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Sécurité globale : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue pour trois minutes.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 756.

M. Alexis Corbière : Nous ne sommes pas fermés à l’utilisation des drones mais pensons qu’elle doit être encadrée. Nous vous proposons donc de la limiter, sur le territoire national, aux activités intéressant particulièrement la défense nationale, à la protection d’emprises militaires, à la surveillance d’installations nucléaires etc., ainsi qu’aux missions effectuées par les pompiers, comme la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies. Tel est le cadre qui nous paraît pertinent.
Je souhaite dire enfin que M. le ministre a sans doute eu raison de rappeler à Ugo Bernalicis qu’il n’est jamais bon de citer le nom d’un absent. Cela pourtant se fait parfois ici-même : l’autre jour, une ministre a cité une députée, en l’occurrence ma collègue Danièle Obono, qui n’était pas présente et les députés de votre majorité ont applaudi. On manque parfois d’élégance, d’un côté comme de l’autre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Vous proposez de limiter l’utilisation des drones à la défense nationale et à des missions effectuées par les pompiers, en excluant de facto la police nationale et la gendarmerie nationale.

M. Alexis Corbière : En effet.

Mme Alice Thourot : Mon avis est bien évidemment défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je m’interroge sur la distinction qu’opère mon collègue Corbière. Peut-on utiliser des drones pour poursuivre des braqueurs de banque en fuite, plutôt que de les courser en voiture, de façon bien plus dangereuse ? Je pense que oui ; vous pensez que non. Dans le cadre d’un trafic de drogue, peut-on suivre les trafiquants avec un drone, plutôt que de mettre des gens en danger ? Quelle solution est la plus nuisible pour la société ? De nombreux délits pourraient être surveillés à l’aide de drones, comme on le fait parfois avec des caméras, des écoutes ou des planques. Le drone n’est qu’une technique nouvelle qui vise le même objectif que ces pratiques courantes : la surveillance de délinquants, voire leur poursuite, dans des conditions plus efficaces et moins dangereuses. Il arrive d’ailleurs qu’une surveillance soit assurée par hélicoptère : je n’ai entendu personne s’en insurger, alors qu’un drone serait criminel ! C’est étonnant…

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : M. Lagarde considère l’existence des outils comme une évidence – comme si en se promenant, trouvant un caillou, on le considérait comme un outil dont on devrait se servir. Il est important de le rappeler : les techniques ne sortent pas d’un chapeau ; elles sont développées avec une intention. Or dans quel contexte les technologies des drones ont-elles été développées ?

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est un produit civil récupéré par les militaires !

Mme Danièle Obono : Dans un contexte de guerre, pendant et après la première guerre mondiale, pour procéder à des opérations armées et militaires, avec le financement massif de certains États. Nous ne voulons pas d’une société où des drones, des appareils, des techniques ou des outils effectueraient une surveillance permanente, nous l’assumons. À suivre votre logique, monsieur Lagarde, on pourrait utiliser des drones pour tout, y compris, bien sûr, à des fins nobles, pour sauver des vies, mais cela impliquerait une surveillance et une société panoptique que nous refusons.

M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est pas vrai !

Mme Danièle Obono : Nous nous opposons à une telle conception de la société. Les techniques servent un dessein, une stratégie et une vision de la société. Je le répète, nous sommes opposés à une société où les individus seraient surveillés par l’État en permanence pour toutes les raisons possibles, dont certaines sont très bonnes, mais dont la plupart ont un objectif de police, de contrainte et de remise en cause des libertés. (M. Jean-Christophe Lagarde mime un joueur de violon.) Vous pensez peut-être que c’est du violon, mais ce que vous êtes en train de faire est très grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1105 rectifié et 686 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement bknoek 1105 rectifié.

M. Francis Chouat : Il n’est que l’expression du bon sens, puisqu’il vise à inscrire dans la proposition de loi, largement consacrée aux polices municipales, des pratiques qui ont déjà cours – c’est le cas dans ma ville depuis 2019, avec l’accord du préfet –, mais sans reconnaître la spécificité de l’usage des drones par les services de police municipale.
Depuis les arrêtés de décembre 2015 et la loi d’octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, le cadre applicable aux polices municipales est identique à celui qui régit les vols opérés par le grand public et par certains professionnels. Il est nécessaire de faire évoluer la réglementation. Actuellement, les services de police municipale doivent déclarer leurs vols d’aéronefs télépilotés sur la plateforme AlphaTango de la DGAC – direction générale de l’aviation civile – sept jours à l’avance pour les vols de jour, et un mois à l’avance pour les vols de nuit. Cette obligation est en parfait décalage avec la réalité des forces de sécurité. Je ne crois pourtant pas nécessaire d’insister sur les avantages que représentent les drones pour la police de proximité : sécurisation de lieux, inspection de toits d’immeubles, etc. Incohérence supplémentaire, les images captées par les drones ne peuvent pas être transférées en direct au poste de police ou de commandement ; c’est presque une ineptie, puisque la véritable plus-value des drones est justement d’apporter un appui aux forces en opérations.
Je propose donc que les policiers municipaux, sous réserve d’obtenir leur brevet de télépilote, bénéficient d’une plus grande flexibilité, dans le respect de tous les garde-fous nécessaires, sous l’autorité des préfets, et conformément aux conventions de coordination avec les forces de sécurité de l’État. Je ne saurais en aucun cas imaginer que la représentation nationale ne fasse pas confiance à l’engagement et à l’esprit de responsabilité des maires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 686 rectifié.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il vise, là encore par souci opérationnel, à permettre aux polices municipales d’utiliser des drones.
Je viens d’entendre Mme Obono développer une théorie – ou plutôt une idéologie – selon laquelle un développement technologique a une visée idéologique précise : surveiller l’ensemble de la population. Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas, madame Obono, et j’invite ceux qui nous écoutent à en prendre la mesure. Vous plaquez un raisonnement sur la société. En effet, 85 % à 90 % des drones existants sont des drones civils.

