debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : L’article 3 prévoit que les policiers municipaux puissent procéder au transport des personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique, d’abord à l’hôpital pour un examen médical, puis en cellule de dégrisement dans un poste de police nationale. Cette tâche incombe actuellement aux policiers nationaux et aux gendarmes : pour vous donner un ordre d’idée, en 2017, 9932ils ont procédé à 50 000 interpellations pour état d’ivresse publique et manifeste. Notez – c’est une bonne nouvelle pour la santé publique – que le nombre d’interpellations est en baisse ces dernières années.
En pratique, le rapport parlementaire sur le continuum de sécurité de nos collègues Fauvergue et Thourot relate qu’au fil du temps, les polices municipales ont été progressivement impliquées dans ce processus extrêmement chronophage. L’article 3 retranscrit donc la proposition 38 du rapport, qui vise à lever toute ambiguïté en ajoutant explicitement les policiers municipaux à la liste des agents pouvant intervenir dans le cadre d’une procédure d’ivresse publique et manifeste.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : Comme je l’ai indiqué précédemment, le groupe Les Républicains a décidé de soutenir la proposition de loi relative à la sécurité globale. Nous l’amenderons pour l’améliorer, notamment en ce qui concerne la violence à l’égard des forces de l’ordre.
Les forces de l’ordre doivent plus que jamais être protégées, alors que les violences à leur encontre sont en recrudescence. Il est intolérable de voir les attaques se multiplier, que ce soit à Champigny-sur-Marne, à Oyonnax ou encore à Marseille, où, la semaine dernière, cité Bassens, les forces de l’ordre ont reçu des rafales de kalachnikov avant de procéder à un flagrant délit historique ; je saisis cette occasion pour les féliciter – et j’espère que le ministre de l’intérieur fera de même.
Bien loin de protéger ou d’inquiéter, l’uniforme, symbole de l’autorité de l’État, est devenu la cible de menaces et d’agressions d’une violence inouïe. Il est grand temps que la peur change de camp. Avant d’en venir précisément à l’article 3, je voulais vous dire combien nous souhaitions protéger ceux qui nous protègent, en durcissant les peines pour violences commises envers les forces de l’ordre, mais aussi en pénalisent la diffusion d’images non floutées de policiers en opération. Nous vous soutiendrons, monsieur le ministre.
Il faut que cesse la chasse aux policiers, notamment sur les réseaux sociaux. La suspicion permanente à l’égard des policiers, dont nous avons largement eu écho dans l’hémicycle, est une insulte à leur mission et une menace pour l’ordre public. N’en déplaise à certains, qui semblent lutter contre leurs vieux démons, l’État policier de référence, c’est l’Union soviétique communiste, pas la France !
J’en reviens à l’article 3 : il vise à renforcer la mutualisation entre la police municipale, la police nationale et la gendarmerie pour gérer l’ivresse sur la voie publique, ce qui permettra de libérer la police nationale pour qu’elle se concentre sur ses missions régaliennes.
M. Pierre Vatin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je pensais que nous parlions de l’article 3, mais j’ai dû mal comprendre…
M. le président : Non, c’est bien le cas.
M. Ugo Bernalicis : L’intervention précédente permet d’en douter !
M. le président : Chacun est libre de ses propos.
M. Ugo Bernalicis : Bien sûr, et je suis donc libre de formuler cette remarque !
M. Éric Diard : C’est la police de la pensée de Bernalicis !
M. le président : Poursuivez donc, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : L’article 3 se pare du bon sens : à le lire, il serait normal qu’un policier municipal interpelle une personne en état d’ivresse et la place dans une cellule de dégrisement de la police nationale ; c’est la première étape. Dans une deuxième étape, on nous expliquera qu’il faut des locaux de garde à vue dans les locaux de police municipale, qu’il faut renforcer la qualification judiciaire des policiers municipaux, etc. On voit bien la pente qui est prise – je la dénonçais tout à l’heure. C’est pourquoi nous nous opposons à l’article 3.
