debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 842.
M. Dimitri Houbron : Il s’agit d’ajouter la protection de l’environnement dans le champ d’intervention de la police municipale, en lui permettant notamment de veiller à l’accès et à l’usage des espaces et sites naturels fragiles méritant protection. L’absence de mention de la protection de l’environnement parmi les prérogatives de la police municipale a pour conséquence une censure des arrêtés municipaux par la jurisprudence administrative. L’évolution du droit que nous proposons refléterait la place qu’occupent ces questions dans la conscience sociale et collective. Les maires, dans le respect des principes garantis par le contrôle du juge administratif, auraient alors la possibilité d’édicter des réglementations relatives à la protection de l’environnement ainsi que de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre de l’auteur de l’atteinte à l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : La protection de l’environnement fait déjà l’objet de nombreuses polices spéciales, une trentaine d’après un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable. On distingue deux types principaux : le bloc des ICPE – les installations classées pour la protection de l’environnement – industrielles et agricoles, qui vise pour l’essentiel les activités productives, avec une approche par établissement ; le bloc eau-nature, qui recèle une grande diversité. Le droit en vigueur me paraît laisser peu de marges de manœuvre pour l’exercice d’un pouvoir de police générale en ce domaine. Mon avis sera donc défavorable, vous m’en voyez désolé, monsieur Houbron.
M. le président : L’amendement bknoek 247 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 519 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 519 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Emmanuelle Ménard : Il donne la possibilité aux agents de police municipale, dans certaines circonstances et sous certaines conditions bien établies, évidemment, d’exercer leur mission, en tenue civile et armés, lorsque cela s’avère nécessaire. Il a été rejeté en commission mais j’aimerais revenir sur un argument.
Les gardes champêtres ont été ajoutés au dispositif prévu par la proposition de loi, ce qui est une bonne chose. Or ceux-ci peuvent travailler en tenue civile ; ils n’ont pas à porter d’uniforme. La seule obligation à laquelle ils sont soumis est le port sur le bras d’une plaque de métal où sont inscrits les mots « La loi » ainsi que leur nom et celui de la commune.
Pourquoi ne pas imaginer un dispositif similaire pour les policiers municipaux, qui s’appliquerait dans des circonstances bien précises ? En commission, nous avions même envisagé que cette possibilité soit réservée aux directeurs de la police municipale. Cela s’avérerait grandement utile, notamment face à la recrudescence d’agressions physiques ou verbales – souvent, malheureusement, physiques – contre les élus locaux. Opérer en civil permettrait à la police municipale de passer plus facilement inaperçue lors d’une mission de protection. Encore une fois, comme je l’ai précisé en commission, il ne s’agit absolument pas d’accorder aux policiers municipaux une fonction de garde du corps personnel, mais simplement d’autoriser, dans certains cas, la police municipale à travailler en tenue civile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Vous demandez que les agents de police municipale puissent travailler en tenue civile lors de certaines missions particulières de protection, qui ne leur sont normalement pas dévolues. Pour étayer votre demande, vous établissez une comparaison avec les gardes champêtres, que nous venons d’introduire dans la proposition de loi, autorisés à travailler en civil. Sachez d’ailleurs qu’au cours de nos débats, nous aborderons la tenue des gardes champêtres.
Notre objectif n’est pas d’agglomérer tous les agents – gardes champêtres, ASVP, etc. –, dans le même corps de police municipale, bien que certains aient pu le suggérer, mais de préserver les spécificités de chacun. Si ces spécificités existent, c’est qu’elles sont nécessaires. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. La police municipale doit travailler en tenue, avec ses armes, durant les heures réglementaires de service. En dehors de ces heures, elle ne doit pas être armée.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Brigitte Kuster : Il vise à adapter le code de la sécurité intérieure en matière d’armement des polices municipales, pour le rendre également applicable à la situation de Paris et de son agglomération proche. En effet, à la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière de sécurité, c’est le préfet de police qui détient cette responsabilité à Paris ainsi que dans les départements de la petite couronne. C’est donc lui qui assume les compétences relatives à la lutte contre les dangers : délinquance, troubles à l’ordre public, catastrophes naturelles ou technologiques, etc. Il paraîtrait plus cohérent de conférer au préfet de police de Paris la compétence d’habilitation des agents de police municipale au port d’arme, lorsque la commune décide d’en doter sa police municipale. Cette compétence du préfet de police s’appliquerait pour l’ensemble des communes relevant du ressort de la préfecture de police de Paris en matière de sécurité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : C’est tout l’objet de l’article 4 que d’instituer un cadre juridique adapté à Paris quand c’est nécessaire. Dans son alinéa 11, il prévoit d’ailleurs que les attributions dévolues par le titre bkIerek du livre V du code de la sécurité intérieure aux représentants de l’État dans les départements sont exercées, à Paris, par le préfet de police, et cela concerne notamment l’armement. Par conséquent, mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas très bien compris – ce doit être à cause du masque. Expliquez-vous que mon amendement est satisfait par l’alinéa 11 de l’article 4 ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Oui.
