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Sécurité globale : Article 23

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 23.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’article 23 constitue encore une illustration de l’effet cliquet que j’ai tant dénoncé quand je vous ai vu prévoir dans le code pénal des circonstances aggravantes lorsque quelqu’un porte atteinte à l’intégrité physique d’un agent de sécurité privée.
Par cet article, vous voulez supprimer les crédits de réduction de peine, également appelés réductions de peine automatiques. Je rappelle, car on le sait assez peu avant de s’y être intéressé, que, quand on est condamné, par exemple à un an de prison et qu’on se comporte bien pendant sa peine, on ne reste pas incarcéré l’année entière ; dans le cas inverse, soit on perd une partie des réductions de peine automatiques, soit on 10140est placé au quartier disciplinaire, ce qui constitue une sanction. Au pire, si l’on a fait quelque chose de très grave pendant la détention, la peine peut être allongée.
Les réductions de peine automatiques sont donc aujourd’hui pour le chef d’établissement et le personnel pénitentiaire un véritable outil de gestion de la détention, qui pousse les détenus à respecter les règles de l’établissement, à entrer dans une dynamique de réinsertion, à s’impliquer dans la vie de l’établissement et à préparer leur sortie.

M. le président : Cher collègue, je vous demande de bien vouloir conclure.

M. Ugo Bernalicis : Je trouve dommage que, pour vous faire plaisir et valider cet effet cliquet qui vous permet de jouer les gros bras en défendant les policiers et les gendarmes, vous supprimiez un tel dispositif.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Pour ma part, je me réjouis au contraire de cet article 23 qui tend à exclure du bénéfice des réductions de peine les auteurs de violence non seulement sur les policiers, gendarmes, militaires, mais aussi sur les élus locaux, pompiers volontaires ou professionnels, ainsi que sur les personnels des douanes et des services pénitentiaires.
En quinze ans, il faut le rappeler, le nombre de violences à l’encontre des forces de l’ordre a doublé. Chaque jour, vingt policiers sont blessés en service. Cela signifie que, chaque jour, des hommes et des femmes doivent dire à leurs enfants qu’ils ont été attaqués à cause de leur travail, ce qui est inacceptable. Il est impératif de restaurer le respect de l’uniforme et d’exprimer la reconnaissance de la représentation nationale envers tous ceux qui protègent les Français.
L’esprit du 11 janvier n’est malheureusement plus. Pourtant, les forces de l’ordre sont toujours à la tâche. Il est inacceptable qu’on s’attaque à elles en raison du travail qu’elles effectuent. On voit augmenter les violences sur les policiers et même sur les pompiers professionnels ou volontaires, ce qui est nouveau.
Alors qu’il y a vingt ans, nul n’aurait imaginé qu’il faille adopter une loi pour protéger les forces de l’ordre ou les pompiers, c’est devenu nécessaire. Voilà pourquoi nous soutiendrons ardemment l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous soutiendrons également l’article, mais je voudrais formuler une observation. Nous observons tous une explosion des agressions contre tous les représentants de l’autorité. L’article en cite un grand nombre. Nos rapporteurs proposent d’indiquer clairement à toute personne qui viendrait agresser un représentant de l’autorité qu’il ne bénéficiera plus du mécanisme de réduction des peines, devenu automatique, que l’article 721 du code de procédure pénale prévoit en ces termes : « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois […]. »
M. Bernalicis a raison : ce crédit automatique constitue une modalité de gestion de la détention. Reste à savoir si cette espèce de mansuétude qui peut s’appliquer aux auteurs d’agressions, si regrettables et condamnables qu’elles soient, commises contre des personnes qui ne représentent pas l’autorité de la République, peut concerner des gens qui ont attaqué des élus, policiers, gendarmes, pompiers et représentants de l’administration pénitentiaire.
Je ne le pense pas, car ces gens ont attaqué non seulement des personnes, mais la société tout entière, représentée par la République, elle-même représentée par ces personnels, fonctionnaires ou élus.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements bknoeks 477, 757 et 765, tendant à supprimer l’article 23.
J’informe l’Assemblée que, sur ces amendements, je suis saisi, par le groupe La France insoumise, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

M. Stéphane Peu : Au risque de vous surprendre, je reprends à mon compte l’argumentation de M. Lagarde et de M. Diard, car je pense comme eux que l’augmentation des agressions contre tous les détenteurs de l’autorité publique est scandaleuse. Dans une autre vie, j’avais obtenu qu’on intègre parmi les détenteurs de cette autorité les gardiens d’immeuble, particulièrement menacés dans leur fonction.
Que les choses soient bien claires : nous n’avons pas de problème avec le durcissement des sanctions. Seulement, il y a deux façons de le faire.
Soit on alourdit les peines, mais on conserve la possibilité que les coupables, après avoir été sanctionnés, puissent, dans leur parcours de détention, faire l’effort de se réinsérer, auquel cas, si l’effort est probant, ils bénéficieront d’une réduction de peine. Dans ce cas, on alourdit la peine, mais on prévoit au cas par cas la possibilité de la réduire.
Soit on conserve le niveau des peines, mais on supprime pour tout le monde, sans considérer le parcours de chacun, la possibilité d’une réduction de peine.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 757.

M. Alexis Corbière : Nous abordons là un débat sensible, plein d’émotion et de charge passionnelle, ce que l’on peut comprendre. On nous dit qu’il est intolérable de s’en prendre à un policier ou un élu. Soit, mais j’appelle votre attention sur le fait que l’article 23 vise à étendre une interdiction de réduction de peine qui ne s’applique actuellement, sauf erreur, qu’aux terroristes.
Nous admettons – cela peut choquer, dit comme cela – que l’assassin d’enfant ou l’homme qui a tué sa femme à coups de poing puisse bénéficier d’une réduction de peine. Pour quelle raison l’acceptons-nous ? Comme l’a expliqué Ugo Bernalicis, il faut tenir compte de la manière dont la peine se déroule, travailler sur la sortie de prison, favoriser la réinsertion.
En réalité, certains collègues vont finir par soutenir qu’il ne faut plus aucune réduction de peine.

M. Ian Boucard : En effet !

Mme Blandine Brocard : C’est bien ce qu’ils disent !

M. Alexis Corbière : C’est la logique qui est à l’œuvre. Il va y avoir une surenchère : les personnels soignants feront valoir qu’agresser l’un d’entre eux, c’est la même chose qu’agresser une autorité, et ainsi de suite. Gardons-nous de cette démagogie – pardonnez-moi d’employer ce terme. Ne prenons pas, dans la chaleur d’une discussion, une décision qui risque d’enclencher une spirale débouchant sur l’interdiction de toute réduction de peine.

M. Raphaël Schellenberger : Nous sommes d’accord, supprimons-les toutes !

M. Alexis Corbière : Les élus sont concernés par l’article 23. Si je suis agressé, la personne qui sera condamnée pour cette agression ne bénéficiera pas d’une réduction de peine. En revanche, l’agresseur d’un ouvrier y aura droit. C’est incompréhensible ! Pour beaucoup de gens, cela créera une inégalité. Pour ma part, je ne veux pas bénéficier de ce traitement particulier.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 765.

M. Hervé Saulignac : Lorsque l’on élabore des règles, on a intérêt à s’interroger sur leur efficience. Or à quoi cela sert-il de supprimer les réductions de peine ? De mon point de vue, très clairement, à rien.
En affichant une plus grande sévérité ou une moins grande mansuétude – le terme a été employé précédemment –, on se fera certes plaisir, mais cela n’aura absolument aucune incidence sur le passage à l’acte.

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. Hervé Saulignac : Personne ne peut soutenir ici que cela fera baisser les atteintes aux forces de l’ordre, qui sont en augmentation constante – vous avez eu raison de le relever, et je regrette que tel soit le cas.
Par ailleurs, l’article 23 dresse un inventaire à la Prévert : les élus, les militaires, les gendarmes, les pompiers, les policiers, auxquels on a ajouté en commission les agents de l’administration pénitentiaire, ceux des douanes et les policiers municipaux. Je m’interroge : pourquoi les professeurs, les agents de Pôle emploi, les médecins urgentistes ne sont-ils pas concernés ?