Mme Danièle Obono : Et alors ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Ils n’ont pas été développés pour un usage militaire ou policier. Au contraire, les militaires ont récupéré cette technologie et y ont ajouté divers systèmes d’observation. Les drones sont le fruit d’une évolution technologique, et non d’un complot contre la société – puisque vous êtes une adepte de la théorie du complot.

Mme Danièle Obono : Vous êtes plus intelligent que ça, ne soyez pas si méprisant, monsieur Lagarde !

M. Jean-Christophe Lagarde : Les chercheurs n’emploient pas leur temps à trouver des moyens de vous enfermer ; ils développent simplement des objets pouvant être utiles. Les drones ont diverses utilités, qu’il est nécessaire d’encadrer pour leur fixer des limites. Nous pouvons être en désaccord sur ces limites. Comme je l’ai expliqué à M. Corbière, les drones peuvent être utiles pour contrer davantage d’infractions que celles que vous décrivez. C’est un débat noble. Nul besoin de dénoncer un complot généralisé contre la société, fomenté par les chercheurs, les militaires et les policiers – c’est parfaitement ridicule !

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat : Au cours de nos débats, nous avons dit tout le bien que nous pensions des policiers municipaux. Nous tenons, une fois encore, à saluer ici leur professionnalisme et leur sens du devoir et du service.
Dans le souci d’assurer un continuum de sécurité – motivation première de la proposition de loi, bien que son titre ait changé –, nous avons souhaité harmoniser les compétences des polices nationale et municipale. Or les drones constituent un nouvel usage, qui entraîne une nouvelle compétence. Nous souhaitons que celle-ci soit uniquement confiée à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour le moment. Peut-être pourrait-elle être étendue dans un futur proche aux polices municipales, mais ce n’est pas le sujet ici. Nous sommes donc opposés à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Contrairement à M. Poulliat, nous sommes plutôt favorables au principe défendu par cet amendement, mais sa rédaction ne nous paraît pas satisfaisante techniquement. Nous proposerons un peu plus tard un amendement plus adapté.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 257, 917 et 918, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

M. Pierre Vatin : Il vise à permettre aux autorités de police et de gendarmerie de recourir à des entreprises privées pour réaliser des captations d’images par aéronefs.

M. le président : Les amendements bknosek 917 et 918 de M. Philippe Latombe sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Alice Thourot : Aucune sous-traitance n’est possible, car l’exercice des missions de police ne se délègue pas. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Nous pouvons donc passer au vote.

M. Alexis Corbière : Monsieur le président, s’il vous plaît !

M. le président : Vous avez la parole, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : J’étais le premier à lever la main tout à l’heure, et vous ne m’avez pas donné la parole. On est obligé de claquer des doigts et de vous interpeller pour pouvoir parler !

M. le président : N’essayez pas de croire que je vous discrimine ou que je ne vous regarde pas. Je vous ai regardé à trois reprises tout à l’heure, et vous étiez le troisième à demander la parole. Nous vous écoutons.

M. Alexis Corbière : Cela oblige à avoir des comportements inélégants, à claquer des doigts et à vous interpeller en permanence !

M. Bruno Millienne : Ça ne vous dérange pas !

M. Rémy Rebeyrotte : Le vote était lancé !

M. Raphaël Schellenberger : Ça fait déjà une minute !

M. Alexis Corbière : Le débat est intéressant. Puisque je n’ai pas eu la parole tout à l’heure, je reviendrai sur l’harmonisation des compétences entre la police municipale et la police nationale, qu’a évoquée un député du groupe La République en marche. Manifestement, vous en mesurez vous-mêmes la contradiction : vous avez beau être favorables au continuum de sécurité, vous souhaitez réserver l’usage des drones à la police nationale. Vous percevez donc que cette technique n’est pas neutre.
Vous soulignez, monsieur Lagarde, que la police utilise des hélicoptères. Or elle le fait dans le cadre d’opérations précises, dans un but précis ; elle ne fait pas tourner des hélicoptères en permanence dans le ciel ! Nous savons tous que ce débat n’est pas uniquement technique. Danièle Obono l’a bien expliqué : nous entrons dans une société panoptique, placée sous un regard permanent. Vous n’êtes pas encore prêts à autoriser les polices municipales à utiliser des drones, mais vous admettez que demain, vous l’accepterez sans doute. En vertu du continuum de sécurité, certains voudront étendre cette possibilité aux sociétés privées, qui travaillent en lien avec les polices municipales et nationale. Jusqu’où irez-vous ? Permettez qu’un sujet aussi important soit débattu sérieusement. Souhaitons-nous ce type de société ? Pour notre part, nous nous y opposons. Nous comprenons que la technique des drones puisse être utilisée dans le cadre d’opérations précises, mais sa généralisation, telle que la préfigurent l’article 22 et les amendements présentés par les députés du groupe Les Républicains, nous pose problème.

