debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans un contexte fortement marqué par l’épidémie de covid-19.
Ce PLFSS repose cette année plus que jamais sur des fondations précaires, minées par de nombreuses incertitudes liées à la crise sanitaire.
Ces incertitudes portent d’abord sur une potentielle campagne de vaccination, pour laquelle 1,5 milliard d’euros sont pour l’instant inscrits au budget. Alors que plusieurs laboratoires publient des résultats prometteurs et que nos voisins semblent se préparer activement à vacciner au moins une partie de leur population, rien n’a été précisé par le Gouvernement concernant l’envergure et les objectifs qu’une telle opération aurait en France, ni sur les publics prioritaires à cibler ou sur le caractère obligatoire ou non de la vaccination. Cela nous empêche d’estimer de manière précise et réaliste le coût de cette campagne.
L’incertitude porte ensuite sur la nature du budget de la sécurité sociale, les équilibres des comptes sociaux ayant été modifiés au gré des évolutions de la pandémie et des mesures adoptée pour y répondre.
Depuis le début de l’examen de ce texte, les évolutions de la crise sanitaire, le couvre-feu et le reconfinement ont conduit à des réévaluations d’envergure des prévisions budgétaires initiales. Entre la première lecture à l’Assemblée et celle au Sénat, les crédits destinés à faire face à la crise sanitaire ont ainsi augmenté de 800 millions d’euros. C’est une nouvelle réponse conjoncturelle, face à une crise qui révèle pourtant les failles structurelles de notre système de santé. C’est d’ailleurs par l’absence de réponse apportée à la crise durable que connaît ce système que votre texte est le plus décevant.
Les symptômes, nous les connaissons tous : l’hôpital public est à l’agonie, et la qualité des soins apportés aux Français s’est nettement dégradée.
La crise sanitaire a creusé la dette de la sécurité sociale en raison des dépenses de santé supplémentaires qu’elle provoque et de la réduction des recettes qu’engendre le ralentissement de l’activité économique. Mais vos décisions y ont puissamment contribué, puisque vous faites peser sur les comptes sociaux le coût des exonérations de cotisations que vous avez consenties. Ce faisant, vous appauvrissez notre système de protection sociale, alors que vous devriez au contraire le renforcer pour faire face à la pandémie.
Alors que les exonérations de cotisations se sont multipliées à l’occasion des deux confinement successifs, l’État, une fois de plus, ne compensera pas à la sécurité sociale la dette que ses choix politiques lui font supporter, au mépris de la loi Veil de 1994. L’adoption, au Sénat, d’un amendement permettant de corriger en partie cette forfaiture constitue à cet égard une avancée importante, et nous espérons que la mesure sera maintenue à l’issue de cet examen.
L’enjeu du présent PLFSS est de répondre à la crise sans grever les capacités de notre système de protection sociale. Ces deux objectifs doivent être poursuivis de pair. Or la réponse apportée à la crise épidémique risque d’affaiblir durablement la sécurité sociale.
La crise des hôpitaux ne date pas de la covid-19 ; notre système de santé est à bout de souffle. Aussi faut-il apporter une solution de long terme à la crise des hôpitaux publics, soutenir efficacement nos soignants, ouvrir des lits, recruter des personnels supplémentaires. Ces mesures sont urgentes, incontournables, quoi qu’il en coûte.
Si plusieurs dispositions de ce projet de loi viennent récompenser la mobilisation des soignants, il convient de souligner que le Ségur de la santé en oublié beaucoup – je pense en particulier aux professionnels des SIAD, les services infirmiers de soins à domicile.
Par ailleurs, rien n’est fait pour soulager efficacement la souffrance des hôpitaux publics ; des lits continuent de manquer, les services en sous-effectif sont légions, et le matériel fait parfois défaut.
Dans ces conditions, exiger de l’hôpital public 800 millions d’économies en 2021 revient à affaiblir sciemment la qualité des soins de tous les Français. De même, instaurer un forfait obligatoire de 18 euros pour chaque passage aux urgences, c’est condamner la santé des plus précaires. Cette privatisation progressive des urgences va conduire de nombreux citoyens parmi les plus pauvres, déjà largement affectés par la crise, à renoncer aux soins.
Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra ses exigences lors de cette nouvelle lecture, et plaidera pour un système de soins juste, égalitaire, ouvert à tous et efficient.
Il est impératif de se mobiliser pour les hôpitaux publics et les soignants, afin de répondre efficacement à leurs besoins, comme à ceux de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès significatifs que permettra ce projet de budget. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur ses lacunes et sur les améliorations qu’il convient d’y apporter.
Parlons d’abord des avancées. Ce PLFSS tient les engagements forts pris lors du Ségur de la santé en faveur de l’hôpital et des EHPAD. C’est une avancée sans précédent et une mesure de justice pour les soignants.
La reprise de 13 milliards de dette hospitalière est une excellente décision, qui permettra de relancer l’investissement courant à l’hôpital et d’en assainir la situation financière. Je m’étonne donc de la volonté du Sénat de supprimer une disposition demandée de longue date par tous les acteurs.