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Hervé Saulignac : Je vous signale que ces derniers sont très souvent agressés. Pourquoi les assistantes sociales ne le sont-elles pas non plus, alors qu’elles exercent un métier exposé ?
Par ailleurs, les personnes qui se seraient rendues coupables de violences sur un élu ou l’un des agents mentionnés à l’article 23 seraient traitées de la même manière qu’une personne condamnée pour faits de terrorisme.
Non seulement la mesure sera totalement inefficiente du point de vue judiciaire, mais elle est en outre totalement démagogique : on affiche des intentions exemplaires à l’égard des militaires, des gendarmes, des élus, des pompiers, etc. en leur faisant valoir que leurs agresseurs ne bénéficieront plus d’une réduction automatique de peine. Je vous le dis honnêtement, cette disposition n’aura absolument aucune utilité.

M. Alexis Corbière : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais prendre le temps de développer mon argumentation. Une fois que j’aurai fixé le cadre, je m’exprimerai plus brièvement sur les amendements suivants. Remettons un peu d’ordre dans le débat, si vous le voulez bien,…

M. Ugo Bernalicis : Un peu de maintien de l’ordre !

M. Jean-Michel Fauvergue : …certains ayant apporté des précisions un peu incertaines.
De quoi s’agit-il en réalité ? Cela a été expliqué, il s’agit de faire en sorte que les personnes qui sont condamnées pour des atteintes graves aux forces de l’ordre ou aux pompiers – la liste complète des fonctions concernées figure à l’article 23 ; elle a été étendue en commission – ne bénéficient pas d’une réduction automatique de peine.
Il existe deux catégories de réductions de peine : celles qui sont automatiques et celles dont on peut bénéficier dans les conditions définies à l’article 721-1 du code de procédure pénale, notamment pour bonne conduite ou en vue de la réinsertion.
En application de la législation actuelle, une personne condamnée à un an de prison peut bénéficier, au total, de six mois de réduction de peine : trois mois de réduction automatique, comme l’a indiqué M. Lagarde, auxquels peuvent s’ajouter trois mois supplémentaires au titre de l’article 721-1 que je viens de citer.
Pour notre part, nous estimons que les peines prononcées à l’encontre des individus qui ont agressé un policier, un gendarme, un policier municipal ou une autre des personnes mentionnées à l’article 23 doivent être appliquées le plus intégralement possible. Je rappelle que le texte est relatif à la sécurité globale, et qu’il vise à protéger ceux qui nous protègent.
Bien évidemment, nous n’allons pas nous attaquer aux réductions de peine pour bonne conduite ou en vue de la réinsertion, même dans le cas où la personne a été condamnée pour l’agression d’un policier ou d’un gendarme. Lorsque la personne manifeste une volonté ferme et délibérée de s’en sortir, elle doit pouvoir bénéficier d’une telle réduction de peine, d’autant que celle-ci est prononcée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines. Nous entendons conserver ce dispositif – je l’indique à l’attention des collègues qui défendront certains amendements suivants.
En revanche, nous nous attaquons aux réductions automatiques de peine, acquises au seul bénéfice du temps qui passe, pour ceux qui ont attaqué les forces de l’ordre.
Il convient de distinguer les peines de prison d’autres peines moins graves telles que le port du bracelet électronique ou les travaux d’intérêt général. En outre, il ne faut pas confondre la peine encourue – la peine maximale prévue par le code pénal –, la peine prononcée et la peine exécutée.
En ce qui concerne la peine prononcée, il faut reconnaître qu’il y a un problème dans notre pays. Nous avons des progrès à faire pour apporter, dans chaque cas, la réponse pénale immédiate et adaptée. Le garde des sceaux a annoncé un travail à ce sujet.
En l’espèce, nous traitons de la peine exécutée : nous supprimons, je le répète, la réduction automatique de peine pour ceux qui ont agressé nos policiers ou nos gendarmes.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Les professions exposées à des dangers que certains d’entre vous souhaitent inclure dans le champ de l’article 23 sont toutes respectables. J’ai un profond respect pour tous ces professionnels, par exemple les gardiennes d’immeuble ou les enseignants. Toutefois, M. le rapporteur l’a rappelé à juste titre, le texte porte sur la sécurité globale.
La situation des agents dépositaires de l’autorité publique est tout de même particulière. Beaucoup de gens sont exposés à des violences, mais ceux qui sont censés exercer l’autorité vont, plus que d’autres, au-devant des difficultés ; ils ont davantage de risques de subir des violences de la part de ceux qui refusent cette autorité. L’un des problèmes de notre société, nous le savons tous, c’est précisément le refus de cette autorité par une petite partie de la population, extrêmement violente.
Je n’ai pas connaissance des statistiques relatives aux autres professions. Mais, s’agissant du ministère dont j’ai la charge, je sais que le nombre de policiers blessés a doublé au cours des quinze dernières années et que, chaque jour, vingt policiers et dix gendarmes sont blessés.

M. Hervé Saulignac : Mais ça n’y changera rien !

M. Gérald Darmanin : Ces chiffres sont pourtant la vérité première !

M. Hervé Saulignac : Mais ce que vous proposez n’est pas la solution !

M. Gérald Darmanin : Le nombre de policiers blessés a été multiplié par deux, ils exercent une autorité déléguée par la loi et le règlement, et il ne faudrait rien faire pour les protéger ?

M. Alexis Corbière : Précisément, ce que vous faites là ne les protège pas ! Ce n’est pas la bonne réponse !

M. Gérald Darmanin : Être dépositaire de l’autorité publique, ce n’est pas avoir un grain de beauté sur le visage ! Cela met davantage en danger ; cela expose à la violence, qui augmente, d’une partie de la société. Je suis défavorable aux amendements.
Puisque vous nous invitez à poursuivre le débat à une heure tardive, monsieur le président,…

M. le président : Absolument !

M. Gérald Darmanin : …je tiens à souligner qu’il ne faut pas sous-estimer le point de vue nos amis – je le dis avec un certain respect – de La France insoumise et des quelques autres qui leur ont emboîté le pas.
Les choix manifestés par certains concernant ce texte ne relèvent pas du hasard. Sur ces questions très importantes, on pourrait imaginer que leur désaccord à propos de telle ou telle disposition tient à leur expérience personnelle – chacun à la sienne – ou à leur sensibilité. Mais on peut aussi penser qu’ils résultent d’un travail idéologique et politique, d’une lecture du monde et de la société à travers une idéologie.
Vous le répétez depuis tout à l’heure, mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, vous aimez beaucoup les policiers et les gendarmes, mais…
Ma grand-mère disait que tout ce qui est avant « mais » n’est pas vrai. « Je t’aime, mais… », cela ne commence pas très bien.
Vous aimez beaucoup les policiers, mais pas les policiers municipaux. Parfois, ils font bien leur travail, si j’en crois vos interventions à propos de l’article bk1erek.

M. Ugo Bernalicis : Ce que nous n’aimons vraiment pas, ce sont les ministres qui racontent des bêtises !

M. Gérald Darmanin : Vous aimez beaucoup les policiers, mais vous leur refusez, malgré nos arguments et les compromis intervenus, la protection offerte par l’article 24.
Vous aimez beaucoup les policiers, mais vous leur refusez le droit d’utiliser les images, à commencer par celles que fournissent les caméras-piétons. Il ne faudrait surtout pas que les policiers puissent les regarder, ni répondre aux accusations ignobles que l’on porte contre eux.

M. Ugo Bernalicis : Vous aimez beaucoup les manifestants mais…

Mme Mathilde Panot : …vous les éborgnez !

M. Gérald Darmanin : Vous aimez beaucoup les policiers, mais vous allez refuser, j’imagine, qu’ils portent leur arme en dehors de leur service. On ne sait jamais, ce sont peut-être des Jack l’Éventreur en puissance.

M. Alexis Corbière : C’est indigne du débat !

M. Gérald Darmanin : Vous aimez beaucoup les policiers, mais vous ne voulez pas supprimer les réductions de peine pour ceux qui les assassinent ou les violentent.

M. Bruno Millienne : Excellente argumentation !

M. Gérald Darmanin : Vous aimez beaucoup les policiers, mais seulement dans le discours. Il serait peut-être temps que vous votiez une petite disposition, ne serait-ce qu’une seule, en leur faveur.

M. Alexis Corbière : Payez les heures supplémentaires que vous leur devez !

M. Gérald Darmanin : Sachant qu’il y a environ 1 300 amendements, vous devriez pouvoir y arriver ! (Rires et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Alexis Corbière : Ce n’est pas correct ça !