M. Bruno Millienne : On se demande ce qui ne vous pose pas de problème !

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Raphaël Schellenberger : Il vise à préciser qu’un drone est un aéronef circulant sans personne à bord. D’un point de vue juridique, il convient de différencier les drones des aéronefs qui sont évoqués dans d’autres lois. La nuance peut paraître anodine, mais il est important de définir avec précision la catégorie juridique de ces dispositifs qui sont de plus en plus employés au quotidien, non seulement par l’État et les forces de sécurité intérieure, mais aussi par l’ensemble des Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Défavorable. Nous souhaitons viser les dispositifs aéroportés, qu’il s’agisse d’hélicoptères dotés de caméras ou de dispositifs innovants n’ayant personne à bord, comme les drones.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat : Nous sommes défavorables à cet amendement, car, outre les drones, nous souhaitons maintenir une référence aux hélicoptères.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1210, faisant l’objectif d’un sous-amendement bknoek 1359.

Mme Frédérique Dumas : Il vise à exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installées sur des drones des forces de l’ordre par des logiciels de reconnaissance faciale. Ce qui n’est pas autorisé est interdit, me direz-vous, mais nous savons qu’il n’en va pas toujours ainsi – il suffit de prendre l’exemple du cannabis, dont l’usage est interdit. Quand une chose existe, il faut l’encadrer. Une expérience de reconnaissance faciale a été menée à la station de métro Châtelet, justement parce que cette pratique n’était pas interdite. Aussi souhaitons-nous que soit interdit le traitement, par des logiciels de reconnaissance faciale, d’images captées par des drones.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1359.

Mme Danièle Obono : Il vise à préciser l’amendement bknoek 1210. Nous sommes également favorables à une interdiction de tout usage des technologies de reconnaissance faciale dans des espaces et établissements publics.
Je voudrais en profiter pour revenir, au-delà de l’aspect technique, sur le sens de cet article. Je dirai à M. Lagarde, qui n’est plus là, que nous avons besoin d’un débat politique général, d’élaborer une vision sur l’usage d’un certain nombre de techniques. Je lui rappellerai – malheureusement il ne l’apprendra peut-être pas ce soir – que les techniques d’aéronefs sans pilote ont été développées pour un usage précis dans un contexte militaire, dès la fin de la Première Guerre mondiale. Ensuite, il a fallu qu’un certain nombre d’États investissent pour que cette technique arrive à maturité puis se développe dans l’espace civil. Il n’est donc pas question de complotisme – je trouve assez désolant de nous opposer ce genre d’argument alors que nous ne cherchons qu’à développer une vision cohérente de l’histoire. L’enjeu est de savoir quel type de société l’on veut : une société de télésurveillance généralisée, promue au nom du bien de tout le monde, ou une société qui respecte les droits et libertés, notamment le droit à la vie privée et le droit de ne pas être filmé à son insu. Voilà pourquoi il faut restreindre au maximum l’utilisation de ce type de technologie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Je n’ai pas bien compris quel était le lien avec le cannabis, mais je vais essayer de vous répondre, madame Dumas.

M. Gérald Darmanin : Si vous en aviez pris, vous auriez compris !

Mme Alice Thourot : Je rappelle qu’il n’est pas question de reconnaissance faciale dans ce texte ; il faut sortir de ce fantasme. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Nos collègues de la France insoumise ont vraiment un fantasme. Comme l’a dit la rapporteure, le texte ne prévoit pas l’usage de la reconnaissance faciale.

Mme Danièle Obono : Vous nous prenez vraiment pour des imbéciles !

M. Thomas Rudigoz : On peut tout inventer, faire peur à nos concitoyens – c’est d’ailleurs le but recherché –, mais personne n’est dupe. Nous sommes contre l’amendement et le sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Nous n’avons pas dit que ce texte autorisait la reconnaissance faciale, mais il ne l’interdit pas non plus. Si l’interdiction du cannabis ne figurait pas dans la loi, pourrait-on dire qu’il est autorisé ? On a besoin d’encadrer ce qui existe. Depuis quelques jours, vous répétez que vous ne souhaitez pas autoriser l’usage de la reconnaissance faciale ; il serait bon de l’écrire.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

Mme Paula Forteza : Comme vous, madame la rapporteure, nous appelons de nos vœux un encadrement du recours aux caméras aéroportées. Vous noterez que nous n’avons pas déposé d’amendement visant à supprimer l’article. Nous souhaitons juste un cadre un peu plus protecteur. Nos propositions sont pertinentes, raisonnables et équilibrées et nous aimerions qu’elles soient prises au sérieux.
Madame la rapporteure, pouvez-vous nous écouter quand nous parlons ?

M. le président : Elle vous écoute !

Mme Paula Forteza : Je ne le crois pas ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne : Oh, ça va !

Mme Paula Forteza : Je veux juste être écoutée !
Avec cet amendement, nous souhaitons que les drones ne soient utilisés qu’en soutien d’interventions au sol, afin de ne pas en multiplier le nombre et d’éviter leur usage en continu, dans tout type de situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Madame Forteza, je vous écoute tellement que je prends des notes sur ce que vous dites.
Avis défavorable : vous proposez de limiter l’usage des drones aux cas d’intervention au sol, mais il n’appartient pas au législateur de préciser dans la loi les modalités opérationnelles d’une intervention de police ou de gendarmerie.