De même, l’allongement du congé paternité représente un progrès pour notre société. C’est un nouveau pas vers une égalité réelle entre les hommes et les femmes, notamment face au travail. Il conviendra néanmoins d’être vigilant pour que cette mesure ne pénalise pas les toutes petites entreprises.
Quant au versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, il constitue un bon signal envers les familles, dont il faut simplifier la vie si nous voulons relancer la natalité dans notre pays.
Cela étant, il reste plusieurs points sur lesquels le débat doit se poursuivre.
En première lecture, notre assemblée avait adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement prévoyant la revalorisation salariale des métiers du domicile, qui jouent un rôle essentiel. C’était un premier pas, nécessaire, mais qu’il faudra rapidement prolonger dans la future loi grand âge. Les professionnels de l’aide à domicile ne sont pas concernés par les revalorisations décidées lors du Ségur, et ils vivent très mal ce manque de reconnaissance. Il est d’urgent de le dire et d’en tirer les leçons, car la situation est devenue quasi explosive.
Le Sénat a souhaité que les 200 millions d’euros que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit distribuer aux départements à partir de 2022 soit une somme fixe et non un plafond. Si on peut discuter de la méthode choisie, le sujet mérite un vrai débat. En subordonnant le versement de l’aide par la CNSA à une contribution des départements, nous prenons le risque d’aggraver les inégalités entre ceux qui auront les moyens d’agir et les autres.
J’en profite pour vous alerter sur le malaise profond qui touche également la médecine de ville. Décaler à 2023 la signature d’une nouvelle convention médicale entre assurance maladie et médecins libéraux n’est pas de bonne politique. Il faudra impérativement répondre au sentiment d’abandon qu’ils expriment.
Nous avons été particulièrement interpellés, cette semaine, par les radiologues libéraux. Leur réaction, à chaud, à l’abrogation de l’article 99 de la LFSS pour 2017, traduit leur exaspération. Mme la ministre Agnès Buzyn s’était engagée à supprimer définitivement cette mesure, qui permet de passer outre les négociations conventionnelles avant le bk1erek janvier 2021 au plus tard. Or l’absence de disposition en ce sens dans le PLFSS a été interprétée comme un revirement du Gouvernement, malgré la parole donnée. Il faut y répondre. À titre personnel, et dans l’attente d’éléments complémentaires, je suis très réservée quant à la position de M. le rapporteur consistant à supprimer l’article 33 bis A, ajouté au Sénat.
Par ailleurs, je souhaite appeler à nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation catastrophique des grossistes répartiteurs, dont certains pourraient mettre la clef sous la porte. Je vous y sais attentif. La compensation des pertes liées au covid-19 était nécessaire, mais elle ne répond pas à la question de l’équilibre structurel du secteur. Il est impératif de trouver une solution et de mener une réforme structurelle en concertation avec les acteurs concernés – ils y sont prêts. Après trois ans de concertation avec les administrations, vous devez assumer un vrai choix politique.
Enfin, je voudrais revenir sur l’importance des traitements dans la gestion de la crise. L’article 45 du PLFSS prévoit d’intégrer à l’ONDAM pour 2021 une provision de 4,3 milliards d’euros destinée à poursuivre la gestion de la crise ; elle recouvre des tests, des masques et des vaccins, mais ne semble pas tenir compte des traitements antiviraux, qui 10208seront pourtant une brique complémentaire dans l’arsenal de gestion de crise. Des traitements de ce type sont en cours de développement, parallèlement au développement de vaccins, et certains pourraient entrer sur le marché avant ou en même temps que les vaccins. L’arrivée d’un ou de plusieurs vaccins ne permettra sans doute pas d’atteindre immédiatement l’immunité collective : un certain nombre de personnes continueront d’être infectées.
En attendant une couverture vaccinale suffisante pour enrayer l’épidémie, la mise à disposition de traitements antiviraux, dont l’objectif est de diminuer la charge virale des patients et l’impact clinique de la maladie, pourrait permettre d’éviter à la pathologie d’évoluer vers des formes sévères. Nous pourrions ainsi prévenir l’engorgement des hôpitaux, réduire le risque de contamination et limiter la durée d’isolement. Il semble important de prévoir une telle approche dans le plan de gestion de crise, et d’intégrer les traitements à la provision prévue par l’article 45.
Le PLFSS pour 2021 traduit un vrai progrès. Malgré les quelques divergences que je viens d’évoquer, le groupe Agir ensemble votera en sa faveur.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Nous abordons, en nouvelle lecture, l’examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d’inquiétude générale quant au système de santé et à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. Si les Français sont particulièrement attachés à leur protection sociale, ils perçoivent clairement que son organisation se trouve à la croisée des chemins et qu’elle doit faire face à des défis d’ampleur. L’inquiétude manifestée par nos concitoyens suppose une réponse forte de l’exécutif et une traduction opérationnelle dans le PLFSS.
Nous ne le contestons pas : votre mobilisation se traduit dans les comptes sociaux, et les chiffres qui nous sont soumis ont un caractère évolutif, dans un contexte changeant. Cependant, il manque au texte des orientations susceptibles de réformer la protection sociale de manière structurelle, et de rétablir à long terme l’équilibre des comptes sociaux. De nombreux arbitrages effectués pendant la crise sanitaire pour soutenir les établissements de santé, de même que les modalités de pilotage de l’offre de soins, ont été guidés par des principes d’équité et de transparence envers les acteurs de la santé de tous statuts. Il paraît fondamental de sanctuariser ces principes dans le fonctionnement de notre système de santé.