M. Bruno Millienne : Vous l’êtes, vous ?

M. Alexis Corbière : En fait, c’est vous qui méprisez les policiers !

M. le président : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 927, qui vient après les amendements de suppression, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas : Depuis le début de l’examen du texte, j’interviens pour tenter de préserver l’équilibre entre des préoccupations légitimes. En ce qui concerne l’article 23, je trouve que, pour une fois, ce travail, qui demande de la précision, a été fait. Il n’est pas proposé de réintroduire des peines planchers, ce qui irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines. Il s’agit de remettre en cause non pas les réductions de peine pour bonne conduite ou autre, mais les réductions automatiques de peine.
À la différence de M. Saulignac, avec lequel j’ai pourtant souvent été d’accord depuis le début de la soirée, je pense que cela aura un effet dissuasif, à tout le moins sur certaines personnes – d’autres agresseront de toute façon les forces de l’ordre, quelles que soient les réductions de peine applicables. En tout cas, cela enverra selon moi un signal fort, dont nous avons besoin. Ce n’est pas de la com’, ni une disposition inefficiente. C’est une mesure intéressante, qui permet de continuer à individualiser les peines.

M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Tout d’abord, ce qui est insupportable, c’est la violence, c’est de voir des forces de l’ordre se faire lyncher, c’est de voir des élus se faire tabasser, c’est de voir des pompiers se faire caillasser. Mais ensuite, ce qui est insupportable, c’est qu’on ne reconnaisse pas cette violence et qu’on ne prenne pas les mesures appropriées pour y remédier.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Aurore Bergé : C’est tout l’objet de cette proposition de loi.
Pour ma part, je n’arrive pas à comprendre que des collègues considèrent que celles et ceux qui ont lynché, tabassé ou caillassé puissent légitimement bénéficier d’une réduction de peine automatique, qui aura été calculée sur le seul fondement de la durée de cette peine. Tous, dans cet hémicycle, nous devrions être capables de voter cet article qui permet justement de reconnaître ce type de violences et d’y apporter, au nom de la société qui les refuse, une réponse adaptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot : Il y a deux philosophies face aux terribles violences symboliques commises contre ceux qui représentent la République. La première, qui est la nôtre et que M. le rapporteur a très bien expliquée, est celle de la responsabilité : on obtient une réduction de peine quand on fait des efforts pour se réinsérer. Et il y a la philosophie du guichet, la logique de statut : ici, la réduction de peine est automatique.
Les Républicains est le parti de l’ordre et de la liberté. Nous respectons la liberté du délinquant, celui qui, en prison, essaie de se redresser.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : En parlant de peine, s’il y a quelque chose qui m’en cause, ce sont les personnes qui ne connaissent même pas la raison pour laquelle ces réductions de peine automatiques existent. Elles n’existent pas simplement parce que le « temps passe » ; il s’agit d’un principe d’exécution des peines. Le juge d’application des peines a d’ailleurs la main. Il n’y a donc pas que les réductions de peine supplémentaires, qui sont un autre dispositif, auquel – encore heureux ! –, vous ne voulez pas toucher.

M. Jean-Louis Thiériot : On va le faire !

M. Ugo Bernalicis : Quelle défiance, madame Bergé, d’autres collègues, monsieur le ministre, ou encore monsieur le rapporteur, envers l’institution judiciaire ! Quelle est votre argumentation ? Que le garde des sceaux et les magistrats de ce pays sont des laxistes ? Que quand on s’attaque à une personne dépositaire de l’autorité publique, ils n’en ont rien à faire ? Qu’ils ne condamnent pas ? Est-ce cela que vous êtes en train de dire ? Faudrait-il, par conséquent, leur tordre le bras pour que les détenus ne bénéficient pas de réductions de peine automatiques ? N’avez-vous donc pas confiance en la justice de votre pays ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Madame Bergé, je ne vous félicite pas !

M. Éric Poulliat : Ça n’a rien à voir !

M. Ugo Bernalicis : Il y a pourtant un intérêt à la prévention de la récidive et, que vous le vouliez ou non, lorsque vous supprimez des dispositifs qui y participent, vous favorisez la délinquance. Voilà la vérité ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Votre démagogie en matière pénale, pleine de contradictions, elle ne fonctionne pas !

M. Rémy Rebeyrotte : Tartuffe jusqu’au bout !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 477, 757 et 765.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 927, sur lequel, je le rappelle, j’ai été saisi d’un scrutin public.

M. Ian Boucard : À la lumière des débats que nous venons d’avoir, cet amendement me paraît à la fois important et en accord avec de nombreuses opinions émanant de différents bancs. Oui, la violence et les actes d’agression explosent dans notre pays. Oui, cette violence est insupportable, mais indifféremment du citoyen sur lequel elle s’abat. J’ai entendu cette idée à gauche de l’hémicycle et j’y adhère.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer purement et simplement les réductions de peine automatiques et de ne conserver que les réductions de peine pour bonne conduite, qui sont nécessaires. Il convient aussi de faire en sorte que les détenus qui approchent de la fin de leur peine et qui ont un véritable projet de réinsertion puissent sortir plus rapidement.
Car à écouter les députés de gauche, on pourrait avoir l’impression que les réductions de peine automatiques sont quelque chose de tout à fait mineur et que l’on ne peut gratter que quelques jours, à la marge. Or ce n’est pas du tout le cas. Quelqu’un condamné à plus d’un an de prison bénéficiera d’une réduction de peine de trois mois pour la première année de détention et ensuite de deux mois par an. Et pour une personne condamnée à moins d’un an de prison, la réduction de peine automatique sera de sept jours par mois. Ainsi, dans notre pays, lorsque quelqu’un est reconnu coupable par un magistrat et se voit infliger une peine, il sait, dès son prononcé, qu’il pourra, sans rien faire, obtenir qu’elle soit réduite jusqu’à un quart.
Quand le groupe Les Républicains a proposé la réinstauration des peines planchers, vous nous avez répondu qu’il ne fallait surtout pas faire ça, au nom du principe de l’individualisation de la peine. Pourquoi pas ! Mais alors pourquoi ne pas procéder à une individualisation des remises de peine automatiques ? Il me semble qu’il s’agit d’un débat important. Si nous voulons faire progresser la sécurité globale, faire reculer les incivilités et la violence, il faut que nous nous montrions fermes et que les sanctions décidées par les magistrats de notre pays, en qui, je l’espère, nous avons tous confiance, soient appliquées à la lettre.
Et si la justification de ces remises de peine automatiques tient à la nécessité de faire des économies – ce qui est le cas –, je vous renvoie aux engagements pris par le chef de l’État en matière de création de places de prison et qui n’ont absolument pas été tenus. Je vous invite donc, monsieur le ministre de l’intérieur, vous qui souhaitez faire preuve de fermeté, à intervenir auprès du garde des sceaux pour qu’il crée enfin les places de prison promises par le Président de la République en début de législature.
Il faut que les peines annoncées soient effectives, parce qu’il y en a marre de ce laxisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je ne porte pas de jugement particulier sur les parlementaires, monsieur Boucard, mais je dois dire que j’apprécie votre manière d’intervenir depuis le début de l’examen du texte. À cet égard, je ne soupçonne pas un seul instant que vos propos puissent être démagogiques. En revanche, je tiens à vous expliquer quelque chose d’important, car si je puis partager les attendus de votre argumentation, je ne suis pas en accord avec votre conclusion.
J’ai été ministre de l’action et des comptes publics pendant trois ans. L’avantage de ce poste très intéressant, que le Président de la République m’avait fait l’honneur de me confier, est de pouvoir observer l’action des autres ministères. S’agissant de la justice, j’ai eu l’honneur de participer, avec Mme Nicole Belloubet, alors garde des sceaux – à qui je rends hommage –, à l’application du programme présidentiel traduit dans la loi de programmation et de réforme pour la justice. Je puis donc vous assurer que jamais autant d’argent n’aura été alloué à la création de places de prison. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe FI.) De mémoire, nous avions budgétisé des crédits très importants de 300 ou 400 millions d’euros dès la première année.
Mais de même qu’il faut être deux pour danser le tango, il est impossible de créer des places de prison ex nihilo ; encore faut-il que des collectivités locales acceptent que l’État construise des prisons sur des terrains disponibles. (Mme Maud Petit applaudit.) J’ai pu constater ce phénomène à de nombreuses reprises en interrogeant la ministre de la justice. En effet, le travail du ministre de l’action et des comptes publics ne se limite pas à élaborer des crédits, il consiste aussi, tous les trois mois, à faire le point sur leur consommation avec les membres du Gouvernement. On pense parfois que les ministres ne suivent pas leurs dossiers, que leur administration bloque, ou encore qu’ils ne sont pas assez ingénieux. Et si on peut concevoir qu’ils ne procèdent pas toujours aux réductions de dépense qu’on leur demande, il est plus difficile à comprendre qu’ils ne dépensent pas l’argent supplémentaire qu’on leur a alloué. Nicole Belloubet a pourtant fait plusieurs fois le tour de France – j’ai d’ailleurs participé à de nombreuses réunions à ses côtés – afin de créer ces places de prison.
Croyez bien que je sais la difficulté que représente, pour un élu, la construction, sur son territoire, d’une maison d’arrêt ou d’une centrale. Je ne fais donc la leçon à personne. Je constate néanmoins que si la volonté du Gouvernement est là et que l’argent est disponible, la construction des prisons, elle, n’est pas une réalité.
Quant à l’actuel garde des sceaux, à peine était-il nommé que je l’accompagnais à Nice, où la première chose qu’il a évoquée avec le maire fut justement la construction d’une prison. J’en ai été témoin, ainsi que M. Ciotti – il n’est pas là, mais M. Diard m’a dit qu’il s’était excusé pour cette journée de débat. Le ministre de la justice a donc abordé non seulement la question du centre éducatif fermé, mais aussi celle de la prison qui doit être construite dans les Alpes-Maritimes et plus particulièrement à Nice. Il a cherché à convaincre le maire et nous sommes même allés voir un terrain où envisager cette construction. Ces difficiles discussions se retrouvent partout dans les territoires de la République.
Vous êtes élu du Territoire de Belfort, monsieur le député, et je salue le maire de cette ville, que je connais et dont j’ai la faiblesse de penser qu’il est un ami…