Pourquoi la procédure d’ivresse publique et manifeste est-elle la prérogative de la seule police nationale ? Ce n’est pas pour le fun ! C’est parce que, quand on emmène quelqu’un en cellule de dégrisement, on l’enferme. Il s’agit donc d’une mesure restrictive de liberté, ce qui n’est pas anodin, j’insiste ! Cela explique que, jusqu’à présent, on ait prévu un minimum de garantie procédurale en réservant cette mission à la police nationale ou à la gendarmerie nationale. Cette procédure doit être conduite par un officier de police judiciaire, sous le contrôle et l’autorité du parquet – l’autorité judiciaire étant, je le rappelle, « gardienne de la liberté individuelle », au titre de l’article 66 de la Constitution. Voilà pourquoi on fonctionne de la sorte. Arrêtez donc d’essayer de nous faire croire que ce serait une évidence d’autoriser le policier municipal à intervenir dans ce périmètre !
Je m’oppose donc à l’article 3, de même que je refuse que les policiers municipaux procèdent à des contrôles d’identité. En cela, je reprends les arguments qu’ont employés M. le ministre et M. le rapporteur tout à l’heure, car ces nouvelles prérogatives seraient de nature à modifier le rôle et la mission des policiers municipaux.
Mme Danièle Obono : Oui, c’est cohérent !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je profite de l’examen de l’article 3 pour aller un dans le même sens qu’Ugo Bernalicis. Nous sommes quelques-uns ici à avoir quelques heures de vol…
M. Ugo Bernalicis : De la bouteille ?…
M. Stéphane Peu : …et à pouvoir dire qu’il y a une vingtaine d’années, la police municipale était faite pour les parcs et jardins, qu’elle servait à faire traverser les gamins à la sortie de l’école, etc.
Je pensais, et je l’avais dit à nos collègues Fauvergue et Thourot, que leur rapport au Gouvernement permettrait de bien délimiter les fonctions respectives des polices municipales et des polices nationales, que chacun serait bien dans son rôle et n’empiéterait pas sur les missions de l’autre.
Or, depuis le début de la discussion, et l’article 3 en est une illustration supplémentaire, on n’assiste pas à une délimitation des rôles, mais à une superposition des missions de la police nationale ou de la gendarmerie (Approbations sur les bancs des groupes GDR et FI), selon les endroits, avec celles des polices municipales. Et l’on sait à quoi va aboutir cette superposition : pendant un temps assez court, les missions vont se superposer puis, comme on l’a vu dans maints domaines, l’État se retirera progressivement ! Comme l’a 9933dit hier Sébastien Jumel, on n’aura plus une République une et indivisible, mais une République totalement émiettée, avec un droit à la sécurité publique qui ne sera plus le même selon les territoires, selon que vous habitiez dans une ville riche ou dans une qui l’est moins ! Comme toujours, ce sont les populations le plus victimes de l’insécurité et de la délinquance, c’est-à-dire les populations qui vivent dans les quartiers populaires, qui en feront les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Jumel : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, je souhaite faire le point : jusqu’à présent, nous avons examiné 234 amendements…
M. Fabien Di Filippo : Seulement ?
M. le président : …et il nous en reste 785 à discuter. Chacun peut mesurer l’importance d’une pensée claire et concise…
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1190.
M. Paul Molac : Il vise, dans le même esprit que le précédent, de Mme Bagarry, qui n’a pas été défendu, à ne pas laisser à la police municipale la possibilité d’enfermer quelqu’un dans une cellule dite « de dégrisement ». C’est un pouvoir très important que celui d’enfermer des gens pendant un certain temps dans une cellule. De plus, comme on l’a vu, la police municipale n’a pas de cellule de dégrisement – en tout cas, pas dans ma circonscription – et elle est obligée d’aller à la gendarmerie. Or, pour avoir visité la gendarmerie de chez moi, je peux dire que les cellules sont très peu usitées et surtout pas pour ce genre de chose. Lorsque quelqu’un est en état d’ébriété mais qu’il n’entraîne pas de trouble à l’ordre public, la plupart du temps on le ramène chez lui, pour être clair.
M. Stéphane Peu : Dans le Morbihan, pas possible ?
Un député du groupe LaREM : C’est la Bretagne !