Le groupe UDI et indépendants rejoint le Gouvernement concernant diverses dispositions du texte. Il en est ainsi, en particulier, des efforts engagés pour favoriser le développement de la télémédecine – prise en charge intégralement –, de l’allongement du congé de paternité, de la contribution exceptionnelle sur les cotisations perçues par les organismes d’assurance maladie complémentaire, de la réforme de l’indemnisation des professionnels libéraux lors des arrêts de travail, ou encore du versement de la prime de naissance avant la venue au monde d’un enfant.
Pour autant, ces mesures restent incomplètes et manquent de perspectives quant à la soutenabilité du système par les générations futures. Nous avions accueilli favorablement l’ambition du Gouvernement d’intégrer au PLFSS les mesures issues du Ségur de la Santé, pour donner enfin une forme concrète à la reconnaissance due aux soignants, et soutenir la modernisation des établissements. Il y a un an, en novembre 2019, en réponse à la crise que traversait l’hôpital – bien avant l’arrivée du covid-19 –, il était annoncé que le budget de l’État reprendrait la dette hospitalière pour trois ans, à partir de 2020. Nous regrettons le désengagement de l’État à ce sujet. Pourquoi alourdir encore un budget déficitaire au sortir de la crise du covid en ajoutant de la dette à la dette ?
Il nous faut également une véritable stratégie de l’offre hospitalière, qui permette d’assurer une répartition territoriale équitable des établissements de santé, en prenant en considération les besoins des territoires et des populations.
Le groupe UDI et indépendants, comme le groupe Union centriste du Sénat, a par ailleurs fait des propositions concrètes pour lutter contre la fraude sociale : expérimentation de cartes vitales biométriques, contrôle de l’affiliation des assurés étrangers en France, ou encore fusion des répertoires. Alors que la majorité se prépare à rejeter ces dispositifs, il est urgent que le Gouvernement présente, à son tour, ses propositions.
Enfin, cette année marque la création de la fameuse cinquième branche consacrée à l’autonomie. De nombreuses questions et inquiétudes subsistent quant à son financement, qui ne saurait reposer principalement sur la contribution sociale généralisée – CSG –, avec son périmètre et sa gouvernance. Alors que le rapport Libault prévoyait que la cinquième branche soit créée à l’occasion de l’extinction de la dette sociale, de sorte que le produit de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – puisse la soutenir, l’extinction de la dette a été reportée à un horizon lointain. Nous risquons donc de devoir expliquer à nos concitoyens, en particulier aux personnes en situation de dépendance, que la création de la cinquième branche ne changera rien à leur quotidien.
Pour conclure, la nouvelle lecture du PLFSS nous donne à examiner un texte sensiblement différent de celui qui a été adopté par notre assemblée à la fin du mois dernier. Peut-on imaginer qu’entre le texte adopté par l’Assemblée et celui qu’a adopté le Sénat, nous trouverons un terrain d’entente suffisamment rassembleur pour engager les réformes en profondeur dont le système de sécurité sociale a besoin ?
Nous avions annoncé, en première lecture, notre souhait que le texte soit enrichi par le Sénat. Le Gouvernement est désormais placé devant un choix qui sera révélateur de ses intentions – la suppression en commission, la semaine dernière, d’un grand nombre de modifications apportées par le Sénat laissant augurer une attitude similaire dans l’hémicycle. Notre vote dépendra des choix que le Gouvernement exprimera lors du débat.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Le premier puis le deuxième confinement, ainsi que les mesures de couvre-feu, ont eu des conséquences désastreuses pour notre économie et nos comptes sociaux – sans compter, naturellement, les conséquences en matière de santé publique. Dans un tel contexte, l’examen du PLFSS est complexe, mais ses enjeux sont vitaux – d’autant plus que la crise sanitaire a révélé combien les attentes étaient fortes quant à la vertu d’amortisseur social et économique de la sécurité sociale.
Plus que jamais, nous avons besoin d’un système de santé solidaire et bien organisé. Or la crise sanitaire a été le catalyseur d’une situation fragilisée depuis trop longtemps. Notre système de santé – plus particulièrement le service public hospitalier – est à bout de souffle : les services sont saturés et sur-sollicités ; les soignants, trop peu nombreux, ne comptent pas leurs heures et sont épuisés physiquement et moralement. Dans ces conditions délétères, on peut aisément comprendre pourquoi ils choisissent de quitter l’hôpital.
Certaines décisions ont été difficiles à admettre. À titre d’exemple, les médecins de ville et l’ensemble du système de santé libérale ont été tenus à l’écart, ce qui a accentué la pression sur l’hôpital public. Rappelons également le manque initial de moyens et de matériel, et l’absence de mesures immédiates pour renforcer les équipes de soins, alors qu’un plan de formation, ou encore des protocoles de prévention adaptés dans les territoires, s’imposaient lors du confinement.