M. Ian Boucard : Il y a une maison d’arrêt en plein centre-ville !

M. Gérald Darmanin : Vous avez raison. Elle n’est d’ailleurs pas récente. L’élément que j’allais soulever ne concernait pas votre territoire. Je sais que le maire de Belfort est engagé en la matière. De nombreux élus, du reste, ont des maisons d’arrêt ou des centrales sur leur territoire. Ce que je souhaitais dire, c’est que pour augmenter le nombre de places de prisons il faut que de nouveaux établissements se construisent et pour qu’ils puissent voir le jour, il faut que d’autres élus acceptent ces constructions.
Et je constate que ce n’est pas toujours le cas, c’est pourquoi je me permets de le souligner : les mêmes qui demandent de créer des places de prison bloquent les terrains. Je vous propose donc de connecter ces deux impératifs et de reconnaître que le Gouvernement consacre les 10145crédits suffisants, qu’il reporte d’ailleurs chaque année. Madame la présidente de la commission des lois peut en attester, nous sommes interrogés depuis trois ans, car les dépenses du ministère de la justice ne correspondent pas aux montants prévus par la loi de programmation et de réforme. Or l’explication est simple : ces reports de crédits tiennent au fait que personne ne souhaite construire des prisons dans notre pays.
Dès lors, deux solutions s’offrent à nous : soit il y a des terrains et nous construisons, soit nous ne pouvons pas construire, dans ce cas il nous faut des aménagements de peine et on cesse de constamment nous réclamer des places de prison.
Si des erreurs ont certainement été commises au cours des quinquennats précédents par les majorités successives – c’est peut-être le cas des peines automatiques –, tous les gardes des sceaux, y compris ceux que nous soutenions ont utilisé cet outil. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je partage entièrement le diagnostic du ministre de l’intérieur et je me réjouis de l’entendre, car, depuis vingt ou vingt-cinq ans, la démagogie sur la création des places de prison est telle qu’il convient de revenir à la réalité.
En m’exprimant sur cet amendement, je souhaite combattre trois idées fausses.
J’ai entendu la première tout à l’heure et elle me choque. L’agression d’un citoyen est évidemment inacceptable, inqualifiable et condamnable. Mais mettre sur un pied d’égalité l’agression d’un citoyen et celle d’un détenteur de l’autorité publique revient à nier la République. Il convient d’opérer une distinction, car ce n’est pas une personne qui est agressée, mais une fonction publique – dont vous nous parlez souvent –, laquelle est au service de tous. L’agression d’un fonctionnaire est donc celle de l’ensemble du pays, quel que soit le degré d’ignominie du crime. Je le dis parce que j’ai entendu des comparaisons. « Comparaison n’est pas raison », me direz-vous, mais, je le répète, l’agression d’un agent de la fonction publique ne constitue pas un crime équivalant à l’agression d’un individu à titre personnel.
La deuxième chose que je conteste est l’idée de la réduction automatique de peine. J’estime en effet que la réduction de peine doit être fondée sur l’effort du détenu en vue de sa réinsertion. Il est vrai que le système carcéral français, en raison de la surpopulation ou encore du manque d’accompagnement social, est totalement insatisfaisant, mais c’est bien l’effort en vue de la réinsertion qui doit conditionner la réduction de la peine et certainement pas l’ancienneté.
L’analogie avec la fonction publique est possible. Quand dix années se sont écoulées, même si on n’a pas travaillé suffisamment bien ou fourni assez d’efforts, on obtient un avancement. En la matière, je considère que le système français est contestable. Dans le cas qui nous occupe, il me semble que, plus qu’aujourd’hui, l’effort et la bonne conduite devraient entraîner la réduction de peine dont le caractère automatique est à mon sens discutable.
Enfin, j’ai entendu M. Saulignac, au nom du groupe Socialistes et apparentés, nous expliquer qu’on peut toujours alourdir les peines ou limiter les réductions, mais que cela n’aura pas d’effet dissuasif. Croyez-vous, cher collègue, que beaucoup de braqueurs ou de trafiquants de drogue savent quelle peine ils encourent pour leurs crimes ? La peine a vocation à être dissuasive mais, vous avez sans doute raison, elle ne l’est pas souvent. Est-ce pour autant une raison pour qu’il n’y en ait plus ?

Mme Danièle Obono : C’est en tout cas une raison pour s’interroger sur leur niveau !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Le débat est riche et je souhaite répondre à certains arguments.
Vous n’avez pas tort, monsieur Lagarde, mais si je pousse votre raisonnement, ce sont les agressions contre tous les fonctionnaires qu’il faudrait considérer, et non seulement contre les forces de sécurité. Il est inacceptable de porter la main contre un enseignant – nous venons de vivre un drame de cette nature –, un chef d’établissement ou un personnel hospitalier. Tous les fonctionnaires agressés pour leur fonction seraient donc en droit de réclamer la même chose. Est-ce ce que nous faisons ? Non.
S’agissant des propos de notre collègue Boucard, qui consistent à dénoncer le laxisme, je les trouve très cohérents. C’est une certaine conception de la société que de penser qu’un agresseur irait s’en prendre à un policier parce qu’il aura compris qu’il aura droit à des réductions de peine automatiques. Cette vision des choses me semble hors sol, mais c’est une logique politique que de penser que la délinquance est due au laxisme. En conséquence, on ne cherche qu’à punir, sans réfléchir aux corrélations existant entre le crime ou le délit et la pauvreté ou encore la décomposition et l’absence de services publics – réflexion qui amène à considérer qu’il faut de la répression mais aussi de la prévention.
Je reviens enfin sur votre insinuation, monsieur Darmanin, selon laquelle nous n’aimerions pas la police. Je ne puis vous laisser dire cela, parce que c’est faux…

Mme Aurore Bergé : Vous le cachez bien !

M. Alexis Corbière : …et parce que je considère qu’en réalité c’est vous qui ne l’aimez pas. Si vous aimiez la police, vous paieriez les heures supplémentaires que vous devez aux agents. Si vous aimiez la police, vous agiriez contre les suicides des policiers. Ils sont particulièrement nombreux et toutes les études, y compris celles des organisations syndicales de police, démontrent que le mauvais management des services, dont vous êtes donc responsable, monsieur le ministre, est l’un des principaux facteurs d’explication.