M. Paul Molac : C’est peut-être ce qui se passe en Bretagne, mais c’est aussi une question d’humanité !
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
M. Paul Molac : En général, ce sont des personnes parmi les plus faibles de la population, et je ne sais pas si vous vous rendez compte de la violence que peut représenter le fait de passer en prison, parce que c’est comme cela qu’ils le vivent. À mon sens, il faut éviter ce genre de chose parce que cela ne peut que provoquer ensuite des ressentiments de part et d’autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Je ferai une intervention générale qui couvrira l’ensemble des amendements sur l’article.
Les ivresses publiques et manifestes sur la voie publique constituent un vrai problème un peu partout sur le territoire national, et il faut les traiter car ces personnes sont dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres. Ni la police, qu’elle soit municipale ou nationale, ni la gendarmerie ne peuvent fermer les yeux et passer à côté. Elles ne peuvent pas non plus ramener l’individu chez lui, parce que leur responsabilité est engagée. Il y a une dizaine d’années, des policiers, après avoir raccompagné chez lui quelqu’un qui est ressorti et s’est noyé, ont été condamnés. Cette manière de faire serait logique, à condition que l’on ne mette pas en cause à tout bout de champ la responsabilité de ceux qui sont là pour nous défendre – nous y reviendrons.
Non, on ne peut donc pas agir ainsi. Comment agir différemment sur une ivresse publique et manifeste sur la voie publique ? On emmène l’individu à l’hôpital, où l’on reste pendant des heures aux urgences parce les gendarmes ou les policiers ne sont pas prioritaires sur un cas d’ivresse publique et manifeste, ce qui peut se comprendre car il y a des cas plus importants. Pendant ce temps, ils n’exercent pas leur mission de surveillance de la voie publique. Une fois qu’on a leur a délivré un certificat de non-hospitalisation, ils reviennent au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, où ils mettent la personne en état d’ivresse publique et manifeste en cellule de dégrisement jusqu’à ce que son taux d’alcoolémie baisse, et un procès-verbal est dressé. En cas de multiples réitérations, cela devient un délit.
Nous proposons, pour aider la police nationale et donner des pouvoirs aux polices municipales, que celles-ci puissent emmener les gens à l’hôpital puis les ramener dans les cellules de dégrisement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. D’ailleurs, nous avons déposé un amendement en ce sens. Cette mesure me semble adaptée dans le cadre des nouveaux pouvoirs de la police municipale.
Sur cet amendement et les suivants, l’avis est donc défavorable
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je suis allé vérifier sur internet les informations concernant la personne qui n’aurait pas été mise en cellule de dégrisement. Cette affaire remonte à 2006. La personne n’a pas du tout été ramenée chez elle, mais laissée sur le trottoir. Les policiers ont été condamnés pour avoir délaissé la personne, ce qui n’est tout de même pas la même chose que de la ramener chez elle ! J’imagine que le magistrat aurait eu la sagesse de dire que le geste d’humanité que les policiers auraient fait en ramenant la personne chez elle était suffisant pour les dédouaner de leur responsabilité ! Il faut faire attention à ce qu’on raconte.
Oui, je le répète, il n’est pas neutre que d’enfermer quelqu’un dans une cellule. Je sais que c’est devenu monnaie courante, de nos jours, à la fin des manifestations… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Fabien Di Filippo : Ils peuvent être dangereux pour eux-mêmes et pour les autres !
M. Ugo Bernalicis : Je sais aussi qu’il y a eu des notes du parquet – je l’ai signalé moi-même – qui prévoient de garder le plus longtemps possible en garde à vue des gens auxquels on n’a rien à reprocher.
M. Rémy Rebeyrotte : Il n’existe pas de fauteurs de trouble, c’est bien connu !
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas pour en rajouter !
Oui, le fait que cela se fasse sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et sous l’autorité de l’institution judiciaire, c’est le minimum de garanties qu’on est en droit d’avoir dans un État de droit. On n’arrête pas les gens comme ça, on ne 9934les met pas en cellule de dégrisement parce qu’on aurait vaguement constaté qu’ils auraient trop bu. Attention à ce qu’on est en train de faire !