M. Raphaël Schellenberger : Absolument !

Mme Danièle Obono : Mais si, on peut en décider ainsi ! Cela s’appelle faire la loi !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Ce matin déjà, à propos des caméras embarquées et des caméras-piétons, un amendement visait à inscrire dans la loi l’interdiction de la reconnaissance faciale. À chaque fois, la majorité et la rapporteure répondent par ce faible argument : « Nous ne voulons pas de la reconnaissance faciale, donc elle ne sera pas permise ». Mais si nous n’inscrivons pas son interdiction dans la loi, elle sera de fait permise.
En matière de technologie, nous ne cessons d’observer de tels glissements. J’en veux pour preuve qu’au départ, les intéressés devaient être informés de l’utilisation de la vidéosurveillance…

M. Rémy Rebeyrotte : Vous voudriez un panneau genre entrée de ville ?

Mme Mathilde Panot : …mais que ce principe a été foulé aux pieds par la multiplication des caméras installées dans nos rues. Nous sommes en train de réduire à néant les exigences de proportionnalité et de pertinence. Oui, il est nécessaire de réguler, d’éviter de généraliser ce type de pratiques liberticides. Contrairement à ce qui est affirmé, ce texte permettra l’usage de la reconnaissance faciale et nous le regrettons.

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 919.

M. Christophe Blanchet : Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de la vie privée. Il paraît essentiel de garantir également le droit à la protection des données à caractère personnel conformément à la législation européenne – article 3 de la directive « police-justice » du 27 avril 2016.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat : Nous pensons que la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article est suffisante. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : On voit bien qu’il n’est pas possible de calquer le régime juridique encadrant l’usage des drones sur celui prévu pour la vidéosurveillance. On ne peut pas, par exemple, utiliser cette dernière pour surveiller le littoral ou les zones frontalières, ni filmer les gens qui passent, mais ce sera possible avec un drone. Des outils technologiques différents doivent faire l’objet de cadres juridiques différents : on ne peut pas soumettre au même régime la caméra installée sur un piquet et celle qui a des ailes ! Nous craignons donc que le cadre proposé par l’article soit beaucoup trop large au point d’être vraiment attentatoire aux libertés individuelles. Je vous rappelle que vous avez prévu dans ce texte que, sous couvert de prévenir la menace terroriste, les gens puissent être filmés n’importe où, n’importe quand et tout le temps – sans même savoir qu’ils le sont. Comme d’habitude, avec vous, c’est la porte ouverte à toutes les dérives autoritaristes.
Tout à l’heure, M. Rudigoz laissait entendre que notre stratégie politique consistait à faire peur à nos concitoyens. Mais c’est pourtant bien votre Gouvernement et votre Président de la République qui gouvernent par la peur en suscitant un climat anxiogène à tout point de vue : sanitaire, social, économique et sécuritaire.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 932, 1164 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 932.

Mme Paula Forteza : Là encore, nous vous faisons une proposition raisonnable et équilibrée.

M. Bruno Millienne : On en jugera !

Mme Paula Forteza : L’amendement prévoit que les espaces privés, notamment les espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules, ne puissent pas non plus être filmés. Il s’agit de compléter le texte afin de le rendre un peu plus protecteur pour nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1164.

Mme Frédérique Dumas : Il s’agit ici d’interdire de filmer l’intérieur des immeubles et les lieux privatifs, ce qui est compliqué avec les drones. Cela implique de recourir à un système d’intelligence artificielle, lequel ne pourrait sans doute pas être embarqué, mais devrait être intégré à la régie au sol. A priori, la préfecture de police de Paris est capable de le faire. Il est donc dommage de ne pas le prévoir. C’est en encadrant l’usage des drones que l’on pourra rendre leur utilisation acceptable et qu’ils montreront toute leur utilité.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 578.

M. Hervé Saulignac : L’alinéa 5 précise que lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations impliquant des drones « sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ». Quel soulagement ! On n’entrera pas dans les chambres à coucher ni dans les salles de bain ! Mais pour le reste, tout est possible, d’autant qu’aux termes de l’article 102 du code civil, le domicile est l’habitation principale. Cette notion juridique ne concerne donc pas les résidences secondaires, les résidences occasionnelles telles que les chambres d’hôtel, ni les bureaux, locaux artisanaux ou professionnels, balcons et terrasses, jardins, etc. Il faut aller un peu au-delà, me semble-t-il, en matière de protection des libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle l’amendement bknoek 578 exclut expressément le visionnage des immeubles et espaces privatifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Le sujet étant important, je vous ferai une réponse précise.
La proposition de loi prévoit une garantie importante en matière de recours aux drones : l’interdiction de la captation d’images à l’intérieur du domicile. Elle reprend ainsi une condition qui prévaut déjà en matière de vidéoprotection et qui a été considérée par le Conseil constitutionnel – je pourrai vous transmettre les références de sa décision – comme de nature à sauvegarder l’exercice des libertés individuelles.
En revanche, il n’est matériellement pas possible d’interdire de visualiser les espaces privés, comme vous le proposez. Il est en effet très important que les services concernés puissent, en tant que de besoin et dans l’exercice de leur mission, filmer des lieux privés pour pouvoir prévenir certaines infractions qui y seraient commises ou pour des raisons de sécurité civile – par exemple en cas d’incendie. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Vous nous proposez d’encadrer l’usage d’une nouvelle technologie, mais vous refusez tout amendement destiné à affiner ce cadre, qu’il s’agisse de préciser les cas dans lesquels on pourra utiliser les drones ou d’éviter, comme ici, une intrusion dans l’espace privé. Nous voulons bien vous suivre dans le recours à de nouvelles technologies, mais encore faut-il que vous acceptiez que la représentation nationale puisse en débattre ! Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous avez dit qu’il n’appartenait pas au législateur de décider de ces questions.