M. le président : Merci, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : Si vous aimiez la police, vous sanctionneriez les agents qui dégradent son image. Et si vous aimez la police, vous ne laisseriez pas les policiers porter leur arme en dehors des heures de service, car, vous le savez bien, on les met ainsi en danger.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je remercie M. le ministre pour les mots agréables qu’il a eus à mon endroit et que je lui retourne. Je précise tout de même, puisque vous dites que nous ne parvenons pas à obtenir de terrains, que l’État est propriétaire de terrains et qu’il peut en acheter. Je ne vous dirai pas d’aller construire des prisons là où l’on n’en veut pas – ce serait l’inverse de la position de mon groupe –, mais j’ai un 10146exemple en Franche-Comté qui devrait vous intéresser, celui de la commune de Lure. Je fais d’autant plus volontiers la promotion de son maire, Éric Houlley, que c’est un maire socialiste avec qui j’ai eu la chance de travailler à la région lorsqu’il était vice-président chargé de la politique de la ville, fonction que j’occupais au grand Belfort.
Voilà ce qui s’y est passé : la ministre Taubira avait fermé la prison de Lure pour des raisons de sécurité, décision logique car la prison n’était pas en bon état, et le gouvernement de l’époque avait pris l’engagement de reconstruire une prison dans la commune, sans doute en périphérie. Le maire de Lure et les sénateurs Michel Raison et Alain Joyandet étaient tout à fait favorables à cette solution. Mme Taubira leur en avait fait la promesse, Mme Belloubet aussi ; finalement, en 2018, ils ont été reçus au ministère de la justice où on leur a dit qu’on n’allait pas construire de prison à Lure. La première raison invoquée par la ministre était que, désormais, d’autres sanctions que l’emprisonnement étaient envisagées. La deuxième était que l’on n’allait pas faire une prison en Haute-Saône, où il n’y avait pas assez de délinquants, et qu’il fallait absolument construire en Île-de-France.
Vous le voyez, certains élus sont prêts à accueillir une prison dans leur ville, car c’est aussi un outil d’aménagement du territoire et une occasion de développement économique. Si vous le souhaitez, je peux vous procurer le numéro de téléphone du maire de Lure, mais j’imagine qu’étant ministre de l’intérieur, vous y arriverez par vous-même. Cela fait déjà un terrain de trouvé en trois minutes ; si chacun s’y met, nous finirons par avoir assez de prisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 927.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 628.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti répond à celui de M. Boucard. La réduction de peine automatique n’a pas de sens car elle conduit à l’illisibilité de la gradation de la réponse pénale. Si l’on considère que les peines sont trop longues, il faut les écourter, mais arrêtons ce tour de passe-passe.
Il est bien plus grave de commettre un délit ou un crime sur une personne dépositaire de l’autorité publique qui, par sa fonction, représente l’autorité de l’État et la collectivité, que contre une personne individuelle, et il n’y a aucune raison de permettre des remises de peine dans ces situations. L’amendement propose donc de supprimer la remise de peine pour bonne conduite lorsque le crime ou le délit est commis à l’encontre d’un policier, d’un gendarme ou d’un pompier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Je souhaiterais demander à M. le ministre et à M. le rapporteur une explication sur l’article 23. Punir plus sévèrement les infractions commises au préjudice d’un agent d’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie nationale, cela se comprend, mais pourquoi inclure les agents des douanes ? Et, surtout, pourquoi inclure les personnes investies d’un mandat électif ? Puisque nous allons rester ensemble pour une soirée prolongée, je voudrais faire avancer le débat. Vous savez que l’on nous écoute ; citer les personnes investies d’un mandat électif, cela donne le sentiment que nous nous servons nous-mêmes. Pourquoi nous, et pas un maître ou une maîtresse ? Un prof qui se fait tabasser par des parents d’élèves, c’est grave, c’est une atteinte réelle à l’autorité de la République. Nous en avons eu la preuve récente, et vous avez vu quel émoi elle a causé. Pourquoi choisit-on ces métiers-là plutôt que d’autres ?

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Nous sommes contre l’amendement de nos collègues Les Républicains. Autant nous sommes favorables à l’absence de réduction de peine automatique, autant un système où les détenus ne peuvent pas obtenir de réduction de peine pour bonne conduite serait très difficile à gérer dans les centres pénitentiaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Fauvergue : Mon argumentaire vaudra également pour les amendements suivants. Sur l’extension du périmètre à d’autres détenteurs de l’autorité publique, je vous renvoie à l’article 25 de la future loi sur les principes républicains. Nous n’avons pas de honte à protéger les élus, surtout compte tenu de l’actualité qui prouve la mise en danger de ces élus parce qu’ils sont élus.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 766.

M. Hervé Saulignac : Avant qu’on me fasse le procès de ne pas vouloir défendre correctement les élus de la République quand ils sont agressés, je tiens à dire en préambule, le plus clairement du monde, que les atteintes aux élus de la République sont absolument intolérables et que nous devons tout faire pour nous en prémunir. Ces atteintes doivent être sanctionnées comme il se doit. Je ferai d’ailleurs observer que les actes commis contre les élus font l’objet de circonstances aggravantes, et c’est très bien ainsi ; l’explication a été donnée par notre collègue Lagarde s’agissant des représentants de l’autorité publique. Mais notre collègue a dit aussi que le quantum de la peine n’était pas connu des agresseurs et qu’au fond, cette circonstance aggravante ne les empêchait pas de passer à l’acte.
Supprimer la réduction de peine, comme mon collègue vient de le dire, manifesterait une sorte de privilège réservé aux élus, dont on pense qu’ils en ont déjà beaucoup. J’approuve encore une fois l’existence de la circonstance aggravante, car elle signifie que le tribunal prononcera une peine plus importante quand l’agression a frappé un élu. Toutefois, aller jusqu’à supprimer la réduction de peine n’est pas le symbole que vous croyez : un élu qui prend un coup n’est pas plus victime qu’un citoyen,…

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. Hervé Saulignac : …et nous devons nous méfier de l’interprétation que nos concitoyens pourraient faire de cette mesure. L’amendement propose donc de la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : À ce stade de la discussion, je voudrais revenir un à un sur les arguments mensongers avancés par le ministre, à commencer par celui qui porte sur les chiffres des agressions, à savoir que le nombre de policiers agressés aurait doublé en quinze ans. Les premiers à mettre ces argumentaires en circulation sont les porte-parole du Rassemblement national et les députés de l’extrême-droite de l’hémicycle. Or une dépêche AFP vient de débunker, comme on dit en mauvais français, c’est-à-dire de prouver la fausseté de cette information, ce que confirme l’ONDRP, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, que vous avez d’ailleurs supprimé en supprimant l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.
C’est extraordinaire : votre point de départ est un mensonge et vous en tirez des conséquences qui, de surcroît, ne sont pas les bonnes, puisqu’en supprimant les réductions de peine automatiques, vous ouvrez la porte à un raisonnement du type café du commerce – « Non mais oh, c’est quoi cette histoire, la personne a été condamnée, elle fait sa peine ! » – et à la suppression des réductions de peine supplémentaires, oubliant les raisons d’être de ces dispositifs que sont la réinsertion et la prévention de la récidive.
Je le répéterai autant que de besoin : si vous êtes opposés à la prévention de la récidive, alors vous êtes favorables à la récidive et vous êtes pour qu’il y ait plus de délinquance et de délinquants – ce qui, de vous à moi, n’est pas l’objectif que nous devrions viser.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 52, 727 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à sanctionner plus durement les atteintes aux personnes essentielles au bon fonctionnement de la société afin de les dissuader plus efficacement. Plus précisément, il vise à élargir les catégories de personnes visées par l’article et, bien évidemment, à supprimer la possibilité de bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721-1 du code de procédure pénale.