Un policier qui voit quelqu’un en état d’ivresse publique et manifeste ne peut-il rien faire ? Bien sûr que non. En vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, il appelle la police nationale, qui vient chercher, vérifier, constater, mobiliser les éléments de preuve pour donner des garanties, dans un État de droit, qu’on n’enferme pas les gens au hasard.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : J’entends bien l’argumentation de M. Bernalicis. Mais, monsieur le rapporteur, vous affirmez que les policiers auraient ramené la personne chez elle et que celle-ci serait ressortie. Le problème, c’est qu’on ne pourra jamais mettre un policier derrière chaque personne. La liberté, c’est aussi la responsabilité. On ne peut pas dire que c’est de la faute des policiers si quelqu’un est ressorti de chez lui et s’est noyé.
M. Jean-Michel Fauvergue : C’est pourtant ce qui s’est passé !
M. Paul Molac : Cela paraît être du bon sens, à moins de considérer que l’État doit s’occuper de tout et nous empêcher de faire usage de notre propre liberté. Dans une démocratie comme la nôtre, ce n’est pas possible ; on se retrouverait dans une dictature.
M. Ugo Bernalicis : Il n’y a pas que moi qui le dis !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, j’essaie de ne pas allonger les débats, surtout lorsque le rapporteur explique les choses clairement, mais je ne peux pas laisser M. Bernalicis dire des horreurs : comme si la police municipale ou nationale interpellait sans raison des gens et les mettrait en prison des heures entières, sans possibilité de défense.
Mme Danièle Obono : C’est pourtant bien ce qui se passe !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, je ne sais pas dans quel monde vous vivez, alors que je crois connaître votre circonscription. Il y a des gens qui se placent en dehors de la loi – je vous rappelle qu’être ivre sur la voie publique constitue un délit – et qui, comme l’a fort bien dit le rapporteur, représentent un danger pour eux-mêmes comme pour les autres. Lorsque les policiers municipaux constatent qu’une personne est en état d’ivresse publique manifeste – tous les mots ont un sens –, c’est-à-dire qu’elle a perdu la raison, qu’elle sent manifestement fort l’alcool, qu’elle ne tient pas des propos raisonnables, qu’elle dort par terre, elle commet un délit. La police la présente à un médecin, le plus souvent aux urgences, qui sont en général occupées par des cas plus urgents, font attendre les policiers et leur remettent une certification de non-hospitalisation pour pouvoir placer la personne dans une cellule de dégrisement. La cellule de dégrisement n’est pas la garde à vue. D’ailleurs, monsieur Molac, le texte prévoit que la police municipale présente la personne aux gendarmes ou aux policiers nationaux. Il s’agit de ramener, pas de retenir.
Quand on boit, on peut avoir l’alcool joyeux ; on peut aussi l’avoir dépressif : il existe une corrélation entre la consommation d’alcool forte au point d’être ivre dans la rue, et la tentation suicidaire. Il existe des liens très forts entre consommation d’alcool forte et violences conjugales ou intrafamiliales. (Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.) Il existe des liens très forts entre consommation d’alcool et reprise du volant de son automobile.
M. Ugo Bernalicis : Et donc ?
M. Gérald Darmanin : Il est évident que ce que nous faisons vise à protéger nos concitoyens. Quand ils ont été dégrisés, chacun sait qu’ils rentrent chez eux, sauf s’ils ont causé des actes particulièrement répréhensibles – par exemple insulté les policiers ou les médecins, détruit les biens communs –, et qu’ils ne font pas l’objet de poursuites, bien que ce soit un délit.
C’est une disposition protectrice de nos concitoyens, qui vise à ce que les policiers municipaux puissent les ramener dans les locaux de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, et constater qu’ils n’ont pas de problèmes médicaux. La police de la République prend de son temps pour mettre dans sa voiture des gens et les emmener à l’hôpital afin de vérifier qu’ils ne font pas un coma éthylique, qu’ils ne sont pas blessés. C’est donc bien une disposition qui protège nos concitoyens.