Mme Danièle Obono : Bien sûr que si !

Mme Émilie Cariou : C’est pourtant bien naturel dès lors qu’il s’agit d’organiser l’usage d’une nouvelle technologie. À vrai dire, nous faisons ce que nous voulons puisque nous sommes là pour élaborer la loi.
Je soutiens donc ces amendements ; ne rendons pas dès le départ cette technologie intrusive.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je crains que ces amendements, dont nous pourrions partager la bonne intention initiale, ne produisent des effets juridiques contraires en créant un cadre nouveau, d’où la nécessité d’établir de nouvelles définitions et d’une jurisprudence qui feraient tomber toutes les dispositions déjà applicables en matière de vidéoprotection, alors qu’elles pourraient tout simplement être transposées aux drones.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Emmanuelle Ménard : L’alinéa 5 prévoit que les drones ne prennent pas d’images « de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, […] de leurs entrées » ; l’amendement vise à exclure du champ de cette règle les parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts. En effet, la surveillance d’entrées d’immeuble et d’entrepôt pourrait être tout à fait pertinente dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux droits et libertés et se révèle utile lorsque des individus ayant par exemple commis des actes délictueux à l’occasion d’une manifestation trouvent refuge dans ce genre d’endroits, qui sont également propices à différents trafics. Il serait très utile de disposer d’images de ce qui s’y passe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Votre demande est satisfaite, madame Ménard, puisque l’interdiction de visualisation porte sur l’intérieur des domiciles et sur leurs entrées individuelles ; il est donc possible de filmer les parties communes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 864.

M. Pierre-Alain Raphan : L’article 22 prévoit qu’un drone pourra désormais se promener et capter des images au moyen d’un gros zoom, voire filmer inopinément l’intérieur d’un domicile. Dans la foulée, il est précisé que ces images pourront être transmises en direct afin d’être traitées par les personnes habilitées. Je propose une garantie en prévoyant un traitement intermédiaire des images. En effet, si des images montrant l’intérieur d’un domicile sont transmises en direct, je ne vois pas comment on pourra ignorer la vie privée des personnes qui y vivent. Raymond Kurzweil, ingénieur pour un moteur de recherche américain, estime que la vie privée est devenue une anomalie ; faisons-le mentir en ajoutant toutes les garanties possibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Sur le plan opérationnel, votre proposition est impossible à appliquer puisque les images devraient être traitées en amont de la visualisation par les agents. Sur le terrain, c’est irréalisable. En revanche, je partage votre préoccupation relative à la protection de la vie privée et des libertés publiques. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : À ce stade du débat, nous devons être aussi clairs que possible. Vous assumez, madame la rapporteure, que soient filmés des lieux privés, notamment des locaux professionnels et des résidences de vacances ou de tourisme. Il est très important que les opérateurs, propriétaires et exploitants de ces lieux – qu’ils soient chefs d’entreprise ou artisans, par exemple – sachent qu’à partir d’aujourd’hui, ils pourront être filmés. Vous affirmez qu’il est impossible de faire autrement ; je ne comprends toujours pas pourquoi. Je note tout de même que vous jouez aux apprentis sorciers.

M. Stéphane Peu : Tout à fait.

M. Hervé Saulignac : Il serait impossible, selon vous, que la loi fixe des limites à des dérives très préoccupantes ; je ne vous crois pas. Nous devrons donc dire qu’à compter de ce jour, des espaces privés qui concernent la vie intime sont sous l’œil de vos drones.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas possible de flouter les images. En ville, lorsque les caméras de vidéoprotection filment un immeuble, les balcons, fenêtres et autres lieux privés sont floutés. Le même traitement devrait être possible avec les drones.

M. Ian Boucard : Elle a raison !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Deux propos graves ont été tenus. Le premier : sur le plan opérationnel, il serait nécessaire de filmer ce qui se passe sur une terrasse ou sur un balcon – donc un lieu privé. Cette réponse est tout à fait anormale. Ensuite, on aimerait bien apporter des garanties, dites-vous, mais c’est impossible ; c’est faux. Je me suis évidemment renseignée : ce qu’il est possible de flouter sur les images de vidéoprotection peut aussi l’être sur les images prises par des drones à l’aide de l’intelligence artificielle.

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

Mme Frédérique Dumas : La préfecture de police de Paris a trouvé des moyens de le faire, par un dispositif au sol plutôt qu’embarqué. En tout état de cause, c’est possible, et vous ne pouvez pas répondre le contraire. Une telle garantie permettrait précisément d’utiliser les images pour de bonnes raisons, et non de mauvaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1041.