Lors du déconfinement, le Gouvernement a indiqué qu’il se tenait prêt. Pourtant, les semaines qui ont suivi ont donné l’impression d’un manque d’anticipation et de préparation. Non seulement le Ségur de la santé – au sujet duquel le Gouvernement et la majorité se distribuent des satisfecit – n’est qu’un rattrapage, mais encore il s’avère insuffisant face aux besoins présents et futurs. Un Ségur II se fait attendre, donnant une visibilité pluriannuelle, et répondant aux attentes et à l’engagement de tous les soignants.
Le système de santé demeure cloisonné, et la gouvernance territoriale étouffe sous le poids d’une administration pléthorique et inadaptée. Nous devons revoir totalement la gouvernance du système de santé, et questionner la pertinence des agences régionales de santé – ARS. Le plan ma santé 2022, destiné à améliorer la coopération entre l’hôpital et la médecine de ville, a certes été amorcé, mais il a été mis à mal dès l’apparition du premier patient covid. Ce rendez-vous entre une véritable territorialisation de la santé et un refinancement de l’hôpital public est définitivement manqué.
En octobre déjà, j’évoquais devant vous le champ de la psychiatrie. Là encore, l’occasion d’insuffler une nouvelle dynamique et de traiter les difficultés vous échappe. Il est de plus en plus urgent de prendre ce sujet à bras-le-corps, tant la politique menée depuis mars nous fait craindre pour la santé mentale et psychique de nos concitoyens – nous vous en avons alertés à plusieurs reprises. Une étude récente de l’IFOP montre ainsi que 33 % de nos jeunes ont pensé sérieusement au suicide en 2020 – je dis bien 33 %, mes chers collègues ! Les chiffres sont similaires, ou très proches, pour les artisans, les chefs d’entreprises, les entrepreneurs et les personnes âgées isolées.
Le Gouvernement a évoqué ces alertes dans ses dernières déclarations ; malheureusement, le PLFSS n’y répond pas. Il prévoit notamment de reporter la réforme du financement, et de bloquer la réorganisation. Vous ne pouvez vous contenter d’affirmer que vous avez pris conscience du mal-être des Français : il faut passer aux actes. Ce serait tenir un double discours, que de constater l’explosion des difficultés psychiques de nos concitoyens sans y consacrer tous les moyens nécessaires. Quant à la remise en cause des décisions gouvernementales, je précise qu’elle n’appartient pas à des scientifiques dont la santé mentale serait fragilisée…
Nous proposerons à nouveau plusieurs amendements visant à revenir sur certaines dispositions de l’article 42. J’espère que, cette fois, nous aurons un véritable débat avec vous, monsieur le ministre, après une première lecture caractérisée par la brièveté, voire l’absence, de vos réponses.
Le groupe Libertés et territoires continue de regretter que de nouveaux financements ne soient pas consacrés à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, alors qu’une des mesures phares du projet de loi entérine la création d’une nouvelle branche dédiée à l’autonomie. Dans la lignée de son vote en première lecture, et si l’économie générale du texte n’est pas modifiée, notre groupe votera quasi unanimement contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : La France et le monde sont toujours enfermés dans la crise sanitaire, dont nous ignorons combien de temps elle durera. Le dernier rapport du Conseil scientifique indique que la deuxième vague pourrait ne pas s’achever avant le début de l’année prochaine, qu’une troisième vague est probable à l’hiver, suivie, pourquoi pas, d’une quatrième au printemps. L’enjeu premier est donc de limiter la circulation du virus au maximum, sans que la France ne vive pour autant au rythme des confinements et des déconfinements successifs.
Avant d’être nommé Premier ministre, monsieur Castex nous a été présenté comme « M. déconfinement ». Disons-le sans ambages : le déconfinement a été complètement raté. Il a donc fallu reconfiner ; or ce reconfinement est incohérent : que risque-t-on dans un petit commerce de proximité, qu’on ne risque pas dans une rame de métro bondée ? C’est incompréhensible !
Dans l’attente d’un vaccin efficace, et surtout de médicaments, il faut planifier des alternatives au confinement, c’est-à-dire des méthodes permettant de contenir la circulation du virus sans recourir à l’enfermement général. C’est le sens d’un document complet que le groupe La France insoumise présentera demain, s’ajoutant à nos onze propositions ainsi qu’à cinq plans – dont un plan complet de déconfinement –, quatre guides et 180 pages de rapport de commission d’enquête, autant de propositions que vous avez systématiquement balayées, vous qui ne gouvernez désormais qu’au sein du célèbre conseil de défense – comme si le virus avait une quelconque stratégie militaire.
Je pense aux personnels de santé qui affrontent la deuxième vague, souvent sans pause ni trêve depuis la première vague, malgré l’épuisement qu’elle a provoqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) S’il est nécessaire de limiter la circulation du virus, il est urgent de renforcer le système de santé.