M. Ugo Bernalicis : Oh !
M. Gérald Darmanin : Votre argumentation, monsieur Bernalicis, traduit fidèlement votre inconscient : vous voyez en chaque policier quelqu’un qui agresse, alors que nous voyons en chaque policier quelqu’un qui protège. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. Ugo Bernalicis : Et vous, votre argumentation est totalement naze, minable !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 357 et 365.
L’amendement bknoek 357 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
Mme Emmanuelle Anthoine : Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison de dire que l’état d’ivresse dans les lieux publics est un vrai problème, et j’approuve totalement l’inclusion des agents de police municipale sur la liste énoncée à l’article 3.
Cependant, dans la mesure où vous avez inclus les gardes champêtres dans les dispositions de l’article bk1erek, il serait de bon sens, je crois, de les ajouter également à la liste dressée au présent article. Je ne reviens pas sur leurs missions, la reconnaissance de leur action et l’autorité publique qu’ils représentent au cœur de nos villages. Il faut simplement étendre aux gardes champêtres la possibilité de conduire les personnes en état d’ivresse publique manifeste au poste de police nationale ou de gendarmerie, afin qu’elles soient placées en cellule de dégrisement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Comme vous êtes l’un des rares présidents avec qui je réussis, j’en profite et je vous remercie ! Permettez-moi de faire une déclaration quelque peu iconoclaste – il en faut, sans quoi nous finirions tous pareils.
D’abord, j’ai beaucoup de respect pour le rapporteur. Je n’ai pas pris garde au fait que c’était lui à côté de qui j’étais assis depuis trois ans… (Rires.) Je viens de comprendre pourquoi il m’inspirait en toutes circonstances une forme de respect, qui ne se dément pas depuis quarante-huit heures ; je veux parler de Jean-Michel Fauvergé… (« Fauvergue ! » sur divers bancs.)
Un député du groupe LR : Fabergé pendant que vous y êtes ? Ce n’est pas un œuf !
M. Jean Lassalle : Excusez-moi, Fauvergue. Eh bien j’ignorais totalement qu’il avait été le patron du RAID – l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion de la police nationale. Pour une fois, le sujet est aux mains de spécialistes !
Ensuite – j’ai presque fini, et ce sera ma seule déclaration, monsieur le président –, Fauvergue a des nerfs d’acier, je l’ai vu : il sera réélu.
J’ai marché avec Darmanin – oui, à Tourcoing pendant les fêtes, à l’époque où j’ai parcouru 6 000 kilomètres à pied…
M. Gérald Darmanin : Ça use !
M. Jean Lassalle : …pendant neuf mois parce que j’avais détecté un problème en France, dont nous parlerons aujourd’hui, d’ailleurs. Le seul qui s’est alors intéressé à mon rapport était un jeune homme travaillant à l’Élysée, où il était secrétaire général adjoint. Deux ans et demi plus tard, il a fait le tour du salon, s’est écrié « En marche ! », et ça a marché. Tout cela pour dire que j’ai cheminé au côté de Gérald Darmanin, alors jeune député que j’avais trouvé très sympathique et dont j’avais compris, par sa ressemblance avec Sarkozy, qu’il irait très loin. (Sourires.)
Bref, je suis heureux qu’avec cette proposition de loi, nous reparlions des gardes champêtres : nous revenons aux fondamentaux. Si je peux me permettre, sans doute ne faudrait-il pas voter ce texte ainsi, ex abrupto. Le fait que nous en parlions tous ensemble est déjà considérable, mais il ne soignera pas le cancer dont souffrent les banlieues et le dilemme à trancher : faut-il ou non permettre le filmage des policiers ?
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Voyez la logique à l’œuvre : on se demande désormais s’il ne conviendrait pas d’inclure les gardes champêtres. C’est sans limites !
