← Tous les documents

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 15

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 179.

Mme Caroline Fiat : C’est la quatrième fois que nous défendons cet amendement. Seul le français est autorisé dans l’hémicycle, je le sais bien, mais je ne sais pas dans quelle langue je devrais m’exprimer pour vous faire entendre raison !

M. Sylvain Maillard : La langue majoritaire !

Mme Caroline Fiat : L’article 15 propose d’obliger les exploitants agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine, en guise de punition, de payer un malus. Drôle de façon de moderniser que de créer une obligation de déclaration en ligne adossée à un malus pour l’ensemble des personnes qui ne s’y plieraient pas ! Or, pour certains, la déclaration en ligne est une source de complexification des démarches.
En effet, au moment où la volonté présidentielle est de développer la 5G, je rappelle que l’ensemble du territoire n’a toujours pas un accès facile à internet. (M. Jean Lassalle applaudit.) Doubler cette obligation déclarative d’un malus est assez orwellien, notamment lorsque l’on pense qu’une tout autre démarche a été instaurée pour les entreprises en matière d’égalité salariale : lorsqu’elles remplissent toutes les conditions, elles bénéficient d’un bonus, en l’occurrence d’exonérations de cotisations auxquelles nous sommes opposés. Des malus pour les travailleurs, des bonus pour les entreprises : votre langage a le mérite d’être relativement transparent sur votre vision du monde.
Le caractère punitif des cotisations pose aussi une difficulté majeure : comment inciter les personnes à déclarer correctement leurs revenus, comment faire comprendre qu’il s’agit de salaires différés qui bénéficient à toutes et tous si l’on se sert de ce levier pour punir ?
Les modifications apportées par le Sénat, qui prévoient le maintien des supports papier sans préserver un contact par guichet, ne nous semblent pas suffisantes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. N’oublions pas que tant qu’il y aura des zones blanches dans notre pays, ce genre de disposition ne peut pas exister.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : La commission a estimé qu’il fallait conserver cet article, qui relève essentiellement, comme nous l’avons dit en première lecture, de la simplification. Avis défavorable.

M. Maxime Minot : Il y a des zones blanches partout !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.
En première lecture, j’ai eu l’occasion de dire que lorsqu’un usager se trouvait dans l’impossibilité de remplir une déclaration dématérialisée, soit en raison d’une mauvaise couverture de son territoire, soit en raison de problèmes personnels comme des problèmes de vue ou d’illectronisme, il avait le droit de demander à bénéficier d’une déclaration papier. C’est le cas pour la déclaration des revenus. Le Sénat a adopté des dispositions visant à rappeler ces conditions de droit d’accès à une déclaration papier. Nous avons fait le choix, avec M. le rapporteur général, de ne pas revenir sur cette écriture du Sénat qui rappelle, même si l’on peut trouver ce rappel redondant, que les usagers qui n’ont pas accès pour une raison ou pour une autre à internet ont le droit d’effectuer une déclaration papier. On retrouve là une volonté très clairement assumée de dématérialisation, dans une logique de simplification, mais avec des garde-fous pour répondre aux inquiétudes qui s’expriment, notamment par cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Comme j’ai la chance de faire partie d’un groupe où la liberté de position est tout à fait acceptée, je soutiendrai cet amendement.
L’état dans lequel est encore notre pays en matière de numérique fait que je vois, comme vous tous certainement, des femmes et des hommes littéralement angoissés à l’idée de faire une déclaration. Vous avez raison, monsieur le ministre, le Sénat a un peu atténué la portée de cet article par son rappel, mais la vague est tellement forte que cette faible digue ne peut pas endiguer le flot. Nous allons laisser sur le bord de la route peut-être les trois cinquièmes des Français ! On ne mesure pas le nombre de gens qui sont abandonnés, et qui sont par conséquent contre tout et très en colère.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Le principal problème, ici, c’est le côté punitif. Il est facile d’écrire que les agents aux guichets pourront aider les exploitants agricoles à remplir ces documents. Mais combien de postes d’agents ont été supprimés ? Où sont désormais ces guichets ?

M. Jean Lassalle : Nulle part !

Un député du groupe LR : Il n’y en a plus !