Mme Souad Zitouni : Le code civil protège bien la vie privée – chacun se souvient de son cours de première année de droit –, notamment en son article 9 sur l’intimité de la vie privée. De ce point de vue, l’utilisation des drones pose question. Je propose donc de préciser que les drones ne prennent pas d’images de l’intérieur des domiciles ni de leurs entrées, à défaut de quoi les captations sont détruites après qu’en ont été informées les personnes concernées. Il faut que chacun sache si son domicile a été filmé et, le cas échéant, soit informé de la destruction de ces images.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable. Nous avons longuement eu ce débat en commission pour déterminer ce qui relève de la loi et ce qui relève d’un décret en Conseil d’État après avis de la CNIL ou du RGPD – règlement général sur la protection des données. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat : Le texte prévoit déjà une information obligatoire ; l’amendement est donc superfétatoire puisqu’il vise à détruire les images si les personnes concernées n’ont pas été informées, alors que le cadre légal existant prévoit qu’elles le sont. C’est pourquoi nous sommes opposés à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il est hallucinant de prétendre qu’il est impossible de respecter la vie privée pour des raisons techniques, et que c’est pour ces raisons qu’on ne peut ajouter la disposition au texte. Ce serait donc à nous de nous adapter à une technologie, plutôt que d’adapter la technologie à nos exigences en matière de droit et de libertés individuelles et fondamentales ? La pente est prise. Je sais que le ministre n’est plus guère actif pour défendre son projet de loi et qu’on ne l’entend plus, mais la pente est prise. Il est très préoccupant que l’on ne se donne pas les moyens de préserver ces libertés.
J’invite à cet égard les collègues, y compris ceux qui ne jouent guère aux jeux vidéo,…

M. Bruno Millienne : Et vous, on se demande bien à quoi vous jouez !

M. Ugo Bernalicis : …à expérimenter un jeu nommé Watch Dogs : le quatrième opus, qui vient de sortir, met justement en scène une société panoptique où tout le monde est surveillé tout le temps et où certains, pour s’opposer au système, finissent par essayer de le pénétrer. C’est le monde que vous nous préparez ! Dans le même ordre d’idées, essayer Homefront : The Revolution. Les joueurs y sont surveillés par des drones omniprésents ; c’est très oppressant et anxiogène. Je ne veux pas de cette société-là. Je ne veux pas de cette société-là et croyez-moi, je ne suis pas le seul !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 936.

M. Pierre-Alain Raphan : L’article prévoit que les personnes susceptibles d’être surveillées par des drones seront prévenues par tous les moyens appropriés. Comment est-il possible de prévenir des personnes dont on ne connaît pas l’existence ? Sans garantie, autant supprimer cet alinéa. Selon un grand acteur des GAFA, la liberté n’est pas compatible avec la démocratie ; faisons-le mentir !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : L’information du public est un objectif très important dont nous avons longuement débattu cet après-midi au sujet des caméras-piétons ; nous y tenons. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Jusqu’à présent, j’étais plutôt en phase avec le texte. Cependant, nous avons abondamment parlé de l’article 24 mais c’est l’article 22 qui me semble l’un des plus dangereux.

M. Ugo Bernalicis : Voilà !

M. François Pupponi : Il n’est pas neutre ! J’ai beaucoup travaillé sur la vidéoprotection : toutes les précautions étaient prises pour que la surveillance concerne les espaces publics mais pas les espaces privés, que les images soient floutées et que l’on évite toute image intrusive, sans quoi ce serait la porte ouverte à tout !
Il est vrai qu’il est difficile de flouter des images sur un drone, puisque la caméra tourne et diffuse en direct. Au contraire, le floutage est aisé sur les caméras de vidéoprotection statique, moyennant un travail préparatoire. Autrement dit, les drones filmeront chez les gens, et les images seront visionnées. Vous proposez de prévenir tout le monde, mais quand les drones des services de police survoleront une rue dans laquelle se trouvent des centaines d’appartements, croyez-vous qu’on ira frapper aux portes pour prévenir tel ou tel habitant, à tel ou tel étage, que son appartement a été filmé ? C’est ingérable.
La grande nouveauté de ce texte, c’est donc que la police pourra prendre des images chez les gens sans autorisation. Hormis le cas des procédures judiciaires, où cette possibilité existe, c’est complètement nouveau ! Il me semble donc indispensable d’examiner attentivement, au cours de la navette, cet article 22 dont la mise en œuvre pose de profondes questions.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan : J’entends beaucoup de fantasmes sur la surveillance de masse. La vraie surveillance de masse n’est pas le fait de l’État mais des outils qu’on utilise tous les jours pour communiquer.
Si je cite certaines entreprises, c’est parce que j’insiste sur la possibilité que des dérives se produisent, sur la nécessité que toutes les garanties possibles soient être apportées et qu’on améliore la complémentarité entre l’humain et la machine. Comme le disait une grande ingénieure d’une grande entreprise des GAFA, les machines sont précises, rapides mais stupides, tandis que les humains sont négligents, lents mais brillants. Favorisons l’équilibre entre les deux et, pour ce faire, prévoyons des garanties ! En attendant, je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Les amendements bknosek 920 de M. Philippe Latombe et 1042 de Mme Souad Zitouni sont retirés.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 935.