M. le président : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir les amendements bknosek 727 et 530.

M. Julien Ravier : L’amendement bknoek 727 est de repli par rapport à celui de M. Boucard qui me semblait excellent. Il vise à étendre la suppression des réductions de peine prévue pour les infractions commises au préjudice des policiers, des gendarmes, des élus, des sapeurs-pompiers et des douaniers aux magistrats, aux juges, aux avocats, aux huissiers, aux notaires, aux enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement privé sous contrat, aux professionnels de santé et aux personnes investies d’une mission de service public. L’amendement bknoek 530 de mon collègue Pauget y ajoute les militaires. Je crois vraiment que nous devons rétablir le respect à l’égard des professions qui nous protègent, qui nous défendent, qui nous soignent, qui nous enseignent et qui agissent dans l’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Fauvergue : J’ai déjà argumenté sur le sujet. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Je suis défavorable à ces amendements. M. le rapporteur a précisé que nous aurions l’occasion de débattre de l’extension aux personnes dépositaires de l’autorité publique dans un prochain projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Il faut encore une fois reconnaître la logique des collègues qui présentent ces amendements, laquelle suit, du reste, celle du Gouvernement. Si nous étions de mauvaise foi, nous pourrions retourner les propos du ministre : en refusant ces amendements, vous indiquez que vous n’aimez pas les soignants, ni les enseignants, ni aucune des catégories que ces amendements veulent protéger.
À cet argument, que répondez-vous ? Rien, ou presque – ou alors vous renvoyez la prise de dispositions à plus tard. À vous écouter, l’extension concernera l’ensemble de la fonction publique.
Mais qu’en est-il du personnel essentiel ? Au cours des derniers mois et des dernières semaines, vous avez reconnu que celles et ceux qui ont été essentiels – celles, surtout – étaient aussi le personnel de caisse des supermarchés, lequel est régulièrement victime d’atteintes en tant que personnel de caisse car il doit face à des situations difficiles sans être protégé. Puisque vous avez étendu les dispositions aux agents de sécurité, y compris au niveau des peines, pourquoi ne pas le faire pour les caissières qui ont été essentielles dans le maintien du confinement, qui ont risqué leur vie et qui l’ont perdue ? L’une des premières victimes de Seine-Saint-Denis était une caissière. Vous préférez laisser mourir les caissières qui nous ont permis de survivre pendant cette crise ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, c’est facile, mais c’est du même niveau que les arguments que vous utilisez depuis le début pour disqualifier nos amendements. La question n’est pas d’aimer ou de ne pas aimer. La question est celle des droits et des garanties.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1256, 111, 911, 1059 et 1266, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 911, 1059 et 1266 sont identiques.
Les amendements bknosek 1256 de M. Rémy Rebeyrotte et 111 de M. Éric Pauget sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 911.

M. Nicolas Turquois : J’entends bien qu’on ne peut pas étendre le dispositif à toutes les catégories, mais dans un texte sur la sécurité globale, qui concerne l’ensemble des professions de sécurité, comment ne pas évoquer les magistrats ? Ils peuvent être personnellement menacés dans l’exercice de leur fonction – notre collègue Laurence Vichnievsky a ainsi bénéficié d’une protection rapprochée à certains moments de sa carrière.
Il serait donc inimaginable d’adopter les dispositions de l’article 23 – que je soutiens – sans intégrer les magistrats à la liste des professions concernées.

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1059.

Mme Naïma Moutchou : À titre personnel, je suis défavorable aux crédits de peine automatiques. J’ai toujours considéré que c’était une mauvaise réponse au problème de fond qu’est la régulation carcérale.
Le ministre en a très bien parlé, nous avions élaboré un plan prison très ambitieux, dont le budget était prêt, mais nous nous sommes heurtés à l’hostilité d’élus, dont certains sont présents dans l’hémicycle.
En revanche, je suis favorable au crédit de peine personnalisé, lorsque les détenus font des efforts de réadaptation – la condition est importante.

M. Raphaël Schellenberger : Bravo !

Mme Naïma Moutchou : J’avais d’abord envisagé de proposer d’étendre le bénéfice de l’article 23 à l’ensemble des dépositaires de l’autorité publique, mais je comprends l’argument du rapporteur, qui veut préserver la cohérence du texte.
Je propose donc seulement que les magistrats soient inclus. Nous connaissons le climat de plus en plus tendu dans lequel ils travaillent. Alors qu’ils sont de plus en plus souvent agressés, il me semble qu’ils pourraient bénéficier de cette protection.

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1266.

M. Rémy Rebeyrotte : Il est de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Dans la même logique que mon intervention précédente, je rappelle qu’un projet de loi confortant les principes républicains sera examiné dans quelques mois. Il permettra d’allonger la liste des bénéficiaires d’une protection supplémentaire liée à l’occupation d’une fonction publique. Pour éviter de tout mélanger, nous distinguerons bien nos concitoyens qui exercent un mandat public des autres. Il importe de leur assurer une protection. C’est dans ce cadre que les magistrats, tout comme les préfets, entre autres professions, seront pris en considération.
Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : J’aurais bien aimé entendre une réponse du rapporteur ou du ministre : l’application de ces dispositions aux magistrats s’inscrirait pourtant dans une cohérence d’ensemble.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Alexis Corbière : Et nous alors ?

M. le président : Pas maintenant.

M. Alexis Corbière : C’est quoi, ça ? Ce n’est quand même pas vous qui décidez !

M. le président : Pardon ? Si, c’est bien moi qui en décide. J’ai accordé deux prises de parole, une pour les amendements, une contre. Ne vous en déplaise, monsieur Corbière, c’est bien moi qui distribue la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Alexis Corbière : Vous avez donné la parole à deux orateurs du même groupe !

M. Ugo Bernalicis : Ils pourraient se réunir pour en discuter entre eux !

M. le président : Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Gérald Darmanin : L’existence d’une protection policière ne saurait être un argument en faveur des amendements. Actuellement, certaines professions sont protégées alors qu’elles ne subissent pas d’agressions. (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI. – M. le rapporteur proteste.)

M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, reprenons le fil de nos débats.

M. Gérald Darmanin : En revanche, il ne fait aucun doute que les magistrats contribuent au continuum de sécurité. Ils sont dépositaires de l’autorité publique. Pour eux, comme pour les militaires de la force Sentinelle, nous pourrions réfléchir à une extension du champ d’application de l’article, quoiqu’ils n’aient pas le même statut que les policiers et les gendarmes.
Je propose, plutôt que d’en décider maintenant, que nous reprenions cette discussion pendant la navette, avec notamment le garde des sceaux, et les représentants des professions qui relèvent de son ministère.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements, bknosek 278, 291, 296, 306, 880, 958, 361, 368, 400 et 941, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 278, 291, 296, 306, 880 et 958, d’une part, et bknosek 361, 368, 400 et 941, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements bknosek 278 de Mme Trastour-Isnart, 291 de Mme Anthoine, 296 de Mme Bazin-Malgras, 306 de M. Bony et 880 de M. Reda.

M. Raphaël Schellenberger : Nous avons bien entendu, monsieur le rapporteur, votre argument : ce texte concernant uniquement les forces de sécurité intérieure, il ne faut pas élargir le dispositif outre mesure.
Mais les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique font partie de ces forces. Ces amendements – en particulier la deuxième série, qui ne concerne que les gardes champêtres – s’inscrivent ainsi dans la continuité de notre discussion sur l’article bk1erek. Leur adoption serait cohérente avec le choix d’équiper les gardes champêtres d’un uniforme unique sur l’ensemble du territoire national. Quant aux ASVP, ils pourraient être inclus dans l’article au même titre que les policiers municipaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’irai dans le même que M. Schellenberger. Depuis le début du texte, nous avons essayé de calibrer de manière homogène l’activité de la police municipale, des agents municipaux et des gardes champêtres – à qui l’on a accordé, et c’est bien normal, les mêmes pouvoirs et les mêmes protections.
Nous proposons d’ajouter les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique à la liste des professions concernées par cet article. C’est d’une logique absolument imparable : puisque ces deux catégories d’agents de la fonction publique territoriale exercent aussi une mission d’autorité publique sous la responsabilité du maire, il n’y a pas de raison qu’ils ne soient pas couverts par la même protection que les autres – en l’occurrence, celle due à l’absence de réduction de peine pour les infractions commises sur eux.
Vous imaginez bien qu’il sera un peu compliqué au maire qui dirige un service de police municipale comptant des ASVP d’expliquer que certains agents bénéficient de cette protection, alors que d’autres, non. Il en est de même pour le garde champêtre. Il faut les traiter de la même façon.
On peut distinguer trois catégories de personnes : ceux qui exercent une fonction d’autorité publique ; ceux qui exercent une fonction publique – ce n’est pas tout à fait la même chose : l’enseignant et le policier n’exercent pas les mêmes fonctions dans la société et ne disposent pas du même degré d’autorité – ; et le grand public. Mme Obono, citait les caissières ; elles sont certes utiles à la société, mais ne sont pas investies d’une mission de service public.
Je serais donc favorable à ce que tous les agents qui exercent une autorité publique – et c’est le cas des gardes champêtres et des ASVP autant que les policiers municipaux et nationaux, même si leurs fonctions sont différentes – puissent bénéficier de la même protection.
Monsieur Corbière, nous sommes élus dans le même département. Il est vrai que nous voyons beaucoup d’enseignants agressés ; ils doivent eux aussi être mieux protégés qu’ils ne le sont actuellement.