M. Jean Lassalle : Avec toi par contre, sans limites, on peut y aller ! (Rires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Ugo Bernalicis : Exactement. Finalement, c’est aussi mon heure de gloire… Mon nom est Bernalicis, cher collègue, au cas où vous voudriez le connaître…
Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas placer en cellule de dégrisement une personne en état d’ébriété ; c’est en effet une possibilité. La question est la suivante : quelle garantie se donne-t-on pour établir la différence ou la complémentarité entre sécurité et sûreté ? La sécurité consiste à protéger les personnes et les biens matériels contre les agressions. La sûreté, elle, ajoute une notion : éviter les arrestations arbitraires. Que fait-on, à cet égard, dans un État de droit ? On se donne des garanties, notamment procédurales, en passant par un officier de police judiciaire. Vous pourrez affirmer que c’est inutile, superfétatoire et tout ce que vous voulez, mais je crois, quant à moi, que, dans un État de droit démocratique, on doit pouvoir se donner des garanties procédurales ! Cela ne signifie pas que les agents concernés font mal leur travail, mais qu’on se donne tous les moyens, y compris juridiques, pour qu’ils le fassent correctement.
Autrement, qu’irez-vous donc prétendre, monsieur le ministre ? Que l’IGPN – l’inspection générale de la police nationale – ne sert à rien ? En effet, si les policiers sont parfaits, à quoi pourrait-elle bien servir ? Tout va bien puisque les policiers ne sont là que pour nous protéger, n’est-ce pas monsieur le ministre ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous le voyez : avec des sophismes aussi idiots, on en arrive à des conclusions absurdes ! De deux choses l’une : soit vous revenez dans un débat argumenté sur le fond, soit vous nous présentez des petits « tutos » sophistes niveau -1 pendant trois jours, et cela risque d’être insupportable !
M. Erwan Balanant : C’est insupportable !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Jumel : J’avais demandé la parole !
M. le président : Oui je sais, mais on n’obtient pas forcément la parole dès qu’on la demande ; chaque amendement peut donner lieu à deux prises de parole, l’une pour et l’autre contre. Il reste encore beaucoup d’amendements sur la question de l’ébriété.
M. Sébastien Jumel : Je peux aussi demander une suspension de séance, si vous voulez !
M. le président : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Jean-Michel Fauvergue : (L’orateur marmonne des propos incompréhensibles en contrefaisant la voix de M. Jean Lassalle.) Plus sérieusement, merci, Jean, de votre propos. J’espère que vous voterez en faveur de ce texte important. Sachez que Jean Lassalle et moi avons passé un accord : s’il est élu Président de la République, je serai Premier ministre !
M. Fabien Di Filippo : Il m’a promis la même chose !
M. Jean-Michel Fauvergue : Encore faudra-t-il que vous appreniez mon nom, monsieur Lassalle !
M. le président : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 1282.
M. Buon Tan : Il vise à supprimer le caractère obligatoire de la visite médicale préalable à la conduite en cellule de dégrisement d’une personne trouvée en état d’ivresse publique. Le ministre et le rapporteur ont expliqué la réalité de la situation. Souvent, ces cas se produisent la nuit, et deux agents de police sont mobilisés pendant l’attente aux urgences, laquelle prend une ou deux heures dans le meilleur des cas mais peut durer jusqu’à cinq ou six heures. Voilà la réalité, à Paris du moins.
Lorsque les cas graves d’ivresse publique sont heureusement peu nombreux, faut-il que chacune des personnes concernées passe plusieurs heures à attendre une visite médicale avec quatre policiers avant de finir tout de même au poste ? Je propose qu’elles soient d’abord emmenées au poste puis, si nécessaire, qu’elles passent la visite médicale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable.
Je ne crois pas qu’on puisse se passer de l’examen médical car il y va de la protection de nos concitoyens. On peut, en ayant beaucoup bu et pris d’autres substances, se trouver à quelques heures d’un coma grave. C’est aussi le rôle de la police que de protéger et d’accompagner, même si, dans des conditions difficiles, cela mobilise le temps des policiers et des médecins.
Je souhaite en revanche qu’on tente d’améliorer le système, par exemple en évitant de présenter systématiquement les personnes concernées aux urgences de l’hôpital public. Quand tout se passe bien, les policiers nationaux et municipaux ont un accord avec les services des urgences, et peuvent emprunter une entrée distincte, mais c’est tout de même compliqué car les agents doivent rester sur place ; or il peut se produire ce jour-là des difficultés à l’hôpital ou ailleurs dans le territoire.