Mme Paula Forteza : Je partage les préoccupations de notre collègue Zitouni : on doit pouvoir savoir si on a été filmé par un drone. Cet amendement vise en conséquence à rendre obligatoire la publication des coordonnées de géolocalisation de ces drones. Il s’agirait d’une publication a posteriori, sauf 10123décision contraire de l’autorité judiciaire, afin de ne pas interférer avec des enquêtes pénales ou des opérations sensibles.
Une telle transparence garantirait un droit d’accès aux images qui nous concernent, conformément au régime en vigueur pour la vidéosurveillance. Cette proposition est dans la ligne du parallélisme que, comme la rapporteure l’a souligné, nous essayons de mettre en place entre l’encadrement de la vidéosurveillance et celui de l’utilisation des drones. Ce droit d’accès existe pour la vidéosurveillance : les citoyens peuvent savoir s’ils ont été filmés ; ils peuvent avoir accès à ces images et savoir quand elles ont été détruites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Je l’ai dit, la CNIL a été auditionnée en amont de cette proposition de loi, notamment sur ce dispositif. Sur ses recommandations, nous avons, nous les rapporteurs, fait adopter en commission la notion d’information du public qui ne figurait pas dans l’article originel. Je crois que cela va dans votre sens.
En revanche, votre proposition de mise en ligne d’un outil cartographique qui détaille les vols me paraît aller trop loin. Elle me semble compliquée à organiser matériellement, à moins que le ministre de l’intérieur nous dise que c’est tout à fait faisable et que ça ne pose pas de difficulté.
Je vous propose donc de nous en tenir à cette information du public, qui est nécessaire et qui est une belle avancée. Ce sera une demande de retrait, à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza : Quelle forme prendrait cette information ? Quel dispositif prévoyez-vous précisément ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot : Cela se ferait via le site du ministère de l’intérieur : cela dépendra de la manière dont le matériel sera utilisé mais c’est ce que nous préconisons. Nous avons été très attentifs aux recommandations de la CNIL avant de proposer ces amendements, que ce soit sur ce dispositif des caméras aéroportés ou sur ceux dont nous avons débattus cet après-midi, notamment les caméras-piétons. Sachez que nous sommes nous aussi à l’écoute de la CNIL.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Mathilde Panot : Ça fait trois fois que vous nous refusez la parole !

M. Éric Poulliat : Je salue votre volonté de préserver les droits des citoyens et je la partage, mais il faut quand même tenir compte du risque d’obérer l’efficacité, voire l’efficience même des forces de sécurité. C’est comme si, sous prétexte que les policiers sont équipés de caméras-piétons, il fallait les géolocaliser pendant les patrouilles. Si tel était le cas, l’efficacité des forces de sécurité serait largement remise en question.
Il faut considérer le dispositif de vidéosurveillance comme un auxiliaire de la police : à ce titre, il n’a pas à être localisé en temps réel car alors il ne servirait plus à rien. Nous sommes donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 943, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 1360.

Mme Paula Forteza : Il s’agit à nouveau de la reconnaissance faciale. Le présent amendement vise à en interdire l’usage également dans ce cas : ça va mieux en le disant et en l’écrivant dans la loi.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1360.

Mme Mathilde Panot : Il vise à consolider l’amendement de notre collègue. Je le répète, il est important que la loi soit explicite sur ces questions. Des collègues parlent de fantasmes de notre part mais, madame la rapporteure, vous qui prétendez écouter la CNIL, j’espère que vous écoutez aussi la commission des droits de l’homme de l’ONU, dont les rapporteurs ont fait part de leur crainte que cette mesure n’aboutisse à autoriser le recours aux drones dans toute situation, partout dans l’espace public sans aucune justification. Selon eux, « cette mesure intrusive ne semble dès lors pas un but défini avec suffisamment de clarté et de prévisibilité, conformément aux exigences du droit international. » Apparemment les rapporteurs de l’ONU partagent nos fantasmes, comme la défenseure des droits et comme une centaine d’organisations de défense des droits humains…
Il n’y a pas de technologie neutre, collègues, et nous ne devons pas être dans une fuite en avant technologique. Je rappelle qu’à l’origine, la vidéosurveillance devait être encadrée par une obligation d’information des personnes et par un principe de proportionnalité et que petit à petit tous ces garde-fous ont sauté. Dans un rapport de la Cour des comptes, que vous ne pouvez pas non plus réduire à des fantasmes, celle-ci indiquait qu’aucune corrélation ne pouvait être établie entre la présence de dispositifs de vidéosurveillance et le niveau de délinquance commise sur la voie publique ni le taux d’élucidation.
Non ce ne sont pas des fantasmes qui nous conduisent à vouloir qu’on réglemente l’usage de technologies qui peuvent être extrêmement liberticides et à nous opposer à leur développement massif. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Plus nous avançons dans ce débat et plus je suis inquiet, non pas parce que le ministre ne prend pas la parole pour défendre son projet – ça, ce n’est pas grave – mais parce qu’on voit bien qu’à chaque fois qu’on vous interroge, pour savoir par exemple comment vous comptez prévenir les personnes qui ont été filmées par un drone, vous nous répondez qu’on verra, que ce sera fonction du matériel, que c’est une question un peu compliquée etc. Cela se passera peut-être comme prévu par le schéma national de 10124maintien de l’ordre : on enverra des textos à tous ceux qui se trouvent dans le secteur, peut-être grâce aux antennes 5G qui devraient bientôt être installées. Je pense franchement que ce sera un peu flippant de recevoir un texto du style « Madame, monsieur, vous êtes en train d’être filmés par un drone. N’ayez crainte, c’est pour votre sécurité. »
À chaque fois qu’on vous demande quelles garanties seront apportées contre les risques d’atteinte à la vie privée, vous répondez que c’est compliqué techniquement, qu’on verra plus tard. Non, on ne verra pas plus tard ! On est train de permettre que les gens soient filmés tout le temps !
L’alinéa 7 indique que les gens seront prévenus, sauf si c’est contraire à l’objectif poursuivi ! Quand l’objectif poursuivi est la prévention du terrorisme, j’imagine que ce sera une bonne raison pour ne pas prévenir les gens. Voilà comment, par quelques petits éléments placés ici ou là, on autorise que des drones nous filment partout, tout le temps, sans que nous le sachions, y compris chez nous, dans notre vie privée. Eh bien ! ce sera sans nous et j’imagine que quand les gens découvriront que c’est ça votre objectif politique, ils ne vous rééliront pas.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot : Nous avons, via un amendement que vous n’avez d’ailleurs pas voté, garanti l’information du public, par tout moyen, de l’utilisation de ce matériel, suivant en cela une recommandation de la CNIL. La précision « sauf quand les circonstances l’interdisent, ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » vise typiquement le cas où on poursuit l’auteur d’une infraction : vous n’allez pas lui envoyer un texto pour le prévenir qu’il est poursuivi.