Cette crise sanitaire est d’abord l’échec d’un modèle et de ses dogmes, comme celui de la suppression des lits à l’hôpital. En vingt ans, 100 000 lits ont été fermés à l’hôpital et 7 400 en seulement deux ans sous votre majorité. Et ces fermetures de lits se poursuivent malgré la pandémie.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
M. Adrien Quatennens : Ainsi, en pleine crise sanitaire, au moins treize hôpitaux ont continué à perdre des places. « Ce n’est pas un problème de moyens, c’est un problème d’organisation », a même osé dire Emmanuel Macron face aux personnels de santé d’un hôpital. D’ailleurs, vous soutenez que ce PLFSS prévoit une hausse de moyens considérables, mais si l’on en retire les mesures exceptionnelles liées à la crise de la covid, on s’aperçoit que la trajectoire est inchangée : c’est bien celle d’économies supplémentaires sur notre système de santé, c’est-à-dire que même les catastrophes ne suffisent pas à vous faire changer d’avis.
La France est un pays riche qui compte de plus en plus de pauvres – bientôt 10 millions de personnes – pendant qu’une infime minorité s’enrichit toujours plus. Et alors que la pauvreté enregistre des records jamais atteints depuis la seconde guerre mondiale, c’est le moment que vous choisissez pour instaurer le paiement obligatoire de 18 euros pour tout passage aux urgences qui ne serait pas suivi d’une hospitalisation.
Mme Fadila Khattabi : Oh !
M. Thomas Mesnier : C’est faux !
M. Adrien Quatennens : Ignorez-vous que 45 % des Français ont déjà renoncé à se soigner pour des raisons budgétaires, que 3 millions d’entre eux sont dépourvus de mutuelle, lesquelles ont d’ailleurs augmenté leurs tarifs de 47 % en dix ans et, à n’en pas douter, répercuteront sur leurs tarifs les coûts supplémentaires engendrés par la prise en charge de ces 18 euros que vous instaurez.
Vous dites vouloir responsabiliser les gens, mais les gens ne vont pas aux urgences par plaisir. Quand ils ne s’y rendent pas pour une urgence vitale, ils y vont parce qu’ils ne parviennent pas à évaluer la gravité de ce qu’ils ressentent et attendent parfois des heures avant d’être pris en charge. En moyenne, 30 % des passages nécessitent une hospitalisation. Mais 20 % des Français disent être allés aux urgences dans les deux dernières années faute d’avoir trouvé un médecin pour répondre à leurs besoins, et 3,8 millions de personnes vivent dans un désert médical.
Vous dites vouloir éviter les restes à charge trop lourds, mais c’est vous qui les avez augmentés en 2019 en poussant à 24 euros le montant du forfait. À chaque occasion, il nous faudra rappeler aux Français que le manque de moyens dont souffre le système de santé auquel ils sont attachés est le corollaire de la baisse des cotisations sociales à laquelle vous procédez, car ce sont elles qui le financent.
Au pouvoir, nous abrogerons cette disposition des urgences payantes. À rebours de vos choix, s’il fallait retenir quelques-uns des nôtres, nous sommes pour des moyens humains et matériels supplémentaires pour reconstruire l’hôpital, pour la construction d’un pôle public du médicament afin de découvrir et de fabriquer en France les molécules indispensables, pour le « 100 % sécurité sociale » plutôt que le business des mutuelles à but lucratif et les coûts qu’il engendre.
La santé n’a pas de prix, disait le chef de l’État. Le Gouvernement fera le nécessaire, quoi qu’il en coûte, ajoutait-il. Lui s’est contenté de le dire ; nous, nous le ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Le coronavirus continue de sévir dans le pays, notre système de santé n’en finit plus d’être sous tension, et pourtant le budget que vous nous présentez poursuit la compression. Vous continuez notamment de demander des économies à l’hôpital. Ce budget n’est pas à la hauteur de la situation.
La crise produira des effets dans la durée. Des femmes et des hommes sont touchés par l’absence de liens sociaux et le manque de perspectives ; nos services de psychiatrie sont déjà bien à la peine. Le report des soins va aggraver également la santé de femmes et d’hommes. Dans tous les services, les personnels sonnent l’alarme.
Certes, votre projet traduit les mesures du Ségur de la santé, consenties de mauvaise grâce après des années de lutte. Mais elles sont insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas un rattrapage intégral et ne nous replacent pas dans la première partie du tableau européen des rémunérations. Elles sont de surcroît incomplètes, injustes, inégalitaires. Dans tout le pays s’élève une vive protestation, celle des oubliés du Ségur. Dans ma circonscription, jeudi dernier, se tenait un rassemblement au cours duquel les agents du secteur médico-social m’ont transmis des pétitions et des lettres qui vous sont adressés et que je vous remettrai, monsieur le ministre, après mon intervention.
Ce choix est tout simplement indéfendable et intenable. Comment expliquer que, dans un même service, sous un même statut, certains bénéficient de ces mesures et d’autres non ? Au lieu d’unir et de dynamiser, ces décisions ont entraîné la division. Cinquante-cinq mille agents sont concernés : vous devez les intégrer sans délai dans le dispositif ; c’est une question de respect.