Mme Caroline Fiat : Combien de kilomètres faut-il faire désormais pour avoir une personne physique en face de soi ? Et surtout quels sont les horaires d’ouverture des guichets ?
Alors que tous ces postes physiques ont été supprimés, on nous répond qu’on pourra rencontrer quelqu’un – sauf que lesdites personnes n’existent plus parce que tout est dématérialisé. Et il y a des zones blanches, donc le tout-numérique ne fonctionne de toute façon pas. Écoutez, entendez ces exploitants agricoles qui ne sauront pas comment faire et qui seront non seulement perdus, mais aussi punis – et pas par une petite claque sur la main, mais par une sanction financière, alors qu’ils n’ont déjà pas de quoi se nourrir.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Il faudrait mettre à jour votre logiciel ! Dans cet article, on ne parle pas de particuliers, mais d’agriculteurs. Or aucun d’entre eux ne déclare directement ses résultats fiscaux et sociaux ; nous faisons tous appel à un centre de gestion pour valider nos comptes. Le centre de gestion les déclare et les agriculteurs les valident.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Nicolas Turquois : En dessous de 45 000 euros de résultat et de cotisations sociales, ou si on est dans un endroit où on ne capte pas, on peut encore faire une déclaration papier. Je le redis, il s’agit là d’entreprises, certes de petite taille, mais dont les comptes sont la plupart du temps validés et déposés par des centres de gestion. On n’est pas du tout dans le cas de la veuve et de l’orphelin que vous décrivez ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration dématérialisée pour les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. C’est une disposition effectivement punitive, et qui est peut-être malvenue quand on connaît la fracture technique, mais aussi la fracture en termes d’usage, qui peuvent exister sur le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : La suppression de la sanction comme de l’obligation n’aurait pas sens : elle préexiste au projet de loi et n’a pas fait l’objet jusqu’ici de contestations, compte tenu de la souplesse de la Mutualité sociale agricole – MSA.
Cet article rappelle désormais clairement que l’obligation ne s’applique pas aux personnes qui ne peuvent pas matériellement y satisfaire. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 181 rectifié et 363.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 181 rectifié.

M. Adrien Quatennens : Monsieur le ministre, vous avez refusé l’amendement de suppression de l’article 15, défendu par ma collègue Fiat. J’insiste sur le fait qu’au-delà même des considérations liées à la couverture numérique, nous ne comprenons pas pourquoi les exploitants agricoles auraient à subir une punition, avec un malus, alors que les entreprises qui respectent un certain nombre de règles, qui sont vertueuses, notamment en matière d’égalité salariale, se voient octroyer un bonus. On voit bien comment l’usage des cotisations comme des punitions pose problème : on ne peut pas inciter les personnes à déclarer correctement leurs revenus, on ne peut pas leur faire comprendre qu’il s’agit de salaires différés qui bénéficient à toutes et à tous, si on se sert en même temps de ce levier pour infliger des sanctions.
Par ailleurs, à l’heure où l’on nous parle du déploiement de la 5G, vous le savez, monsieur le ministre délégué, beaucoup d’endroits du territoire ne sont même pas encore dotés de la 4G, voire de la 3G : la question de l’accès au numérique se pose bien. Dans vos explications sur l’amendement précédent, vous vous êtes dit soucieux de ce principe selon lequel celles et ceux qui n’avaient pas accès à internet pourraient faire une déclaration papier, sans craindre de malus. C’est précisément ce que prévoit cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 363.

Mme Delphine Bagarry : Le rôle de l’État est d’assurer les mêmes services publics sur tout le territoire et non de punir les exploitants agricoles qui ne peuvent pas avoir accès à ces services publics. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. Votre amendement est satisfait : l’alinéa 3 de l’article 15, tel que voté par le Sénat, renvoie à l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts qui dresse la liste des cas de figure dans lesquels quelqu’un qui n’a pas accès à internet pour une raison ou pour une autre peut demander à faire une déclaration papier. Cet article sert de base à toutes les demandes d’exemption de la dématérialisation, pour l’impôt sur le revenu comme pour les autres formalités.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer : Je suis lasse de toujours entendre que dans la ruralité, on n’a pas accès à internet, et que l’accès aux services publics recule. Il y a, dans chaque territoire, des centres communaux d’action sociale – CCAS – ou des centres intercommunaux d’action sociale – CIAS – qui peuvent accompagner les personnes vers le numérique. Il y a aussi des pôles numériques, et nous avons instauré des maisons France services, auxquelles chacun peut accéder en moins de trente minutes. Il y a maintenant une maison France services dans pratiquement chaque canton ! Il est particulièrement déplorable d’entendre toujours ce même discours selon lequel on ne peut pas avoir accès à un accompagnement numérique en milieu rural. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Notre ruralité n’est pas vide de sens, elle sait se débrouiller toute seule, et il existe suffisamment d’outils pour accompagner les personnes vers le numérique. Enfin, je vous rappelle que les agriculteurs sont tous des chefs d’entreprise, et qu’ils savent manipuler internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Madame Fiat, je vous donne la parole pour une courte intervention, car vous avez déjà beaucoup parlé.

M. Maxime Minot : Elle se bat pour nos malades, on peut bien la laisser parler !

Mme Caroline Fiat : Je serai très brève. L’INSEE – institut national de la statistique et des études économiques – indiquait qu’en 2018 le revenu courant avant impôts – RCAI – d’un actif non salarié des moyennes et grandes exploitations agricoles se situait en moyenne à 30 360 euros par an, donc bien en dessous des 45 000 que vous mentionnez, monsieur Turquois.
Madame Hammerer, une maison France services à trente minutes de chez eux, voilà qui va aider nos exploitants à ne pas avoir de malus ! Ils seront ravis de l’apprendre ! (M. Maxime Minot applaudit.)