M. le président : Les amendements bknosek 361 de Mme Bazin-Malgras, 368 de Mme Antoine, 400 de M. Boucard et 941 de M. Aubert sont défendus.
Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les dix amendements ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Non, monsieur Lagarde, les deux catégories de fonctionnaires n’ont pas les mêmes pouvoirs et ne bénéficient pas des mêmes protections. Bien que nous ayons renforcé le pouvoir des gardes champêtres, celui-ci n’est pas au niveau de celui des policiers. Les menaces et les violences auxquelles ces deux professions font face aussi sont différentes.
Je maintiens donc mon avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Jean-Christophe Lagarde : Allez expliquer cela aux ASVP !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Si je me suis permis de vous interpeller vivement tout à l’heure, monsieur le président, c’est parce que vous avez donné la parole à deux membres du même groupe, ce que je trouvais déséquilibré.

M. le président : Non, j’ai laissé un député s’exprimer pour l’amendement, et un autre contre.

M. Alexis Corbière : Oui, mais ils appartenaient au même groupe. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : J’ai bien compris.

M. Alexis Corbière : N’en parlons plus !

M. le président : Poursuivez, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : S’ils veulent résoudre leurs désaccords, ces députés peuvent le faire dans les réunions du groupe de La République en marche, plutôt que dans l’hémicycle.

M. le président : Votre groupe a largement eu l’occasion d’intervenir dans ce débat ; vous me donnerez au moins ce crédit.

M. Alexis Corbière : Je vous le donne.

M. le président : Je vous remercie.

M. Alexis Corbière : Monsieur le rapporteur, je trouve que votre réponse manque de cohérence.
Cela montre que cette mesure – sur laquelle vous connaissez notre position – est mal taillée. Il est fort possible qu’un garde champêtre, alors qu’il dresse un procès-verbal, soit pris à partie à cause de l’autorité qu’il représente.
On ne comprend plus très bien tout votre discours sur le continuum de sécurité si vous ciblez certaines professions et pas d’autres.
Cela m’amène à la question des magistrats, sur laquelle je voulais intervenir tout à l’heure. Pourquoi ne sont-ils pas concernés par l’article ?
Vos choix, assez subjectifs, n’ont pas de cohérence, si ce n’est qu’ils montrent, comme nous vous l’avons dit avec franchise, que le présent texte est proposé sous la pression des syndicats de police et non pour servir l’intérêt général.
Monsieur le ministre, j’ai été piqué par vos propos de tout à l’heure : la question n’est pas de savoir qui nous aimons ou non et nous ne sommes pas là pour faire du sentiment. Nous pourrions recourir au même procédé démagogique que vous, et vous accuser, puisque vous refusez d’étendre la mesure aux gardes champêtres et aux magistrats, de ne pas les aimer – on n’en sortirait pas et la discussion ne serait pas sérieuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Oui, il faut sanctionner ceux qui s’en prennent aux policiers ; oui, il faut sanctionner ceux qui s’en prennent aux agents de l’autorité, mais cela n’a rien à voir avec la remise des peines, qui est l’objet d’un autre débat.

M. le président : Je vous demande de conclure, cher collègue.

M. Alexis Corbière : C’est de la démagogie, nous le répétons…

M. le président : Je vous remercie.

M. Alexis Corbière : …que de présenter cette mesure comme une réponse adéquate aux agressions subies par les policiers.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne peux qu’être favorable à toute cette série d’amendements.
Je suis un peu surprise, monsieur le rapporteur par votre argument. Évidemment que la police nationale, les ASVP et les gardes champêtres n’ont pas les mêmes pouvoirs, mais ce n’est pas la question !

M. Jean-Michel Fauvergue : C’est M. Lagarde qui a dit cela !

Mme Emmanuelle Ménard : La plupart du temps, les agresseurs ne distinguent pas entre policiers municipaux, gardes champêtres et ASVP.

M. Alexis Corbière : Elle a raison !

Mme Emmanuelle Ménard : Ils se fichent de ces distinctions ; ce qui compte, c’est l’uniforme.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je le rappelle parce que j’en suis persuadée : tous ceux qui portent des uniformes sont aujourd’hui des cibles. Les distinctions de prérogatives ou de pouvoirs entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, quoique réelles, n’ont ici aucune importance.
Je ne vois donc pas pourquoi nous n’appliquerions pas cette mesure aux gardes champêtres et aux ASVP.

M. Alexis Corbière : Ils n’aiment pas les gardes champêtres !

M. le président : L’amendement bknoek 112 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les amendements identiques bknosek 529 et 1086, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Ian Boucard : Ces deux amendements, dont le premier est signé par M. Pauget, et le second par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, visent à intégrer les enseignants de l’éducation nationale aux dispositions de l’article 23.
La proposition n’était pas forcément liée avec l’actualité, même si celle-ci s’est depuis imposée à nous. Nous savons que les violences, les menaces et les intimidations à l’encontre des enseignants augmentent, notamment à cause des cours qu’ils dispensent. Je pense en particulier aux enseignants d’histoire géographie, qui ont bien du mal – pas seulement dans certains quartiers – à traiter certains points du programme – nous savons tous lesquels.
Si les élèves peuvent exprimer leurs désaccords, la menace, le plus souvent, ne vient pas d’eux mais de leurs parents, des majeurs, normalement chargés de leur éducation, qui menacent, intimident, acculent voire frappent les professeurs.
Si l’on se préoccupe de la République et de la sécurité globale, ce serait aller dans le bon sens que de mieux protéger nos enseignants.

M. Alexis Corbière : Sauf que vos amendements ne permettraient pas de mieux les protéger !

M. Ian Boucard : S’agissant des élus, je suis favorable à ce qu’on les protège mieux mais, en tant que député, je suis gêné de savoir que je serai mieux protégé qu’un professeur. Soyons honnêtes en effet : si demain je suis menacé, j’appellerai le préfet, qui mettra immédiatement en place un dispositif de sécurité, et sans doute même le ministre de l’intérieur sera-t-il averti ; si c’est un professeur de collège en revanche, l’information remontera d’abord à son chef d’établissement puis à l’académie, et il faudra sans doute quelques semaines pour que des mesures efficaces soient prises – même si, en raison de la malheureuse actualité récente, on peut s’attendre à ce que les procédures soient accélérées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : L’ensemble des fonctionnaires qui ont été cités méritent évidemment d’être protégés, mais cela doit faire l’objet de la future loi confortant les principes républicains. Nous savons tous le travail formidable qu’accomplissent les enseignants et la violence à laquelle ils sont soumis quotidiennement – jusqu’au récent attentat contre Samuel Paty.
L’article 25 de la future loi concernera tout particulièrement les enseignants, mais nous discutons ici d’une loi sur la sécurité globale, par laquelle nous voulons mieux protéger ceux qui nous protègent. Avis défavorable.

M. Alexis Corbière : Pourquoi les élus, alors ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Il me semble que c’est plutôt l’article 4 de la future loi renforçant les principes républicains que le rapporteur aurait dû citer, puisqu’il punit de cinq ans d’emprisonnement le fait d’user de menaces, de violence ou de commettre tout acte d’intimidation à l’égard d’un agent public, avec des circonstances aggravantes si c’est pour des motifs religieux.

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Je comprends la préoccupation de nos collègues Les Républicains, mais cette proposition de loi concerne les forces de l’ordre et les forces de sécurité, et nous tenons à conserver au texte toute sa cohérence.

M. Ian Boucard : Et les élus ?

M. Thomas Rudigoz : Quant aux élus, la mesure est avant tout destinée aux maires (Exclamations sur les bancs du groupe LR), en raison de leurs pouvoirs de police.

M. le président : Les amendements bknosek 113 et 110 de M. Éric Pauget sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je suis opposé à ces amendements et tiens à rappeler l’avis de la Défenseure des droits…

M. Bruno Millienne : Encore !

M. Ugo Bernalicis : Sur la suppression des crédits de réduction de peine, ou réductions de peine automatiques, elle écrit : « Elle ferait obstacle à l’exercice du pouvoir d’individualisation des peines par le juge, s’accorderait mal avec l’objectif assigné par la loi aux réductions de peine et pourrait porter atteinte aux principes d’égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d’individualisation des peines. » Je tenais à le dire ici, car lorsque le Conseil constitutionnel devra se prononcer, il faudra qu’il dispose de tous les éléments lui permettant de censurer cette mesure.
J’ajoute, à l’intention du ministre, que, si nous refusons ces amendements, ce n’est pas que nous n’aimons pas les enseignants ou les élus – ma seule certitude en la matière est que je n’aime pas le ministre de l’intérieur, je l’assume et je le confesse… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Rémy Rebeyrotte : C’est le café du commerce !