Je veux également profiter de cette tribune pour témoigner de l’indignation ressentie par les élèves de seconde année d’études en soins infirmiers qui ont vu, dans ma région, leur cursus interrompu du jour au lendemain. Pourquoi n’avoir pas cherché à articuler avec leur formation l’engagement qu’ils ont consenti pour venir en renfort du personnel médical ? Ils et elles ont le sentiment de n’être pas respectés, ce qui est un comble au regard des enjeux. Franchement, de tel signaux ne risquent pas de créer l’appel d’air dont nous avons besoin. Il est urgent d’ouvrir dans les établissements des bureaux d’embauche et de formation.
La deuxième ligne de force de ce budget est l’assèchement des ressources de la sécurité sociale du fait des exonérations de cotisations. Vous avez encore étendu, par exemple, les dispositifs destinés à encourager la distribution d’actions gratuites – une de ces passions tristes auxquelles vous vous laissez aller régulièrement. Vous piochez à nouveau et de façon très malpolie dans différentes caisses, comme la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG – ou la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – CPRP –, et vous continuez de faire des mutuelles des collecteurs de taxes pour le compte de l’État. Tout cela n’est pas sain.
Plutôt que de charger la sécurité sociale d’une dette et de dépenses qui ne lui incombent pas, nous devrions la consolider pour lui permettre de faire face à la crise sanitaire et sociale dans la durée. Car la pauvreté augmente, monsieur le ministre délégué : c’est ce que disent toutes les associations de solidarité présentes sur le terrain, c’est ce que montre l’explosion du nombre de bénéficiaires du RSA, c’est ce que montrent les études économiques qui observent les effets de vos choix budgétaires. Il y a lieu de s’inquiéter, notamment à l’égard des jeunes, dont un grand nombre demeure sous les radars. Comment pouvons-nous encore accepter cela ?
De même, les besoins sont toujours criants en matière d’autonomie. Voilà deux fois que vous faites sonner les trompettes à ce sujet tout en vous contentant de souffler de l’air dans des tuyaux. Une chose est sûre : voici désormais l’aide à l’autonomie placée en dehors des règles de la sécurité sociale.
Je pourrais également évoquer la politique du médicament qui souffre d’une absence de stratégie publique. Alors que les pénuries se multiplient, on s’en remet au marché au lieu de créer un pôle public, Sanofi ferme un laboratoire à Strasbourg et poursuit ses suppressions d’emplois par centaines dans la recherche, et les Big Pharma vendent un vaccin que nous n’avons pas encore validé. À l’heure où l’on se préoccupe de la disponibilité d’un vaccin contre le covid, je pose la question : quand allons-nous enfin nous donner les moyens de peser en matière de médicaments ?
Je veux dire également à quel point j’ai été éberlué de voir les Républicains au Sénat profiter de l’examen de ce budget pour voter la mesure antisociale consistant à retarder l’âge du départ en retraite et à allonger la durée de cotisation. J’ose espérer – mais vos propos à ce sujet ne m’ont absolument pas rassuré – que cette provocation ne va pas vous donner le goût de reviens-y, puisqu’au fond vous convergez dans l’intention d’attaquer le droit à la retraite.
Notre peuple va mal. La manière dont le Gouvernement a géré la crise sanitaire a alimenté la défiance au lieu de placer la société en position de lutte et de mobilisation. Ce virus a conduit à plonger notre organisation publique et sociale dans un bain de révélateur : il faut oser regarder les images qui en sortent. Il ne suffit pas de lâcher un peu de lest, d’autres choix politiques sont nécessaires et urgents.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu : Depuis l’examen, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre pays a dû faire face à une seconde vague épidémique. J’insiste à nouveau sur l’aspect historique du texte budgétaire proposé par le Gouvernement : il est à la hauteur de cette crise sans précédent. Les réponses apportées sont, je crois, sans égal : elles sont conformes non seulement aux souhaits des professionnels et du reste de nos concitoyens, mais aussi aux attentes des oppositions sur ces bancs. Ainsi, alors qu’elles demandaient davantage de moyens pour les hôpitaux, nous décidons d’une hausse historique de l’ONDAM,…
Mme Caroline Fiat : Juste assez pour faire face à la crise du covid !
Mme Audrey Dufeu : …avec au total plus de 12 milliards d’euros ajoutés en rectification du budget hospitalier en 2020.
Mais les avancées ne se limitent pas à l’année 2020, puisque le Gouvernement propose de fixer l’ONDAM pour 2021 à plus de 217 milliards d’euros, dont 92,7 milliards pour l’hôpital.
Si quelques avancées ont pu être votées au Sénat, je regrette fortement la suppression de certaines mesures clés, comme l’article 27 qui prévoit la reprise de la dette des hôpitaux. La droite et la gauche sénatoriale se sont accordées sur ce point sans apporter la moindre solution pour augmenter les capacités d’investissement des hôpitaux. Notre majorité, responsable, rétablira cet article. La reprise de la dette des hôpitaux publics représente des millions d’euros pour chaque établissement concerné, et jusqu’à des dizaines de millions d’euros pour le système hospitalier local. Il est malheureux que les sénateurs aient voulu empêcher ce souffle budgétaire.
Les oppositions voulaient aussi une meilleure reconnaissance des soignants : en concrétisant les conclusions du Ségur de la santé, le PLFSS permettra à plus de 1,5 million de salariés des hôpitaux et des EHPAD de voir leur salaire augmenter de plus de 220 euros nets par mois.