M. Gérald Darmanin : En effet.
Mme Brigitte Kuster : J’en prends note, sachant que ma demande émanait de la préfecture de police de Paris. Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Sylvain Maillard : Après un peu plus d’un jour et demi de discussion, il semble qu’une majorité de députés soient favorables à un net renforcement de l’armement des policiers municipaux, en tout cas dans les grandes métropoles, pour qu’ils puissent se protéger – vous-même défendez d’ailleurs cette idée, monsieur le ministre. Nous comprenons et respectons pleinement le principe de libre administration des collectivités, mais il nous semble intéressant de renforcer le rôle du couple maire-préfet dans la décision d’armer les policiers municipaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Nous avons déjà eu ce débat et nous y avons déjà répondu : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 837.
M. Dimitri Houbron : Déposé par Vincent Ledoux, il vise à permettre aux policiers municipaux de porter une arme en dehors de leurs heures de service, à condition d’en avoir fait la déclaration préalable à leur chef de service. Cela nous paraît absolument indispensable pour assurer la protection de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 685, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 1357.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je reconnais bien volontiers que cet amendement est incorrectement rédigé, ce qui avait échappé à ma vigilance ; c’est la raison pour laquelle il est sous-amendé par Pascal Brindeau.
Mon intention n’est pas de permettre aux policiers municipaux d’effectuer des palpations de sécurité puisque, fort heureusement, ils ont déjà le droit de le faire en intervention. En revanche, il me semble indispensable de permettre aux agents assermentés d’une commune d’effectuer des palpations de sécurité pour veiller au bon respect de l’arrêté du maire.
Prenons un exemple concret, vécu régulièrement. Un maire prend un arrêté pour éviter la consommation d’alcool dans un parc public. Des gens entrent dans le parc, et on sait parfaitement qu’ils dissimulent des canettes et des bouteilles d’alcool sous leur manteau. Pourtant, l’agent de surveillance ne peut pas faire de palpation pour vérifier qu’ils contreviennent à l’arrêté municipal. Ce n’est pas la police municipale qui interviendra toutes les dix minutes pour verbaliser ; elle a malheureusement autre chose à faire.
Prenons un deuxième exemple : une manifestation où l’on souhaite éviter que des engins pyrotechniques soient introduits dans une foule – c’est de plus en plus fréquent, ne serait-ce qu’à l’occasion du 14 juillet. Lorsque j’étais maire, il m’est ainsi arrivé de voir exploser ce qu’on appelle une bombe – non pas terroriste, mais d’artifice – au milieu du public.
Paradoxalement, une société peut effectuer une palpation pour veiller au respect d’un arrêté municipal, mais un agent assermenté de la commune ne le peut pas. À travers le sous-amendement rédactionnel de Pascal Brindeau, qui y reviendra, je souhaite que cette capacité soit donnée aux agents de police municipale assermentés. Lorsque le maire prend un arrêté, il n’est pas logique d’empêcher les agents assermentés de s’assurer de son respect et de son effectivité !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1357.
M. Pascal Brindeau : Il s’agit en effet d’un amendement rédactionnel, précisant que les personnes visées par l’amendement bknoek 685 sont les agents municipaux assermentés, et non les agents de police municipale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-Michel Fauvergue : La proposition de loi prévoit déjà les circonstances dans lesquelles les policiers municipaux seront conduits à effectuer des palpations de sécurité : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Une fois encore – et pardon d’avoir mal rédigé mon amendement –, ce ne sont pas les agents de police municipale que je vise, mais les agents municipaux assermentés, par exemple, les gardiens de parcs ou d’installations publiques, qui, actuellement, ne peuvent pas effectuer des palpations de sécurité. Si cet amendement est rejeté, les maires prendront des arrêtés mais n’auront pas les moyens de faire appliquer.
M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde : Aucun maire, en France, ne peut laisser sa police municipale ou son garde champêtre à l’entrée du parc ; or ce sont les seuls agents à être autorisés d’y exercer des missions de police par la proposition de loi. Je propose d’élargir cette disposition, car la plupart du temps, les parcs ou les zones de rassemblement des supporters sont surveillés par d’autres agents municipaux. Si le maire les faisait assermenter, ils pourraient effectuer des palpations de sécurité. Je le répète, il est paradoxal d’accepter les palpations de la part de personnels de sociétés de sécurité mais de les refuser de la part des agents municipaux, agents publics.