texte – afin de rétablir la confiance qu’ont nos concitoyens envers la société, pour qu’ils se disent que demain, ceux qui respectent les règles vivront mieux que ceux qui ne les respectent pas !

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot : La première des libertés, c’est la sécurité. La conjonction d’événements que nous vivons collectivement doit nous conduire à nous interroger sur la pertinence des dispositifs actuels de sécurité. Terrorisme, grande criminalité, délinquance du quotidien, incivilités : les forces de l’ordre sont chaque jour en première ligne pour assurer notre protection.
L’attentat perpétré dans la basilique Notre-Dame de l’Assomption de Nice nous rappelle que les agents de police municipale sont tout autant exposés aux risques que les autres forces chargées de veiller à notre sécurité. Alors que certains responsables politiques appellent, par une idéologie absurde, au désarmement des fonctionnaires de police, il faut au contraire permettre à la police municipale, notamment, de bénéficier de l’armement nécessaire tant à la protection de nos concitoyens qu’à leur propre protection. Nous avons tous en tête le drame vécu par Clarissa Jean-Philippe, stagiaire d’une police municipale non armée qui, en opération, a été victime d’un tir mortel.
Cependant, une police municipale performante exige aussi des moyens budgétaires conséquents. Or, dans ce domaine également, les communes doivent pallier les carences de l’État et le manque d’effectifs de la police nationale en créant des polices municipales sans disposer en contrepartie des moyens budgétaires correspondants. Il est urgent d’accompagner davantage les collectivités en matière de sécurité. Je le constate chaque jour en ma qualité de maire, puisqu’une police municipale est en cours de création dans ma commune.
La sécurité est l’affaire de tous. Une nouvelle fois, nous constatons qu’avec ce texte, l’État n’est pas au rendez-vous des enjeux de sécurité et des attentes de protection de nos compatriotes ! (Plusieurs députés non inscrits applaudissent.)