De même, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires sur ces bancs, nous avons décidé à l’unanimité de consacrer plus de 200 millions d’euros à l’augmentation des rémunérations des aides à domicile. Les salariés du domicile, souvent des femmes, le méritent. Nous formons le souhait que les départements prennent leurs responsabilités pour qu’elles puissent bénéficier, dès que possible, d’une augmentation de salaire.
Nous savons que certains soignants, comme ceux des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – ou d’autres secteurs médico-sociaux sont aussi impatients et se sentent lésés, mais je suis certaine que les négociations en cours sur le sujet aboutiront rapidement et permettront de rétablir l’équité à leur bénéfice.
Nous avons également avancé sur le chantier de la cinquième branche dédiée à la prise en charge de l’aide à l’autonomie. Plus que jamais, la crise que nous traversons fait apparaître les carences dont souffre l’accompagnement des aînés et notre besoin profond de renforcer nos politiques publiques en faveur de l’autonomie. À cet égard, la création d’une branche spécifique constitue une avancée historique. Il nous faudra en poursuivre la structuration afin que de véritables politiques publiques transversales puissent s’orchestrer dans un second temps.
Mes chers collègues, nous pourrons être fiers de voter ce texte en nouvelle lecture. Même dans la tourmente d’une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, nous n’oublions pas l’essentiel, ce pourquoi nous votons les lois : la protection des citoyens.
Oui, ce projet de loi vise à assurer un système de sécurité sociale fort, à même de protéger les personnes des événements de la vie, qu’il s’agisse de la famille, de la maladie, de la santé au travail, de la vieillesse ou maintenant de l’aide à l’autonomie. C’est pourquoi notre groupe La République en marche s’assurera que son texte soit rétabli en toute cohérence et en toute transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier : C’est dans un contexte aussi particulier que difficile pour notre pays que nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les ambitions ne manquent pas, les dépenses sans financement non plus.
Après trois PLFSS pour le moins décevants, une crise des gilets jaunes d’une ampleur inédite, des manifestations de soignants régulières entre l’automne 2019 et le printemps 2020, le tout suivi d’une crise sanitaire d’une gravité inouïe ayant abouti au Ségur de la santé, le budget de la sécurité sociale pour 2021 était censé être historique – c’est en tout cas en ces termes que ce texte a été présenté par le Gouvernement à la représentation nationale. On parle d’un texte inédit, extraordinaire, comportant les réformes les plus ambitieuses de cette année. Il s’agit plus d’éléments de langage que d’une réalité tangible. Les Français le savent, le ressentent et ne manquent pas de nous interpeller quotidiennement à ce sujet. Ils sont légitimement très inquiets et attendent toujours des mesures fortes, à la hauteur des problèmes qui terrassent notre société.
L’inquiétude est d’autant plus vive que le déficit des comptes sociaux est abyssal. La raison en est simple : l’épidémie de covid-19 a engendré des dépenses considérables, à mettre en regard des pertes de recettes provoquées par la chute de l’activité économique et par une masse salariale en berne. Ajoutons que les prévisions économiques et de croissance sont difficiles à calculer puisque depuis plusieurs mois, la France vit constamment dans une incertitude totale. Nous vivons un deuxième confinement et nul ne peut hélas exclure que des mesures extrêmes ne rythmeront plus notre quotidien dans les mois à venir. Incertitude, absence de projection et d’anticipation : voilà désormais l’unique feuille de route à laquelle les Français sont soumis dans le plus grand des désarrois. La rigueur et l’honnêteté nous imposent de dire et d’être conscients que ce déficit, aussi abyssal que vertigineux, sans aucun plan de financement solide, ne signifie qu’une seule chose : reposer nos dépenses toujours plus importantes sur la dette, encore et toujours. C’est ce qui a été prévu en organisant notamment dès le mois de juin la reprise de la dette sociale par la CADES – caisse d’amortissement de la dette sociale– qui, rappelons-le, est financée par la CSG et par la CRDS.
D’autre part, le PLFSS prévoit 12,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires et nouvelles, hors covid-19, pour donner suite aux conclusions du Ségur de la santé, et 4,5 milliards d’économies. Autrement dit, les dépenses 10212supplémentaires s’élèveront à 8 milliards d’euros et comprendront notamment les revalorisations salariales ainsi qu’un plan d’investissement.
Ne nous y trompons cependant pas : nous étions favorables aux revalorisations des salaires des professionnels de santé, qui étaient incontestablement nécessaires, tout comme le plan d’investissement dont, il faut bien le dire, la mise en place n’a que trop tardé. En revanche, il n’y a aucune satisfaction à tirer du fait que toutes ces mesures ne sont financées que par la dette et par le déficit. À terme, cette absence de rigueur budgétaire risque d’affaiblir notre modèle social. N’omettons pas non plus la question de l’allocation des moyens à répartir entre les différents secteurs – public et privé, ville et hôpital –, qui reste entière.
Autre manquement : la médecine libérale est oubliée. Les professionnels s’accordent pourtant à dire que pour réformer le système de santé, il est impératif de décloisonner la ville et l’hôpital afin d’améliorer les parcours de soins et de réaliser des économies. Cette question reste en suspens.