Mme Danièle Obono : Bien entendu : seuls les méchants seront filmés !

Mme Alice Thourot : Dans de tels cas en effet, il n’y aura pas d’information préalable.
Vous faites preuve, monsieur Bernalicis, d’une mauvaise foi (Exclamations sur les bancs du groupe FI) tout à fait désagréable dans le cadre d’un débat qui est dans l’ensemble constructif et apaisé sur un sujet important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : C’est constructif, de ne pas savoir comment on va prévenir les gens ?

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je suis vraiment inquiet. Selon l’alinéa 5, « lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. » Si la loi l’interdit il ne faut pas le faire ! Deuxièmement, l’article dit qu’on va prévenir le public. Or dans les deux cas vous nous dites que ça va être compliqué à mettre en œuvre.
Nous sommes donc en train de voter une loi dont on nous dit déjà qu’elle ne sera pas appliqué ! Qu’on utilise des drones dans le cadre d’enquêtes de police, cela ne me choque pas mais nous parlons là de surveillance de manifestations sur la voie publique, à l’exclusion des domiciles. Or vous nous dites que garantir cette exclusion est compliqué techniquement, d’où mon inquiétude. Si c’est interdit, et il ne faut pas le faire ; on ne peut pas dire que c’est interdit mais qu’on le fera quand même parce qu’on ne peut pas faire autrement ! On ne peut pas voter une loi dont on sait qu’elle ne sera pas applicable.

M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier : Je partage les interrogations de notre collègue Pupponi. Nous sommes tout à fait d’accord pour recourir aux nouvelles technologies et les drones sont un moyen de surveillance susceptible d’améliorer notre sécurité mais nous ne pouvons pas nous permettre de voter un article qui ne serait pas bordé juridiquement sur la question de la vie privée. À mon avis, il faut retravailler le sujet.
Par ailleurs on ne peut pas continuer à tenir les propos que nous avons entendus sur la vidéoprotection. Il est totalement faux d’affirmer qu’elle ne permet pas d’améliorer le taux d’élucidation des affaires. Le rapport que vous citez date de 2009, soit deux ans seulement après qu’on avait commencé à installer de tels dispositifs. Présentez-nous des études ! Nous, nous constatons sur le terrain, dans les Bouches-du-Rhône, à Marseille que cela augmente le taux d’élucidation des affaires et que c’est efficace sur le plan tant de la dissuasion que de la répression. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Arrêtons donc ce débat stérile que nous avons déjà eu il y a une quinzaine d’années dans les départements qui se sont équipés les premiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.

Mme Souad Zitouni : Cet amendement vise à préciser que les traitements prévus aux articles L. 242-5 et L. 242-6 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur de la république strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. Cette précision procédurale a pour objet de garantir les droits de la défense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Autant j’ai défendu, parfois avec vigueur, contre les théories fumeuses à mes yeux de Mme Obono (Mme Danièle Obono proteste vivement) l’idée que la technique ne devait pas être rejetée a priori, autant je pense que son usage doit être encadré.
Je pense, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, que nous touchons là la limite de l’exercice de la PPL. On ne peut pas expliquer qu’en raison d’impossibilités techniques et matérielles et de missions impératives, on va pouvoir filmer tout et n’importe quoi. Quand nous avons autorisé la vidéosurveillance, qui a fait beaucoup débat dans cet hémicycle, nous avons défini des objectifs et des interdits ainsi qu’un cadre de contrôle.
Ce n’est pas le cas de cet article. Vous nous assurez que vous avez protégé le domicile, mais qu’en est-il du lieu de travail quand ce n’est pas le domicile ? Je suis persuadé que le texte ne reviendra pas tel quel du Sénat parce que, quelle que soit la majorité, le Sénat est beaucoup plus vigilant en matière de libertés publiques. Adopter cet article dans sa rédaction revient à autoriser une forme de perquisition sans mandat, une perquisition visuelle du domicile.

Mme Émilie Cariou : Voilà !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je répète qu’il ne s’agit pas de refuser une technique qui est utile mais son usage devrait être circonscrit au cadre d’une procédure judiciaire qui l’autorise et la surveille, et ce n’est pas une PPL qui n’a même pas été soumise au Conseil d’État, qui peut le faire.

Mme Émilie Cariou : Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde : Oui, on a besoin de cet outil, utile dans beaucoup de domaines mais il faudrait que son usage soit contrôlé par les magistrats. Il ne doit pas permettre de remplacer la perquisition normale par une forme de perquisition administrative, dans le cadre par exemple d’une enquête préliminaire où la défense n’a aucun droit. En un mot son usage n’est pas suffisamment encadré par ce texte.