Quoi qu’il en soit, l’examen médical est indispensable. Je propose, monsieur Tan, d’envisager comment le garantir sans nécessairement passer par les urgences. Cette réflexion pourra être menée pendant la navette, en lien avec le ministère de la santé et les médecins.
M. Christophe Blanchet : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : L’examen pourrait par exemple être effectué directement dans les locaux du commissariat, les internes pourraient être impliqués. En bref, on peut imaginer de nombreuses possibilités. En revanche, il ne faut pas supprimer l’examen médical. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Buon Tan.
M. Buon Tan : En effet, cette piste est intéressante. Autre idée : la téléconsultation permettrait d’éviter de nombreuses visites aux urgences. En attendant, je retire l’amendement.
Par ailleurs, monsieur Bernalicis, le meilleur moyen de ne pas finir en cellule de dégrisement consiste à boire avec modération !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 705.
M. Pascal Brindeau : Cet amendement de précision, déposé à l’initiative de Jean-Christophe Lagarde, vise à permettre aux policiers municipaux – déjà autorisés, sous certaines conditions, à sortir du territoire communal – à conduire une personne en état d’ivresse publique manifeste dans un service d’urgence se trouvant sur le territoire d’une commune proche. Ces cas de figure se présentent régulièrement, en particulier en Île-de-France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue : L’avis sera favorable, mais il faudra marginalement reprendre la rédaction de l’amendement au cours de la navette car il englobe les policiers nationaux et les gendarmes. Or la précision proposée n’a pas de sens les concernant puisque leur champ d’intervention n’est pas limité par les limites communales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : J’interviens peut-être de manière décalée et je m’en excuse, mais la situation est très compliquée. Le rapporteur et le ministre tiennent des propos de bon sens que je partage : il va de soi que, dans la grande majorité des cas, les policiers nationaux constatant une situation d’ivresse publique ont la volonté de protéger l’individu concerné, y compris contre lui-même, et ils le font avec humanité. Étendre cette faculté aux policiers municipaux, comme vous l’avez proposé puis accepté, et même aux gardes champêtres, auxquels je suis très attaché, peut donc sembler de bon sens.
Une fois de plus, néanmoins, j’appelle l’attention des collègues sur le fait – dont nous reparlerons très vite – que graver ces dispositions dans le marbre de la loi aura l’effet suivant : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du texte, les commissaires de police, dont les priorités pourront évoluer d’ici là, en fonction de la menace terroriste par exemple, se délesteront de cette tâche. Le ministre le dit d’ailleurs clairement, à juste titre : quand on amène un gars bourré à l’hosto, ça prend des heures, d’autant que c’est aux urgences hospitalières que se traite la misère du monde. De fait, pendant que les policiers attendent à l’hôpital le résultat de l’examen médical, ils ne sont pas sur le terrain, et c’est votre préoccupation, monsieur le ministre.
Ainsi, vous dites aux maires que les agents de police municipale qu’ils emploient devront se rendre à l’hosto, notamment la nuit, car c’est pendant la soirée que se constate la majorité des situations d’ivresse publique. En clair, c’est un transfert de charges massif aux dépens des collectivités locales. Or je répète que cette proposition de loi ne prévoit pas de compensation financière et que les collectivités se trouveront embouteillées par un transfert de missions qui pèsera sur leur quotidien. Vous ne répondez pas à cette question, c’est préoccupant.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Les brigades de nuit de police municipale, lorsqu’elles existent, remplissent déjà cette mission lors de leurs patrouilles nocturnes. Il leur arrive, hélas, tous les soirs de récupérer des personnes en situation d’ivresse publique manifeste. Plutôt qu’elles fassent appel à la police nationale pour que quatre de ses agents aillent ensuite attendre deux heures aux urgences, il s’agit de leur permettre de le faire directement : c’est une mesure favorable tout à la fois à la cohérence de l’action publique et à la protection des personnes, qui seront plus rapidement arrivées au service des urgences.