Je note les avancées votées par le Sénat, qui sont les bienvenues : l’obligation de réunir une conférence des financeurs sur l’autonomie, la pérennisation du dispositif d’exonération TODE, la création d’un statut de junior-entrepreneur, les dispositifs relatifs à la fixation des prix des médicaments ou encore de nombreux articles adoptés sur la lutte contre la fraude sociale. De même, le Sénat a largement critiqué le texte en première lecture en raison de son manque de sincérité budgétaire, d’ambition et surtout de vision dans tous les domaines.
En commission, ces avancées du Sénat ont fait l’objet d’amendements de suppression qui risquent d’être adoptés définitivement. S’ils l’étaient, nous continuerions à nous opposer à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bernard Perrut : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui est inédit à bien des égards. Une fois encore, nous saluons l’engagement financier considérable entrepris tant pour l’année qui s’achève que pour celle qui vient. Si les chiffres et les dépenses que nous évoquons et votons depuis le début de cet exercice budgétaire peuvent donner le tournis, ils sont absolument nécessaires et se traduisent par des effets concrets dans le quotidien des Français en général et des soignants en particulier.
Je pense évidemment aux progressions salariales accordées aux personnels de soins : ils percevront chaque année 2 200 euros nets en plus. C’est un signal fort dont le groupe Mouvement démocrates et démocrates apparentés ne peut que se réjouir.
D’autre part, les indicateurs de dépense de ce budget sont en hausse. Il faut y ajouter les engagements du Ségur et l’effet covid-19, qui ont conduit à une augmentation majeure : au fil du débat parlementaire, l’ONDAM est passé de 11,7 à 13,3 milliards d’euros.
Ce texte concrétise également une mesure d’envergure : celle de la reprise de la dette des établissements de santé à hauteur de 13 milliards d’euros. Elle doit redonner aux établissements les moyens d’investir à nouveau et d’assainir leur situation financière. Nous ne doutons pas que l’Assemblée rétablira l’article permettant cette reprise.
Cette nouvelle lecture permettra de rétablir en grande partie la version issue de nos travaux en première lecture. Toutefois, notre groupe souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui nous semblent de bon sens ; j’en citerai deux. Tout d’abord, la nouvelle branche du code rural dédiée à l’autonomie permettra de préserver le guichet unique que constitue la MSA. La rédaction issue du Sénat n’est certes pas idéale mais il est indispensable que la question soit abordée et que le Gouvernement réponde à nos préoccupations, car plus de 5 millions d’assurés sont concernés : les agriculteurs doivent conserver le même interlocuteur, qui a fait la preuve de son efficacité.
On peut également se féliciter de l’initiative du Sénat visant à porter assistance aux clubs sportifs professionnels en instaurant une exonération du paiement des cotisations sociales en cas de limitation de la capacité d’accueil à 1 000 personnes ou moins lors des compétitions sportives, en raison de la crise sanitaire. De la survie de ces clubs dépend tout un écosystème, du divertissement à la cohésion sociale, à la formation et au rayonnement de la jeunesse.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés s’efforcera de réintroduire plusieurs mesures supprimées par la Chambre haute. Je pense notamment à l’expérimentation, adoptée en première lecture, permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Cette disposition de compromis débattue et largement adoptée il y a un mois nous semble primordiale.
Il s’agit de renforcer les compétences de cette profession, qui y aspire, tout en respectant les étapes d’évaluation nécessaires à qualité et à la sécurité de cette pratique. Rappelons que cette mesure garantit un droit, celui pour les femmes de choisir de donner la vie. Ce droit est aujourd’hui menacé par le manque de médecins pratiquant des IVG chirurgicales dans certains territoires, mais aussi par les tendances de la démographie médicale, qui ne seront pas immédiatement redressées.
Comme lors de la première lecture, notre groupe interrogera le Gouvernement sur l’état d’avancement du processus de labellisation des nouveaux hôpitaux de proximité. Si le texte prévoit le report de la réforme du financement de ces entités, pour des raisons que nous connaissons, nous n’avons cependant pas de visibilité quant à la désignation par ordonnances des nouvelles structures. Plus que jamais, la représentation nationale doit pouvoir être informée de ce processus, comme s’y était engagée Agnès Buzyn, alors ministre de la santé.
S’agissant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, l’Assemblée devrait rétablir la rédaction originelle que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Cette avancée, obtenue de concert avec les départements, chefs de file des solidarités, valorise une activité absolument nécessaire aux conditions de l’autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées.
Enfin, nous continuerons de défendre le renforcement de la démocratie sanitaire à travers la transparence et le suivi des dépenses.
Alors que nous nous apprêtons à voter un budget historique qui consacre une hausse substantielle des dépenses de la sécurité sociale, il est plus que jamais nécessaire que nous puissions avoir une vision claire, nette et précise de la manière dont sont déployés ces fonds sur le territoire, notamment à travers les différentes actions des agences régionales de santé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés 10213aborde cette nouvelle lecture dans un état d’esprit constructif et s’attachera à défendre certaines mesures avec vigueur et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La discussion générale est close.