M. Bruno Millienne : C’est ça vos arguments de fond ? Mais on s’en tamponne le coquillard !

M. Ugo Bernalicis : Je lui dis en tout cas qu’il s’inscrit dans une logique qui est celle du Rassemblement national. Il est insupportable que vous qui vous prétendez les adversaires du Rassemblement national soyez ceux qui mettent en place son programme.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 41, 492 et 1270.
L’amendement bknoek 41 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement bknoek 492.

M. Pierre Cabaré : Les détenus qui bénéficient de réductions de peine sont souvent des détenus qui se comportent bien en prison. Or ces remises de peines n’empêchent pas une récidive importante. Les peines planchers, pourtant bien utiles, ayant été supprimées en 2014, les délinquants en tirent un sentiment sinon d’impunité, à tout le moins d’une prise de risque limitée.
Les agresseurs des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers et de tous les détenteurs de la force publique doivent impérativement être punis. Nous devons protéger la police et les citoyens. La police protège les citoyens…

M. Raphaël Schellenberger : Entendre ça à deux heures du matin, c’est incroyable !

M. Pierre Cabaré : …et les politiques ont le devoir de protéger et de soutenir cette police. Nous devons le faire avec force et courage, les Françaises et les Français le réclament.
M. Bernalicis nous a, hier soir, lancé quelques défis. À mon tour de lui demander qui a dit : « La République, c’est moi. »

M. Alexis Corbière : Un grand homme !

M. Pierre Cabaré : Pour ma part, je pense que la République, c’est chaque citoyen, chaque élu, qui la construit, que la République, c’est nous, tous ensemble. Je pense aussi que la République doit être protégée, et que les policiers sont là pour le faire.

M. le président : L’amendement bknoek 1270 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : On voit clairement apparaître, au fil de nos débats, un continuum sécuritaire entre cette proposition de loi et le futur texte sur le séparatisme, la laïcité, la République ou l’islam (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…
Cela posé et une fois évacués le faux lyrisme et le sentimentalisme sur l’amour ou le désamour des uns et des autres pour la police, il me paraîtrait intéressant que nous nous demandions si nous avons, ou pas, besoin d’une police. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne : Nous oui, mais vous, je ne crois pas, madame Obono !

Mme Danièle Obono : Pour ce qui nous concerne, nous pensons que oui.

M. Bruno Millienne : Ce ne sont que des mots !

Mme Danièle Obono : Dès lors, il faut s’interroger sur la police dont nous avons besoin : a-t-on besoin d’une police au service de principes et au service du peuple et des citoyens, pour assurer et garantir leurs droits et s’assurer que ces droits ne sont pas remis en cause y compris par l’arbitraire du pouvoir ou a-t-on besoin d’une police instrumentalisée à des fins politiques, voire politiciennes, à des fins de répression ?
Nous sommes en désaccord avec la manière dont, aujourd’hui, le pouvoir instrumentalise la police, au détriment de cette dernière. En effet, en revenant sur les droits et les garanties que la police a pour charge de faire respecter, l’État ne protège pas la police ; au contraire, cette régression de la démocratie augmente le niveau de violence et met en danger les agents censés être au service de la paix publique au lieu d’être militarisés et poussés à la confrontation avec le peuple. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : L’individualisation des peines est permise par l’article 23, puisque la peine prononcée par le juge fait l’objet d’une individualisation. En revanche, c’est l’inverse pour les réductions automatiques de peine, qui ne sont pas individualisées.
D’autre part, lorsque la police effectue ses missions de sécurité sur la voie publique, elle protège tous les autres citoyens, et il est important que nous protégions ceux qui nous protègent. En revanche, je suis d’accord avec M’jid El Guerrab sur le fait que les élus de la République ne devraient pas être concernés par cet article, en tout cas les députés, qui n’assument pas le même rôle que les forces de l’ordre ou que les maires.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

M. Pierre Cabaré : Les détenus à qui sont accordées des remises de peine n’ont pas nécessairement à en bénéficier, car la peur doit changer de camp. C’est urgent.
À Blagnac, petite ville de 30 000 habitants dans ma circonscription, il y a des gens qui vivent dans des tours et y sont heureux.

M. Bruno Millienne : Dans quelle rue ? (Rires sur les bancs du groupe Dem.)

M. Pierre Cabaré : Pourtant, ils sont sans cesse empoisonnés par des délinquants qui, au bas de ces tours, ont la vie belle. Je me permets donc, monsieur le ministre, de vous demander un commissariat pour Blagnac. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM et rires sur l’ensemble des bancs.)

M. Alexis Corbière : Placement de produit !

M. Jean-Michel Fauvergue : C’est bien joué !

M. Alexis Corbière : Moi aussi, j’en veux un !

M. Pierre Cabaré : J’aimerais enfin dire à mes voisins situés plus à gauche dans l’hémicycle que, lorsqu’on grandit, on n’a pas besoin d’aimer, on a juste besoin de respecter. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Bruno Millienne : Qu’est-ce qu’il n’a pas compris, encore ?

M. Ugo Bernalicis : À écouter mon collègue, je me demande s’il aime vraiment cette police, dont il met en cause les compétences, puisqu’elle n’est pas en mesure d’arrêter les délinquants qui se baladent dans sa circonscription. Permettez-moi d’être dubitatif, cher collègue, devant cette haine anti-flics que je sens monter en vous… Il faudrait y remédier.
Pour en revenir à votre volonté de supprimer les réductions de peine supplémentaires après les réductions de peine automatiques, Frédérique Dumas a estimé qu’il n’y avait pas de problème d’individualisation des peines puisqu’elle pouvait intervenir au moment du procès. Mais l’individualisation de la peine ne se fait pas qu’au procès, mais également dans l’exécution de la peine. Or le principe d’exécution de la peine est essentiel dans le parcours pénitentiaire, ou judiciaire, d’un condamné que l’on veut accompagner vers son objectif, qui est de ne pas récidiver. La prévention de la récidive est un objectif plutôt louable, que nous devrions viser ensemble.

Un député du groupe LaREM : Ça ne marche pas !

M. Ugo Bernalicis : Vraiment ? Que faites-vous du récent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les alternatives à l’incarcération, qui montre au contraire que cela fonctionne ? Faut-il s’en servir pour caler une armoire ? Vous vous fichez de la science, et vous vous fichez des études qui sont menées ! Je m’adresse particulièrement aux collègues de la commission des lois, avec lesquels nous sommes censés avoir spécialement travaillé sur la question pénitentiaire, la détention et la réinsertion.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis : Vous devriez vous opposer à ce genre de mesures : elles sont inadmissibles.

M. le président : Je vous remercie, cher collègue. Stop.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 767 et 828, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 767.

M. Hervé Saulignac : Puisqu’il est l’heure de faire ses courses, je signale au ministre de l’intérieur qu’à Privas, en Ardèche, les fonctionnaires travaillent dans des Algeco depuis quinze ans. Pouvez-vous faire quelque chose pour eux ?

M. Gérald Darmanin : On se demande pourquoi vous ne l’avez pas fait lors du mandat précédent !

M. Hervé Saulignac : Je n’étais pas parlementaire ! Je profite de l’occasion pour vous le dire en personne.
L’amendement de repli bknoek 767 vise à introduire une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, telle qu’elle existe pour les personnes qui bénéficient d’une réduction de peine. Il s’agit d’éviter les sorties sèches, qui ne donnent pas de bons résultats en matière de réinsertion.

M. le président : L’amendement bknoek 828 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je suis parfaitement d’accord avec M. Saulignac : les sorties sèches sont un des drames de notre système judiciaire. On incarcère beaucoup moins que ce qu’on raconte, mais quand on incarcère, on libère en sortie sèche, et on relâche dans la nature des personnes avec lesquelles on n’a pas mené un travail de réinsertion. Nous le disions plus tôt : il manque ici un acteur pour discuter de certains articles de la proposition de loi, le garde des sceaux. Le ministre de l’intérieur ne sera pas capable de répondre à nos interrogations.
Enfin, puisque je vois que le marché est ouvert, je ne vous demande pas de commissariat, monsieur le ministre,…

M. Alexis Corbière : Moi, si !

M. Jean-Christophe Lagarde : …mais sachez que la ville de 70 000 habitants dans laquelle j’habite compte trois policiers en patrouille pour 450 kilomètres de rue. Si on pouvait enfin remettre des policiers dans les commissariats, cela irait plus vite que d’en construire !

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Notre groupe est absolument opposé à ces amendements.